ETUDE D’IMPACT DE L’AMENAGEMENT FONCIER … · Initiative A & D Etude d’impact d’aménagement foncier de Pévange / Initiative A&D 3 3 INTRODUCTION - HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

ETUDE D’IMPACT DE L’AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE PEVANGE

(valant dossier d’autorisation au titre de la rubrique 5.2.3.0 de la Loi sur l’Eau)

Décembre 2014

Bureau d'études INITIATIVE, Aménagement et Développement RCS : D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 742C

4, passage Jules Didier 70000 VESOUL Tél. : 03 84 75 46 47 - Fax : 03 84 75 31 69 - Email : [email protected]

RCS : Vesoul D 339 752 644 - SIRET : 339 752 644 00015 - APE : 742C

Etude d’impact d’aménagement foncier de Pévange / Initiative A&D 2 2

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SOMMAIRE

INTRODUCTION - HISTORIQUE DE LA PROCEDURE ........................................................................ 3

RESUME NON TECHNIQUE ................................................................................................................... 5

VOLET 1 : ANALYSE DE L'ETAT INITIAL ...........................................................................................10 1. Contexte environnemental .............................................................................................................10 2. Aménagement du territoire et urbanisme .......................................................................................15 3. Contexte agricole et foncier ...........................................................................................................17 4. Mise à jour de l’occupation des sols ..............................................................................................17 5. Compléments à l’analyse de l’état initial ........................................................................................19 6. Rappel des recommandations issues de l'étude préalable ............................................................20

VOLET 2 : PRESENTATION DE L'OPERATION D’AMENAGEMENT FONCIER ...............................23 2.1. Périmètre .....................................................................................................................................23 2.2. Parcellaire ...................................................................................................................................23 2.3. Travaux connexes .......................................................................................................................23

VOLET 3 : IMPACTS PERMANENTS, TEMPORAIRES, DIRECTS ET INDIRECTS OCCASIONNES26 3.1. Impacts du périmètre d’aménagement foncier retenu ................................................................26 3.2. Impacts du parcellaire .................................................................................................................26 3.3. Impacts des travaux connexes ...................................................................................................40

VOLET 4 : EFFETS CUMULES AVEC D’AUTRES PROJETS CONNUS ...........................................46

VOLET 5 : JUSTIFICATION DU CHOIX DU PROJET ..........................................................................48

VOLET 6 : COMPATIBILITE AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES CONCERNANT LA COMMUNE .....................................................................................................................49

6.1. Compatibilité avec le document d’urbanisme .............................................................................49 6.2. Compatibilité avec les SDAGE et SAGE ....................................................................................49 6.3. Compatibilité avec Schéma régional Climat Air Energie de Lorraine .........................................50 6.4. Incidences sur le réseau Natura 2000 ........................................................................................50

VOLET 7 : MESURES COMPENSATOIRES ET REDUCTRICES .......................................................54 7.1. Mesures d’évitement et mesures réductrices .............................................................................54 7.2. Mesures compensatoires ............................................................................................................55 7.3. Mesures environnementales complémentaires ..........................................................................56 7.4. Impacts résiduels ........................................................................................................................58 7.5. Bilan et estimation des dépenses ...............................................................................................59

VOLET 8 : ANALYSE DES METHODES UTILISEES ..........................................................................60

VOLET 9 : DIFFICULTES RENCONTREES .........................................................................................61


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INTRODUCTION - HISTORIQUE DE LA PROCEDURE La commune de Pévange est concernée par le tracé de Ligne à Grande Vitesse Est Européenne – Phase 2. Le Code Rural, par le biais de l’article L.123-24, prévoit la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’aménagement foncier. Dans ce cadre, la phase d’étude préalable s’est déroulée en 2008 et 2009. La Commission Communale d’Aménagement Foncier de Pévange a retenu, lors de sa séance du 18 décembre 2008, le mode et le périmètre d’aménagement foncier suivants : Aménagement foncier agricole avec inclusion de l’emprise de la LGV, sur une surface totale de 349,5 ha. Ce périmètre comprend des extensions sur les communes voisines : Haboudange : 55 ha, Morhange : 74,5 ha, Achain: 21 ha et Riche : 9 ha. Ce périmètre couvre la totalité du territoire communal à l’exception du village, afin notamment de réduire et compenser au mieux les perturbations engendrées par l’ouvrage linéaire sur les conditions d’exploitations des agriculteurs, ainsi que sur les propriétés. L’enquête publique relative au mode et au périmètre d’aménagement foncier a eu lieu du 6 février au 6 mars 2009. Le commissaire enquêteur, dans son rapport a émis un avis favorable au projet d’aménagement foncier. A l’issue de cette première enquête publique, le cabinet de géomètre LAMBERT a été chargé de la procédure d’aménagement foncier agricole. Après avoir aidé la CCAF à réaliser le classement des parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier, le cabinet de géomètre a établi avec la CCAF la nouvelle distribution parcellaire ainsi que le programme des travaux connexes. Parallèlement, l’arrêté préfectoral n° 2009-DEDD/BEN 40 en date du 9 novembre 2009 a fixé les prescriptions environnementales pour l’opération d’aménagement foncier agricole de Pévange. Il est présenté en annexe du présent rapport. Sur le plan réglementaire : Note : les opérations mentionnées à la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature « Eau » concernant les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier (écoulement des eaux nuisibles, retenue et distribution des eaux utiles, etc., (Code de l’environnement, art. R. 214-1)) sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Compte-tenu des travaux connexes programmés et de la nouvelle distribution parcellaire, aucune autre rubrique de la nomenclature n’est concernée. Comme le permet la règlementation, la présente étude d’impact tient lieu de dossier Loi sur l’Eau. (Les éléments concernant les impacts hydrauliques de l’aménagement foncier sont traités dans le volet 3 du rapport). Au titre de l’article R.122-8 du Code de l’environnement, les opérations d’aménagement foncier sont soumises à étude d’impact. La réforme sur les études d’impact applicable depuis le 1er juin 2012 stipule que l’opération d’aménagement foncier est soumise à évaluation environnementale.


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Le contenu de l’étude d’impact est régi par les articles R.122-5 du code de l’Environnement et R121-20 du Code Rural. Il se définit comme suit : 1° Une description du projet ; 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus ; 5° Une justification du choix du projet qui a été retenu ; 6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes ; 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, réduire et/ou compenser les effets n'ayant pu être évités ; 8° Une présentation des méthodes utilisées ; 9° Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude ; 10° Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation ; Le dossier d’étude d’impact de l’aménagement foncier sert de dossier d’évaluation environnementale sous réserve qu’il comporte les informations définies à l’article R.414-23 du Code de l’environnement. L'analyse de l'état initial de la commune a été réalisée en 2008-2009. Elle a été mise à jour en mars 2010. Les reconnaissances de terrain effectuées à nouveau en avril 2014 n'ont pas fait apparaître d'évolution notable de l’occupation du sol communal depuis lors, aussi le premier volet de l'étude d'impact sera constitué par l'état initial de la pré-étude d'aménagement foncier. Dans le présent document, seules seront reprises, à titre de rappel, les grandes caractéristiques environnementales de Pévange. Les différents volets de cette étude d'impact ont été réalisés en se basant sur les données de l’étude préalable, à partir des observations de terrains, des contacts pris avec les différents intervenants de cette opération, de l'examen du nouveau plan parcellaire et du programme des travaux connexes. Les auteurs de cette étude d’impacts sont, au sein du bureau d’études Initiative Aménagement et Développement :

- Marjolaine Sanou, environnementaliste (DESS), 15 ans d’expérience, - Thomas Lebon, Ingénieur agronome, pédologue, hydrogéologue, 10 ans

d’expérience,


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RESUME NON TECHNIQUE Contexte environnemental Pévange présente un relief vallonné aux formes arrondies, et façonné par le Ruisseau de Rode. Les formations géologiques affleurantes sont les alluvions fluviatiles récentes et les Marnes irisées inférieures. Sur le plan tectonique, le territoire communal n’est affecté par aucune faille. La commune se trouve en zone d’aléa sismique très faible. Le territoire communal de Pévange est soumis à un climat de type océanique dégradé à influences continentales. Le territoire communal fait partie du bassin versant de la Petite Seille. Le réseau hydrographique communal se compose du ruisseau de Rode, et d’une source qui donne naissance à un petit ruisseau affluent de la Petite Seille. Ce ruisseau ne s’écoule pas sur le territoire communal. En 2008, la qualité de l’eau du ruisseau est moyenne. Il n’existe de pas de stations limnigraphiques sur le Ruisseau de Rode. Une zone inondable est identifiée en amont immédiat du franchissement du cours d’eau par la RD78a. Une partie des terrains situés au Nord-Est du ban communal est concernée par le périmètre de protection éloigné du forage (AEP1) de Morhange n°195-2-47. Aucune station de mesure de la qualité de l’air n’est implantée sur la commune de Pévange. La plus proche est située sur la commune de Saint Avold. Aucune infrastructure routière bruyante ni aucun aérodrome ne sont recensés au voisinage de Pévange. Aucune voie ferrée ne traverse actuellement le territoire communal. Paysages : Ce secteur présente de façon générale un paysage ouvert, au relief modéré, où les points hauts offrent des perspectives lointaines. Le village occupe une place centrale au sein du territoire communal. Les seuls boisements existants sont les ripisylves qui soulignent le ruisseau de Rode. Il est possible de définir trois unités paysagères : la partie amont de la vallée du Ruisseau de Rode, l’espace agricole et le village. Patrimoine arbustif et arboré : Le réseau bocager est rare sur la commune. La ripisylve du Ruisseau de Rode constitue un corridor écologique qu’il est essentiel de maintenir. Cinq haies ont été référencées et sont à préserver pour leur intérêt paysager et écologique. Sur la commune de Pévange, les bosquets et arbres isolés sont rares. Ils sont autant de promontoires pour les oiseaux de proie et de relais et refuges pour la faune. Ils ont également un rôle paysager (points d'appel pour le regard). Ils sont donc à préserver dans leur totalité. Habitats naturels, faune et flore : La faune présente sur la commune est fortement liée à l’occupation du sol. Hormis l’avifaune qui peut trouver des secteurs de nidification au niveau de la ripisylve du Ruisseau de Rode, le territoire communal représente surtout pour la faune locale un lieu de nourrissage. L’avifaune observée sur le territoire communal est classique des zones agricoles cultivées. Certaines espèces plus inféodées aux milieux humides, ne nidifient pas au niveau du vallon du ruisseau de Rode mais peuvent potentiellement le fréquenter. Il s’agit notamment du

1 Alimentation en Eau Potable


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bruant des roseaux et de la rousserolle effarvatte. On peut observer la grenouille verte au niveau du Ruisseau de Rode. Les cultures présentent un fort degré d’artificialisation. Elles offrent une très faible diversité d’espèces, qui se réduit même souvent à l’espèce cultivée. Les vergers sont peu représentés sur la commune. Aucune espèce remarquable n’a été recensée sur ces secteurs. Les prairies pâturées sont pourvues d’un cortège floristique assez banal. Les zones humides sont principalement localisées dans le vallon du Ruisseau de Rode, mais également en bordure de fossés localisés à l’extrémité Est du territoire communal. Aucune des plantes identifiées sur le site n’est protégée. La ripisylve du ruisseau de Rode, bien que discontinue à l’échelle de l’ensemble du parcours communal, est par endroit bien développée. Aucune espèce protégée n’a été observée. Sensibilités environnementales particulières : Le territoire communal n’est concerné par aucune zone remarquable répertoriée par la DREAL de Lorraine. Toutefois, la ZICO du « Plateau de Delme, Vallée de la Petite Seille » borde la limite communale Sud. Par ailleurs, la commune est signalée comme présentant un enjeu très fort concernant l’avifaune et les chiroptères. A Pévange, dans ce territoire communal dominé par les cultures et l’absence de bois, le ruisseau de Rode et sa ripisylve, ainsi que les bandes enherbées qui l’accompagnent forment un corridor biologique dont il est essentiel de préserver l’intégrité. Aménagement du territoire et urbanisme Depuis 1975, la population municipale sans doubles comptes a baissé de 3 habitants pour atteindre 54 habitants en 2008. La population féminine a tendance à vieillir alors que la population masculine est stable ou a tendance à rajeunir. Pévange est un village rue traditionnel rassemblé en une seule agglomération dans laquelle les bâtiments sont soudés les uns aux autres. Les constructions plus récentes s'implantent aux extrémités Nord et Ouest du village. Au Sud du village, se concentrent de vastes bâtiments agricoles modernes. Hormis l'activité agricole, aucune activité industrielle, artisanale ou commerciale n'a été répertoriée. Il n'existe aucun hébergement de loisirs à Pévange. Aucun sentier de randonnée officiel n'est répertorié. Les seuls bâtiments publics sont la mairie et la chapelle. Le territoire ne compte aucun monument historique inscrit ou classé. LA DRAC souligne la présence d'anomalies détectées par prospection aérienne au lieu-dit "Croix de Pévange". Le Syndicat des Eaux de Rodalbe gère la distribution de l'eau de la commune de Pévange. Les captages se localisent à Morhange et Rodalbe. Il n'existe pas de réseau d'assainissement collectif sur la commune de Pévange. La commune de Pévange est en cours de réalisation de son zonage d'assainissement. Les ordures ménagères (collecte et traitement) sont de la compétence de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune de Pévange ne dispose d'aucun document d'urbanisme opposable aux tiers. Les règles générales d'urbanisme s'appliquent. Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation du sol ont été recensées par la DDE : AS1, EL7, I3, I4 et T1.


