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    tape 1 I Dfinition des caractristiques de lopration

    Dtermination des modalits dvaluation

    Identification des objectifs en termes de

    dveloppement durable

    Cadre dfini par la collectivit :schma directeur, chartes, AEU,

    StratgieDiagnostic

    Etudes pralables

    Modalits de ralisation : rgie mandat prestation de services

    Confrontation des objectifspolitiques initiaux aux tudes /

    adaptation du projet(approche systmique)

    Objectifs politiques - initiativeIdentification de la personne

    publique comptente etdfinition des besoins de la collectivit

    Dfinition : objectifs, primtre, programme Exploitation des tudesquilibre conomique de lopration

    Evaluation des risques alas

    Conception des cahiersdes charges des

    tudes pralables

    tape 1 - Dfinition des caractristiques de lopration damnagement

    OBJECTIFS DE LTAPELopration damnagement doit permettre de rpondre aux objectifs politiques poursuivis par la personnepublique comptente et un besoin identifi - quil sagisse des communes et tablissements publics de coopration intercommunale, des autres collectivits territoriales et de leurs groupements.

    Au-del de ces objectifs politiques, il est ncessaire que les caractristiques, tant en termes de primtre quede programme et de bilan, rsultent dtudes ralises sous la matrise douvrage de la personne publique linitiative du projet.

    STRATGIELa mise en uvre dune opration damnagement par une personne publique linitiative dun projet dam-nagement repose sur une approche avant tout pragmatique ; cette personne publique doit : identifier ses besoins, et en corolaire sinterroger sur sa comptence en termes institutionnels pour mener

    le projet en cause ; dterminer les diffrentes tudes ncessaires lanalyse de la faisabilit de son projet, notamment au regard

    de son inscription dans la politique durbanisme locale dont il ne constitue que lun des lments, en fonctiondes caractristiques du projet ;

    raliser et financer ces tudes, et en fonction de leurs rsultats et des alas identifis, dterminer les contoursde lopration damnagement en termes dobjectifs, de primtre, programme et bilan prvisionnel.

    La ralisation dun coQuartier, compte tenu de ses caractristiques intrinsques, conduit toutefois une cer-taine volution du processus par rapport aux oprations traditionnelles. Ces spcificits sont lies la ncessitde confronter entre eux les rsultats des diffrentes tudes et leur adquation au projet. Cette approche syst-mique qui constitue le socle de tout coQuartier a des incidences pour la personne publique en ce quiconcerne sa propre organisation en termes : de comptences en interne, avec la mise en place dquipes ddies (projet) regroupant lensemble des services

    comptents et concerns, le cas chant assistes dun prestataire spcialis en matire de dveloppementdurable ; pour ce faire, elle pourra sappuyer utilement sur les chartes et rfrentiels tablis sur lensemble duterritoire communal ou intercommunal

    de gouvernance, en instituant au sein de sa propre structure un processus dcisionnel adapt au projet ; de gestion du projet en mettant en place tout au long du processus un dispositif dvaluation des diffrents

    objectifs poursuivis afin non seulement den vrifier leur pertinence, mais galement de les adapter aux sp-cificits de lopration.

  • Ministre de l'cologie, du Dveloppement durable, des Transports et du Logement

    Concessions damnagement I Guide des procdures de passation

    Les questions se poser

    La collectivit est-elle juridiquementcomptente ?

    Lamnagement est, au terme de larticle L.300-1 ducode de lurbanisme, une prrogative de puissancepublique.

    Une personne publique ne peut intervenir que dansle cadre de ses comptences.

    Les collectivits territoriales (rgions, dpartements,communes) disposent dune comptence dfiniepar la loi. Les EPCI, pour leur part, ont un champd'action dfini par leurs statuts. Pour les communesmembres dun EPCI, il convient de dterminer si leprojet entre ou non dans le champ des comp-tences transfres.

    La vrification de la comptence de la collectivit lorigine du projet pour raliser lopration, est essentielle, et constitue un pralable ncessaire la mise en uvre de lopration (cf. tableau ci- dessous).

    La comptence des rgions et dpartements pourles oprations d'amnagement devra tre exami-ne avec soin compter du 1er janvier 2015, date laquelle ces collectivits n'auront comptence quepour les domaines attribus par la loi.

    Quel est le projet de territoire ?Lemprise du projet sinscrit dans un territoire quilconvient dapprhender diffrentes chelles. Lacomprhension du site dintervention se fera en in-tgrant des lectures sectorielles et pluridiscipli-naires, ou transversales, des chelles zoomant progressivement celui-ci.

