A.P.E.I. – E.S.A.T. « L’Envol »Rue des Lierles – CS 97001 – 34115 Frontignan Cedex

T : 04 67 43 23 99 F : 04 67 48 42 22Mail : esat@apeidethau.fr

Etablissement et Service d’Aide par le Travail

« l’Envol »

Livret d’Accueil

Mis à jour le 02/01/2014

Livret d’Accueil

Table des Matières

Présentation de l’Association P. 3

Organigramme P. 4

L’ESAT « l’Envol » P. 5

Admission P. 10

Règlement de Fonctionnement P. 11

Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie P. 15

Présentation de l’Association

Historique :- 1957: Création de l’Association de Parent d’Enfant Inadapté (APEI) de Frontignan, association loi 1901 à but

non lucratif, affiliée à l’UNAPEI (Union Nationale des APEI)- 1963 : Ouverture de l’IME (Institut Médico-Educatif)- 1973 : Ouverture du CAT devenu aujourd’hui ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail)- 1975 : Ouverture du Foyer d’hébergement- 1984 : Ouverture de la MAS (Maison d’Accueil Spécialisée)- 1987 : Ouverture du SESSAD (Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile)- 1993 : Création du service d’accompagnement et d’insertion « Le Bouquet des Garrigues »- 1995 : « Le Bouquet des Garrigues » devient un FLE (Foyer Logement Eclaté)Ses Buts : ils sont définis par l’article 3 des statuts :- Apporter aux personnes handicapées mentales et aux familles ayant un enfant, adolescent ou adulte

handicapé mental à charge, l’appui moral et matériel dont elles ont besoin, de développer entre elles un esprit d’entraide et de solidarité, et de les amener à participer activement à la vie de l’association.

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique et intellectuel des personnes handicapées mentales; de promouvoir, de gérer, tous les établissements et services indispensables pour favoriser leur plein épanouissement, par l’éducation, la formation, l’exercice d’une activité professionnelle, l’organisation de leurs loisirs.

- Défendre les intérêts moraux, matériels et financiers de ces personnes handicapées mentales auprès des élus, des pouvoirs publics, des commissions, des autorités de contrôle, etc.

- Informer les élus, les autorités et les médias; Organiser toute manifestation destinée à développer l’influence du mouvement.

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Chef de service administratif

M. Arnavielle

Secrétariat du siègeMme Laurence

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PRESIDENTMr. Lemesre

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IMESESSAD

« Les Hirondelles »Directeur M. Denaes

ESAT« L’Envol »Directrice

Mme Besse

FOYERFLE

« Pays de Thau »Directeur

MAS« Pays de Thau »

DirectriceMme Chabrier

SIEGE

Directeur GénéralM Bonnet

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Responsable RHMme Vanvooren

L’ESAT : Situation Géographique

Crée en Mai 1973, pour un agrément de 20 places, le CAT, devenu depuis ESAT, croît pour atteindre la capacité de 110 places en 1992. Il est situé sur 3 sites distincts : Gaffinel acheté en 1981 avec le domaine de RabassouLa Rouquette acheté en 1992 et ouvert à l’E.S.A.T. en 1995Et la Peyrade ouvert en 1975, délocalisé à Sète en partie en 1985 jusqu’en 1995.

Site de GaffinelSite de la PeyradeSite de Mèze

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Site de GAFFINEL

Ce site regroupe le pôle administratif, 4 équipes de production et un atelier « Ressource » permettant de répondre au mieux à la prise en charge des usagers les plus en difficulté.