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Le territoire communal est bien desservi. Globalement, l’ensemble des chemins est en bon état. Seule l’extrémité Sud du chemin desservant le lieu-dit Nering est très accidentée. Contexte agricole et foncier Le parcellaire de la commune de Pévange se compose de 167 parcelles pour une superficie totale cadastrée de 194 ha. 52 comptes de propriété sont recensés : 28 comptes mono-parcellaires et 24 comptes pluri-parcellaires. On constate que 71 % des comptes de propriété concernent une surface inférieure à 1 ha. Les propriétés se répartissent en 114 îlots. Le nombre moyen de parcelles par îlot est de 1,43 et le nombre moyen d’îlots par compte est de 2,151. La surface moyenne d’un îlot est de 1,69 ha. Ces données témoignent d’un foncier relativement bien structuré. Le ban communal de Pévange, bien que ne comptant plus de siège d'exploitations agricoles sur son territoire, est encore exploité par 7 exploitants extérieurs. La SAU moyenne de ces exploitations est de 200,84 ha. Ils possèdent en moyenne 3 îlots sur la commune pour une surface moyenne de 6,2 ha. L'agriculture est particulièrement dynamique à Pévange. Mise à jour de l’occupation des sols et compléments à l’analyse de l’état initial L’état initial de l’occupation des sols présenté dans l’étude préalable a été établi en 2008-2009. Il a été mis à jour en mars 2010. Une nouvelle campagne de terrain a été réalisée en avril 2014. On observe certaines rotations de cultures mais l’équilibre de répartition entre cultures et prairies et pâtures reste inchangé. La commune de Pévange n’est concernée par aucun SAGE ni contrat de rivière, mais est concernée par le SDAGE Rhin Meuse. Un programme d’action opérationnelle territorialisée (PAOT), déclinaison du programme d’actions de ce SDAGE, a été établi. La commune de Pévange appartient au bassin de la Petite Seille. Aucune action localisée ne concerne Pévange ni le ruisseau de Rode. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est un document cadre de mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue à l’échelon régional. Il est actuellement en cours d’élaboration. Aucune donnée n’est encore rendue publique à ce stade. Rappel des recommandations issues de l'étude préalable Action 1 : préserver la zone inondable du ruisseau de Rode de toute urbanisation. Action 2 : Maintenir les prairies et interdire le drainage dans la vallée du ruisseau de Rode. Action 3 : Préserver la ripisylve, l’entretenir et en enlever les embâcles. Action 4 : Préserver les zones humides. Action 5 : Maintien des bosquets. Action 6 : Préservation des haies. Présentation de l’opération d’aménagement foncier Le périmètre d’aménagement foncier possède une superficie de 349,5 ha avec des extensions Haboudange, Morhange, Achain et Riche.


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Liste des travaux connexes :

Le tableau ci-après résume les principaux impacts prévisibles.

Périmètre Parcellaire Travaux connexes

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Légende :

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Mesures réductrices, mesures compensatoires et impacts résiduels Certains principes seront à respecter lors de la réalisation des travaux : - les opérations d’élagage seront réalisées en dehors des périodes de nidification, - ne pas utiliser de terre comportant des portions de Renouée du Japon. Pour l’entretien/nettoyage des fossés existants, il est recommandé : - de faucarder les pentes latérales des fossés, - ne nettoyer que le fond du fossé (1/3 inférieur), laissant les talus végétalisés (mais faucardés). Lors de l’enlèvement des embâcles, il faut veiller à ne pas dégrader la berge et la végétation riveraine. Pour ce faire : créer une trouée afin d’évacuer l’arbre perpendiculairement à la berge. L’enlèvement d’embâcles se fera préférentiellement en période d’étiage et en dehors de la période de reproduction de la faune (oiseaux, poissons,…). Réalisation des traversées de ruisseau : Le programme des travaux connexes prévoyait initialement deux traversées de ruisseau par des buses de ø 1000 mm. Ces buses de traversée du ruisseau seront remplacées par des dalots de 2 x 1 m avec remise du fond existant ou mise en place de 20 à 30 cm de matériau graveleux pas dessus le fond en béton. La pente naturelle devra être assurée en amont et en aval des ouvrages de façon à éviter toute création de seuil ou de chute d’eau. Les travaux seront réalisés en période de basses eaux. Mesures compensatoires Aucune suppression d’éléments arborés n’est envisagée au programme des travaux connexes. Toutefois, compte tenu des impacts identifiés, certaines mesures compensatoires sont à prévoir afin de compenser la suppression probable d’une haie à l’Est du périmètre d’aménagement. Il est donc proposé de déplacer la haie existante avec les engins de travaux qui seront sur place lors de la réalisation des autres travaux connexes. Les arbustes devront préférentiellement être déplacés dans une période de novembre à mars pour favoriser leur reprise. Cette haie sera complétée par la plantation de quelques arbres qui permettront de diversifier la haie en termes de strates et de diversité floristique. Mesures environnementales complémentaires Replantation d’une ripisylve : Les deux tronçons replantés feront respectivement 85 m et 80 m. La ripisylve à planter se composera essentiellement d’aulne, de frêne, de saule blanc, d’érable plane ou sycomore. D’autres espèces pourront être ajoutées si elles sont naturellement présentes dans le secteur. Les essences pourront être implantées sur 2 rangs en quinconce. Autres plantations : - plantation d’une haie le long du chemin rural au Nord-Ouest du village sur 420 m, - plantation d’un alignement d’arbres dans le prolongement de la rue de la Fontaine. Au regard des mesures réductrices et compensatrices développées ci-dessus, les travaux connexes du projet d’aménagement foncier n’engendrent pas d’impacts résiduels.


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VOLET 1 : ANALYSE DE L'ETAT INITIAL Comme il a été signalé dans l'introduction, ce volet a été traité dans l'étude préalable à l'aménagement foncier réalisée en 2008 et 2009. L’occupation du sol a été remise à jour en 2010. Ci-après sont reprises les principales caractéristiques du territoire communal ainsi que les recommandations émises. Pour plus de précisions, il conviendra de se référer au rapport d’étude préalable.

1. Contexte environnemental Contexte physique : Pévange présente un relief vallonné aux formes arrondies, et façonné par le réseau hydrographique. Le ban communal est ainsi traversé en son centre par la vallée du Ruisseau de Rode, orientée Nord-Sud. Le village s’est implanté en rive gauche, en partie basse du versant. Le territoire communal de Pévange appartient aux auréoles sédimentaires de la bordure orientale du bassin parisien (ère secondaire). Les formations géologiques affleurantes sont les alluvions fluviatiles récentes et les Marnes irisées inférieures. Sur le plan tectonique, le territoire communal n’est affecté par aucune faille. La commune se trouve en zone d’aléa sismique très faible. On distingue ainsi différents types de sols à Pévange des sols hydromorphes2 à pseudogley en fond de vallon et des pélosols brunifiés hydromorphes sur le reste du territoire. Sur le territoire communal, les secteurs les plus sensibles à l’érosion sont les terrains cultivés sur les secteurs les plus pentus (vallée du ruisseau de Rode). Le territoire communal de Pévange est soumis à un climat de type océanique dégradé à influences continentales, caractérisé par d'importantes variations thermiques entre les périodes hivernales et estivales et des pluies relativement abondantes réparties sur toute l'année. La vallée du ruisseau de Rode maintient une certaine humidité au secteur, qui occasionne parfois des phénomènes de brouillard. Le territoire communal fait partie du bassin versant de la Petite Seille. Le réseau hydrographique communal se compose Ruisseau de Rode, et d’une source (au lieu-dit Néring, en limite communale) qui donne naissance à un petit ruisseau affluent de la Petite Seille. Ce ruisseau ne s’écoule pas sur le territoire communal. Quelques fossés complètent ce réseau hydrographique. Une seconde source est également localisée à l’Est du bourg, au lieu-dit Sur le Grand Chemin. L’écoulement traverse le village puis se jette dans le Ruisseau de Rode après un très court parcours. Compte tenu de son faible gabarit, aucune station de mesure n’est implantée sur le ruisseau de Rode. Il a toutefois fait l’objet de relevés ponctuels : en 2008, la qualité de l’eau du

2 se dit d'un sol marqué par un excès d'eau, permanent ou temporaire.


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ruisseau est moyenne. Les matières organiques et le phosphore sont notamment en excès. Le taux de nitrates est très élevé.

Il n’existe de pas de stations limnigraphiques sur le Ruisseau de Rode. Les données existantes sont celles du dossier LGV extrapolées à partir des données DREAL : module de 0,025 m3/s, QMNA5 de 0,012 m3/s, débit de crue journalier décennal de 4,10 m3/s et centennal de 6,60 m3/ s.

La commune de Pévange n’est concernée par aucun AZI (Atlas des Zones Inondable) ni PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation). Toutefois une zone inondable est identifiée en amont immédiat du franchissement du cours d’eau par la RD78a. Quatre arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour inondations et coulées de boue en décembre 1982 et mai 1983 ainsi qu’en juin 1988 et décembre 1999. Une partie des terrains situés au Nord-Est du ban communal est concernée par le périmètre de protection éloigné du forage (AEP3) de Morhange n°195-2-47. Aucune servitude d’utilité publique n’a été prononcée en application de l’article L211-12 du Code de l’Environnement. Aucune station de mesure de la qualité de l’air n’est implantée sur la commune de Pévange. La plus proche est située sur la commune de Saint Avold. Aucune infrastructure routière ou aéroportuaire ne représente un trafic suffisamment important, à Pévange ou dans les communes voisines, pour générer une pollution atmosphérique affectant la zone d’étude. Aucune infrastructure routière bruyante ni aucun aérodrome ne sont recensés au voisinage de Pévange. Aucune voie ferrée ne traverse actuellement le territoire communal. La DRIRE de Lorraine a établi une liste (mise à jour le 06/07/07) des Installations Classées (IC) bruyantes soumises à autorisation. Aucune d’entre elles n’est implantée à Pévange. Par contre, trois de ces IC sont localisées à Morhange : il s’agit des entreprises France Galva Lorraine, GPB Dieuze-Morhange et REHAU Industrie. Compte tenu de leur éloignement vis à vis du ban communal de Pévange, ces activités ne sont pas en mesure de constituer une gêne pour les habitants du village. Paysages : Ce secteur présente de façon générale un paysage ouvert, au relief modéré, où les points hauts offrent des perspectives lointaines. Le village occupe une place centrale au sein du territoire communal. Les seuls boisements existants sont les ripisylves qui soulignent le ruisseau de Rode. Suite au chapitre précédent, il est possible de définir trois unités paysagères : - la partie amont de la vallée du Ruisseau de Rode : La ripisylve du ruisseau de Rode marque fortement ce paysage, et masque en direction de l’aval les habitations du village. Ce paysage est stable, mais va être visuellement fortement impacté par le passage de la LGV ; - l’espace agricole : Les éléments verticaux ont une empreinte forte dans le paysage, du fait de leur rareté. De ce fait, tout nouvel élément de taille important implanté dans cet espace sera visuellement fortement perçu (bâtiment agricole, ligne électrique, …). Le paysage est stable sous réserve du maintien de l’équilibre entre les différentes occupations du sol, et du maintien des rares éléments arborés ; - le village : La densité importante d’arbres favorise l’intégration paysagère du bâti et par conséquent un paysage de bonne qualité. La petite taille du village, l’abondante trame végétale qui l’accompagne et sa position sur le versant en font un paysage intimiste. Le paysage est stable.



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Ces dernières années, l’évolution du paysage semble s’être traduite de la façon suivante : - augmentation légère de la proportion de cultures, - développement modéré de l’habitat.

Patrimoine arbustif et arboré : Le réseau bocager est rare sur la commune. La ripisylve du Ruisseau de Rode constitue un corridor écologique qu’il est essentiel de maintenir. Cinq haies ont été référencées et sont à préserver pour leur intérêt paysager et écologique. Sur la commune de Pévange, les bosquets et arbres isolés sont rares. Ils sont autant de promontoires pour les oiseaux de proie et de relais et refuges pour la faune. Ils ont également un rôle paysager (points d'appel pour le regard). Ils sont donc à préserver dans leur totalité. Habitats naturels, faune et flore : La faune présente sur la commune est fortement liée à l’occupation du sol. Hormis l’avifaune qui peut trouver des secteurs de nidification au niveau de la ripisylve du Ruisseau de Rode, le territoire communal représente surtout pour la faune locale un lieu de nourrissage. Les mammifères sont principalement représentés par le chevreuil, le lièvre, le blaireau, le hérisson d’Europe et le renard. L’avifaune observée sur le territoire communal est classique des zones agricoles cultivées. Elle se compose entre autres de la buse variable, et de nombreux passereaux tels que le pinson des arbres, le moineau domestique, les mésanges bleue et charbonnière, la bergeronnette grise, … Ces espèces fréquentent également les secteurs de vergers. Certaines espèces plus inféodées aux milieux humides, ne nidifient pas au niveau du vallon du ruisseau de Rode mais peuvent potentiellement le fréquenter. Il s’agit notamment du bruant des roseaux (protégé au niveau national et inscrit à l’annexe II de la convention de Berne) et de la rousserolle effarvatte (protégée au niveau national et inscrit aux annexes II des conventions de Berne et de Bonn). On peut observer la grenouille verte au niveau du Ruisseau de Rode. Les cultures (code CORINE Biotope 82) présentent un fort degré d’artificialisation. Elles offrent une très faible diversité d’espèces, qui se réduit même souvent à l’espèce cultivée. Les vergers (code CORINE Biotope 83.1) sont peu représentés sur la commune. Sous la strate arborée (pruniers, pommiers, …) se trouve une strate herbacée similaire à celle des prairies pâturées mésophiles. Aucune espèce remarquable n’a été recensée sur ces secteurs. Les prairies pâturées sont pourvues d’un cortège floristique assez banal. Les espèces présentes sont soumises au piétinement régulier des bovins, et ont ainsi adopté un style particulier de développement en rosettes ou en touffes très caractéristiques. On trouve des petites graminées comme le ray-grass anglais, le dactyle aggloméré, la fléole des près, le pâturin des près, ainsi que le plantain lancéolé, le trèfle rampant, et le pissenlit,… Toutes ces espèces ont une repousse rapide. La période automnale a permis d’observer quelques pieds de colchique des prés.


