EU US Programme Guide with EU FR version Decembre 2009 · Page 4 de 48 1 INTRODUCTION 1.1 Contexte et objectif du guide du programme L’Accord de coopération entre l’Union européenne

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Déc. 2009

Programme de coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la

formation professionnelle

ATLANTIS:

Actions pour la création de liens transatlantiques et de réseaux académiques dans le domaine de la formation

et des études intégrées

Guide du programme

à l’attention et pour l’information des futurs candidats et bénéficiaires

Veuillez noter que ce Guide du programme doit être lu en parallèle avec les appels à propositions annuels correspondants, lesquels contiendront des informations spécifiques sur les procédures de demande de subvention.

UNION EUROPÉENNE Département de l’Éducation des États-Unis

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SOMMAIRE

1 INTRODUCTION....................................................................................................... 4

1.1 Contexte et objectif du guide du programme .................................................... 4

1.2 Actions financées au titre du programme ATLANTIS ..................................... 5

2 QUELS SONT LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ATLANTIS UE- ÉTATS-UNIS?..........................................................................................................................5

3 CALENDRIER INDICATIF ET SELECTION DES PROJETS ................................ 6

4 ELIGIBILITE DES PARTENAIRES ET FORMATION DES CONSORTIUMS..... 7

4.1 Établissements/organismes/types de bénéficiaires éligibles ............................. 7

4.2 Consortiums éligibles ........................................................................................ 8

4.3 Pays et individus éligibles ................................................................................. 9

4.4 Activités éligibles .............................................................................................. 9

4.4.1 Projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques .................................................................. 9

4.4.2 Projets de Mobilité privilégiant l’Excellence.................................... 16

4.4.3 Mesures à caractère stratégique......................................................... 21

5 CRITERES D'ATTRIBUTION................................................................................. 23

5.1 Critères d’attribution des projets pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques .............................................................................. 23

5.2 Critères d’attribution des projets de Mobilité privilégiant l’Excellence ......... 25

5.3 Critères d'attribution pour les mesures à caractère stratégique ....................... 26

6 CRITERES D’EXCLUSION DES CANDIDATS DE L’UE ................................... 27

7 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS DE L’UE .................................. 28

7.1 Capacité opérationnelle ................................................................................... 28

7.2 Capacité financière .......................................................................................... 29

7.3 Audit ................................................................................................................ 29

8 PROPOSITIONS ELIGIBLES (CANDIDATS DE L’UE SEULEMENT).............. 29

9 FINANCEMENTS .................................................................................................... 30

9.1 Candidats de l’UE............................................................................................ 31

9.1.1 Projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques ................................................................ 31


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9.2 Candidats des États-Unis................................................................................. 33

9.2.1 Projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques ................................................................ 33



9.3 Conférence annuelle ........................................................................................ 35

10 CONDITIONS FINANCIERES (UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS DE L’UE)......................................................................................................................... 36

10.1 Procédures de paiement (candidats de l’UE seulement) ................................. 37

10.1.1 Projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques et projets de Mobilité privilégiant l’Excellence ....................................................................................... 37


10.2 Rapport d’audit (candidats de l’UE seulement) .............................................. 39

10.3 Garantie (candidats de l’UE seulement).......................................................... 39

10.4 Double financement (candidats de l’UE seulement) ....................................... 39

10.5 Éligibilité des coûts (candidats de l’UE seulement)........................................ 39

11 SOUS-TRAITANCE ET PASSATION DE MARCHE (UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS DE L’UE PRESENTANT UN PROJET DE MESURES A CARACTERE STRATEGIQUE) ............................................................................. 41

12 PUBLICITE (CANDIDATS DE L’UE) ................................................................... 41

13 PROCEDURES DE SOUMISSION D’UNE PROPOSITION................................. 42

13.1 Soumission de la demande de subvention dans l’Union européenne.............. 42

13.1.1 Les règles applicables dans l’UE sont les suivantes: ........................ 43

13.1.2 Protection des données à caractère personnel ................................... 44

13.2 Soumission de la demande de subvention aux États-Unis .............................. 44

14 EXIGENCES CONCERNANT LES RAPPORTS D’ACTIVITES ......................... 45

15 CONTENU D'UNE PROPOSITION ........................................................................ 46

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1 INTRODUCTION

1.1 Contexte et objectif du guide du programme

L’Accord de coopération entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’éducation et la formation professionnelles vise essentiellement à promouvoir la compréhension entre les peuples de l’Union européenne et des États-Unis, et à améliorer la qualité du développement des ressources humaines dans les pays concernés. L’Accord de coopération inclut le programme Fulbright-Schuman, géré par le Département d’État (ministère des affaires étrangères) des États-Unis et la Commission européenne. Les autres actions de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle sont réunies sous le terme d’«Atlantis» (Actions for Transatlantic Links and Academic Networks for Training and Integrated Studies — Initiatives pour la création de liens transatlantiques et de réseaux universitaires dans le domaine de la formation et des études intégrées). Atlantis est cofinancé par la Commission européenne et le Fonds pour l’amélioration de l’enseignement supérieur (Fund for the Improvement of Post Secondary Education, FIPSE) du Département de l’Éducation (ministère de l’éducation) des États-Unis. La Commission européenne a confié la mise en œuvre d’Atlantis à l’Agence exécutive pour l’Education, l’Audiovisuel et la Culture (ci-après dénommée «l’Agence»)1. L’origine de la coopération entre l’UE et les États-Unis en matière d’éducation et de formation remonte à la Déclaration transatlantique sur les relations UE-États-Unis (1990). Après une phase d’essai de deux ans (1993-1995), un premier accord de coopération d’une durée de 5 ans entre la Communauté européenne et les États-Unis a été signé en 1995. L’Accord a été renouvelé en 2000 pour une nouvelle période de cinq ans jusqu’en 2005 et puis encore une fois en 2006 pour la période allant jusqu’en 2013, inaugurant le programme Atlantis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation. Le troisième accord est entré en vigueur en 2006 pour un soutien au programme et devrait se prolonger jusqu’en 2013. Atlantis se concentre sur des projets novateurs de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur, incluant la formation professionnelle, destinés à concevoir et mettre en place des «Diplômes Transatlantiques» doubles ou communs pour les étudiants de l’UE et des États-Unis. Il peut également soutenir des projets visant à promouvoir d’autres formes de coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, tels les projets de mobilité et les mesures à caractère stratégique.

1 La Commission européenne est responsable de l’accord entre l’UE et les États-Unis, mais c’est l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture qui met en œuvre les actions Atlantis pour le compte et sous le contrôle de la Commission européenne.

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1.2 Actions financées au titre du programme ATLANTIS

Le présent guide du programme décrit le programme Atlantis (ci-après dénommé «Atlantis»). Atlantis soutient trois grands types d’actions:

ACTION 1 – Projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques

Cette action soutient des consortiums d’établissements d’enseignement supérieur européens et américains (ci-après dénommés «consortium/a») en vue de la mise en place de programmes universitaires mixtes/doubles ou communs, désignés sous le nom de «Diplômes Transatlantiques» dans le présent document. L’aide offerte prend la forme de bourses pour les étudiants et le personnel académique et administratif (corps enseignant (en anglais «Faculty») et administration).

ACTION 2 – Projets de Mobilité privilégiant l’Excellence

Cette action fournit un financement aux projets de développement de programmes d’études internationaux impliquant une mobilité transatlantique de court terme. Les consortiums posant leur candidature pour ce type de projet sont censés avoir une solide expérience en termes de coopération et d’échanges transatlantiques. Les propositions portant sur l’élaboration d’un programme d’études bien défini et déterminé sont particulièrement encouragées. L’aide inclut des bourses de mobilité pour les étudiants et le personnel académique et administratif (corps enseignant et administration).

ACTION 3 – Mesures à caractère stratégique

Cette action soutient les projets et activités multilatéraux UE-États-Unis destinés à renforcer la collaboration dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

2 QUELS SONT LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ATLANTIS UE- ÉTATS-UNIS?

Les objectifs du programme Atlantis sont identiques à ceux de l’accord de 2006-2013 et relèvent de trois catégories: objectifs généraux, spécifiques et opérationnels.

Les objectifs généraux sont les suivants: • promouvoir une meilleure compréhension mutuelle entre les peuples de l’Union

européenne et des États-Unis d’Amérique, notamment au niveau de la connaissance plus large de leurs langues, cultures et institutions; et

• améliorer la qualité du développement des ressources humaines dans l’UE et aux États-Unis, en incluant l’acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d’une économie globale fondée sur la connaissance.

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Les objectifs spécifiques sont les suivants: • stimuler la collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis dans les domaines de

l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle;

• soutenir le développement des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle;

• contribuer à l’épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme; et

• favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens de l’UE et des États-Unis.

Les objectifs opérationnels sont les suivants: • soutenir la collaboration entre les établissements d’enseignement supérieur et de formation

professionnelle afin de promouvoir les programmes d’études communs et la mobilité;

• améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d’étude et de formation, et, le cas échéant, les possibilités de transfert des crédits d’études;

• soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l’échange d’expériences sur les enjeux politiques;

• soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis.

3 CALENDRIER INDICATIF ET SELECTION DES PROJETS

Des appels à propositions sont organisés chaque année dans le contexte du programme ATLANTIS. Les appels à propositions sont publiés en fin d’année et la procédure de sélection suit le calendrier indicatif présenté ci-dessous: ACTIVITÉS DU PROJET (PÉRIODE DES ACTIVITÉS À FINANCER) Décembre année N-1 Publication de l’appel à propositions Mars/avril année N Délai de soumission des candidatures Avril année N Évaluation des candidatures par des experts indépendants Mai année N Sélection commune par l’Agence et le FIPSE Juin année N Attribution des subventions Juillet année N Information des candidats Août année N Contractualisation Septembre année N Lancement des projets La durée maximale des projets est comprise entre 24 et 48 mois selon l’action. Projets de consortiums de Diplômes Transatlantiques 48 mois Projets de Mobilité privilégiant l’Excellence 48 mois Mesures à caractère stratégique 24 mois

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Les candidatures pour des projets dont la durée prévue est plus longue que celle spécifiée dans le présent guide ne seront pas acceptées. Toutefois, si après la signature de la convention et le démarrage du projet, le bénéficiaire constate que, pour des raisons bien justifiées et hors de son contrôle, il devient impossible de mener le projet à son terme dans la période prévue, une prolongation de la période d’éligibilité pourra être accordée. Une prolongation de 12 mois maximum pourra être accordée si la demande en est faite dans les délais spécifiés par la convention de financement.

Sélection de projets à financer

La sélection des projets Atlantis s’opèrera selon un processus de mise en concurrence fondé sur l’évaluation de la qualité des propositions, compte tenu de la description des actions.

L’Agence exécutive pour l’Education, l’Audiovisuel et la Culture (l’Agence) et FIPSE seront assistés dans leur sélection commune des projets de financement par des groupes d’experts indépendants. La qualité des propositions répondant aux conditions d’éligibilité et de sélection sera jugée à partir des critères d’attribution exposés plus bas. Ces critères formeront la base principale de la décision de sélection. Toutefois, en établissant la liste définitive des projets à financer, les évaluateurs veilleront à garantir la participation d’institutions situées dans des États membres aussi nombreux que possible et une diversité comparable des établissements aux États-Unis.

Le FIPSE encourage les candidatures pour des projets soutenant des échanges entre des établissements européens et des établissements américains au service des minorités afin d’accroître la participation de minorités sous-représentées au programme.

Les autorités européennes et américaines se sont engagées à accorder des subventions à des établissements et départements qui n’ont jamais été financés par le passé, ainsi qu’à des propositions axées sur l’enseignement et la formation professionnels, lorsque ces propositions sont de qualité suffisante.

Veuillez noter que la liste définitive des projets sélectionnés sera établie de telle manière que tout État membre de l’UE n’assume pas, avec ses institutions, le rôle de coordinateur dans plus d’un projet pour chacune des trois actions couvertes par le présent appel à propositions, dans la mesure où il existe d’autres propositions valables n’incluant pas l’État en question.

4 ELIGIBILITE DES PARTENAIRES ET FORMATION DES CONSORTIUMS

Les candidatures répondant aux critères suivants feront l’objet d’une évaluation approfondie.

4.1 Établissements/organismes/types de bénéficiaires éligibles

Atlantis se fonde sur le développement d’un consortium multilatéral d’établissements ou d’organismes d’enseignement supérieur aux États-Unis et dans les États membres de l’Union européenne. Dans le cadre de ce programme, on entend par:

«établissement d’enseignement supérieur»: tout établissement reconnu qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des qualifications ou des diplômes d’études supérieures, quelle que soit son appellation;

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«établissement d’enseignement et de formation professionnels»: tout type d’établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou dispense des enseignements ou des formations professionnels post-secondaires, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion; «étudiant»: toute personne qui suit des cours ou programmes d’enseignement ou de formation à temps plein sanctionnés par un diplôme et dispensés par des établissements d’enseignement supérieur ou des établissements d’enseignement et de formation professionnels; «corps enseignant»: membres du personnel académique et administratif des établissements partenaires participant au projet.

4.2 Consortiums éligibles

Pour pouvoir présenter leur candidature dans le cadre du programme Atlantis, les consortiums doivent satisfaire aux critères suivants de partenariat: • Un projet de création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques doit inclure une

des deux options de consortium/partenariat suivantes:

1) au minimum deux établissements situés dans des États membres différents de l’UE et un établissement des États-Unis

ou

2) au minimum deux établissements situés dans des États membres différents de l’UE et deux établissements des États-Unis (du même État ou d’États différents).

• Un projet de Mobilité privilégiant l’Excellence doit inclure au minimum deux établissements situés dans des États membres différents de l’UE et deux établissements des États-Unis (du même État ou d’États différents). Un nombre de partenaires supérieur au minimum requis n’augmente pas le budget.

• Un projet de mesures à caractère stratégique doit inclure au minimum deux établissements situés dans des États membres différents de l’UE et deux établissements des États-Unis (du même État ou d’États différents). Un nombre de partenaires supérieur au minimum requis n’augmente pas le budget.

Un tableau des conditions requises pour le partenariat et des montants des financements est présenté à la section «Financements».

