Etudes de sol - L’identification et l’assainissement des ... · Exemple de profil de forage / piézomètre. Type de sol. Niveau d’eau ... d’assainissement en délimitant les

Etudes de sol - L’identification et l’assainissement des sols pollués

Fréderic BertrandMembre FEDEXSOL ASBL

Responsable Environnement Wallonie – Arcadis Belgium

UCM – Novembre 2010

1. FEDEXSOL asbl

Bruxelles et de Wallonie

18 Experts

Agréés à Bruxelles et/ou en Wallonie

Disposant d’un siège d’exploitation réel à Bruxelles ou en Wallonie

Indépendants des pouvoirs publics

Indépendants des sociétés d’assainissement

http://www.vincotte.be/

http://www.sbsenvironnement.be/

http://www.abv-environment.eu/

Objectifs de FEDEXSOL asbl

Améliorer la représentativité du secteur

Défendre les intérêts des experts agréés

Préserver l’indépendance d’avis et d’analyses

Promouvoir une déontologie

Interlocuteur de référence dans le domaine des sols pollués

2. Définition d’un sol pollué

« pollution du sol » : la présence sur ou dans le sol de polluants qui sont préjudiciables ou peuvent être préjudiciables, directement ou indirectement, à la qualité du sol (Décret relatif à la gestion des sols du 05/12/2008, art. 2, 3°)

« pollution du sol constituant une menace grave »

a) Pollution du sol qui, eu égard aux caractéristiques du sol et aux fonctions remplies par celui-ci, à la nature, à la concentration et au risque de diffusion des polluants présents, constitue ou est susceptible de constituer une source de polluants transmissibles aux hommes, aux animaux et aux végétaux, portant certainement ou probablement préjudice à la sécurité ou à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement

b) Pollution du sol susceptible de porter préjudice aux réserves en eau potabilisable


3. Banque de données de l’état des sols

Comprend notamment (art. 10):

1°

Des inventaires de terrains pollués et de terrains potentiellement pollués

2°

Des données relatives au sol dont dispose l’administration (suite aux études ou travaux d’assainissement)

3°

Les certificats de contrôle du sol des terres étudiés ou assainis

L’administration gère la banque de données ainsi que l’obligation de transmission d’informations aux autorités publiques et au public

Un comité de gestion assiste l’administration (administration environnement + aménagement + SPAQuE + ISSeP)

Les autorités, services administratifs ou acteurs publics régionaux transmettent les informations susceptibles d’alimenter l’inventaire


3. Banque de données de l’état des sols

L’administration envoie les informations pertinentes aux communes concernées

Le Collège communal

Notifie les données qui les concernent aux propriétaires, emphytéotes, superficiaires, lessees et usufruitiers

Notifie aux exploitants des établissements d’installations ou activités à risques (qui peuvent faire valoir leurs observation endéans les 30 jours)

Transmet à l’administration les observations des personnes

Accès à la banque de données

Organisé par l’administration (limité pour le grand public)

Accès direct aux informations qui les concernent pour les titulaires d’obligations, les autorités, services administratifs ou acteurs publics régionaux, comités d’acquisition, notaires, experts et organismes de contrôle

Base de données « complète ? » ou « à compléter ? »


4. Sources d’informations actuelles

Sites (potentiellement pollués)

Walsols : Sites potentiellement contaminés inventoriés par la SPAQuE (www.walsols.be)

Autres SAR : DGATLP + ISSEP

Office Wallon des Déchets (OWD-DGRNE) : Etudes et assainissements réalisés, constats d’accidents par la DPE

Activités à risques anciennes et actuelles

Provinces et Communes : Anciens permis d’exploiter, permis d’environnement, permis uniques,…

Centre d’Histoire des Sciences et des Techniques ULg (chst.european-is.net)

Autres sources

Photos aériennes historiques (IGN)

Cadastre

Témoignages anciens employés


5. Devoir d’information

Le notaire instrumentant avertit l’administration de toute cession intervenue relativement à un terrain inscrit dans la banque de données de l’état des sols dans les trente jours suivant l’acte (art.17)

L’exploitant et celui qui a la garde d’un terrain est tenu

S’il est informé de la présence de polluants ou déchets, d’en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance ainsi que le Collège communal

S’il est informé d’un risque de migration de la pollution hors du terrain, de le notifier au fonctionnaire chargé de la surveillance et au(x) propriétaire(s) et à la (aux) commune(s) concernée(s) (art.5)


Demander un extrait de la banque de données (pas encore possible)Un extrait ‘vide’ ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y a rien eu !