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Les zones humides sont principalement localisées dans le vallon du Ruisseau de Rode, mais également en bordure de fossés localisés à l’extrémité Est du territoire communal, au Sud du lieu-dit Nering. : prairie pâturée humide (code CORINE Biotope 37.2) et une friche humide (code CORINE Biotope 53.1) dominée par les Phragmites. On y trouve également le Lycope d’Europe, le Gaillet des marais et l’Orchis à larges feuilles Aucune des plantes identifiées sur le site n’est protégée. La ripisylve du ruisseau de Rode, bien que discontinue à l’échelle de l’ensemble du parcours communal, est par endroit bien développée : les trois strates (arborée, arbustive et herbacée) sont alors représentées. Le Frêne, le Saule blanc et le Peuplier noir dominent la strate arborée. Les arbustes recensés sont principalement l’Aubépine monogyne et le Prunellier. La strate herbacée se compose entre autres de Chiendent rampant, d’Ortie, d’Epilobe en épi, … Aucune espèce protégée n’a été observée. Sensibilités environnementales particulières : Le territoire communal n’est concerné par aucune zone remarquable répertoriée par la DREAL de Lorraine. Toutefois, la ZICO du « Plateau de Delme, Vallée de la Petite Seille » borde la limite communale Sud (n°régional ZICOLE05). Cette ZICO est liée aux espèces suivantes :

- grands voiliers (nicheurs, hivernants) : Grue cendrée, Cigogne blanche, Milan royal ; - oiseaux des milieux ouverts : Pie grièche grise, Courlis cendrée et Tarier des prés.

Ces espèces peuvent donc potentiellement être aperçues sur le territoire communal. Par ailleurs, la commune est signalée comme présentant un enjeu très fort concernant l’avifaune et les chiroptères. Bien qu’il ne fasse l’objet d’aucune protection particulière, le vallon du ruisseau de Rode et en particulier sa portion Nord présente des milieux humides intéressants, en liaison avec le marais et le ruisseau des Rèdes. Ces zones humides abritent des passereaux protégés et servent de refuge/relais pour la grande faune (chevreuil, renard, …). A Pévange, dans ce territoire communal dominé par les cultures et l’absence de bois, le ruisseau de Rode et sa ripisylve (même discontinue), ainsi que les bandes enherbées qui l’accompagnent forment un corridor biologique dont il est essentiel de préserver l’intégrité. Le morcellement de ces milieux consécutif au passage de la LGV menace en premier lieu la diversité faunistique et la présence des espèces d’oiseaux protégées. Le tracé va créer une coupure du corridor écologique que représente le cours d’eau. Ci-après une réduction au format A3 de la carte de l’occupation des sols établie en 2009.

Etude d’impact d’aménagement foncier de Pévange / Initiative A&D 14

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2. Aménagement du territoire et urbanisme Démographie : Depuis 1975, la population municipale sans doubles comptes a baissé de 3 habitants pour atteindre 54 habitants en 2008. Globalement, depuis 1999, la population municipale est relativement stable. La tranche d'âge majoritaire est celle des 0 - 19 ans pour les hommes en 2004 et celle des 60 ans ou plus pour les femmes. La population féminine a tendance à vieillir alors que la population masculine est stable ou a tendance à rajeunir. Habitat : Le village est attesté par les archives vers 1360 sous la forme "Pepingen". Le village ancien est peu important. Il est localisé le long de la rue principale. Il s'agit d'un village rue traditionnel rassemblé en une seule agglomération dans laquelle les bâtiments sont soudés les uns aux autres. Les constructions plus récentes s'implantent aux extrémités Nord et Ouest du village Au Sud du village, se concentrent de vastes bâtiments agricoles modernes. Les résidences principales à Pévange sont exclusivement constituées de maisons avec un nombre moyen de pièce de 5. 43% de ces maisons datent d'avant 1949. En 1999, 2004 et 2007 ont été autorisés à chaque fois 1 seul logement d'une surface moyenne de 143 m2. Activités : Hormis l'activité agricole, aucune activité industrielle, artisanale ou commerciale n'a été répertoriée. Tourisme et loisirs : Il n'existe aucun hébergement de loisirs à Pévange. Aucun sentier de randonnée officiel n'est répertorié. Le territoire est toutefois traversé par des cyclistes qui utilisent indifféremment les RD et divers chemins ruraux. Il n'existe aucune association de chasse ou de pêche. Une association de musique locale, "la Pévangeoise" anime notamment la fête de la musique. Les seuls bâtiments publics sont la mairie et la chapelle. Patrimoine historique et archéologique : Le territoire ne compte aucun monument historique inscrit ou classé. La Direction Régionale des Affaires Culturelles souligne la présence d'anomalies détectées par prospection aérienne au lieu-dit "Croix de Pévange".


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D'après l'histoire locale, un tunnel souterrain relierait la chapelle au village de Haboudange. Ce tunnel n'a toutefois jamais été découvert. Equipements et services : - RD 78a et 79a, - gazoduc Erching - Cerville, - réseaux électriques 63 kv Dieuze - Landroff et 20 Kv. La commune de Pévange ne dispose pas de captage d'eau potable sur son territoire. Le Syndicat des Eaux de Rodalbe gère la distribution de l'eau de la commune de Pévange. Les captages se localisent à Morhange et Rodalbe. La collecte des eaux pluviales s'effectue au niveau du village par l'intermédiaire d'un réseau pluvial. L'évacuation des eaux s'effectue par l'intermédiaire d'un exutoire dans le Ruisseau de Rode ainsi que trois exutoires privés. Il n'existe pas de réseau d'assainissement collectif sur la commune de Pévange. Cependant, il est important de noter qu'environ la moitié des habitations est raccordée au réseau pluvial décrit précédemment. Il faut tout de même préciser qu'une large part des eaux usées domestiques est rejetée dans ce réseau après passage dans une fosse septique et donc pré-traitée. La commune de Pévange est en cours de réalisation de son zonage d'assainissement. La commune dispose d'une mairie et d'une chapelle. Les ordures ménagères (collecte et traitement) sont de la compétence de la Communauté de Communes du Saulnois. Ces ordures ménagères sont acheminées vers le centre d'enfouissement technique de Téting. Urbanisme : La commune de Pévange ne dispose d'aucun document d'urbanisme opposable aux tiers. Les règles générales d'urbanisme s'appliquent. Projets communaux : Monsieur le Maire nous a indiqué qu'aucun projet nécessitant du foncier n'est actuellement envisagé à Pévange. Servitudes : Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation du sol ont été recensées par la DDE : AS1, EL7, I3, I4 et T1. Toponymie :

Tous les lieudits sont à préserver, en raison du patrimoine qu’ils représentent (mémoire de l’ancienne utilisation des lieux, …)


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Desserte : Le territoire communal est bien desservi. Seules quelques parcelles ne disposent d’aucune desserte. Globalement, l’ensemble des chemins est en bon état. Ils ne présentent pas de signes d’érosion significatifs ni de dégradations majeures. Seule l’extrémité Sud du chemin d’exploitation desservant le lieu-dit Nering est très accidentée.

3. Contexte agricole et foncier Situation foncière Le parcellaire de la commune de Pévange se compose de 167 parcelles pour une superficie totale cadastrée de 194 ha 05 a 34 ca. 52 comptes de propriété sont recensés : 28 comptes mono-parcellaires et 24 comptes pluri-parcellaires. On constate que 71 % des comptes de propriété concernent une surface inférieure à 1 ha. La classe de superficie la plus représentée concerne des propriétés de 10 à 20 ares. On dénombre 9 comptes de plus de 5 ha. Les propriétés se répartissent en 114 îlots. Le nombre moyen de parcelles par îlot est de 1,43 et le nombre moyen d’îlots par compte est de 2,151. La surface moyenne d’un îlot est de 1,69 ha. Ces données témoignent d’un foncier relativement bien structuré malgré l’ancienneté du précédent remembrement (1965). Situation agricole Le ban communal de Pévange, bien que ne comptant plus de siège d'exploitations agricoles sur son territoire, est encore exploité par 7 exploitants extérieurs. La moyenne d'âge de ces exploitants est de 46 ans et 3 sont âgés de moins de 35 ans. La SAU moyenne de ces exploitations est de 200,84 ha. Ils possèdent en moyenne 3 îlots sur la commune pour une surface moyenne de 6,2 ha. Plus de 94% du territoire de Pévange sont voués à l'agriculture qui représente l'activité économique majeure. Le dernier remembrement de la commune a été clos en janvier 1966. Malgré l'ancienneté du remembrement, les îlots d'exploitations sont relativement bien structurés du fait des divers échanges amiables réalisés. L'agriculture est donc particulièrement dynamique à Pévange.

4. Mise à jour de l’occupation des sols L’état initial de l’occupation des sols présenté dans l’étude préalable a été établi en 2008-2009. Une nouvelle campagne de terrain a été réalisée en avril 2014 afin de mettre à jour les données. On observe certaines rotations de cultures mais l’équilibre de répartition entre cultures et prairies et pâtures reste inchangé. Au niveau du réseau bocager, tous les éléments ont été maintenus. Une nouvelle carte de l’occupation des sols a été établie en prenant en compte les extensions du périmètre ne figurant pas sur la première carte. Sur ces secteurs, le réseau bocager ainsi que les zones humides ont également été relevés.


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5. Compléments à l’analyse de l’état initial Il s’agit de fournir dans ce paragraphe des éléments qui n’étaient pas connus au moment de la phase d’étude préalable, mais qui doivent néanmoins être pris en compte dans l’étude d’impact. SDAGE4, SAGE5 et contrat de rivière : La commune de Pévange n’est concernée par aucun SAGE ni contrat de rivière, mais est concernée par le SDAGE Rhin Meuse. Le SDAGE Rhin-Meuse a été approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, préfet de la Région Lorraine le 27 novembre 2009. Le chapitre « Orientations fondamentales et dispositions » du SDAGE développe six grands thèmes :

- Thème 1. Eau et santé : Enjeu : Améliorer la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et à la baignade.

- Thème 2. Eau et pollution : Enjeu : Garantir la bonne qualité de toutes les eaux, tant superficielles que souterraines.

- Thème 3. Eau nature et biodiversité : Enjeu : Retrouver les équilibres écologiques fondamentaux des milieux aquatiques.

- Thème 4. Eau et rareté : Enjeu : Encourager une utilisation raisonnable de la ressource en eau sur l’ensemble des bassins du Rhin et de la Meuse.

- Thème 5. Eau et aménagement du territoire : Enjeu : Intégrer les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau dans le développement et l’aménagement des territoires.

- Thème 6. Eau et gouvernance : Enjeu : Développer, dans une démarche intégrée à l’échelle des bassins versants du Rhin et de la Meuse, une gestion de l’eau participative, solidaire et transfrontalière.

Un programme d’action opérationnelle territorialisée (PAOT), déclinaison du programme d’actions de ce SDAGE, a été établi. La commune de Pévange appartient au bassin de la Petite Seille. Aucune action localisée ne concerne Pévange ni le ruisseau de Rode. Trame Verte et Bleue : Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique est un document cadre de mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue à l’échelon régional. Celui-ci doit être élaboré dans chaque région de façon conjointe par le Conseil Régional et l’Etat, et a pour objectif la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

4 Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

5 Schéma d’aménagement et de gestion des eaux


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Ce document se compose de 5 parties : - Un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux régionaux relatifs à la

préservation et à la remise en bon état des continuités. Celui-ci identifie les enjeux régionaux en termes de biodiversité, évalue l’état de conservation du réseau écologique régional, identifie les sources de fragmentation de ce réseau… Il peut également porter sur des processus plus socio-économiques et de dynamique du territoire.

- Une présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la Trame Verte et Bleue régionale et une identification des réservoirs de biodiversité et des corridors qu’elles comprennent.

- Un plan d'action stratégique. Celui-ci identifiera les actions à mener pour la mise en œuvre concrète de la Trame Verte et Bleue en Lorraine.

- Un atlas cartographique. - Un dispositif de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du SRCE, qui permettra, à l’aide

d’indicateurs de suivi, d’évaluer la mise en œuvre future du SRCE. Le SRCE est actuellement en cours d’élaboration. Aucune donnée n’est encore rendue publique à ce stade.

6. Rappel des recommandations issues de l'étude préalable (cf. réduction A3 de carte des prescriptions environnementales ci-jointe) Eaux superficielles Elles représentent avec le milieu naturel et le paysage, un enjeu communal important.

La zone inondable du ruisseau de Rode devra être préservée de toute urbanisation nouvelle action 1. Les drainages agricoles et la mise en culture de surface en herbe accélèrent les écoulements et conduisent à une aggravation des crues plus en aval. Ils devront donc être proscrits dans le vallon

du ruisseau de Rode action 2. Il serait souhaitable de maintenir et d'entretenir la ripisylve du ruisseau et d’en enlever

régulièrement les embâcles. Ainsi, la capacité d’écoulement sera maintenue, voire améliorée action 3.

La présence d’une ripisylve sur les berges d’un cours d’eau ou d’un fossé contribue au maintien de la qualité des eaux en retenant une partie non négligeable des particules issues du ruissellement. Elles permettent également de stabiliser les berges et de réduire les phénomènes d’érosion.

Protection des zones humides (action 4)

Les zones humides doivent être conservées en l’état pour leur rôle de tampon hydraulique. En effet, en période pluvieuse, elles emmagasinent l’eau dans le sol, et la relarguent progressivement en période d’étiage. Elles permettent ainsi de diminuer l’intensité des crues à l’aval en étalant ce phénomène dans le temps. Ces zones humides représentent un écosystème intéressant où se développent une faune et une flore spécifique.