Les partenaires/consortiums peuvent incorporer des établissements d’enseignement supérieur et/ou d’enseignement et de formation professionnels, ainsi que des organisations telles que des groupes d’entreprises industrielles ou d’affaires, des organisations non gouvernementales, des éditeurs, des ministères, des chambres de commerce et des instituts de recherche.

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Tous les consortiums doivent avoir comme chef de file, une institution ou organisation sans but lucratif tant en Europe qu’aux États-Unis. Elle sera chargée de soumettre la proposition commune, de coordonner le projet et d’assurer la gestion de la subvention et la supervision budgétaire. Dans tous les projets, des partenaires à but lucratif peuvent être des groupes d’entreprises industrielles et d’affaires qui contribuent à apporter au projet la visibilité nationale et internationale nécessaire pour assurer son succès au-delà de la période de financement. Ces partenaires peuvent proposer des stages ou offrir des conseils et une expertise professionnels dans le cadre d’Atlantis.

4.3 Pays et individus éligibles

Les institutions et organisations éligibles doivent être situées aux États-Unis ou dans l’un des vingt-sept États membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Les étudiants et le personnel académique et administratif européens éligibles doivent être citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers ayant résidé légalement dans l’Union européenne pendant une période minimale de trois ans (à des fins autres que les études) avant leur départ pour les États-Unis. Les étudiants et le personnel académique et administratif américains éligibles doivent être citoyens des États-Unis ou résidents permanents. En ce qui concerne les bourses de mobilité, les bénéficiaires éligibles sont les étudiants, le corps enseignant et les effectifs embauchés/employés par l’un des établissements partenaires et sélectionnés par les consortiums, qui seront également chargés du versement de ces bourses.

4.4 Activités éligibles

4.4.1 Projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques

Atlantis se concentre sur le soutien aux consortiums multilatéraux durant une période de financement de quatre ans, afin de concevoir et de mettre en place des «Diplômes Transatlantiques» mixtes/doubles ou communs de premier cycle ou de second cycle (licence/master). Le programme ne finance pas le niveau d’études de doctorat. Les projets devront porter principalement sur le développement et la mise en œuvre de programmes d’études. Les projets portant principalement sur la recherche ne seront pas compétitifs pour recevoir des fonds.

Le «Diplôme Transatlantique» désigne le cursus de premier ou deuxième cycle suivi dans des établissements de l’UE et des États-Unis, qui débouche sur l’acquisition de deux diplômes (diplôme mixte ou double) ou d’un diplôme unique (diplôme commun), délivrés par les établissements européens et américains participants. Les étudiants peuvent obtenir le Diplôme Transatlantique en moins de temps et à moindres frais que s’ils avaient préparé deux diplômes distincts.

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Le «diplôme de premier cycle» désigne tout diplôme inférieur au master et reconnu par les autorités concernées de l’État membre où se situe l’établissement délivrant le diplôme et par les autorités des États-Unis.

Le « diplôme de deuxième cycle » désigne tout diplôme de niveau master reconnu par les autorités concernées de l’État membre où se situe l’établissement délivrant le diplôme et par les autorités des États-Unis.

Les candidats doivent clairement préciser s’ils postulent pour des activités ciblées sur un projet de premier ou de deuxième cycle et s’il s’agit d’un diplôme mixte/double ou commun. Les candidats doivent noter que la combinaison de diplômes de licence et de master n’est pas éligible.

Les propositions de Diplôme Transatlantique centrées sur les étudiants en doctorat ou aux diplômes correspondants ne sont pas acceptées.

Les projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques peuvent délivrer les diplômes selon l’une des modalités suivantes:

- le consortium comprend un établissement des États-Unis et deux établissements de l’UE: un seul établissement de l’UE délivre le diplôme à l’étudiant américain. Les étudiants des deux établissements européens reçoivent un diplôme de l’établissement des États-Unis, ainsi que de leur université européenne d’origine;

- le consortium comprend un établissement des États-Unis et deux établissements de l’UE: les deux établissements de l’UE délivrent le diplôme à l’étudiant américain;

- le consortium comprend deux établissements des États-Unis et deux établissements de l’UE: les quatre établissements délivrent le diplôme.

Quel que soit le nombre d’établissements dans le consortium délivrant le diplôme, chaque étudiant européen ou américain doit se voir délivrer le Diplôme Transatlantique par un établissement des États-Unis et un établissement de l’UE. Les consortiums formés de deux établissements de l’UE et deux établissements des États-Unis délivrant chacun des Diplômes Transatlantiques mixtes/doubles ou communs sont particulièrement encouragés. Ces consortiums recevront des financements supplémentaires (voir la section «Financements» ci-dessous).

Les aspects essentiels du programme d’études visant à l’obtention du Diplôme Transatlantique doivent être inclus dans la proposition et être en place avant la présentation de la demande de subvention. Les propositions les plus compétitives sont celles qui se fondent sur des cours existants. Les accords relatifs aux programmes d’études transatlantiques doivent inclure les aspects suivants: reconnaissance et/ou transfert de crédits d’études, droits d’inscription et autres frais, apprentissage linguistique, délivrance de visas, recrutement et services aux étudiants. Les projets relatifs aux Diplômes Transatlantiques sont sélectionnés pour une période de quatre ans de financement. L’Agence et le FIPSE se réservent le droit de diminuer le financement ou d’interrompre un projet à la suite des rapports annuels d’activités. Les quatre années de subvention pourront financer la mobilité des étudiants et du personnel académique

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et administratif mais, durant la première année, des adaptations doivent être menées au niveau du programme d’études et de l’administration du projet. Le décaissement des fonds n’interviendra que lorsque le consortium aura fourni la preuve que le Diplôme Transatlantique est opérationnel et que les étudiants sont sélectionnés en vue de suivre des études à l’étranger durant la période requise. Il est attendu que les diplômes ou cursus transatlantiques soient officialisés dans les établissements participants et prolongés au-delà de la période de financement. En 2010, le FIPSE a remplacé la quatrième année de l’ensemble des projets de diplôme par une période d’activité de 24 mois. La durée totale du projet de diplôme pour les États-Unis est de 5 ans. Les établissements partenaires de l’UE peuvent demander une prolongation d’un an pour le même projet.

Protocole d’accord pour les projets de création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques

Les propositions relatives aux projets de création et de mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques ne seront mises en œuvre qu’avec la signature des conventions ou protocoles d’accord démontrant l’engagement des institutions partenaires. Les propositions les plus compétitives présenteront des accords signés dans le cadre de leur candidature. Les protocoles pourront être signés durant les premiers mois de la première année, mais aucun étudiant ne pourra commencer à étudier à l’étranger avant que tous les partenaires aient signé les documents.

Des copies des protocoles d’accord signés devront avoir été transmises à l’Agence et au FIPSE dans le cadre du rapport d’activités de la première année pour pouvoir prétendre au bénéfice du financement de la deuxième année. L’Agence et le FIPSE se réservent le droit d’interrompre un projet qui n’a pas suffisamment progressé ou ne satisfait pas aux exigences relatives aux bourses.

Un protocole d’accord peut inclure de nombreux éléments à déterminer par les parties. Toutefois, tous les protocoles doivent inclure des accords sur la reconnaissance des crédits d’études et un accord sur les droits d’inscription et autres frais. Les protocoles d’accord doivent inclure des références spécifiques aux diplômes délivrés. Un tel accord peut également couvrir les services aux étudiants, l’aide au logement, la préparation culturelle et des frais spécifiques tels que l’assurance maladie.

Aspects de la proposition

Les propositions portant sur la mise en place d’un Diplôme Transatlantique doivent décrire précisément les six aspects suivants: i) programme d’études commun, ii) mobilité des étudiants, iii) mobilité du personnel académique et administratif, iv) formation linguistique et culturelle, v) évaluation et vi) diffusion.

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i) Programme d’études commun (projets de consortiums de Diplômes Transatlantiques)

Les propositions relatives aux Diplômes Transatlantiques pourront porter sur n’importe quel programme d’études supérieures de premier ou deuxième cycle, dans la mesure où elles montreront clairement comment un tel cursus international préparera mieux les étudiants à travailler dans un contexte international. La description du programme d’études commun doit inclure les éléments suivants: Programme d’études intégré. La proposition repose sur un programme élaboré conjointement ou sur des cours, pleinement reconnus par le consortium, élaborés et dispensés séparément, mais constituant un programme d’études commun. Les éléments de ce programme (cours, méthodes, modules et stages effectués par les étudiants aux États-Unis et dans l’UE, débouchant sur la délivrance du Diplôme Transatlantique de premier ou deuxième cycle) doivent être intégralement décrits dans la candidature. Le projet de Diplôme Transatlantique doit inclure pour tous les étudiants un supplément au diplôme de la part d’un établissement européen et une description comparable du programme d’études de la part de l’établissement américain. Durée du programme d’études. Les candidats doivent préciser la durée de l’ensemble du cursus double/commun proposé pour un étudiant à temps complet. Les propositions compétitives devront permettre aux étudiants d’obtenir leur Diplôme Transatlantique en un temps aussi proche que possible de la durée des études préparant au plus long des deux diplômes initiaux. Les propositions devront également indiquer le nombre de mois d’études à accomplir à l’étranger dans le cadre du Diplôme Transatlantique.

Critères d’admission intégrés. Les étudiants doivent présenter une candidature unique ou suivre des procédures de candidature acceptées et reconnues par chaque établissement partenaire. Les établissements du consortium doivent donc adopter des critères d’admission communs, une procédure de candidature unique et un processus commun de sélection des étudiants. Pour les institutions de l’UE, ces procédures doivent être conformes à la législation nationale.

Exigences relatives aux examens et au passage dans la classe supérieure. Les établissements du consortium doivent faire en sorte que les examens passés et les unités de valeur obtenues dans un établissement soient pleinement et automatiquement reconnus par les institutions partenaires de l’autre côté de l’Atlantique. Il s’agit d’un élément obligatoire du protocole d’accord. L’utilisation du système européen de transfert d’unités de cours capitalisables (ECTS) est recommandée dans la mesure du possible. Les établissements doivent adopter des mesures communes relatives au passage et au transfert des étudiants avant le départ de ces derniers.

Mobilité. Les étudiants européens et américains désireux d’obtenir un Diplôme Transatlantique de premier ou deuxième cycle doivent suivre un programme d’études dans au moins trois institutions participantes (au moins deux établissements de l’UE, situés dans des États membres différents, et au moins un établissement des États-Unis). Cette mobilité ne peut pas être remplacée par une mobilité virtuelle. Le programme d’études à l’étranger doit durer au moins une année universitaire complète tant pour le diplôme de premier cycle que pour le diplôme de deuxième cycle.

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Délivrance du diplôme. La délivrance d’un diplôme reconnu, commun ou mixte/double, de premier ou deuxième cycle, doit être garantie par au moins une institution de l’UE et une institution des États-Unis au terme d’une période d’études couronnée de succès dans trois des institutions partenaires. Une telle garantie doit être fournie par des lettres d’engagement/recommandation (jointes à la proposition) des personnes ou services responsables dans les institutions participantes qui délivrent le diplôme et être apportée à la date de présentation du protocole d’accord. Des accords juridiques officiels devront être présentés dans le rapport de la première année sur les activités. La nature et la forme du Diplôme Transatlantique doivent être décrites dans la candidature. Les consortiums candidats doivent prouver que les pays participants reconnaîtront les diplômes délivrés. Pour les candidats de l’UE, des dispositions adaptées doivent exister à l’échelle nationale si elles sont nécessaires sur le plan juridique à la délivrance des diplômes dans les pays concernés. Les autorités nationales ou publiques appropriées peuvent être consultées à propos de la reconnaissance officielle des diplômes proposés. Exigences linguistiques. Les Diplômes Transatlantiques doivent offrir aux étudiants de l’UE et des États-Unis la possibilité d’utiliser au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où se situent les institutions partenaires. En outre, les exigences pour les étudiants américains prévoient que la langue (autre que l’anglais) parlée dans le pays où l’étudiant obtiendra son diplôme doit être étudiée intensivement et que les compétences linguistiques de l’étudiant doivent être évaluées. L’étude de langues supplémentaires peut comprendre une brève introduction à la langue et à la culture du pays partenaire, et l’évaluation linguistique en est facultative.

ii) Mobilité des étudiants (projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques)

Les projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques sélectionnés recevront des fonds afin de promouvoir la mobilité transatlantique des étudiants des établissements participants. Les aspects suivants du volet «mobilité» des programmes d’études doivent être abordés précisément dans la proposition de projet.

La durée des études à l’étranger doit être négociée avec soin par les établissements partenaires afin de satisfaire aux exigences des établissements qui délivrent le diplôme. Les études à l’étranger doivent être d’une durée comparable et couvrir au moins une année académique complète.

Tous les établissements participants sont tenus d'envoyer les étudiants de l’autre côté de l’Atlantique pour une année académique.

Pour les étudiants des États-Unis, cela inclut une période d’étude dans deux établissements de l’UE, dont l’une doit apporter 15 unités de valeur ECTS (10 unités ECTS pour les diplômes communs/doubles de deuxième cycle), sur un total d’au moins 60 unités de valeur ECTS pour une année universitaire entière.

Outre les cours dans leur établissement d’origine et dans au moins un établissement des États-Unis pendant une année académique, les étudiants de l’UE doivent suivre un programme d’études correspondant à un minimum de 15 unités de valeur ECTS pour les diplômes communs/doubles de premier cycle et 10 unités ECTS pour les diplômes communs/doubles de deuxième cycle, dans une autre institution de l’UE, située dans un État membre différent.

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Le temps passé dans un établissement distinct de celui d’origine ne peut pas être remplacé par une mobilité virtuelle.

Les candidats doivent noter que les frais de déplacement des étudiants européens en Europe ne seront pas financés par le programme Atlantis. En conséquence, les institutions partenaires sont invitées à rechercher des sources de financement supplémentaires pour les étudiants, dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie du programme Erasmus par exemple, pour les études suivies dans le second établissement de l’UE. La section 9 des présentes lignes directrices donne des informations supplémentaires sur les budgets alloués à la mobilité.

