Etude d’évaluation économique d’un bien environnemental

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THIRET Jean-Pierre Promotion 2004 – 2005

RRAAPPPPOORRTT DDEE SSTTAAGGEE

Pour l’obtention du diplôme du Master Professionnel Développement Intégré

des Territoires et des Littoraux Université du Littoral Côte d’Opale - Dunkerque

Etude d’évaluation économique d’un bien environnemental : le bassin versant

transfrontalier de la Sambre Stage réalisé au sein de l’association Chantier Nature, sur la période Mai à août 2005, sous la direction de Monsieur Francis LAMBERT, Directeur adjoint et Chef de Projets et de Monsieur Arnaud ADELSKI, Chargé de Mission. Sous la direction de Monsieur Christophe BEAURAIN, Maître de conférence à l’Université du Littoral Côte d’Opale de Dunkerque

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« Jusqu’à ce que la douleur le lui enseigne, l’homme ne sait pas quel trésor est l’eau »

Lord Byron

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RAPPORT DE STAGE

Master Développement Intégré des Territoires et des Littoraux Option « Développement des Territoires »

Promotion 2004-2005

Auteur :

Jean-Pierre THIRET

Lieu du stage :

Association Chantier Nature, Lille

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Période du stage :

2 Mai au 31 Août 2005

Titre de l’étude :

ETUDE D’EVALUATION ECONOMIQUE D’UN BIEN ENVIRONNEMENTAL : LE BASSIN VERSANT

TRANSFRONTALIER DE LA SAMBRE

Les mots clés :

~ Evaluation économique ~ Directive Cadre sur l’Eau ~ Gestion intégrée ~

~ Sambre Transfrontalière ~ activités anthropiques ~ Coûts des dommages ~ ~ Actions préventives et curatives ~

Nombre de pages sans annexes : 54 Nombre d’annexes : 9 Nombre de pages d’annexes : 40

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Remerciements

Je tiens tout d’abord à remercier Christophe BEAURAIN, Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale de Dunkerque et Directeur du présent mémoire, ainsi que Sabine DUHAMEL pour leurs conseils et leurs soutiens dans l’élaboration de ce travail d’étude.

J’exprime plus particulièrement ma reconnaissance à Francis LAMBERT, chef de projets à Chantier Nature et à Arnaud ADELSKI, chargé de missions. Mes pensées vont également à Annick MARCHAL, chef de projets à Espace Environnement et Perrine PARIS animatrice du SAGE de la Sambre (porté par le Parc Naturel Régional de l’Avesnois), ainsi que Delphine FONTENOY, étudiante en DES et licenciée de Biologie à l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve, stagiaire à Espace Environnement et son tuteur universitaire Daniel TYTECA (IAG). Je remercie également Jean-Luc SCHOELING, du Contrat de Rivière Sambre et Affluents (porté par l’IGRETEC : Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques de Charleroi).

Je désire également remercier toutes les personnes du comité de suivi et de pilotage, je remercie Marie Odile MICHEL-AMIOT, adjointe au Délégué de bassin et chef de service eau et milieux aquatiques, à la Diren Nord-Pas-de-Calais, Arnaud COURTECUISSE Chef de Mission Etudes et Evaluation Economique et Environnementale, à l’Agence de l’Eau Artois Picardie, pour leurs apports intellectuels et leurs collaborations. Je remercie Patrick CHEGRANI, de la Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale, ainsi que Bertrand ZUINDEAU, maître de conférence à L’université de Lille 1.

Enfin, mes remerciements s’adressent à Vanessa FARELO et Guillaume DECOCK, étudiants en Master 1 Administration, Economie Publique, ainsi que tous les membres de l’équipe de Chantier Nature, pour leurs sympathies et leurs disponibilités.

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Résumé

Cette étude doit mesurer la valeur que chaque riverain attribue à un bien environnemental, en l’occurrence l’écosystème rivière. Elle mesure l’intérêt de la population de la Sambre et de ses affluents de voir se développer un mode de gestion des cours d’eau associant l’utilisation et les usages territoriaux des hommes et le bon équilibre de l’écosystème rivière. Dans un second temps, ce travail va évaluer, au travers le recueil d’un consentement à payer, les participations financières que les enquêtés sont prêts à donner pour atteindre les objectifs de qualité, préconisé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Le travail mené rentre dans le cadre de la détermination de la faisabilité d’atteindre les objectifs définis par la DCE.

L’objectif de la Directive Cadre sur l’Eau (23 Octobre 2000) est d’atteindre « le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles en Europe, et de réduire les rejets des substances classées comme dangereuses ». Dans cette optique, il est important de disposer de données économiques sur le bassin transfrontalier de la Sambre. Les porteurs de ce projet sont l’Association Chantier Nature (France) et l’Association Espace Environnement (Belgique). L’objectif étant de déterminer, la faisabilité de la mise en place d’une gestion intégrée et cohérente des cours d’eau, à l’échelle du bassin transfrontalier à de la Sambre

Après un rappel du contexte réglementaire en matière de gestion de cours d’eau, l’étude d’évaluation économique du bassin transfrontalier de la Sambre va déterminer les consentements à payer, exprimés par la population pour atteindre les objectifs de qualité de la Directive Cadre sur l’Eau. Les valeurs recueillies vont montrer l’implication de la population dans la mise en place d’une gestion équilibrée et intégrée du bassin transfrontalier de la Sambre. La méthode d’évaluation contingente choisie, va consister à la passation d’enquêtes téléphoniques auprès de la population riveraine de la Sambre et de ses affluents. L’analyse porte sur l’avis des enquêtés relatif à la fréquentation, à l’état et au mode de gestion de la rivière, ainsi que sur les consentements à payer.

Le deuxième volet, de cette étude consiste à présenter la méthodologie permettant une comparaison entre les coûts des dommages subis par le milieu et le coût des actions préventives, pouvant être appliquées sur le territoire étudié. Cette comparaison vise à devenir un outil d’aide à la décision pour les maîtres d’ouvrage de la gestion des cours d’eau.

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Summary

This study measures the interest and the wish of the population of the basin transfrontalier of the Sambre River seeing to develop a prudential fashion of stream associating the utilization and the territorial men use and the nice balances of the river ecosystem.

In a second time, this work goes to value, through the collection of a consent to pay, financial participations what held in inquiry them are in readiness to give to attain some objective quality, of the Directive Agrees on the Water. The led work re enters in the frame of the determination of the possibility to attaining objectives define by the Directive Agrees on the Water.

The objective of the Directive Agrees on the Water (23 October 2000) is to attain “the proper condition ecological underground surface-water in Europe, and to reduce rejections of some classified substances as dangerous”. In this optics, it is importing to dispose of economic datas on the basin transfrontalier of the Sambre River. Porters of this project are the Association "Chantier Nature" in France and the Association "Espace Environnement" in Belgium. The objective being to determine, the possibility of the placing in place of an integrated coherent stream management , to scale of the basin transfrontalier of the Sambre River.

After a recall of the regular context in the mater of management of stream, the study of economic valuation of the basin transfrontalier of the Sambre River must determine consents to pay, expressed by the population to attain objectives of the quality of the Directive Agrees on the Water. Collected values must show the implication of the population in the placing puts him of a balanced integrated management of the basin transfrontalier of the Sambre River. The method of contingent valuation has been chosen. She consists to the drawing up and signing of telephonic inquiries close to the riverside population of the Sambre River and of his tributary. The analysis carries on the opinion held in inquiry relative to the frequentation, to the ecological state and the management of the river. A consent to pay handle on the quality of the water, for to reduce the flood damage and the biodiversity.

The second parts, of this study consists to present the methodology permitting a comparison enters nuisances costs suffered by the basin transfrontalier of the Sambre River and the cost preventive actions, canning be applied to the studied territory. This comparison aims to become of a tool of help to the decision for owner and contracting authority of the management of the basin.

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Sommaire

Remerciements Résumé Summary Introduction Page 1 1. Présentation et attendus de la mission Page 2

1.1. L’évaluation économique d’un bassin versant Page 2 1.2. Données disponibles Page 3 1.3. Elargissement aux activités anthropiques Page 3

2. Contexte général Page 4

2.1. L’eau et les politiques nationales et européennes Page 4

2.1.1. La politique de l’eau en France Page 4 2.1.2. La politique de l’eau en Belgique Page 5 2.1.3. La Directive Cadre sur l’Eau en Europe Page 5

2.2. Les différents modes de gestion des cours d’eau Page 6

2.2.1. L’absence d’intervention Page 6 2.2.2. La gestion classique à vocation hydraulique Page 6 2.2.3. La gestion douce Page 7 2.2.4. La gestion intégrée Page 7

2.3. Description du bassin versant de la Sambre Page 7

2.3.1. Caractéristiques physiques Page 8 2.3.1.1. Le bassin versant : de la source à la Meuse Page 8 2.3.1.2. Le réseau hydrographique de la Sambre française Page 9

2.3.2. L’environnement général des cours d’eau sur le bassin français de la Sambre Page 10 2.3.2.1. La qualité des eaux Page 10 2.3.2.2. Les inondations Page 10 2.3.2.3. La biodiversité Page 11

2.3.3. L’occupation des sols sur le bassin français de la Sambre Page 12 2.4. Présentation socio-économique du bassin français de la Sambre Page 12

2.4.1. L’Avesnois Page 13 2.4.2. Le Val de Sambre Page 13

2.5. Structure de gestion des cours d’eau sur le bassin transfrontalier de la Sambre Page 14

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3. Valorisation économique d’un bien environnemental : évaluation monétaire, par les habitants, de l’amélioration écologique de la Sambre et ses affluents Page 15

3.1. Présentation générale de la Méthode d’Evaluation Contingente Page 15 3.2. Application au bassin français de la Sambre Page 16

3.2.1. La réalisation du questionnaire Page 16 3.2.2. La phase d’enquêtes téléphoniques Page 17 3.2.3. La représentativité de l’échantillon Page 18

3.2.3.1. Le test de conformité Page 18 3.2.3.2. Présentation des répondants Page 23

3.3. Critères de fiabilité des résultats Page 26

3.4. Analyse et interprétation des données Page 27

3.4.1. Analyse Page 27 3.4.1.1. Relations existantes entre l’enquêté, la Sambre et ses affluents Page 28 3.4.1.2. Evaluation monétaire de l’écosystème rivière par les riverains Page 34

3.4.2. Interprétation Page 39 3.4.2.1. Comparaison des résultats entre l’étude de 2004 et l’étude de 2005 Page 40 3.4.2.2. Interprétation des résultats de notre étude Page 41

4. Incidences économiques des activités anthropiques au regard du mode de gestion des cours d’eau Page 42

4.1. Rappel de la problématique et méthodologie Page 42 4.2. Description des dommages Page 42

4.2.1. L’érosion des sols Page 42 4.2.2. L’érosion des berges Page 44 4.2.3. Les inondations Page 45 4.2.4. La pollution Page 47

4.2.4.1. La pollution des eaux de surface Page 47 4.2.4.2. La pollution des sédiments Page 48 4.2.4.3. La pollution des eaux souterraines Page 49

4.2.5. La destruction des zones humides Page 50 4.3. Évaluation économique des dommages Page 51 4.4. Les actions préventives de gestion et leurs coûts Page 52

4.5. Comparaisons et actions préconisables à long terme Page 53

Conclusion Page 54 Annexes Page 55 Bibliographie Page 107 Glossaire Page 109

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Introduction

Dans le cadre d’un programme européen transfrontalier, Interreg III, un projet d’évaluation économique de gestion du bassin versant de la Sambre française et belge (jusqu’en amont de Thuin) est en cours depuis 2004. Cette présente étude, menée sur le versant français de la Sambre, du mois de Mai à Août 2005, vise à recueillir, au travers la participation des habitants, le mode de gestion de cours d’eau qu’ils estiment convenir le mieux. Ce travail servira de base à une étude similaire conduite dés le mois d’août 2005, sur le bassin belge. A terme, une comparaison transfrontalière sera réalisée, en vue de déterminer le mode de gestion convenant au bassin de la Sambre. Cette coopération transfrontalière a nécessité la mise en place d’un comité de suivi, se réunissant toutes les six semaines, associant les acteurs français et belge, de la gestion de la Sambre et de ses affluents.

Les porteurs de cette étude sont les associations Chantier Nature (F) et Espace Environnement (B). Ce projet entre dans le cadre d’un programme Interreg, intitulé « Aménagements verts participatifs en zone transfrontalière ». Chantier Nature est une association qui sensibilise au respect de l’environnement et du cadre de vie à travers des campagnes d’action. Chantier Nature propose des aménagements en concertation avec les usagers et participe à la qualification et la professionnalisation des acteurs. Elle valorise des actions remarquables et innovantes via divers outils de communication.

La première phase de l’évaluation économique, consiste à poursuivre des travaux commencés l’an dernier par Chantier Nature et confiés à deux étudiantes de DESS. Cette phase se compose de deux étapes :

- une analyse critique de ces travaux a déterminé la méthode d’évaluation la mieux adaptée et optimisant la méthodologie afin d'améliorer les résultats obtenus. Pour ce faire, des enquêtes téléphoniques ont été réalisées auprès des habitants des communes traversées par la Sambre et ses affluents. Les données ainsi recueillies, serviront à alimenter un modèle informatique. L’interprétation des résultats permettra d’élaborer un argumentaire économique, facteur décisionnel dans le choix de l’application d’un mode de gestion de cours d’eau.

Les scénarii retenus sont la gestion à vocation hydraulique visant à écouler les eaux le plus vite possible vers l’aval ; la gestion dite “ douce ”, préconisant des actions non traumatisantes dans le lit de la rivière et ses abords ; la gestion intégrée et durable de la rivière, s’appliquant à l’échelle du bassin versant et enfin l’absence de gestion du cours d’eau volontaire ou non.

- dans un second temps, cette étude doit recueillir les consentements à payer, pour atteindre certains objectifs de qualité, émis par les riverains des communes traversées par la Sambre et ses affluents.

Dans sa seconde phase, cette étude vise à lister les dommages et à en évaluer les coûts que subit l’écosystème rivière. Elle estime ensuite les coûts des actions préventives, nécessaires pour éviter ou en limiter le risque. La finalité de cette partie est de construire un comparatif financier entre les dommages causés et les actions préventives. Le comparatif ainsi constitué permettra d’élaborer un outil d’aide à la décision destiné aux maîtres d’ouvrages des cours d’eau. Il est à noter que les investigations, de ce second volet d’étude, sont abordées partiellement et qu’un travail complémentaire devra être poursuivi, dans un autre cadre que ce mémoire de stage d’études.

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1. Présentation et attendus de la mission 1.1. L’évaluation économique d’un bassin versant

La Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) introduit la nécessité de mener une évaluation économique des coûts et des bénéfices des mesures visant à restaurer, entretenir, ou gérer diverses masses d’eau superficielles au niveau des bassins versants. C’est dans ce cadre qu’un projet INTERREG III est né de la volonté de plusieurs acteurs : l’association Chantier Nature et Espace Environnement, qui sont les porteurs, avec le soutien technique du Parc Naturel Régional de l’Avesnois (structure porteuse du SAGE de la Sambre), de l’Agence de l’Eau Artois Picardie, de la Direction Régionale de l’Environnement du Nord-Pas-de-Calais et de l’Intercommunale de Gestion et de Réalisation d’Etudes Techniques et Economique (IGRETEC, structure porteuse du Contrat de Rivière Sambre et affluents).

Cette étude d’évaluation économique vise à mesurer les coûts et les bénéfices liés aux modes de gestion de la Sambre et de ses affluents (absence d’intervention, gestion classique à vocation hydraulique, gestion douce, gestion intégrée) sur le versant français, et sur le versant belge. Au travers de cette étude, on cherche à évaluer le mode de gestion le plus approprié au contexte local, et mettre en évidence le mode de gestion préconisé par les riverains.

Le premier volet de cette étude doit mettre en exergue, par l’intermédiaire de la réalisation

d’enquêtes téléphoniques, l’intérêt que les riverains ont pour la rivière et l’écosystème qui lui est associé. D’autre part, les enquêtes doivent révéler la contribution financière, que les habitants des communes traversées par la Sambre et ses affluents, se déclarent prêts à donner pour atteindre les objectifs de la politique de l’eau européenne en vigueur. Les consentements à payer recueillis pourront être extrapolés pour évaluer la capacité de financement par la population d’une amélioration de l’état écologique des cours d’eau du bassin versant de la Sambre

Le deuxième volet de notre mission, concerne la réalisation d’un état des lieux des dommages causés par les activités anthropiques, sur le milieu considéré. Il se compose de deux étapes : lister les dommages subis par l’écosystème « rivière », et identifier les conséquences engendrées sur le milieu ; la seconde étape consiste à identifier les mesures pouvant être appliquées afin de prévenir et de réparer ces dommages. Les dommages et les mesures curatives et préventives à présenter devront être accompagnés d’un estimatif chiffré, en spécifiant l’origine des données.

Ce second volet ne pouvant être atteint dans sa globalité durant la période de ce stage, il

tiendra une place moindre dans ce rapport et consistera à identifier les principaux dommages. Il sera précisé une méthodologie, permettant de faciliter la collecte des estimatifs des dommages ainsi que de actions curatives et préventives face aux risques. Cette seconde partie sera approfondie par Delphine FONTENOY (étudiante en DES et licenciée de Biologie à l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve, stagiaire à Espace Environnement), afin de compléter l’ensemble des orientations mises en évidence. À terme, ces données permettront un comparatif, en vue de fonder un outil d’aide à la décision, pour la mise en place d’une gestion intégrée du bassin transfrontalier de la Sambre.

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1.2. Données disponibles

En 2004, les Associations Chantier Nature (France) et Espace Environnement (Belgique), dans le cadre d’un projet transfrontalier Interreg III, ont mené une étude conjointe sur le bassin versant transfrontalier de la Sambre. Son objectif était de déterminer des éléments de comparaison économiques entre différents modes de gestion de cours d’eau : l’absence de gestion, la gestion classique à vocation hydraulique, la gestion douce et la gestion intégrée à l’échelle du bassin versant.

Cette étude a dégagé des premiers éléments de valorisation environnementale : la valeur donnée par les habitants aux cours d’eau, le poids économique des activités récréatives et de loisirs, la cartographie des modes de gestion appliquées sur le bassin versant transfrontalier de la Sambre en amont de Thuin.

Malgré la qualité du travail réalisé, cette étude présente des limites : en approfondissant la méthodologie d’évaluation économique mise en place pour réaliser l’étude de 2004, on a constaté l’existence de certains biais (d’ancrages, d’inclusions,…). Une autre limite réside dans la non prise en compte des dommages environnementaux de l’agriculture et de l’industrie, ainsi que les impacts économiques sur l’immobilier de la proximité de la rivière (Annexe 1 : Lettre d’information transfrontalière n°2 – Janvier 2005). 1.3. Elargissement aux activités anthropiques

La deuxième partie de la mission consiste à établir une liste des biens et des dommages susceptibles d’affecter le bassin versant de la Sambre. Les dommages repérés sont principalement liés aux activités d’origine anthropique (industrie, agriculture, habitat).

Malgré une diminution notable de la pollution des réserves d’eau, l’industrie est à l’origine d’émission de polluants dans les cours d’eau du versant français de la Sambre. Les rejets peuvent avoir diverses origines : matière organique, matières en suspension, métaux lourds, hydrocarbures. De plus, l’assainissement et l’agriculture apportent leurs charges polluantes aux cours d’eau.

L’agriculture est une source de pollution par les nitrates et les produits phytosanitaires. Le problème majeur avec l’azote, est qu’il est présent dans le sol en entrée d’hiver et qu’il est susceptible d’être lessivés en l’absence de couverture du sol. A titre d’exemple, sur la base d’une pluie efficace de 250 mm/an, soit 2500 m3 /an, un lessivage de 20 kg d’azote excédentaire par ha/an donne une concentration théorique de 44 mg/l pour la lame d’eau infiltrée (Source : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux – Tableaux de bords 2003 du bassin Artois Picardie).

Les rejets des agglomérations, en matière azotée et phosphorée, occasionnent des dommages sur le milieu naturels et en particulier les rivières (exutoire des stations d’épuration) étant continuellement en proie à des pollutions des eaux de surface. La maîtrise des eaux pluviales est également un point néfaste. La meilleure solution de développement durable permettant de maîtriser les eaux pluviales est le développement de techniques alternatives. Cette méthode consiste à infiltrer les eaux pluviales là où elles tombent plutôt qu’à les collecter. N’oublions pas, les sites présentant une menace de pollution pour la ressource en eau (superficielle ou souterraine). En 2003, environ 600 sites ont été officiellement reconnus comme pollués et figurent dans une base de données nationale (BASOL ; site internet : basol.environnement.gouv.fr).

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2. Contexte général 2.1. L’eau et les politiques nationales et européennes

Étant entendu que “ l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ” (Source : Directive 2000/60/CE du Parlement européen, en date du 23 octobre 2000), des politiques et des modalités de gestion des masses d’eau superficielles et souterraines doivent être instaurées, afin d’être appliquées par les acteurs concernés.

2.1.1. La politique de l’eau en France La France possède une certaine histoire en matière de gestion de l’eau et plus particulièrement en ce qui concerne les fleuves et les rivières. Depuis plus de 40 ans, une réglementation visant à protéger la ressource en eau est en application. Cette partie vise à présenter de façon chronologique cette évolution.

La loi du 16 décembre 1964 : lutter par bassin contre la pollution des eaux

Les grands objectifs de cette loi sont d’affirmer un principe de gestion cohérente des ressources en eau par unités hydrographiques ; de mettre en place des organismes de concertation ; de mettre en place un dispositif d’orientation économique conforme au principe “ pollueur-payeur ”.

Cette loi crée des organismes de bassin : les “ agences1 ” et les “ comités de bassin2 ”. Le territoire français est ainsi divisé en six grands bassins hydrographiques. Les agences de l’eau contribuent, par leurs interventions financières et non financières, à la lutte contre la pollution des eaux, la recherche de l’équilibre entre les ressources et les besoins en eaux.

La loi du 29 juin 1984 : préserver et protéger le patrimoine aquatique

Les objectifs du texte de 1984 sont de mieux protéger les milieux aquatiques et le patrimoine piscicole, de mettre en place une gestion équilibrée des ressources piscicoles, ainsi que favoriser l’accès des cours d’eau au plus grand nombre de pêcheurs.

La loi du 3 janvier 1992 : l’eau, un patrimoine commun Un des fondements de la loi sur l'eau de 1992 (Annexe 2 : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992) affirme le principe selon lequel « l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».

La loi de 1992 organise la gestion de la protection des milieux aquatiques, comme celle de la satisfaction de tous les usages, dans une approche plus équilibrée. Pour la mise en œuvre concrète de cette gestion, deux outils de réglementation et de planification sont institués, à des niveaux différents : les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

1 Agences de bassin : organismes exécutifs. 2 Comités de bassin : composés de représentants de l’Etat, des collectivités locales, et des usagers de l’eau.

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2.1.2. La politique de l’eau en Belgique

En Belgique le principal outil de gestion de cours d’eau est le Contrat de Rivière. Contrairement au SAGE français, il n’a pas de valeur réglementaire. Il s’agit d’un contrat liant les acteurs de la gestion de cours d’eau. De plus, ce document n’est pas opposable. En Belgique, les principaux gestionnaires sont la région, la province, et la commune.

La région wallonne a les compétences en ce qui concerne la gestion des voies navigables et les cours d’eau non navigables de classe 1 (en aval du point où le bassin hydrographique atteint 5000 hectares). Les voies navigables sont gérées par le Ministère de l’Equipement et des Transports (MET). Les cours d’eau non navigables de classe 1 sont gérés par la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement (DGRNE).

La province gère les cours d’eau de classe 2, représentant les cours d’eau n’étant pas représentés en classe 1 et 3. Il est à noter que les compétences sont en cours de négociation, pour un éventuel transfert de gestion vers la région wallonne.

Les communes possèdent la gestion des cours d’eau non navigables de classe 3 (du bassin versant maximum de 110 hectares, à la limite communale, avant la fusion des communes belges).

Le contrat de rivière “ Sambre et affluents ” est un protocole d'accord entre les acteurs publics et privés du bassin de la Sambre. Les objectifs visent à concilier les fonctions naturelles du cours d’eau et de ces abords (aspects hydrauliques), avec le développement de la vie aquatique (aspects biologiques), ainsi que la qualité de l’eau et les usages : évacuation des eaux usées, prélèvements pour l’agriculture, les industries, l’eau potable, la baignade, la pêche… (Annexe 3 : Circulaire ministérielle relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne - M.B. 25.04.2001)

Le contrat de rivière engage ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilités, à atteindre, notamment au travers d'actions et de projets identifiés, des objectifs déterminés et à assurer l'exécution des actions et projets précités.

Par ailleurs, la démarche du contrat de rivière exige la sensibilisation, l'information et la participation de la population qui réside dans la zone couverte par le contrat, en vue de favoriser le développement d'une dynamique durable.

2.1.3. La Directive Cadre sur l’Eau en Europe

Cette directive conforte le dispositif français qui organise la gestion de l’eau par grands bassins hydrographiques, avec des comités de bassin qui rassemblent les représentants des collectivités territoriales, les usagers et les associations ainsi que les services de l’Etat.

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) fixe un cadre européen pour la politique de l'eau, en instituant une approche globale autour d'objectifs environnementaux :

Un objectif : atteindre le bon état écologique des eaux souterraines et superficielles en Europe, et réduire ou supprimer les rejets de certaines substances classées comme dangereuses.

Elle doit permettre la réalisation de comparaisons au plan européen : devant aboutir à la formulation des objectifs communs.

Elle fixe une date butoir : 2015, il est toutefois possible d’obtenir des dérogations en fonction des ressources financières du bassin.

D’où l’importance et la nécessité, notamment, d’une évaluation économique pour atteindre ces objectifs.

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La Directive Cadre sur l’Eau confirme les fondements de la politique de l'eau en France, à savoir :

La gestion par bassin et sa généralisation au niveau européen ; La place du milieu naturel comme élément central de la politique de l'eau ; Le principe pollueur - payeur ; Le rôle des acteurs de l'eau.

Le grand public est associé à la démarche, il sera consulté au moment des choix à faire pour

l'avenir, ce qui est le gage d'une réelle transparence, voulue par la Commission Européenne.

Par ailleurs, la directive intègre les thématiques de l'aménagement du territoire et de l'économie dans la politique de l'eau. La directive se veut un véritable outil de planification, pour mieux définir et maîtriser les investissements dans le domaine de l'eau.

La transposition de cette directive cadre sur l’eau en droit français donne lieu à de nombreuses discussions. Des consultations au niveau national, au niveau des grands bassins, au niveau local et auprès du grand public, ont été organisées pour débattre de la politique de l’eau à construire. (Annexe 4 : Transcription de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, en droit français du 22 avril 2004) 2.2. Les différents modes de gestion des cours d’eau

Il convient de préciser que les actions d’aménagement menées sur un territoire engendrent des conséquences sur certains usages de la voie d’eau et engendrent des incidences sur les milieux. Le choix de la mise en place d’une gestion de cours d’eau, devra se déterminer en fonction des contraintes, des obstacles rencontrés et des objectifs à atteindre. Les différents modes de gestion présentés ci-après sont les réponses apportées par les maîtres d’ouvrages des cours d’eau, à leur besoin de gestion. Chaque mode de gestion a ses propres nuisances.

2.2.1. L’absence d’intervention

Ce type de gestion correspond à un abandon de la rivière et des milieux qui lui sont associés. Cette méthode a des effets sur le milieu considéré et sur les usages qui y sont pratiqués. Ces effets sont divergents d’un milieu à un autre et sont spécifiques aux caractéristiques et aux pratiques locales (occupation du sol, population et urbanisation, pratiques agricoles…).