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Eaux souterraines Une partie des terrains situés au Nord-Est du ban communal étant concernée par le périmètre de protection éloigné du forage (AEP6) de Morhange les restrictions liées à ce périmètre devront être appliquées, à savoir : le forage de puits de plus de 40 m de profondeur ainsi que l’ouverture et le remblaiement d’excavations de plus de 40 m de profondeur sont réglementés. Milieu et paysage Préservation et entretien des ripisylves (action 3) La ripisylve, formation végétale de transition entre le milieu aquatique et le milieu terrestre participe à l'équilibre écologique des biocénoses, en constituant des zones d'habitat, de refuge, de source de nourriture, de support de ponte pour la faune terrestre mais également aquatique. Les systèmes racinaires des essences arborées et arbustives assurent souvent un rôle d'abris et de caches et constituent de ce fait des éléments de diversification de l'habitat aquatique. La ripisylve influe sur les caractéristiques physico-chimiques des cours d'eau et notamment sur la température de l'eau. Elle influe sur la dynamique des éléments nutritifs : source de matières organiques allochtones (feuilles, tiges, débris végétaux,...), rôle de filtre (stockage, recyclage), vis à vis des éléments nutritifs. Sur le territoire de Pévange caractérisé par les cultures et l’absence de bois, le ruisseau de Rode et sa ripisylve (même discontinue), ainsi que les bandes enherbées qui l’accompagnent forment un corridor biologique dont il est essentiel de préserver l’intégrité. Maintien des bosquets

Sur la commune de Pévange, les bosquets sont rares. Ils sont autant de relais et refuges pour la faune. Ils ont également un rôle paysager : ils constituent des points d'appel pour le regard sur les secteurs très découverts.

Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de les préserver action 5. Préservation des haies L’espace agricole est assez artificialisé (faible diversité floristique et faunistique) et est presque dépourvu de haies. Compte tenu de leur faible densité, elles sont toutes à préserver, pour leur rôle

paysager et écologique (rôle de corridor biologique) action 6.



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VOLET 2 : PRESENTATION DE L'OPERATION D’AMENAGEMENT FONCIER

2.1. Périmètre Le périmètre d’aménagement foncier possède une superficie de 349,5 ha avec des extensions sur les communes voisines : 55 ha sur Haboudange, 74,5 ha sur Morhange, 21 ha sur Achain et 9 ha sur Riche. La totalité du ban communal de Pévange, à l’exception du village, est inclue dans le périmètre d’aménagement. Les extensions sur les communes voisines ont été rendues nécessaires par la configuration des îlots d’exploitation chevauchant plusieurs bans communaux.

2.2. Parcellaire Le tableau suivant obtenu auprès du géomètre fait apparaître la situation avant et après l’opération d’aménagement foncier.

Situation avant Situation après

Superficie aménagée : 349,5 ha 349,5 ha

Nombre de propriétaires concernés : Dont propriétaires mono-parcellaires :

90 dont 48

70

Nombre d’exploitants concernés : 12 12

Nombre de parcelles : 222 131

Linéaire total de chemins : 11,5 km 11 km

Longueur d’anciens chemins supprimés : 1420 ml

Longueur de nouveaux chemins créés : 925 ml

% de prélèvement opéré sur les propriétés 4,5

2.3. Travaux connexes (cf. ci-joint réduction A3 du plan des travaux connexes)

L'élaboration du programme des travaux connexes a fait l'objet d'une concertation entre la CCAF, le géomètre, le bureau d'études Initiative A&D et le conseil général. Le montant total des travaux connexes a été chiffré à 247 535 € HT. Le plan et le tableau ci-après détaillent les travaux connexes (hors mesures environnementales).


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Pour la visualisation de détail, se référer au plan format A0 établi par le géomètre, et joint au dossier.

Remarque : Les travaux n°13 et 14 prévoyant des busages de ø 1000 pour les traversées de ruisseau seront remplacées par des dalots (mesures réductrices et compensatoires vis-à-vis de l’environnement).


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VOLET 3 : IMPACTS PERMANENTS, TEMPORAIRES, DIRECTS ET INDIRECTS OCCASIONNES

3.1. Impacts du périmètre d’aménagement foncier retenu Il s’agit d’impacts directs et permanents. Le périmètre exclut le bourg. Il inclut la totalité du reste du ban communal et s’étend sur les communes limitrophes (Morhange, Riche, Haboudange et Achain) afin de permettre une restructuration plus efficace des îlots de propriété et des îlots d’exploitation. Les limites communales avec ces communes ont été rectifiées afin de les simplifier. Le périmètre défini a également été établi de façon à inclure les terrains nécessaires à un bon rétablissement des perturbations occasionnées par l’ouvrage linéaire, en termes de regroupement parcellaire, de desserte, … Il permet également de rationaliser le réseau de chemins.

Compte tenu des éléments présentés précédemment, les impacts sur l’environnement du choix de périmètre d’aménagement foncier sont nuls.

3.2. Impacts du parcellaire Il s’agit d’impacts directs et permanents. Effets du nouveau parcellaire sur l’air et le climat Le nouveau découpage parcellaire n’est pas de nature à induire des effets sur le climat et sur la qualité de l’air. Effets du nouveau parcellaire sur la protection des biens et le patrimoine culturel La commune ne présente aucun monument inscrit ou classé. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service Régional d’Archéologie) signale la présence d’anomalies détectées par prospection aérienne au lieudit Croix de Pévange. Ce secteur est en partie sous l’emprise de la LGV. Sur le secteur concerné, il conviendra de prévenir le Service Régional de l’Archéologie avant tous travaux de terrassement et d’affouillement sur un site archéologique. Le nouveau découpage parcellaire ne conduit à aucun aménagement de cette nature. On ne recense aucun itinéraire de randonnée traversant le périmètre d’aménagement.

Le nouveau parcellaire n’a donc aucun impact sur la protection des biens, le patrimoine culturel et les itinéraires de randonnée.


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Impacts du nouveau parcellaire sur la sécurité et la santé Il s’agit d’analyser si l’aménagement foncier de Pévange améliore ou non la santé et la sécurité des usagers du territoire. En termes de santé, il convient de regarder si le réaménagement parcellaire, qui influe sur les îlots d’exploitation, est de nature à réduire les déplacements des agriculteurs. En effet, on intervient à la fois sur l’économie de carburants et sur la réduction d’émissions polluantes (gaz à effet de serre). Compte tenu du contexte agricole de Pévange, l’usage des engins agricoles n’est pas négligeable.

- Dans le contexte actuel, le problème de l'énergie devient crucial, dans les exploitations agricoles comme dans les autres secteurs économiques. En effet, la mécanisation des pratiques culturales est assurée par des machines, essentiellement des tracteurs, fonctionnant au fuel, dont les prix ne cessent de grimper sous l'effet d'une demande mondiale en pleine croissance. En outre, le fonctionnement des tracteurs contribue aux émissions de gaz à effet de serre qui modifient le climat. La maîtrise de la consommation des tracteurs devient donc un enjeu à la fois économique et environnemental de premier plan.

En rapprochant les îlots d’exploitation agricole des sièges d’exploitation et en augmentant la taille des îlots ainsi que la forme des parcelles, les exploitants travailleront plus vite ce qui occasionnera un gain de temps indéniable.

Dans l’ouvrage « De la haie aux bocages, organisation, dynamique et gestion », INRA édition, a été calculé le gain de temps occasionné par le regroupement parcellaire tel que présenté ci-dessous :

Regroupement des parcelles.


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Les temps de travails ont été calculés dans les deux cas de figure et les gains de temps sont synthétisés dans le tableau ci-après.

Conséquence du regroupement parcellaire sur les temps de travaux et de transport. D'après Francart et al. (1998).

Etapes de l'itinéraire technique

Nombre de passages

Gains de temps (mn)

Transport Préparation du matériel

Travail Total

Préparation du sol Semi-combiné Anti-limaces Epandage Pulvérisation Moisson

5 1 1 3 5 1

10,0 1,3 0,2 3,6 1,5 0,5

6 26 30

0 14 30

1,8 1,6 0,3 6,0

11,0 0

17,8 28,9 30,5 9,6

59,5 30,5

TOTAL = 3 heures 17,1 106 53,7 176,8

La revue du Cemagref de juin 2011 traite de l’impact environnemental de la consommation de carburant des tracteurs agricoles. D’après ce document, lors des séquences de transport au cours desquelles la vitesse d’avancement est supérieure à 10 km/h, la consommation moyenne des tracteurs est de 16l/h. Sur la partie aux champs, la vitesse d’avancement des engins agricoles fluctue autour de 3,3 km/h pour une consommation de l’ordre de 20l/h. Le gain de temps annuel pour les travaux agricoles généré par le présent aménagement foncier permet d’économiser du carburant, les îlots d’exploitation ayant été améliorés. La nouvelle distribution parcellaire ne devrait pas modifier les pratiques culturales. Les îlots d’exploitation étant déjà assez bien structurés avant aménagement, le gain escompté restera faible.

L’impact de la restructuration du parcellaire est nul à faiblement positif sur la santé et la sécurité.

Impacts du nouveau parcellaire sur les commodités de voisinage, l’hygiène et la salubrité publique Le nouveau découpage parcellaire n’est pas de nature à induire des effets sur les commodités de voisinage, l’hygiène et la salubrité publique. Taille et forme des parcelles, impacts sur le travail agricole et la consommation énergétique La petitesse des parcelles, les inconvénients de formes éloignées du rectangle, sont souvent des arguments mis en avant pour expliquer un aménagement foncier et, au-delà, justifier de l'arasement des haies. Au cours des aménagements fonciers, des discussions ont systématiquement lieu afin d'optimiser la relation entre la taille des parcelles et le temps passé à les labourer ou à les récolter. Paradoxalement, les travaux sur la taille et forme des parcelles sont rares.


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Les données ci-dessous proviennent d'une étude menée par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) en 1995 et d'une étude Paysage - Bocage - Mécanisation (Francart et al.) de 1998. Longtemps les aménageurs de tout ordre ont recherché une maille optimale de parcelles. Aujourd'hui la recherche d'une norme n'est plus l'objectif : il est nécessaire de cerner les limites du gain de temps procuré par l'agrandissement des parcelles dans une diversité de situations pour raisonner l'évolution des bocages dans cette diversité. Les temps passés aux travaux agricoles : une fonction des caractéristiques morphologiques des parcelles : Travail du sol : Outre leur taille, la forme des parcelles est un critère important surtout

pour les parcelles de moins de 2 ha. Au-delà de 2 ha, l'influence de la forme est moins marquée et seule la nature du sol joue

encore. Le temps de labour par hectare ne varie guère au-delà de 6 ha. Traitement : Le temps passé à réaliser une pulvérisation est peu lié à la taille de la

parcelle. Le seuil pour lequel une augmentation de la surface des parcelles n'induit plus de diminution du temps de travail par hectare est très rapidement atteint (de l'ordre de 2 ha).

Travail d'ensilage : Pour l'ensilage du maïs, l'effet de la forme de la parcelle est

prépondérant dans les parcelles de moins de 2 ha. Le temps de travail par hectare peut être doublé pour une parcelle très irrégulière par

rapport à une parcelle régulière. La distance à parcourir entre les parcelles et le silo est le facteur qui influence le plus le coût de l'ensilage.


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Les résultats obtenus mettent en évidence l'importance de la forme des parcelles régulières (au moins deux bords parallèles) et montrent que l'agrandissement de la surface des parcelles au-delà de 3 ou 4 ha - et par voie de conséquence la réduction de leur nombre - ne se justifie pas économiquement. En revanche, la dispersion et l'éloignement des parcelles par rapport au siège d'exploitation, en augmentant les coûts de transport, sont également source d'augmentation des coûts de production par hectare. La proximité des parcelles par rapport au siège d'exploitation est donc préférentielle. Néanmoins, les coûts de transport qui augmentent avec l'éloignement des parcelles par rapport au siège d'exploitation peuvent être compensés par l'augmentation de leur surface. Par conséquent, l'une des solutions envisageables par un agriculteur est de travailler en même temps les parcelles éloignées de son siège d'exploitation mais proches l'une de l'autre. Il peut également chercher à s'entendre avec d'autres exploitants pour décider d'un assolement commun dans des zones géographiques déterminées. Lors des projets d'aménagement foncier, cela nécessite de prévoir des accès et des possibilités de circulation du matériel d'une parcelle à l'autre ainsi que des îlots de parcelles dont la surface augmente avec leur distance au siège d'exploitation. Le géomètre a tenu compte de ce principe. Après restructuration du parcellaire, les parcelles sont un peu moins nombreuses et de plus grande taille.


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Impacts sur les milieux naturels et les équilibres biologiques

o impacts sur le réseau bocager De nombreuses études ont permis de démontrer les rôles des haies et leurs intérêts (liste non exhaustive) :

- effets climatiques (effet brise vent, effet sur le bilan d'énergie et le bilan hydrique), - rôle sur le cycle de l'eau, - barrières contre l'érosion et les flux biogéochimiques, - biodiversité (refuge pour certaines espèces, effet réseau, mosaïque, tampon), - intérêt paysager et patrimonial, - intérêt économique.

Les éventuels impacts sur le réseau bocager sont directs et permanents. En effet, lors de la prise de possession, les nouveaux propriétaires des parcelles et surtout les nouveaux exploitants peuvent décider d'abattre certains bosquets ou haies pour faciliter l'exploitation agricole. Cet abattage est généralement effectué peu de temps après la prise de possession. Des coupes peuvent également être effectuées plusieurs années après, lors d'un changement radical des orientations technico-économiques de l'exploitation. Ces changements sont initiés par la PAC notamment et n'entrent donc pas dans le cadre de la présente étude d'impact. D’autres procédures telles que la mise en place d’Espaces Boisés Classés dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme peuvent permettre d’assurer la pérennité des éléments arborés.

L’impact de la taille et la forme du nouveau parcellaire sur le temps passé aux travaux agricoles est légèrement positif. Il en découle un gain de temps et donc une moindre consommation d’énergie (carburant notamment) et une réduction des rejets liés à la combustion des carburants.