Les Equipes de production :- 3 équipes espaces Verts

intervenant aussi bien chez des particuliers que dans des entreprises ou collectivités voisines

- 1 équipe vigne chargée de nos plantations de muscat de Frontignan AOC

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L’Atelier « Ressource »Le projet est une prise en charge de personnes actuellement accueillies à l’ESAT présentant un niveau de handicap ne s’inscrivant plus dans une activité professionnelle liée à une notion de productivité

Les activités proposées le sont dans le but de promouvoir l’autonomie et le bien-être de la personne:- Activité avec support technique (serre)- Activité à caractère éducatif et

pédagogique (peinture, musique, expression corporelle, activité physique adaptée…)

- Activité concernant l’acquisition de l’autonomie (sensibilisation à l’hygiène, participation aux tâches collectives, groupe de parole)

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Le site de Mèze

Ce site regroupe :- 1 équipe Espace Vert / bois de

chauffage- 1 équipe Vigne chargé des

parcelles de vigne en AOC ou non, en cépages variés rouge et blanc

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Site de la Peyrade

Le site de la Peyrade est un vaste site où plusieurs structures de l’association cohabitent : le siège, l’IME /IMPro, le SESSAD et une partie de l’ESATL’ESAT est responsable pour l’ensemble de l’association de la production culinaire, grâce à la cuisine centrale présente sur le site.Il dispose également d’une blanchisserie et d’un atelier de conditionnement.

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AdmissionLa demande de candidature doit être adressée à la Direction, accompagnée d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitae et d’une copie du jugement de protection juridique s’il y a lieu.L’examen du dossier ne peut s’effectuer que s’il comporte une orientation en ESAT de la MDPH.Si la demande d’admission est couplée à une demande d’hébergement en foyer, cela devra être mentionné sur l’orientation de la MDPH.La candidature est alors inscrite sur liste d’attente.Une période de stage pourra ensuite être proposée pour une durée généralement de deux semaines renouvelable une fois.

Lors de l’admission, il sera remis à la personne accueillie ce livret, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et liberté, et sera signé avec elle son contrat d’aide et de soutien par le travail.Chaque usager reçoit une rémunération et a à sa charge les repas pris dans l’établissement (minimum garanti). Il bénéficie également d’une mutuelle de groupe obligatoire.

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Informations- Les personnes accueillies peuvent, par l’intermédiaire du Conseil de la Vie

Social, faire part de leurs idées et suggestions, que ce soit pour une meilleure prise en charge, pour des demandes de formation, ou tout autre domaine.

- Chaque usager, famille ou représentant légal, peut solliciter un rendez-vous avec la direction, s’ils en ressentent le besoin.

- Conformément à l’article L311-3 de la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002, la confidentialité des informations concernant l’usager est garantie.

- En revanche, la personne accueillie, ou son représentant légal, peut à tout moment, s’il en fait la demande, consulter son dossier personnel.

- Le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 autorise également la consultation du dossier médicale dans les mêmes conditions.

- En cas de problèmes, l’usager peut faire appel à un médiateur nommé par les ARS dont la liste est consultable en annexe.

- En outre, il existe un médiateur propre à l’association nommé parmi ses membres.

- Aucune traitement médical n’est autorisé dans l’enceinte de l’ESAT sans être accompagné d’une prescription médicale. Pour les traitements habituels, un semainier peut être préparé par l’infirmière de l’établissement. Tout changement de traitement doit être accompagné d’une nouvelle prescription médicale et l’administration doit en être informée. 11

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT  

DE L’E.S.A.T “ L’ENVOL ”Géré par l’APEI – PAYS DE THAU

PréambuleToute personne admise au sein de l’ESAT l’« Envol » de l’APEI Pays de Thau, que se soit pour un stage ou une admission

définitive, sera soumise aux dispositions relatives au Code Social de l’Action et des Familles, ainsi qu’à certaines dispositions relatives

au Code du Travail, ou, dans des cas très spécifiques, aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN66).

ARTICLE 1ER  Destinataires de règlement de fonctionnement

Ce règlement de fonctionnement sera annexé au livret d’accueil et remis à toute personne prise en charge dans l’établissement, aux salariés de l’établissement et sera affiché dans les locaux des différents sites de l’E.S.A.T.

