Etude de casEtude de cas Bonsoir Rémi, Bonsoir Rémi,

un petit message pour te dire que j'ai testé la souris Iris Scan un petit message pour te dire que j'ai testé la souris Iris Scan chez un enfant, et c'est absolument fantastique. Les fichiers pdf chez un enfant, et c'est absolument fantastique. Les fichiers pdf sont exploitables par Adobe Reader XI, on peut même surligner sont exploitables par Adobe Reader XI, on peut même surligner du texte à l'intérieur, il y a comme une reconnaissance de du texte à l'intérieur, il y a comme une reconnaissance de caractères. Elle sert de souris et elle est très facile à utiliser. Je caractères. Elle sert de souris et elle est très facile à utiliser. Je me demandais si ce ne serait pas intéressant de la fournir aux me demandais si ce ne serait pas intéressant de la fournir aux enfants d'"office" plutôt que la petite souris qui n'est pas enfants d'"office" plutôt que la petite souris qui n'est pas toujours très facile à utiliser. Du coup les enseignants seraient toujours très facile à utiliser. Du coup les enseignants seraient bien moins sollicités pour préparer des fichiers au format bien moins sollicités pour préparer des fichiers au format numérique. Qu'en penses-tu ?numérique. Qu'en penses-tu ?

Et vous, qu’en pensez-vous ?Et vous, qu’en pensez-vous ?

La loi n°2005-102 du 11 février La loi n°2005-102 du 11 février 20052005

pour l’égalité des droits et des chances, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des la participation et la citoyenneté des

personnes handicapéespersonnes handicapées

La loi spécifie les bénéficiairesLa loi spécifie les bénéficiaires

Pour la première fois sont Pour la première fois sont précisées les personnes visées précisées les personnes visées par les dispositions de la loipar les dispositions de la loi

Ce sont celles qui ont à surmonter Ce sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap les conséquences d’un handicap tel que défini dans l’article 2 tel que défini dans l’article 2

« « Constitue un handicapConstitue un handicap, au sens de la , au sens de la présente loi, toute limitation d’activités ou présente loi, toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »invalidant »

Trois principes clésTrois principes clés

Garantir le libre choix de son projet de vie Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le par la personne handicapée, fondé sur le droit àdroit à compensationcompensation

Permettre la participation de la personne Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale grâce à unehandicapée à la vie sociale grâce à une accessibilitéaccessibilité généraliséegénéralisée

Placer laPlacer la personne handicapée au centrepersonne handicapée au centre des dispositifs qui la concernentdes dispositifs qui la concernent

La compensationLa compensation

Rétablir autant que faire se peut Rétablir autant que faire se peut l’égalité des droits et des l’égalité des droits et des chances.chances. C’est l’objet du Plan de Compensation et de la PCH (Prestation C’est l’objet du Plan de Compensation et de la PCH (Prestation

de Compensation du Handicap) pour :de Compensation du Handicap) pour : L’aménagement d’un logement,L’aménagement d’un logement, L’aménagement d’un véhicule,L’aménagement d’un véhicule, Le recours à une aide humaine…Le recours à une aide humaine…

C’est l’objet par exemple de l’aménagement des examens (1/3 C’est l’objet par exemple de l’aménagement des examens (1/3 temps, présence d’un tiers…)temps, présence d’un tiers…)

L’accessibilitéL’accessibilité

C’est l’obligation que se crée à elle-même C’est l’obligation que se crée à elle-même une société pour rendre accessible tout ce une société pour rendre accessible tout ce qui fait la vie sociale.qui fait la vie sociale.

La loi donne un délai de 10 ans pour La loi donne un délai de 10 ans pour rendre accessibles les bâtiments et les rendre accessibles les bâtiments et les transports publics. Pour les autres transports publics. Pour les autres catégories, le délai sera fixé par décret.catégories, le délai sera fixé par décret.

L’accessibilité à l’école L’accessibilité à l’école L’accessibilité à l’école se traduit par un accès au L’accessibilité à l’école se traduit par un accès au

savoir et à la connaissance (cf Socle commun).savoir et à la connaissance (cf Socle commun). Or, pour l’école, en France, entre 6 et 16 ans, on a Or, pour l’école, en France, entre 6 et 16 ans, on a

l’obligation juridique d’être un élève (c’est le seul l’obligation juridique d’être un élève (c’est le seul âge où l’on a d’ailleurs l’obligation d’être « quelque âge où l’on a d’ailleurs l’obligation d’être « quelque chose »). Le droit, c’est le socle commun. La norme, chose »). Le droit, c’est le socle commun. La norme, c’est l’ordinaire. Pour déroger à la norme, il y aura le c’est l’ordinaire. Pour déroger à la norme, il y aura le Projet Personnalisé de Scolarisation (inversion de la Projet Personnalisé de Scolarisation (inversion de la charge de la preuve).charge de la preuve).