Les effets négatifs occasionnés sur le cours d’eau proviennent principalement de la continuité du développement et de l’aménagement du bassin versant, qui a pour conséquence une augmentation des nuisances (écologiques, hydrauliques, chimiques, environnementales,…) au niveau du lit de la rivière.

2.2.2. La gestion classique à vocation hydraulique

Cette approche de gestion des cours d’eaux repose sur l’aspect quantitatif et aboutit à une spécialisation des usages liés à la ressource (évacuation des crues, développement d’activités nautiques, …). Les aménagements visent à favoriser la pratique d’un usage spécifique au détriment de l’ensemble des usages possibles.

La gestion classique se matérialise par une anthropisation forte du cours de la rivière, nécessitant des moyens d’aménagements lourds, mécanisés et souvent coûteux (pelles mécaniques, par exemple).

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Ces impacts sur le milieu se traduisent par une modification du fonctionnement hydraulique à l’échelle du cours d’eau, mais aussi à celle du bassin versant. Il apparaît que l’artificialisation d’une rivière augmente le débit moyen, et accentue la vitesse d’écoulement des eaux vers l’aval, lors des périodes de crues. La gestion classique ne permet pas de solutionner ce type de problème mais le déplace en l’amplifiant.

2.2.3. La gestion douce

La gestion douce a pour principal objectif de préserver le milieu dans son état environnemental initial et de garantir l’équilibre de l’écosystème “ rivière ”. Les interventions d’aménagement et d’entretien sont plus respectueuses. Cette gestion vise à assurer la fonction hydraulique du cours d’eau et du bassin versant. Dans le cadre d’un aménagement, elle respecte et valorise la qualité des paysages et des milieux spécifiques à la rivière, ainsi que les usages liés au cours d’eau.

Dans cette politique, les interventions doivent le plus souvent être manuelles ou réalisées avec un matériel peu contraignant et s’intégrant dans le milieu environnant (bois, branchages, matériaux végétaux,…). L’utilisation de produits phytosanitaires sur les berges est proscrite. La gestion douce passe le plus souvent par 2 phases : une phase de restauration du cours d’eau, et une phase dite d’entretien courant.

2.2.4. La gestion intégrée

La Loi sur l’eau du 03 Janvier 1992, définit la gestion intégrée comme étant une gestion impliquant à l’échelle d'une unité hydrographique cohérente, une concertation et une organisation de l'ensemble des acteurs ainsi qu'une coordination des actes d'aménagement et de gestion. De plus, la gestion intégrée doit favoriser une synergie entre le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et la satisfaction des usages. (Source : http://dce.eau-adour-garonne ; Page visitée le 29 Juillet 2005)

Ce mode de gestion prend en compte les enjeux locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Cette gestion a pour fondement une approche écosystémique de la rivière, à l’échelle de tout un bassin versant. Cette approche de gestion permet d’établir les priorités d’action en tenant compte des impacts cumulatifs sur le milieu.

Ce mode de gestion de l’eau promeut la participation des citoyens pour protéger, restaurer et mettre en valeur le milieu aquatique, essentiel aux activités domestiques et au développement économique, environnemental et social. La collaboration de tous les acteurs doit permettre un usage collectif garant d’un bénéfice pour tous et durable. 2.3. Description du bassin versant de la Sambre

Le bassin versant de la Sambre s’étend sur deux pays, la France et la Belgique. Des prescriptions nationales sont donc appliquées sur chacun des deux versants de la Sambre, en conformité avec la Directive Cadre sur l’Eau. Il est à noter que la Sambre fait partie du district hydrographique de la Meuse.

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2.3.1. Caractéristiques physiques

2.3.1.1. Le bassin versant : de la source à la Meuse

La Sambre est une rivière transfrontalière (franco-belge). Elle prend sa source dans l’Aisne, sur les contreforts des Ardennes, dans la forêt de Nouvion (à 210 mètres d'altitude), près de Nouvion-en-Thiérache (Aisne) et se jette dans la Meuse à Namur, en Belgique.

Réseau hydrographique du bassin transfrontalier de la Sambre, en amont de Thuin

Sa longueur est de 208 Km dont 128 Km en France. Le bassin transfrontalier de la Sambre a une superficie de 2 740 Km2 dont 1 254 Km2 en territoire français, qui correspond au périmètre délimité par le SDAGE et au SAGE de la Sambre.

En France, elle traverse les départements de l’Aisne (02), du Nord (59) et en Belgique, elle traverse la province du Hainaut et celle de Namur.

Les principales villes traversées sont : Berlaimont, Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Maubeuge et Jeumont en France ; et Thuin, Montigny-le-Tilleul, Charleroi, Châtelet, Sambre Ville, Floreffe, Erquelinnes et Namur en Belgique.

Ses principaux affluents sont : la Hantes, la Thure, la Solre, l'Helpe Majeure et l'Helpe Mineure, la Rivierette, en France et l’Eau d’Heure pour le versant belge.

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2.3.1.2. Le réseau hydrographique de la Sambre française Le bassin versant de La Sambre correspond à deux zones géographiques :

Le bassin industriel de la Sambre, au Nord Ouest ; L’Avesnois, au Sud Ouest.

La rive gauche de la Sambre française est étroite et possède peu d’affluents. Par contre, la rive

droite possède un chevelu hydrographique important qui présente une diversité et une richesse écologique importantes. La partie française de la Sambre recouvre en partie l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, l’extrême sud-est de l’arrondissement de Cambrai et empiète, au Sud, sur le département de l’Aisne, qui appartient à la région Picardie.

Sur les 126 communes concernées, 106 se situent dans le département du Nord et 20 dans le département de l’Aisne. L’Agence de l’Eau Artois-Picardie est concernée par 123 communes et 6 communes de l’Aisne sont du ressort de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Localisation du bassin versant de la Sambre et son réseau hydrographique

La Sambre est canalisée et navigable à partir de Landrecies, où elle est rattachée au réseau fluvial du Bassin Parisien, par le canal de la Sambre à l’Oise.

La forme du bassin versant de la Sambre française est assez compacte mais la vallée présente

une forte dissymétrie : un très vaste versant d’inclinaison générale Nord-Ouest en rive droite (pente moyenne inférieure à 1 %), et un versant de rive gauche très réduit et plus incliné (pente moyenne 4,5 %). La Sambre a une pente faible (0,02 %) entre Landrecies et la frontière belge. Sa vallée est large, mais le lit mineur est étroit (15 à 16 mètres), tandis que le lit majeur, ou zone d’inondation, est parfois étendu.

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2.3.2. L’environnement général des cours d’eau sur le bassin français de la Sambre

2.3.2.1. La qualité des eaux

De 1980 à 1989, la qualité des eaux enregistrait une dégradation sensible qui s’expliquait par le volume des effluents urbains et par l’implantation d’industries. Depuis quelques années, la qualité de l’eau se stabilise à un niveau médiocre voire très mauvais pour certains tronçons.

Selon la cartographie de la qualité des cours d’eau (Annexe 5 : Qualité des cours d’eau, situation 2003), réalisée par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, la qualité de la Sambre et de ses affluents est la suivante : La Rivierette est classée en qualité médiocre à cause des matières oxydables, de l’azote et du phosphore ;

L’Helpe Mineure présente les mêmes caractéristiques que la Rivierette, auxquelles s’ajoute une contamination des sédiments ;

L’Helpe Majeure est de qualité acceptable jusqu’en amont d’Avesnes-sur-Helpe. En aval, l’excès de matières oxydables et de matière nutritives la ramène à un niveau médiocre ;

La Solre est de qualité acceptable en aval de Solre-le-Château, pour devenir médiocre à l’approche de la vallée de la Sambre ;

Quand à la Sambre, elle est de qualité médiocre sur tout son parcours sauf après Maubeuge où elle connaît une légère amélioration.

2.3.2.2. Les inondations

Les inondations se produisant sur le bassin versant de la Sambre ont pour principale origine la capacité limitée du lit mineur face aux volumes d’eau à évacuer. La différence importante de pente entre la Sambre et ses affluents facilite l’engorgement des eaux dans la vallée. Les zones inondables s’étendent de Rejet-de-Beaulieu à Jeumont, soit une superficie de 3 000 hectares en crue centennale. (Source : Synthèse de l’état des lieux du District Meuse (partie Sambre) ; Agence de l’Eau Artois-Picardie)

Elles touchent deux zones distinctes : l’une, essentiellement agricole en aval d’Hautmont ; l’autre, plus urbanisée s’étalant de Hautmont à Jeumont.

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Localisation des sensibles aux inondations sur le bassin versant de la Sambre

Les communes les plus affectées sont situées dans la basse vallée : Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Maubeuge et Jeumont.

Caractéristiques des crues

Le rétrécissement de la vallée engendre la disparition du lit majeur dans le secteur de Maubeuge et de Jeumont, ce qui occasionne une réduction considérable de l’écoulement. Les vitesses d’écoulement restent faibles dans le lit mineur. Les hauteurs de submersions peuvent excéder 2 mètres en crue centennale. Les durées de submersion en crue centennale varient entre quelques jours à l’amont et plus de 10 jours après la confluence des deux Helpes (l’Helpe Majeure et l’Helpe Mineure).

Les zones d’expansion des eaux principalement localisées entre Landrecies et Aulnoye-Aymeries, jouent un rôle déterminant dans la réduction du risque à l’aval, en favorisant un stockage naturel massif des eaux en provenance des Deux Helpes.

2.3.2.3. La biodiversité

L’objet n’est pas ici de décrire avec précision la valeur écologique du versant français de la Sambre, mais de mentionner les caractéristiques fortes de l’identité de ce territoire. Le versant français de la Sambre, offre une multitude de milieux naturels riches et variés lui conférant une grande qualité écologique, reconnue par un certain nombre de statuts :

L’Avesnois est concernée par des paysages naturels à protéger à moyen terme et couverte par des ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 1 et de type 2.

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On note la présence de site inscrit, dans le cadre d’un intérêt paysager et botanique remarquable : les marais de la vallée des deux Helpes et le mont de Baives.

Le versant français de la Sambre comprend une réserve naturelle volontaire : Le mont de Baives.

Un site géologique est également présent sur le territoire communal d’Etroeungt. D’autre part, la totalité du versant français de la Sambre s’inscrit dans la charte du Parc

Naturel Régional de l’Avesnois. Il est à noter l’existence de sites Directive Habitats et du site NATURA 2000 LIFE de la

Thiérache.

La principale menace qui pèse sur les milieux biologiques, concerne les zones humides situées dans la plaine alluviale de la Sambre.

2.3.3. L’occupation des sols sur le bassin français de la Sambre

Avec près de 200 000 habitants, la densité moyenne du district Sambre est de 180 habitants par km², ce qui est nettement supérieur à la moyenne nationale (108 habitants par km²). La répartition de la population est inégale et la densité peut varier de plus de 500 habitants par km² dans la région de Maubeuge à moins de 100 habitants dans le Sud-Est. La région la plus densément peuplée est la vallée de la Sambre.

Les surfaces boisées (hors peupleraies) couvrent environ 20 700 hectares du territoire et sont essentiellement situées en rive gauche de la Sambre (forêt de Mormal) et sur les hauteurs du bassin de la Solre et de l’Helpe Majeure.

Les espaces artificialisés urbains et périurbains se situent en aval de la Sambre française, autour de l’agglomération de Maubeuge et en amont de l’Helpe Mineure, à Fourmies. Ces secteurs sont les plus urbanisés du versant français de la Sambre. Le reste est composé d’espace rural partagé entre la prairie et la forêt. Des zones industrielles sont localisées sur la vallée de la Sambre et à proximité de Fourmies.

Le monde rural est essentiellement composé de petites et moyennes exploitations agricoles, dont l’activité est spécialisée dans l’élevage bovin et les vaches laitières. L’agriculture est représentée, en 2000, par 1 761 exploitations agricoles pour une Surface Agricole Utile de plus de 75 600 hectares, soit prés de 70 % du territoire. La taille moyenne des exploitations sur le district est de 43 hectares. 2.4. Présentation socio-économique du bassin français de la Sambre

Le versant français de la Sambre possède deux entités distinctes : le Val de Sambre, plutôt urbain, très peuplé et industriel, et l’Avesnois, plutôt rural avec une population moins importante et une activité agricole marquant fortement l’identité locale. Ce territoire rassemble de nombreuses activités liées à la ressource en eau que ce soit au niveau industriel, agricole ou sportif, qui ont des impacts plus ou moins importants sur la ressource.

Selon la région Nord-Pas-de-Calais, le taux de chômage de l’arrondissement d’Avesnes était de

15,8 % au 31 décembre 2004. Par ailleurs, l’INSEE a annoncé qu’au deuxième trimestre 2005, la France possédait un taux de chômage de 10,1 %. La zone d’étude possède un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale.

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2.4.1. L’Avesnois

L’Avesnois est formé des cantons d’Avesnes-Nord et d’Avesnes-Sud, Landrecies, Solre-le-Château et Trélon. Sa superficie totale est de 74 025 ha.

Localisation des communes appartenant à l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe.

L’Avesnois (région d’Avesnes-Fourmies) constitué par un équilibre entre les zones herbagères et les zones à vocation industrielle, comprend des carrières, des petites et moyennes entreprises de textile, de métallurgie, ainsi que des activités du secteur agro-alimentaire (laiteries et fromageries). Ce secteur géographique est particulièrement favorable au développement du tourisme vert. L’exode rural a tendance à diminuer depuis 1990, mais reste la principale cause de dépeuplement, complété par un accroissement naturel en baisse.

Des sites récréatifs sont recensé à Fourmies pour la pratique du canoë kayak, et la présence d’une base de loisirs ; à Landrecies est présente une halte nautique ; à Trélon est présente une base de loisirs ; à Eppe-Sauvage est présente une base de loisirs où la pratique de la voile est effective : le Lac du Val Joly.

2.4.2. Le Val de Sambre

La Sambre est une agglomération industrielle, organisée de part et d’autre de la Sambre canalisée, entre Aulnoye-Aymeries et Jeumont. La Sambre se caractérise par la présence de grands établissements industriels (fonderie, métallurgie, verre, céramique, matériaux de construction). Les emplois sont principalement localisés dans les cantons de Maubeuge et de Maubeuge Sud.

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La ville de Maubeuge est le premier pôle employeur de la zone, avec 8 131 emplois (38,8% du total de la Sambre) et 690 établissements (31% du total). Le long de la rivière Sambre ont été recensées plusieurs haltes nautiques, sur les communes d’Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Louvroil, Jeumont (Source : CCI de l’arrondissement d’Avesnes « La Sambre-Avesnois, en chiffres », édition 2004). 2.5. Structure de gestion des cours d’eau sur le bassin transfrontalier de la Sambre

Ce basin versant comprend donc deux entités dédiées à la gestion des cours d’eau : le SAGE côté français et le Contrat de Rivière côté belge. La gestion est, par ailleurs, partagée de chaque côté de la frontière entre de multiples acteurs (exemple : Région Wallonne, Agence de l’eau, communes,…). Actuellement, les modes de gestion appliqués sont essentiellement la gestion classique à vocation hydraulique ou la gestion douce.

La gestion douce est principalement appliquée, aujourd’hui, sur quelques affluents tel que les

Deux Helpes, La Hante et La Thure.

La gestion intégrée devrait à terme s’appliquer avec la mise en œuvre programmée du plan d’actions du SAGE et du Contrat de Rivière, si ce dernier devient l’équivalent belge du SAGE avec l’application en Belgique de la Directive Cadre sur l’Eau.

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3. Valorisation économique d’un bien environnemental : évaluation monétaire, par les habitants, de l’amélioration

écologique de la Sambre et de ses affluents

Les mesures d’aménagement, de préservation ou de restauration du patrimoine naturel génèrent des coûts et des bénéfices. L’établissement de bilans « coûts - avantages », qui constituent une importante aide à la décision pour les politiques, tant en matière de réglementation que de choix de projets, passe par une évaluation monétaire.Dans le domaine de l’eau, la Directive Cadre sur l’Eau a exigé des acteurs qu’ils mettent en place des démarches d’évaluations économiques, pour l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau, d’ici 2015. 3.1. Présentation générale de la Méthode d’Evaluation Contingente

La méthode d'évaluation contingente peut être utilisée pour déterminer le niveau des dédommagements suite aux dommages infligés aux ressources naturelles. Sa première utilisation remonte à la marée noire de l'Exxon Valdez en 1989. A cette occasion une controverse importante avait eu lieu entre les victimes de la pollution, favorables à cette méthode, pour prendre en compte tous les dommages. De son côté, Exxon décrivait cette méthode comme trop incertaine. (Source : http://www.environnement.ens.fr).

On doit à Davis (1963), la première étude fondée sur des techniques d’enquêtes comme instrument de révélation des préférences. Cette étude portait sur l’évaluation de la valeur récréative des forêts du Maine. Il s’agissait, par le biais de questionnaires individuels, de faire enchérir des individus sur des droits d’entrée. (Source : ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 357-358, 2002 p 145 - De la singularité de la méthode d’évaluation contingente - Stéphane Luchini).

La méthode d’évaluation contingente s’appuie sur la constitution d’un marché fictif (contingent) incitant les individus à révéler la valeur qu’ils accordent à un bien matériel ou immatériel, à son amélioration ou aux dommages qui lui sont causés. Sa mise en œuvre repose sur la réalisation d’enquêtes, auprès d’un échantillon représentatif de la population concernée, au cours desquelles on soumet aux personnes interrogées différents scénarios fictifs qui permettent d’estimer la valeur qu’elles accordent au bien étudié.

Cette méthode peut être appliquée pour évaluer les valeurs de non usage d’un bien ou la valeur d’un projet avant sa mise en œuvre. D’abord utilisée pour mesurer les avantages récréatifs liés à la fréquentation d’un espace naturel, les exemples d’application de la méthode d’évaluation contingente se sont multipliés : gestion des déchets, amélioration de la qualité de l’air, dommages causés par des marées noires,… (Source : Guide technique pour la mise en œuvre de la méthode d’évaluation contingente ; Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale ; Ministère de l’Environnement et du Développement Durable) La première étape dans la réalisation d’une étude économique de valorisation environnementale consiste à formaliser les objectifs de l’étude :

Que cherchons-nous à évaluer ? Quelle méthode de valorisation faut-il choisir ? Quel mode d’enquête faut-il choisir ? Quelle doit être la taille minimale de l’échantillon ? Quelles conditions l’étude doit elle remplir pour un transfert de valeurs ?

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Afin de répondre aux objectifs de l’étude, trois méthodes de valorisation peuvent être utilisées pour mesurer la valeur du bassin transfrontalier de la Sambre :

Les méthodes de valorisation indirectes, fondée sur les préférences révélées : la méthode des coûts de transport et la méthode des prix hédoniques ;

L méthodes de valorisation directe, fondée sur les préférences déclarées : la méthode d’évaluation contingente. 3.2. Application au bassin français de la Sambre

Le choix de recueillir les données par l’intermédiaire d’enquêtes téléphoniques a prévalu face aux enquêtes en face à face pour plusieurs raisons :

Le temps imparti pour la réalisation de l’étude n’est que de quatre mois et les enquêtes en face à face nécessitent beaucoup de temps car il faut se rendre sur place et nous ne sommes pas sûr de rencontrer des usagers des cours d’eau. Il est à noter que cette raison a été la principale difficulté rencontrée en 2004 ;

Le nombre important d’enquêtes à réaliser (250 enquêtes minimum) afin d’obtenir un échantillon représentatif et de pouvoir transférer ces données à d’autres études similaires.

La transférabilité des données sera vérifiée par la représentativité de l’échantillon et par son éventuel adaptation.

3.2.1. La réalisation du questionnaire

La conception du questionnaire s’est faite en collaboration avec M. Patrick CHEGRANI du ministère de l’Environnement et du Développement Durable, Direction des Etudes d’Evaluation Economique Environnementales et M. Bertrand ZUINDEAU, Maître de conférence à l’Université Lille 1. Cette aide a permis de limiter les biais et de formuler correctement les questions. Le questionnaire a été élaboré pour être adapté au mode d’enquête choisie et transposable au bassin belge. (Annexe 6 : Le questionnaire)

Au préalable de la constitution du questionnaire, la définition de la taille minimale de l’échantillon est une étape primordiale. Elle est fonction de la fiabilité des résultats que l’on souhaite obtenir. Pour cela, la Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale, a préconisé la réalisation de 250 enquêtes, afin d’obtenir une bonne représentativité de la population sur le versant français. Aussi le comité de suivi a souhaité réaliser 350 enquêtes, par anticipation sur la question de la représentativité de l’échantillon.

Un autre point important, concerne la délimitation de l’aire géographique sur laquelle va se dérouler l’étude. Pour ce point, le comité de suivi a proposé de réaliser les enquêtes sur les communes qui étaient traversées par la Sambre ou l’un de ses affluents.

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Localisation des communes enquêtées

Suite à l’élaboration du questionnaire, une phase de test a été réalisée durant trois jours et a permis d’apporter les modifications techniques aux questionnaires, notamment dans la présentation des quatre modes de gestion de cours d’eau retenus.

La principale difficulté rencontrée dans cette phase consiste à expliquer les quatre modes de gestion de cours d’eau, brièvement, sans support visuel et en n’influençant pas l’enquêté. La phase de test a également permis de peaufiner la mise en situation fictive, relative à l’expression d’une participation financière.

De plus, le temps imparti à la réalisation d’un questionnaire a pu être corrigé et réduit à une durée comprise entre 7 et 12 minutes. La phase de test s’est déroulée, sur les communes de Maubeuge, Landrecies et Fourmies, pendant deux jours (10 entretiens téléphoniques furent réalisés par commune). Cette étape a également permis aux enquêteurs, Vanessa FARELO et Guillaume DECOCK (étudiants en Master 1 Administration Economie Publique, à Lille) de participer à la conception du questionnaire, ainsi que de se familiariser avec ce dernier.

3.2.2. La phase d’enquêtes téléphoniques

Suite à la validation de la phase de test du questionnaire, la passation des entretiens téléphoniques a pu débuter sur les communes françaises traversées par la Sambre ou l’un de ses principaux affluents (La Rivierette, La Thure, La Hante, La Solre, L’Helpe Mineure, L’Helpe Majeure).

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Du Jeudi 9 juin au mercredi 22 juin 2005, avec l’aide de Vanessa FARELO et Guillaume DECOCK, il a été administré 357 questionnaires. Le nombre d’enquêtes réalisées sur chaque commune a été préalablement déterminé au prorata du nombre d’habitants (ce qui peut constituer un biais pour les petites communes). Ce choix a été préféré à l’hypothèse de calculer le nombre d’enquêtes à réaliser pour chaque commune en fonction de la superficie du territoire.

La passation des enquêtes téléphoniques s’est déroulée du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, en règle générale. Il est à noter qu’une partie des enquêtes ont été réalisées de 18h00 à 20h00 et le samedi, dans le but d’homogénéiser l’échantillon ainsi formé. A l’issue des enquêtes téléphoniques, le taux de réponse, ne pouvant pas être estimé précisant, on peut toutefois préciser que :

- le nombre d’appel passé approche les 3 500 ; - le nombre de contact établit avoisine les 1 500 entretiens ; - le nombre d’enquêtes passé est de 357 enquêtes.

Une fois l’objectif de 350 enquêtes atteint, l’étape suivante consistait à saisir les enquêtes dans une base de données élaborée à l’aide du logiciel « Sphinx ». L’étape préalable à la saisie est la conception du modèle permettant la saisie. Cette conception s’est faite simultanément à la passation des enquêtes téléphoniques, afin d’optimiser le temps imparti. Au préalable de la saisie, une phase de test a été préconisée, afin de minimiser le temps de saisie du questionnaire, sous le modèle informatique créé.

3.2.3. La représentativité de l’échantillon

La représentativité de l’échantillon dépend du nombre d’enquêtes réalisées. Selon la D4E (Direction des Etudes d’Evaluation Economique Environnementales), pour la méthode d’évaluation contingente, la taille minimum d’un échantillon ne doit pas être inférieure à 250-300 enquêtés. Nous disposons pour ce faire d’une base de données comprenant 357 questionnaires.

3.2.3.1. Le test de conformité

Afin d’obtenir un échantillon représentatif de toute la population du territoire, un test de conformité a été réalisé sur l’ensemble des questionnaires recueillis. On utilise pour se faire le test du « Khi-Deux ».

Le Test du « Khi-Deux »

Le test de Khi-Deux, permet la comparaison de deux distributions observées. Dans le cas présent, le test du Khi-Deux est un calcul entre les valeurs de certaines variables issues des entretiens téléphoniques, et les mêmes variables issues du recensement de l’INSEE en 1999, au niveau de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. Si l’écart est trop important entre les valeurs de ces variables, alors l’échantillon n’est pas représentatif de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.

Pour la réalisation du test de conformité, variables explicatives ont étaient retenues. Il s’agit : De la catégorie socioprofessionnelle ; De l’âge ; Du niveau d’études et de formations ; De la répartition du nombre d’enquêtés à réaliser au prorata de la population des communes

traversées par la Sambre ou l’un de ses affluents

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En comparant l’aire géographique délimitée par le bassin versant de la Sambre et celle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, on s’aperçoit que ces deux territoires se superposent.

Pour cela, l’étude est significative du territoire de l’arrondissement d’Avesnes. Ce facteur peut

également être considéré comme une variable explicative. On peut dire, pour ce critère que l’échantillon recueilli est représentatif.

Superposition des périmètres « zone d’étude » et « arrondissement d’Avesnes »

Par ailleurs, le test du Khi-Deux a révélé que notre échantillon, de 357 enquêtes n’était pas représentatif sur les trois autres variables.

Test de conformité : test du Khi-Deux sur 357 enquêtes

Ci-dessous figure les tableaux récapitulatifs du test de conformité effectué sur les 3 variables explicatives représentant l’échantillon initial de 357 enquêtes. Les modalités des calculs figurent en (Annexe 7 : Principe de fonctionnement du Test du Khi-Deux). Pour obtenir une bonne représentativité de l’échantillon, la valeur totale de la statistique appelée « Q », doit être inférieure au coefficient alpha = 0,001.

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La catégorie socioprofessionnelle est la première variable étudiée.

Catégorie socioprofessionnelle

Valeurs Sphinx Valeurs INSEE Q

Agriculteur 0,6 1,16 0,27

Artisan, commerçant 1,7 2,41 0,21

Employé 22,7 13,88 5,60

Cadre 9,5 3,22 12,25

Profession intermédiaire 4,5 9,27 2,45

ouvrier 6,7 17,8 6,92

Retraité 20,2 19,78 0,01

Inactifs 34,1 32,48 0,08

Total 100 100 27,80

alpha = 0,05 alpha = 0,01 alpha = 0,001

14,07 18,48 24,32

L'échantillon n'est pas représentatif car Q > Alpha = 0,001

L’application du test du Khi-Deux nous indique que la valeur de la statistique Q (27,80) est

supérieure à la valeur du coefficient alpha = 0,001 (24,32). On conclut que notre variable explicative et donc que notre échantillon initial de 357 enquêtes n’est pas représentatif.

L’âge des personnes enquêtées est la seconde variable étudiée.

Age


Moins de 1931 7,9 6,51 0,30

De 1931 à 1946 15,5 13,2 0,40

De 1946 à 1966 33,4 25,53 2,43

De 1966 à 1986 37,1 26,32 4,42

1986 et plus 6,1 28,44 17,55

Total 100 100 25,09


9,49 13,28 18,47




- 29 –

Le niveau d’études des personnes enquêtées est la troisième variable étudiée.