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La méthode utilisée pour analyser les impacts du parcellaire sur les arbres isolés, les bosquets et les haies, a consisté à superposer le plan du nouveau parcellaire sur le plan de synthèse des enjeux de l'étude préalable (basée sur le parcellaire ancien).

Il est considéré que si ces végétaux sont situés en limite des nouvelles parcelles et/ou s'ils sont restitués à leur propriétaire d'origine et/ou si les parcelles continuent à être exploitées par le même agriculteur, et/ou si les parcelles sont situées en bordure d’un chemin qu’il n’est pas prévu d’élargir, et/ou si les parcelles sont exploitées en prairie permanente, les risques de coupe d'arbres, de haies ou de buissons sont limités. Il en sera de même si la situation des éléments du réseau bocager sur la nouvelle parcelle reste inchangée. Ci-après une superposition du parcellaire actuel (en noir) et du futur parcellaire (en rose) permet de faire cette analyse. On trouve deux grands types de positionnement du réseau bocager à Pévange :

- soit les éléments sont en limite des parcelles actuelles, - soit ces éléments se trouvent adossés à des éléments physiques : chemins,

ruisseaux, fossés… En bordure du ruisseau de Rode, quelques bosquets se trouvent au cœur d’une parcelle enherbée. Au vu du plan, on constate que les haies situées au lieudit Luxemborne ne sont plus en limite de parcelle. Cette nouvelle situation est moins favorable à leur maintien, mais ne préjuge pas de leur disparition, qui sera surtout de la volonté des nouveaux propriétaires et exploitants. De même, la haie située aux lieudits Lorley et Haut du Nérin morcelle en plusieurs partie la future grande parcelle sur ce secteur cultivé. Dans ce cas, le risque de suppression est très important. L’embranchement Est de cette haie est moins menacée car elle ne coupe pas la future parcelle dans sa totalité et la zone restera exploitée par le même agriculteur que dans la situation actuelle. Les bosquets situés en bordure du ruisseau de Rode, en amont du village, se trouvent sur des terrains appartenant à la commune, et qui en restera propriétaire. Le risque de suppression n’est donc pas accru. Les autres éléments de réseau bocager sont situés en bordure de voirie et le resteront. Ils ne sont donc pas menacés de suppression en liaison avec l’aménagement foncier.

A Pévange, le réseau bocager est rare. Une haie structurante est menacée de suppression suite au nouveau découpage parcellaire. Cela étant contraire aux prescriptions préfectorales qui demandent le maintien des haies séparatives, une mesure de réduction et/ou de compensation devra être apportée.


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o Impacts sur les vergers Les vergers présents sur le territoire communal sont situés en périphérie du village, à l’intérieur du périmètre d’aménagement. Les petits vergers (quelques arbres) verront leur situation inchangée par rapport à la situation actuelle, avec une réattribution à leur propriétaire. Il en est de même pour les vergers de plus grande superficie, qui malgré leur inclusion dans une parcelle de plus grande superficie, seront réattribués à leur propriétaire initial.

o Impacts sur la ripisylve La ripisylve, outre son intérêt faunistique et floristique, possède des effets sur la qualité physique et chimique des eaux. L'ombrage du cours d'eau :

Le ripisylve forme un écran aux rayons lumineux et agit comme une haie modifiant les conditions d'éclairement de l'eau et de circulation de l'air. La ripisylve atténue ainsi les variations journalières de températures de l'eau, et, en été, limite le réchauffement des eaux, notamment sur les petits et moyens cours d'eau (moins de 30 m de large). Elle permet de limiter la croissance de la végétation aquatique dans les cours d'eau eutrophisés, elle évite des élévations de température qui pourraient modifier les peuplements piscicoles en place. Pour avoir des effets significatifs sur la température de l'eau, il est nécessaire que le cours d’eau soit ombragé sur plusieurs dizaines ou centaines de mètres consécutifs.

Les apports de matière organique :

La matière organique fournie par les litières végétales des feuillus en bord de cours d'eau peut influencer la qualité chimique des eaux, mais pour des eaux courantes, l'impact est généralement modeste et saisonnier et, dans tous les cas, sans aucune mesure avec celui dû aux apports d'origine anthropique. Les apports organiques naturels peuvent parfois poser des problèmes de toxicité pour la faune piscicole, mais uniquement dans les milieux fermés (ancien bras déconnecté du lit principal, mares, étangs).

L'épuration des eaux :

La ripisylve peut jouer un rôle important dans l'épuration des eaux. Le pouvoir épurateur des ripisylves repose sur :

. le piégeage des sédiments fins transportés par la rivière pendant les inondations ou contenus dans les eaux de ruissellement. Ces matières souvent riches en éléments nutritifs peuvent ainsi être recyclées dans les sols et par la végétation,

. l'épuration des eaux souterraines au contact des systèmes racinaires. Les éléments nutritifs contenus dans les eaux de nappe ou les eaux d'infiltration, comme les nitrates, peuvent être prélevés par la végétation ou éliminés par les micro-organismes du sol (dénitrification).

La rugosité de la ripisylve qui favorise les dépôts de sédiments fins et le grand développement des systèmes racinaires des espèces ligneuses expliquent la plus grande efficacité des ripisylves pour l'épuration des eaux par rapport aux autres types de couverts végétaux. La ripisylve agit directement sur la qualité physico-chimique des eaux. Elle agit comme un filtre naturel important pour l'épuration des eaux, surtout au niveau des échanges nappe ->

L’impact du nouveau parcellaire sur les vergers est donc nul. Les vergers seront préservés conformément aux prescriptions préfectorales.


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rivière. Elle peut ainsi limiter considérablement les transferts de polluants entre les terres cultivées et la rivière. La ripisylve ne peut cependant pas agir de manière significative sur la dépollution d'une rivière déjà polluée en amont.

Le nouveau parcellaire n'engendre pas de destruction de ripisylve. La ripisylve du ruisseau de Rode sera maintenue. Conformément aux prescriptions préfectorales, cette ripisylve sera même renforcée sur les secteurs dénudés (voir détails au volet 7).

o Impacts du parcellaire sur l’occupation du sol, notamment sur les prairies (fauche ou pâture) ainsi que sur la qualité des eaux

Les parcelles enherbées situées en bordure du ruisseau de Rode en amont de la RD78a seront réattribuées à la commune qui maintiendra leur exploitation en pâturage. Les pâtures situées au Sud du bourg vont se trouver incluses dans une très grande parcelle dont toute la moitié Est est cultivée. Toutefois, l’exploitant qui utilise ces terrains pratique aussi l’élevage, et a besoin de ces pâtures au voisinage de son exploitation. La partie cultivée est actuellement séparée de la partie pâturée par un chemin. Ce dernier ne sera plus cadastré sur le nouveau plan parcellaire. Toutefois, le programme des travaux connexes ne prévoit pas de travaux de suppression de chemin qui par ailleurs supporte le passage d’une canalisation. Ainsi, vis-à-vis du risque de mise en culture des parcelles bordant les cours d’eau, la situation actuelle n’est pas aggravée. L’aménagement respecte donc sur ce point les prescriptions environnementales du Préfet.

o impacts sur les zones humides Les zones humides identifiées lors de l’étude préalable sont situées aux lieudits Luxemborne, Breche, Patural ainsi qu’au Sud du lieudit Néring (en limite Est du périmètre d’aménagement). L’implantation de ces zones humides par rapport aux limites de parcelles reste inchangée au niveau du nouveau plan parcellaire.

L’impact de l’aménagement foncier sur la ripisylve est positif. Elle sera maintenue, et même renforcée, conformément aux prescriptions préfectorales.

L’impact du nouveau parcellaire sur l’occupation du sol et les équilibres biologiques (notamment aux abords des cours d’eau, secteurs les plus intéressants) est nul. Il en résulte également un impact nul sur l’hydraulique et la qualité des eaux. L’évolution ultérieure de l’exploitation des terrains n’est pas du ressort de l’aménagement foncier, mais plutôt des politiques agricoles menées.

L’impact de la nouvelle distribution parcellaire sur les zones humides est nul.


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Impacts sur l’érosion des sols et les éléments végétaux susceptibles de ralentir le ruissellement Trois facteurs interviennent essentiellement dans la sensibilité des sols à l'érosion hydrique : 1) La nature du sol Plus le sol est perméable en surface et en profondeur et plus il est apte à absorber l'eau des pluies s'opposant ainsi au ruissellement et à l'érosion. Si cette perméabilité est due à sa texture sableuse, la résistance à l'érosion est médiocre. Si elle est due au contraire à une bonne structure en agrégats et en mottes et surtout à une structure stable (rôle de l'humus et du calcium), sa résistance à l'érosion peut être très bonne. Sur le territoire communal, la résistance des sols est moyenne. Les zones sensibles à l'érosion sont les sols cultivés situés dans les pentes, surtout aux lieudits La Croix blanchet et La Forge. 2) La pente du sol Plus le sol est en pente, plus il est sensible à l'érosion. Le tableau ci-joint classe les sols en fonction de leur pente et des contraintes associées. La pente à l’intérieur du périmètre est sur les secteurs les plus pentus, voisine de 8%. Il en résulte un risque d’érosion par ruissellement modéré.

Classes de pentes, appellations et contraintes associées (GEPPA [205])

Pentes Affectation des terres

Travail du sol

Irrigation Assainissement Drainage

Erosion par ruissellement

Terrains de loisirs % Degré Classe Appellation Aspersion Gravité

0,15 0°05 1 Très faible

Généralement cultivable

Pas de contrainte

Pas de contrainte majeure

Dra

ins

en tr

aver

s de

la p

ente

Disposition des drains indifférente

Drainage

possible

Nulle

Peu de contraintes

0,5 0°17 2 Faible

Pas de contrainte Peu de

risques 2 1°08 3

Faible à modérée Possible avec

techniques adaptées

5 2°51 4 Modérée

Contraintes mineures

Contraintes spécifiques Risques

modérés Contraintes

notables 10 5°42 5

Modérée à forte

Contraintes spécifiques

Contraintes majeures Possible avec

aménagement des versants

15 8°32 6 Forte

Difficilement cultivable

Matériels et

techniques adaptés

Sevrage de mouillères

Risques importants

Contraintes sévères

20 11°18 7

25 14°02 8

30 16°42

9

Très forte Non

cultivable

Risques très importants

Contraintes très

sévères 75 36°52

100 45°00 10 Excessive

Limite pâture pour bovins

Pente maximale épandage boue

Pente maximale pour les tuyaux

Pente maximale pour drains taupes


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3) La couverture du sol Plus le sol est couvert de végétation, plus il résiste à l'érosion. Influence de la couverture du sol sur le ruissellement (d'après NAHAL, principes de conservation du sol, MASSON).

Nature de la couverture

végétale

Ruissellement --------------------- x 100 Infiltration

Forêt Prairie Blé, Orge Maïs, Coton

2% 5%

25% 50%

De mauvaises pratiques agricoles peuvent accroître l'érosion. Il s'agit :

- des cultures laissant le sol trop à nu en périodes pluvieuses (cultures érosives telles que le maïs),

- la mise en culture de sol qui devrait du fait de leur pente rester sous prairie ou sous forêt (pente supérieure à 5%),

- la simplification des assolements et des rotations, la monoculture et la dissociation cultures, élevages privant le sol des restitutions organiques.

Dans le périmètre d’aménagement foncier, les cultures sont majoritaires. L’orientation du nouveau parcellaire est similaire à la situation antérieure, sauf à l’extrémité Est du périmètre d’aménagement. Dans cette zone, les parcelles voisines de la LGV auront une orientation perpendiculaire à la pente. Ce type d’orientation des parcelles (donc à priori du sens de labour) favorise l’infiltration et limite donc le ruissellement.

Le nouveau parcellaire, même s’il affiche une augmentation nette de la taille des parcelles, ne fait qu’entériner les pratiques culturales actuelles où les îlots de culture incluent déjà plusieurs parcelles. Aucun allongement de parcelle dans le sens de la pente n’est à déplorer. Les modifications d’orientation des parcelles constatées sur le futur parcellaire sont favorables à l’infiltration de l’eau. L’arrêté préfectoral, dans le cadre des prescriptions environnementales, demande à ce que les eaux de ruissellement issues de la RD78a et du parcellaire au lieudit La Forge soient gérées. Actuellement, une étude hydraulique est déjà en cours de réalisation par le syndicat de rivière (Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seille) afin de proposer les aménagements de gestion de ces eaux de ruissellement. Cette problématique sera donc étudiée indépendamment de la procédure d’aménagement foncier.


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Impacts sur la faune, la flore et les continuités écologiques : Les impacts sur la faune sont difficiles à quantifier dans la mesure où peu d'espèces sont exclusivement liées à un seul type de milieu. En effet, les rapaces par exemple, nichant dans les bois, chassent dans les milieux agricoles ouverts. Un aménagement foncier peut sans toucher les bois, bouleverser profondément les biotopes fréquentés par ces espèces en conduisant à la suppression des haies et donc à la raréfaction de certaines proies des rapaces. Les interactions entre les milieux (définis par des paramètres) et les peuplements (espèces les composant) sont extrêmement nombreux et complexes. Les corridors écologiques sont des éléments linéaires du paysage dont la physionomie diffère de l’environnement adjacent. Les corridors peuvent être naturels (rivières, crêtes, passages d’animaux) ou créés par l’homme (fossés, haies). Ils sont pour la plupart organisés en réseaux et leur linéarité leur confère un rôle particulier dans la circulation des flux de matière ou d’organismes. Ils font la jonction entre des noyaux ou réservoirs de biodiversité.

