Etablissements de plein air types PA - aude.gouv.fr ?· Etablissements de plein air types PA (Arrêté…

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    15-Nov-2018

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<ul><li><p>Etablissements de plein air types PA </p><p>(Arrt du 6 janvier 1983 modifi) </p><p> Etablissements o se droulent des activits de plein air : tels que stades, terrains de sports, </p><p>pistes de patinage, piscines, hippodromes, etcet qui sont dfinis par une enceinte ferme. </p><p>3 cas sont distinguer : </p><p> Etablissements en dur comme les stades, les parcs animaliers, parcs dattraction fixes par </p><p>exemple pour lesquels les types dactivit sont toujours les mmes ; </p><p> Manifestation non usuelle lintrieur dun tablissement en dur ; exemple : un concert dans un </p><p>stade qui a comme vocation premire les rencontres sportives. </p><p> Manifestation temporaire sur un site spcialement amnag pour celle-ci ; exemple : un concert sur </p><p>la plage dont le public se trouve dans une enceinte ferme. </p><p>En dessous du seuil de 300 personnes, le maire peut fixer des mesures de scurit aprs avis de la </p><p>commission de scurit, sans que le passage de celle-ci ne simpose. Il peut faire vrifier certaines </p><p>installations par un technicien comptent, et notamment la stabilit des ouvrages. </p><p>Pour un effectif suprieur 300 personnes, le Maire est tenu de faire visiter ce genre </p><p>dtablissement par la commission de scurit avant ouverture, en vue de dlivrer larrt </p><p>dautorisation douverture au public. </p><p>Voir le modle types dans le sous dossier modles et pices sur le site des services de ltat dans </p><p>lAude dans longlet ERP. </p></li><li><p>Avril 2011 Prfecture de lAude - DDSIS Fiches pratiques </p><p> 2 </p><p>Un dossier devra tre dpos pralablement auprs de la commission de scurit territorialement </p><p>comptente, et devra contenir : </p><p>- une note explicative de la manifestation ; - une notice descriptive de scurit renseigne ; - des plans explicatifs ; - lengagement de lorganisateur sur les rgles de construction et de solidit froid dans le cas de </p><p>mise en place de scnes, podiums, tours de lumires </p><p>Voir le modle types dans le sous dossier modles et pices sur le site des services de ltat dans </p><p>lAude dans longlet ERP. </p><p>Le jour de la visite douverture, lorganisateur devra tenir disposition de la commission : </p><p> un rapport de vrification rglementaire aprs travaux rdig par un organisme de contrle ; </p><p> les attestations de solidit froid ncessaires ; </p><p>La commission ne pourra se dplacer que si la demande de passage pour la manifestation est faite </p><p>suffisamment tt pour pouvoir tudier le dossier et convoquer les membres de la commission. Pour </p><p>cette raison, un dlai de 1 mois avant le dbut de la manifestation pour la dpose du dossier et la </p><p>saisine de la commission semble tre le minimum acceptable. </p></li></ul>

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