Ethique et Internet Quelques points clés pour un Internet plus respectueux des libertés individuelles J. Fruitet

Ethique et Internet

Quelques points clés pour un Internet plus respectueux des libertés individuelles

J. Fruitet

Jean Fruitet, Nantes 20112

Plan

1) Le Droit des personnes2) L’utilisation des œuvres et le droit

d’auteur3) La protection des mineursWebographie


I) Le Droit des personnes

"Chacun a droit au respect de sa vie privée" suivant l'article 9 du code civil. Les articles 226-1 à 226-7 du code pénal sanctionnent les atteintes à la vie privée. (Voir en particulier les articles 226-1 et 226-2)

Distinguer sphère professionnelle et sphère privée.


Le Droit des personnes

Question :Un enseignant peut-il consulter l'espace

personnel d'un élève sur le réseau pédagogique ?

Réponse : Non, pas plus qu'un enseignant ne peut fouiller le cartable d'un élève, un enseignant ne peut pas accéder à l'espace personnel d'un élève

Sauf si le règlement intérieur de l'établissement l'autorise de façon explicite (et signé des élèves…)


Le Droit des personnes

Question : Une association sportive a enregistré dans un fichier les numéros de téléphones mobiles des adhérents. Est-ce légal ? Peut-elle transmettre ce fichier à ses propres adhérents ?

Réponse : Non, l’utilisation pour la gestion de l’association est autorisé mais pas la diffusion car ce sont des données privées.

De même interdiction de diffuser les adresse mèl privées ! Cette règle s’applique aussi à un structure associative comme

l’Allée Verte ou à un établissement d’enseignement…


Le Droit à l’image

Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Pour publier l'image d'une personne il faut l'autorisation de celle-ci ou de son représentant légal. Cette autorisation est très restrictive : tout ce qui n'est pas expressément autorisé est considéré comme interdit.

Mais pour les personnes publiques (artistes, personnalités politiques), ce droit peut entrer en conflit avec la liberté d'informer…



Question : Les élèves peuvent-ils prendre des photos dans la cours d'école ?

Un enseignant peut-il photographier ses élèves en classe ?

Réponse : Ce qui est répréhensible ce n'est pas de faire des photos, c'est de les diffuser sans accord des photographiés...

Il faut l’autorisation écrite des élèves et des parents pour photographier des élèves.



Question : Des amis m’ont enregistré(e) à mon insu pendant une soirée un peu arrosée. Puis-je m’opposer à la diffusion de cet enregistrement sur un blog, sur Facebook ?

Réponse : Même si vous aviez donné votre accord pour l’enregistrement, vous avez toujours la possibilité de refuser sa publication sur un espace public.

Vous pouvez en exiger le retrait ou même porter plainte si vous considérez que cette publication risque de vous nuire.



Question : Puis-je publier sur un site web d‘association sportive, culturelle, etc. des photos de personnes en pleine activité ?

Réponse : Oui à condition que

- ce soit manifestement une activité liée à la pratique

de l’association ; - vous ayez l'autorisation écrite de chacune des

personnes et de leurs parents si elles sont mineures.


Identité numérique

Il n’y a pas de véritable anonymat sur l’Internet Lorsque vous créez des pages web ("pages personnelles"),

publiez un message sur un forum, laissez un commentaire sur un blog, créez une notice sur un réseau social (Viadeo, Facebook, Twitter;...) vous laissez des informations sur vous même. La collecte de ces "traces" est votre "identité numérique".

Certaines traces sont masquées (cookies, adresse IP de votre ordinateur) ; d'autres sont volontaires, par exemple votre "profil" sur Facebook.

Il y a aussi ce qu'on "écrit sur vous" dans des articles, des forums, sur des blogs... Vous n'avez pas forcément connaissance de l'ensemble de ces documents.


Votre « Identité numérique »


Votre « Identité numérique »


Respect de la vie privée

Question : Puis-je citer sur un forum public un courrier électronique dont j'étais le seul destinataire et qui m'a été adressé par un élève (un parent, un collègue...) ?

Réponse : Non…

…Sauf s'il vous en a donné l'autorisation explicite, car ces propos sont d’ordre privé !


Respect de la vie privée

Question : Puis-je placer des photographies de mes amis sur Facebook ?