(source : Cemagref, d’après Bennett 1991)

En ce qui concerne la structure, les haies à fort couvert végétal et larges ont un rôle de corridor bien meilleur. A l’intérieur du périmètre d’aménagement, les corridors écologiques sont peu nombreux en raison de la faible densité du réseau bocager et de l’exploitation en culture d’une majorité du ban communal. La ripisylve du ruisseau de Rode ainsi que les haies situées aux lieudits Lorley et Nérin (extension sur Morhange) sont donc des corridors de type linéaire et revêtent dans cet espace dénudé un intérêt particulier. Comme indiqué précédemment, le remaniement parcellaire n’est pas de nature à porter atteinte à la ripisylve. Par contre, la restructuration parcellaire augmente fortement le risque de suppression d’une des haies au lieudit Lorley.


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La restructuration du parcellaire présente donc un impact sur les continuités écologiques dont la préservation fait partie des prescriptions préfectorales. Une mesure de réduction/compensation sera donc présentée. La faune des haies et bosquets étant liée au maintien de ceux-ci, l’aménagement foncier devrait avoir un impact lié au risque de suppression mentionné ci-avant. Ailleurs sur le ban communal, le risque de suppression des éléments du réseau bocager n’est pas accru (se reporter à l’impact du parcellaire sur le réseau bocager pages 31 et suivantes). Le maintien de l’avifaune riche et diversifiée du secteur passe par la conservation impérative des prairies permanentes. Ces praires doivent être gérées de façon extensive par la pratique d’une fauche tardive (pas avant fin juin début juillet) et centrifuge.

Impacts sur le paysage : La restructuration du parcellaire ne modifiera pas le paysage ni les perceptions visuelles puisqu’elle ne devrait pas d'engendrer de modification radicale de l'occupation des sols. Une telle modification dépend essentiellement des orientations technico-économiques des exploitations et de la politique agricole communautaire.

Impacts sur la qualité des eaux souterraines et la gestion de la ressource en eau : Une partie des terrains situés au Nord-Est du ban communal est concernée par le périmètre de protection éloigné du forage (AEP7) de Morhange n°195-2-47, établit par la DUP8 du 6/10/1980. A l’intérieur de ce périmètre, le forage de puits de plus de 40 m de profondeur ainsi que l’ouverture et le remblaiement d’excavations de plus de 40 m de profondeur sont réglementés. La partie Est du périmètre d’aménagement est donc grevée d’une servitude AS1 relative au périmètre de protection éloignée des eaux potables.

Le nouveau découpage parcellaire n’est pas de nature à porter atteinte à ce périmètre de protection éloignée.


8 Déclaration d’Utilité Publique

L’impact global du nouveau parcellaire sur la faune et sur la flore et les corridors écologiques est localisé sur un seul secteur (extrémité Est du périmètre d’aménagement foncier). Cet impact probable donnera lieu à la réalisation d’une mesure compensatoire.

L’impact de la nouvelle distribution parcellaire sur le paysage est jugé nul.

L’impact de la nouvelle distribution parcellaire sur la gestion de la ressource en eau est donc sans objet.


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3.3. Impacts des travaux connexes (y compris données l'hydrauliques relatives à la rubrique 5.2.3.0) Les impacts des travaux connexes sont étudiés en fonction de la nature des travaux connexes. Réfection de chemins : Le programme des travaux connexes prévoit la réfection de 1915 m de chemins, par empierrement de la bande de roulement. Ces travaux concernent des chemins déjà existants, et sont numérotés 1, 2, 4, 5, 12, 15 et 29 (en partie) sur le plan des travaux connexes. Les chemins n°1, 4, 5 et 29 débouchant sur des routes départementales, ils seront revêtus d’enrobé sur une longueur de 50 m afin de permettre aux engins agricoles de de « décrotter » leurs roues avant leur engagement sur la départementale.


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La réalisation d’enrobé va conduire à l’imperméabilisation de 800 m² (4 x 200 m²) de voirie. Toutefois, les eaux interceptées seront rejetés en bordure de l’enrobé où elles vont s’infiltrer ou rejoindre le fossé voisin (déjà existant) en cas de fortes pluies. Le volume d’eau concerné reste minime et les augmentations de débit pour de si petites surfaces non significatives. La réfection de chemins existants ne génère pas d’impacts sur les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les perturbations occasionnées par les engins de chantier seront circonscrits à la phase de travaux. Suppression de chemins : Le programme des travaux connexes prévoie la suppression de plusieurs chemins, pour un linéaire total de 1420 m. Il s’agit des travaux n°3, 10, 25, 26 et 28. Ces chemins seront décaissés afin de pouvoir être remis en culture.


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Lorsqu’on superpose le programme des travaux connexes à la carte des prescriptions environnementales, on constate qu’une partie du chemin n°26 était calée sur une haie. Morcelant une future parcelle et n’étant plus localisée en bordure d’un chemin, cette haie est fortement menacée de suppression, bien qu’aucun arrachage de haie ne soit prévu au programme des travaux connexes. La suppression du chemin n°26 accroit le risque de suppression de la haie contiguë au chemin. Les prescriptions préfectorales demandant la préservation du réseau bocager existant, il est prévu de mettre en place une haie dans le voisinage afin de compenser l’éventuelle suppression de cet élément (voir chapitre mesures compensatoires et réductrices).

Création de chemins : La création de 2 chemins est prévue au programme des travaux connexes (n°27 et 29 partiellement) pour un linéaire total de 925 m. Ces chemins seront empierrés et la sortie du chemin n°27 sur la route départementale sera couvert d’enrobé sur 50 m. L’impact de ces créations de chemin va dépendre de leur localisation et des milieux qu’ils traversent. Ci-dessous, l’extrait de plan localise le chemin à créer n°27 (cf. couleur marron). Ce dernier traverse sur l’ensemble de son linéaire des parcelles cultivées. Aucun impact sur le milieu naturel la faune ou la flore n’est à déplorer.


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Le chemin n°29 est à créer sur 75 m. Il est localisé en bordure d’une parcelle cultivée. Sa création sera donc sans impacts sur le milieu naturel, la faune ou la flore.

Le bilan des travaux connexes concernant les chemins aboutit à diminution globale du linéaire de 495 m. La surface de terrain ainsi dégagée sera remise en culture. Le nouveau réseau de chemin assurera de manière plus structurée l’ensemble des nouvelles parcelles et sa qualité sera améliorée.

L’impact quantitatif et qualitatif de l’aménagement foncier sur les chemins est positif. La trame générale des cheminements est respectée. Les nouveaux chemins ne traversent pas de milieux remarquables. Ils ne sont pas en mesure de générer des impacts notables sur la faune, la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques. La suppression du chemin n°26 aura comme impact indirect la suppression de la haie actuellement situé sur sa bordure. Le trafic des engins agricoles sur ces voiries ne devrait pas augmenter, l’espace agricole exploité restant le même. Aussi, les impacts du nouveau réseau de chemins sur l’air et le climat sont inexistants. De même, aucun impact sur le paysage, la protection des biens et du patrimoine culturel, l’eau et les sols n’est à déplorer. Ces travaux connexes ne sont pas de nature à avoir des effets sur la santé, l’hygiène ou la salubrité publique. En phase de travaux, les engins de terrassement engendreront des nuisances sonores ainsi que dépôts de terre sur les voiries publiques (lors de la sortie de chantier des engins) qui seront limités dans le temps et l’espace. L’impact de la création, de la réfection et de la suppression de chemins sur les commodités de voisinage est réduit et circonscrit à la phase de travaux. La mise en place d’enrobé au débouché des chemins sur la route départementale permet aux engins agricole de se débarrasser de la terre qui les encrasse avant de s’engager sur la route. Ainsi, la sécurité routière vis-à-vis des autres usagers de la route est améliorée.


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Aménagements hydrauliques : Les travaux hydrauliques inscrits au programme des travaux connexes sont réduits :

Pose de busages Les travaux n°6, 7, 8, 9, 11, 20, 21, 22, 23, 24 et 30 consistent en la pose de busages en ø 400 mm pour permettre l’accès aux parcelles depuis les chemins bordés de fossés. Ces busages, d’une longueur de 12 m, seront placés en fond de fossé. La mise en place de ces busages ponctuels sur les fossés est sans impacts significatifs sur leur fonctionnement hydraulique. Aucun impact n’est à déplorer sur les milieux naturels, la faune ou la flore.

Traversées du ruisseau de Rode (= ruisseau de Pévange) Le programme des travaux connexes prévoit en deux endroits la traversée du ruisseau de Rode (travaux n°13 et 14) par la pose de busages de ø 1 000 mm sur une longueur de 9 m chacun. L’arrêté préfectoral des prescriptions environnementales précise que : « Les franchissements agricoles faisant obstacle au bon déroulement du ruisseau de Pévange devront être remplacés par des ouvrages de type pont-cadre ou dalot, dans le but de rétablir sa continuité écologique ». La commission communale d’aménagement foncier s’engage donc à remplacer les busages prévus par des dalots de 2 x 1 m. Les modalités de mise en place seront précisées dans le chapitre Mesures compensatoires et réductrices. Ainsi, la prescription préfectorale sera respectée. Cette modification des traversées de ruisseau aura un impact positif sur le milieu aquatique.

Entretien du ruisseau L’entretien du ruisseau de Rode (travaux connexes n°16) concerne un linéaire de 1800 m. Selon le degré d’obstruction du lit du cours d’eau, son entretien pourra aller d’un simple faucardage des berges avec enlèvement des produits de fauche (afin de ne pas obstruer le lit du ruisseau) à un enlèvement des embâcles (bois tombés dans le lit). L’entretien des cours d’eau doit se faire avec de multiples précautions afin de perturber le moins possible les milieux en place, de même que la faune et la flore. Différentes recommandations sont donc émises dans le chapitre Mesures compensatoires et réductrices de la présente étude de façon à réduire les potentiels impacts négatifs de ces travaux. Dans ces conditions, l’entretien du cours d’eau améliore les capacités d’écoulement du ruisseau ainsi que la libre circulation de la faune aquatique et des sédiments. Ces travaux sont conformes aux prescriptions préfectorales.


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L’impact hydraulique de l’aménagement foncier sur l’environnement est positif : la réalisation de traversées du ruisseau par des dalots (plutôt que des busages), ainsi que l’entretien du ruisseau et l’enlèvement des embâcles sont favorables à un meilleur transit des espèces et à une amélioration de la continuité écologique du ruisseau. Ces travaux hydrauliques vont toutefois engendrer une perturbation de la faune concentrée sur la phase de travaux. Des recommandations seront donc émises à ce sujet. Les travaux hydrauliques n’engendrent aucun impact sur l’air et le climat. De même, aucun impact notable sur le paysage, les zones humides, la santé, l’hygiène ou la salubrité publique, la protection du patrimoine culturel, l’eau et les sols n’est à déplorer. Ces travaux hydrauliques, accompagnés recommandations, sont sans impact sur la protection des biens et la sécurité publique. En phase de travaux, les engins engendreront des nuisances sonores ainsi que le dépôt de terre sur les voiries publiques (lors de la sortie de chantier des engins) qui seront limitées dans le temps et très localisées dans l’espace. Leur impact sur les commodités de voisinage est

négligeable.


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VOLET 4 : EFFETS CUMULES AVEC D’AUTRES PROJETS CONNUS Ce volet présente une analyse des effets cumulés du projet d’aménagement foncier avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :

- ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 du Code de l’Environnement et d'une enquête publique ;

- ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de

l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ;

Après consultation de la Préfecture de Moselle (recueil des actes administratifs) et la DREAL Lorraine, il apparaît qu’aucun autre projet ne concerne la commune de Pévange au moment de la présente étude d’impact (juillet 2014). En effet, le projet de LGV a fait l’objet d’une DUP initiale (Déclaration d’Utilité Publique) datée du 14 mai 1996. L’étude d’impact de la LGV étant antérieure à 2009, elle n’a pas fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale. Par ailleurs, Aucune des communes contiguës à Pévange ne sont engagées dans une procédure d’aménagement foncier. Nous allons toutefois analyser les éventuels effets cumulés avec la LGV avec la procédure d’aménagement foncier de Pévange dans différents domaines :

effets sur le climat, l’air et le bruit : Comme déjà précédemment indiqué dans le présent document, l’opération d’aménagement foncier et les travaux connexes qui en font partie ne sont pas de nature à avoir des effets négatifs sur le climat, la qualité de l’air et le bruit. Aucun effet cumulé avec les impacts de la LGV dans ces domaines n’est donc à signaler.

effets sur le patrimoine culturel et archéologique : Comme indiqué dans le présent document, aucun élément de patrimoine culturel ni vestige archéologique n’est touché par les travaux connexes. L’opération d’aménagement foncier et les travaux connexes qui en font partie n’ont donc pas d’effets négatifs sur le patrimoine culturel ou archéologique découvert à ce jour. Aucun effet cumulé avec les impacts de la LGV dans ces domaines n’est donc à signaler.


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effets sur le sol : Le programme des travaux connexes et notamment le réseau de chemins ne conduisent pas un allongement des parcelles. Les modifications ultérieures du mode d’exploitation des terres ne seront pas imputables à l’opération d’aménagement mais résulteront plutôt de l’évolution des orientations technico-économiques des exploitations et de la politique agricole communautaire. L’aménagement foncier ne devrait pas accroitre les risques d’érosion ou de ruissellement sur les sols. Aucun effet cumulé avec les impacts de la LGV sur les sols n’est donc identifié.

effets sur les espaces naturels, agricoles, forestiers et sur les équilibres biologiques : L’effet de coupure de la LGV sur la faune, l’avifaune et les chiroptères est notable. Le projet d’aménagement foncier n’aggrave pas cet effet de coupure. En effet, il assure la préservation des corridors écologiques identifiés.

effets sur les paysages : Quelques éléments de réseau bocager (arbres alignés en bordure de voirie) se trouvent sous l’emprise de la ligne et ont d’ores et déjà été supprimés. Par ailleurs, l’impact paysager de la LGV sur le territoire communal est significatif. La majorité du réseau de chemins garde sa position actuelle. Le remaniement des parcelles induit un accroissement du risque de suppression d’une haie structurante consécutif à l’aménagement foncier. Ce constat a conduit à la proposition d’une mesure compensatoire. Le reste du réseau bocager n’est pas menacé de disparition. L’opération d’aménagement foncier n’est pas de nature à aggraver l’impact paysager négatif de la LGV.

effets sur l’hydraulique : Le passage de la LGV a notamment donné lieu à une modification du tracé du ruisseau de Rode à son entrée sur le ban communal de Pévange. L’aménagement foncier ne prévoit pas de travaux de nature à engendrer des modifications des caractéristiques hydrauliques (pas de création ni de suppression de fossés, pas de rectification du lit du ruisseau, etc…). L’aménagement foncier n’a pas d’effets sur l’hydraulique susceptibles de se cumuler à ceux de la LGV. Aucun effet cumulé entre le passage de la LGV et l’opération d’aménagement foncier n’est à déplorer.