Consulter les anciens permis d’environnement (Commune, Province, Walsols, SAR,…)

Témoignages d’anciens membres du personnel

Accidents connus?

Transfert de pollution des parcelles voisines?

Faire examiner le site par un expert : présence actuelle d’activités à risques, ou traces d’anciennes activités

En cas de doute: photo aériennes (IGN), anciens plans cadastraux,…

L’expert agréé peut réaliser cette étude historique et notifier ses conclusions dans un rapport

6. Votre terrain est-il soumis aux obligations d’étude?


7. Etude d’orientation – Installations à risqueRéservoirs à mazout

De plus de 25.000 litres

8. Etude d’orientation

Objectif: Vérifier la présence éventuelle de pollution et fournir une première estimation de l’ampleur

Réalisée par un expert agréé


8. Etude d’orientation – Echantillonnage

Etude historique: inventaire des zones à risque

Installations ou activités à risques visées par l’article 21 (liste à l’annexe III)

Autres activités potentiellement polluantes

Accidents connus sur le site

Migration de polluant venant des parcelles voisines

Etablir une stratégie d’échantillonnage et d’analyse

Guides Méthodologiques (à éditer)

Superficie des activités à risque

Mode de dispersion potentiel (homogène/hétérogène, liquide/solide,…)

Profondeur de l’eau souterraine

Couvrir l’ensemble de la parcelle


Zone à risque – 20–50 m²•1 Piézomètre•3 Forages •2 Analyses SOL •1 Analyses EAU•Analyses sur paramètres suspects

F1

Pz1

F4

F2

Zone à risque


Etude d’orientation - Exemple de stratégie d’échantillonnage*

F3

Reste de la parcelle – 1000 m²•1 Forage•1 Analyse SOL •Analyses sur paquet standard

*Stratégie susceptible d’être modifiée dans la version final du guide méthodologique

Exemple de profil de forage / piézomètre

Type de sol

Niveau d’eau présumé

Odeur d’essence

Niveau d’eau réel

9. NormesVR VS VI

Valeur de référenceValeur indicative de la concentration de fond ‘normale’ sans variation géologique ni influence anthropique. En principe = objectif d’assainissement

Valeur SeuilSi dépassée : Étude de caractérisation nécessaire Si menace grave ou pollution nouvelle : assainissement ou mesures de sécurité ou de suivi

Valeur d’InterventionSi dépassée: Caractérisation et Intervention nécessaire

(assainissement, mesures de sécurité ou mesures de suivi)

9. Normes (extrait de l’annexe 1)

9. Normes

Concentration de fond

Carte à disposition du public (pas encore disponible) Concentration ambiante, d’origine géologique ou anthropique

Valeur particulière

Déterminée au cas par cas Valeur constatée suite à une étude d’orientation, une étude de caractérisation ou

atteinte suite à assainissement Fixée dans le certificat de contrôle de sol

10. Normes et conséquences d’un dépassement

Schéma repris d’une présentation de l’OWD

10. Normes et conséquences d’un dépassement

Schéma repris d’une présentation de l’OWD

Etude d’Orientation 90 jours

Mesures de sécurité ou suivi

Avis autorité

max 30 j.

Projet d’assainissementMin. 30 à 60 jours

Projet recevable par

autorité max 30 jours

Travaux d’assainissement30 j à plusieurs mois

Concentrations > normes VS

Certificat de contrôle

90 jours

Avis autorité

max 60 j.

Pollution historique >VI sans menace grave

Etude de caractérisation

avec ou sansEvaluation des

risquesPollution historique avec menace graveOuPollution nouvelle

Avis autorité max.120 jours

Evaluation finalePar expert ou

organisme contrôle

Avis autoritéMax. 60 jours Les pollutions mélangées non

distinguables sont traitées comme des pollutions nouvelles!