Niveau d'études


Aucun diplôme déclaré 11,2 24 6,83

Certificat d'études / Brevet des collèges 21,6 28,1 1,50

BEP / CAP 25,5 26,8 0,06

Baccalauréat / Bac Professionnel 23,2 10,6 14,98

Bac + 2 6,4 6,2 0,01

Diplôme supérieur 12,1 4,3 14,15

Total 100 100 37,53


11,07 15,09 20,52




Les questionnaires à supprimer ont été sélectionnés en fonction du niveau de représentation de certaines classes surreprésentées, et plus particulièrement de :

La catégorie « baccalauréat » et « diplômes supérieurs », La catégorie « cadres » et « employés », Les personnes nées entre « 1966 et 1986 ».

Les enquêtes présentant les trois critères ci-dessus, ont été supprimées en priorité. A l’issue de

cette étape, l’échantillon était constitué de 295 enquêtes. Le nombre suffisant d’enquêtes restantes, nous a permis de conserver la transférabilité des données et a accru la précision et la validité de l’analyse.

Test de conformité : test du Khi-Deux sur 292 enquêtes

Ci-dessous figure les tableaux récapitulatifs du test de conformité effectué sur les 3 variables explicatives représentant l’échantillon modifié de 292 enquêtes.

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La catégorie socioprofessionnelle est la première variable étudiée.

Catégorie socioprofessionnelle


Agriculteur 1,1 1,16 0,00

Artisan, commerçant 2,1 2,41 0,04

Employé 20,4 13,88 3,06

Cadre 5,1 3,22 1,10

Profession intermédiaire 5,6 9,27 1,45

Ouvrier 7,9 17,8 5,51

Retraité 24,3 19,78 1,03

Inactifs 33,5 32,48 0,03

Total 100 100 12,23


14,07 18,48 24,32

L'échantillon est représentatif


inférieure à la valeur du coefficient alpha = 0,001 (24,32). On conclut que notre variable explicative et donc que notre échantillon modifié de 292 enquêtes est représentatif.

L’âge des personnes enquêtées est la seconde variable étudiée.

Age


Moins de 1931 9,6 9,12 0,03

De 1931 à 1946 18,8 18,5 0,00

De 1946 à 1966 37,7 35,5 0,14

De 1966 à 1986 33,9 36,88 0,24

1986 et plus 0 0 0,00

Total 100 100 0,41


9,49 13,28 18,47



inférieure à la valeur du coefficient alpha = 0,001 (18,47). On conclut que notre variable explicative et donc que notre échantillon final de 292 enquêtes est représentatif. On constate que le degré de représentativité est proche de l’identique puisque la valeur Q est presque égale à 0.

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Le niveau d’études des personnes enquêtées est la troisième variable étudiée.

Niveau d'études

Valeur Sphinx Valeur INSEE Q

Aucun diplôme déclaré 11,9 24 6,10

Certificat d'études / Brevet des collèges 22,4 28,1 1,16

BEP / CAP 29,8 26,8 0,34

Baccalauréat / Bac Professionnel 20,3 10,6 8,88

Bac + 2 7,5 6,2 0,27

Diplôme supérieur 8,1 4,3 3,36

Total 100 100 20,10


11,07 15,09 20,52



supérieure à la valeur du coefficient alpha = 0,001 (20,52). On conclut que notre variable explicative et donc que notre échantillon final de 292 enquêtes est représentatif.

Affinage de l’échantillon

Lors d’un entretien avec Mme Duhamel (Maître de conférence - Géographie – Université du Littoral Côte d’Opale de Dunkerque), nous nous sommes aperçus qu’il existait un écart important entre la valeur de l’écart type et la valeur de la moyenne, au niveau du consentement à payer. Après avoir étudié et identifié l’origine de ce biais, 3 questionnaires ont été supprimés de l’échantillon.

Le problème rencontré provenait d’une sur estimation du consentement à payer pour l’atteinte des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau. Un enquêté a répondu 600 €/an/foyer, à l’atteinte des objectifs de la question 15 du questionnaire (Cf. annexe 6 : Le questionnaire). De plus, il est à noter que ces personnes sont étudiantes. Nous émettons l’hypothèse que les consentements à payer formulés, par ces personnes, reposent sur une notion de l’argent très peu précise.

Les conséquences engendrées sont une forte valeur de l’écart type (pour 295 enquêtes l’écart type vaut 100,73 et pour 292 enquêtes l’écart type est de (52,82). Mais également une forte valeur moyenne du consentement à payer : les 295 enquêtes fournissent une valeur moyenne de 40,79 €/an/foyer pour le consentement à payer et pour 292 enquêtes, nous obtenons de 32,83 €/an/foyer. Nous obtenons un échantillon de 292 enquêtes représentatives sur les quatre variables explicatives retenues. Le nombre de 292 enquêtes suffit pour atteindre la transférabilité des résultats.

3.2.3.2. Présentation des répondants

La répartition des répondants selon le sexe, l’âge, la catégorie socioprofessionnelle et le niveau d’étude, va nous fournir des informations générales sur les personnes interrogées. La finalité de cette présentation est de déterminer si les habitants du versant français de la Sambre, se rendent à proximité d’une voie d’eau.

- 32 –

L’âge

La formulation exacte de la question posée aux personnes enquêtées est : « Quelle est votre année de naissance ?» (Question n°19 de l’enquête).

Les premiers résultats nous indiquent que la moyenne d’âge de l’échantillon, avoisine les 50

ans. La classe d’âge la plus représentée correspond aux personnes âgées de 40 à 59 ans, avec 37,7 % du nombre total d’enquêtés, soit 110 personnes.

En détaillant les classes d’âges, on constate que l’âge « 57 ans » est le plus cité par les interrogés soit par 3,76 % de l’échantillon (soit 11 personnes). D’autre part, la personne enquêtée la plus vieille est âgée de 90 ans et la plus jeune est âgée de 20 ans.

La catégorie socioprofessionnelle

La formulation exacte de la question posée aux personnes enquêtées est : « Quelle est votre activité professionnelle ? » (Question n°25 de l’enquête).

Répartition des enquêtés par catégorie socioprofessionnelle

4

8

72

32

54

23

16

15

60

6

2

0 10 20 30 40 50 60 70 80

Non réponse

éléve, étudiant

Retraité

Sans emploi

Mére au foyer

Ouvrier

Profession intermédiaire

Cadre supérieur

Employé

Artisan

Agriculteur

(Source : Chantier Nature - Modèle Statistique Sphinx - Juillet 2005)

Répartition des enquêtés selon l’âge

19. Nombre de personnes Pourcentage

75 ans et plus 28 9,6 % De 60 à 74 ans 55 18,8 % De 40 à 59 ans 110 37,7 % De 39 à 19 ans 99 33,9 % 19 ans et moins 0 0 %

TOTAL 292 100 %

Moyenne 1955,51 Minimum 1915 Maximum 2004


- 33 –

L’histogramme présenté ci-dessus reprend les différentes catégories socioprofessionnelles. Au regard des tendances, on constate qu’un quart de la population interrogée correspond à des retraités (24,7 %, soit 72 enquêtés).

D’autres classes significatives apparaissent, comme les employés ou les mères au foyer, qui

comprennent respectivement 20,5 % et 18,5 % de la population échantillonnée (soit 60 et 54 enquêtés).

Le niveau d’étude ou le plus haut diplôme obtenu

La formulation exacte de la question posée aux personnes enquêtées est : « Quel est votre niveau d’études ou votre plus haut diplôme obtenu ? » (Question n°24 de l’enquête).

Répartition des enquêtés par niveau d’étude

11,60%

21,90%

29,80%

20,50%

7,50%

4,50%

1,70%

2,10%

0,30%

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00%

Aucun diplôme déclaré

Certfificat d'études/Brevet des colléges

BEP,CAP

Baccalauréat/Bac Professionnel

Bac+2

Bac+3

Bac+4

Diplôme supérieur

Ne se prononce pas


On constate que les principaux diplômes obtenus correspondent à un niveau d’étude modeste : 29,80 % des enquêtés ont obtenu un BEP ou un CAP (soit 87 personnes). On note que 15,80 % de la population interrogée possède un diplôme supérieur au baccalauréat (soit 48 personnes).

De plus, il est à noter que 11,60 % de la population (soit 34 individus) ont déclaré n’avoir aucun diplôme. On peut noter que les tendances observables sont semblables à la répartition de la population de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, en fonction du plus haut diplôme obtenu.

Le sexe

Répartition des enquêtés selon le sexe

105

187

0 50 100 150 200

Masculin

Féminin


- 34 –

Sur les 292 enquêtés, 64 % sont des femmes ce qui représentent 187 personnes enquêtées. Par comparaison avec les données de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, on remarque que la population est à 51 % féminine.

Cette surreprésentation peut s’expliquer par un taux plus élevé de mères au foyer, que comprend notre échantillon.

Les personnes enquêtées fréquentant les cours d’eau

La formulation exacte de la question posée aux personnes enquêtées est : « Vous arrive-t-il de vous rendre le long des cours d’eau ? » (Question n°2.A de l’enquête).

Représentation du nombre de personnes se rendant à proximité d’une voie d’eau

NON; 41,40%

OUI; 58,60%


Les résultats montrent que 58,6 % de la population interrogée se rend à proximité d’une masse

d’eau superficielle (soit 171 enquêtes). Pour cette fraction de l’échantillon, les enquêtés habitent en moyenne à une distance de 2,7 kilomètres du cours d’eau.

En croisant les réponses des questions 2.A. et 3. de l’enquêté, « Vous rendez-vous le long des cours d’eau ? » avec « Quelle est la distance entre votre habitation et le cours d’eau pratiqué ? », il apparaît que 63 % des personnes fréquentant le cours d’eau, habitent à moins de 2 kilomètres de la rivière fréquentée (soit 108 personnes). Il y a donc une corrélation entre la proximité de résidence d’un cours d’eau et la fréquentation des cours d’eau, par les personnes enquêtées. 3.3. Critères de fiabilité des résultats La présentation des résultats a une double finalité : Répondre à la problématique élaborée au début de l’enquête L’étude d’évaluation économique du bassin transfrontalier de la Sambre et de ses affluents, repose sur la détermination d’un consentement à payer de la population du bassin versant da la Sambre française, dans un premier temps pour atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau et en corrélation avec les fondements du développement durable. Faciliter le transfert de valeur La transférabilité des données est réalisable lorsque les tests de conformité et d’homogénéité ont été effectués avec succès. La transférabilité des données permet à une étude d’évaluation économique de servir de référence, ainsi les valeurs ou les coûts donnés à un mode de gestion pour un aménagement pourront être établi à un cours d’eau d’une autre région. De plus, la transférabilité des données n’est possible qu’à partir de 250 enquête réalisées.

- 35 –

Le rapport d’étude d’une évaluation économique doit faire mention des éléments suivants (Source : Guide technique pour la mise en œuvre de la méthode contingente – D4E – S. Terra – 04/05/2005) : * La description détaillée du bien étudié : la zone d’étude correspond au bassin versant français de la Sambre et de ses affluents. L’étude porte sur les différents modes de gestion de cours d’eau, à appliquer sur les principaux affluents de la Sambre. * La définition du changement de qualité que l’on valorise : l’objectif de qualité recherché est l’atteinte du bon état écologique du bassin transfrontalier de la Sambre. * Délimitation de la population et type d’échantillonnage utilisé : la population interrogée se localise sur les communes traversées par la Sambre ou l’un de ses affluents. * Mode d’enquête, taux de réponses et taille de l’échantillon : le mode d’enquête direct choisi : les enquêtes téléphoniques. On peut estimer un taux de réponse avoisinant 15%. Concernant l’échantillon, il a été spécifié de 300 enquêtes à atteindre sur le versant français et sur le versant belge. * Descriptions du bien étudié et du scénario de valorisation, telles qu’elles figurent dans le questionnaire : on s’attache à réaliser une étude d’évaluation économique sur le bassin transfrontalier de la Sambre. Le scénario de valorisation s’appuie sur la présentation de 4 modes de gestion de cours d’eau (l’absence d’entretien, la gestion dite « classique » à vocation hydraulique, la gestion douce et enfin la gestion intégré). * Mode de révélation de la valeur et formulation de la question de valorisation : la révélation de la valeur accordée par les enquêtés au cours d’eau, s’effectue pour l’ajout d’une redevance à la facture de chaque abonné. * Caractéristiques des personnes interrogées et statistiques descriptives des variables explicatives des modèles économétriques : quatre variables explicatives ont été choisies : La catégorie socio professionnelle ; L’âge ; Le niveau d’études ; L’aire géographique. 3.4. Analyse et interprétation des données Il est important de préciser que cette étude s’attache à interroger les personnes résidantes dans les communes traversées par la Sambre ou l’un de ses affluents. Pour cela, les opinions des personnes habitant sur d’autres communes du versant français de la Sambre ne sont pas recueillies.

3.4.1. Analyse Cette partie va s’attacher à présenter une analyse approfondie des résultats, permettant de répondre à la problématique. L’ensemble des résultats de la méthode d’évaluation contingente appliquée au versant français de la Sambre est situé en annexe 8, page 94.

- 36 –

3.4.1.1. Relations existantes entre l’enquêté, la Sambre et ses affluents

L’analyse qualitative des résultats doit vérifier le degré de sensibilisation des personnes face à

la protection de l’environnement et au développement durable. L’objectif est ici de déterminer la perception que les personnes interrogées ont des cours d’eau, ainsi que de définir la « relation » existante entre l’enquêté et le cours d’eau qu’il fréquente. Comme nous venons de le voir précédemment, 58,6 % des personnes interrogées se disent se rendre de la Sambre ou l’un de ses affluents. Dés lors, on peut se demander quelle est la voie d’eau la plus fréquentée.

Les cours d’eau les plus fréquentés par l’échantillon

Le graphique suivant nous montre la représentation des enquêtés selon le cours d’eau qu’ils fréquentent. La formulation exacte de la question posée aux personnes enquêtées est : « Vous arrive-t-il de vous rendre le long des cours d’eau ? Si Oui : lequel (Lesquels) ? » (Question n°2.A et 2.B de l’enquête).

Cours d’eau fréquentés par les enquêtés

43,50%

40,80%

8,20%

3,10%

0,00%

3,80%

0,30%

0,30%

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00% 45,00% 50,00%

Ne fréquente pas de cours d'eau

La Sambre

L'Helpe Mineure

L'Helpe Majeure

La Rivierette

La Solre

La Thure

La Hante


La voie d’eau la plus fréquentée est la Sambre. Cette dernière est fréquentée par 40,8 % des personnes interrogées (119 personnes). Les principales explications sont d’une part la répartition géographique de la population et d’autre part, l’accessibilité de la rivière par les chemins de halages. La Sambre possède des chemins de halage le long de tout son linéaire du fait de sa navigabilité, ainsi que des aménagements divers (pontons, poubelles, table pour le pique-nique,…).

L’Helpe Mineure et l’Helpe Majeure sont également fréquentées par respectivement 8,2 % et 3,1 % des enquêtés (soit 24 et 9 enquêtés). La Solre est fréquentée par 3,8 % de la population interrogée (soit 11 personnes). La Thure et la Hante attirent chacune : 0,3 % des personnes enquêtées, soit 1 personne chacune. Il est à noter que peu d’enquêtes ont été réalisé sur les communes traversées par ces cours d‘eau, du fait de leur faible population.

- 37 –

Par ailleurs, on note que la Rivierette n’est fréquentée par aucune des personnes interrogées. Notons enfin, que 43,50 % de personnes ne fréquentent pas les cours d’eau.

Distance parcourue par les enquêtés

Le tableau suivant représente, la distance parcourue par les enquêtés pour se rendre à

proximité de la voie d’eau (3.). La formulation exacte de la question posée aux personnes enquêtées est : « Quelle est la distance approximative entre votre habitation et le cours d’eau que vous fréquentez le plus souvent ? » (Question n°3 de l’enquête).

3. Nb de citations Pourcentage Ne fréquente pas de cours d’eau 121 41,4 %

Moins de 2 km 108 37,0 % De 2 à 4 km 35 12,0 % De 4 à 6 km 13 4,5 % De 6 à 8 km 2 0,7 % De 8 à 10 km 1 0,3 % De 10 à 12 km 3 1,0 % 12 km et plus 9 3,1 %

TOTAL 292 100 % Moyenne 2,66 km Minimum 0 km Maximum 45 km


Le fait que 40% des personnes interrogées parcourent une distance moyenne de 2,66 km, pour se rendre à proximité d’une voie d’eau, révèle un intérêt pour l’environnement proche. On constate que 37 % des enquêtés (soit 108 personnes) qui se rendent le long des cours d’eau habitent à moins de 2 kilomètres du site fréquenté. Il y a 13 enquêtés qui parcourent une distance comprise entre 4 et 6 km, soit 4,5 %. On note que 3,1 % des interrogés (soit 9 individus) résident à plus de 12 kilomètres dont 2,4 % à plus de 25 km (soit 4 personnes). Ces résultats s’expliquent par le fait que notre échantillon porte sur les communes traversées par la Sambre et ses affluents et que par conséquent la distance moyenne est relativement peu importante.

Notons toutefois, qu’un individu se dit prêt à parcourir 45 km en voiture, pour pratiquer des activités nautiques, au lac du Val Joly.

Relation existante entre le mode de transport et la distance à parcourir pour se rendre aux abords du cours fréquenté

Le tableau ci-dessous (3./4.) nous explicite la relation existante entre la distance parcourue et le mode de transport utilisé. Il est établi sur la base de 342 citations, ce qui est du aux réponses multiples possibles par le mode de transport.

- 38 –

3. / 4. Ne fréquente pas de cours

d’eau Voiture Vélo Bus Marche Roller Bateau Autres TOTAL

Ne fréquente pas de cours

d’eau 121 0 0 0 0 0 0 0 121

Moins de 2 km 0 13 23 0 97 0 0 1 134 De 2 à 4 km 0 18 7 1 21 0 0 0 47 De 4 à 6 km 0 6 6 0 6 0 0 0 18 De 6 à 8 km 0 2 1 0 1 0 0 0 4 De 8 à 10 km 0 1 0 0 0 0 0 0 1

De 10 à 12 km 0 2 1 0 2 0 0 0 5 12 km et plus 0 9 1 0 2 0 0 0 12

TOTAL 121 51 39 1 129 0 0 1 342 (Source : Chantier Nature - Modèle Statistique Sphinx - Juillet 2005)

Par opposition, on se rend compte que pour une distance supérieure à 6 km, les enquêtés ont

tendance à utiliser plus facilement la voiture (soit 14 personnes sur 22).

En ce qui concerne les autres modes de transports, le bateau n’a recueillit aucune réponse. Selon l’Office Départemental de Tourisme, la navigation est principalement utilisée par les touristes belges et anglais. L’inexistence de la pratique du roller est principalement due au fait que seule la Sambre possède des chemins de halage. La faible utilisation du bus provient du peu de ligne existante. Par exemple, il n’y a pas de ligne entre les principales agglomérations (Maubeuge, Avesnes-sur-Helpe et Fourmies) et le lac du Val Joly.

La voie d’eau et les activités pratiquées par les enquêtés

Dans la poursuite de la réflexion, nous allons déterminer, quelles sont les activités pratiquées par les enquêtés sur les voies d’eau. L’hypothèse pouvant être émise concerne une forte pratique de la pêche par les enquêtés.

Pour vérifier cette hypothèse, il a été demandé aux personnes interrogées quelles sont les activités qu’ils pratiquent aux abords de la voie d’eau. Plusieurs réponses pouvant être donnée, le graphique suivant est établit en fonction du nombre de citations, pour chaque réponse.

Les formulations exactes des question posées aux personnes enquêtées sont : « Pratiquez-vous des activités sur cette rivière ? Si oui, lesquelles ? Plusieurs réponses possibles : promenade / randonnée à pieds ; pêche ; canoë, kayak ; baignade ; activités nautiques : barque, pédalo ; VTT / Vélo ; autres » (Question n°6.A et 6.B de l’enquête).

- 39 –

Le graphique ci-dessous révèle une importante part de non réponse, correspondant aux personnes ne se rendant pas à proximité de la Sambre et de ses affluents, ainsi que les personnes ne pratiquant aucune activité.

Activités pratiquées par les enquêtés aux abords de la voie d’eau 47,50%

28,70%

9%

0,90% 0%2%

11,90%

0,00%

5,00%

10,00%

15,00%

20,00%

25,00%

30,00%

35,00%

40,00%

45,00%

50,00%

Non réponse Promenade Pêche Canoë, kayak Baignade Pédalo, voile,… VTT / Vélo

(Source : Chantier Nature - Modèle Statistique Sphinx - Juillet 2005) On remarque que la principale activité est la promenade, citée à 99 reprises par les personnes interrogées (soit 28,70 % des citations). Puis, la pratique du VTT recueille 41 citations (soit 11,90 % des citations). Contrairement à notre hypothèse de départ, seulement 31 personnes ont répondu pêcher dans la Sambre, ou l’un de ses affluents (soit 9 % des citations).

Face à un taux de non réponse important et surprenant, il convient de se demander pourquoi tant de personnes ne fréquentent pas la voie d’eau. Plusieurs hypothèses peuvent être émises : est-ce en raison de la qualité des rivières ? Est-ce à cause de la mauvaise qualité des sites fréquentés ? Est-ce par manque de sites attractifs ?

Evaluation de l’écosystème rivière par les enquêtés

En s’appuyant sur la cartographie de la qualité des cours d’eau (Source : Qualité des cours d’eau du bassin versant de la Sambre, situation en 2003 - Agence de l’Eau Artois Picardie), il a été demandé aux riverains de noter sur 10, quatre paramètres relatifs aux cours d’eau qu’ils fréquentent.

La formulation exacte de la question posée aux personnes enquêtées est : « Pour ce cours d’eau, pourriez-vous noter sur 10 ce que vous appréciez ou pas, sachant que 10 est la meilleure note et 0 la moins bonne ? Je vais d’abord vous lister ces points (la qualité du paysage ; la présence d’une nature préservée ; le calme du site ; la propreté de la rivière et la qualité de l’eau). Pour chacun de ces points, indiquez une note de 0 à 10. » (Question n°7 de l’enquête).

- 40 –

Note attribuée en fonction de la qualité du paysage, la présence d’une nature préservée, le calme du

site, la propreté de la rivière et la qualité de l’eau La qualité du paysage La présence d’une nature

préservée Le calme du site La propreté de la rivière et la qualité de l’eau Critère

Note Nb de

citations Pourcentage Nb de citations Pourcentage Nb de

citations Pourcentage Nb de citations Pourcentage

Ne fréquente pas de cours

d’eau 123 42,1% 124 42,5% 122 41,8% 131 44,9%

0 3 1% 4 1,4% 0 0,0% 7 2,4% 1 0 0% 1 0,3% 1 0,3% 4 1,4% 2 1 0,3% 6 2,1% 1 0,3% 11 3,8% 3 1 0,3% 9 3,1% 1 0,3% 18 6,2% 4 5 1,7% 8 2,7% 1 0,3% 18 6,2% 5 25 8,6% 18 6,2% 5 1,7% 35 12,0% 6 21 7,2% 27 9,2% 10 3,4% 20 6,8% 7 30 10,3% 34 11,6% 21 7,2% 23 7,9% 8 42 14,4% 35 12,0% 63 21,6% 21 7,2% 9 22 7,5% 15 5,1% 39 13,4% 2 0,7% 10 19 6,5% 11 3,8% 28 9,6% 2 0,7%

TOTAL 292 100% 292 100% 292 100% 292 100% Moyenne 7,16 6,47 8,10 5,06 Minimum 0 0 1 0 Maximum 10 10 10 10


En visualisant le tableau récapitulatif des notes données par les enquêtés, on constate que les usagers apprécient, tout particulièrement de fréquenter un site calme, puisque la note moyenne est de « 8,1/10 ». Dans l’ensemble, les enquêtés fournissent des notes comprises entre « 5 » et « 10 », ceci pour 56,9 % de la totalité de l’échantillon, soit 166 personnes. Lors des entretiens téléphoniques, un enquêté a montré une volonté de limiter les engins motorisés aux abords des sites.

Par ailleurs, on remarque que les notes sont très disparates pour la propreté du site et la qualité visuelle de l’eau. Pour cette question, la moyenne est la plus faible : « 5,06/10 ». Cette faible moyenne s’explique par la présence de 32 % de notes inférieures à « 5 », soit 71 personnes. On remarque que la majorité des valeurs est distribuée entre la note « 2 » et la note « 8 ». Un nombre de citation maximum est observable pour la note 5 (équivalent à 35 citations, soit 12 % de l’échantillon). On remarque que 7 personnes (soit 4,3 % des enquêtés) donnent la note « 0 ». Les résultats de l’item « propreté de la rivière et qualité visuelle de l’eau » expriment une impression mitigée.

La qualité du paysage est relativement bien appréciée par la population qui fréquente les voies d’eaux. La note moyenne pour ce critère est de 7,16/10. Seul 1% des personnes enquêtées trouvent que le paysage est de mauvaise qualité, (soit 3 enquêtés). La surface boisée (hors peupleraies) couvre environ 20 700 hectares du bassin versant de la Sambre française. Ce qui contribue fortement à l’identité paysagère du Val de Sambre.

Concernant la présence d’une nature préservée, les notes sont comprises entre « 5 » et « 10 », pour 47,9 % de l’échantillon de la population, soit 140 personnes. Toutefois, on peut noter que 1,4 % de l’échantillon (soit 4 personnes) estiment que la nature n’est pas préservée, puisqu’elles donnent une note égale à « 0 ». La moyenne des notes attribuées vaut « 6,47/10 ». Ce critère reflète d’une part que les enquêtés perçoivent que le territoire d’étude est concerné par le développement et que cette région est privilégiée à l’échelle de la région par la qualité des paysages. D’autre part, la majorité des enquêtés réside dans le Val de Sambre, qui est plus urbanisé et développé que l’Avesnois.

- 41 –

La propreté de la voie d’eau et de ses abords dépend fortement du mode de gestion de cours d’eau adopté par les gestionnaires. Il a été demandé aux enquêtés le mode de gestion de cours qui conviendrait, selon eux, le mieux au bassin versant de la Sambre.

La formulation exacte de la question qui a été posée aux personnes enquêtées est : « Je vais vous présenter 4 modes de gestions de cours d’eau et vous me direz quel mode de gestion vous paraît convenir le mieux pour le bassin versant de la Sambre et de ses affluents ?

L’absence d’intervention : aucun aménagement, ni entretien sur le cours d’eau et ses abords.

La gestion dite « classique » à vocation hydraulique : se traduit par des curages, re-profilages de berges, enrochements, endiguements, voire modification du tracé, en vue d’évacuer le plus vite, les eaux vers l’aval.

La gestion douce : se caractérise par des aménagements de la rivière et de ses berges, qui privilégie des techniques végétales, dans un double objectif de meilleur fonctionnement hydraulique et de protection du milieu naturel.

La gestion intégrée : s’inspire de la gestion douce mais s’étend à l’échelle de tout un bassin versant, avec des mesures, à la fois préventives et curatives, qui concerne et implique de nombreux acteurs locaux (élus et techniciens de collectivités, agriculteurs, industriels, particuliers, associations, …).

Après vous avoir présentés ces notions, laquelle de ces 4 méthodes de gestion de cours d’eau vous paraît convenir le mieux pour le bassin versant de la Sambre ? » (Question n°14 de l’enquête).

Selon les enquêtés, quel mode de gestion de cours d’eau conviendrait au bassin versant de la Sambre ?

1,70% 1,70%

15,80%

26,00%

54,80%

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

Non réponse L'absenced'intervention

La gestion classique La gestion douce La gestion intégrée


Après la présentation succincte des quatre modes de gestion de cours d’eau, on constate que

l’absence d’intervention a retenue une faible attention chez les enquêtés puisque 1,70 % de l’échantillon la préconise. On peut donc comprendre que la population estime que les rivières ont besoin d’un entretien. Par ailleurs, la gestion la plus plébiscitée est la gestion intégrée, recueillant 54,80 % d’opinions favorables, soit 160 personnes. La population est consciente que la gestion la plus équilibrée et la plus durable doit s’effectuer à l’échelle d’un bassin versant.