ARTICLE 2  Cadre d’accueil

Les personnes accueillies à l’ESAT le sont sous la forme de demi internat de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi. Le transport des personnes est assuré matin et soir par plusieurs prestataires, les horaires de ramassage sont signifiés aux

personnes transportées. Toute personne accueillie à l’E.S.A.T. et bénéficiant de cette prestation doit respecter le droit à ce transport, dans la tranquillité, à autrui. Certaines de ces personnes sont résidentes des foyers d’hébergement de l’APEI. La prise en charge E.S.A.T./Foyer ne pourra être transformée en une seule prise en charge E.S.A.T. qu’avec l’accord des deux

structures E.S.A.T. et Foyer en tenant compte du projet individualisé.ARTICLE 3

 Conditions et obligationsLes personnes accueillies en E.S.A.T ; doivent être titulaires d’une notification de la Commission Départementale à

l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) “ orientation en Etablissement et Service d’Aide par le Travail  ”.Après une période de stage de 2 semaines renouvelables et la plupart du temps à l’issue d’une période d’essai dont la durée est fixée par la CDAPH, la personne accueillie pourra être admise dans l’établissement. Un E.S.A.T. est un établissement où la

personne en situation de handicap est mise au travail. Cette dernière percevra donc une rémunération. Cette rémunération et l’AAH constituent sa garantie de ressources nette. A partir du moment ou la personne accueillie sera rémunérée, elle

sera tenue de consommer les repas fournis par l’E.S.A.T. dans les salles de restauration et aura à sa charge une partie du coût des repas classiques ou de régime suivant prescription médicale (minimum garanti : 3,49€/repas à ce jour) et cotisera

pour 14,87€ mensuellement à la mutuelle de groupe obligatoire. Ces tarifs seront réactualisés suivant leur coût réel. . 

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ARTICLE 4 PROJETS D’ÉTABLISSEMENT ET PROJETS INDIVIDUALISÉS

Le projet de l’établissement est consultable par tous et un projet individualisé de prise en charge contractuel, renouvelable chaque année, sera proposé à chacun.

Le consentement éclairé de la personne et ou de son représentant légal sera recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en

veillant à sa compréhension. ARTICLE 5

 Code du travailL’E.S.A.T. comme toute entreprise de production est soumis à la réglementation du code du travail en ce qui concerne les

règles de protection sociale, d’hygiène et de sécurité. De ce fait toute relation sexuelle est interdite dans l’enceinte de l’établissement.

Il est donc demandé aux personnes accueillies de les respecter et au personnel salarié de les respecter et de les faire respecter ARTICLE 6

Les locaux Chaque site de l’E.S.A.T. est composé de lieux d’accueil comme vestiaires, sanitaires, salle de restauration, salle de

détente et de lieux affectés à la production que sont les ateliers.Ces locaux devront être tenus en bon état. La responsabilité de la personne pour dégradation des locaux ou du matériel

pourra être retenue et sanctionnée en fonction de ses difficultés et de sa pathologie. ARTICLE 7

Expression, représentation Sur chaque site est instituée une réunion mensuelle où la parole est donnée aux personnes accueillies.

Un Conseil de la vie sociale est mis en place, il est composé de représentants des personnes accueillies, représentants légaux, représentants des personnels et représentant de l’organisme gestionnaire.

ARTICLE 8Relations affectives; relations sexuelles

Conformément à l’article 9 du Code Civil, toute personne à le droit au respect de sa vie privée, notamment en matière de relation sentimentale, dans la mesure où cette relation n’interfère pas avec le bon déroulement du travail.

En revanche, les relations sexuelles ou tout acte à connotation sexuelle sont interdits dans l’enceinte de l’établissement ou les véhicules de transport.

Tout manquement à cette règle est passible de sanctions. 

13

  

14

ARTICLE 9 Violence

Tout acte de violence est formellement interdit et sera susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires et ou des procédures administratives et judiciaires selon le cas. Cependant le personnel encadrant est chargé de réguler les conflits

et la violence, de les traiter si possible au sein de l’établissement.  