Réponse : Oui…si c’est avec son accord explicite.

Je ne peux pas les « partager » sans son accord (écrit). Il peut à tout moment demander leur

retrait.


Loi Informatique et Liberté

La loi contraint de déclarer à la CNIL le type et la nature des informations nominatives contenues dans des bases de données, publiques ou privées. Utiliser le numéro d'identifiant national (N° INSEE) comme est interdit.

Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement (article 8) :- les origines raciales ou ethniques,- les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes,- ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci sans que la personne n'ait donné son consentement exprès.


II) Propriété intellectuelle

« Au cours d’une visite de Paris, nous avons photographié des monuments. Ai-je le droit de publier les photos de :

La Tour Eiffel? Le Louvre ? La Pyramide du Louvre ? »

« Un élève de la classe veut illustrer son texte d’une photo de son idole. A-t-on le droit de la publier sur le site de l’école ? »

« Pour illustrer son exposé, Kévin a numérisé des photographies de son manuel d’histoire. Peut-on les publier ? »

« Les élèves de la classe souhaitent se présenter. Ai-je le droit de mettre en ligne leurs photos ? »


Le droit d’auteur

La notion d'oeuvre et de propriété intellectuelle La notion d'oeuvre est la notion fondamentale. Quand vous

achetez une porte chez un menuisier, c'est un bien de consommation. Vous pouvez l'installer chez-vous et l'utiliser sans avoir à payer un droit chaque fois que vous l'ouvrez ou la fermez !

Les oeuvres comme les peintures, dessins, photographies, films, vidéo, textes, pièces de musique, disques, jeux vidéos, logiciels informatiques, etc., sont des oeuvres intellectuelles régies par un droit particulier qui en protège la copie et la diffusion "en dehors du cercle de famille".


Copie / reproduction / diffusion des oeuvres

Il faut distinguer les situations de diffusion d'une oeuvre en fonction du public :

- Diffusion dans le cercle de famille- Diffusion dans un espace privé (une classe, un espace de formation en ligne avec

connexion et mot de passe)- Diffusion sur un espace public, Youitube, Dailymotion, un blog, un site d’association.

Lorsque vous achetez un cédérom de musique, vous acquérez non pas l'oeuvre mais son droit de diffusion dans "le cercle de famille". Mais il vous est interdit de diffuser les morceaux enregistrés sur ce cédérom à l'école ou sur une radio locale ou d'en faire la location.

L'Internet n'a pas changé cela, mais en facilitant la dissémination des oeuvres numérisées Internet a rendu plus compliqué pour les ayant droit le contrôle de cette diffusion et la collecte des droits.


Droit d’auteur

Question : Au bout de combien de temps une oeuvre tombe t'elle dans le domaine public ?

Réponse : 70 ans après la mort de l’auteur. Picasso (1881 – 1973 :=> 2043)

http://www.picasso.fr/fr/picasso_page_droits.php


Droit de copie

Question : Puis-je utiliser une reproduction d'une bande dessinées de Tintin?

Réponse : Cela dépend du support et du lieu de diffusion. Tolérance pour une photocopie d’un extrait en nombre limité.

Mais si le document est numérisé et diffusé sur un site Web public, c'est interdit. Vous devez en faire la déclaration et payer des droits de reproduction…


Droit d’auteur

Question : A l'occasion d'une sortie à Paris j’ai photographié la Tour Eiffel. Puis-je diffuser cette image sur mon blog pour que mes amis puissent la voir ?

Réponse : Oui si c'est une photo de jour car Gustave Eiffel est mort depuis plus de 70 ans

Non si c'est une photo d'une illumination car alors vous devrez payer des droits à la Société de la Tour Eiffel.


Propriété intellectuelle

Question : Pour l'animation de l’établissement la diffusion de morceaux choisis (playlist créée personnellement) est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ?

Réponse : La diffusion au public de playlists sans autorisation des auteurs n’est pas légale.

L'enregistrement pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts.


Rémunération des droits

Question : La diffusion de radios comme Deezer NRJ, Goom Radio, etc. est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ?

Réponse : Les titulaires de droits d'auteur doivent donner leur accord avant la diffusion publique et la reproduction de leurs œuvres, et recevoir en contrepartie une rémunération.