Si le cursus transatlantique implique un stage ou une formation dans le cadre du programme d'étude, la demande de subvention doit décrire les objectifs et les résultats escomptés en relation avec le double diplôme proposé, et la manière dont les stages ou formations en entreprise seront organisés (combien de temps ils dureront, comment et par qui ils seront contrôlés et évalués, et comment ils se conformeront aux lois et réglementations en vigueur dans le pays d’accueil). L’inclusion des noms et lieux des organisations proposant ces stages (entreprises, pouvoirs publics, ONG) sera considérée comme un atout lors de l’examen des candidatures.

La question des droits d’inscription et autres frais doit être traitée avec attention et faire l’objet d’un accord avant que la proposition ne soit présentée, et la demande de subvention doit inclure une description détaillée des dispositions arrêtées. Nous préférons que les étudiants qui suivent des études à l’étranger s’acquittent des droits d’inscription et autres frais auprès de leur établissement d’origine et n’aient pas de frais supplémentaires à régler auprès de leur établissement d’accueil, bien qu’il soit possible de trouver d’autres arrangements acceptables par les diverses parties.

Les dispositions relatives à l’octroi de crédits d’études dans le cadre du Diplôme Transatlantique doivent également faire l’objet d’un accord entre les partenaires avant la présentation de la proposition et y être décrites précisément. Le texte doit démontrer clairement que toutes les institutions participantes ont approuvé les crédits octroyés.

Services aux étudiants. Les institutions participantes devront accorder une attention particulière au soutien et aux conseils dont les étudiants auront besoin pour s’orienter dans ces nouveaux cursus. Les étudiants devront être préparés à leurs études à l’étranger et bien reçus dans les établissements d’accueil. Les candidatures devront donc décrire les activités d’orientation prévues dans l’établissement d’origine préalablement au départ et les activités d’orientation à l’arrivée dans l’établissement d’accueil. Chaque établissement partenaire devra disposer d’un «bureau international» ou d’un service équivalent apportant une aide dans divers domaines: logement, tutorat, cours de langues, activités d’intégration sociale, visas, assurance maladie et besoins particuliers.

La demande de subvention doit par ailleurs décrire le plan du consortium pour mobiliser les étudiants pendant les quatre années et la durée des études à l’étranger.

iii) Mobilité du personnel universitaire (projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques)

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Les projets relatifs au Diplôme Transatlantique devront inclure des dispositions concernant la mobilité du corps enseignant et du personnel administratif dans le cadre des missions d’enseignement et de recherche liées au programme, et pourront recevoir des fonds spécifiques à cette fin. La mobilité du corps enseignant sera financée à partir de la rubrique «mobilité du personnel universitaire», si elle respecte les exigences en matière de durée (1à 4 semaines). (Veuillez noter que les périodes de mobilité plus courtes dans le cadre de réunions de projet et d’ateliers sont financées à partir du montant forfaitaire du budget de l’UE.)

iv) Formation et évaluation linguistiques et culturelles (projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques)

Un objectif clé des Diplômes Transatlantiques est de permettre aux étudiants d’acquérir une expertise et des compétences internationales. La préparation et la formation culturelles et linguistiques formeront donc une part essentielle de chaque proposition de projet.

Les Diplômes Transatlantiques doivent fournir aux étudiants la possibilité d’utiliser au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où se situent les établissements partenaires. En revanche, les étudiants ne sont pas obligés de suivre des cours dans deux langues distinctes. De plus, les établissements ne sont pas contraints d’utiliser la langue nationale comme langue d’enseignement.

Les projets dans lesquels l’anglais est la langue d’enseignement de l’université d’accueil sans être la langue parlée dans le pays d’accueil doivent prévoir la participation des étudiants à un programme d’étude intensive de la langue du pays d’accueil. Par exemple, les étudiants qui suivent un cursus dans un pays non anglophone peuvent suivre des cours en anglais, mais il est impératif qu’ils participent à un programme d’étude intensive de la langue du pays d’accueil. Les propositions n’incluant pas de mesures précises en matière de formation linguistique et culturelle ne seront pas compétitives dans le cadre du processus d’évaluation.

Pour les étudiants des États-Unis, l’approche de base de l’apprentissage linguistique peut être définie par la formule «un plus un»: après obtention de son second diplôme en Europe, l’étudiant doit avoir acquis une connaissance et des compétences suffisantes dans une langue européenne autre que l’anglais afin de pouvoir l’utiliser dans un contexte professionnel. La seconde langue européenne peut faire l’objet d’une brève introduction et être maîtrisée de manière plus sommaire. La méthode d’évaluation des compétences des étudiants concernant la langue du pays d’accueil doit être incluse dans le plan d’évaluation proposé par le projet, et sera prise en compte dans la sélection des projets. Par exemple, les étudiants de premier cycle qui suivent un cursus mixte mis en place au Royaume-Uni mais englobant une période d’études en Hongrie recevraient un enseignement sur la culture du Royaume-Uni, mais pas dans la langue de ce pays. En effet, dans le deuxième établissement situé en Hongrie, ils suivraient des cours leur permettant d’acquérir des bases solides sur la langue du pays d’accueil.

Comme nous l’avons précédemment indiqué, les candidats doivent décrire les ressources institutionnelles et autres qui seront utilisées pour préparer les étudiants à étudier à l’étranger dans le cadre du programme. Les ressources linguistiques utilisées pour les étudiants de l’UE et des États-Unis (dans leurs établissements ou ailleurs) doivent être décrites, de même que les méthodes à employer par les établissements d’origine pour évaluer si les étudiants sont

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aptes à suivre un enseignement en anglais ou dans les langues européennes concernées. Le plan d’évaluation doit prévoir des méthodes d’évaluation des acquisitions linguistiques.

v) Évaluation (projets de consortiums pour la mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques)

Les consortiums doivent inclure dans leur proposition un plan d’évaluation détaillé fixant les objectifs et les résultats escomptés du projet et précisant quels indicateurs qualitatifs et quantitatifs seront utilisés pour en mesurer le succès.

Les candidats des États-Unis doivent suivre les instructions pour affecter des fonds à l’évaluation du projet pendant toute sa durée de vie. Les propositions doivent inclure des plans d’évaluation détaillés et préciser qui conduira l’évaluation. Les candidats des États-Unis doivent utiliser un évaluateur indépendant (indépendant du programme mais pas nécessairement extérieur à l’établissement) et soumettre un rapport d’évaluation intérimaire dans le cadre de leur rapport annuel d’activités, ainsi qu’un rapport d’évaluation dans le cadre de leur rapport final d’activités. Il s’agit d’une condition d’attribution des subventions par les États-Unis.

vi) Diffusion (projets de consortiums pour la mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques)

Chaque proposition doit inclure des stratégies relatives à la durabilité des produits et des résultats du projet, ainsi qu’à leur diffusion auprès d’un public plus vaste.

4.4.2 Projets de Mobilité privilégiant l’Excellence

Les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence sont financés pour quatre ans au niveau du premier cycle ou du second cycle (licence/master). Le programme ne finance pas le niveau d’études de doctorat. Les consortiums présentant ces projets doivent inclure au minimum deux établissements des États-Unis (du même État ou d’États différents) et deux établissements situés dans des États membres distincts de l’UE.

Les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence doivent apporter reconnaissance, visibilité et soutien financier aux consortiums d’établissements d’enseignement supérieur et/ou de formation professionnelle de l’UE et des États-Unis dont l’excellence est reconnue en ce qui concerne la conception de programmes d’études innovants et la mobilité transatlantique des étudiants (avec une pleine reconnaissance de la période d’étude à l’étranger). Les consortiums candidats doivent déjà être créés et opérationnels lors de la candidature. Ils doivent démontrer qu’ils opèrent sur la base d’un partenariat bien établi et en fournir la preuve. Les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence doivent être viables au-delà de la période de financement. La diffusion des produits et des résultats constitue un aspect important de chacun de ces projets. Les stratégies de durabilité et de diffusion doivent être intégrées dans chaque proposition de projet.

Les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence doivent inclure pour tous les étudiants un supplément au diplôme de la part d’un établissement de l’UE et une description comparable du programme d’études de la part de l’établissement des États-Unis. À ce titre, les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence conduisant à la conception et la mise en place d’un programme d’études désigné sous le nom de certificat, concentration ou spécialisation, ou par

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un autre terme similaire défini par l’établissement national, sont vivement encouragés. Ce programme est proposé par l’établissement national à ses propres étudiants mais comporte une période d’études à l’étranger.

Protocole d’accord pour les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence

Les propositions relatives aux projets de Mobilité privilégiant l’Excellence ne seront mises en œuvre qu’avec la signature des conventions ou protocoles d’accord démontrant l’engagement des institutions partenaires. Les propositions les plus compétitives joindront des accords signés à leur candidature et seront prêtes à organiser des échanges d’étudiants dès la première année. Toutefois, le protocole signé doit être transmis avec le rapport de la première année sur les activités menées (veuillez vous reporter à la section concernant les exigences en matière d’élaboration de rapports pour connaître le calendrier détaillé). Aucun étudiant ne pourra commencer à étudier à l’étranger tant que le document n’aura pas été signé par tous les partenaires. Le FIPSE et l’Agence se réservent le droit d’interrompre un projet qui n’a pas présenté de protocole signé.

Un protocole d’accord peut inclure de nombreux éléments à déterminer par les parties. Toutefois, tous les protocoles doivent inclure des accords sur la reconnaissance des unités de valeur et un accord sur les droits d’inscription et autres frais. Un tel accord peut également couvrir les services aux étudiants, l’aide au logement, la préparation culturelle et des frais spécifiques tels que l’assurance maladie.

Aspects de la proposition:

Les propositions portant sur des projets de Mobilité privilégiant l’Excellence doivent aborder les six aspects suivants: i) élaboration d’un programme d’études, ii) préparation linguistique et culturelle, iii) mobilité des étudiants, iv) mobilité du personnel universitaire, v) évaluation et vi) diffusion.

i) Élaboration de programmes d’études internationaux innovants (projets de Mobilité privilégiant l’Excellence)

Cette proposition doit traiter un problème ou défi majeur en matière de programme d’études international et décrire une stratégie éducative spécifique UE-États-Unis afin de valoriser ce domaine d’étude. La proposition doit montrer comment le projet appliquera un nouveau programme éducatif ou améliorera les pratiques en vigueur pour préparer les étudiants à travailler dans un contexte international.

Aux États-Unis, les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence doivent concevoir ou mettre en place des certificats internationaux dans des disciplines nouvelles ou existantes. Le certificat peut être désigné sous des noms différents («minor», filière, spécialisation, concentration, etc.). Ces termes pouvant ne pas exister dans tous les établissements, et plus particulièrement dans l’UE, les établissements des États-Unis proposeront le certificat aux étudiants américains tandis que les établissements de l’UE pourront tout simplement utiliser le supplément au diplôme pour leurs étudiants. Par exemple, les partenaires américains pourront mettre en place un certificat ou concentration en marketing international qui pourrait comporter entre cinq et sept cours. Les étudiants américains suivraient certains cours avant

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leur départ pour l’Europe, poursuivraient ces cours ou effectueraient un stage dans l’établissement d’accueil, et pourraient finaliser le certificat à leur retour dans leur établissement d’origine. Ce certificat serait ensuite reconnu et pris en compte dans le diplôme américain.

Les étudiants de l’UE suivant le même programme participeraient à ces cours pendant une partie de leurs études et obtiendraient un supplément au diplôme détaillé. Contrairement aux programmes de diplômes, cette désignation particulière est réservée aux étudiants de l’établissement d’origine.

La proposition doit décrire le programme d’études: cours et modules typiques dans l’établissement national et l’établissement d’accueil, matériel et méthodes pédagogiques utilisés. Les établissements partenaires de l’UE doivent utiliser le supplément au diplôme pour décrire le programme d’études. Les établissements des États-Unis doivent mettre en place un mécanisme comparable pour expliquer le programme d’études.

Ladite proposition doit décrire le rôle de chaque institution partenaire de l’UE et des États-Unis dans la conception et la mise en œuvre du programme d’études, et préciser si le cursus proposé se fonde sur les programmes d’études existant dans les établissements partenaires et/ou implique de nouveaux programmes élaborés par le consortium.

La proposition doit décrire précisément les mécanismes en place parmi les institutions partenaires afin d’assurer une pleine reconnaissance de la période d’étude à l’étranger. Bien que tous les établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle puissent présenter leur candidature, les candidatures des centres universitaires américains et des établissements partenaires de l’UE sont vivement encouragées.

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ii) Services aux étudiants et préparation linguistique et culturelle (projets de Mobilité privilégiant l’Excellence)

Puisqu’un objectif clé du présent programme est d’encourager et aider les étudiants à découvrir un environnement universitaire, culturel et linguistique différent du leur, les consortiums candidats doivent décrire clairement l’apprentissage culturel et linguistique qu’ils prévoient pour les étudiants avant, pendant et après leur période d’études à l’étranger.

Les étudiants devront être bien préparés à leurs études à l’étranger et bien reçus dans les institutions d’accueil. Les candidatures devront donc décrire les activités d’orientation prévues dans l’établissement d’origine préalablement au départ et les activités d’orientation à l’arrivée dans l’établissement d’accueil. Chaque établissement partenaire devra disposer d’un «bureau international» ou d’un service équivalent apportant une aide dans divers domaines: logement, tutorat, cours de langues, activités d’intégration sociale, visas, assurance maladie et besoins particuliers.

Veuillez noter que les propositions de programmes d’études internationaux contenant des dispositions insuffisantes en termes de préparation linguistique et culturelle seront considérées comme moins compétitives. Les compétences linguistiques et les études culturelles avant et pendant le séjour à l’étranger sont essentielles à l’intégration des étudiants dans l’environnement universitaire et les structures de formation de leur pays d’accueil. La proposition doit contenir des dispositions spécifiques concernant les cours de langues durant la période d’études à l’étranger.

iii) Cadre organisationnel pour la mobilité des étudiants (projets de Mobilité privilégiant l’Excellence)

Les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence sélectionnés recevront des fonds afin de promouvoir la mobilité transatlantique des étudiants des établissements participants pendant au minimum un semestre universitaire ou quatre mois de l’autre côté de l’Atlantique. Le projet proposé doit porter sur un programme d’études cohérent et garantir la pleine reconnaissance de la période d’études à l’étranger par l’établissement d’origine. Les études suivies à l’étranger ne sont pas censées conduire à un Diplôme Transatlantique commun ou double. La participation à ces programmes ne doit pas allonger la durée des études. Pour chacun des aspects suivants du volet «mobilité», les candidats doivent décrire leur expérience, les solutions retenues et les résultats obtenus dans le passé, et expliquer comment ils ont l’intention de traiter ces aspects lors de la mise en œuvre du projet.