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VOLET 5 : JUSTIFICATION DU CHOIX DU PROJET Ce volet a pour objectif d’expliquer les raisons du choix de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) concernant les modalités de mise en œuvre d’un aménagement foncier sur la commune : réalisation ou non d’une telle opération, mode d’aménagement, et définition du périmètre à l’intérieur duquel sera conduite l’opération. L’article L123-24 du Code rural et de la pêche maritime stipule que dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage susceptible de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l’obligation est faite au maître de l’ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opération d’aménagement foncier. Pour amenuiser les perturbations aux exploitations agricoles occasionnées par le passage de la LGV au centre du ban communal, seul un aménagement foncier agricole et forestier offre les outils nécessaires à une bonne restructuration du parcellaire (en particulier de part et d’autre de l’ouvrage) et à la réalisation de travaux connexes. Un certain nombre d’éléments a conduit la CCAF à faire ce choix :

- l’ouvrage linéaire crée des perturbations des îlots d’exploitation, - la propriété foncière se trouve également morcelée par l’ouvrage linéaire, - il était nécessaire d’améliorer la qualité et la structure de la desserte de certains secteurs.

Un aménagement foncier s’avérait donc nécessaire pour restructurer la propriété foncière, pour remodeler les îlots d’exploitation, pour rétablir la desserte des parcelles. Favoriser de meilleures conditions d’exploitation de l’espace agricole contribue en outre à l’entretien du paysage communal.

L’étude préalable à l’aménagement foncier a porté sur l’ensemble du ban communal de Pévange. Son objectif était d’apporter à la CCAF tous les éléments nécessaires à son choix, tant du point de vue foncier, agricole, environnemental que de l’aménagement du territoire et du développement local. Le choix des périmètres à l’intérieur desquels s’applique l’opération d’aménagement s’est appuyé sur les arguments suivants :

- Le bourg a été exclu du périmètre d’aménagement car aucune refonte du parcellaire n’y a semblé nécessaire.

- Toute la zone agricole, directement et fortement perturbée par l’ouvrage nécessitait une restructuration afin d’amoindrir les perturbations occasionnées par le passage de la LGV. Toutes les propriétés et les îlots d’exploitation pouvant être améliorés ont été intégrés au périmètre, de manière à restructurer le parcellaire de la façon la plus cohérente qui soit, en particulier autour de l’ouvrage linéaire.

- Afin d’apporter une meilleur cohérence aux îlots d’exploitation et de propriété, il a été choisi d’étendre le périmètre d’aménagement foncier sur quelques parcelles des communes voisines (Morhange, Achain, Haboudange et Riche).


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VOLET 6 : COMPATIBILITE AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES CONCERNANT LA COMMUNE

6.1. Compatibilité avec le document d’urbanisme La commune de Pévange ne dispose actuellement d’aucun document d’urbanisme. C’est donc le RNU qui s’applique au territoire. Le village a été exclu du périmètre d’aménagement. Le périmètre d’aménagement respecte les zones bâties.

6.2. Compatibilité avec les SDAGE9 et SAGE10 La commune de Pévange n’est concernée par aucun SAGE ni contrat de rivière, mais est concernée par le SDAGE Rhin Meuse. Le SDAGE Rhin-Meuse a été approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, préfet de la Région Lorraine le 27 novembre 2009. Le chapitre « Orientations fondamentales et dispositions » du SDAGE développe six grands thèmes :

- Thème 1. Eau et santé : Enjeu : Améliorer la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et à la baignade.

- Thème 2. Eau et pollution : Enjeu : Garantir la bonne qualité de toutes les eaux, tant superficielles que souterraines.

- Thème 3. Eau nature et biodiversité : Enjeu : Retrouver les équilibres écologiques fondamentaux des milieux aquatiques.

- Thème 4. Eau et rareté : Enjeu : Encourager une utilisation raisonnable de la ressource en eau sur l’ensemble des bassins du Rhin et de la Meuse.

- Thème 5. Eau et aménagement du territoire : Enjeu : Intégrer les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau dans le développement et l’aménagement des territoires.

- Thème 6. Eau et gouvernance : Enjeu : Développer, dans une démarche intégrée à l’échelle des bassins versants du Rhin et de la Meuse, une gestion de l’eau participative, solidaire et transfrontalière.

Un programme d’action opérationnelle territorialisée (PAOT), déclinaison du programme d’actions de ce SDAGE, a été établi. La commune de Pévange appartient au bassin de la Petite Seille. Aucune action localisée ne concerne Pévange ni le ruisseau de Rode.

9 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

10 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux


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Parmi les travaux connexes susceptibles d’avoir des effets sur le réseau hydrographique, le programme : - ne prévoit pas de réaliser de nouveaux fossés, - comporte la mise en place de dalots sur le ruisseau de Rode (préférentiellement à des busages)

afin d’améliorer la continuité de substrat et la continuité écologique, - prévoit la réalisation de travaux d’entretien du ruisseau afin de restaurer ses capacités

d’écoulement. Par ailleurs, en application des prescriptions préfectorales, la replantation d’une ripisylve en bordure du ruisseau de Rode sur les zones où il en est dépourvu est prévu dans le cadre de mesures complémentaires à mettre en œuvre (se référer au chapitre 7.2). Dans ce contexte, l’aménagement foncier est compatible avec les orientations du SDAGE, en améliorant notamment les conditions d’écoulement du ruisseau de Rode.

6.3. Compatibilité avec Schéma régional Climat Air Energie de Lorraine Les Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE), lancés par les Lois Grenelle I et II ont pour objectif de répondre à ces enjeux de manière globale et cohérente à l'échelon local, en définissant les orientations et objectifs en matière de demande énergétique, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux effets probables du changement climatique. La prise en compte des enjeux environnementaux (préservation des espèces, pollutions des sols et de l'air etc.) est aujourd'hui essentielle pour assurer une gestion durable de l'espace. Parmi ces enjeux, la question des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de ses conséquences sur le climat est devenue, depuis une quinzaine d'années, de plus en plus importante. Les SRCAE s'inscrivent dans le cadre des actions globales engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’opération d’aménagement foncier et ses travaux connexes ne sont pas de nature à aller à l’encontre des enjeux du SRCAE. Le programme des travaux connexes est donc compatible avec les objectifs de ce schéma.

6.4. Incidences sur le réseau Natura 2000

Principe Une incidence est identifiée si le projet étudié a un effet néfaste sur au moins un habitat ou une espèce ayant conduit à la définition des sites Natura 2000 concernés. Pour les espèces, l’incidence est avérée si la population affectée par le projet est celle concernée par les objectifs de conservation des sites Natura 2000 en question. Ainsi, pour la majorité des espèces, celles-ci ayant une capacité de déplacement limité, la distance entre le projet et le site Natura 2000 est le premier critère à prendre en compte pour l’évaluation des incidences.


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Sites Natura 2000 à proximité du périmètre d’aménagement foncier. Deux sites Natura 2000 se trouvent à moins de 10 km de la commune de Pévange : - FR4112000 – Plaine et Etang du Bischwald (ZPS-Directive Oiseaux) à 7,5 km au Nord, - FR4100232 – Vallée de la Seille (secteur amont et Petite Seille) (ZSC et SIC-Directive Habitats) à 7,9 km au Sud-Ouest. FR4112000 – Plaine et Etang du Bischwald (ZPS-Directive Oiseaux) : Ce site s’étend sur 2512 ha et concerne la plaine du Bischwald, une cuvette dont l'altitude est comprise entre 240 et 280 mètres, est située au centre du département de la Moselle, entre Saint-Avold et Morhange, dans le bassin versant de la Nied du Bischwald (affluent de rive gauche de la Nied allemande). Le site constitue un vaste complexe écologique, constitué de l'étang du Bischwald (210 ha) et des zones humides alentour, de la Nied du Bischwald et de ses nombreux petits affluents, du marais de Lelling, de prairies humides ponctuées de mares et structurées par un réseau de haies et de ripisylves, le tout bordé par des forêts communales, majoritairement conduites en futaies de Chênes sessiles. Vulnérabilité : Le site n'est pas considéré comme très vulnérable. On peut toutefois évoquer les changements potentiels de l'occupation des sols (transformation de prairies en terres cultivées qui aurait un effet négatif sur la qualité des eaux et les aspects paysagers). La conservation des zones en herbe pâturées et/ou fauchées, ainsi que les éléments paysagers associés, est un des enjeux importants dans la ZPS. Enfin, le défaut d'entretien de certains milieux, comme les roselières, peut être la cause du déclin de certaines espèces d'oiseaux, tout comme le type d'exploitation forestière dont dépend également le maintien des populations d'espèces liées aux vieilles futaies. Les principaux habitats rencontrés sont la forêt caducifoliées, les prairies semi-naturelles humides et des terres arables. L'étang du Bischwald et ses alentours est connu depuis de nombreuses années par les ornithologues pour l'avifaune riche et diversifiée qu'il accueille tout au long de l'année, dont plusieurs espèces de l'annexe I de la directive 79/409/CEE Oiseaux (indiquées par un astérisque). En période de reproduction, les roselières de l'étang abritent des espèces sensibles comme le Butor étoilé*, le Busard des roseaux* et plusieurs couples de Rousserolle turdoïde, espèce en forte régression. Le Martin-pêcheur d'Europe* est également présent sur le site ainsi qu'une petite population de Pie-grièche écorcheur*. Les massifs forestiers accueillent la Bondrée apivore*, le Gobemouche à collier*, la Cigogne noire*, le Pic mar* et le Pic noir* dans les futaies mâtures, ainsi que la Pie-grièche écorcheur* dans les jeunes stades de futaie. L'automne et le printemps voient passer de nombreux migrateurs comme la Guifette noire*, la Grue cendrée*, la Rémiz penduline, le Milan noir* (également nicheur), le Milan royal* ou encore le Balbuzard pêcheur*. Le site accueille la Grande Aigrette* mais peut également être fréquenté par l'Oie des moissons, l'Oie rieuse, le Cygne de Bewick* et le Cygne sauvage*, ce qui est à souligner. Le site est également un des rares sites français à avoir accueilli le Pygargue à queue blanche* et l'Aigle criard*. La structure et la relative stabilité de l'étang du Bischwald permettent à de nombreux anatidés de passer l'hiver sur le site comme le Canard colvert, le Canard siffleur, la Sarcelle d'hiver, le Fuligule milouin mais aussi des espèces nordiques comme le Garrot à œil d'or. Actuellement, ce site Natura 2000 ne dispose d’aucun DOCOB (Document d’Objectifs).


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FR4100232 – Vallée de la Seille (secteur amont et Petite Seille) (ZSC et SIC-Directive Habitats) Ce site couvre une surface de 1477 ha. Il se compose des classes d’habitats suivants : N03 : Marais salants, Prés salés, Steppes salées 31 % N06 : Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes) 1 % N10 : Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées 12 % N14 : Prairies améliorées 29 % N23 : Autres terres 27 % Ce site couvre des terrains sédimentaires avec marnes en fond de vallée et alluvions tourbeux. En fond de vallée des couches de sel alternent avec des couches de marnes ou l'eau percole, formant une vallée alluviale halophile. La vallée présente des pentes douces. Il se compose d’un ensemble de prairies, marais et sources salées. Les prés salés en secteur continental ont un intérêt exceptionnel. Les dix secteurs halophiles d'intérêt patrimonial majeur ont fait l'objet d'acquisitions ponctuelles dans le cadre d'une ACNAT. Le site Natura 2000 comprend également la plus importante colonie de mise bas du Vespertilion à oreilles échancrées en Lorraine. Cette colonie est mixte avec le Grand murin. L'importance des effectifs du Vespertilion à oreilles échancrées confère au site un intérêt national pour l'espèce. Vulnérabilité : Difficultés de gestion des prairies lorsqu'elles sont situées en dehors des zones inondables. Aucun DOCOB n’est à ce jour disponible pour ce site Natura 2000.

Evaluation des Incidences FR4112000 – Plaine et Etang du Bischwald (ZPS-Directive Oiseaux) : L’avifaune de cette zone Natura 2000 est en grande majorité inféodée aux zones boisées et aux marais et étangs. La commune de Pévange ne présente aucun habitat favorable à la présence des espèces concernées. Toutefois, les espèces migratrices sont susceptibles de survoler le ban communal mais il est peu probable qu’elles y fassent halte en l’absence des habitats qu’elles affectionnent. Par ailleurs, la restructuration du parcellaire ainsi que le programme des travaux connexes ne sont pas de nature à porter atteinte aux pâturages situés dans la vallée du ruisseau de Rode. Les impacts prévisionnels de l’aménagement foncier sur le réseau bocager (risque accru de suppression d’une haie structurante) seront compensés, et des plantations complémentaires seront même programmées dans le cadre de mesures complémentaires en faveur de l’environnement. Ces éléments sont globalement favorables au maintien de l’avifaune. FR4100232 – Vallée de la Seille (secteur amont et Petite Seille) (ZSC et SIC-Directive Habitats) Les habitats les plus représentés dans le site sont les marais et prés salés, ainsi que les prairies améliorées et autres terres (zones urbanisées, etc…). Le seul habitat similaire présent sur la commune de Pévange est la prairie semi-naturelle ainsi que les pâtures mésophiles à humides. En raison de la réattribution de ces terrains enherbés à leurs


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propriétaires d’origine qui sont la commune et un agriculteur pratiquant l’élevage, ces secteurs ne sont pas menacés de mise en culture. L’aménagement foncier ne remet pas en cause l’équilibre actuel entre les différentes occupations du sol. Le programme des travaux connexes n’est pas de nature à interférer sur les milieux naturels de Pévange, ni sur les habitats présents ou bordant la zone Natura 2000

Conclusion

Aucune incidence notable du projet d’aménagement foncier (nouvelle distribution parcellaire et travaux connexes) n’a été identifiée vis-à-vis des sites Natura 2000

présents à proximité.