La gestion douce recueille la préférence de 26 % de l’échantillon interrogé, soit 76 votes, et 15,80 % des enquêtés trouvent que la gestion classique à vocation hydraulique est celle qui convient le mieux. Le graphique révèle que 54,80 % de la population interrogée a conscience de la nécessité d’une gestion à l’échelle du bassin.

- 42 –

De plus, on s’aperçoit que 82,50 % de la population souhaite une gestion n’artificialisant pas le cours d’eau. Le mode de gestion plébiscité, nous permet d’ajouter que la population interrogée a majoritairement conscience de l’intérêt d’une gestion intégré et exprime le souhait de préserver la nature. 3.4.1.2. Evaluation monétaire de l’écosystème rivière, par les

riverains

Cette évaluation économique passe par la mise en évidence de l’expression d’un consentement à payer exprimer, en €/an/foyer que sont prêts à payer les habitants des communes traversées par la Sambre et ses affluents. Le scénario fictif prévoit la mise en place du mode de gestion qui selon les riverains est adapté au contexte local et doit répondre aux objectifs de qualité de la gestion souhaitée. Les questions relatives aux consentements à payer sont de type « ouvertes », ceci afin que l’enquêteur n’influence pas l’enquêté sur le montant de la contribution en lui suggérant diverses valeurs.

Le scénario fictif établit, prévoit un véhicule de paiement se traduisant par l’instauration d’une redevance, pouvant être ajoutée à la facture d’eau de chaque abonné.

Consentement à payer pour atteindre un niveau optimal de qualité de l’eau

Pour faire référence aux objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau, il a été demandé aux personnes enquêtées, la valeur financière qu’elles seraient prêtes à payer, pour atteindre un niveau optimal de qualité de l’eau.

La formulation exacte de la question qui a été posée aux personnes enquêtées est : « Pour financer les mesures de gestion adaptées au bassin versant de la Sambre, une redevance pourrait être ajoutée aux factures d’eau de chaque abonné. Vous pourriez ainsi, contribuer à la préservation de la ressource en eau et des milieux de vies associés. Dans cette optique, quel montant seriez-vous prêt (e) à payer (pour votre foyer), par an et en euros, pour atteindre un niveau optimal de qualité de l’eau ? » (Question n°15.A de l’enquête).

Quelle contribution financière les enquêtés sont-ils prêts à payer pour atteindre un niveau optimal de qualité des eaux ?

2,40%

40,80%

4,80%

12,70%

14,00%

2,70%

7,20%

4,80%

8,20%

2,40%

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00% 45,00%

Non réponse

Moins de 1 €

De 1 à 5 €

De 5 à 10 €

De 10 à 15 €

De 15 à 20 €

De 20 à 30 €

De 30 à 50 €

De 50 à 100 €

100 € et plus


- 43 –

Pour cela, les enquêtés sont prêts à contribuer financièrement, à une hauteur moyenne de 13,72 €/an/foyer. Le consentement à payer le plus cité est « 0 », par 40 % des personnes interrogées (citée par 119 personnes). Les principales raisons énoncées concernent la facturation élevée du mètre cube d’eau consommé (supérieur à 3 €/m3 d’eau consommé).

On constate que 14,4 % des personnes interrogées (soit 41 personnes) sont prêtes à payer 10 €/an/foyer. La valeur maximum citée et conservée dans cet échantillon, est de 300 €/an/foyer. Il est à noter que 2,70 % de l’échantillon n’a pas souhaité se prononcer, soit 7 personnes. Ces personnes ont jugé ne pas avoir les connaissances requises pour pouvoir estimer convenablement le consentement à payer.

Consentement à payer pour limiter les dégâts dus aux inondations

Afin de limiter les dégâts dus aux inondations, une contrepartie financière a été demandée aux riverains. La formulation exacte de la question qui a été posée aux personnes enquêtées est : « Pour financer les mesures de gestion adaptées au bassin versant de la Sambre, une redevance pourrait être ajoutée aux factures d’eau de chaque abonné. Vous pourriez ainsi, contribuer à la préservation de la ressource en eau et des milieux de vies associés. Dans cette optique, quel montant seriez-vous prêt (e) à payer (pour votre foyer), par an et en euros, pour limiter les dégâts dus aux inondations ? » (Question n°15.A de l’enquête).

Quelle contribution financière les enquêtés sont-ils prêts à payer pour limiter les dégâts dus aux inondations ?

2,40%

47,90%

4,80%

12,00%

15,80%

1,00%

6,20%

3,10%

5,10%

1,70%

0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00%

Non réponse

Moins de 1 €

De 1 à 5 €

De 5 à 10 €

De 10 à 15 €

De 15 à 20 €

De 20 à 30 €

De 30 à 50 €

De 50 à 100 €

100 € et plus


Le scénario fictif émet l’hypothèse de supprimer les dégâts dus aux crues décennales, et de

limiter les dégâts causés par la crue centennale. Les résultats ont établi un consentement à payer moyen de 9,98 €/an/foyer, contre 13,72 €/an/foyer pour la qualité des eaux, ce qui est contraire à ce qui est généralement admis.

Par le recueil de cette contribution financière, on constate que le risque inondation n’est pas l’élément le plus important aux yeux des enquêtés. Toutefois, les inondations touchent peu de zones résidentielles et se matérialisent par un étalement en zone rural ou en zone périurbaine.

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De plus, il est à noter un taux de réponse « 0 » élevé de 49,1 %, soit 140 réponses. La valeur maximum donnée par un enquêté est de 240 €/an/foyer. Outre ces réponses, la valeur la plus fréquemment émise est 10 €/an/foyer. Cette valeur est citée par 15,8% des personnes interrogées, soit 46 individus.

Il est à noter que 2,4 % des personnes interrogées ne souhaitent pas se prononcer, soit 7 personnes. Ces personnes ont jugé ne pas avoir les connaissances requises pour pouvoir estimer convenablement le consentement à payer.

Consentement à payer pour augmenter le biodiversité

Afin d’augmenter la diversité écologique du bassin, une contrepartie financière a été demandée aux riverains. La formulation exacte de la question qui a été posée aux personnes enquêtées est : « Pour financer les mesures de gestion adaptées au bassin versant de la Sambre, une redevance pourrait être ajoutée aux factures d’eau de chaque abonné. Vous pourriez ainsi, contribuer à la préservation de la ressource en eau et des milieux de vies associés. Dans cette optique, quel montant seriez-vous prêt (e) à payer (pour votre foyer), par an et en euros, pour augmenter la biodiversité ? » (Question n°15.A de l’enquête).

Quelle contribution financière les enquêtés sont-ils prêts à payer pour augmenter la biodiversité ?

2,40%

45,20%

5,80%

11,60%

14,70%

1,70%

5,50%

6,80%

4,80%

1,40%

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00% 45,00% 50,00%

Non réponse

Moins de 1 €

De 1 à 5 €

De 5 à 10 €

De 10 à 15 €

De 15 à 20 €

De 20 à 30 €

De 30 à 50 €

De 50 à 100 €

100 € et plus


Concernant l’augmentation de la biodiversité, nous obtenons un consentement à payer

moyen de 10,42 €/an/foyer. On remarque également une volonté forte de ne pas participer financièrement à l’atteinte de cet objectif, se traduisant par 45,2 % de l’échantillon, soit 132 réponses « 0 €/an/foyer ». On note également une contrepartie financière maximale de 150 €/an/foyer, citée à deux reprises. La participation la plus fréquemment citée est de 10 €/an/foyer, représentant 15,1 % de la population interrogée.

On remarque également que la contrepartie financière attribuée à l’augmentation de la biodiversité est inférieure à celle consacrée à la lutte des dégâts dus aux inondations.

Les principales contreparties financières citées sont : 5 €/an/foyer, citée par 10,9 % des personnes interrogées, ainsi que 20, 30 et 50 €/an/foyer, représentant respectivement 14 %, 13 % et 50 % de l’échantillon. Il est à noter que 7 personnes ne se sont pas prononcées. Ces personnes ont jugé ne pas avoir les connaissances requises pour pouvoir estimer convenablement le consentement à payer.

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Consentement à payer pour atteindre les 3 objectifs

La formulation exacte de la question qui a été posée aux personnes enquêtées est : « Pour

financer les mesures de gestion adaptées au bassin versant de la Sambre, une redevance pourrait être ajoutée aux factures d’eau de chaque abonné. Vous pourriez ainsi, contribuer à la préservation de la ressource en eau et des milieux de vies associés. Dans cette optique, combien seriez-vous prêt (e) à payer par an et en euros, pour mettre en place des actions répondant aux 3 objectifs ? (Atteindre un niveau optimal de qualité de l’eau , limiter les dégâts des inondations, augmenter la biodiversité) » (Question n°15.B de l’enquête).

Quelle contribution financière les enquêtés sont-ils prêts à payer pour atteindre les 3 objectifs (Qualité de l’eau, Inondation, Biodiversité, en €/an/foyer) ?

2,10%

37,00%

1,70%

2,40%

5,80%

8,90%

6,20%

12,00%

11,60%

12,30%

0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% 40,00%

Non réponse

Moins de 1 €

De 1 à 5 €

De 5 à 10 €

De 10 à 15 €

De 15 à 20 €

De 20 à 30 €

De 30 à 50 €

De 50 à 100 €

100 € et plus


En demandant un consentement à payer, pour le financement d’actions répondant aux 3

objectifs précédant, les personnes interrogées souhaitent participer à une hauteur moyenne de 32,83 €/an/foyer. Plus de la moitié du temps, les enquêtés cumulent les sommes données pour l’atteinte des 3 objectifs. Cette question affirme les résultats mis en évidence précédemment, et indique la bonne compréhension des enjeux par les personnes interrogées.

Il est à noter que 37 % de l’échantillon ne souhaite pas participer financièrement à l’atteinte de cet objectif. La valeur maximum donnée par un enquêté est de 400 €/an/foyer. D’autre part, les valeurs les plus souvent citées sont : 15, 30, 50 €/an/foyer, représentant respectivement 8,7 %, 9,8 %, et 7 %, soit respectivement 25, 28, et 20 personnes enquêtées.

On note donc une forte sensibilité de l’échantillon à ne pas désirer participer financièrement à la mise en place d’actions, permettant l’atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau.

Toutefois, 23,90 % des personnes enquêtés (soit personnes) fournissent un consentement à payer supérieur à 100 €/an/foyer pour l’atteinte des 3 objectifs.

Il est à noter que 6 personnes n’ont pas souhaité se prononcer. Ces personnes ont jugé ne pas avoir les connaissances requises pour pouvoir estimer convenablement le consentement à payer.

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L’atteinte des 3 objectifs inciterait-il les enquêtés à s’y rendre plus souvent ?

Afin de mesurer l’impact de l’atteinte de ces objectifs, il a été demandé aux enquêtés si l’atteinte de ces objectifs les inciterait à se rendre plus souvent sur, ou à proximité de la voie d’eau. La formulation exacte de la question qui a été posée aux personnes enquêtées est : « Si les 3 objectifs étaient atteints, cela vous inciterait-il à vous rendre plus souvent sur ce site ? Oui, non, ne sait pas » (Question n°16 de l’enquête).

Si les objectifs étaient atteints, cela inciterait-il les enquêtés à s’y rendre plus souvent ?

168; 58%89; 30%

35; 12%

Oui Non Ne sait pas


Les résultats nous montrent que 57,5 % des personnes interrogées (soit 168 personnes) seraient tentées de se rendre plus souvent sur les sites aménagés. Il est à noter que 12 %, soit 35 personnes ne se sont pas prononcées et que 30,5 % soit 89 personnes de l’échantillon n’augmenteront pas leur fréquence de visites. Pour information, 15,8 % des enquêtés (soit 46 personnes) prétendent augmenter leur fréquentation d’au moins une visite par semaine (Cf. Annexe 8).

Consentement à payer pour une amélioration de la qualité des cours d’eau, en fonction de l’état initial

Dans la perspective de passer d’un niveau de qualité de cours d’eau initial à un niveau optimal, il a été demandé aux personnes interrogées une contrepartie financière pour atteindre cet état. Nous cherchons à démontrer que plus la qualité du cours d’eau est mauvaise, plus la contribution financière allouée à l’atteinte de cet objectif par les enquêtés, sera importante.

La formulation de la question se base sur une carte réalisée par l’Agence de l’Eau Artois Picardie représentant les différentes qualités des cours d’eau du bassin versant de la Sambre, en 2003. La définition de l’état initial de la qualité de la rivière est précisée dans l’intitulé de la question en fonction de la commune sur laquelle réside l’interrogée.

La formulation exacte de la question qui a été posée aux personnes enquêtées est : « Selon

l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, le cours d’eau ………… (Nom du cours d’eau le plus proche de chez l’enquêté) est de qualité ……….. (Qualité du cours d’eau). Combien seriez-vous prêt (e) à payer, par an et en euros, pour que …………………….……… (Nom du cours d’eau) atteigne un état écologique optimal ? » (Question n°18 de l’enquête).

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Répartition des enquêtés en fonction de la qualité de la Sambre et de ses affluents sur le versant français

18.1. / 18.2. Très bonne Bonne Passable Mauvaise Très mauvaise TOTAL La Sambre 0 0 196 14 0 210

La Rivierette 0 0 0 0 3 3 La Solre 0 19 0 0 0 19 La Thure 0 0 1 0 0 1

L’Helpe Mineure 0 0 3 39 1 43 L’Helpe Majeure 0 3 12 0 0 15

La Hante 0 0 1 0 0 1 TOTAL 0 22 213 53 4 292


Le tableau ci-dessus (18.1. / 18.2.) indique que 73 % des interrogés (soit 213 personnes) habitent à proximité d’un cours d’eau de qualité passable. Il est à noter que 72 % des enquêtés, soit 210 interrogés, résident sur une commune traversée par la Sambre.

Représentation des consentements à payer en fonction du niveau de qualité du cours d’eau 18.2. / 18.3. Très bonne Bonne Passable Mauvaise Très mauvaise TOTAL Non réponse 0 0 3 4 0 7

0 € 0 9 74 33 2 118 De 1 à 5 € 0 1 6 0 0 7

De 5 à 10 € 0 1 20 0 2 23 De 10 à 20 € 0 5 46 5 0 56 De 20 à 30 € 0 3 19 3 0 25 De 30 à 50 € 0 1 15 1 0 17

De 50 à 100 € 0 2 17 4 0 23 100 € et plus 0 0 13 3 0 16

TOTAL 0 22 213 53 4 292 (Source : Chantier Nature - Modèle Statistique Sphinx - Juillet 2005)

Le tableau ci-dessus (18.2. / 18.3.) montre que les consentements à payer compris entre 10 et

100 €/an/foyer ont été révélé par 33,22 % des personnes habitant à proximité des cours d’eau de qualité passable, soit 97 personnes . Les contreparties financières les plus élevées (100 €/an/foyer et plus) sont exprimées par les personnes habitant les communes traversées par un cours d’eau de qualité passable à mauvaise, respectivement 6,1 % et 5,7 %.

On remarque que les réponses 0 €/an/foyer sont données par 62,3 % des personnes habitant à côté d’un cours d’eau de mauvaise qualité (soit 33 personnes) et par 34,7 % des enquêtés habitant à côté c’une voie d’eau de qualité passable (soit 74 personnes). Concernant les personnes qui résident à côté d’un cours d’eau de très mauvaise qualité, 50 % révèle un consentement à payer égal à 0, et 50 % sont prêts à donner une valeur comprise entre 5 et 10 €/an/foyer.

Toutefois, on peut préciser que 73,44 % des enquêtes ont eut lieu chez des personnes habitant des communes traversées par des cours d’eau passable (213 personnes), 7,53 % à proximité des cours d’eau de qualité bonne (22 personnes), et 18 % à côté d’une voie d’eau de qualité mauvaise (53 personnes).

3.4.2. Interprétation

Après avoir analysé les résultats issus de la méthode d’évaluation contingente, appliquée au bassin français de la Sambre, il est nécessaire de réaliser un comparatif entre les résultats obtenus l’an

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dernier et ceux de la présente étude. Cette partie se conclura par un bilan de cette évaluation économique.

3.4.2.1. Comparaison des résultats entre l’étude de 2004 et l’étude de 2005

La prise en compte des biais présent dans l’étude de 2004, a permis d’affiner la base de

données, d’accroître la fiabilité et de rendre transférables les résultats de l’évaluation économique du bassin transfrontalier de la Sambre.

Principales différences entre les études de 2004 et de 2005

Etude de 2004 Etude de 2005 Unité de la contrepartie financière en €/ mois / foyer en € / an /foyer

Question de la contrepartie financière Question fermée Question ouverte Degré de certitude faible élevé

Nombre d’enquêtes représentatives de la population

72 enquêtes 292 enquêtes

Mode de passation des enquêtes Terrain – Face à face Téléphoniques

Le premier facteur influençant très largement les résultats concerne le consentement à payer.

L’étude de 2004 demandait un consentement à payer en euros, par mois et par foyer. Il a été mis en évidence que les moyennes attribuées aux 3 consentements à payer (qualité, inondation et biodiversité) surestimaient très largement les consentements annuels.

Pour cela, l’étude de 2005 a sollicité un consentement à payer annuel, comme le montre le tableau suivant :

Etude de 2004 (€/an/foyer)

Etude de 2005 (€/an/foyer)

Atteinte d’un niveau optimal de qualité de l’eau 76,44 13,72 Limitation des dégâts dus aux inondations 89,88 9,98

Augmentation de la biodiversité 105 10,42 Atteinte des 3 objectifs 32,83

Le fait de formuler la question relative au consentement à payer de façon ouverte (aucune

proposition de réponses), permet aux personnes qui souhaitent une amélioration de la qualité du milieu, d’indiquer une valeur élevée, afin d’influencer la décision de mettre en œuvre une mesure améliorant le milieu. Par ailleurs, la question ouverte fournit une estimation plus précise de la valeur accordée au bien par les enquêtés mais génère un nombre important de valeurs nulles.

La taille minimale de l’échantillon diffère : l’étude de 2004 comporte 72 enquêtes alors que celle de 2005 comporte 292 enquêtes. La taille de l’échantillon est garant d’une représentativité acceptable.

Une autre différence concerne la manière dont les enquêtes ont été réalisées. L’étude de 2004 s’est basée sur des entretiens en face à face, alors que celle de 2005 s’est basée sur des enquêtes téléphoniques. Il est à noter que les enquêtes téléphoniques ne permettent pas de proposer des aides visuelles aux enquêtés.

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3.4.2.2. Interprétation des résultats de notre étude

La réalisation de la méthode d’évaluation économique n’est pas évidente à mettre en place, notamment en terme d’analyse et d’interprétation, ainsi qu’en terme de méthodologie. La principale difficulté rencontrée réside dans la neutralité des propos employé, lors de la passation des enquêtes. De manière générale, l’analyse a pour objectif de faire ressortir des constats, permettant de vérifier les hypothèses émises.

Par exemple, dans cette étude d’évaluation économique, il apparaît clairement que les personnes interrogées se disent concernées et impliquées dans la protection de l’environnement et du développement durable. Au vu de la représentativité de la population, on peut affirmer que les habitants préfèrent la gestion intégrée, à tout autre mode de gestion de cours d’eau.

A la vue des consentements à payer, on constate que les enquêtés accordent plus d’importance à la qualité de l’eau (13,72 €/an/foyer) alors que les inondations et la biodiversité recueillent un consentement à payer un peu plus faible, respectivement 9,98 €/an/foyer et 10,42 €/an/foyer. Cette hiérarchie diffère de l’étude réalisée l’an dernier, où les enquêtés accordent plus d’importance à la biodiversité, puis aux inondations et enfin à la qualité de l’eau. Notons que les résultats de 2004 comportaient une sur représentation des pêcheurs parmi les personnes enquêtées, l’enquête ayant été menée in situe.

Ces différences et ces oppositions proviennent de la représentativité de l’échantillon et les 292 enquêtes réalisées cette année, qui nous permettent d’obtenir des résultats plus fiables. Concernant les consentements à payer, le fait de poser la question, de manière ouverte n’influence pas les réponses et laisse libre court aux réponses émises.

Dans le bassin français de la Sambre, les risques d’inondations sont beaucoup moins élevés que dans d’autres secteurs du bassin Artois-Picardie, comme par exemple, la vallée de la Lys. Ce qui rend plus explicable l’obtention d’un consentement à payer de 9,98 €/an/foyer. Par comparaison, la même enquête dans la vallée de la Lys aurait, très probablement fait apparaître un consentement à payer pour limiter les dégâts dus aux inondations, plus élevé que pour l’atteinte des autres objectifs.

Dans le bassin français de la Sambre, les zones les plus sensibles en matières d’inondations concernent plus des zones d’activités économiques, que des zones d’habitation. Si l’on conduisait une enquête auprès des chefs d’entreprises, là encore, les résultats seraient différents et feraient certainement apparaître une priorité de limiter les dégâts dus aux inondations, au travers le recueil d’un consentement à payer.

Une explication possible de l’importance des réponses zéro, pour l’attribution d’un consentement à payer, est probablement due à la période de passation des enquêtes. En effet, le mois de juin correspond au mois de réception de la facture d’eau, ce qui engendre des propos contestataire de la part des abonnés.

Il est à noter que près de 40 % des personnes interrogées (soit 117 personnes) ne souhaitent pas participer financièrement à l’atteinte des objectifs de bon état écologique, fixés par la Directive Cadre sur l’Eau. Ces objectifs de qualités concernent et impliquent l’ensemble de la population. La principale raison évoquée concerne la tarification du mètre cube d’eau potable consommé estimée trop chère.

- 50 –

4. Incidences économiques des activités anthropiques au regard du mode de gestion des cours d’eau

4.1. Rappel de la problématique et méthodologie

L’application de la méthode d’évaluation contingente sur le bassin versant de la Sambre, a permis de déterminer la relation existante entre les enquêtés, la Sambre et ses affluents. Un consentement à payer pour l’atteinte des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau a été recueillit.

Dans le but de constituer un outil d’aide à la décision destiné aux maîtres d’ouvrages, cette partie propose une méthodologie, basée sur l’établissement d’une liste des dommages subis par les différents biens présents à l’échelle de tout un bassin versant. Un estimatif chiffré des coûts des réparations devra être mentionné.

Pour réaliser, un comparatif, il doit être également présenté une liste des actions préventives susceptibles de prévenir et de réparer les dommages causés au bassin transfrontalier de la Sambre, et d’évaluer le coût de ces actions préventives.

La première étape consiste à décrire l’ensemble des biens identifiés et présents sur le bassin transfrontalier de la Sambre. L’identification des principales causes sera utile dans la préconisation d’actions préventives à mettre en place. 4.2. Description des dommages

4.2.1. L’érosion des sols

La dégradation des sols est principalement liée aux pratiques culturales dans le domaine agricole. Ainsi la déforestation, l'abandon des rotations culturales, la monoculture, l'utilisation de machineries de plus en plus lourdes, le travail intensif des sols, ainsi que le drainage contribuent à l'appauvrissement (par la perte de matière organique), au compactage et à l'acidification des sols.

Causes Causes urbaines

Le réseau urbain est constitué d’une concentration plus ou moins dense de villes moyennes et de grandes agglomérations reliées par des infrastructures de transports. Les techniques d’artificialisation rendent difficile la réhabilitation des sols. En effet, leur reconquête par des activités agricoles n’est pas favorisée. Pourtant de nombreux enjeux sont présents : le maintien de la biodiversité, la qualité des paysages périurbains et ruraux, la préservation des milieux fragiles, surtout les cours d’eau et les zones humides. Causes agricoles

* La mise à nue des sols : la mise en contact d’une goutte de pluie et les particules de sol érode le sol. Ce phénomène s’accroît en fonction de l’intensité de la pluie et de la couverture générale du sol ainsi que la composition du sol. Un sol nu sera plus facilement érodé qu’un sol possédant une couverture végétale. De même, un sol limoneux sera plus facilement érodé qu’un sol argileux, du fait de la formation d’une croûte de battance.

- 51 –

* Le ruissellement : le principal facteur influençant le ruissellement des eaux est le travail des parcelles dans le sens de la pente (labour, par exemple), qui a pour objectif d’accroître la vitesse de ruissellement.

Le ruissellement est favorisé par la disparition des haies. Il est important de noter que le ruissellement des eaux de pluies s’accompagne d’une collecte des pesticides et d’autres polluants présents à la surface des sols. Les exutoires communs sont le cours d’eau mais aussi la nappe phréatique, qui subissent alors une diminution de leurs qualités.

* La disparition des haies : accentue le ruissellement et limite l’infiltration de l’eau dans le sol, et accroît la vitesse de ruissellement de l’eau, favorisant la collecte des pesticides et autres polluants.

* Le drainage : se matérialise essentiellement par le passage des sédiments agricoles, au travers les drains posés dans le sol, et favorise un acheminement rapide des eaux drainées vers les fossés ou les cours d’eau. Les eaux collectées ont également lessivé les éléments nutritifs, les sédiments, les polluants vers le cours d’eau. Causes forestières

* L’exploitation forestière : les méthodes d’exploitation pratiquées dans l’Avesnois perturbent la rivière (cours d’eau et lit mineur) en engendrant une sédimentation et une augmentation de la turbidité de l’eau. La cause principale se produit lorsque l’exploitant forestier traîne les troncs d’arbres au travers la rivière, ce qui engendre des dommages au niveau du lit de la rivière. De plus, la déforestation occasionne un déséquilibre au niveau de l’écosystème.

Conséquences

* L’appauvrissement de la valeur agricole et fertile d’un sol : l’arrachage des particules du sol, par les gouttes de pluies et le ruissellement des eaux, entraîne un transfert des particules de sol vers les cours d’eau, entraînant un appauvrissement du sol érodé.

* L’envasement des cours d’eau : l’envasement des cours d’eau à plusieurs conséquences : - L’appauvrissement biologique : résulte d’une homogénéisation des habitats, mais aussi des ruptures du réseau trophiques. - La disparition de certaines espèces piscicoles : est mis en évidence par la réalisation de pêche électrique, sur la Sambre et ses affluents. Par cette technique, on constate que peu de poissons sont recensés et que certaines espèces recensées ne sont pas celles que l’on devrait trouver. - Le curage type « Vieux fonds – Vieux bords » : sur les cours d’eau navigables, il est fonction du tirant d’eau qui permet la navigabilité des cours d’eau. Les biefs navigables sont soumis à une côte d’altitude, par les services de la navigation. Si le N.N.N. (Niveau Normal de Navigation) n’est pas garanti alors la navigabilité est compromise. Concernant les cours d’eau non navigables, cette pratique occasionne une perte de la biodiversité et engendre une uniformisation du lit de la rivière. Le curage entraîne des coûts élevés et des dommages aux habitats sur le site mais aussi en aval de celui-ci. - Le comblement des frayères : les sédiments détachés du sol se retrouvent en suspension dans l’eau des rivières, et en fonction des perturbations hydraulique s’accumulent dans des zones calmes, composées de frayère. Le comblement de ces zones modifie les conditions de développement de la végétation aquatique, mais également perturbe les lieux de reproduction des poissons.

- 52 –

* Les défenses de berges végétales : ont pour fonction de stabiliser les berges. L’absence de protection de berges favorise le ruissellement des eaux de surfaces le long des cours d’eau et accentue de ce fait l’érosion des berges.

* La diminution de la qualité de l’eau : la mise en suspension des particules de sol érodés, altère un des critères de qualité des eaux de surface : la turbidité. En effet, la présence de matière particulaire et organique affecte la qualité de l’eau et modifie la potabilisation de celle-ci.