Durée des études à l’étranger. La durée des études ou de la formation d’un étudiant à l’étranger est étroitement liée à l’acquisition d’un bagage complémentaire de compétences interculturelles et de connaissances universitaires nécessaires pour se préparer à un marché du travail international. Tous les étudiants participants doivent suivre des études de l’autre côté de l’Atlantique durant au moins un semestre universitaire complet. Cette période d’études doit être d’une durée comparable pour les étudiants des États-Unis et de l’UE et doit apporter au moins 30 unités de valeur ECTS. Les propositions qui ne prévoient des périodes d’études à l’étranger que pendant l’été ne sont généralement pas compétitives.

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Nombre d’étudiants mobiles. Les consortiums candidats doivent démontrer qu’ils peuvent organiser la mobilité transatlantique de 24 étudiants de l’UE et 24 étudiants des États-Unis pendant la durée de vie du projet. En moyenne, ils doivent prévoir le déplacement d’au moins six étudiants de l’UE et six étudiants des États-Unis chaque année pendant quatre ans. Les projets de consortiums doivent prévoir la mobilité des étudiants entre toutes les institutions partenaires. Les étudiants peuvent sélectionner l’une des institutions partenaires transatlantiques pour leurs études à l’étranger. Contrairement aux projets de création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques, les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence nécessitent une période d’études à l’étranger dans un seul établissement des Etats-Unis.

Stages et formations en entreprise. Si votre projet implique une expérience professionnelle ou une formation, la demande de subvention doit décrire les objectifs et les résultats escomptés, et la manière dont les stages ou formations en entreprise seront organisés (combien de temps ils dureront, comment et par qui ils seront contrôlés et évalués, et comment ils se conformeront au programme d’étude de l’établissement d’origine, etc.). Les propositions compétitives doivent inclure les noms et lieux des industries et entreprises participantes, agences gouvernementales et ONG qui accueilleront les étudiants.

Stratégies de recrutement des étudiants. Pour cet élément aussi, les candidats doivent décrire les résultats obtenus lors de recrutements passés en vue de la mobilité transatlantique et les stratégies qu’ils entendent adopter pour mettre en œuvre le projet. L’apprentissage linguistique étant une composante clé et indispensable de ce programme, les candidats doivent inciter les étudiants à y penser rapidement et les aider à choisir les cours de langues adaptés afin d’acquérir un niveau de compétence suffisant.

Accords relatifs aux droits d’inscription et autres frais. Les étudiants qui suivent des études à l’étranger s’acquitteront des droits d’inscription et autres frais auprès de leur établissement d’origine et n’auront pas de frais supplémentaires à régler auprès de leur établissement d’accueil. Ces dispositions incluent les droits d’inscription, les examens et l’utilisation des bibliothèques et laboratoires. Les institutions partenaires doivent avoir conclu un accord, attesté par la signature d’un protocole d’accord ou de conventions que les consortiums doivent joindre, si possible, au formulaire de demande.

Accords relatifs à la reconnaissance ou au transfert de crédits d’études. La reconnaissance des crédits d’études durant les périodes d’études et de formation est un élément déterminant dans la réussite de l’organisation. Afin de s’assurer que les étudiants n’allongent pas la durée de leurs études, les candidats doivent s’assurer auprès des administrations des établissements d’origine que les études ou travaux des étudiants à l’étranger seront pleinement pris en compte à leur retour. Les candidats doivent présenter dans leur proposition un accord officiel signé concernant la reconnaissance des unités de crédits d’études et des protocoles d’études ou de formation en entreprise émanant de toutes les institutions participantes.

Les systèmes des crédits d’études dans l’Union européenne et aux États-Unis, et entre les deux continents, sont très complexes. Un système européen de transfert d’unités de cours capitalisables (ECTS) est utilisé en Europe depuis plus d’une décennie et a été employé avec succès dans plusieurs projets entre l’UE et les États-Unis. L’utilisation de l’ECTS se généralise dans l’UE. Nous vous conseillons de recourir à ce système afin de faciliter la reconnaissance et le transfert des unités de valeur. La Commission européenne aide les universités à utiliser correctement l’ECTS en leur fournissant des documents d’orientation et

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en mettant sur pied un réseau de conseillers ECTS/SD. Des informations sur l’ECTS sont disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc48_fr.htm.

Diverses approches de la reconnaissance et du transfert des unités de valeur au-delà des frontières sont exposées dans la publication du Conseil américain de l’éducation (American Council on Education, ACE), Where Credit is Due. Une version électronique de cette publication est disponible sur le site web de l’ACE: www.acenet.edu/bookstore/. Si votre projet se concentre sur l’enseignement ou la formation professionnels, vous devriez analyser le fonctionnement de votre projet avec les pouvoirs publics, les associations professionnelles nationales et/ou les organismes de validation de l’UE et des États-Unis, afin d’explorer les méthodes d’assurance qualité et de certification internationales. Quels sont les défis de la certification, de l’octroi de licences ou de la validation transatlantiques soulevés par votre projet? Quelles solutions proposez-vous?

iv) Mobilité du personnel académique et administratif (projets de Mobilité privilégiant l’Excellence)

Les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence devront inclure des dispositions concernant la mobilité du corps enseignant (personnel académique et administratif) dans le cadre des missions d’enseignement et de recherche et de tâches de coordination liées au programme, et pourront recevoir des fonds spécifiques à cette fin. La mobilité du corps enseignant peut être financée conformément aux dispositions budgétaires présentées à la section «Financements».

v) Évaluation (projets de Mobilité privilégiant l’Excellence)

Les consortiums doivent inclure dans leur proposition un plan d’évaluation détaillé fixant les objectifs et les résultats escomptés du projet et précisant quels indicateurs qualitatifs et quantitatifs seront utilisés pour en mesurer le succès.

Les candidats des États-Unis doivent suivre les instructions pour affecter des fonds à l’évaluation du projet pendant toute sa durée de vie. Les propositions compétitives doivent inclure des plans d’évaluation détaillés et préciser qui conduira l’évaluation. Les candidats des États-Unis doivent utiliser un évaluateur indépendant et soumettre un rapport d’évaluation intérimaire dans le cadre de leur rapport annuel d’activités, ainsi qu’un rapport d’évaluation dans le cadre de leur rapport final d’activités. La présentation de ces rapports aux États-Unis est une condition d’octroi de la subvention.

vi) Diffusion (projets de Mobilité privilégiant l’Excellence)

Chaque proposition doit inclure des stratégies relatives à la durabilité des produits et des résultats du projet, ainsi qu’à leur diffusion auprès d’un public plus vaste.

4.4.3 Mesures à caractère stratégique

Les mesures à caractère stratégique sont financées pour deux ans. Un consortium présentant un projet à caractère stratégique doit inclure un minimum de deux établissements des États-

http://www.acenet.edu/bookstore/

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Unis (du même État ou d’États différents) et deux établissements de l’UE venant de deux États membres distincts.

Atlantis pourra fournir un soutien financier à des projets multilatéraux impliquant des institutions ou organisations actives dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin d’accroître la collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis.

Les activités de conception de programmes communs et les travaux préparatoires ou de planification visant à la mise en place d’un projet de création d’un Diplôme Transatlantique commun/double ou d’un projet de Mobilité privilégiant l’Excellence sont exclus des projets à caractère stratégique.

Les propositions abordant les questions suivantes sont vivement encouragées:

a) accès à l’enseignement supérieur et aux échanges internationaux;

b) coopération université-entreprises;

c) reconnaissance des diplômes et des qualifications;

d) enseignement supérieur et apprentissage tout au long de la vie;

e) comparaison et «réglage» des résultats de l’enseignement et des compétences en vue de l’amélioration de la comparabilité et de la transparence des structures et des programmes d’enseignement;

f) réformes mises en œuvre en Europe et aux États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et leurs conséquences sur la coopération et la mobilité;

g) accumulation d’unités de valeur et systèmes de transfert;

h) mesure de qualité, validation et assurance qualité;

i) responsabilisation et évaluation dans l’enseignement supérieur.

Ces projets pourront également prévoir des études et analyses comparatives, une intégration au niveau des langues et des contenus, la diffusion des projets, le développement de logiciels et d’Internet, l’apprentissage en ligne et l’enseignement ouvert, ainsi que le développement des infrastructures et des ressources.

Les propositions compétitives concernant les mesures à caractère stratégique sont celles qui garantissent un impact maximal sur la coopération transatlantique future en matière d’enseignement et de formation. Ce type de projet devrait aboutir à des résultats qui ne bénéficieront pas seulement aux participants d’origine au projet. Les subventions n’incluent pas la mobilité des étudiants, mais peuvent inclure des échanges du personnel universitaire et d’autres effectifs.

Aspects de la proposition:

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Les propositions portant sur la mise en œuvre d’un projet de mesures à caractère stratégique doivent contenir i) des détails sur l’intention du projet, ii) une évaluation et iii) un plan de diffusion.

i) Intention du projet (mesures à caractère stratégique)

Les propositions doivent décrire précisément la nature et l’objet des études stratégiques proposées. Elles doivent expliquer comment ces analyses amélioreront la compréhension du sujet proposé, et comment chaque établissement ou organisation des États-Unis et de l’UE contribuera au projet. Elles doivent définir les activités de collaboration à entreprendre, identifier le personnel qui en sera responsable, décrire les résultats escomptés et prévoir un plan financier. Elles expliqueront comment ce projet améliorera les connaissances au sein d’une discipline spécifique ou d’un ensemble de disciplines, et préciseront ce que le consortium espère accomplir en deux ans. Quelles compétences et ressources chaque partenaire apportera-t-il au projet? Comment les ressources nécessaires permettront-elles de mieux approcher les questions importantes pour les États-Unis et l’Union européenne?

ii) Évaluation (mesures à caractère stratégique)

Les partenaires doivent définir les objectifs du projet et présenter un plan d’évaluation fondé sur des données qualitatives et quantitatives. L’évaluation doit inclure le processus et les résultats des travaux. L’objectif doit être d’évaluer l’ensemble du projet. Si vous engagez des évaluateurs aux États-Unis et en Europe, il est prévu qu’ils collaborent. Pour plus d’informations, voir les instructions budgétaires.

Les candidats des États-Unis doivent suivre les instructions pour affecter des fonds à l’évaluation du projet pendant toute sa durée de vie. Les propositions compétitives doivent inclure un plan d’évaluation détaillé et préciser qui conduira l’évaluation. Les candidats des États-Unis doivent soumettre un rapport d’évaluation intérimaire dans le cadre de leur rapport annuel d’activités, ainsi qu’un rapport d’évaluation final dans le cadre de leur rapport final d’activités.

iii) Diffusion (mesures à caractère stratégique)

Chaque proposition doit inclure des stratégies relatives à la durabilité des produits et des résultats du projet, ainsi qu’à leur diffusion auprès d’un public plus vaste. Cet effort de diffusion doit être détaillé dans le plan correspondant.

5 CRITERES D'ATTRIBUTION

5.1 Critères d’attribution des projets pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

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L’intérêt du projet proposé (30 % de la note générale), déterminé par les critères suivants:

l’utilité des produits (informations, matériel, procédures ou techniques) qui résulteront du projet proposé, y compris la possibilité de les utiliser dans d’autres contextes; et

l’importance ou l’ampleur des résultats et des retombées possibles du projet proposé, concernant notamment l’amélioration de l’enseignement et les progrès des étudiants.

Les propositions seront spécifiquement évaluées en fonction:

1. des objectifs du Diplôme Transatlantique et de sa contribution à l' excellence de l’enseignement et à l’innovation;

2. de l’impact du projet sur l’amélioration de l’enseignement et les progrès des étudiants; 3. de l’apport distinctif de la dimension transatlantique à la discipline et la profession

proposées.

La qualité de la conception du projet proposé (70 % de la note générale), déterminée par les critères suivants:

la mesure dans laquelle les objectifs et résultats à atteindre par le projet proposé sont indiqués clairement et peuvent être mesurés; et

la mesure dans laquelle la conception du projet proposé est appropriée et répond avec pertinence aux besoins de la population visée ou aux autres besoins identifiés.

Les propositions seront spécifiquement évaluées en fonction des questions suivantes:

1. Comment le diplôme ou certificat transatlantique s’intègre-t-il dans les établissements du consortium?

2. Quel est le degré d’engagement envers la délivrance du diplôme ou certificat, d’après les lettres des institutions et le niveau de garantie que le diplôme commun/double proposé sera reconnu et validé par les États membres et les agences compétentes des États-Unis?

3. Le système des unités de valeur est-il suffisamment clair et solide? Dans quelle mesure les mécanismes de l’ECTS (échelle de notation et autres outils) seront-ils utilisés, pour des périodes d’études compatibles avec l’ECTS?

4. La proposition décrit-elle précisément les mécanismes de coopération et la structure administrative du consortium transatlantique (institutionnalisation, réunions, définition des rôles des partenaires et communication)? La proposition décrit-elle clairement les accords atteints au sein du consortium concernant les droits d’inscription des étudiants et les autres frais?

5. La proposition décrit-elle précisément la structure du consortium et les mécanismes prévus pour faciliter la mobilité des étudiants et du personnel universitaire entre les établissements d’accueil? Si des stages ou formations sont prévus, les organisations d’accueil, la durée et le contexte de ces activités sont-ils clairement définis?

6. Quelle est la qualité des mesures linguistiques prévues (matériel de formation, méthodes de formation et d’évaluation, professeurs et conseillers, ressources liées aux langues locales et évaluation en particulier)?

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7. La proposition décrit-elle précisément les ressources disponibles pour accueillir les étudiants et les universitaires étrangers (présence d’un bureau et de personnes chargées de l’assistance linguistique, logement, tutorat, visas et assurances, activités d’intégration sociale en particulier)?

8. Quelle est la qualité du plan d’évaluation, et notamment des évaluations formatives et sommatives, des mécanismes de retour d’informations, et de l’évaluation par des entités extérieures et indépendantes?

