étude de fusion intercommunale

étude de fusion intercommunale

accompagnement à la mise en œuvre de la fusion

et à l’information des conseils municipaux

commune de Régnié-Durette

version 2 du 28/11/2013 ER

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accompagnement à la mise en œuvre de la fusion et à l’information des conseils municipauxcommune de Régnié-Durette

le régime fiscal de l’EPCI de fusion

fusion des communautés de communes Beaujolais – Val-de-Saône

et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenves

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CCRBFA

CCBVSFPU mixte

« de droit » EPCI de fusion

FPU mixte « réelle »

CenvesCCHB FA

en cas de fusion d’EPCI, l’EPCI de fusion est soumis de plein droit au

régime fiscal le plus intégré des EPCI fusionnés


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l’impact fiscal de la fusionet proposition de neutralisation des

transferts de charges fiscales




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à l’occasion du vote de ses taux de 1ère année, l’EPCI de fusion devra voter son taux de CFE unique dans la limite du taux moyen pondéré

constaté sur le territoire en 2013 (22,20%)Þ le taux unique voté fera l’objet d’une unification progressive (UPT) en fonction de

l’écart constaté entre le taux communal le plus faible et celui le plus élevé soit 7 ans (2014 à 2020)

Þ l’EPCI pourra délibérer pendant les 2 premières années pour déroger à cette durée d’UPT de droit commun dans la limite de 12 ans => possibilité de fixer la durée d’UPT

• de 0 à 6 ans pour accélérer l’application du taux unique• de 8 à 12 ans au maximum pour lisser davantage l’entrée en vigueur du

taux unique

vote des taux d’imposition de 1ère année


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à l’occasion du vote de ses taux de 1ère année, l’EPCI de fusion devra voter ses taux de fiscalité ménages selon l’une des deux options autorisées

par le code général des impôts

1. en fonction du taux moyen pondéré global de chacune des taxes constaté en 2013 (moyenne des taux communaux et communautaires – option 1)

2. en fonction du taux moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013 dans les 2 EPCI fusionnés (moyenne des seuls taux communautaires – option 2) => cette option a reçu la préférence du comité de pilotage comme étant la moins déstructurante au regard de la fiscalité communautaire actuelle

Þ eu égard aux écarts de taux communautaires des deux taxes foncières (supérieurs à 20%) une période d’intégration fiscale progressive (IFP) de ces deux taxes pourra être décidée à l’occasion du vote des taux de 1ère année, pour une durée incompressible de 12 ans (réduction progressive des écarts de taux par 13èmes et application du taux communautaire sur l’ensemble du territoire la 13ème année)

vote des taux d’imposition de 1ère année


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en l’absence de toute mesure corrective, la fusion intercommunale va engendrer les conséquences fiscales suivantes

les communes membres de la CC de la Région de Beaujeu et la commune de Cenves (membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle) vont voir leur taux de taxe d’habitation de 2014 être « débasé » de la redescente partielle du taux départemental de taxe d’habitation dont elles ont bénéficié en 2011 à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle (soit -5,15% en moyenne incorporés au taux moyen pondéré de TH de l’EPCI de fusion) => le produit fiscal correspondant (non grevé de charges transférées) leur sera restitué par le biais de l’attribution de compensation

les syndicats fiscalisés auxquels adhèrent ces mêmes communes vont se voir « amputer » de leur ressource de CFE à l’occasion du passage des communes concernées à la fiscalité professionnelle unique => ces syndicats vont reporter la perte de produit de CFE (135 k€) sur les 3 autres taxes ménages qui vont voir leur taux progresser à due concurrence (+36% en moyenne)

neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion


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en l’absence de toute mesure corrective, la fusion intercommunale va engendrer les conséquences fiscales suivantes

en fonction des taux de fiscalité ménages que votera le futur EPCI, la tendance mise en évidence à l’occasion de l’étude d’impacts de la fusion confine à

• un allègement global de la pression fiscale communautaire sur le territoire des communes membres de la CCRB et de la commune de Cenves (les taux communautaires actuels étant supérieurs au taux moyen pondéré)

• à l’inverse une augmentation de la pression fiscale communautaire sur le territoire des communes membres de la CCBVS, dont les taux actuels sont inférieurs aux taux moyens pondérés (notamment sur le foncier bâti pour lequel la communauté de communes, ex-EPCI à TPU « sèche », a voté un taux nul