Certificat

Certificat

Pollution historique <VI sans menace grave

11. Etapes

12. Etude de caractérisation

Objectif

Connaître de manière exacte la nature et le niveau de pollution et, le cas échéant, établir si elle constitue une menace grave

Déterminer la nécessité d’assainir ainsi que les délais dans lesquels l’assainissement devrait être réalisé

Fournir les éléments nécessaires à la réalisation des actes et travaux d’assainissement en délimitant les volumes de sol et d’eau à assainir

Contenu

Délimitation verticale et horizontale par forages et piézomètres complémentaires

Caractériser le milieu (granulométrie, conductivité hydraulique) et le polluant (split aromatique/aliphatique, chromatogrammes,…)


F1

Pz1

F4

F2

UCM –Novembre 2010

Etude de caractérisation – Délimitation d’une pollution du sol à l’huile minérale

F3

F5

F6

F8

F9

F7

13. Etude de risque

Objectif

Déterminer le niveau de risque encouru pour la santé de l’homme et la qualité de l’environnement (toxicité, mobilité)

Se prononcer sur la nécessité et l’urgence de l’assainissement (+ proposer un délai)

Recommander des mesures de sécurité ou de suivi éventuelles

Proposer des valeurs particulières et un certificat de contrôle du sol


Modèle conceptuel

UCM – octobre 2009

Source

Transfert / Voie d’exposition

Cible

13. Etude de risque

Evaluation des risques envers la santé humaine

Modèle informatique (Risc Human, Vlier Humaan,…)

Selon affectation actuelle ou future (enfants jouant à terre, légumes, espace confiné, etc.)

Selon type de polluant,…

Evaluation des risques de dispersion

Par l’air (poussières, vapeurs, etc.)

Par l’eau (eau de distribution, vapeurs provenant d’eau sanitaires,…)

Par gravité

Par lixiviation (entraînement par l’eau de pluie qui percole)

Par migration de la nappe d’eau souterraine

Evaluation des risques pour l’écosystème

Selon la proximité d’écosystèmes sensibles (Natura 2000, etc.)

Absorption dans le cycle biologique


14. Mesures de gestion de risques

Supprimer ou atténuer la source

Assainissement de la pollution

Supprimer ou atténuer les voies de transfert (risque dispersion) et d’exposition (risque humain ou écosystème)

Barrières étanches (p.ex. mur emboué, parois,…) ou réactives (p.ex. filtres)

Couverture étanche (p.ex. géomembrane) ou évitant la mise en suspension de poussières (p.ex. asphalte, béton,…)

Couverture de terre arable pour jardins-potagers

Aérer les vides-ventilés et caves

Evacuer la cible (risque humain ou écosystème)

Changer l’affectation du site vers usage moins sensible (p.ex. interdire potagers, réutilisation industrielle, etc.)

Rendre le site inaccessible


15. Projet d’assainissement

Objectif du projet d’assainissement

Evaluer les différentes techniques d’assainissement pertinentes

Choisir une technique sur base d’une évaluation coût financier / bénéfice environnemental (BATNEEC) (coût directs et indirects)

Décrire les travaux à mettre en œuvre

Nécessité d’un assainissement

En cas de pollution nouvelle si

Les valeurs seuil (pondérées) sont dépassées; ou

Les valeurs particulières (certificat) sont dépassées

En cas de pollution historique si

Les valeurs seuil (pondérées); et

La pollution du sol constitue une menace grave


16. Travaux d’assainissement

Pollution Nouvelle : Objectif des travaux d’assainissement

Pollution Nouvelle: Restaurer le sol, pour les polluant qui dépassent les valeurs seuil (VS), au niveau des valeurs de références (VR) pondérées par les concentrations de fond; ou

À défaut, au niveau le plus proche de ces valeurs suivant les meilleures techniques disponibles n’entraînant pas de coûts excessif (BATNEEC)

Si Certificat de contrôle: les valeurs particulières

Pollution Historique : Objectif des travaux d’assainissement

Restaurer le sol au niveau déterminé par l’administration sur proposition de l’expert

Ce niveau tend vers les valeurs de référence pondérés par les concentrations de fond et permet au minimum de supprimer l’existence d’une menace grave


Techniques ex-situ: o Excavation des terres et transport vers centre de traitement (biologique,

thermique, physico-chimique)

Techniques on-site:o Excavation et traitement sur site + réutilisation éventuelle après traitement

Techniques in-situ (pas d’excavation):o (Bio)venting (extraction d’air)o Bioremédiation: infiltration de nutriments, apport d’oxygène, ajout de

microflore,…o Traitement thermique in-situo Oxydation chimique

Confinement o Couverture, membrane,….