9. Quelle est la qualité du plan de diffusion? Existe-t-il une stratégie claire concernant la viabilité du projet au-delà de la période de financement Atlantis?

5.2 Critères d’attribution des projets de Mobilité privilégiant l’Excellence

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible:

L’intérêt du projet proposé (30 % de la note générale), déterminé par:

l’utilité des produits (informations, matériel, procédures ou techniques) qui résulteront du projet proposé, y compris la possibilité de les utiliser dans d’autres contextes; et

l’importance ou l’ampleur des résultats et des retombées possibles du projet proposé, concernant notamment l’amélioration de l’enseignement et les progrès des étudiants.

Les propositions seront spécifiquement évaluées en fonction:

1. des objectifs du projet de mobilité et de sa contribution à la qualité de l’enseignement et à l’innovation;

2. de l’impact du projet sur l’amélioration de l’enseignement et les progrès des étudiants;

3. de l’apport distinctif de la dimension transatlantique de l’appellation spéciale du programme d’études à la discipline et la profession proposées.

La qualité de la conception du projet proposé (70 % de la note générale), déterminée par les critères suivants:

la mesure dans laquelle les objectifs et résultats à atteindre par le projet proposé sont indiqués clairement et peuvent être mesurés; et

la mesure dans laquelle la conception du projet proposé est appropriée et répond avec pertinence aux besoins de la population visée ou aux autres besoins identifiés.

La qualité de la conception du projet proposé sera spécifiquement évaluée en fonction des questions suivantes:

1. Comment le programme de mobilité s’intègre-t-il dans les établissements du consortium?

2. Quel est le degré d’engagement envers le programme de mobilité, d’après les lettres des institutions?

3. Le système des unités de valeur est-il suffisamment clair et solide? Dans quelle mesure les mécanismes de l’ECTS (échelle de notation et autres outils) seront-ils utilisés, pour des périodes d’études compatibles avec l’ECTS?

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4. La proposition décrit-elle précisément les mécanismes de coopération et la structure administrative du consortium transatlantique (institutionnalisation, réunions, définition des rôles des partenaires et communication)? La proposition décrit-elle clairement les accords atteints au sein du consortium sur les droits d’inscription des étudiants et autres frais?

5. La proposition décrit-elle précisément la structure du consortium et les mécanismes prévus pour faciliter la mobilité des étudiants et du personnel universitaire entre les établissements d’accueil? Si des stages ou formations sont prévus, les organisations d’accueil, la durée et le contexte de ces activités sont-ils clairement définis?

6. Quelle est la qualité des mesures linguistiques prévues (matériel de formation, professeurs et conseillers, ressources linguistiques et évaluation en particulier)? L’apprentissage des langues est-il évalué?

7. La proposition décrit-elle précisément les ressources disponibles pour accueillir les étudiants et les universitaires étrangers (présence d’un bureau et de personnes chargées de l’assistance linguistique, logement, tutorat, visas et assurances, activités d’intégration sociale en particulier)?

8. Quelle est la qualité du plan d’évaluation, et notamment des évaluations formatives et sommatives, des mécanismes de retour d’informations, et de l’évaluation par des entités extérieures et indépendantes?

9. Quelle est la qualité du plan de diffusion? Existe-t-il une stratégie claire concernant la viabilité du projet au-delà de la période de financement Atlantis?

5.3 Critères d'attribution pour les mesures à caractère stratégique

Les critères de qualité suivants seront appliqués pour évaluer le niveau de qualité général de chaque proposition éligible.

L’intérêt du projet proposé (30 % de la note générale), déterminé par les critères suivants:

• la mesure dans laquelle le projet proposé s’accompagne de la formulation ou la démonstration de nouvelles idées ou stratégies prometteuses;

• l’utilité des produits (informations, matériel, procédures ou techniques) qui résulteront du projet proposé, y compris la possibilité de les utiliser dans d’autres contextes; et

• l’importance ou l’ampleur des résultats et des retombées possibles du projet proposé, concernant notamment l’amélioration de l’enseignement et les progrès des étudiants.

La qualité de la conception du projet (70 % de la note générale), déterminée par les critères suivants:

• la mesure dans laquelle les objectifs et résultats à atteindre par le projet proposé sont indiqués clairement et peuvent être mesurés;

• la mesure dans laquelle la conception du projet proposé est appropriée et répond avec pertinence aux besoins de la population visée ou aux autres besoins identifiés;

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• la mesure dans laquelle les mécanismes de coopération et la structure administrative reflètent un partenariat parfaitement opérationnel; le niveau d'engagement des établissements partenaires vis-à-vis du projet; la qualité des activités de diffusion; et l'impact des activités proposées en termes de visibilité et de renforcement de la sensibilisation à la coopération entre l’UE et les États-Unis.

6 CRITERES D’EXCLUSION DES CANDIDATS DE L’UE

Les demandeurs doivent attester qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations exposées à l'article 93, paragraphe 1, à l'article 94 et à l'article 96, paragraphe 2, point a, du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil tel que modifié) et énumérées ci-dessous.

Seront exclus de la participation au présent appel à propositions les demandeurs:

a) qui sont en état ou ont fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c) qui ont commis une faute grave, en matière professionnelle, faute constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

d) qui sont en situation irrégulière pour le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis, du pays du pouvoir adjudicateur ou du pays où le marché doit s’exécuter;

e) qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f) qui font l’objet d'une sanction administrative prévue à l’article 96, paragraphe 1, du Règlement financier (règlement n° 1605/2002 du Conseil du 25/06/02, tel que modifié.

Les demandeurs ne pourront recevoir aucun financement si, au moment de la procédure d’octroi des subventions:

a) ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts;

b) ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements;

c) ils se trouvent dans une des situations d’exclusion mentionnées à l’article 93, paragraphe 1, du Règlement financier, dans le cadre de cette procédure d’octroi de subventions;

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et font l’objet d’une sanction consistant en leur exclusion de tout contrat ou subvention financé par le budget pour une période maximale de dix ans.

Conformément aux articles 93 à 96 du Règlement financier, des sanctions administratives et financières pourront être prises à l’encontre des demandeurs qui se seront rendus coupables de fausses déclarations ou qui auront gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d’une précédente procédure de passation de marché.

Pour satisfaire à ces dispositions, les demandeurs doivent signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle ils certifient ne se trouver dans aucune des situations visées aux articles 93 et 94 du Règlement financier.2

7 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS DE L’UE

Les critères de sélection permettent d’évaluer la capacité du demandeur à mener à son terme l’action ou le programme de travail proposé.

Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période de réalisation de l’action ou l’exercice subventionné, et pour participer à son financement. Il doit disposer des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action ou le programme de travail proposé.3

Le demandeur doit présenter une déclaration sur l’honneur, complétée et signée, attestant sa qualité de personne morale ainsi que ses capacités financière et opérationnelle à mener à bien les activités proposées.4

7.1 Capacité opérationnelle

Aux fins de l’évaluation de sa capacité opérationnelle, l’organisation est tenue de présenter, au moment de la soumission de la demande:

• le curriculum vitae des candidats ou des responsables de la mise en œuvre du projet au sein de chaque établissement partenaire, faisant état de toute expérience professionnelle pertinente;5

• la liste des projets déjà entrepris par elle-même/par les partenaires dans le domaine correspondant.

2

3 Article 115, paragraphe 1, RF; article 176 RI.

4 Article 173, paragraphe 2 RI.

5 Article 176, paragraphe 2, RI.

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7.2 Capacité financière

Aux fins de l’évaluation de sa capacité financière, l’organisation est tenue de présenter, au moment de la soumission de la demande, les documents suivants:

• ses comptes de pertes et profits, ainsi que le bilan des derniers exercices financiers pour lesquels les comptes ont été clôturés,

• la fiche signalétique bancaire dûment complétée par le bénéficiaire et certifiée par la banque (signatures originales exigées).

La vérification de la capacité financière ne s’applique pas aux organismes publics ou aux organisations internationales.6

N.B.: Si, sur la base des documents soumis, l’Agence estime que la capacité financière n’est pas prouvée ou satisfaisante, elle peut:

• refuser la demande, • demander un complément d’informations, • exiger le dépôt d’une garantie, • proposer une convention de subvention sans verser de préfinancement.

7.3 Audit

Les demandes de subvention doivent être accompagnées d’un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes externe agréé. Ce rapport doit certifier les comptes du dernier exercice disponible.

Sont exonérés de cette obligation les organismes publics et les organisations internationales de droit public, ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur.7

8 PROPOSITIONS ELIGIBLES (CANDIDATS DE L’UE SEULEMENT)

Seules les propositions soumises à l’aide du formulaire de demande de subvention officiel, complètes, signées (signatures originales exigées) et reçues dans les délais impartis seront prises en considération.

Le formulaire de demande de subvention doit être accompagné d’une lettre officielle de l’organisme demandeur, de documents attestant les capacités financière et opérationnelle de celui-ci, ainsi que de tous les autres documents prévus dans le formulaire de demande de subvention.

6 Article 176, paragraphe 4, RI.

7 Uniquement en cas de décision en ce sens par l'autorité compétente sur la base de son analyse des risques de gestion.

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Seules les propositions satisfaisant aux critères suivants feront l’objet d’une évaluation approfondie:

a) la proposition est soumise au plus tard à la date de clôture spécifiée; b) la demande est rédigée sur le bon formulaire de demande; c) le formulaire de demande de subvention porte la signature originale du représentant légal

de l’organisme demandeur (voir le formulaire de demande: section Déclaration); d) le formulaire de demande comporte la proposition euro-américaine commune signée par

les deux parties (les signatures scannées ou télécopiées sont acceptées); e) la proposition inclut les lettres d’accord signées par tous les établissements partenaires

(les versions scannées ou télécopiées sont acceptées); f) le demandeur est une personne morale (le formulaire «Entité légale» est nécessaire, voir

le formulaire de demande); g) la composition du consortium correspond aux exigences énoncées à la section 4 ci-dessus; h) la proposition a été présentée tant à l’Agence en Europe qu’au FIPSE aux États-Unis; i) la demande comporte un budget assorti d’une demande de contribution financière de

l'Union européenne.

9 FINANCEMENTS

La Commission européenne apportera un financement qui sera utilisé directement par les partenaires de l’UE, et le Département de l’éducation des États-Unis (FIPSE) procédera de la même manière avec le ou les partenaire(s) des États-Unis.

Le budget annuel disponible pour le cofinancement au titre du programme ATLANTIS entre l’UE et les États-Unis sera fixé chaque année par les deux parties (UE et États-Unis) dans leurs cadres budgétaires respectifs.

Un résumé des financements prévus est fourni dans le tableau suivant:

Nombre minimal de membres du consortium

Montant forfaitaire pour l’adminis-tration

Bourses de mobilité pour les étudiants

Bourses de mobilité pour le personnel universitaire

Total du projet (États-Unis + UE)

Projets de diplômes transatlantiques

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A. 2 établissements UE + 1 établissement US délivrent le diplôme mixte/commun

1 États-Unis

2 UE

68 000 USD

60 000 EUR

288 000 USD

288 000 EUR

60 000 USD

60 000 EUR

416 000 USD

408 000 EUR

B. 2 établissements UE + 2 établissements US délivrent le diplôme mixte/commun

2 États-Unis

2 UE

88 000 USD

60 000 EUR

288 000 USD

288 000 EUR

80 000 USD

80 000 EUR

456 000 USD

428 000 EUR

Projets de Mobilité privilégiant l’Excellence

2 États-Unis

2 UE

30 000 USD

30 000 EUR

120 000 USD

120 000 EUR

30 000 USD

30 000 EUR

180 000 USD

180 000 EUR

Mesures à caractère stratégique

2 États-Unis

2 UE - - -

70 000 USD

70 000 EUR

9.1 Candidats de l’UE


Les consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques peuvent solliciter trois types de financement: i) montants forfaitaires ou coûts directs pour administrer le projet, ii) bourses de mobilité transatlantique pour les étudiants de l’UE et des États-Unis et iii) bourses de voyage pour le personnel universitaire de l’UE et des États-Unis.

Les établissements européens du consortium peuvent présenter des demandes de subvention, dont les montants sont indiqués ci-dessous en rapport avec les trois catégories susmentionnées, pour un projet de quatre ans. Le montant maximal du financement accordé par l’UE à un projet de consortium de quatre ans sera de 408 000/428 000 EUR.

Aides forfaitaires pour les établissements de l’UE: un montant forfaitaire de 60 000 EUR sera alloué pour une période de quatre ans à chaque consortium sélectionné. Ce montant forfaitaire ne dépassera pas 7 500 EUR annuels par institution Il sera distribué entre les établissements partenaires de l’UE et couvrira toute la durée contractuelle du projet.

Bourses de mobilité transatlantique pour les étudiants de l’UE: les bourses de mobilité sont fixées à 12 000 EUR par étudiant. Chaque étudiant est censé passer au moins une année universitaire complète de l’autre côté de l’Atlantique. Ces bourses doivent permettre de régler le surcoût des études à l’étranger par rapport à des études similaires dans l’établissement national. Les bourses de mobilité financent les études à temps plein. Le montant maximal des bourses de mobilité destinées aux étudiants de l’UE atteindra 288 000 EUR pour un projet de quatre ans. Les consortiums doivent prévoir de mobiliser au total au moins 24 étudiants de chaque côté de l’Atlantique ou six étudiants durant chacune des quatre années du projet. Le montant des bourses de mobilité est de 1 000 EUR par mois et de 1 000 EUR par voyage.

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Les propositions basées sur un programme d’études d’été d’une durée inférieure à un semestre universitaire complet de quatre mois ne pourront prétendre à aucun financement.

À de rares exceptions près, les projets fonctionnent selon le principe de la réciprocité des droits d'inscription, les étudiants ne payant des frais qu’à leur établissement d’origine. Les consortiums visant la création et mise en œuvre d’un Diplôme Transatlantique peuvent facturer les droits d’inscription et autres frais aux étudiants conformément à leur législation nationale et à l’accord passé au sein de chacun d’entre eux. En revanche, tous les étudiants suivant un cursus commun ou mixte doivent être traités de la même manière, qu’ils reçoivent ou non une bourse. Autrement dit, les étudiants boursiers ne doivent pas régler de frais plus élevés que les étudiants non boursiers. Les consortiums transatlantiques doivent décider au préalable de l’allocation des subventions, en tenant compte des exigences du diplôme double ou commun en termes de mobilité, ainsi que de la répartition équilibrée des étudiants. Les consortiums disposeront néanmoins d’une marge de liberté pour procéder à des ajustements.