La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) délivre cette autorisation et répartit les droits réglés par les utilisateurs aux ayants droit des musiques diffusées. Tout lieu public qui diffuse de la musique doit payer des droits quel que soit le mode de diffusion utilisé. La seule exception est celle de l'usage dans le "cercle de famille", ce qui ne concerne donc pas un établissement scolaire. Même si l'œuvre n'est plus protégée (domaine public), l'autorisation des titulaires de droits voisins (producteurs/artistes-interprètes) est également indispensable.


Et à l’école, au Centre aéré ?

Comme élève vous êtes « auteur » (vos devoirs, projets, réalisations diverses) Soit il s'agit de la création individuelle de l'élève, l'enseignant a simplement initié la création : l’élève est seul titulaire du droit d'auteur.Soit l'enseignant a été l'instigateur de la création de l'élève, il a guidé, suivi le travail de l'élève : il s'agit d'une œuvre collective : l'établissement est titulaire du droit d'auteur.

Œuvre fruit du travail de plusieurs élèvesSoit l'enseignant a simplement coordonné le travail de chaque élève : il s'agit d'une œuvre de collaboration, chaque élève a un droit d'auteur sur l'œuvre.Soit l'enseignant a été l'instigateur de la création des élèves, il a suivi, guidé, conseillé le groupe d'élèves : il s'agit d'une œuvre collective : l'établissement est titulaire du droit d'auteur.


Où trouver des ressources libres de droit ?

L'utilisation de ressources iconographiques pour l'enseignement est souvent toléré ; pourtant vous n'êtes pas à l'abri d'une mauvaise surprise si un document que vous avez conçu pour une diffusion restreinte en classe se trouvait soudain exposé sur le site web de votre établissement ou sur un site académique.

C'est un principe élémentaire d'être l'auteur des documents iconographiques utilisés, ou de pouvoir apporter la preuve que le droit de citation vous a été abandonné par l'auteur, éventuellement sous condition. D'où l'intérêt des banques d'images libres de droits.

Quand le régime de copie d'un document n'est pas clair, il est préférable d'éviter de l'utiliser.


Images libres de droit

Question : Pour illustrer un travail en sciences naturelles, il me faut des photos de papillons. Où puis-je en trouver qui soient libres de droits ?

Réponse : Dans la mesure du possible utilisez vos propres photos ou des dessins faits par vous et les enfants sous votre responsabilité. Si vous êtes animateur ou enseignant n'oubliez pas de leur faire remplir la notice

d'abandon de droits. Vous pouvez aussi rechercher des illustrations sur

http://search.creativecommons.org/#


Creative Commons

Plutôt que de recopier un document, préférez un lien

Un document trouvé sur Creative Commons porte mention du régime de copie


III) La Protection des Mineurs

Usage de l'internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs :

– la mise en œuvre d'un dispositif de filtrage internet dans les établissements scolaires ;

– la mise en place d'une chaîne d'alerte pour signaler des sites dangereux ;

– la sensibilisation des élèves et des équipes pédagogiques par la mise en place d'une charte informatique annexée au règlement intérieur de l'établissement.

C’est le chef d’établissement qui est responsable de la mise en place technique de protection.


C’est aux parents de sensibiliser leurs enfants aux risques de l’Internet…Filtrage : contrôle a prioriOn distingue deux types de filtrage :

– filtrage par liste noire : la liste noire contient la liste des sites interdits.

– filtrage par liste blanche : la liste blanche contient la liste des sites autorisés.

Filtrage : contrôle a posterioriIl est toujours possible techniquement de consulter l'historique de navigation sur Internet d'un ordinateur...

Filtrage parental


Signaler / Alerter

Toute personne peut signaler un site suspect : http://aiedu.education.fr/

Web Of Trust : Une extension FireFox qui permet de déterminer si un site est potentiellement dangereux ou non, afin de naviguer sur Internet en toute sécurité.


La recherche sur le web

Il existe de nombreux outils pour sensibiliser les élèves aux risques liés aux usages d’Internet en classe.

A34


Webographie

CNIL : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/

Guides juridiques sur EducNet

http://www.educnet.education.fr/legamedia Site Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/

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