17.Techniques d’assainissement : sol


18. Choix de la technique

Propriété des polluants

Polluants organiques ou inorganiques

Polluants volatils ou non

Polluants biodégradables ou non

Les propriétés du milieu (sol et nappe phréatique)

Acidité, teneurs en Fe, Al, Mn….

Milieu aérobie ou anaérobie

Perméabilité

Contraintes liées au site et à la pollution

Présence de bâtiments

Profondeur de la pollution, concentrations, superficie contaminée

Objectif du Maître d’Ouvrage

Solution à court terme (coût immédiat élevé)

Solution à plus long terme (coût immédiat limité, mais coûts opérationnels pouvant être élevés) UCM – Novembre 2010

19. Coûts des études et travaux

Dénomination de l'étude Coût approximatifEtude d’orientation 3.000 € à 10.000 €

Étude de caractérisation 5.000 € à 100.000 €

Projet d'assainissement 3.000 € à 15.000 €

Travaux d'assainissement 20.000 € à …

Les coûts mentionnés dans cette présentation sont purement indicatifs et n’engagent en rien l’auteur ni Fedexsol asbl


20. Rôle des Experts en Pollution du sol

Experts agréés

Experts agréés ≠

Inspection

Obligation de transcrire dans rapport toute information pertinente disponible

Devoir de confidentialité vis-à-vis de tiers. Client = propriétaire de l’étude

Mission de l’expert = davantage que des forages + analyses

Elaborer une stratégie pertinente

Interpréter les données obtenues

Evaluer la gravité de la pollution sur base de critères réglementaires

Conseiller le client sur la démarche à suivre dans son intérêt à court et/ou long terme

Elaborer un projet d’assainissement ou de gestion de risque

Suivre les travaux et attester de leur bonne exécution


20. Rôle des Experts en Pollution du sol

Responsabilité : se prononcer sur:

L’état du sol

La suite à donner dans le contexte légal

Limites de responsabilité

Obligation de moyens, pas de résultats

Conclusions valables:

A un moment donné

Sur base des informations reçues et des observations

Dans le contexte légal actuel


20bis. Rôle des autres intervenants

Laboratoire agréé :

Agrément par Région

Responsabilité du respect des normes

Responsabilité en termes de délais

Equipe de forage

Intégrée au non au bureau d’études

Agrément G1

Organisation d’assainissement du sol

Coordonner les études et assainissement (art. 23)

Organisme de contrôle

Organisme indépendant

Chargé de valider la conception et la réalisation des actes d’assainissement

Administration : Direction de la Protection des Sols (SPW)


Connaissance des anciennes activités et des accidents

Disponibilité des anciens permis, plans, etc.

Témoignages incomplets,…

Représentativité de l’échantillonnage

Volume d’échantillon limité par forage

Nombre limité des forages et piézomètres

Marge d’erreur du laboratoire

Logiciels d’évaluation des risques: worst-case et worst-worst-case

Répartition non homogène dans le sol (nuages renversés)

21. Incertitudes liées aux études de sol

22. Evaluation de coûts d’assainissement

Demandé pour établir garantie financière (autorités) ou fixer le montant de la transaction (acquéreur/vendeur)

Fourchette d’estimation selon degré de connaissance (exemple)

Après Etude d’Orientation ou Reconnaissance : 5.000€ à 150.000€*Demande toujours prématurée à ce stade!

Après 1ère phase de délimitation : 10.000€ à 70.000€

Après Caractérisation/Etude détaillée complète:

Pollution historique/non responsabilité: 15.000€ (gestion de risque)

Pollution neuve/responsabilité : 50.000€ (assainissement)

*Tous les chiffres sont donnés à titre d’exemple et n’engage en rien l’auteur. UCM – Novembre 2010

22. Evaluation des coûts d’assainissement

Coût réel dépend de:

Inconnues rencontrées lors des travaux

Acceptation des limites d’assainissent par l’autorité (Batneec, évaluation risques)

Expansion de la pollution entre-temps

Prix variables des entrepreneurs

Surcoût lié à l’excavation terres pour génie civil : Pas d’obligation d’assainir ≠

Pas de coûts d’assainissement

Prudence nécessaire lors de la valorisation du bien immobilier!