Bourses de mobilité transatlantique pour le personnel universitaire de l’UE: chaque projet retenu recevra, pour financer les voyages des universitaires, une somme maximale de 60 000 EUR s’il s’agit d’un consortium incluant un seul établissement des États-Unis ou une somme maximale de 80 000 EUR s’il s’agit d’un consortium incluant deux établissements des États-Unis délivrant le Diplôme Transatlantique commun/mixte. Les bourses de mobilité transatlantique atteignent 1 000 EUR par semaine, auxquels s’ajoute une somme fixe de 1 000 EUR par voyage et par enseignant dans le cadre des travaux de recherche menés dans les établissements partenaires des États-Unis, pendant une période d’une semaine au minimum et de quatre semaines au maximum. Les enseignants, formateurs, administrateurs et autres spécialistes concernés sont invités à participer à des échanges structurés. Ces échanges, qu’ils concernent l’enseignement ou la recherche, doivent avoir lieu au sein du consortium et être directement liés au thème du projet. Le nombre de participants n’est pas limité, dans la mesure où la subvention totale ne dépasse pas la somme prévue et où les durées minimales et maximales sont respectées. Ce budget peut également servir à financer la participation à la conférence annuelle qui se tiendra en Europe, au Canada ou aux États-Unis.


Les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence peuvent solliciter trois types de financement: i) montants forfaitaires ou sommes fixes pour administrer le projet, ii) bourses de mobilité transatlantique pour les étudiants de l’UE et des États-Unis et iii) bourses de voyage pour le personnel universitaire de l’UE et des États-Unis.

Le montant maximal du financement accordé par l’UE à un projet de consortium de quatre ans sera de 180 000 EUR.

Les établissements européens du consortium peuvent présenter les demandes de subvention maximales suivantes, qui correspondent aux trois catégories susmentionnées, pour un projet de quatre ans:

Aides forfaitaires pour les établissements de l’UE: un montant forfaitaire de 30 000 EUR sera alloué pour une période de quatre ans à chaque consortium sélectionné. Ce montant forfaitaire ne dépassera pas un maximum annuel de 3 750 EUR par institution européenne. Il sera distribué entre les établissements partenaires de l’UE et couvrira toute la durée contractuelle du projet. Bourses de mobilité transatlantique pour les étudiants de l’UE: elles

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sont fixées à 5 000 EUR par étudiant et sont destinées aux études à temps plein. Chaque étudiant est censé passer au moins un semestre universitaire ou une période de quatre mois, correspondant à un minimum de 30 unités de valeur ECTS, de l’autre côté de l’Atlantique. Ces bourses doivent permettre de régler le surcoût des études à l’étranger par rapport à des études similaires dans l’établissement national. Le montant des bourses de mobilité est de 1 000 EUR par mois et de 1 000 EUR par voyage.

Les consortiums doivent prévoir de mobiliser au moins 24 étudiants de chaque côté de l’Atlantique durant les quatre années du projet, ou six étudiants durant chacune des quatre années. Le montant maximal des bourses de mobilité destinées aux étudiants atteindra 120 000 EUR pour un projet de quatre ans.

Bourses de mobilité transatlantique pour le personnel universitaire de l’UE: chaque projet retenu recevra une somme maximale de 30 000 EUR pour financer les voyages du personnel universitaire. Les bourses de mobilité transatlantique atteignent 1 000 EUR par semaine, auxquels s’ajoute une somme fixe de 1 000 EUR par voyage et par enseignant dans le cadre des travaux de recherche et des cours dispensés dans les établissements partenaires des États-Unis, pendant une période d’une semaine au minimum et de quatre semaines au maximum. Le nombre de participants n’est pas limité, dans la mesure où la subvention totale ne dépasse pas la somme prévue et où les durées minimales et maximales sont respectées.


Ces projets sont financés pour une période de deux ans et les budgets peuvent inclure tous les postes à l’exception des bourses des étudiants. Voir les instructions relatives au budget de l’UE et des États-Unis.

Dans l’UE, les partenaires responsables de la mise en œuvre des mesures à caractère stratégique peuvent présenter une demande de subvention allant jusqu’à 75 % du coût du projet en Europe, sans dépasser la somme de 70 000 EUR, pour des projets d’une durée maximale de deux ans.

9.2 Candidats des États-Unis


Aides forfaitaires / coûts directs: un montant forfaitaire ou pour les coûts directs est alloué aux projets de Diplômes Transatlantiques et de mobilité des établissements des consortiums de l’UE et des États-Unis pour une période de quatre ans afin de couvrir les frais liés à l’administration du projet. Le montant de l'aide forfaitaire ou des coûts directs est fonction du nombre d’établissements au sein du consortium et du type de projet. Voir le tableau ci-dessus et les instructions budgétaires. Pour les candidats des États-Unis, ces frais incluent les salaires, les charges sociales, les fournitures et les frais contractuels et «autres». Ils ne comprennent pas le voyage, qui bénéficie d’un montant distinct. Tous ces frais réunis constituent les coûts directs totaux. Le budget américain inclut des fonds pour l’évaluation et l’évaluation linguistique. Voir les instructions relatives au budget.

Bourses de mobilité pour les étudiants: les bourses de mobilité transatlantique sont fixées à 12 000 USD par étudiant. Les bourses pour les projets de Mobilité privilégiant l’Excellence

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sont quant à elles fixées à 5 000 USD par étudiant. Ces bourses doivent permettre de régler le surcoût des études à l’étranger par rapport à des études similaires dans l’établissement national. Les bourses de mobilité financent les études à temps plein. Chaque étudiant est tenu de passer au moins une année universitaire complète à l’étranger pour un projet de création et de mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques et un semestre universitaire (minimum quatre mois et au moins 30 unités de valeur ECTS) pour un projet de Mobilité privilégiant l’Excellence. Les projets de création et de mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques et de Mobilité privilégiant l’Excellence doivent prévoir de mobiliser au total au moins 24 étudiants de chaque côté de l’Atlantique ou six étudiants durant chacune des quatre années du projet. Les bourses de mobilité octroyées aux étudiants américains visent uniquement à couvrir les dépenses à l’étranger et ne peuvent pas être utilisées pour d'autres lignes budgétaires. Les propositions basées sur un programme d’études d’été d’une durée inférieure à un semestre universitaire complet de quatre mois ne pourront prétendre à aucun financement.

À de rares exceptions près, les projets fonctionnent selon le principe de la réciprocité des droits d'inscription, les étudiants ne payant des frais qu’à leur établissement d’origine. Les consortiums visant la création et mise en œuvre d’un Diplôme Transatlantique peuvent facturer les droits d’inscription et autres frais aux étudiants conformément à leur législation nationale et à l’accord passé au sein de chacun d’entre eux. En revanche, tous les étudiants suivant un cursus commun ou mixte doivent être traités de la même manière, qu’ils reçoivent ou non une bourse. Autrement dit, les étudiants boursiers ne doivent pas régler de frais plus élevés que les étudiants non boursiers. Les consortiums transatlantiques doivent décider au préalable de l’allocation des subventions, en tenant compte des exigences du diplôme double ou commun en termes de mobilité, ainsi que de la répartition équilibrée des étudiants. Les consortiums disposeront néanmoins d’une marge de liberté pour procéder à des ajustements.

Bourses de mobilité pour le personnel universitaire: chaque consortium Atlantis recevra des subventions pour financer les voyages du personnel universitaire. Les bourses accordées au personnel universitaire dans le cadre d'un projet Atlantis s'élèvent à 1 000 USD par semaine pour les frais de subsistance, auxquels s’ajoute une somme fixe de 1 000 USD pour les frais de déplacement dans le cadre des travaux de recherche dans les établissements partenaires transatlantiques, pendant une période d’une semaine au minimum et de quatre semaines au maximum. Les enseignants, formateurs, administrateurs et autres spécialistes concernés sont invités à participer à des échanges structurés. Ces échanges, qui concernent l’enseignement ou la recherche, doivent avoir lieu au sein du consortium et être directement liés au thème du projet. Le nombre de participants n’est pas limité, dans la mesure où la subvention totale ne dépasse pas la somme prévue et où les durées minimales et maximales sont respectées.


Le montant du financement accordé par les États-Unis à un projet de consortium de quatre ans sera de 192 000 USD. Les établissements américains du consortium peuvent présenter les demandes de subvention suivantes, qui correspondent aux trois catégories susmentionnées, pour un projet de quatre ans:

La somme forfaitaire pour administrer le projet de mobilité atteint 42 000 USD sur quatre ans. Elle couvre les salaires et les charges sociales, les frais d’évaluation, la participation à la réunion annuelle et les réunions supplémentaires des consortiums. Les frais indirects peuvent être imputés à cette partie du budget. Des détails supplémentaires sont fournis dans les instructions relatives au budget des États-Unis.

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La somme forfaitaire pour les bourses de voyage des enseignants et du personnel académique et administratif dans le cadre du programme de mobilité atteint 7 500 USD par an et 30 000 USD au total. Les enseignants, formateurs, administrateurs et autres spécialistes concernés sont invités à participer à des échanges structurés. Ces échanges, qu’ils concernent l’enseignement ou la recherche, doivent avoir lieu au sein du consortium et être directement liés au thème du projet. Les bourses de voyage atteignent 1 000 USD par semaine, auxquels s’ajoute une somme fixe de 1 000 USD pour les frais de déplacement. Elles financeront les dépenses pour des séjours d’une à quatre semaines. Le montant de la subvention par universitaire américain est donc compris entre 2 000 et 5 000 USD, selon la durée concrète de la mobilité transatlantique. Les bourses ne financent que les frais de déplacement et non les salaires. Des détails supplémentaires sont fournis dans les instructions relatives au budget des États-Unis.

Bourses de mobilité transatlantique pour les étudiants des États-Unis: elles sont fixées à 5 000 USD par étudiant et sont destinées aux études à temps plein. Chaque étudiant doit passer au moins un semestre universitaire ou une période de quatre mois, correspondant à minimum de 30 unités de valeur ECTS, de l’autre côté de l’Atlantique. Ces bourses doivent permettre de régler le surcoût des études à l’étranger par rapport à des études similaires dans l’établissement national. Les consortiums doivent prévoir de mobiliser au moins six étudiants par an de chaque côté de l’Atlantique durant les quatre années du projet. Cela signifie que les États-Unis et l’UE soutiendront 24 étudiants chacun. Le montant total des bourses de mobilité destinées aux étudiants atteindra 120 000 USD pour un projet de quatre ans. Les bourses de mobilité destinées aux étudiants américains sont restreintes aux dépenses à l’étranger et ne peuvent financer d’autres lignes budgétaires.

Les propositions basées sur un programme d’études d’été d’une durée inférieure à un semestre universitaire complet de quatre mois ne seront pas compétitives.


Aux États-Unis, ces mesures seront financées sur une période de deux ans, à hauteur de 70 000 USD au maximum. Les budgets proposés pourront inclure tous les postes à l’exception des bourses des étudiants. Les frais indirects sont imputables. Des informations supplémentaires sont fournies dans les instructions relatives au budget des États-Unis.

9.3 Conférence annuelle

Conférence annuelle

La conférence annuelle dédiée à la gestion des projets représentera une part essentielle du programme Atlantis. Tous les consortiums doivent assister à cette réunion annuelle durant les trois premières années du projet (deux ans pour les projets concernant de mesures à caractère stratégique). La participation de l’ensemble des partenaires européens et américains à ces conférences est essentielle car il s’agit de la seule occasion pour votre consortium et pour les deux instances officielles de financement de se rencontrer. La conférence doit permettre aux partenaires européens et américains de se rencontrer et d’échanger des idées sur les stratégies efficaces. Elle doit constituer un lieu de débat pour aider les administrations européenne et américaine à prendre d’importantes décisions quant aux meilleures modalités de coordination du programme. Les partenaires du projet ont beaucoup de temps pendant la conférence annuelle pour

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travailler en groupe, entre eux ou avec leurs responsables de programme. Les consortiums doivent prendre des dispositions pour assister à ces réunions en présence d’au moins un partenaire de chaque institution participante. Pour les projets américains, il est également prévu que l’évaluateur indépendant assiste à l’une de ces réunions, de préférence la première. Pour les projets pour la création et la mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques et de Mobilité privilégiant l’Excellence, la participation à la conférence sera financée par le montant forfaitaire (frais administratifs) ou les subventions allouées à la mobilité du personnel universitaire (si les autres critères sont respectés). Pour les projets de mesures à caractère stratégique, ces coûts font partie des frais de déplacement et de séjour. Aucun financement spécifique ne sera accordé. La réunion Atlantis a lieu à l’automne ou en hiver, en alternance en Europe et en Amérique du nord. Elle peut être organisée parallèlement au programme UE-Canada.

10 CONDITIONS FINANCIERES (UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS DE L’UE)

L’acceptation d’une demande par l’Agence ne constitue pas un engagement à octroyer une contribution financière d’un montant égal à celui demandé par le bénéficiaire. L’octroi d’une subvention n’ouvre pas de droit pour les années suivantes.

Les subventions communautaires sont des incitations à exécuter des projets qui ne seraient pas réalisables sans le concours financier de l’Agence. Basées sur le principe du cofinancement, elles complètent l’apport financier du demandeur et/ou les aides privées, régionales ou nationales obtenues par ailleurs.

Le montant alloué ne pourra être supérieur à celui demandé.

Le budget des projets concernant des mesures à caractère stratégique joint à la demande doit être équilibré en dépenses et en recettes et indiquer clairement les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

Les demandes de subvention doivent comporter un budget libellé en euros, assorti d’une demande de contribution financière de l’Union européenne. Les demandeurs originaires de pays hors zone euro doivent utiliser les taux de conversion publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C, à la date de publication des appels à propositions annuels.

Le demandeur doit indiquer les autres sources et montants des financements dont il bénéficie ou demande à bénéficier au cours du même exercice pour la même action ou pour d’autres actions ou au titre de ses activités courantes.