4.2.2. L’érosion des berges

Causes

* Le piétinement du bétail : la dégradation des berges par piétinement du bétail résulte principalement de l’absence de barrières. Cela se traduit par la destruction du lit mineur et des berges du cours d’eau. Ainsi, la formation de zones boueuses augmente le risque de transmissions de maladies infectieuses aux animaux. Par ailleurs, cette formation perturbe le développement de la flore et de la faune. De plus, le piétinement des berges engendre une augmentation de la turbidité de l’eau.

* Le lâché de barrages : occasionne un accroissement momentané du débit d’eau transité dans le lit de la rivière et perturbe l’équilibre hydraulique. Cette augmentation du volume d’eau engendre une intensification de l’érosion des berges.

* L’absence de végétalisation des berges : ne garantit pas une stabilité de celles-ci, et un développement d’une biodiversité typique du milieu. Une bonne végétalisation des berges doit comporter trois strates pour assurer une protection efficace et optimale (strates herbacées, arbustives, et arborées).

* La présence de rats musqués : le rat musqué creuse ses terriers dans les berges des cours d’eau ou des étangs, causant ainsi des ruptures de digues, des déstabilisations de rives et l’obligation de curer plus souvent les rivières. Pour se nourrir, il s’attaque à toutes les cultures riveraines ainsi qu’aux plantes aquatiques accentuant ainsi la diminution de biodiversité des zones humides déjà appauvries par ailleurs. Le rat musqué occasionne des dommages aux berges des cours d’eau et aux cultures, mais aussi un risque existe pour le bétail. Un animal peut se casser un membre inférieur, à cause de la formation de galeries dans le sol.

* La navigation : le passage des bateaux sur la voie d’eau navigable occasionne des vagues et des perturbations hydrauliques de la voie d’eau. Ces troubles se répercutent sur les berges en les érodant. L’érosion est due à l’impact occasionné par la vague en percutant la berge.

Conséquences

* Un arrêt momentanée de la navigation (tirant d’eau insuffisant) : les péniches et les bateaux ont besoin d’un tirant d’eau3 relativement important pour pouvoir naviguer. Lorsque le Niveau Normal de Navigation est faible, la navigation est alors interdite par les Services de la Navigation.

En France, lorsque le tirant d’eau atteint la côte altimétrique maximum prévue par les Services de la Navigation, la navigation est également interrompue. En Belgique, les péniches ne peuvent remplir qu’une fraction de leur capacité car le tirant d’eau est insuffisant. Les conséquences sont une élévation du coût de la tonne transportée. 3 Tirant d’eau : Hauteur, comprise entre le radier et la surface de la voie d’eau, permettant aux péniches et aux bateaux de pouvoir naviguer.

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* Des inondations locales et ponctuelles : lorsque le débit augmente dans le lit mineur de la

rivière, la vitesse de l'eau devient telle que les berges et le fond subissent une érosion et de nombreuses particules sont entraînées par le courant. Lorsqu’une berge est trop fragilisée, elle se rompt est l’eau s’infiltre par cette rupture et inonde les terres à protéger. Les inondations ponctuelles naturelles de débordement permettent à l'eau de se clarifier et à la rivière d'étaler elle-même le flux en ralentissant la vitesse de l'eau et en permettant aux terres du lit majeur de s'enrichir d'éléments minéraux propices aux cultures.

* Un appauvrissement biologique : l’érosion des berges entraîne une disparition de certains habitats. Les berges composées des trois strates de végétation (herbacées, arbustives, arborées) d’un cours d’eau abritent de nombreuses espèces animales et végétales. Si l’érosion des berges occasionne des dommages à une strate alors celle-ci verra sa diversité biologique diminuée. 4.2.3. Les inondations

Le bassin de la Sambre reste à l’heure actuelle, moyennement exposé au risque inondation. De manière générale quatre types d’inondation peuvent être identifiés : par débordement du cours d’eau, par remontée de nappe, par coulée de boues et les crues torrentielles. Le bassin transfrontalier de la Sambre génère des inondations ayant pour origine le débordement du cours d’eau.

Causes Causes naturelles

* Une pente faible : les caractéristiques topographiques de la Sambre et de certains de ses affluents (pente faible) engendrent une stagnation des eaux et une période de crue plus importante. Dès que la pente diminue, la vitesse d’écoulement diminue et la section mouillée augmente, occasionnant un dépôt des matériaux les plus lourds dans le fond du lit mineur.

* Les fortes précipitations : de part sa proximité avec le nord des Ardennes, la région d’Avesnes-Fourmies (sud du versant français de la Sambre) est fréquemment soumise à une pluviométrie importante. À cette pluviométrie élevée, il faut ajouter une relative imperméabilité des terrains. Causes anthropiques Les causes anthropiques provoquant des inondations sont :

* L’imperméabilisation : ne permet plus à l’eau de s’infiltrer dans le sol, mais au contraire favorise le ruissellement en surface, se chargeant de surcroît en matières polluantes (hydrocarbures, …). Ce phénomène s’est amplifié avec la construction en zone inondable, se traduisant par une imperméabilisation du lit majeur du cours d’eau. De plus, l’imperméabilisation des sols augmente la vitesse de ruissellement des eaux pluviales. L’imperméabilisation des sols agricoles est également mise en cause. Un travail de préparation de la parcelle à cultiver trop affiné, ou l’absence de couvert végétal, en certaine période du cycle végétatif, sont des éléments favorisant la formation d’une « croûte de battance ».

* La destruction des zones humides : résulte principalement de l’urbanisation croissante du lit majeur du cours d’eau (ou des zones d’expansions naturelles de crues) et de la Surface Agricole Utile (SAU).

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* La diminution des zones d’expansion naturelles de crues : résulte d’une urbanisation croissante, ayant pour conséquence une réduction de l'effet naturel d'écrêtement des crues, bénéfique aux secteurs habités en aval des cours d'eau et à une augmentation de la vitesse du courant en cas de crues.

* L’arrachage des haies : les haies limitent la vitesse d'écoulement naturel des eaux lors d’épisodes pluvieux. Le ruissellement contribue à la pollution des rivières et des nappes phréatiques car le ruissellement favorise le drainage des nitrates, des phosphates et des produits phytosanitaires.

* La réduction de la ripisylve : n’assure pas la présence d’une faune et d’une flore variée. Ce manquement limite les habitats ou les abris pour les oiseaux, le gibier, les insectes, les batraciens, les espèces piscicoles, mais également les lieux de reproduction et les zones d’alimentation. De plus, l’absence de ripisylve accélère l’érosion exercée sur les berges par le courant et les particules transportées.

Conséquences

* L’immersion des zones résidentielles : une immersion même momentanée d’une zone résidentielle occasionne des dégradations à court, moyen et long terme, principalement sur les habitations, que ce soit sur le bâti, les équipements (voiture, maison,…) et parfois des vies humaines et animales. Les sinistrés peuvent recevoir des dédommagements, si la zone sinistrée est reconnue zone « catastrophe naturelle ».

* L’immersion des zones d’activités : une immersion même momentanée d’une zone d’activité occasionne des dégradations à court, moyen et long terme, principalement sur le matériel. Une inondation importante peut occasionner un arrêt temporaire d’activité, engendrant des coûts pour l’industriel (payer les employés, remplacer les machines ne fonctionnant plus,…), voir même la faillite.

* La dégradation des cultures : une immersion, de longue durée, des terres agricoles cultivées occasionne la destruction des cultures, par asphyxie. Le constat est une perte considérable du rendement et un manque à gagner pour l’agriculteur. Les agriculteurs peuvent recevoir des dédommagements, si la zone sinistrée est reconnue zone « catastrophe naturelle ».

* La perte d’un cheptel : l’ensemble du bétail d’une exploitation agricole peut être retrouvé noyé lors d’une crue importante. Le coût que perçoit l’éleveur peut probablement être estimé.

* Une perturbation du trafic : l’impraticabilité de certains axes routiers provoque principalement des ralentissements du flux de la circulation. Mais également des détériorations de la voirie et des réseaux divers. Lors de forts épisodes pluvieux, des retards sont également constatés sur le trafic ferroviaire, se traduisant par la mise à disposition de bus pour les passagers. Les perturbations du trafic routier ou ferroviaire sont évaluables économiquement.

* Le re-logement des sinistrés : une inondation est susceptible de toucher des campings. Lorsqu’une inondation survient en période estivale, les vacanciers doivent être relogés dans des équipements communaux pouvant les accueillir (salles des fêtes, salle polyvalente, école,…). L’application de ces mesures possède un coût financier.

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4.2.4. La pollution

La pollution des masses d’eau peut révéler la mise en évidence de trois modes de pollution :

4.2.4.1. La pollution des eaux de surface

Causes

* La création d’étangs de pêche : Contrairement à ce que l’on pense les étangs n’assument pas le rôle d’écrêteur de crue. Les étangs sont créés en lit majeur des cours d’eau, dans des zones humides souvent inondées par le cours d’eau. Les inondations procurent des échanges de sédiments avec les cours d’eau, mais également des échanges entre espèces animales issues de l’élevage qui retournent dans la rivière. D’autre part, la stagnation des eaux engendre une augmentation de la température de l’eau, pouvant perturber l’équilibre du milieu et favorisent la reproduction de larves de moustiques et peuvent être à l’origine de la transmission des maladies.

* L’agriculture : est à l’origine de différentes formes de pollutions des eaux de surface mais aussi des eaux souterraines. Ces pollutions résultent principalement de l’emploi, parfois excessif, d’engrais, de produits phytosanitaires et de leur ruissellement ou de leur infiltration vers les masses d’eau superficielles ou souterraines.

* Le drainage des terres : l'eau s'écoulant à la surface du sol se charge de fines particules de sol. Le phosphore organique ainsi que certains pesticides restent liés à ces particules et sont drainés vers le cours d’eau, où ils s’accumulent. Ainsi, le drainage limite le ruissellement et la formation d’une croûte de battance, mais augmente la charge des eaux de drainage, en produits phytosanitaires. Il est à noter que, l’azote se dissous dans l’eau. C'est ce qui explique que l'eau des systèmes de drainage superficiel :

Renferme de plus fortes quantités de sédiments, d'éléments nutritifs et d’engrais que l'eau des systèmes souterrains ;

Contribue davantage à la pollution des voies d'eau et à la détérioration des habitats aquatiques.

* L’assainissement : les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont soumis à deux types de pollutions :

La pollution diffuse : concerne les habitations non raccordées au réseau d’assainissement, mais également les pertes sur le réseau se traduisant par des défauts : fissures, ovalisation, écrasement, infiltrations, raccordements de branchement pénétrants et mal renformis. Selon, Perrine Paris (animatrice du SAGE de la Sambre, il est à noter que 95 % de l’assainissement n’est pas aux normes sur le bassin versant. Par comparaison, Annick Marchal (chef de projets, à Espace Environnement) précise qu’en Région Wallonne, de nombreux égouts ne sont pas raccordé à une station d’épuration, ainsi les eaux usées et les eaux pluviales se déversent directement dans le milieu naturel.

La pollution ponctuelle : se matérialise par la présence de déversoir d’orage qui, comme leur noms l’indiquent, ne servent qu’en présence d’un épisode pluvieux nécessitant son fonctionnement. Le déversoir reçoit temporairement une partie des eaux de pluies s’écoulant sur le sol. En cas de surcharge, l’excédent est restitué au milieu naturel, accompagné de la charge polluante collectée au préalable.

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* L’industrie : l’utilisation de l’eau dans les processus industriels (pour la récupération des sous produits valorisables, par exemple) est de plus en plus fréquente. Une attention toute particulière doit être menée lors de la manipulation des vannes de répartition des produits ou lors du nettoyage des cuves industrielles.

L’exemple de l’épisode de pollution des eaux de la Sambre du 20 mars 2005, ou des dérivés cyanurés ont été mis en évidence vers 23h00. Cette pollution a provoquée une importante mortalité de la vie piscicole (25 tonnes de poissons : gardons, brèmes, carpes, anguilles, ablettes,…), aux environs de la gare de Charleroi jusqu’à la confluence de la Sambre avec la Meuse au niveau de Namur. Jean-Luc Schoeling (Contrat de Rivière Sambre et Affluents – IGRETEC) précise qu’au 25 août 2005, ceux sont 40 tonnes de poissons qui ont été retrouvés morts (Annexe 9 : Info’Sambre n°9 – Mai 2005 – p24)

Conséquences

* La diminution de la biodiversité : la pollution d’une masse d’eau de surface engendre des conséquences néfastes sur le milieu, pouvant se traduire par une diminution de la biodiversité. Les conséquences de cette perte sont une rupture de la chaîne trophique qui peut entraîner la disparition de certaines espèces, à court, moyen et long terme.

* La diminution de la pratique de certaines activités de loisir (pêche, kayak, canoë,…) : la navigabilité des cours d’eau limite fortement la pratique d’activités nautiques. De plus, les bateliers émettent des polluants (hydrocarbures, fumées, laisses, …) qui sont un facteur visuel, expliquant en partie la faible fréquentation actuelle de la Sambre et de ses affluents sur le versant français.

* La diminution de la qualité de l’eau de surface : ce phénomène est influencé par le type et le degré de pollution que subit la masse d’eau superficielle. Si il est référencé des captages d’eau de surface par des stations de potabilisation de l’eau, il serait intéressant d’estimer économiquement les retombées.

4.2.4.2. La pollution des sédiments

Causes

* L’origine industrielle : l’émission de rejets dans le milieu naturel par les industries riveraines des cours d’eau occasionne des dépôts de sédiments sur le fond des rivières. Cela est présent lorsque les cours d’eau traversent une zone industrielle, qui est à l’origine d’émissions de fumées toxiques, mais également de rejets directs, chroniques ou accidentelles ; d’une pollution atmosphérique ; de ruissellement chroniques ou accidentelles. Les retombées détériorent la ressource et polluent les sédiments, qui stockent les polluants. Une pollution s’étend parfois à des dizaines de kilomètres en aval de son lieu d’émission.

* L’origine urbaine : Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées et pluviales ne peuvent être assimilées à des boues que lorsqu’elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables (matières de curage des réseaux) et les graisses (= issues de la consommation domestique, de la restauration et de l’industrie agroalimentaire). Il est important de spécifier que les rivières sont le réceptacle d’une grande quantité de déchets et de détritus divers, d’origine domestique (laisse de rivière). Des matières en suspension arrivent à la rivière par le ruissellement sur les zones imperméabilisées, mais aussi via les réseaux d’assainissement des eaux.

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* L’origine agricole : le ruissellement, l’érosion des sols, l’arrachage des haies, la déforestation sont autant de facteurs favorisant le déplacement de particules de sol et donc créant des zones d’accumulation comportant des polluants drainés lors de ce déplacement. Notons, que la gestion des déjections animales doit permettre de préserver la ressource en eau, en stockant sur des sols imperméables le surplus de fumier.

Conséquences * Un curage « vieux fonds – vieux bords » : entraînera la disparition de certains habitats et

perturbera l’écosystème.

* Le coût de traitement des boues de curage : sera fonction des résultats d’une analyse des sédiments, qui aura été réalisée avant le curage. En effet, plus la pollution sera importante en concentration et nombres de polluants, plus il sera difficile de traiter ces produits. Il est important de préciser que cela aura un coût qui s’établira en fonction du traitement mais également en fonction du coût de transport des sédiments, et de la quantité de boues de curage à traiter.

* Le stockage des boues de curage : la principale difficulté réside dans la détermination d’un lieu de stockage, à plus ou moins long terme, des boues de curage. Ces dispositions engendrent également un coût financier.

* L’altération de la qualité de l’eau : les sédiments sont un moment ou un autre en contact avec des particules d’eau. Cette rencontre va modifier la qualité de l’eau, voir rendre l’eau de qualité très mauvaise.

4.2.4.3. La pollution des eaux souterraines

La pollution des eaux souterraines se matérialise de manière ponctuelle, diffuse, ou accidentelle chronique.

Causes

* La perte de rivière : consiste en une infiltration de l’eau dans le sol jusqu’à la nappe phréatique. La pollution des eaux souterraines peut résulter d’une pollution des eaux de surface, par ce principe.

* La pollution agricole diffuse : Une mauvaise répartition des apports d’intrants lors de la période végétative des cultures par les agriculteurs, lorsque celle-ci s’infiltre dans le sol peut être à l’origine d’une pollution des eaux de surface, par ruissellement, puis devenir une pollution des eaux souterraines.

* L’assainissement : les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont soumis à deux types de pollutions (pollution diffuse et ponctuelle). Dans ce cas, le type de pollution impliqué est la pollution diffuse. La pollution diffuse concerne les habitations non raccordées au réseau d’assainissement, mais également les pertes sur le réseau se traduisant par des défauts : fissures, ovalisation, écrasement, infiltrations, raccordements de branchement pénétrants et mal renformis. Ainsi, les eaux usées, par infiltration dans le sol, polluent les eaux souterraines

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Conséquences

* L’abandon de captage : lorsqu’une pollution d’une nappe est constaté, des mesures de restriction, voire d’arrêt d’exploitation et de distribution d’eau potable sont mises en place. Par ailleurs, lorsque le degré de pollution des eaux souterraines est élevé, un arrêt d’exploitation est prononcé.

* La dilution de l’eau : Le principe de dilution est appliqué en mélangeant une eau de qualité médiocre avec une eau de qualité très bonne, afin d’obtenir une eau de qualité moyenne.

* Le coût de potabilisation de l’eau : le coût de traitement d’une eau prélevée dans la masse d’eau souterraine, ou dans une rivière est fonction des diverses étapes de traitement de l’eau et de leur complexité. La potabilisation d’une eau permet à celle-ci d’être distribuée aux consommateurs. A titre indicatif, 1 milliards de francs belges (soit 25 millions d’euros) ont été déboursé pour lutter contre l’atrazine, à Anvers.

4.2.5. La destruction des zones humides

L’avesnois est une région qui recense de nombreuses zones humides : marais, tourbières, lacs, étangs,... Elles possèdent un rôle très important pour l’équilibre du milieu. Les zones humides sont un réservoir biologique (espèces animales et végétales), mais elles sont également source de production naturelles (pâturage, exploitation de roseaux,…), source d’espaces de loisirs et contribue à constituer des paysages de qualité.

Causes

* La création d’étangs : les étangs sont créés en lit majeur des cours d’eau, dans des zones humides souvent inondées, par le cours d’eau. Les étangs sont des sites nécessitant l’apport continu d’eau afin d’entretenir un niveau d’eau constant dans l’étang. Pour ce faire, l’eau provient des zones humides présente dans le lit majeur des cours d’eau. Cela engendre une dégradation de la qualité de vie du milieu et à terme, la zone humide peut être détruite.

* Le drainage des terres : un des objectifs du drainage des terres vise à abaisser le niveau de la nappe, ceci afin d’éviter l’engorgement des terres. Cette pratique, devenue courante, détériore les habitats aquatiques, et en particulier des zones humides en les asséchant. Cette baisse du niveau des eaux engendre une disparition faunistique (amphibiens, insectes,…) et floristique. Ce système de collecte contribue à l’appauvrissement de la biodiversité, par le prélèvement de fortes quantités de sédiments, d’éléments nutritifs et des engrais.

On peut distinguer plusieurs modes de drainage des terres : - Le drainage de surface : évacuation de l'eau d'une région par écoulement à la surface du sol. - Le drainage par tuyau souterrain : système de tuyaux perforés souterrains qui évacuent l'excès d'eau vers un collecteur, de type fossé ou cours d'eau ; ces drains étaient initialement en terre cuite, aujourd'hui ils sont pour la plupart faits de plastique.

* Le remblai : occasionne un comblement direct de la zone humide. Le but recherché est d’augmenter la surface de terrain exploitable. Arnaud Adelski précise qu’en 1900, 33 % de la région Nord-Pas-de-Calais était constituée de zones humides, et qu’à l’heure actuelle, il ne reste plus que 3 %. Parfois, la réalisation de remblai engendre des perturbations de l’écoulement gravitaire des eaux de ruissellements, à l’échelle des sous bassins versants. De ce fait, si la déviation de l’eau est trop éloignée de certaines zones humides, ces dernières ne sont plus alimentées en eau et la qualité de la zone humide se dégrade.

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* La création d’équipement : il est possible de distinguer plusieurs types d’équipements pouvant

perturber l’équilibre de la zone humide : - Les zones industrielles : occasionnent une imperméabilisation des sols en créant de vastes surfaces macadamisées, ou couverte. Cela conditionne un nouvel équilibre au détriment des zones humides. - Les infrastructures de transports : entravent le libre écoulement des eaux, ainsi que les relations entre zones humides. - Les zones résidentielles : concernent les maisons qui se sont construites dans le lit majeur des cours d’eau, ou des zones humides.

* La plantation de peupleraies : un peuplier d’une dizaine d’année a besoin de 150 à 200 litres d’eau par jour. Ce facteur contribue à abaisser le niveau d’eau des zones humides. Par ailleurs, la réalisation d’une peupleraie nécessite un faible niveau d’eau en surface, pour éviter au peuplier de mourir pas asphyxie.

Conséquences

* Une régulation des régimes hydrologiques : les zones humides retardent globalement le ruissellement des eaux de pluies et le transfert immédiat des eaux superficielles, vers l'aval du bassin versant. Elles constituent souvent des zones d’expansion de crues pour les rivières. De plus, telles des éponges, elles "absorbent" momentanément l'excès d'eau, puis elles le restituent progressivement lors des périodes de sécheresse. Elles diminuent donc l'intensité des crues et soutiennent les débits des cours d'eau en période d'étiage.

* L’autoépuration : elles contribuent au maintien et à l'amélioration de la qualité de l'eau en agissant comme filtre épurateur. En effet, elles favorisent les dépôts de sédiments et elles sont le siège de dégradations biochimiques (notamment grâce aux bactéries), de désinfection (grâce aux ultraviolets), d'absorption, de stockage et de dégradation par les végétaux des éléments nutritifs issus du bassin versant (nitrates, phosphates).

4.3. Évaluation économique des dommages

Cette partie méthodologique va s’attacher à décrire la présentation des dommages, afin d’obtenir un document lisible et facilement compréhensible par la plupart des acteurs, impliqués dans la gestion des cours d’eau. Cette présentation n’est pas figée et évoluera en fonction de la réflexion qui sera menée par Delphine Fontenoy étudiante en DES et licenciée de Biologie à l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve, stagiaire à Espace Environnement, jusque décembre 2005.

Chaque bien subit des dommages ayant pour origine des causes, qu’il faut identifier afin de déterminer des mesures préventives et curatives adaptées. L’identification des causes ainsi réalisée, facilitera la reconnaissance et la description des conséquences engendrées sur le bien considéré.

Les coûts des dommages étant considérés dans la plupart des cas, comme équivalent aux coûts des réparations, les coûts des dommages seront identifiés comme les coûts des actions curatives.

L’objectif est d’obtenir un document mettant en face de chaque biens déterminé, une liste la

plus exhaustive possible, des dommages susceptible d’être rencontré sur le bassin versant.

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Biens concernés

Types de dommages

Actions curatives

Coût unitaire

en €

Source des

données Causes Conséquences

… … … … … Rats musqués,… … … … … …

… … … … … Pollution des sédiments, des

eaux… … … … … …

… … … … …

Berges, habitats,

terres agricoles, industries,

chaussées,… … … … … … …

La finalité de cette étape étant d’émettre des coûts financiers engendrés par les dommages,

causés à ces biens. Les coûts des actions curatives sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, dans la plupart des cas, être transférés à d’autres dommages ou extrapolé à d’autres bassins versants. On peut préciser que des intervalles de coûts seront préférés plutôt qu’un simple coût financier. Une partie sera réservée aux structures qui fournissent les coûts des dommages afin d’obtenir un référent.

4.4. Les actions préventives de gestion et leurs coûts

Dans l’objectif de réaliser une comparaison entre les coûts des actions curatives et les coûts des mesures préventives, la présente partie propose une méthodologie de comparaison à partir des coûts d’investissement et de fonctionnement, de ces types de mesure, auprès de structures ressources.

La présentation des différentes actions se fera sous la forme d’un tableau récapitulatif. L’insertion des types de dommages et des conséquences occasionnés sur le milieu, permettra de faciliter la correspondance entre les dommages et les préconisations à mettre en place, en vue de prévenir et de réparer les dommages générés par les eaux sur le bassin versant.

Les actions présentées devront s’articuler autour des objectifs de gestion présentés par un document inter agence de l’eau, « La gestion intégrée des rivières » : Gestion et restauration du milieu aquatique (inondation et qualité des eaux) ; Gestion et restauration de la qualité de l’eau ; Gestion et restauration de la végétation riveraine ; Gestion du risque inondation ; Gestion de l’érosion ; Gestion quantitative de la ressource.

L’objectif visé est la mise en place d’une gestion équilibrée et intégrée du bassin transfrontalier de la Sambre et de ses affluents, en coordination du district hydrographique de la Meuse.

Biens concernés Berges, habitats, terres agricoles,… Types de dommages Rats musqués,…

Actions curatives … Coût unitaire en € …

Source des données … Causes …

Conséquences … Actions préventives …

Coût d’investissement … Coût unitaire en €

Coût de fonctionnement … Source des données …

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L’ensemble des actions de protection des milieux naturels devra être menée en parallèle de la mise en évidence des outils juridiques disponibles pour conserver, restaurer et mettre en valeur une portion de rivière ou son environnement immédiat. Il est à noter que les mesures juridiques permettant la protection des milieux naturels sont issues de réglementations très diverses (urbanisme, législation forestière, protection de la nature, législation de la chasse et de la pêche, protection de sites culturels et historiques, droit de la propriété, etc.).

Une partie devra s’attacher à préciser l’évaluation des actions menées sur le milieu, même si il est difficile de prévoir ce que seront les conséquences d’une action spécifique. Cela signifie que des bonnes intentions ne produisent pas toujours des résultats à la hauteur des espérances.

Il est donc conseillé d’être extrêmement prudents et de privilégier des actions permettant un retour en arrière facile à celles qui sont plus difficilement réversibles (Source : La gestion intégrée des rivières – Volume 2 – Agence de l’Eau) .

4.5. Comparaisons et actions préconisables à long terme

Dans un programme d’aménagement, la valeur des productions économiques de la rivière forme ce que l’on appelle : « les recettes », tandis que les coûts pour les obtenir constituent ce que l’on nomme : « les investissements » (principalement sous forme de dépense d’équipement à engager).

La comparaison entre le coût des mesures curatives et le coût des actions préventives doit servir d’outil d’aide à la décision pour les maîtres d’ouvrages. Elle vise à promouvoir une gestion rationnelle en terme économique, du bassin transfrontalier de la Sambre. L’hypothèse formulée est qu’il peut y avoir des intérêts en terme économique et en terme de préservation du milieu de la mise en place d’une gestion limitant les dommages.

Par ailleurs, une partie consacrée à l’évaluation de la mise en place des actions préventives est souhaitée, pour évaluer l’impact des actions sur cet écosystème.

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Conclusion

Les cours d’eau, dont l’évolution est fortement influencée par des actions humaines, remplissent de nombreuses fonctions. Leur valeur biologique, esthétique, patrimoniale et économique est aujourd’hui unanimement reconnue. Les cours d’eau doivent ainsi faire l’objet de pratiques de gestion particulières. Ces pratiques nécessitent une analyse collective et interdisciplinaire pour aux enjeux du développement durable. Cette étude d’évaluation économique, est la première étape d’une étude sur le bassin transfrontalier de la Sambre et de ses affluents. L’application de la méthode d’évaluation contingente sur le bassin français de la Sambre a montré que les riverains se disent concernés et impliqués par la préservation de la qualité de l’écosystème rivière. La réalisation et l’interprétation des 357 enquêtes téléphoniques montre que la gestion intégrée est le mode de gestion des cours d’eau, qui conviendrait le mieux au bassin français de la Sambre, selon les habitants riverains du cours d’eau.