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le comité de pilotage de la fusion a proposé la mise en œuvre d’un mécanisme global de neutralisation des effets fiscaux indésirables de la fusion sur les bases suivantes

restitution aux communes concernées, au sein de leur attribution de compensation, de la part syndicale de CFE de 2013, afin de réduire la pression fiscale communale sur les 3 taxes ménages à hauteur de l’augmentation de la pression fiscale syndicale sur ces mêmes taxes

réduction de l’attribution de compensation des communes acceptant d’augmenter, en 2014, leur pression fiscale municipale sur les 3 taxes ménages, afin de neutraliser le « bonus » fiscal qui sera enregistré par le contribuable à l’occasion de la fusion (baisse du taux cumulé commune+syndicat+EPCI en 2014 par rapport à 2013), à hauteur du produit fiscal supplémentaire généré par cette majoration de la pression fiscale communale



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à l’inverse, majoration de l’attribution de compensation des communes acceptant de réduire leur pression fiscale municipale sur les 3 taxes ménages, afin de neutraliser le « malus » fiscal qui sera enregistré par le contribuable à l’occasion de la fusion (augmentation du taux cumulé commune+syndicat+EPCI en 2014 par rapport à 2013), à hauteur du produit fiscal « perdu » à l’occasion de cette réduction de la pression fiscale communale

étant entendu que ce jeu de transferts financiers par le biais de l’attribution de compensation communale

1. garantit une totale neutralité• financière pour l’ECPI : la majoration des AC des communes fiscalement

pénalisées par la fusion est financée par la réduction de celles des communes avantagées => le CIF de l’EPCI n’est pas impacté



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1. garantit une totale neutralité• financière pour les communes

la « perte » de produit fiscal ménages acceptée par les communes fiscalement pénalisées est compensée par la majoration de leur AC

le « gain » de produit fiscal ménages mis en œuvre par les communes avantagées est capté dans (déduit de) leur AC

• fiscale pour le contribuable « ménage » : le taux cumulé de chacune des 3 taxes restera inchangé en 2014 (sous réserve du respect des règles de lien entre les taux communaux) par rapport à 2013, même si sa répartition entre les différents niveaux de collectivités en sera modifiée => nécessité de mettre en œuvre une communication efficace



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1. garantit une totale neutralité• financière pour les syndicats fiscalisés : la perte de produit fiscal de CFE à

l’occasion du passage des communes à la FPU pourra être reporté sur les impôts ménages sans conséquence pour le contribuable, les mouvements d’imposition communale assurant la stabilité fiscale de ce dernier

2. est soumis à un accord unanime du conseil de communauté de l’EPCI de fusion lors de la fixation du montant des attributions de compensation revenant aux communes (AC dites « dérogatoires »)



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et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenvescommentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale(page précédente)

situation 2013 la fiscalité levée par le « bloc local » (commune + syndicat + CCRB) sur les 4 taxes

est de 501.964 € ainsi répartie• 324.919 € de fiscalité communale• 31.589 € de fiscalité syndicale• 145.457 € de fiscalité communautaire


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et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenvescommentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale

situation prévisionnelle 2014 en l’absence de mise en œuvre d’un mécanisme de neutralisation : une pression fiscale réduite de 61.467 € à Régnié-Durette

• la nouvelle intercommunalité issue de la fusion lèvera 157.634 € de fiscalité (CFE unique sur la base du taux moyen pondéré de 2013 + fiscalité ménages au taux communautaire moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013) dont une partie sera reversée à la commune dans son attribution de compensation

• les syndicats fiscalisés, qui vont perdre le pouvoir de lever la CFE (la totalité de la CFE du territoire sera versée à l’EPCI de fusion), vont reporter ce manque de ressources sur les 3 taxes ménages qu’ils continueront de lever pour un produit total de 31.589 € (inchangé par rapport à 2013)

• la commune verra sont produit fiscal ramené à 251.274 € (perte de la CFE transférée à l’EPCI de fusion soit 17.827 € + perte de la part départementale de taxe d’habitation redescendue du département à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle et qui est transférée à l’EPCI dans le cadre de la fusion soit 55.817 €)