La subvention de l’Agence ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire. Le profit se définit comme un excédent des recettes par rapport aux coûts. Le montant de la subvention sera minoré du montant de tout éventuel excédent.

Le compte ou « sous-compte » indiqué par le bénéficiaire doit permettre d’identifier les fonds versés par l’Agence. Si les fonds versés sur ce compte produisent des intérêts ou des profits équivalents conformément à la législation du pays dans lequel le compte a été ouvert, l’Agence récupérera ces intérêts ou profits dès lors qu’ils auront été générés par le préfinancement.

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10.1 Procédures de paiement (candidats de l’UE seulement)

10.1.1 Projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques et projets de Mobilité privilégiant l’Excellence

En cas d’approbation définitive par l’Agence, une convention de subvention, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera conclue entre l’Agence et le bénéficiaire. Cette convention devra être signée et renvoyée immédiatement à l’Agence. L’Agence est la dernière partie signataire. Le préfinancement est destiné à fournir des fonds de caisse au bénéficiaire. Il est fractionné en plusieurs versements.

Le premier préfinancement sera versé au bénéficiaire dans les 45 jours suivant la date à laquelle la convention aura été signée par la dernière des deux parties et toutes les garanties éventuelles auront été reçues.

Les préfinancements suivants ne peuvent être réclamés que lorsqu’au moins 70 % du préfinancement précédent a été utilisé. Les versements seront alors effectués dans les 45 jours, à condition que l’Agence ait approuvé les premier/deuxième/troisième rapports intérimaires sur la mise en œuvre de l’action.

Le calendrier des préfinancements sera établi dans l’accord.

L’Agence arrêtera le montant du paiement final sur la base du rapport final. Si les coûts éligibles réellement encourus par l’organisation durant le projet sont inférieurs aux prévisions en termes de nombre d’étudiants et de mois, l’Agence demandera au bénéficiaire de rembourser les montants excédentaires qu’elle aurait déjà transférés au titre des préfinancements, sur la base du calcul de l'affectation globale moyenne des bourses.

Les subventions communautaires sont des mesures incitatives pour la réalisation de projets qui ne pourraient pas être mis sur pied sans le soutien financier de l’Agence et reposent sur le principe du cofinancement. Elles complètent la propre contribution financière du demandeur et/ou les aides nationales, régionales ou privées obtenues ailleurs.

Le rapport final consiste en une déclaration détaillée des dépenses liées à la mise en œuvre effective de l’action (sommes forfaitaires pour les partenaires des consortiums et les bourses de mobilité) pendant toute la durée de l’accord spécifique.

La déclaration des projets de Diplômes Transatlantiques et de Mobilité privilégiant l’Excellence se fonde sur les coûts unitaires par étudiant ou membre du personnel du corps enseignant et de l’administration. Les intérêts perçus sur les préfinancements doivent également être déclarés dans le rapport final. Sur la base de ce décompte des «unités» dépensées, des subventions versées et des intérêts perçus, l’Agence pourra contraindre le bénéficiaire à rembourser les montants excédentaires déjà versés par l’Agence à titre de préfinancement. L’Agence décidera d’approuver les paiements lorsqu’elle aura la preuve que le programme de Diplôme Transatlantique commun a été communiqué aux étudiants de l’UE et des États-Unis, et que des normes de qualité élevées sont maintenues. En cas de non-respect manifeste de ces normes de qualité, l’Agence peut refuser de renouveler la subvention, voire demander le remboursement de la subvention.

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En ce qui concerne la somme allouée à la mobilité, le rapport intérimaire annuel devra dresser la liste des étudiants et des universitaires déjà partis à l’étranger, en précisant les noms des bénéficiaires, et dresser la liste de ceux qui doivent partir.

Durant la phase finale, le coordinateur rend compte à l’Agence du nombre d’étudiants et d’universitaires ayant effectivement reçu une bourse et du montant des intérêts générés par le préfinancement. C’est sur la base de ce décompte des «unités» dépensées et des intérêts perçus que l’Agence calculera le montant final de la subvention.

Les consortiums sont libres de définir leurs propres modalités de paiement vis-à-vis de leurs étudiants et personnel académique et administratif, pour autant qu’ils respectent le montant global à verser (c’est-à-dire les bourses universitaires et subventions des déplacements couvrant la période de mobilité transatlantique). En outre, ils seront tenus de verser une avance à leurs bénéficiaires et d’effectuer les paiements à intervalles réguliers. Les étudiants et les enseignants sont libres d’utiliser leurs bourses comme ils l’entendent.


Les candidatures doivent contenir un budget présentant un équilibre entre les recettes et les dépenses. Le budget doit indiquer clairement les coûts éligibles à un financement.

L’Agence peut allouer une subvention d’un montant inférieur à celui demandé par le candidat. Le montant alloué ne pourra être supérieur à celui demandé. L’aide financière de l’UE ne couvrira pas plus de 75 % du coût éligible.

Une subvention ne peut être allouée à un projet qui a déjà débuté que si le candidat peut démontrer la nécessité de lancer le projet avant la signature de la convention. Dans ce cas, les dépenses éligibles à un financement ne peuvent cependant pas être antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention. La durée de la convention de subvention varie entre un et deux ans.

En cas d’approbation définitive, une convention de financement, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera conclue entre l’Agence et le bénéficiaire. Cette convention devra être signée et renvoyée immédiatement à l’Agence. L’Agence est la dernière partie signataire. Le préfinancement est destiné à fournir des fonds de caisse au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs versements. Le premier préfinancement, qui représente 70 % de la subvention totale, sera versé au bénéficiaire dans les 45 jours suivant la date à laquelle la convention aura été signée par la dernière des deux parties et toutes les garanties nécessaires auront été reçues.

Les bénéficiaires soumettent un rapport technique à mi-parcours et le solde (de maximum 30 %) est versé après l’approbation d’un rapport final.

L’Agence arrêtera le montant du paiement final à verser au bénéficiaire sur la base des rapports finaux. Si les dépenses éligibles réelles engagées par l’organisme au cours du projet sont inférieures aux dépenses prévues, l’Agence appliquera son taux de financement aux dépenses effectives et le bénéficiaire sera alors tenu, le cas échéant, de rembourser les montants excédentaires déjà versés par l’Agence à titre de préfinancement.

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Le bénéficiaire doit remettre des rapports provisoires annuels et un rapport final à la clôture du projet. Ces rapports décrivent les résultats des activités entreprises et donnent des états financiers détaillés. Le bénéficiaire déclare tout intérêt produit par le préfinancement au moment de demander un paiement intermédiaire ou le paiement du solde. Le rapport final est accompagné de tout matériel produit dans le cadre du contrat. L’Agence calcule le solde dû de la subvention sur la base du rapport final.

10.2 Rapport d’audit (candidats de l’UE seulement)

Un certificat concernant les états financiers et les comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes agréé ou, dans le cas des organismes publics, par un fonctionnaire compétent et indépendant, peut être réclamé par l’ordonnateur responsable avant tout paiement, sur la base de son évaluation des risques.

10.3 Garantie (candidats de l’UE seulement)

L’Agence pourra exiger, auprès de toute organisation bénéficiant d’une subvention, de produire préalablement une garantie afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement.

Cette garantie a pour objet de rendre un organisme bancaire ou financier, un tiers ou les autres bénéficiaires, caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.

Cette garantie financière, qui doit être libellée en euros, est fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l’un des États membres de l’Union européenne.

Cette garantie peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un tiers ou par la garantie solidaire des bénéficiaires d’une action parties à la même convention de subvention.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou du paiement du solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la convention de subvention.

10.4 Double financement (candidats de l’UE seulement)

Les projets subventionnés ne pourront bénéficier d’aucun autre financement communautaire pour la même activité.

10.5 Éligibilité des coûts (candidats de l’UE seulement)

Pour être éligibles, les coûts doivent:

– être nécessaires à la réalisation de l’action/du projet, être prévus dans le budget prévisionnel de la convention, être nécessaires à la finalisation de l’action/du projet tout en restant raisonnables, et répondre aux principes de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapport coût/efficacité;

– être générés pendant la période d’éligibilité au financement communautaire, telle que définie dans la convention;

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– être effectivement supportés par les partenaires du consortium, être enregistrés dans leur comptabilité conformément aux principes comptables applicables, et avoir fait l’objet des déclarations prévues par les lois fiscales et locales en vigueur;

– être identifiables, contrôlables et attestés par des pièces justificatives originales.

Les procédures de comptabilité et de contrôle internes du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et recettes déclarés au titre de l’action/du projet avec les états comptables et les pièces justificatives correspondantes.

Coûts directs éligibles

Les coûts directs éligibles de l’action/du projet sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité précitées, peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’action qui sont directement liés à sa réalisation et peuvent donc lui être imputés directement.

• Pour les projets de création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques et Mobilité privilégiant l’Excellence, voir la section 9 «Préfinancements» ci-dessus.

• Pour les mesures à caractère stratégique:

– les coûts du personnel affecté à l’action/au projet, à savoir les salaires réels, augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux entrant dans la rémunération, pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique de rémunération habituelle du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses partenaires. N.B.: ces coûts doivent correspondre aux frais réellement encourus par le bénéficiaire et ses partenaires; les coûts de personnel d’autres organisations ne sont éligibles que s’ils sont payés directement ou remboursés par le bénéficiaire;

– les frais de voyage et de séjour du personnel participant à l’action/au projet (réunions, conférences européennes, etc.), pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses partenaires en matière de frais de déplacement, ou qu’ils n’excèdent pas les barèmes approuvés annuellement par la Commission;

– les frais d’achat de biens d’équipement (neufs ou d’occasion), pour autant que ces biens soient amortis conformément aux règles fiscales et comptables applicables au bénéficiaire et généralement admises pour des biens de même nature. Seule la part d’amortissement du bien correspondant à la durée de l’action/du projet et à son taux d’utilisation effective au titre de l’action peut être prise en compte par l’Agence, sauf si la nature et/ou le contexte d’utilisation du bien justifie une prise en charge différente par l’Agence;

– les coûts découlant d’autres contrats passés par le bénéficiaire ou ses partenaires pour les besoins de la réalisation de l’action/du projet, pour autant que les conditions prévues à l’article pertinent de la convention soient respectées;

– les coûts découlant directement d’exigences liées à la réalisation de l’action/du projet (diffusion d’informations, évaluation spécifique de l’action/du projet, audits, traductions, reproductions, etc.), y compris, le cas échéant, le coût d’éventuels services financiers (garanties financières notamment).

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Coûts indirects éligibles (frais administratifs) – mesures à caractère stratégique seulement

– un montant forfaitaire, plafonné à 7 % du montant des coûts directs éligibles de l’action, peut être imputé comme coût indirect représentant les frais administratifs généraux du bénéficiaire pouvant être considérés comme affectés à l’action/au projet;

– les coûts indirects ne peuvent inclure des coûts imputés à une autre rubrique du budget;

– les coûts indirects ne sont pas éligibles lorsque le bénéficiaire reçoit déjà une subvention de fonctionnement de la part de la Commission européenne.

Coûts inéligibles – mesures à caractère stratégique seulement

Sont considérés comme non éligibles au titre de cette action les coûts non mentionnés dans la section ci-dessus et notamment les coûts suivants:

- la rémunération du capital; - la dette et la charge de la dette; - les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles; - les intérêts débiteurs; - les provisions pour créances douteuses; - les pertes de change; - la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire justifie qu’il ne peut pas la récupérer; - les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention communautaire; - les dépenses démesurées ou inconsidérées.

Les éventuels apports en nature ne constituent pas des coûts éligibles.

11 SOUS-TRAITANCE ET PASSATION DE MARCHE (UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS DE L’UE PRESENTANT UN PROJET DE MESURES A CARACTERE STRATEGIQUE)

Lorsque la réalisation de l’action/du projet exige de recourir à la sous-traitance/la passation d’un marché, le bénéficiaire et, le cas échéant, ses partenaires, sont tenus d’effectuer une mise en concurrence des contractants potentiels et d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, en respectant les principes de transparence et d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à éviter les conflits d’intérêts. Cette situation n’est envisageable que dans le contexte des mesures à caractère stratégique.

12 PUBLICITE (CANDIDATS DE L’UE)

Toutes les subventions accordées au cours d’un exercice doivent être publiées sur le site Internet des institutions communautaires au premier semestre de l’année suivant la clôture de l’exercice budgétaire au titre duquel elles ont été octroyées. Ces informations peuvent également être publiées sur tout autre support approprié, y compris le Journal officiel de l’Union européenne. Avec l’accord du bénéficiaire (à moins que cette information ne soit de nature à mettre en péril sa sécurité ou à porter préjudice à ses intérêts financiers), l’Agence publiera les informations suivantes:

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- le nom et l’adresse du bénéficiaire, - l’objet de la subvention, - le montant alloué et le taux de financement. Les bénéficiaires sont tenus de mentionner clairement la contribution de l’Union européenne dans toute publication ou à l’occasion d’activités pour lesquelles la subvention est utilisée.

En outre, les bénéficiaires sont tenus de faire apparaître de manière bien visible le nom et l’emblème de la Commission européenne, tels que fournis par l’Agence, sur l’ensemble des publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé. Si cette disposition n’est pas pleinement respectée, le bénéficiaire peut voir sa subvention réduite.

La DG EAC ouvrira, à l’intention du public, une plateforme électronique multilingue gratuite pour la diffusion et l’exploitation des résultats des projets. Cette plateforme, dénommée EVE (Espace Virtuel d'Échange), a pour objet d’améliorer l’accès aux résultats des programmes et initiatives de la DG EAC et à en renforcer la visibilité. Les coordinateurs des projets de l’UE sont censés charger sur EVE des informations concernant leur projet et ses résultats (produits, images, liens ou présentations). (La page web d’EVE est accessible à partir du site http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/eve/about_fr.htm

13 PROCEDURES DE SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

Le programme ATLANTIS entre l’UE et les États-Unis est administré par l’Agence exécutive pour l’Education, l’Audiovisuel et la Culture (l’Agence) pour le compte de la Commission européenne (DG EAC) et par le Fonds pour l’amélioration de l’éducation post-secondaire (Fund for the Improvement of Postsecondary Education, FIPSE) du Département de l'Éducation américain.