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    Type dInterventions

    Types de collectivits ou EPCI

    Matrise douvrage de lopration damnagement

    Document durbanisme Plan local durbanisme et SCOT

    Proprit des quipements publics

    Financement de lopration

    Rgion Possible dans lhypothse dune opration entrant dans les comptences de la rgion

    Non comptent Equipement public relevant de la comptence rgionale

    Possible plusieurs titres, notamment du contrat de plan Etat-rgion

    DpartementPossible dans lhypothse dune opration entrant dans les comptences du dpartement

    Non comptent

    Equipement public relevant de la comptence du dpartement Ex. : voirie dpartementale

    Possible plusieurs titres, notamment du contrat de plan Etat-rgion

    Communauts urbaines/dagglomration ou de communes

    Possible si : - lopration prsente un intrt

    communautaire - relve de la comptence zone

    dactivits conomiques - ou relve de la comptence habitat

    SCOT : comptence amnagement de lespace PLU : comptence obligatoire pour les communauts urbaines - optionnelle pour les autres catgories dEPCI

    Equipements relevant dune comptence statutaire Ex. : voirie dintrt communautaire ou rseau dassainissement

    Possible en rapport avec les comptences statutaires dvolues lEPCI.

    Syndicat de communes (SIVOM, SIVU, syndicat mixte)

    Possible en fonction de lobjet statutaire et en rapport avec les comptences exerces par les structures membres

    SCOT : comptences des syndicats mixtes crs cet effet PLU : non comptent sauf dlgation des communes membres

    Equipements en rapport avec les comptences exerces par la structure syndicale

    Financement en rapport avec les comptences dvolues

    Communes

    Clause de comptence gnrale, sauf dlgation un EPCI sur les oprations qualifies dintrt communautaire

    SCOT : clause dvolues un EPCI cr cet effet PLU : comptence de droit commun

    Clause de comptence gnrale sauf comptence dintrt communautaire

    Possibilit de participer au financement dun quipement dont la commune nest pas le matre douvrage

    1.1 - Dtermination de son cadre d'intervention par la collectivit

    Dtermination des modalits dvaluation

    Identification des objectifs en termes de

    dveloppement durable

    Cadre dfini par la collectivit :schma directeur, chartes, AEU,

    Etudes pralables

    Modalits de ralisation : rgie mandat prestation de services

    Confrontation des objectifspolitiques initiaux aux tudes /

    adaptation du projet(approche systmique)

    Dfinition : objectifs, primtre, programme Exploitation des tudesquilibre conomique de lopration

    Evaluation des risques alas

    ception des cahiersdes charges des

    tudes pralables

    Con

    StratgieDiagnostic

    Objectifs politiques - initiativeIdentification de la personne

    publique comptente etdfinition des besoins de la collectivit

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    tape 1 I Dfinition des caractristiques de loprationLe cadre des oprations damnagement est in-trinsquement li la notion de projet urbain r-sultant de la loi SRU et redfini au regard des objectifs en matire de dveloppement durablepar la loi Grenelle II. Le schma de cohrence terri-toriale (SCOT), mais aussi le Plan Local de lUrba-nisme (PLU) intgrent dsormais chacun un plandamnagement dveloppement durable (PADD)auquel il convient de se rfrer. Lopration dam-nagement constitue donc la dclinaison opra-tionnelle du projet urbain dfini en premier lieudans les documents de planification qui exprimentla stratgie globale damnagement et de dve-loppement durable du territoire concern.

    Loprationdamnagement estl'expression concrte duprojet de la collectivit et des objectifs dedveloppement durableexprims dans lesdocuments d'urbanismetels que le SCOT et le PLU

    Or, les documents durbanisme actuels, en particu-lier les SCOT et PLU contiennent des prescriptionsparfois en dcalage avec les orientations prioritairesen matire de dveloppement durable.

    Des modifications ou rvisions de PLU pourraienttre indispensables et doivent tre menes prala-blement ou en parallle, afin de ne pas pnaliser ledroulement du projet.

    La collectivit devra ainsi avant tout se fonder surles objectifs de dveloppement durable que doivent respecter les documents durbanisme et les documents sectoriels, dfinis par la loi du 3 aot 2009 de programmation relative la mise en uvre du Grenelle de lenvironnement : lutter contre le changement climatique et sy

    adapter, prserver la biodiversit ainsi que les services

    qui y sont associs, contribuer un environnement respectueux de la

    sant, prserver et mettre en valeur les paysages.

    En outre, la loi Grenelle II complte les objectifsque doivent respecter ces documents en modifiantlarticle L.121-1 du code de lurbanisme qui : fait explicitement rfrence aux objectifs du

    dveloppement durable , assigne aux documents durbanisme de nouvelles

    fonctions telles que la prise en compte de lam-li