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et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenvescommentaires du graphique relatif à la pression fiscale locale globale situation prévisionnelle 2014 moyennant mise en œuvre du mécanisme de

neutralisation proposé : une pression fiscale ménages inchangée par rapport à 2013• la nouvelle intercommunalité issue de la fusion lèvera 157.634 € de fiscalité (CFE

unique sur la base du taux moyen pondéré de 2013 + fiscalité ménages au taux communautaire moyen pondéré de chacune des taxes constaté en 2013) dont une partie sera reversée à la commune dans son attribution de compensation

• les syndicats fiscalisés, qui vont perdre le pouvoir de lever la CFE (la totalité de la CFE du territoire sera versée à l’EPCI de fusion), vont reporter ce manque de ressources sur les 3 taxes ménages qu’ils continueront de lever pour un produit total de 31.589 € (inchangé par rapport à 2013)

• la commune sera invitée à augmenter ses taux des 3 taxes ménages, afin que le taux cumulé (commune + syndicat + EPCI de fusion) applicable en 2014 pour chacune des taxes soit identique à celui de 2013 => la commune obtiendra un produit supplémentaire d’un montant de 53.836 € qui neutralisera le « gain fiscal » sur les taxes ménages résultant de la fusion et qui lui sera déduit de son attribution de compensation


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l’impact financier de la fusion=

l’attribution de compensation communale




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et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenvesl’attribution de compensation des communes membres de la CCRB

communes membres de

la CCRB

EPCI de fusion(FPU)

• CET : CFE (communale + syndicale) + CVAE• IFER• TASCOM• TAFNB• dotation de compensation SPPS (intégrée à la DGF)• compensations TP/CFE (hors RCE)• redescente de la TH départementale de 2011

attribution de compensation=

ressources transférées-

coût net des chargesnouvellement transférées

-remboursement des frais de services

communs (le cas échéant)+

coût net des charges rétrocédées


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et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenvescommentaires du graphique relatif à l’attribution de compensation communale(page précédente)

situation prévisionnelle 2014 en l’absence de mise en œuvre d’un mécanisme de neutralisation : la commune transfère en 2014 à la nouvelle intercommunalité

103.079 € de ressources perçues en 2013 soit 17.827 € de CFE 6.134 € de CVAE 599 € de TAFNB 55.817 € de part départementale de taxe d’habitation 22.702 € de dotation « part salaires » (partie de sa DGF)

44.600 € de charges (telles que déclarée par la commune lors de l’étude d’impacts) figurant à son budget 2013 et correspondant aux compétences relevant du nouvel EPCI

Þ en l’absence de dispositif de neutralisation fiscale, la commune de Régnié-Durette se verra verser à compter de 2014 par l’EPCI une attribution de compensation annuelle égale à 58.479 € (103.079 € de produits transférés à l’EPCI – 44.600 € de charges transférées à l’EPCI). Cette attribution de compensation est dite « de droit commun ».


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et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenvescommentaires du graphique relatif à l’attribution de compensation communale situation prévisionnelle 2014 moyennant mise en œuvre du mécanisme de

neutralisation proposé si la commune de Régnié-Durette accepte de neutraliser le « gain » fiscal qui

bénéficiera à ses contribuables « ménages » à l’occasion de la fusion (relèvement de sa pression fiscale à hauteur de 53.836 €), le nouvel EPCI pourra « capter » ce produit fiscal supplémentaire qui n’est pas utile à l’équilibre du budget communal en le déduisant de l’attribution de compensation de droit commun revenant à la collectivité (58.479 € - 53.836 € = 4.643 € d’attribution de compensation communale dite « dérogatoire »)

Þ cette liquidation dérogatoire de l’attribution de compensation revenant aux communes impose une délibération du conseil de communauté prise à l’unanimité

Þ le différentiel de pression fiscale de CFE qui sera constaté sur le territoire de chaque commune à l’issue de la fusion ne pourra être intégré au dispositif de neutralisation proposée, l’EPCI étant le seul à lever la CFE à compter de 2014 et aucune autre strate du « bloc local » ne pouvant jouer sur son propre taux de CFE pour corriger cet impact de la fusion


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et de la Région de Beaujeu et extension à la commune de Cenveséquilibre financier et fiscal du mécanisme de neutralisation


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Documents

étude de fusion intercommunale