Cette étude a également mis en évidence que les habitants des communes riveraines se disent prêts à payer une redevance de 32,83 €/an/foyer, ajoutée à la facture d’eau, pour atteindre un niveau optimal de qualité des eaux, pour limiter les dégâts dus aux inondations et pour augmenter la biodiversité. De plus, ils se disent prêts à augmenter leur fréquentation de la Sambre et de ses affluents si ces trois objectifs étaient atteints.

Cette étude a également suggéré une méthodologie de réflexion, basée sur l’établissement

d’une liste des dommages, l’évaluation des coûts de réparation associés et leur comparaison avec les coûts estimés des mesures préventives, nécessaires pour éviter ces dommages. Ce document sera accompagné d’une proposition de présentation de la liste des actions préventives. Cette présentation sera transmise à Delphine Fontenoy, étudiante en DES et stagiaire à Espace Environnement, d’août à décembre 2005, afin de poursuivre les investigations.

Les outils de gestion de cours d’eau existants sur le bassin transfrontalier de la Sambre ne sont pas, pour l’heure harmonisés : en France, c’est le SAGE, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, qui est un outil de planification et en Belgique, c’est le Contrat de Rivière, qui est un outil de programmation. Il est à noter que la Haute Sambre (la Sambre en aval de Thuin) n’est pas encore couvert par un contrat de rivière. La Directive Cadre sur l’Eau se veut un véritable outil de planification, intégrateur des différentes politiques sectorielles, pour mieux définir et maîtriser les investissements dans le domaine de l’eau.

Les premiers résultats attestent de l’intérêt porté par les populations du bassin français de la Sambre à leurs cours d’eau. Ils pourront servir à étayer divers outils d’aide à la décision, quant aux modes de gestion applicables sur ce bassin. D’autre part, il serait souhaitable que les résultats et les pistes de travail dégagés par l’étude d’évaluation économique du bassin transfrontalier de la Sambre, soient les premiers signes tangibles d’une coopération transfrontalière de la gestion du bassin transfrontalier de la Sambre.

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Annexes Annexe 1 : Lettre d’information transfrontalière n°2 Page 56 Annexe 2 : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 Page 64 Annexe 3 : Circulaire ministérielle relative aux modes d’élaboration des Contrats de

Rivière – Région Wallonne Page 74

Annexe 4 : Transcription de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, en droit français du 22 avril 2004 Page 82

Annexe 5 : Qualité des cours d’eau, situation en 2003, Agence de l’Eau Artois Picardie Page 87 Annexe 6 : Le questionnaire Page 88 Annexe 7 : Principe de fonctionnement du Test du Khi-Deux Page 93 Annexe 8 : Résultats de l’application de la Méthode d’évaluation contingente au bassin français de la Sambre Page 94

Annexe 9 : Info Sambre n°9 – Page 24 Page 106

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Annexe 1 : Lettre d’information transfrontalière n°2 – Janvier 2005

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Annexe 2 : Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

La loi sur l'eau Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. - L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis. Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer: - la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; - la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; - le développement et la protection de la ressource en eau - la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource ; de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : - de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; - de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; - de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

TITRE Ier DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX

Art. 3. - Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article 1er-. Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous bassins correspondant à une unité hydrographique. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs. Le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont élaborés, à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin compétent dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi. Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l'Etat et des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.

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Le comité de bassin recueille l'avis des conseils régionaux et des conseils généraux concernés sur le projet de schéma qu'il a arrêté. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois après la transmission du projet de schéma directeur. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas précédents. Art. 4. - Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés. Les décrets prévus à l'article 8 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Art. 5. - Dans un groupement de sous bassins ou un sous bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides, de manière à satisfaire aux principes énumérés à l'article 1er. Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article 3 ; à défaut, il est arrêté par le représentant de l'Etat, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales et après consultation du comité de bassin. Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le représentant de l'Etat. Elle comprend : - pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ; - pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l'article 1er ; - pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes. Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21 juin 1865 ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis au premier alinéa, en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau. Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en oeuvre. Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur mentionné à l'article 3 de la présente loi, s'il existe. Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa compétence. Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition

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du public pendant deux mois. A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public. Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma. La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et des décisions visées à l'alinéa ci-dessus. Un décret fixe, en tant que besoin, les modalités d'application du présent article. Art. 6. - En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisirs non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Art. 7. - Pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31 peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau. Cet établissement public est constitué et fonctionne selon les dispositions régissant l'un des établissements publics mentionnés au titre VI du livre 1er du code des communes ou au titre VII de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associés à ses travaux, à titre consultatif. Dans la limite de son périmètre d'intervention, la communauté locale de l'eau peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31. Elle établit et adopte un programme pluriannuel d'intervention après avis conforme de la commission locale de l'eau. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Art. 8. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent : 1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de leur cumul ; 2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs ; 3° Les conditions dans lesquelles peuvent être - interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique; - prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés ; 4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique ; 5° Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant, du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas d'inobservation de la

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réglementation. Si les contrôles des rejets de substances de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires agréés. Art. 9. - En complément des règles générales mentionnées à l'article 8 des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article 2. Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut: 1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ; 3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d'eaux minérales naturelles et à leur protection. Art. 10. - I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. II. - Les installations, ouvrages, travaux et activités visés au I sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à l'autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration. III. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9. Si les principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi ne sont pas garantis par l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires. Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement à cette autorisation. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées aux deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers. IV. - L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement des autorisations et l'autorisation des travaux, installations ou activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.

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L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier. Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur. V. - Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et du présent article. Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession. VI. - Dans tous les cas les droits des tiers sont et demeurent réservés. VII. - Les installations et ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions prises en application du II ci-dessus dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Art. 11. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement doivent aussi respecter les dispositions prévues par la présente loi. Des règlements d'application communs peuvent être pris au titre de ces deux lois sans que cela n'affecte les compétences et les procédures mises en oeuvre pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée. Art. 12. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article 10 de la présente loi permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi. Art. 13. - I. - L'article L. 20 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date de publication de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux, des périmètres de protection sont déterminés par déclaration d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau". II. - Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.

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III. - Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine et, notamment, les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et communicables aux tiers. Les préfets sont tenus de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles par tous les usagers. Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriée dans des conditions fixées par décret. Art. 14. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 736 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : ."Il peut porter sur des terrains disjoints. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité"". II. - L'article L. 737 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instituant le périmètre de protection." III. - Au début de l'article L. 738 du code de la santé publique, les mots: "Les travaux énoncés" sont remplacés par les mots : "Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés". IV. - A l'article L. 739 du code de la santé publique : a) Au premier alinéa, après les mots : "travaux souterrains" sont insérés les mots : "ou à raison d'autres activités, dépôts ou installations". b) Le même alinéa est complété par les mots: "ou activités" c) Au début du deuxième alinéa, après les mots : "les travaux" sont insérés les mots : "ou activités". V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 743 du code de la santé publique, après les mots: "L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre" sont insérés les mots : "ou l'application des articles L.736 à L. 740 ci-dessus". VI. - Au premier alinéa de l'article L. 744 du code de la santé publique, les mots : "de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles L. 738, L. 739 et L. 740" sont remplacés par les mots: "des mesures imposées en application des articles L. 736 à L. 740". VII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 744 du code de la santé publique, les mots : "Les articles L. 738, L. 739 et L. 740" sont remplacés par les mots: "Les articles L. 736 et L 740". Art. 15. - Lorsque des travaux d'aménagement hydraulique, autres que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée, ont pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article 45 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'acte déclaratif d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente loi et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation : - un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique ; - les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques. Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté, quiconque ne respecte pas les prescriptions définies par l'acte déclaratif d'utilité publique sera passible d'une amende d'un montant de 1 000 F à 80 000 F.

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Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux d'aménagement hydraulique autorisés antérieurement à la publication de la présente loi. Art. 16. - Dans les parties submersibles des vallées non couvertes par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, l'autorité administrative peut élaborer des plans de surfaces submersibles qui définissent les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux, la conservation des champs d'inondation et le fonctionnement des écosystèmes qu'ils constituent. Dans les zones couvertes par un plan de surfaces submersibles, les dispositions du deuxième alinéa et des alinéas suivants de l'article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont établis les plans de surfaces submersibles ainsi que la nature des prescriptions techniques qui y sont applicables. Art. 17. - 1. - Après le premier alinéa de l'article 83 du code minier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :"Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un bilan des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées. "Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau." II. - Le deuxième alinéa de l'article 83 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée: "La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être exigée dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précité". Art. 18. - Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer. En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident. Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

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Art. 19. - Sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application : 1° Les agents assermentés et commissionnés, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense ; 2° Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; 3° Les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 4° Les agents des douanes ; 5° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ; 6° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ; 7° Les chercheurs, les ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut de recherche pour l'exploitation de la mer ; 8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 9° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier ; 10° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux. Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret. Art. 20. - En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l'article 19 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Art. 21. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé. Art. 22. - Quiconque a jeté, déversé ou laissé s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés à l'article L. 232-2 du code rural et à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, sera puni d'une amende de 2 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque l'opération de rejet a été autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté n'ont pas été respectées. Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue à l'article 24. Ces mêmes peines et mesures sont applicables à quiconque a jeté ou abandonné des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.

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Art. 23. - Sera puni d'une amende de 2 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une installation ou d'un tel ouvrage. En cas de récidive, l'amende est portée de 10 000 F à 1 000 000 F. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation. L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée. Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24. Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 24. Art. 24. - En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 22 et 23 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre obligation résultant de la présente loi ou des règlements ou décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été contrevenu. Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire. A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues. Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement. Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'évènements qui ne sont pas imputables au prévenu. Art. 25. - Quiconque exploite une installation ou un ouvrage ou réalise des travaux en violation d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction prononcée en application de la présente loi sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20 000 F à 1 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera puni des mêmes peines quiconque poursuit une opération ou l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en application de la présente loi. Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés aux articles 8 et 19 sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5 000 F à 50 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 26. - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues

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suivant les cas aux articles 51 et 471 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. Art. 27. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par la présente loi ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut : - l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme connue en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; - faire procéder d'office, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ; - suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées. Art. 28. - Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 1 000 F à 80 000 F. A l'article 214 du même code, les mots: "et en cas de récidive, d'une amende de 480F à 7 200F" sont supprimés. Art. 29. - Les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée. Art. 30. - En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles 8, 9 et 10, toute mesure utile, y compris l'interdiction d'exploiter l'ouvrage ou l'installation en cause, peut être ordonnée pour faire cesser le trouble, soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les conditions fixées par l'article 42, soit même d'office par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité judiciaire statue après avoir entendu l'exploitant ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. La mainlevée de la mesure ordonnée peut intervenir à la cessation du trouble.

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Annexe 3 : Circulaire ministérielle relative aux conditions d’acceptabilité et aux modes d’élaboration des Contrats de Rivière en Région Wallonne –

(M.B. 25.04.2001) 20 mars 2001 - Circulaire ministérielle relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne (M.B. 25.04.2001) Aux députations permanentes des conseils provinciaux, Aux collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes wallonnes, Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 février 2000 délimitant les bassins et sous-bassins hydrographiques en Région wallonne; Vu l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 8 mars 2001; Considérant que le Contrat d'Avenir pour la Wallonie prévoit le développement des contrats de rivière et leur adaptation à la gestion intégrée par bassins afin de favoriser les actions concertées avec les communes et le monde associatif; Considérant qu'il convient de modifier en conséquence la circulaire qui régit les contrats de rivière; Considérant que le milieu aquatique est soumis de manière permanente à l'impact des activités humaines (urbanisation, agriculture, industrie, activités ménagères, loisirs,...) et des phénomènes naturels (sécheresses, inondations,...); Considérant que les incidences de ces activités méritent des solutions durables et des mesures de protection et de gestion pour lesquelles des actions concertées à tous les niveaux, notamment avec les usagers et les riverains des cours d'eau, apparaissent indispensables; Considérant que la dynamique née, à travers les contrats de rivière, des collaborations entre personnes tant publiques que privées en faveur de projets locaux qui allient développement socio-économique et gestion globale du milieu aquatique, répond à cet impératif et qu'il est par conséquent nécessaire de poursuivre le subventionnement par la Région wallonne de telles initiatives sous des conditions à préciser; Considérant qu'il entre dans les compétences du Ministre ayant les contrats de rivière dans ses attributions de soutenir ces initiatives et d'informer les personnes désireuses de promouvoir de tels projets; Décide d'adopter la présente circulaire qui abroge et remplace la circulaire ministérielle du 18 mars 1993 (Moniteur belge 26 mai 1993) modifiée le 18 juin 1996 (Moniteur belge 10 septembre 1996) et le 3 juin 1997 (Moniteur belge 15 juillet 1997).

CHAPITRE Ier. - Définitions et objectifs Le contrat de rivière est un protocole d'accord entre un ensemble aussi large que possible d'acteurs publics et privés sur des objectifs visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du bassin. Ce protocole peut être institué sous forme de charte. Le contrat de rivière engage ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilités, à atteindre, notamment au travers d'actions et de projets identifiés, des objectifs déterminés dans des délais raisonnables et à assurer l'exécution des actions et projets précités. En ce qui concerne la préparation du contrat de rivière, il s'agit, particulièrement dans le chef des acteurs locaux, d'étudier des actions qu'ils peuvent eux-mêmes mettre en oeuvre pour atteindre les

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objectifs qu'ils se fixent dans les limites géographiques visées par le contrat dont l'axe est un cours d'eau et ses affluents ("la rivière") et dont le territoire géographique tend à couvrir l'un des sous-bassins hydrographiques défini au chapitre IV ("sous-bassins"). Afin d'assurer la préparation et le suivi des engagements des différents partenaires, ceux-ci mettent en place, selon les modalités définies par le chapitre II de la présente circulaire, un coordinateur de projet ("le coordinateur") et un Comité de rivière ("le comité"). Le Ministre ayant en charge les contrats de rivière ("le Ministre") peut, selon les modalités définies par le chapitre III de la présente circulaire, octroyer des subventions afin de favoriser soit l'élaboration, soit l'exécution, soit la mise à jour d'un contrat de rivière. Les objectifs du contrat de rivière visent en priorité à restaurer, à protéger et à valoriser la qualité écologique et les ressources en eau du bassin en intégrant harmonieusement l'ensemble des caractéristiques propres à la rivière. Outre la participation de l'ensemble des acteurs signataires, la démarche du contrat de rivière exige la sensibilisation, l'information et la participation de la population qui réside dans la zone couverte par le contrat en vue de favoriser le développement d'une dynamique durable. Afin d'aider les contrats de rivière dans leurs démarches administratives, favoriser les actions et la coordination des contrats de rivière, une cellule contrats de rivière ("l'administration") est mise en place au sein de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.

CHAPITRE II. - Modalités d'élaboration La procédure d'élaboration d'un contrat de rivière comprend plusieurs étapes : 1. phase d'initialisation du projet :

1a. constitution d'un dossier préparatoire; 1b. préparation d'une convention d'étude ayant pour objet la rédaction d'un contrat de rivière;

2. approbation de la convention d'étude; 3. exécution de la convention d'étude; 4. signature du contrat de rivière; 5. exécution des engagements; 6. évaluation - mise à jour du contrat de rivière. 1. Phase d'initialisation du projet 1.a. Constitution d'un dossier préparatoire L'initiateur peut être toute personne privée ou publique (province, commune ou intercommunale) désireuse de développer des solutions concertées pour la protection de la rivière et des ressources en eau du bassin. L'initiateur propose aux communes intéressées le lancement d'un projet de contrat de rivière. Les communes ayant marqué leur accord, introduisent, avec le concours de l'initiateur, un dossier préparatoire auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement de la Région wallonne.

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Le dossier contient les éléments suivants: a. une présentation de l'initiateur; b. la zone concernée par le projet et la liste des communes dont le territoire recouvre en tout ou en partie ladite zone; c. une étude bibliographique relative à la situation existante; d. une définition de l'état initial du réseau hydrographique concerné, établi au départ des données disponibles; e. un récapitulatif des intérêts ou problèmes locaux qui plaident en faveur de la mise en place d'un contrat de rivière; f. l'engagement des conseils communaux d'adhérer aux principes du contrat de rivière tel que défini au chapitre 1er et marquant l'accord sur le récapitulatif des objectifs et des intérêts locaux collectifs; g. l'avis de la (des) députation(s) permanente(s) sur le dossier si la Province est partie prenante; h. la nature et les résultats de l'ensemble des consultations déjà engagées; i. les structures locales existantes qui acceptent de servir de relais pour l'élaboration du contrat et leurs moyens (appuis logistiques, techniques, scientifiques, financiers,...); j. une proposition de coordonnateur du projet et les éléments qui justifient cette proposition. 1.b. Préparation d'une convention d'étude Sur base du dossier complet, l'Administration, de concert avec l'initiateur, établit un projet de convention d'étude ayant pour objet la rédaction d'un contrat de rivière. Pour être pris en considération, le projet de convention doit répondre aux conditions suivantes : a. désigner le coordonnateur du projet; b. préciser le rôle du coordonnateur du projet dont la mission finale est l'élaboration d'un projet de contrat de rivière et qui doit en étudier sa faisabilité, sa mise en place et son exécution; c. préciser les méthodes de participation des parties intéressées et la méthodologie générale qui sera suivie; d. définir les domaines d'activité sur lesquels portera le contrat de rivière; e. préciser le programme à réaliser dans le cadre de la convention d'étude et définir le planning; f. proposer la composition du comité de rivière; ce dernier a pour mission: - de veiller à la bonne exécution de la convention, il en est l'organe de gestion; - de favoriser la recherche de solutions concertées pour la rédaction du contrat de rivière; g. établir les prévisions budgétaires; h. indiquer les sources de financement et les contributions de chacun des souscripteurs (hors apports en nature), voir chapitre III; i. définir la durée de la mission (trois ans maximum) et la répartition annuelle du budget; j. prévoir une comptabilité spécifique pour la gestion de la convention. Le comité de rivière est composé de représentants mandatés par les parties intéressées à la réalisation du contrat de rivière. Il peut comporter notamment des représentants : - de la Commission des Eaux; - des communes concernées; - de la (des) province(s) concernée(s); - des administrations et organismes compétents; - des acteurs locaux intéressés; - de la Société publique de Gestion de l'Eau.

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Les communes, et le cas échéant les provinces concernées, ayant marqué leur accord sur le projet de convention, le dossier préparatoire et le projet de convention sont introduits auprès du Ministre par l'Administration. 2. Approbation du projet de convention d'étude Le Ministre soumet, pour avis, le projet de convention à la Commission des Eaux. Sur base du rapport dressé par l'Administration et de l'avis donné par la Commission, le Ministre peut approuver le projet de convention d'étude et la désignation du coordonnateur du projet, dans la limite des disponibilités budgétaires de la Région. 3. Exécution de la convention Le coordonnateur du projet met en place le Comité de rivière dans les soixante jours suivant la date de notification par le Ministre de la convention d'étude à l'initiateur. Le comité choisit un président en son sein et détermine son règlement d'ordre intérieur. Le comité se réunit au moins deux fois l'an. Le coordonnateur du projet fait parvenir, tous les six mois, à chaque membre du Comité de rivière, un rapport intermédiaire dans lequel est présentée l'évolution de l'étude et sont détaillés les problèmes rencontrés. Chaque rapport est approuvé par le Comité de rivière. Au terme de la convention, le coordonnateur du projet dépose un rapport final et un projet de contrat de rivière. Le rapport et le projet sont approuvés par le comité de rivière. Un exemplaire des documents est remis à chaque membre du comité de rivière et quatre exemplaires sont remis à l'Administration. Le projet de contrat de rivière, rédigé par le coordonnateur du projet, est notamment conçu en tenant compte des accords dégagés au sein du Comité de rivière, au terme d'une large information et concertation entre toutes les parties intéressées. Le projet de contrat de rivière: - rappelle les différents usages locaux du cours d'eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages; - énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée; - inventorie et hiérarchise les nuisances existantes au sein de la zone considérée et qui exercent une incidence sur son environnement; - énonce l'ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur); - établit le programme des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d'elles : l’ (es) objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (humains, technologiques, réglementaires,...), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d'urgence;

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- comprend un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés. 4. Signature du contrat de rivière Le contrat de rivière est signé par l'ensemble des acteurs publics et privés qui, dans le cadre de leur responsabilité, s'engagent à atteindre les objectifs fixés dans le contrat, et ce, dans les délais raisonnables. Le contrat de rivière peut être consulté par la population dans les administrations communales concernées. Le comité de rivière veille à ce que le contrat soit l'objet d'une large publicité. 5. Exécution des engagements Le respect des engagements pris par les différents signataires et la coordination des actions sont assurés par le comité de rivière. L'exécution des engagements s'opère dans le respect d'une large concertation. Le Comité de rivière est chargé d'établir, avec les communes concernées, un rapport annuel d'exécution du contrat. A ce titre, il indique les aménagements effectués et les mesures prises au cours de l'année écoulée ainsi que les prévisions pour l'année en cours. De nouveaux partenaires peuvent rejoindre le comité de rivière, selon des modalités définies par le Règlement d'ordre intérieur. Le rapport annuel d'exécution précise également la nature des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du contrat pour l'année écoulée ainsi que des propositions de remédiation pour les années futures. Il mentionne les possibilités de nouvelles actions à prendre en charge à l'occasion d'une mise à jour du contrat de rivière. Le rapport annuel d'exécution est déposé pour la première fois, dans les quatre mois qui suivent le premier anniversaire de la date de signature du contrat de rivière, dans les deux mois pour les années ultérieures. 6. Evaluation - Mise à jour du contrat de rivière Une évaluation et une mise à jour du contrat de rivière sont établies tous les trois ans, la première fois au terme de la troisième année qui suit la signature. L'évaluation est réalisée par l'Administration et le Comité de rivière au départ des rapports annuels d'exécution. La mise à jour présente les actions nouvelles programmées. Elle est approuvée formellement par les membres du comité de rivière. Elle accompagne le rapport annuel d'exécution.

CHAPITRE III. - Financement A. Financement de la convention d'étude Le financement de la convention d'étude peut être pris en charge par :

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- la Région wallonne (Ministre compétent pour les contrats de rivière); - la (les) province(s); - la (les) communes(s); - tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le projet. L'intervention totale de la Région est limitée, pour la durée de la convention (trois ans maximum), aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un maximum par sous-bassin versant repris au tableau de l'annexe I. B. Financement pour l'exécution et la mise à jour du contrat de rivière Pour garantir le suivi de l'exécution et de la mise à jour du contrat de rivière, le financement du Comité de rivière peut être pris en charge par : - la Région wallonne (Ministre compétent pour les contrats de rivière); - la (les) province(s); - la (les) commune(s); - tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le suivi du projet. L'intervention totale de la Région est octroyée pour des périodes successives de trois ans, limitée à une période maximale de douze ans. La reconduction des subventions est subordonnée aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un maximum annuel repris au tableau de l'annexe I. Pour les contrats de rivière qui doivent fusionner en vertu du chapitre IV, la date à prendre en considération pour déterminer la période de douze ans est fixée par le Ministre à l'occasion d'un avenant qui abrogera et remplacera la convention en cours. Le financement des mises à jour est précédé d'une évaluation réalisée par l'administration. Cette évaluation prend notamment en considération le pourcentage d'actions réalisées lors de la période précédente. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu'il détermine, les plafonds de financement. C. Financement exceptionnel Sous réserve des disponibilités budgétaires, le Ministre peut décider d'augmenter d'un montant maximum de 1 000 000 BEF les plafonds mentionnés aux points A et B du présent chapitre et ce afin de faire face à certaines situations exceptionnelles qui rendent complexe un développement aisé et opérationnel d'un contrat, en particulier pour les contrats de rivière initiés avant la mise en application de la présente circulaire ou pour les sous-bassins de grande superficie. Le caractère exceptionnel ne peut être invoqué que si la situation est de nature à constituer une entrave incontestable au développement normal et opérationnel du contrat de rivière. D. Mesures transitoires Les contrats de rivière en cours au moment de la parution de la présente circulaire qui ont bénéficié de subventions sur base de la circulaire de 1993, sont soumis aux mesures transitoires suivantes : 1.a. le contrat de rivière pour lequel une convention d'étude est financée au moment de la parution de la présente circulaire, bénéficiera d'un financement régional annuel pour son exécution et ses mises à

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jour, d'un montant équivalent aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province (s), avec un maximum équivalent au plafond du sous-bassin auquel il appartient; b. les contrats de rivière faisant partie d'un même sous-bassin et pour lesquels une convention d'étude est financée au moment de la parution de la présente circulaire, bénéficieront d'un financement régional annuel pour leur exécution et leur mise à jour, d'un montant équivalent aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s) avec un maximum annuel de 800 000 francs par contrat. Dès la mise en place du Comité de rivière unique prévu au chapitre IV, et au plus tard le 31 décembre 2005, le montant unique alloué pour les contrats de rivière du même sous-bassin est celui fixé à l'annexe 1; c. l'élaboration d'un nouveau contrat de rivière dans une partie de sous-bassin dans lequel existe déjà un contrat de rivière, est financé par la Région avec un montant équivalent aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un montant maximum annuel de 1,2 million de francs. Ce montant est octroyé jusqu'à la mise en place du Comité de rivière unique dont fait mention au chapitre IV et consacré par un avenant aux conventions initiales. Dès la mise en place du Comité de rivière unique, au plus tard le 31 décembre 2005, le montant unique alloué pour les contrats de rivière du même sous-bassin est celui fixé à l'annexe 1; 2.a. le contrat de rivière dont le suivi est financé au moment de la parution de la présente circulaire, bénéficiera d'un financement régional annuel pour la poursuite de son exécution et ses mises à jour. Le montant de l'aide régionale est équivalent aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un montant maximum annuel équivalent au plafond du sous-bassin auquel il appartient. La période maximale couverte par l'intervention ne pourra excéder douze années; b. les contrats de rivière faisant partie d'un même sous-bassin, et dont le suivi est financé ou achevé au moment de la parution de la présente circulaire, bénéficient d'un financement régional annuel pour la poursuite de leur exécution et leurs mises à jour. Le montant de l'aide régionale est équivalent aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un montant maximum annuel de 800 000 francs. Dès la mise en place du Comité de rivière unique prévu au chapitre IV et au plus tard le 31 décembre 2005, le montant alloué pour les contrats de rivière du même sous-bassin, est celui fixé à l'annexe 1; 3. le contrat de rivière dont le suivi est achevé au moment de la parution de la présente circulaire bénéficie d'un financement régional annuel pour la poursuite de son exécution et ses mises à jour. Le montant de l'aide régionale est équivalent aux montants affectés par la (les) commune(s) et la (les) province(s), avec un montant maximum annuel équivalent au plafond du sous-bassin auquel il appartient. L'intervention totale de la Région est octroyée pour une période maximale de neuf ans à dater de la présente.

CHAPITRE IV. - Sous-bassins concernés. - Collecte des données Le territoire géographique couvert par un contrat de rivière financé par la Région wallonne doit s'intégrer dans les limites naturelles d'un sous-bassin hydrographique repris dans la liste suivante : Bassin de l'Escaut, les sous-bassins de : Escaut-Lys, Dendre, Dyle-Gette, Haine, Senne. Bassin de la Meuse, les sous-bassins de : Meuse amont et Oise, Meuse aval, Sambre, Ourthe, Amblève, Semois-Chiers, Vesdre, Lesse. Bassin du Rhin, le sous-bassin de: Moselle (Our, Sûre).