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VOLET 7 : MESURES COMPENSATOIRES ET REDUCTRICES Le projet de travaux connexes établi par la CCAF et le géomètre a tenu compte des recommandations environnementales formulées dans l’étude préalable à l’aménagement foncier et de l’arrêté préfectoral relatif aux prescriptions environnementales. La restructuration du parcellaire a été réfléchie de manière à ne prévoir que le minimum de travaux connexes, et à réduire le réseau de chemins au strict nécessaire.

7.1. Mesures d’évitement et mesures réductrices Certains principes seront à respecter lors de la réalisation des travaux :

- les opérations d’élagage seront réalisées en dehors des périodes de nidification c’est à dire après septembre et avant mars.

- ne pas utiliser de terre comportant des portions de Renouée du Japon (tiges ou rhyzomes) et être attentif à ne pas remanier des terres contaminées afin de ne pas favoriser la prolifération de cette plante invasive.

Pour l’entretien/nettoyage des fossés existants, il est recommandé : - de faucarder les pentes latérales des fossés, - d’utiliser la méthode suivante pour retrouver les capacités d’écoulement initiales. Cette méthode consiste à ne nettoyer que le fond du fossé (1/3 inférieur), laissant les talus végétalisés (mais faucardés). Cette méthode permet une diminution entre 75 % et 94 % de l’érosion dans les fossés (Monast Robineau, 2007). De plus, elle permet des gains économiques en moyenne de 40 % pour le temps de nettoyage et de 66 % pour la quantité de déblais (Monast Robineau, 2007). Cette méthode permet de stabiliser les talus et de diminuer la quantité de sol mis à nu dans les fossés.


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Lors de l’enlèvement des embâcles, particulièrement les arbres morts, il faut veiller à ne pas dégrader la berge et la végétation riveraine (buissons, arbres,…). Pour ce faire : créer une trouée afin d’évacuer l’arbre perpendiculairement à la berge.

Sauf urgence, l’enlèvement d’embâcles se fera préférentiellement lorsque le niveau du cours d’eau est au plus bas (en période d’étiage) afin de faciliter les opérations. Il est également conseillé d’intervenir en dehors de la période de reproduction de la faune (oiseaux, poissons,…). Les enlèvements sont donc préconisés entre juillet et octobre. Enfin, il faut veiller à travailler le moins possible avec des engins dans le lit du cours d’eau afin de ne pas perturber les habitats aquatiques.

Réalisation des traversées de ruisseau : Le programme des travaux connexes prévoyait initialement deux traversées de ruisseau par des buses de ø 1000 mm. Ces buses de traversée du ruisseau seront remplacées par des dalots de 2 x 1 m avec remise du fond existant ou mise en place de 20 à 30 cm de matériau graveleux par-dessus le fond en béton. La pente naturelle devra être assurée en amont et en aval des ouvrages de façon à éviter toute création de seuil ou de chute d’eau. Ci-contre : illustration d’exemple. Les travaux seront réalisés en période de basses eaux.

7.2. Mesures compensatoires

Aucune suppression d’éléments arborés n’est envisagée au programme des travaux connexes. Toutefois, compte tenu des impacts identifiés dans le volet 3, certaines mesures compensatoires sont à prévoir afin de compenser la suppression probable d’une haie à l’Est du périmètre d’aménagement (lieudit Nerin, cf. flèche rouge ci-contre). Il est donc proposé, compte tenu de la proximité de la haie menacée avec l’emprise prévue pour la compensation (en rose sur l’extrait de plan ci-contre), de déplacer la haie existante avec les engins de travaux qui seront sur place lors de la réalisation des autres travaux connexes.


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Le linéaire de haie concerné est de 510 m puisque la partie Nord de la haie (soit 135 m indiqués par la flèche bleue), déjà sous l’emprise dédiée, ne sera pas déplacée lors des travaux. L’emprise prévue pour le déplacement des plants présente une longueur de 585 m (en rose sur l’extrait de plan). Ce linéaire, supérieur à celui de la haie existante, est favorable à un bon espacement des arbres replantés et permettra de rajouter des plantations nouvelles pour diversifier cette haie. La haie existante est arbustive, dense, composée d’espèces variées (aubépine monogyne, prunellier, sureau, saule marsault, …). Il sera donc relativement aisé d’en prélever les éléments les plus intéressants pour former la nouvelle haie.

Les arbustes devront préférentiellement être déplacés dans une période de novembre à mars pour favoriser leur reprise. Le choix du déplacement préférentiellement à une nouvelle plantation permettra : - d’avoir une haie tout de suite fournie et qui conservera son empreinte visuelle dans le paysage

par rapport à la situation actuelle, - de permettre à la faune une réappropriation plus rapide du fait de ses dimensions plus favorables

à la colonisation par la faune qu’une plantation jeune encore ajourée. Cette haie sera complétée par la plantation de quelques arbres : érables champêtres et frênes, largement espacés. Ils permettront de diversifier la haie en termes de strates et de diversité floristique. Les arbres choisis pour la plantation devront présenter une taille suffisante (plants de 1,5 m de haut au minimum) afin de ne pas être étouffé par les arbustes voisins.

7.3. Mesures environnementales complémentaires Afin de se conformer aux prescriptions environnementales de l’arrêté préfectoral, il a été prévu de planter une ripisylve sur le ruisseau de Rode sur les secteurs où elle en est dépourvue, et réaliser des plantations le long de chemins afin de densifier un peu le réseau bocager.


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Replantation d’une ripisylve :

Les deux tronçons replantés feront respectivement 85 m et 80 m (en rose sur l’extrait de plan ci-contre). Ces plantations pourront être réalisées selon les modalités ci-après, présentées à titre indicatif.

La ripisylve à planter se composera essentiellement d’aulne, de frêne, de saule blanc, d’érable plane ou sycomore. D’autres espèces pourront être ajoutées si elles sont naturellement présentes dans le secteur. Les essences pourront être implantées sur 2 rangs en quinconce.

Absence de ripisylve


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Autres plantations : Afin d’améliorer les capacités de déplacement de la faune, l’arrêté préfectoral des prescriptions environnementales demande la réalisation de plusieurs plantations. Leur nature et leur emplacement ont été adaptés en fonction des contraintes ponctuelles apparues lors du projet parcellaire. Ainsi, les plantations suivantes seront réalisées : - Plantation d’une haie le long du chemin rural au Nord-Ouest du village. Il a été choisi d’implanter cette haie en alternance de part et d’autre de la voirie, afin d’utiliser des emprises déjà libre actuellement et non entretenues, se caler sur des arbres déjà existants sans toutefois entraver l’accès à la parcelle cultivée voisine. Le linéaire total de cette plantation est de 420 m. Cette plantation pourra se composer de frêne, d’érable plane, champêtre ou sycomore, de saule, d’aulne voire de merisier pour les espèces arborescentes et d’aubépine, de prunellier, de fusain, de troène, de viorne pour les espèces arbustives. Cette haie pourra présenter la même disposition que pour la replantation de ripisylve présentée ci-avant, en prenant soin d’espacer suffisamment les plants d’arbres en intercalant des arbustes dans les intervalles. L’utilisation de plants déjà grands permettra une empreinte visuelle tout de suite significative dans le paysage et plus favorable à la fréquentation rapide par l’avifaune. - Plantation d’un alignement d’arbres au Sud du village dans le prolongement de la rue de la Fontaine (cf. flèche rouge sur l’extrait de plan ci-contre). En raison du passage d’une canalisation d’eau sous la voirie, la mise en place d’une haie arborée n’était pas envisageable. Il est donc proposé de planter un alignement d’une douzaine d’arbres fruitiers dont l’emprise est placée dans l’emprise du chemin. Les variétés de pommiers, pruniers, etc … devront être choisies parmi les variétés locales.

7.4. Impacts résiduels Au regard des mesures réductrices et compensatrices développées ci-dessus, les travaux connexes du projet d’aménagement foncier n’engendrent pas d’impacts résiduels.


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7.5. Bilan et estimation des dépenses

Nature des travaux Récapitulatif des impacts

négatifs

Mesures compensatoires Mesures complémentaires

Nouveau découpage parcellaire

Une haie menacée de suppression

Déplacement de la haie sur une emprise spécifique et plantation d’arbres dedans Plantations d’une haie,

d’un alignement d’arbre et de tronçons de ripisylve

Créations/suppressions réfections de chemins

Néant Néant

Aménagements hydrauliques

Traversée de ruisseau par

busage

Remplacement des busages par des dalots

Le montant des mesures compensatoires est estimé à 16 990 € HT (représentant un peu plus de 6 % du montant des travaux connexes) réparti comme suit :

Nature des travaux Linéaire (m) ou nombre de plants

Cout unitaire

(€)

Montant (€ HT)

Plantation d’arbres en renfort dans la haie déplacée 35 20 700

Déplacement de la haie existante 510 25 12 750

Haie 2 rangs 420 ml 7 2 940

Alignement de fruitiers 20 30 600

TOTAL HT 16 990


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VOLET 8 : ANALYSE DES METHODES UTILISEES Dans le cadre d'un aménagement foncier, la difficulté essentielle de l'analyse des impacts du projet vis-à-vis du milieu naturel provient :

- D'une part du grand nombre d'acteurs en cause : il s'agit de l'ensemble des propriétaires et des exploitants, mais également des communes, sociétés de chasse, de pêche,... Il est relativement aisé d'évaluer les impacts des projets communaux ou d'administrations diverses, car ceux-ci sont généralement clairement identifiés. Par contre, il est autrement plus délicat de prédire le devenir d'un élément naturel remarquable présent au sein d'une parcelle lors de sa prise de possession par son nouveau propriétaire. En effet, si une haie après aménagement foncier se retrouve en limite parcellaire, on peut supposer qu'elle sera conservée puisqu'elle n'entrave pas l'exploitation agricole. Par contre, si cette même haie se retrouve au centre du nouveau parcellaire, son devenir ne peut être connu qu'en interrogeant son propriétaire et son exploitant. Une telle démarche est inadaptée pour deux raisons. Elle est trop lourde à mettre en place du fait du nombre important de propriétaires et la fiabilité des données peut facilement être remise en cause (d'autant plus que les projets peuvent évoluer au fil des ans). - D'autre part, de l'absence de grandeur physique et de l'évolution dans le temps du projet. Cette problématique a déjà partiellement été évoquée précédemment. En effet, dans le cadre d'un projet routier par exemple, les impacts sont clairement identifiés et figés dans le temps. Les impacts de la route n'évolueront pas (hormis l'évolution du trafic qu'il est possible d'extrapoler de façon fiable). Les impacts d'un nouveau parcellaire après aménagement foncier sont plus difficilement quantifiables d'autant plus qu'ils peuvent être évolutifs. Ainsi un propriétaire peut souhaiter conserver une haie possédant une importante fonction écologique durant quelques années et la couper ensuite. Dans ce cas, la préservation de l'environnement ne peut être effective qu'après une prise de conscience généralisée des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles, indépendamment du nouveau parcellaire.

Mis à part ces deux points spécifiques aux aménagements fonciers, des méthodes "classiques" ont été employées pour évaluer les impacts du projet. Deux remarques sont toutefois nécessaires : Impact sur le milieu naturel L'impact sur la flore et la faune est fonction :

- de la qualité du milieu, c'est à dire son originalité, sa rareté et sa diversité structurelle,

- du rôle écologique, agronomique et paysager du milieu,

- des potentialités de l'environnement direct sur le site (capacité d'accueil sur le plan de l'habitat et de la nourriture notamment).

Notre démarche naturaliste est basée sur des investigations de terrain. Cette façon de procéder induit des limites à la méthode d'évaluation des impacts.


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Saison d'observation Une étude en dehors de la saison de végétation ne permet pas de réaliser un relevé floristique exhaustif et par conséquent de noter la présence d'espèces protégées. L'approche naturaliste supplée en partie cette lacune puisqu'il est possible d'extrapoler la présence d'espèces intéressantes par une analyse de la qualité du milieu naturel. Problème de durée Une étude sur une partie seulement du cycle biologique des espèces animales et végétales, peut comporter quelquefois des oublis. En effet, certaines espèces sont migratrices alors que d'autres exploitent des milieux différents selon la saison. L'appel à une bibliographie la plus complète possible ainsi qu'aux associations locales (chasseurs entre autres) s'avère alors nécessaire. Impact sur le paysage Le paysage fait l’objet de différences d'appréciation. Ces dernières peuvent avoir des origines diverses : géographique, sociologique, éducative, culturelle... La nouvelle loi sur le paysage renforce cette idée de "paysage - patrimoine". Les difficultés liées à l'évaluation de la valeur paysagère et de l'impact sont donc de ne pas négliger l’aspect « sensible » tout en appuyant l’analyse du paysage sur des critères objectifs.

VOLET 9 : DIFFICULTES RENCONTREES Néant.

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ETUDE D’IMPACT DE L’AMENAGEMENT FONCIER … · Initiative A & D Etude d’impact d’aménagement foncier de Pévange / Initiative A&D 3 3 INTRODUCTION - HISTORIQUE DE LA PROCEDURE