22. Evaluation des coûts d’assainissement

Estimation des coûts à court et long terme

Gestion des risques =

Moindre coût à court terme

Coût de suivi et d’entretien plus élevés

Dévalorisation du terrain

Assainissement ‘total’ =

Coût à court terme plus élevé

Problèmes réglés définitivement

Revalorisation du terrain


23. Condition suspensive des cessions(Art. 21 – application différée)

Toute cession de terrain à risque est conclue sous conditions suspensives (maximum 2 ans)

Réalisation une étude d’orientation

Si nécessaire, caractérisation

Si assainissement s’impose:

coût assainissement + coût mesures de sécurité+ coût mesures de suivi< montant arrêté entre les cocontractants

ou < à défaut, montant au moins équivalent à 5/12èmes

prix de cession ou de la contrepartie(…) Incertitude lors de transactions


24. Outils pour pallier l’incertitude

Etude historique approfondie

Densité de forages / piézomètres adaptée à l’objectif

Choix des paramètres à analyser (ciblés ou screening large)

Appliquer plusieurs systèmes normatifs (dans l’attente de l’entrée en application du décret sol)

Ne pas oublier les prescriptions spécifiques à la réutilisation de terres excavées

Evaluation des risques: Choix du modèle et des paramètres


Plus on s’y prend tôt, plus on diminue les inconnues

Caractérisation complète de la pollution

Approbation des études par l’administration (si possible)

Densité de forages et analyses peut varier selon l’objectif

Mise en conformité = souvent le minimum requis

Audit due diligence = éviter les incertitudes (p.ex. eau souterraine en profondeur)

Ne pas oublier les surcoûts liés à l’excavation pour travaux de construction

Clauses contractuelles

Pas de renonciation possible au recours contre vice caché si le vendeur est un « professionnel »

Ne pas mettre comme condition suspensive « l’absence de pollution » mais « pas de pollution dépassant telle norme » ou « coût d’assainissement inférieur à x »

Attention aux limites de temps : retards possibles

25. Valorisation d’un bien et expertise sol


26. Situation actuelle

Situation bloquée

Anciennement: Plan de réhabilitation

Nouveau dossier introduit

Récupérer dossier possibilité compléter selon CWBP

Laisser dossier à l’OWD analyser quand CWBP approuvé

Investigations complémentaires et assainissement sans approbation préalable, puis nouvelle EO selon CWBP :• Approbation OWD certificat de contrôle du sol• Et sinon ?? Responsabilité du BE??

Accident : procédure de crise puis urgence relative

Respect art. 5: obligation d’information


27. Opportunité de réaliser une étude dès maintenant sur base volontaire

Avantages

Facilité de démontrer actuellement qu’une pollution est historique (créée avant le 30/04/2007)

Maîtrise des délais de réalisation (dans certains cas)

Pas besoin de garantie financière

Inconvénients

Incertitude quant aux prescriptions techniques des autorités (circulaire?)

Obligation d’information des autorités (le cas échéant, des voisins)

Compromis possible

Etude limitée aux principales zones à risques dans l’immédiat pour déterminer le caractère historique de la pollution

Etude administrativement complète quant les prescriptions administratives seront fixées


28. Décret programme du 20/07/2010

Objectifs

Prolongation de l’agrément des bureaux d’études (31/03/2011)

Prolongation de l’agrément des laboratoires

Définition du projet d’assainissement, dans l’attente de la mise en vigueur des CWBP

Adaptation de certaines normes

Pratiquement

Possibilité d’introduction d’un projet d’assainissement sur base volontaire et pour une pollution historique, avec exonération de cautionnement. Possible jusqu’au 31/12/2010.

Prolongation des agréments laboratoire et bureaux d’études

Avantages

Permettre l’introduction d’un projet d’assainissement, en l’absence de codes de bonnes pratiques

Ne pas bloquer les chantiers / dossiers sur d’anciens sites industriels…


29. Quelques chiffres (Région Bruxelloise)


Source : IBGE

Merci pour votre attention!

www.fedexsol.be


Documents

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