Étude réalisée par :Martine TremblayGuy MorneauJean Pronovost

LA NOUVELLE GOUVERNANCEDES SOCIÉTÉS D’ÉTAT

Mini-colloque de l’Institut d’administration publique de Québec, Février 2013

Présentation: Jean Pronovost

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LA POLITIQUE (AVRIL 2006)

Mise à niveau de la gouvernance des sociétés d’État :• séparation des fonctions de PCA et de PDG;• renforcement de l’autorité du conseil d’administration;• indépendance d’une majorité des membres du

conseil;• comités statutaires du conseil;• mise en place de meilleurs outils de planification et de

contrôle;• loi sur la gouvernance des sociétés d’État (décembre

2006).

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MANDAT ET MÉTHODOLOGIE

Mandat :

• vérifier si les intentions de la politique et de la loi étaient bien comprises et appliquées;

• identifier, le cas échéant, les difficultés ou problèmes et les gestes qui pouvaient être posés pour lever les obstacles;

Méthodologie :

• entrevues structurées avec 15 des 24 PCA et PDG concernés, et avec des représentants des ministères de tutelle, et du gouvernement.

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BILAN D’ENSEMBLE

Toutes les personnes interrogées conviennent du bien-fondé de la politique;

tous les conseils d’administration se sont appliqués à se conformer aux exigences prévues dans la loi;

les changements ont contribué à mobiliser les administrateurs;

plusieurs considèrent que la politique devrait s’appliquer à un plus grand nombre d’organismes et d’administrateurs publics.

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POINTS FORTS DE LA RÉFORME

Partenariat et complicité entre PDG et PCA

Qualité et assiduité des administrateurs

Contribution des comités du CA

Pilotage stratégique mieux assumé

Mise en place de politiques de gestion des risques

Évaluation des PDG

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DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PENDANT LA TRANSITION

Transition globalement harmonieuse (13 cas sur 15)

Augmentation du volume de travail

Problèmes de culture au sein du personnel

Une notion d’indépendance qui reste floue

La loi 100

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POINTS FAIBLES

Les relations entre le président du conseil et le gouvernement

La culture gouvernementale La reddition de compte devant l’Assemblée nationale La rémunération des administrateurs Les politiques d’optimisation des ressources et

l’étalonnage Le suivi de l’évaluation du PCA

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RECOMMANDATIONS (1)INTERVENTIONS QUI NE NÉCESSITENT PAS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Formation des administrateurs Présence de sous-ministres au sein du conseil

d’administration Interventions législatives du type loi 100 Relations avec les autorités gouvernementales Optimisation des ressources, mesure de la performance,

de l’étalonnage et de la politique de divulgation financière Évaluation du PCA Délai de nomination des administrateurs

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RECOMMANDATIONS (2) INTERVENTIONS QUI NÉCESSITENT DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

La rémunération des administrateurs La notion d’indépendance des administrateurs L’élargissement de la politique à d’autres sociétés d’État Les sociétés d’État faisant l’objet d’une vérification

conjointe avec le Vérificateur général

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