Les appels à propositions sont publiés chaque année et les candidats de l’Union européenne et des États-Unis doivent inclure dans leurs formulaires de candidature adressés à l’Agence ET au FIPSE un exposé commun de la proposition jusqu’à la date limite mentionnée dans l’avis d’appel. L’exposé de la proposition pour les subventions Atlantis ne peut pas faire plus de 6 000 mots, annexes et pièces jointes exclues. Les candidatures envoyées à une seule des deux agences de financement seront exclues de la procédure de sélection.

13.1 Soumission de la demande de subvention dans l’Union européenne

L’appel à propositions est publié sur les sites web suivants:

http://eacea.ec.europa.eu/extcoop/usa/index_fr.htm http://europa.eu.int/comm/education/programs/calls/callg_en.html Les candidatures au nom de l’établissement chef de file de l’UE doivent être présentées sur le formulaire adapté, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur.

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/eve/about_fr.htm

http://eacea.ec.europa.eu/extcoop/usa/index_fr.htm

http://europa.eu.int/comm/education/programmes/calls/callg_en.html

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L’établissement chef de file de l’UE doit envoyer l’original et deux copies des formulaires de candidature par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard à la date de clôture, à l’adresse suivante:

Agence exécutive pour l’Education, l’Audiovisuel et la Culture Appel à propositions «UE-États-Unis Atlantis» Avenue du Bourget 1 – BOUR 02/63 B-1140 Bruxelles

De plus, l’établissement chef de file de l’UE doit envoyer une version électronique (format Word) de la proposition au courriel suivant au plus tard à la date de clôture:

[email protected]

Les candidatures télécopiées ne seront pas acceptées. Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas acceptées, à moins d’être confirmées par une candidature originale (signée) et soumise avant la date de clôture.

Aucun changement ne peut être apporté au dossier après l’envoi de la candidature. Toutefois, si certains aspects doivent être clarifiés, l’Agence peut contacter le candidat à cet effet.

Les candidats seront informés de la réception de leur proposition dans un délai de 15 jours ouvrables.

Seules les demandes de subvention répondant aux critères d’éligibilité seront traitées. Si une candidature n’est pas éligible, une lettre en expliquant les raisons sera adressée au candidat.

Les candidats non retenus en seront informés par écrit.

Les propositions sélectionnées seront soumises à une analyse financière. Dans le cadre de cette analyse, l’Agence pourra demander aux personnes responsables des actions proposées de fournir des informations supplémentaires et, le cas échéant, des garanties.

La liste des propositions acceptées, avec mention du bénéficiaire, description du projet, indication du montant et du pourcentage de la subvention, sera également publiée sur les sites web de l’Agence et de la DG EAC au terme de la procédure d’attribution.

Les candidats de l’UE peuvent obtenir de plus amples informations en écrivant à l’adresse suivante:

[email protected]

13.1.1 Les règles applicables dans l’UE sont les suivantes:

RÈGLEMENT (CE) n° 1525/2007 DU CONSEIL du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. RÈGLEMENT (CE, Euratom) n° 478/2007 DE LA COMMISSION du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

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règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

«ACCORD entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels», publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9.12.2006 (L 346/34).

13.1.2 Protection des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel (telles que noms, adresses, curriculum vitae, etc.) seront traitées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Vos réponses aux questions du formulaire de candidature sont nécessaires en vue d’évaluer votre demande de subvention et elles seront traitées uniquement à cet effet par le service responsable du programme de subvention communautaire concerné. Sur demande, vous pouvez recevoir des données à caractère personnel vous concernant et les corriger ou les compléter. Pour toute question concernant ces données, veuillez contracter l’Agence. Les bénéficiaires peuvent déposer, à tout moment, une plainte concernant le traitement de leurs données à caractère personnel auprès du Contrôleur européen de la protection des données.

Les candidats aux subventions et, s’il s’agit d’entités légales, les personnes qui ont sur elles les pouvoirs de présentation, de décision ou de contrôle, sont informés que, au cas où ils se trouveraient dans l’une des situations mentionnées dans:

- la décision de la Commission du 16.12.2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO L 344, 20.12.2008, p. 125), ou

- le règlement de la Commission du 17.12.2008 relative à la Base de données centrale sur les exclusions (BDCE) (JO L 344, 20.12.2008, p. 12),

leurs données à caractère personnel (nom, prénom dans le cas d’une personne physique, adresse, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant les pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle, dans le cas d’une personne morale) pourront être enregistrées dans le système d’alerte précoce uniquement ou dans le système d’alerte précoce et la BDCE, et communiquées aux personnes et entités répertoriées dans la décision et le règlement susmentionnés, en rapport avec l’octroi ou l’exécution d’un marché public ou d’un accord ou d’une décision de subvention.

13.2 Soumission de la demande de subvention aux États-Unis

Le Département de l’Éducation et les autres agences et départements fédéraux des États-Unis ont un point unique d’information et de dépôt des candidatures pour tous les programmes de subvention. Si vous déposez votre candidature auprès du FIPSE pour le programme Atlantis UE-États-Unis, vous trouverez informations et instructions dans le dossier de candidature à l’adresse http://e-grants.ed-gov. Ce dossier sera disponible dès la publication de l’avis du

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registre fédéral. Il est important de noter que les institutions des États-Unis doivent s’inscrire sur ce site pour présenter des demandes de subventions fédérales. Si votre institution n’est pas encore enregistrée, l’un de ses représentants doit procéder à son inscription plusieurs semaines avant la date de soumission afin de pouvoir présenter à temps la demande de subvention fédérale. Si vous souhaitez être dispensé de cette soumission électronique, consultez les conditions énumérées sur le site web. Vous pourrez également demander à être prévenu par courrier électronique des programmes de subvention fédéraux. Il est important de noter que les inscriptions tardives sur grants.gov ne seront pas examinées et que les candidatures ne pourront donc pas prétendre à un financement.

Les candidats américains peuvent se renseigner à l’adresse suivante:

Frank Frankfort, Ph.D. EU-U.S. Atlantis Program Coordinator U.S. Department of Education Fund for the Improvement of Postsecondary Education (FIPSE) 1990 K Street, NW, 6th Floor Washington, D.C. 20006-8544 Tél.: 202-502-7513 Fax: 202-502-7877 [email protected]

14 EXIGENCES CONCERNANT LES RAPPORTS D’ACTIVITES

L’Agence et le FIPSE surveilleront de près la progression des projets en communiquant ensemble et avec leurs établissements chefs de file et partenaires respectifs. Bien que les délais puissent varier, l’Agence et le FIPSE demandent l’un et l’autre que des rapports sur les activités soient présentés. Ces rapports incluront les éléments suivants: objectifs du projet, développement des programmes d’études, évaluation, protocoles d’accord, mobilité des étudiants, dépenses du projet et plan relatif aux activités futures. En outre, un rapport final est exigé à la clôture du projet. Aux États-Unis, les descriptions des projets, les rapports annuels d’activités, les rapports d’évaluation, les rapports finaux et les demandes de changements administratifs sont transmis par l’intermédiaire du site web du FIPSE. Le FIPSE et l’Agence enverront les instructions concernant la présentation des rapports d’activités à leurs institutions ou organisations chefs de file respectives. Les rapports annuels doivent être remis au FIPSE le 15 juillet, et les rapports finaux 90 jours après la clôture de la subvention. Les rapports intermédiaires à l’Agence mentionnés dans l’accord et le rapport final doivent être remis 60 jours après la fin de la convention.

Les projets de consortiums pour la création et mise en œuvre de Diplômes Transatlantiques et les projets de Mobilité privilégiant l’Excellencedoivent joindre un protocole d’accord signé à leur premier rapport annuel.

Les candidats américains bénéficiant de la subvention devront transmettre des informations sur l’assiduité des étudiants et le taux d’achèvement des études et de réussite au diplôme. Aux États-Unis, ces aspects relèvent de la Government Performance and Results Act (GPRA), et sont traités dans le dossier de candidature.

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15 CONTENU D'UNE PROPOSITION

Les dossiers de candidatures Atlantis en Europe et aux États-Unis comprennent trois éléments: exposé, formulaires et annexes/pièces jointes. Il est important de noter que l’exposé de la proposition doit être identique dans les deux dossiers (en Europe et aux États-Unis). Les différences entre l’UE et les États-Unis ne concernent que les formulaires et les annexes ou pièces jointes.

Les formulaires à retirer par les candidats des États-Unis et les instructions les concernant sont disponibles à l’adresse www.grants.gov.

Les formulaires à retirer par les candidats de l’UE et les instructions sont disponibles sur le site suivant:

http://eacea.ec.europa.eu/extcoop/usa/index_en.htm

Les exigences relatives à l’exposé remis par les candidats de l’UE et des États-Unis sont identiques et sont énumérées ci-dessous. Les exposés concernant les subventions Atlantis ne peuvent pas dépasser 6 000 mots (annexes et pièces jointes non comprises) et doivent aborder les points suivants.

Exposé de la proposition pour un projet de consortium pour la création et mise en œuvre d’un Diplôme Transatlantique:

1. les objectifs du Diplôme Transatlantique et sa contribution potentielle à la qualité des études et à l’innovation;

2. les résultats escomptés en termes d’amélioration de l’enseignement et des résultats des étudiants;

3. la valeur ajoutée du Diplôme Transatlantique proposé et son apport à la discipline et la profession concernées, en comparaison avec les cours et programmes qui existent peut-être déjà dans le même domaine aux niveaux national et international;

4. le programme d’études commun et son intégration dans les établissements du consortium (y compris, le cas échéant, les stages ou formations en entreprise);

5. l’engagement et les dispositions administratives officielles en vue de la délivrance du diplôme, d’après les lettres des instances administratives et universitaires les plus élevées des institutions partenaires;

6. le système des crédits d’études et, le cas échéant, l’utilisation des mécanismes de l’ECTS (échelle de notation et autres outils), pour des périodes d’études compatibles avec l’ECTS;

7. a) les mécanismes de coopération et la structure administrative (institutionnalisation, réunions, définition des rôles des partenaires et communication);

b) les dispositions relatives aux droits d’inscription et aux autres frais;

http://www.grants.gov/

http://eacea.ec.europa.eu/extcoop/usa/index_en.htm

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8. la structure du consortium et les mécanismes prévus pour faciliter la mobilité des étudiants et du personnel universitaire entre les établissements d’accueil;

9. les mesures linguistiques prévues (matériel de formation, professeurs et conseillers, ressources liées aux langues locales en particulier);

10. les ressources disponibles pour accueillir les étudiants et les universitaires étrangers (présence d’un bureau et de personnes chargées de l’assistance linguistique, logement, tutorat, visas et assurances, activités d’intégration sociale);

11. le plan d’évaluation, et notamment les évaluations formatives et sommatives, les mécanismes de retour d’informations, et l’évaluation par des entités indépendantes;

12. les plans visant à promouvoir et diffuser les résultats du projet, et à assurer sa viabilité au-delà du financement Atlantis;

13. la garantie que les diplômes communs ou mixtes/doubles proposés, délivrés par les établissements de l’UE et des États-Unis, seront reconnus et validés par les États membres et les agences concernées des États-Unis;

14. l’utilisation du supplément au diplôme, et le plan visant à améliorer la transparence internationale afin de faciliter la reconnaissance universitaire et professionnelle des qualifications et la validation;

15. les dispositions communes relatives à la sélection et à l’admission des étudiants au sein du programme transatlantique.

Exposé de la proposition pour un projet de Mobilité privilégiant l’Excellence:

1. les objectifs du projet de mobilité, l’appellation du programme défini (spécialisation, etc.) s’il y a lieu, et la contribution potentielle du projet à la qualité des études et à l’innovation (y compris la discipline);

2. les résultats escomptés en termes d’amélioration de l’enseignement et des résultats des étudiants;

3. la valeur ajoutée du projet de mobilité proposé et son apport à la discipline et la profession concernées, en comparaison avec les cours et programmes qui existent peut-être déjà dans le même domaine aux niveaux national et international;

4. le programme de mobilité et son intégration dans les établissements du consortium (y compris, le cas échéant, les stages ou formations en entreprise);

5. l’engagement et les dispositions administratives officielles concernant le programme de mobilité, d’après les lettres des instances administratives et universitaires les plus élevées des institutions partenaires;

6. le système des unités de valeur et, le cas échéant, l’utilisation des mécanismes de l’ECTS (échelle de notation et autres outils), pour des périodes d’études compatibles avec l’ECTS;

7. les mécanismes de coopération et la structure administrative (institutionnalisation, réunions, définition des rôles des partenaires et communication);

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8. les dispositions relatives aux droits d’inscription et aux autres frais;

9. la structure du consortium et les mécanismes prévus pour faciliter la mobilité des étudiants et du personnel universitaire entre les établissements d’accueil;

10. les mesures linguistiques prévues (matériel de formation, professeurs et conseillers, ressources liées aux langues locales);

11. les ressources disponibles pour accueillir les étudiants et les universitaires étrangers (présence d’un bureau et de personnes chargées de l’assistance linguistique, logement, tutorat, visas et assurances, activités d’intégration sociale);

12. le plan d’évaluation, et notamment les évaluations formatives et sommatives, les mécanismes de retour d’informations, et l’évaluation par des entités indépendantes;

13. les plans visant à promouvoir et diffuser les résultats du projet, et à assurer sa viabilité au-delà du financement Atlantis.

Exposé de la proposition pour un projet à caractère stratégique:

1. la formulation ou la démonstration d’idées ou de stratégies novatrices dans le cadre de la discipline proposée ou d’un ensemble de disciplines;

2. l’utilité des informations, matériels, procédures ou techniques qui résulteront du projet proposé;

3. l’impact du projet proposé sur l’amélioration de l’enseignement, de la recherche et des résultats des étudiants;

4. les objectifs et les activités du projet (y compris le rôle de chaque partenaire dans le projet);

5. la mesure dans quelle la conception du projet proposé est appropriée et répond avec pertinence aux besoins de la population visée ou aux autres besoins identifiés;

6. le plan de viabilité et de diffusion du projet.

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Documents

EU US Programme Guide with EU FR version Decembre 2009 · Page 4 de 48 1 INTRODUCTION 1.1 Contexte et objectif du guide du programme L’Accord de coopération entre l’Union européenne