ARTICLE 10 Accidents du travail, arrêts de maladie

ACCIDENTS du TRAVAIL :Accident bénin : doit être signalé au personnel d’encadrement qui ce dernier en informera immédiatement le

service administratif pour inscription sur le cahier affecté à ces accidents.Accidents nécessitant un acte médical : La même procédure sera suivie afin que la personne accidentée

obtienne les imprimés nécessaires et que la déclaration soit faite auprès de la CRAM ou de la MSA.ARRETS de MALADIE :Tout arrêt de maladie devra être notifié par l’envoi dans les 48 heures des 2 feuillets à la CPAM ou MSA dont vous relevez.

Le troisième étant adressé à l’E.S.A.T. Le non respect de ces démarches peut entraîner le non paiement des indemnités journalières.

ARTICLE 11Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

ARTICLE 12 Droit à la pratique religieuse

Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le

fonctionnement normal des établissements et services.Des repas seront confectionnés dans le respect des religions si l’établissement est informé des pratiques soit par la

personne accueillie soit par son représentant légal.

 

Article 13 Droits et devoirs en rapport à la santé et aux soins

Les personnes non stabilisées sur le plan mental ont le devoir de se faire soigner soit par le Médecin de l’établissement soit par le Médecin de famille de manière à pouvoir vivre et travailler en groupe.

Les médicaments absorbés dans l’enceinte de l’établissement, par la Personne accueillie, donnent lieu à une prescription médicale dont la photocopie est fournie au Médecin de l’établissement.

 ARTICLE 14

Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le

changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation

et des procédures de révision existantes en ces domaines.

 

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CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE   

ARTICLE 1ER Principe de non-discrimination

 Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une

prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.  

ARTICLE 2Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

 La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins,

dans la continuité des interventions.  

ARTICLE 3 Droit à l’information

 La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge

et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les

associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement

adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.  

 

   16

ARTICLE 4Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

 Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions

d’orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement

ou de prise en charge ;

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des

autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées

par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

 ARTICLE 5

Droit à la renonciation 

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des

décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

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ARTICLE 6Droit au respect des liens familiaux

 La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries

prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des

personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

 ARTICLE 7 

Droit à la protection  

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

 ARTICLE 8 

Droit à l’autonomie  

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la

possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

 

 

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ARTICLE 9 Principe de prévention et de soutien

 Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit

en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.  

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

 Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou

confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.  

ARTICLE 10 Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

 L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend

à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.  

ARTICLE 11 Droit à la pratique religieuse

 Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci

puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas

le fonctionnement normal des établissements et services.  

ARTICLE 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité

 Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.

Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

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Arrêté N° 2012-1338portant nomination de personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou de leur représentant légal pris en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L.312-1, R.311-1 et R.311-2Vu la loi N° 2002-02 du 2 Janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale

Sur proposition du Préfet de l’Hérault, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil Général de l’Hérault

ARRÊTENT

Article 1Toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur la liste ci-après:

Article 2Les personnes qualifiées sont les suivantes:- Madame CADENE Claudette, présidente de l’association France Alzheimer Hérault (FAH)- Madame BERVELT Marcelle, membre de l’association « Pour le droit de mourir dans la dignité »- Madame ROCHE Jocelyne, présidente du Comité de Liaison et de Coordination des association de Personnes

Handicapées et Malades Chroniques (CLCPH)- Madame SCHNEIDER Arlette, membre de l’association des accidentés de la vie (FNATH)- Mesdames LEPERS Françoise et MORIN Annie et Monsieur TRANIER Jean Claude, membres du Collectif inter

associatif sur la santé du Languedoc-Roussillon (CISS L-R)

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Article 3 En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention la personne qualifiée informera le demandeur d’aide ou son représentant légal, des suites données à sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle en rendra compte aux autorités chargées du contrôle de l’établissement ou service concerné : ARS (Délégation Territoriale de l’Hérault), Préfecture (DDVS), Conseil Général de l’Hérault.

Article 4Le présent arrêté devra être annexé au livret d’accueil prévu à l’article L.311-.4 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai franc de 2 mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, le délégué territorial de l‘Hérault de l’Agence régionale de la santé Languedoc-Roussillon et le directeur général des services du Département de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

L’original de cet arrêté est disponible sur demande à l’accueil21

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