Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006

L’habitat non décent dans les Bouches-du-Rhône : « premiers constats …»

Une étude initiée et réalisée par l’ADIL et la DDASS des Bouches-du-Rhône

Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006

L’habitat non décent dans les Bouches-du-Rhône : « premiers constats… »

Une pluralité de situations:

Derrière le terme de « non décence », peuvent se cacher des réalités très différentes, allant de quelques manquements à certaines normes à des situations très proches de l’insalubrité

Objet et enjeux de l’étude:

Avoir une idée précise et statistique du phénomène de non décence pour se donner des priorités d’action

Mettre en évidence la typologie des désordres qui affectent le bâti et celle des occupants qui vivent ces situations.

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La méthode de l’enquêteLe recueil des données

Des données provenant de deux origines

210 dossiers de MOUS relatifs à des diagnostics de non décence à l’exclusion des cas d’insalubrité et de péril (sources DDASS)Le public concerné relève du Plan Départemental d’Accès au Logement des plus Démunis

118 enquêtes réalisées par l’ADIL 13Le public enquêté est constitué par les particuliers qui demandent spontanément conseil à l’ADIL et qui connaissent un problème de décence

75 % des logements non décents enquêtés sont gérés en direct par les propriétaires bailleurs

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La méthode de l’enquêteL’élaboration d’outils

Un outil d’exploitation mis en place après…

• …une analyse détaillée du décret du 30 janvier 2002,…

• …l’identification de 38 critères de non décence répartis en quatre catégories,…

• …l’élaboration d’une fiche d’évaluation de la non décence,…

• … et la création d’une base de données recensant les informations recueillies par les conseillers - juristes de l’ADIL et les opérateurs de MOUS.

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La méthode de l’enquêteUn essai d’évaluation de la situation

Santé SécuritéÉquipementconfort

Score de non-décence : 9

Pourcentage de non-décence : 24%

1

Normes

5

3

0

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La méthode de l’enquêteUn traitement informatique

38 critères du décret

Les critères « Santé »: 11

Les critères « Sécurité » : 9 Les critères « Équipement Confort » :13Les critères « Normes »: 5

Une base de donnéespour décrire le logement dans sa globalité, étudier les occupants et les actions menées et à conduire

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Les caractéristiques de la non décenceau regard du panel étudié

Répartition des critères de non décence. Echantillonage ADIL 13

59%

32%

8% 1%

Santé

Sécurité

Equipement

Normes

Répartition des critères de non décence Echantillonage DDASS 13

48%

32%

19%

1%

Santé

Sécurité

Equipement

Normes

La non décence vue par le publicLa non décence vue par les

opérateurs

Comparaison des deux échantillons

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L’état du parc au regard de la non décence

Min Qbas Médiane Qhaut Max0 4 5 6 11

Nombre de critères

0

10

20

30

40

50

60

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Nombre critères

Nombre logements

En moyenne, les logements étudiés ne répondent pas à 6 critères sur les 38 prévus par le décret

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DESORDRES LES PLUS FREQUEMMENT RENCONTRES

La répartition des critères de non décenceLes désordres les plus fréquemment rencontrés

Santé 50% Equipement 18% Sécurité 30%

Ventilation ElectricitéChauffage

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La répartition des critères de non décenceLes désordres les plus fréquemment rencontrés

020

406080

100

120140160

180200

1

no

mb

re d

e lo

ge

me

nts

Dispositifs de ventilation

Electricité non conforme

Equipement de chauffage

N'assure pas le clos

N'assure pas le couvert

Menuiseries nonétanches

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L’origine des signalementsLes grandes tendances

Origine des signalements

17,2

28,1

17,2

12

25,5

DDASS

MAIRIE / CCAS

OPERATEUR

PARTICULIER

AUTRES

En dehors de la DDASS et des opérateurs, CCAS et particuliers eux-mêmes sont souvent à l’origine des signalements

Résultats en pourcentages

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Les occupantsClassement par catégories socio-professionnelles

ADIL (tout public) MOUS (public PDALPD)Demandeurs d'emploi 15% 34%Sans activité 11% 22%Cadres moyens 9% 6%Employés 35% 16%Artisans 7% 2%Retraités 7% 11%Professions libérales 2% 1%Etudiants 9% 1%Agriculteurs 0% 1%Autres 7% 6%

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Occupants/état du logement/ loyerObservations diverses

Plus d’un quart des logements enquêtés et visités n’ont pas fait l’objet d’un état des lieux d’entrée (pourtant obligatoire - art. 3 loi du 6 juillet 1989)

Absence de lien établi entre le niveau du loyer et le respect par le logement des normes de décence

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Les occupantsComposition familiale

Un quart de familles monoparentales, essentiellement des femmes seules

Les publics étudiés ont en moyenne 1,3 enfants

A noter: 7 % de personnes invalides

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Les occupantsSituation financière

Les revenus se situent entre 635 € et 1 800 €

Les occupants ont un salaire moyen de 1 340 €/mois

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Les occupantsAides au logement

20 % des familles rencontrées par les opérateurs sont totalement solvabilisées par l’aide au logement

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Les occupantsLes démarches engagées pour obtenir la mise aux normes du logement

Globalement

Majoritairement, les occupants entreprennent des démarches seuls, sans soutien particulier d’un organisme

50 % des occupants ont entamé des démarches amiables

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Les occupantsLes démarches engagées pour obtenir la mise aux normes du logement

Sur le public de l’enquête ADIL (tout public)

4 % ont engagé une procédure contentieuse,

13 % craignent de se voir signifier un congé si une mise en demeure est adressée au propriétaire,

2 % ont fait l’objet d’un congé après mise en demeure,

25 % avaient l’intention de cesser de payer leur loyer avant de consulter l’ADIL (rôle préventif)

7 % avaient cessé de payer leur loyer avant de consulter l’ADIL

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Les occupantsLes démarches engagées pour obtenir la mise aux normes du logement

Sur le public des MOUS (PDALPD)

5 % ont engagé une procédure contentieuse,

6 % ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion,

4 % ont fait l’objet d’un congé après mise en demeure adressée au propriétaire,

2 % avaient cessé de payer le loyer avant d’être conseillés par l’opérateur.

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Les occupantsla question du relogement

Sur le public des MOUS (PDALPD)

61 % des occupants désirent quitter leur logement définitivement sans attendre la mise aux normes du logement,

Près d’un quart des familles se sont installées dans un nouveau logement (« par leurs propres moyens »).

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Lutte contre la non décenceVers la nécessaire définition de priorités d’action…

Dans le cadre d’une action structurée de traitement de la non décence peut-on définir des priorités ?

Au regard des catégories de critères de non décence (santé, sécurité, confort, respect des normes),

en prenant en compte l’importance quantitative (récurrence) d’un problème (absence de chauffage, installation électrique défectueuse, absence de ventilation ...)