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Si, à la date de la présente circulaire, plusieurs contrats de rivière s'inscrivent dans le périmètre d'un même sous-bassin, un comité de rivière unique est mis en place, au plus tard pour le 31 décembre 2005. La manière d'aboutir à un comité de rivière unique pour le sous-bassin et le caractère opérationnel de la structure mise en place doit être garantis. Au plus tard le 31 décembre 2005, l'ensemble des conventions et les arrêtés de subvention existant seront abrogés et remplacés par voie d'avenants. Ces avenants consacreront les modifications apportées par la présente circulaire, notamment le comité de rivière unique pour les sous-bassins susmentionnés, l'évaluation des réalisations et la mise à jour du contrat. Aux fins de mise à jour des données relatives aux cours d'eau, le Ministre peut proposer un canevas commun (fiche) pour collecter l'information acquise lors des différentes phases du contrat de rivière. Sans préjudice des droits liés à la propriété intellectuelle, les contrats de rivières financés par la Région wallonne s'engagent à fournir à l'Administration les données brutes ainsi collectées, afin de permettre l'élaboration de banques de données et de documents cartographiques pertinents pour la gestion des cours d'eau. Pour sa part, la Région wallonne s'engage à mettre en place dans les meilleurs délais un système sécurisé permettant aux partenaires concernés d'accéder en ligne aux informations ainsi structurées et validées. Namur, le 20 mars 2001. Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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Annexe 4 : Transcription de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, en droit français du 22 avril 2004

J.O n° 95 du 22 avril 2004 page 7327 LOIS

LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire

dans le domaine de l’eau (1) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. » Article 2 L’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1. - I. - L’autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d’eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées. « II. - Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins : « 1° A l’analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l’état des eaux ainsi qu’à une analyse économique des utilisations de l’eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ; « 2° A l’établissement et à la mise à jour régulière d’un ou plusieurs registres répertoriant : « - les zones faisant l’objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d’une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l’eau ; « - les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l’alimentation en eau potable. « III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d’un ou de plusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l’article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux. « IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux correspondent : « 1° Pour les eaux de surface, à l’exception des masses d’eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ; « 2° Pour les masses d’eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ; « 3° Pour les masses d’eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d’entre elles ; « 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ; « 5° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d’eau destinée à la consommation humaine. « V. - Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s’il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur

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d’aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. « VI. - Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d’un coût disproportionné au regard des bénéfices que l’on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en les motivant. « VII. - Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l’exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI. « VIII. - Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l’utilisation de l’eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques. Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma directeur. « IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII. « X. - Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d’aménagement et de gestion des eaux défini à l’article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d’aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé. A défaut, l’autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l’article L. 212-3. « XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. « XII. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s’étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes. « XIII. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. » Article 3 L’article L. 212-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 212-2. - I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et en suit l’application. « II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. « Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, à l’avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concernés. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis formulés. « III. - Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public. « IV. - Il est mis à jour tous les six ans. « V. - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative se substitue au comité de bassin s’il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet. »

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Article 4 Après l’article L. 212-2 du code de l’environnement, sont insérés trois articles L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3 ainsi rédigés : « Art. L. 212-2-1. - L’autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l’avis du comité de bassin. « Art. L. 212-2-2. - L’autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l’état des eaux. « Art. L. 212-2-3. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s’étendant au-delà de la frontière, l’autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. » Article 5 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-6 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé par la commission locale de l’eau, le cas échéant dans le délai fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application du X de l’article L. 212-1. Toutefois, si le projet n’a pas été élaboré ou révisé à l’expiration de ce délai, il peut l’être par l’autorité administrative. Le projet est soumis à l’avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. » Article 6 Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 212-1 du code de l’environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard. Les dispositions prévues au III de l’article L. 212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code. Article 7 Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l’article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L.212-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code. » ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :

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« Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. » ; 4° Le dernier alinéa de l’article L. 124-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles doivent également, s’il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. » Article 8 I. - Le I de l’article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux prévu à l’article L. 212-1 du même code est élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale de Corse ou, le cas échéant, du représentant de l’Etat, par le comité de bassin mentionné au II. » ; 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « soumis pour avis », sont insérés les mots : « , au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, » ; 3° Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « révisé » est remplacé par les mots : « mis à jour » ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de transmission du projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l’Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l’ensemble de ses obligations. A l’issue de la consultation du public prévue à l’article L. 212-2 du code de l’environnement, il soumet le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d’un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l’Etat est approuvé par l’Assemblée de Corse. A défaut d’approbation par l’Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d’Etat. » II. - Après l’article L. 4424-36 du même code, il est inséré un article L. 4424-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424-36-1. - Le représentant de l’Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l’environnement. « Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l’Assemblée de Corse, la procédure de modification n’a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l’article L. 4424-36, qui disposent d’un délai de quatre mois pour rendre un avis. Le projet arrêté par le représentant de l’Etat est approuvé par l’Assemblée de Corse. A défaut d’approbation par l’Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d’Etat. » Article 9 I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte. II. - Le IV de l’article L. 652-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IV. - Pour l’application de l’article L. 212-2 à Mayotte, les mots : “des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés sont remplacés par les mots : “du conseil général et des chambres consulaires. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

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Fait à Paris, le 21 avril 2004.

Jacques Chirac Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer, Gilles de Robien

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard Le ministre de l’écologie

et du développement durable, Serge Lepeltier

La ministre de l’outre-mer, Brigitte Girardin

La ministre déléguée aux affaires européennes, Claudie Haigneré

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-338. Assemblée nationale : Projet de loi n° 611 ; Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 763 ; Discussion et adoption le 10 avril 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 260 (2003-2004) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 119 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 6 janvier 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1335 ; Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1466 ; Discussion et adoption le 6 avril 2004.

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Annexe 5 : Qualité des cours d’eau Situation en 2003

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Annexe 6 : Le questionnaire

Méthode d’évaluation contingente Bassin versant de la Sambre et de ses affluents

Versant français et belge (réalisé par enquêtes téléphoniques)

Date de l’interview : ………………………………………. Nom de l’enquêteur : ………………………… Heure de l’entretien : ………………………… …………. N° de l’entretien : ……………………………… Personne interviewée Nom : ………………………………………………………Prénom : ………………………………………………………….. Adresse :…………………………………………………….………………………………………………………………………… Code Postal :……………………………………………………. Téléphone : ……………………………………………………… Nationalité : …………………………………………………….. Sexe : Masculin Féminin Bonjour Madame / Monsieur, Je m’appelle Jean-Pierre THIRET. Je suis chargé d’études pour une association d’environnement appelée Chantier Nature. Je réalise une enquête sur la Sambre et ses affluents.

Cette enquête porte sur l’aménagement et l’entretien des rivières et de leurs affluents à travers les avis des riverains.

Accepteriez-vous de m’accorder quelques minutes pour répondre à notre questionnaire ? (Attendre une réponse)

Je précise que les réponses resteront anonymes et confidentielles.

Ce questionnaire se compose de 3 parties. Chacune correspond à 1 thématique. Y répondre prend au total environ 15 minutes. Partie I – Relations entre « l’enquêté », la Sambre et ses affluents

Cette partie doit mettre en évidence l’intérêt que portent les usagers pour la Sambre et ses affluents, ainsi que la perception qu’ils en ont. .

1. Depuis quelle année résidez-vous à ……..………….………………………………….(Nom de la commune) ? ……………………………………………………………

2. A. Vous arrive-t-il de vous rendre le long des cours d’eau ?

Oui : lequel (Lesquels) ? ………………………………………………………………………… Non, (Si « Non » passer à la question 10)

B. Si « Oui », ce (ou ces) cours d’eau est-il (ou sont-ils) le (ou les) plus proche (s) de chez vous ? Oui Non

3. Quelle est la distance approximative entre votre habitation et le cours d’eau que vous fréquentez le plus souvent ?……………………………………………………………………………………………………………..

4. Quel (s) moyen (s) de transport utilisez-vous pour vous rendre sur ce site ? (Plusieurs réponses possibles)

Voiture Vélo Bus A pieds Bateau Roller Autres…………………………………

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5. À quelle fréquence vous y rendez-vous ? (Plusieurs réponses possibles)

1 fois/ an Plusieurs fois / an 1 fois/mois Toutes les semaines Tous les jours Tous les week-ends

Jours de la semaine : …………………………………..

6. A. Pratiquez-vous des activités sur cette rivière ? Oui Non

B. Si « Oui », lesquelles ? (Plusieurs réponses possibles)

Promenade / Randonnée à pieds Pêche Canoë, kayak Baignade Activités nautiques : barque, pédalo VTT / Vélo Autres (A préciser)………………………………… …………

7. Pour ce cours d’eau, pourriez-vous noter sur 10 ce que vous appréciez ou pas, sachant que 10 est la meilleure note et 0 la moins bonne ? Je vais d’abord vous lister ces points (Lister). Pour chacun de ces points, indiquez une note de 0 à 10.

Intitulé Note / 10 Qu’aimez-vous ? Que n’aimez-vous pas ?

La qualité du paysage

La présence d’une nature préservée

Le calme du site

La propreté de la rivière et la qualité de l’eau

8. A. Lorsque vous vous promenez le long de la rivière, pouvez-vous observer des animaux ?

Oui Non Ne sait pas

B. Si « Oui », pouvez-vous me dire de quel (s) animal (-aux) il s’agit ?

Poissons Oiseaux Insectes Batraciens Mammifères Ne sait pas Autres………………………………………………………………….……………………………………………

9. Dans la région, fréquentez-vous d’autres cours d’eau ?

Non Oui Si « Oui », lequel ou lesquels : ………………………………… Pour quelle (s) raison (s) ? ……………………………………….

10. Personnellement, vous sentez-vous concerné par la protection de l’environnement et par le développement

durable ?

Oui, très concerné Assez concerné Très peu concerné Non, pas du tout concerné Ne sait pas

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Partie II – Evaluation monétaire de l’écosystème « Rivière »

Cette seconde partie doit mettre en évidence le consentement à payer des habitants, en vue de réaliser une gestion du cours d’eau, adaptée au contexte local et répondant aux objectifs assignés par les politiques de l’eau en vigueur.

11. Pour vous, la présence d’animaux, d’arbres et de plantes sur le cours d’eau et les rives, est-elle ?

Essentielle Très importante Peu importante

Pas du tout importante Ne sait pas

12. Avez-vous déjà observé une pollution ou d’autres nuisances entraînant une mauvaise qualité de l’eau ou un mauvais état de la rivière ?

Oui Non

Si « Oui », quelles nuisances ?……………………………………………………………………………………………… Si « Oui », l’avez-vous signalé aux autorités compétentes ? (Laquelle)…………….…………………… …………… …...………………………………………………………………………………………………………………………………………

13. Selon vous, quelles sont les différences entre un cours d’eau de « bonne qualité » et un cours d’eau de « mauvaise qualité » ? …………………………………..…………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

14. Je vais vous présenter 4 modes de gestions de cours d’eau et vous me direz quel mode de gestion vous paraît convenir le mieux pour le bassin versant de la Sambre et de ses affluents ?

L’absence d’intervention : aucun aménagement, ni entretien sur le cours d’eau et ses abords.

La gestion dite « classique » à vocation hydraulique : se traduit par des curages, re-profilages de berges, enrochements, endiguements, voire modification du tracé, en vue d’évacuer le plus vite, les eaux vers l’aval.

La gestion douce : se caractérise par des aménagements de la rivière et de ses berges, qui privilégie des techniques végétales, dans un double objectif de meilleur fonctionnement hydraulique et de protection du milieu naturel.

La gestion intégrée : s’inspire de la gestion douce mais s’étend à l’échelle de tout un bassin versant, avec des mesures, à la fois préventives et curatives, qui concerne et implique de nombreux acteurs locaux (élus et techniciens de collectivités, agriculteurs, industriels, particuliers, associations, …).

Après vous avoirs présentés ces notions, laquelle de ces 4 méthodes de gestion de cours d’eau vous paraît convenir le mieux pour le bassin versant de la Sambre ?

L’absence d’intervention La gestion dite « classique » à vocation hydraulique La gestion douce La gestion intégrée

Ne sait pas

15. Je vais maintenant vous proposer plusieurs scénarios liés aux objectifs de la politique de l’eau en vigueur (Directive Cadre sur l’Eau). Cette politique vise à atteindre le « bon état écologique des cours d’eau ». Je souhaiterais connaître votre position personnelle sur l’application de cette politique sur le territoire du bassin versant de la Sambre :

15. A. Pour financer les mesures de gestion adaptées au bassin versant de la Sambre, une redevance pourrait être ajoutée aux factures d’eau de chaque abonné. Vous pourriez ainsi, contribuer à la préservation de la ressource en eau et des milieux de vies associés.

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Dans cette optique, quel montant seriez-vous prêt (e) à payer (pour votre foyer), par an et en euros, pour chacun des 3 objectifs suivants :

- Atteindre un niveau optimal de qualité de l’eau ?..................................

- Pour limiter les dégâts des inondations (exemple d’objectif : suppression des dégâts liés aux crues décennales et réduction pour les crues centennales) ?.......

- Pour augmenter la biodiversité (exemple d’action : permettre le retour du brochet, espèce exigeante par rapport à la qualité du milieu naturel) ?.....................

15. B. En faisant abstraction de la question précédente et en se mettant dans la situation suivante : pour

financer les mesures de gestion adaptées au bassin versant de la Sambre, une redevance pourrait être ajoutée aux factures d’eau de chaque abonné. Vous pourriez ainsi contribuer à la préservation de la ressource en eau et des milieux de vies associés.

Dans cette optique, combien seriez-vous prêt (e) à payer par an et en euros, pour mettre en place des actions répondant aux 3 objectifs cités ? (Citer les 3 objectifs)..............................

16. Si les 3 objectifs étaient atteints, cela vous inciterait-il à vous rendre plus souvent sur ce site ?

Oui Non Ne sait pas

17. En moyenne, à combien estimeriez-vous le nombre de visites supplémentaires sur ce site ? Plus de 1 visite par semaine Entre 2 et 4 visites par semaine Plus de 1 visite par mois Entre 2 et 4 visites par mois Ne sait pas

18. Selon l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, le cours d’eau ……………………………………………(Nom du cours d’eau le plus proche de chez l’enquêté) est de qualité …………………..………………………….. (Qualité du cours d’eau).

Combien seriez-vous prêt (e) à payer, par an et en euros, pour que …………………….……………… (Nom du cours d’eau) atteigne un état écologique optimal ? ……..…………………………………………….......

Partie III – Questions d’ordre général à but statistique

Pour clôturer cet entretien, je vais vous poser quelques questions d’ordre général à but statistique. Je vous rappelle que les questions sont anonymes et confidentielles.

19. Quelle est votre année de naissance ?……………………………………………………………………………………

20. Où habitez-vous ? A la campagne En ville 21. Quelle est votre situation familiale ?

Célibataire Marié (e) Veuf, veuve Divorcé (e) Autres………………………………………………………..

22. De combien de personnes se compose votre foyer y compris vous-mêmes ?…………………………… 23. Combien avez-vous d’enfants ?…………………………………………………………………………………………

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24. Quel est votre niveau d’études ou votre plus haut diplôme obtenu ?…………………………………………

À compléter par l’enquêteur : Aucun diplôme déclaré Certificat d’études / Brevet des collèges

BEP, CAP Baccalauréat / Brevet professionnel Bac + 2 Bac + 3 Bac + 4 Diplôme supérieur

25. Quelle est votre activité professionnelle ?…………………………………………………………………………………….

À compléter par l’enquêteur : Agriculteur Artisan ou commerçant Profession libérale, cadre supérieur Profession intermédiaire Employé Ouvrier

Mère au foyer Sans emploi Retraité Elève, étudiant (e) Si « Retraité » : Quelle profession exerciez-vous auparavant ? ……….………………………… Autres ……….………………………………………

26. Souhaitez-vous être tenu au courant des conclusions de l’étude ?

Oui Non Je vous remercie pour votre coopération et votre participation à la réalisation de cette étude. Au revoir.

- 101 –

Annexe 7 : Principe de fonctionnement du Test du Khi-Deux

- 102 –

Annexe 8 : Résultats de l’application de la Méthode d’évaluation contingente au bassin français de la Sambre

Partie I – Relations entre « l’enquêté », la Sambre et ses affluents Question 1 : Depuis quelle année résidez-vous ………….. (Nom de la commune) ?

1

Moins de 1925De 1925 à 1930De 1930 à 1940De 1940 à 1950De 1950 à 1960De 1960 à 1970De 1970 à 1980De 1980 à 1990De 1990 à 20002000 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

0 0,0% 4 1,4% 9 3,1%

18 6,2% 29 9,9% 48 16,4% 54 18,5% 39 13,4% 42 14,4% 49 16,8%

292 100% Minimum = 1925, Maximum = 2004 Question 2-A : Vous arrive-t-il de vous rendre le long des cours d’eau ?

2.1.

OuiNon

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

171 58,6% 121 41,4%

292 100% Question 2-A : Cours d’eau fréquenté

2.3.

Non réponseLa SambreL'Helpe MineureL'Helpe MajeureLa RivieretteLa SolreLa ThureLa Hante

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

127 43,5% 119 40,8%

24 8,2% 9 3,1% 0 0,0%

11 3,8% 1 0,3% 1 0,3%

292 100%

- 103 –

Question 2-B : Si « oui », ce (ou ces) cours d’eau est-il (ou sont-ils) le (ou les) plus proche (s) de chez vous ?

2.2.

Non réponseOuiNon

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

123 42,1% 156 53,4%

13 4,5%

292 100% Question 3 : Quelle est la distance approximative entre votre habitation et le cours d’eau que vous fréquentez le plus souvent ? (Distance en kilomètre)

3.

Non réponseMoins de 2De 2 à 4De 4 à 6De 6 à 8De 8 à 10De 10 à 1212 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

121 41,4% 108 37,0%

35 12,0% 13 4,5%

2 0,7% 1 0,3% 3 1,0% 9 3,1%

292 100% Minimum = 0, Maximum = 45 Question 4 : Quel (s) moyen (s) de transport utilisez-vous pour vous rendre sur ce site ? (Plusieurs réponses possibles)

4.

Non réponseVoitureVéloBusMarcheRollerBateauAutres

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

121 35,4% 51 14,9% 39 11,4%

1 0,3% 129 37,7%

0 0,0% 0 0,0% 1 0,3%

342 100% Question 5 : A quelle fréquence vous y rendez-vous ?

5.

Non réponse1 fois/anPlusieurs fois/an1 fois/moisToutes les semainesTous les joursTous les week-endsJours de la semaine

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

122 41,8% 3 1,0%

53 18,2% 36 12,3% 54 18,5% 15 5,1%

6 2,1% 3 1,0%

292 100%

- 104 –

Question 6-A : Pratiquez-vous des activités sur cette rivière ?

6.1.

Non réponseOuiNon

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

121 41,4% 128 43,8%

43 14,7%

292 100% Question 6-B : Si « oui », laquelle ou lesquelles ? (Plusieurs réponses possibles)

6.2.

Non réponsePromenade/Randonnée à piedsPêcheCanoë, kayakBaignadeActivités nautiques : barque, pédaloVTT/VéloAutres (à préciser)

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

164 47,5% 99 28,7% 31 9,0%

3 0,9% 0 0,0% 7 2,0%

41 11,9% 0 0,0%

345 100% Question 7 : Pour ce cours d’eau, pourriez-vous noter sur 10, ce que vous appréciez ou pas, sachant que 10 est la meilleure note ? Question 7-A : La qualité du paysage :

7.1.

Non réponseMoins de 1De 1 à 2De 2 à 3De 3 à 4De 4 à 5De 5 à 6De 6 à 7De 7 à 8De 8 à 9De 9 à 1010 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

123 42,1% 3 1,0% 0 0,0% 1 0,3% 1 0,3% 5 1,7%

25 8,6% 21 7,2% 30 10,3% 42 14,4% 22 7,5% 19 6,5%

292 100% Minimum = 0, Maximum = 10

- 105 –

Question 7-B : La présence d’une nature préservée : 7.2.


TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

124 42,5% 4 1,4% 1 0,3% 6 2,1% 9 3,1% 8 2,7%

18 6,2% 27 9,2% 34 11,6% 35 12,0% 15 5,1% 11 3,8%

292 100% Minimum = 0, Maximum = 10 Question 7-C : Le calme du site :

7.3.


TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

122 41,8% 0 0,0% 1 0,3% 1 0,3% 1 0,3% 1 0,3% 5 1,7%

10 3,4% 21 7,2% 63 21,6% 39 13,4% 28 9,6%

292 100% Minimum = 1, Maximum = 10 Question 7-D : La propreté de la rivière et la qualité de l’eau :

7.4.


TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

131 44,9% 7 2,4% 4 1,4%

11 3,8% 18 6,2% 18 6,2% 35 12,0% 20 6,8% 23 7,9% 21 7,2%

2 0,7% 2 0,7%


- 106 –

Question 8 : Personnellement vous sentez-vous concerné par la protection de l’environnement et le développement durable ?

8.

Non réponseTrés concernéAssez concernéTrés peu concernéPas du tout concernéNe sait pas

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

1 0,3% 133 45,5% 129 44,2% 18 6,2% 10 3,4% 1 0,3%

292 100% Question 9-A : Lorsque vous vous promenez le long de la rivière, pouvez-vous observer des animaux ?

9.1.

Non réponseOuiNonNe sait pas

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

121 41,4% 145 49,7%

24 8,2% 2 0,7%

292 100% Question 9-B : Si « oui », pouvez-vous me dire de quel (s) animal (-aux) s’agit-il ?

9.2.

Non réponsePoissonsOiseauxInsectesBatraciensMammifèresNe sait pasAutres

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

146 34,8% 40 9,5%

136 32,4% 32 7,6% 17 4,0% 48 11,4%

1 0,2% 0 0,0%

420 100% Question 10-A : Dans la région, fréquentez-vous d’autres cours d’eau ?

10.

Non réponseOuiNon

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

121 41,4% 59 20,2%

112 38,4%

292 100%

- 107 –

Question 10-B : Si « oui », lequel ou lesquels ? Lac du Val Joly et du Paradis 29 32,5% Les Deux Helpes 9 14,4% Solre 4 4,5% La Sambre 4 4,5% Etang Monnier 1 1,1% La Thure 2 2,3% L’Escaut 1 1,1% Le Quesnoy 1 1,1% Les Ardennes 1 1,1% Question 10-C : Pour quelles raisons ? Ne sait pas 8 9,0% Multiplicité des activités (pêche, parcours santé,…) 8 8,8% Mieux aménagé 6 6,6% La proximité 3 3,3% La beauté du site 3 3,3% La propreté 2 2,2% Pour les petits cours d’eau 1 1,1% Autres 1 1,1% Partie II – Evaluation monétaire de l’écosystème « Rivière » Question 11 : Pour vous la présence d’animaux, d’arbres et de plantes sur le cours d’eau et les rives, est-elle ?

11.

EssentielleTrés importantePeu importantePas du tout importanteNe sait pas

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

127 43,5% 151 51,7% 13 4,5% 1 0,3% 0 0,0%

292 100% Question 12 : Avez-vous déjà observé une pollution ou d’autres nuisances entraînant une mauvaise qualité de l’eau ou un mauvais état de la rivière ?

12.

OuiNon

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

132 45,2% 160 54,8%

292 100%

- 108 –

Question 13 : Selon vous quelles sont les différences entre un cours d’eau de bonne qualité et un cours d’eau de mauvaise qualité ? Bonne qualité: eau transparente 169 40,8% Bonne qualité: eau propre, sans pollution, ni déchets,…. 38 7,2% Bonne qualité: Présence d’une biodiversité 42 8,0% Bonne qualité: Baignade autorisée 4 0,8% Bonne qualité: Entretien régulier 6 1,1% Bonne qualité: eau potable 2 0,4% Bonne qualité: promenade 2 0,4% Bonne qualité: des poubelles sur le site 1 0,2% Bonne qualité: pas d'algues 1 0,2% Bonne qualité: pas d'animaux morts 1 0,2% Bonne qualité: pêcheurs 1 0,2% Mauvaise qualité: Pollution, déchets,… 63 12,6% Mauvaise qualité: Turbidité, eau trouble,… 147 29,4% Mauvaise qualité: Pas de vie animale 26 5,2% Mauvaise qualité: odeurs 5 0,9% Mauvaise qualité: Ne sait pas 11 2% Mauvaise qualité: Présence de mousse 6 1,2% Mauvaise qualité: Pas de vie végétale 5 1,0% Mauvaise qualité: Absence d'entretien 3 0,5% Mauvaise qualité: eau impure 3 0,6% Mauvaise qualité: baignade interdite 2 0,4% Mauvaise qualité: Pas de promenade 2 0,4% Mauvaise qualité: Présence d’algues 1 0,2% Mauvaise qualité: nature=poubelle 1 0,2% Question 14 : Parmi les 4 modes de gestion suivants, lequel vous paraît le plus adapté au bassin versant de la Sambre et de ses affluents ?

14.

Non réponseL'absence d'interventionLa gestion dite "classique " à vocation hydrauliqueLa gestion douceLa gestion intégrée

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

5 1,7% 5 1,7%

46 15,8% 76 26,0%

160 54,8%

292 100%

- 109 –

Question 15-A-1 : Quel est le consentement à payer de l’enquêté pour atteindre un niveau optimal de qualité de l’eau ?

15.1.

Non réponseMoins de 1,00De 1,00 à 5,00De 5,00 à 10,00De 10,00 à 15,00De 15,00 à 20,00De 20,00 à 30,00De 30,00 à 50,00De 50,00 à 100,00100,00 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

7 2,4% 119 40,8%

14 4,8% 37 12,7% 41 14,0%

8 2,7% 21 7,2% 14 4,8% 24 8,2%

7 2,4%

292 100% Minimum = 0, Maximum = 300 Question 15-A-2 : Quel est le consentement à payer de l’enquêté pour limiter les dégâts dus aux inondations ?

15.2.


TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

7 2,4% 140 47,9%

14 4,8% 35 12,0% 46 15,8%

3 1,0% 18 6,2%

9 3,1% 15 5,1%

5 1,7%

292 100% Minimum = 0, Maximum = 240 Question 15-A-3 : Quel est le consentement à payer de l’enquêté pour augmenter la biodiversité ?

15.3.


TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

7 2,4% 132 45,2%

17 5,8% 34 11,6% 43 14,7%

5 1,7% 16 5,5% 20 6,8% 14 4,8%

4 1,4%


- 110 –

Question 15-B : Quel est le consentement à payer de l’enquêté pour mettre en place des actions répondant aux 3 objectifs cités précédemment ?

15.4.


TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

6 2,1% 108 37,0%

5 1,7% 7 2,4%

17 5,8% 26 8,9% 18 6,2% 35 12,0% 34 11,6% 36 12,3%

292 100% Minimum = 0, Maximum = 400 Question 16 : Si les 3 objectifs étaient atteints, cela vous inciterait-il à vous rendre plus souvent sur ce site ?

16.

OuiNonNe sait pas

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

168 57,5% 89 30,5% 35 12,0%

292 100% Question 17 : En moyenne, à combien estimeriez-vous le nombre de visites supplémentaires sur ce site ?

17.

Non réponsePlus de 1 visite par semaineEntre 2 et 4 visites par semainePlus de 1 visite par moisEntre 2 et 4 visites par moisNe sait pas

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

86 29,5% 46 15,8% 17 5,8% 46 15,8% 19 6,5% 78 26,7%

292 100%

- 111 –

Question 18 : Nom du cours d’eau le plus proche de l’enquêté

18.1.

La SambreLa RivieretteLa SolreLa ThureL'Helpe MineureL'Helpe MajeureLa Hante

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

210 71,9% 3 1,0%

19 6,5% 1 0,3%

43 14,7% 15 5,1%

1 0,3%

292 100% Question 18 : Qualité du cours d’eau le plus proche de chez l’enquêté

18.2.