Il y a donc une obligation d’apprendre pour tous, Il y a donc une obligation d’apprendre pour tous, avec certes des différences de possibilités, de avec certes des différences de possibilités, de niveaux, d’intensité… mais pas de nature : postulat niveaux, d’intensité… mais pas de nature : postulat d’éducabilité cognitive.d’éducabilité cognitive.

C’est donc bien aussi un objectif pour les enfants les C’est donc bien aussi un objectif pour les enfants les plus lourdement handicapés.plus lourdement handicapés.

Cette accessibilité à l’école Cette accessibilité à l’école engendre des modifications engendre des modifications importantes du code de l’éducation :importantes du code de l’éducation :

Texte d’application : •Décret relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap du 30 décembre 2005•Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

•Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention du 17 août 2006

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

Accès de droit à l’éducation (art Accès de droit à l’éducation (art 19)19) Inscription dans un établissement de référenceInscription dans un établissement de référence Dans un autre établissement si besoin d’un dispositif adapté, ou Dans un autre établissement si besoin d’un dispositif adapté, ou

d’un établissement sanitaire ou médico-éducatifd’un établissement sanitaire ou médico-éducatif

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

Projet Personnalisé de Projet Personnalisé de ScolarisationScolarisation : PPS (art 19) : PPS (art 19) L’élaboration du PPS par l’EPE, en étroite relation avec la famille L’élaboration du PPS par l’EPE, en étroite relation avec la famille

et en recherchant en priorité le milieu ordinaireet en recherchant en priorité le milieu ordinaire Le PPS constitue une élément du plan de compensationLe PPS constitue une élément du plan de compensation

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

Création Création d’Equipes de Suivi de la d’Equipes de Suivi de la ScolarisationScolarisation : ESS (art 19) : ESS (art 19) Assurent le suivi des décisions de la CDAPH pour ce qui concerne les Assurent le suivi des décisions de la CDAPH pour ce qui concerne les

questions scolairesquestions scolaires

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

Aménagement des conditions de Aménagement des conditions de passation des examens et passation des examens et concours (art 19)concours (art 19)

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

La formation de tous les La formation de tous les personnels tant dans le cadre de personnels tant dans le cadre de la formation initiale que dans la formation initiale que dans celui de la formation continue celui de la formation continue (art 19)(art 19)

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

L’enseignement supérieur (art L’enseignement supérieur (art 20)20) Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent et Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent et

assurent la formation des étudiants handicapés en mettant en assurent la formation des étudiants handicapés en mettant en œuvre les aménagements nécessairesœuvre les aménagements nécessaires

Des auxiliaires de vie universitaire sont recrutés par l’ÉtatDes auxiliaires de vie universitaire sont recrutés par l’État

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

La scolarité quels que soient les La scolarité quels que soient les lieux d’accueil (art 21)lieux d’accueil (art 21) La scolarité doit être également assurée La scolarité doit être également assurée

dans les établissements sanitaires et dans les établissements sanitaires et médico-sociauxmédico-sociaux

L’accessibilité à l’écoleL’accessibilité à l’école

La connaissance et le respect des La connaissance et le respect des personnes handicapées figurent personnes handicapées figurent dans l’enseignement de dans l’enseignement de l’éducation civique (art 22)l’éducation civique (art 22)

La loi modifie en profondeur La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnellel’architecture institutionnelle

Elle crée notamment :Elle crée notamment :

La CNSALa CNSA

Caisse Nationale de Solidarité pour Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomiel’Autonomie, établissement public à , établissement public à caractère administratifcaractère administratif Elle assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des Elle assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des

personnes handicapéespersonnes handicapées

La MDPHLa MDPH Maison Départementale des Maison Départementale des

Personnes HandicapéesPersonnes Handicapées, , groupement d’intérêt public groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du président placé sous la tutelle du président du Conseil général.du Conseil général.Elle a notamment pour mission Elle a notamment pour mission d’organiser :d’organiser : le fonctionnement de le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinairel’équipe pluridisciplinaire chargée de chargée de

l’l’évaluationévaluation des besoins de la personne et l’élaboration de son des besoins de la personne et l’élaboration de son plan personnalisé de compensationplan personnalisé de compensation

Le fonctionnement de Le fonctionnement de la Commission des Droits et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapéesl’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (CDAPH)

La place centrale des famillesLa place centrale des familles

Les acteurs principaux sont Les acteurs principaux sont devenus dans le cadre de cette loi devenus dans le cadre de cette loi la personne handicapée et sa la personne handicapée et sa famille.famille. Cela se traduit sur le terrain par la « procédure MDPH »Cela se traduit sur le terrain par la « procédure MDPH »

Diapo 1Diapo 2Diapo 3Diapo 4Diapo 5Diapo 6Diapo 7Diapo 8Diapo 9Diapo 10Diapo 11Diapo 12Diapo 13Diapo 14Diapo 15Diapo 16Diapo 17Diapo 18Diapo 19Diapo 20Diapo 21