Trés bonneBonnePassableMauvaiseTrés mauvaise

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

0 0,0% 22 7,5%

213 72,9% 53 18,2% 4 1,4%

292 100% Question 18 : Combien seriez-vous prêt € à payer par an et en euros, pour que le cours d’eau le plus proche de chez vous atteigne un bon état écologique ?

18.3.

Non réponseMoins de 1,00De 1,00 à 5,00De 5,00 à 10,00De 10,00 à 20,00De 20,00 à 30,00De 30,00 à 50,00De 50,00 à 100,00100,00 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

7 2,4% 118 40,4%

7 2,4% 23 7,9% 56 19,2% 25 8,6% 17 5,8% 23 7,9% 16 5,5%

292 100% Minimum = 0, Maximum = 200 Partie III – Questions d’ordre général à but statistique Question 19 : Quelle est votre année de naissance ?

19.

Moins de 1931,00De 1931,00 à 1946,00De 1946,00 à 1966,00De 1966,00 à 1986,001986,00 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

28 9,6% 55 18,8%

110 37,7% 99 33,9%

0 0,0%

292 100% Minimum = 1915, Maximum = 1985

- 112 –

Question 20 : Où habitez-vous ?

20.

A la campagne (en périphérie)En ville (centre ville)

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

131 44,9% 161 55,1%

292 100% Question 21 : Quelle est votre situation familiale ?

21.

CélibataireMarié (e)Veuf, veuveDivorcé (e)AutresTOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

34 11,6% 185 63,4% 33 11,3% 18 6,2% 22 7,5%

292 100% Question 22 : De combien de personnes se compose votre foyer y compris vous-mêmes ?

22.

Moins de 1,17De 1,17 à 2,33De 2,33 à 3,50De 3,50 à 4,67De 4,67 à 5,83De 5,83 à 7,007,00 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

47 16,1% 103 35,3%

46 15,8% 41 14,0% 37 12,7% 11 3,8%

7 2,4%

292 100% Minimum = 1, Maximum = 8 Question 23 : Combien avez-vous d’enfants ?

23.

Moins de 0De 0 à 1De 1 à 2De 2 à 3De 3 à 4De 4 à 5De 5 à 6De 6 à 7De 7 à 88 et plus

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

0 0,0% 43 14,7% 56 19,2% 75 25,7% 77 26,4% 22 7,5%

8 2,7% 8 2,7% 2 0,7% 1 0,3%


- 113 –

Question 24 : Quel est votre niveau d’études ou votre plus haut diplôme obtenu ?

24.

Aucun diplôme déclaréCertificat d'études / Brevet des collégesBEP,CAPBaccalauréat / Bac ProfessionnelBac +2Bac +3Bac +4Diplôme supérieurne se prononce pas

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

34 11,6% 64 21,9% 87 29,8% 60 20,5% 22 7,5% 13 4,5%

5 1,7% 6 2,1% 1 0,3%

292 100% Question 25 : Quelle est votre activité professionnelle ?

25.

AgriculteurArtisan ou commerçantEmployéProfession libérale, cadre supérieurProfession intermédiaireOuvrierMère au foyerSans emploiRetraitéElève, étudiant (e)Autres

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

2 0,7% 6 2,1%

60 20,5% 16 5,5% 16 5,5% 23 7,9% 54 18,5% 32 11,0% 72 24,7%

8 2,7% 3 1,0%

292 100% Question 26 : Souhaitez-vous être tenu au courant des conclusions de l’enquête ?

27.

OuiNon

TOTAL CIT.

Nb. cit. Fréq.

190 65,1% 102 34,9%

292 100%

- 114 –

Annexe 9 : Info Sambre n°9 – Page 24 – Bulletin d’information du Contrat de Rivière Sambre et Affluents

- 115 –

Bibliographie

AGENCE DE L’EAU ARTOIS PICARDIE (juillet 2004) – Synthèse de l’état des lieux du district Meuse (partie Sambre). Comité de bassin Artois Picardie, Directive Cadre Eau, 33p

AGENCE DE L’EAU ARTOIS PICARDIE (juillet 2004) – Synthèse de l’état des lieux du district Escaut, Somme, et Côtiers mer du Nord et Manche. Comité de bassin Artois Picardie, Directive Cadre Eau, 41p

AGENCE DE L’EAU ARTOIS PICARDIE et DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT (Avril 2004) – Etat des lieux (version 2) des districts hydrographiques : Escaut, Somme et Côtiers Manche Mer du Nord, Meuse (partie Sambre). 147p - Annexes cartographiques 125p - Annexes techniques 336p

AGENCE DE L’EAU (juillet 2004) – La gestion intégrée des rivières. Document inter agence. Volume 1 : « Pour une approche globale », 252p – Volume 2 : « Fiches méthodologiques et techniques », 293p – Volume 3 : « Etude de cas », 191p.

AVGOULI E. (Septembre 2004) – Approche d’une évaluation économique du bassin versant transfrontalier de la Sambre. Rapport de stage, 85p avec annexes.

CAHU A. (Septembre 2004) – Etude coûts et bénéfices des modes de gestion des cours d’eau appliquée au bassin versant transfrontalier de la Sambre. État des lieux, valeur de la rivière et application aux activités de loisirs. Rapport d’étude, 107p sans les annexes.

CHANTIER NATURE (Novembre 1998) – L’avenir de nos rivières…vers une gestion durable des cours d’eau. Campagne eau et territoires, 111p.

CHANTIER NATURE et AGENCE DE L’EAU ARTOIS PICARDIE (Décembre 1998) – Pour une gestion douce des cours d’eau : étude des coûts d’entretien courant ; Phase I : évaluation des coûts d’entretien, 35p

CHANTIER NATURE et AGENCE DE L’EAU ARTOIS PICARDIE (Avril 1999) – Pour une gestion douce des cours d’eau : étude des coûts d’entretien courant ; Phase II : évaluation des coûts d’entretien, 47p sans les annexes

CONSERVATOIRE DES SITES NATURELS DU NORD ET DU PAS DE CALAIS et DIREN NORD PAS DE CALAIS (Janvier 2003) – Fonctions et valeurs des zones humides de la basse vallée de l’Authie. Rapport d’étude intermédiaire, 62p sans les annexes.

LANGLAIS A., LEBUR C., GONCALVES A., MAGNANI F., MIUS D., QUIGNARD C. (mars 2004) – Evaluation économique de la gestion d’un cours d’eau. Projet externe, 85p.

LUCHINI.S. (2002) – Economie et statistique – n° 357-358 – « De la singularité de la méthode d’évaluation contingente.

- 116 –

SCHERRER S. (2004) – L’évaluation des aménités et des dommages environnementaux. Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale. Document de travail. 39p

TERRA. S. (Avril 2005) – Guide pour l’élaboration de cahiers des charges pour des études de valorisation des bénéfices et dommages environnementaux. Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale. Document de travail. 26p

TERRA. S. (Mai 2005) – Guide technique pour la mise en œuvre de la méthode d’évaluation contingente. Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale. Document de travail. 59p

TERRA. S. (Mai 2005) – Guide technique pour la mise en œuvre de la méthode des prix hédoniques. Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale. Document de travail. 25p

TERRA. S. (Mai 2005) – Guide pour la mise en œuvre de la méthode des prix hédoniques. Direction des Etudes Economiques et de l’Evaluation Environnementale. Document de travail. 14p

VERNIERS G. et VERSTRAETEN M. (2001) – La gestion intégrée des cours d’eau : l’apport des techniques végétales. Compte rendu du colloque organisé les 19 et 20 mai 1998 à Liège. 131p Orientations internautiques http://vnf.fr/ http:/equipement.gouv.fr/ http://cartel.oieau.fr/ http://www.eau-artois-picardie.fr/ http://www.ecologie.gouv.fr/ http://www.evri.ca/ http://www.francophonie.org/ http://environnement.wallonie.be/ http://wallex.wallonie.be/ http://mrw.wallonie.be/ http://www.eau-poitou-charentes.org/ http://www.inra.fr http://www.legifrance.gouv.fr http://www.cemagref.fr http://www.oieau.fr http://dce.eau-adour-garonne http://www.environnement.ens.fr

- 117 –

Glossaire Assainissement Collecte, évacuation et rejet ou destruction selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides. Assainissement collectif Collecte par les réseaux d'égout des eaux usées pour acheminement dans une station d'épuration pour traitement. Unitaire : les eaux pluviales, toits et chaussées, les eaux domestiques et industrielles finissent dans le même égout. Séparatif : on sépare les eaux domestiques et les eaux pluviales : il y donc un double réseau. Les eaux usées sont traitées par les stations d'épuration et les eaux de pluie partent en rivière (avec parfois un traitement spécifique). Assainissement individuel ou autonome Système de traitement des eaux usées à l'échelon de la maison individuelle (fosse septique et infiltration dans le sol). Performant en zone rurale, il complète l'assainissement collectif des zones urbaines. Autoépuration Faculté d'un cours d'eau de dégrader les substances qu'il reçoit. Cette digestion se fait en consommant de l'oxygène. C'est une dépollution naturelle. Azote Elément chimique (N) contenu dans les engrais et les rejets urbains (ammoniaque). BASOL BASIAS La base de données Basias, gère par le BRGM pour le compte du MEDD, recense 300 000 anciens sites industriels et activités de services. Basol, l'inventaire public des sites et sols pollues, consultable aussi sur internet, recense quelque 3000 sites qui justifient une intervention. Bassin hydrographique Zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta. Bassin versant Le bassin versant se définit comme l'aire de collecte considérée à partir d'un exutoire, limitée par le contour à l'intérieur duquel se rassemblent les eaux précipitées qui s'écoulent en surface et en souterrain vers cette sortie. Aussi dans un bassin versant, il y a continuité : - longitudinale, de l'amont vers l'aval (ruisseaux, rivières, fleuves) ; - latérale, des crêtes vers le fond de la vallée ; - verticale, des eaux superficielles vers des eaux souterraines et vice versa. Les limites des bassins versants sont les lignes de partage des eaux superficielles. Battance (ou croûte de battance) Mécanisme par lequel les sols argileux de texture fine tendent à former un gel lorsqu'ils sont humides et perturbés (p. ex. par le matériel de travail du sol). Biodiversité (appelée également diversité biologique) Variété d'espèces et d'écosystèmes sur la terre et processus écologiques dont ils sont partie; comprend trois composantes : diversité d'un écosystème, diversité d'une espèce et diversité génétique. Bon état Bon état d'une masse d'eau de surface : l'état atteint par une masse d'eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bons" Bon état écologique: l'état d'une masse d'eau de surface, classé conformément aux normes de la DCE (cf. annexe V de la DCE). Bon état chimique d'une eau de surface : l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c'est-à-dire l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales fixées à l'annexe IX et

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en application de l'article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementales au niveau de la Communauté. Bon état d'une eau souterraine : l'état atteint par une masse d'eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons" Bon état chimique d'une eau souterraine : l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond à toutes les conditions prévues dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V. Bon état quantitatif : l'état défini dans le tableau 2.1.2 de l'annexe V. Bon potentiel écologique : L'état d'une masse d'eau fortement modifiée ou artificielle, classée conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe V. Chevelu des rivières ou chevelu hydrographique Se dit d'un ensemble particulièrement dense de petits cours d'eau. Commission Locale de l'Eau Commission de concertation instaurée par la Loi sur l'Eau et instituée par le Préfet, elle est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Sa composition est fixée par la loi et précisée par décret (1/2 représentants d'élus, 1/4 représentants d'usagers, 1/4 représentants de l'Etat). Le Président doit être un membre du collège des élus et ce sont ces derniers qui l'élisent. Loi 92-3 du 03/01/92 Décret 92-1042 du 24/09/92 Coûts environnementaux Coûts des dommages causés à l'environnement et aux écosystèmes, et aussi indirectement à ceux qui les utilisent : dégradation de la qualité d'une nappe et de sols, coût des traitements de potabilisation supplémentaires imposés aux collectivités, etc. Dans le contexte de la DCE, on s'intéresse aux dommages (et aux coûts associés) causés par les usages de l'eau : prélèvements, rejets, aménagements, etc. Développement durable Politique conciliant les aspects sociaux, économiques et environnementaux. Le développement durable consiste à répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus du développement et ne peut être considérée isolément (1992, Sommet de la Terre, déclaration de Rio de Janeiro). DCE (Directive Cadre sur l’Eau) Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, communément appelée directive cadre. Directive (au sens Européen) Une directive de l'union européenne est un acte juridique qui s'adresse à un ou plusieurs Etats membres. Elle représente une sorte de loi-cadre fixant des objectifs sans prescrire à l'Etat membre par quels moyens il doit les réaliser. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Sa mise en oeuvre se réalise selon les dispositions réglementaires de sa transposition en droit national. La cour de justice européenne peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations. District hydrographique Zone terrestre et maritime composée d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et côtières associées, identifiée selon la DCE comme principale unité pour la gestion de l’eau. Pour chaque district doivent être établis un état des lieux, un programme de surveillance, un plan de gestion (SDAGE révisé) et un programme de mesures. Diversité biologique Diversité des espèces animales et végétales caractérisant un milieu. Eaux industrielles Eaux usées provenant d'usages industriels : lavages industriels, déchets de fabrication, refroidissement de condenseurs ou de circuits industriels... Le but des technologies propres concerne entre autres la limitation de la pollution par les eaux industrielles.

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Ecosystème (voir aussi Hydrosystème) Ensemble des êtres vivants, des éléments non vivants et des conditions climatiques et géologiques qui sont liés et interagissent entre eux et qui constituent une unité fonctionnelle de base en écologie. L'écosystème aquatique est un écosystème spécifique des milieux aquatiques, généralement décrit par : - les êtres vivants qui en font partie, - la nature du lit et des berges, - les caractéristiques du bassin versant, - le régime hydraulique, - la physico-chimie de l'eau. Eaux pluviales Ruissellement provoqué par des précipitations, notamment sur des surfaces urbanisées ou artificiellement imperméabilisées. Les eaux pluviales se chargent en pollution par lessivage de la surface du sol, notamment après une longue période sans précipitation. Les eaux pluviales deviennent un enjeu de plus en plus important. Leur traitement devient indispensable : la pollution annuelle rejetée par temps de pluie pour une agglomération étant comparable à la pollution résiduelle rejetée par sa station d'épuration. Eaux souterraines Toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le sol ou le sous-sol et qui transitent plus ou moins rapidement (jour, mois, année, siècle, millénaire) dans les fissures et les pores en milieu saturé ou non. Eaux superficielles (= eaux de surface) Toutes les eaux qui s'écoulent ou qui stagnent à la surface de la Terre. Les eaux de surface concernent : - les eaux intérieures (cours d'eau, plans d'eau) à l'exception des eaux souterraines, - les eaux côtières et de transition. Ecosystème (biotope - biocénose) L'écosystème est l'ensemble des phénomènes biologiques contribuant à l'évolution d'un milieu naturel. L'écosystème est constitué par le biotope et la biocénose. Le biotope est l'espace où les facteurs physiques et chimiques de l'environnement restent sensiblement constants (une grotte, une mare...). La biocénose est l'ensemble des êtres vivants (animaux et végétaux) qui vivent dans le biotope. Elément nutritif Elément indispensable à la vie végétale. On entend par éléments nutritifs ceux qui favorisent la croissance. Embâcles Arbres tombés tout ou en partie dans la rivière entravant plus ou moins le lit et contre lesquels peuvent venir s'accumuler bois dérivant et déchets divers. Epuration Processus destiné à réduire ou à supprimer les éléments polluants contenus dans l'eau. Ce processus s'effectue principalement dans les stations d'épuration. Elle peut également être naturelle, bien que plus lente (autoépuration). Etat chimique Appréciation de la qualité d'une eau sur la base des concentrations en polluants incluant notamment les substances prioritaires. L'état chimique comporte deux classes : bon et mauvais. Fonctionnement des hydrosystèmes (voir aussi Hydrosystème) Ensemble des phénomènes physiques (hydrauliques, érosifs, ...) et biologiques, et de leurs interactions qui ont lieu au sein de l'hydrosystème. Ces phénomènes sont influencés par les différents usages et peuvent contribuer à leur satisfaction. Frayère Lieu de reproduction des poissons, la femelle déposant ses œufs et le mâle les fécondant. Gouvernance Manière d'orienter, de guider, de coordonner les activités d'un pays, d'une région, d'un groupe social ou d'une organisation privée ou publique.

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Hydrosystème (voir aussi Ecosystème) Système composé de l'eau et des milieux aquatiques associés dans un secteur géographique délimité, notamment un bassin versant. Le concept d'hydrosystème insiste sur la notion de système et sur son fonctionnement hydraulique et biologique qui peuvent être modifiés par les actions de l'homme. Impacts Incidences des pressions sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines. Lessivage Entraînement de particules ou de substances polluantes par le ruissellement des eaux de pluie. Masse d'eau Volume d'eau distinct et significatif. Par exemple, pour les eaux de surface : un lac, un réservoir, une rivière ou une partie de rivière, un fleuve ou une partie de fleuve. Pour les eaux souterraines : un volume distinct d'eau à l'intérieur d'un ou plusieurs aquifères. Masse d'eau artificielle : Volume d'eau de surface distinct, créé par l'activité humaine. Masse d'eau fortement modifiée : volume d'eau de surface distinct qui, à la suite d'altérations dues à l'activité humaine, est fondamentalement modifiée. Maître d'oeuvre Personne ou entreprise chargée de diriger la réalisation d'un ouvrage ou des travaux pour le compte du maître d'ouvrage (celui qui finance). Maître d'ouvrage Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou des ouvrages sont réalisés. Responsable de la bonne utilisation des fonds, il effectue le paiement des travaux et opérations. Matière organique Matière issue des êtres vivants : hommes, faune, flore, ou produite par eux. Elle peut aussi être réalisée synthétiquement. Une des mesures classiques de la pollution des eaux. MES Matières en suspension Particules insolubles présentes en suspension dans l'eau. Elles s'éliminent en grande partie par décantation. Une des mesures classiques de la pollution des eaux. Métaux lourds Pollution essentiellement d'origine industrielle contenant des éléments tels que : aluminium, argent, arsenic, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, fer, mercure, manganèse, molybdène, nickel, plomb, zinc. Milieu Terme général peu précis scientifiquement, utilisé pour désigner un ensemble présentant des conditions de vie particulières : milieu aquatique, milieu lacustre, milieu terrestre (forestier, montagnard, ...), etc... Nappe d'eau souterraine Sous-sol gorgé d'eau retenue par une couche imperméable (argile). Les nappes sont, en général, alimentées par l'infiltration d'eau de pluie. Elles alimentent, à travers leurs fissures, les rivières et les étangs. Nitrates Eléments chimiques contenus dans les engrais. Une des mesures classiques de la pollution des eaux. Présents naturellement dans les sols, et donc dans les eaux des rivières ou des nappes superficielles, leur augmentation alarmante est due aux rejets urbains et aux pratiques culturales de l'agriculture intensive. Objectifs environnementaux La directive cadre impose quatre objectifs environnementaux majeurs que sont : la non détérioration des ressources en eau, l'atteinte du "bon état" en 2015, la réduction ou la suppression de la pollution par les "substances prioritaires", le respect de toutes les normes d'ici 2015 dans les zones protégées.

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Patrimoine (au sens eau patrimoniale) Terme employé dans l'article 1 de la Loi sur l'eau pour insister sur la nécessité de préserver la richesse et le capital ressource existant pour les générations futures. Périmètre du SAGE Délimitation géographique du champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ce périmètre s'inscrit à l'intérieur d'un groupement de sous-bassins ou d'un sous-bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère. Il est déterminé par le Schéma Directeur d'Aménagement ou de Gestion des Eaux, ou arrêté par le représentant de l'Etat (après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales) et après consultation du comité de bassin. Article 5 de la Loi sur l'eau 92-3 Phosphates Forme oxydée du phosphore. Issus des lessives ou de l'agriculture, les phosphates provoquent (avec les nitrates) dans les eaux de lac ou de rivière, la croissance des plantes aquatiques (phénomène d'eutrophisation). Une des mesures classiques de la pollution des eaux. Plan de gestion Adopté au niveau de chaque district d'ici fin 2009, le plan de gestion liste les objectifs de qualité et de quantité des eaux retenus pour 2015. Il définit les dispositions et les priorités d'action (de mesures, selon la terminologie de la Directive - Voir "Programme de mesures"), à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs assignés. En France, les éléments demandés par la Directive au titre du plan de gestion seront intégrés dans le SDAGE (qui couvre déjà les sujets concernés par la Directive). En conséquence, une révision du SDAGE sera nécessaire. Pollution Introduction, directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'eau, susceptibles de contribuer ou de causer : un danger pour la santé de l'homme, des détériorations aux ressources biologiques, aux écosystèmes ou aux biens matériels, une entrave à un usage de l'eau. Pollution diffuse Pollution dont la ou les origines peuvent être connues mais multiples et pour lesquelles il est impossible de repérer géographiquement l'aboutissement dans les milieux aquatiques et les formations aquifères. Pollution dispersée Ensemble des pollutions provenant de plusieurs ou de nombreux sites ponctuels. Elle est d'autant plus préjudiciable que le nombre de sites concernés est important. Pollution pluviale Ensemble des matières que récolte la pluie ruisselant sur les toits et les chaussées ; la circulation automobile y contribue pour beaucoup : hydrocarbures, plomb (de l'essence), zinc (des pneus) Pollution ponctuelle Pollution provenant d'un point unique identifiable, par exemple l'effluent d'une usine ou d'un élevage. Pollution toxique Pollution par des substances à risque toxique qui peuvent, en fonction de leur teneur, affecter gravement et/ou durablement les organismes vivants. Ils peuvent conduire à une mort différée ou immédiate, ou à un dérèglement significatif des fonctions biologiques. Les principaux toxiques rencontrés dans l'environnement lors des pollutions chroniques ou aiguës sont généralement des métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, zinc...), des halogènes (chlore, brome, fluor, iode), des molécules organiques complexes d’origine synthétique (pesticides...) ou naturelles (hydrocarbures). Potentiel écologique Le potentiel écologique d'une masse d'eau artificielle ou fortement modifiée est défini par rapport à la référence du type de masse d'eau de surface le plus comparable. Cette définition tient compte des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau. Le potentiel écologique comporte quatre classes : bon, moyen, médiocre et mauvais.

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Pressions Activités humaines susceptibles de changer l'état du milieu dans l'espace et dans le temps (rejets, prélèvements d'eau, modification des milieux...) : pressions domestiques (des habitants), pressions industrielles, pressions agricoles... Produits phytosanitaires Produits utilisés pour la protection des plantes (insecticides, herbicides, fongicides). Qualité biologique Qualité de la faune et de la flore. Qualité chimique Caractérise la présence ou non de polluant chimique dans l'eau. Qualité des eaux Eléments caractérisant les eaux, des points de vue : physiques (matières en suspension, turbidité) ; chimique ; physico-chimique ; biologique (faune, flore). Qualité microbiologique Eléments caractérisant les eaux en ce qui concerne les bactéries, les virus... Qualité physico-chimique Qualité obtenue en fonction de différents indicateurs physiques et chimiques. Qualité physique Regroupe les indicateurs suivants : température, densité, conductivité électrique, turbidité, matières en suspension. Ralentissement dynamique Se dit de l'atténuation de la vitesse de propagation des crues, voire de leur amplitude. Récupération des coûts Ce principe est aussi appelé "recouvrement des coûts", même si la "récupération" des coûts est le terme officiel de la directive. La DCE fixe deux objectifs aux Etats membres en lien avec le principe de récupération des coûts : pour fin 2004, dans le cadre de l'état des lieux : évaluer le niveau actuel de récupération, en distinguant au moins les trois secteurs économiques (industrie, agriculture et ménages) et pour 2010 : tenir compte de ce principe, notamment par le biais de la tarification de l'eau. En revanche, la DCE ne fixe pas l'obligation de récupération totale. Rejet Restitution d'eau à la rivière après usage. Le niveau de pollution du rejet dépend de la façon dont l'eau a été traitée. On parle de rejet industriel, de rejet ménager, de rejet agricole... suivant l'origine des eaux usées. On emploie quelquefois "effluent" dans le sens de rejet. Réseau hydrographique Ensemble des milieux aquatiques (lacs, rivières, eaux souterraines, zones humides, etc) présents sur un territoire donné, le terme de réseau évoquant explicitement les liens physiques et fonctionnels entre ces milieux. Ressources en eaux Ensemble des disponibilités en eaux de toutes origines, locales ou régionales, souterraines et superficielles. On parle aussi de "ressources hydrauliques". Ruissellement Ecoulement superficiel des eaux, sur les surfaces imperméables (zones urbaines et surfaces agricoles nues en hiver) qui parvient à l'exutoire sans avoir pénétré dans le sol. Ecoulement par gravité à la surface du sol, suivant la pente du terrain, des précipitations qui ont échappé à l'infiltration, à l'évaporation et au stockage superficiel et qui parviennent au cours d'eau ou qui se rejoignent dans les eaux de surface (mers, lacs, étangs...). SAGE (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux)

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Né de la loi sur l'eau de 1992, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est le document d'orientation de la politique de l'eau au niveau local : toute décision administrative doit lui être compatible. SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Né également de la loi sur l'eau de 1992, le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l'eau. Ce document d'orientation à portée juridique s'impose aux décisions de l'Etat en matière de police des eaux, notamment des déclarations d'autorisations administratives (rejets, urbanisme...) ; de même qu'il s'impose aux décisions des collectivités, établissements publics ou autres usagers en matière de programme pour l'eau. Soutien d'étiage Toute action visant à maintenir dans un cours d'eau un débit minimal supérieur à l'étiage naturel. Les grands barrages réservoirs, en restituant leur eau l'été, soutiennent les étiages de la Seine et de la Marne. Tarification Politique destinée à conditionner l'utilisation de l'eau au paiement d'un prix. La DCE demande aux Etats membres de veiller à ce que d'ici 2010 les politiques de tarification incitent les usagers à utiliser l'eau de façon efficace, ce qui contribuera à l'atteinte des objectifs environnementaux, notamment par la réduction des gaspillages. Dans le cadre de la DCE, la tarification devrait être étroitement liée au principe de récupération des coûts. Traitement Ensemble des opérations que peut subir une eau polluée : physico-chimique, biologique, visant à réduire sa dangerosité et sa nocivité. Trophique Concerne les processus alimentaires dans les milieux naturels. Exemple d'une chaîne trophique : l'oiseau mange le poisson prédateur qui mange le poisson qui se nourrit d'algues. Unité hydrographique Périmètres définis par le SDAGE de 1994 et pouvant faire l'objet de la constitution d'un SAGE, de contractualisation de la gestion de l'eau. Vannage Dispositif mécanique qui règle l'écoulement des eaux. ZNIEFF Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique. Délimitation d'un milieu naturel remarquable. Zone humide Milieu plus ou moins gorgé d'eau douce ou saumâtre, temporairement ou en permanence, et dont la végétation a un caractère hygrophile (qui absorbe l'eau) marqué : marais côtiers, vasières, prés salés, estuaire, ruisseaux, tourbières, étangs, mares, berge, prairies inondables. Zone sensible Délimitation réglementaire (issue d'une directive européenne) de bassins soumis à des problèmes d'eutrophisation du fait notamment des rejets des stations d'épuration. Cette délimitation entraîne des contraintes sur les rejets. Zone vulnérable Délimitation réglementaire (issue d'une directive européenne) de territoires soumis à des pollutions par les nitrates de sources agricoles. La délimitation entraîne la mise en oeuvre des programmes d'actions afin de réduire ces pollutions.

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Etude d’évaluation économique d’un bien environnemental