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Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés” Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche du Canada en Droit international des migrations ( CDIM – UdeM ) 18 décembre 2007

Eug é nie Depatie-Pelletier

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Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés”. Eug é nie Depatie-Pelletier Chaire de recherche du Canada en Droit international des migrations ( CDIM – UdeM ) 18 d é cembre 2007. - PowerPoint PPT Presentation

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Page 1: Eug é nie Depatie-Pelletier

Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les

travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés”

Eugénie Depatie-PelletierChaire de recherche du Canada en Droit international des

migrations ( CDIM – UdeM )

18 décembre 2007

Page 2: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1. L’intégration de travailleurs étrangers

2. Aspects problématiques de la politique actuelle

3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

Page 3: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1. L’intégration de travailleurs étrangers

Immigrants vs travailleurs étrangers « temporaires »

Travailleurs avec qualifications vs travailleurs « peu spécialisés »

Page 4: Eug é nie Depatie-Pelletier

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

Page 5: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Travailleurs étrangers Premières admissions au

Canada

47505

112658

Travailleurs sélectionnéespour l'immigration

Travailleurs admis via unpremier permistemporaire de travail

2006

Page 6: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Travailleurs sˇlectionnˇespour l'immigration

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

Admission initiale de travailleurs ˇtrangers au Canada (1997-2006)

Travailleurs sˇlectionnˇes pourl'immigration Travailleurs admis via un premierpermis temporaire de travail

--> Augmentation majeure depuis 2002 des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires

Page 7: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Croissance majeure des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires = croissance majeure des pénuries temporaires de main-d’oeuvre?

Page 8: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Premières entrées auCanada durant l'année*

020 00040 00060 00080 000

100 000120 000140 000160 000180 000

Premières entrées au Canada et présence au 1er décembre des travailleurs étrangers temporaires au Canada

(1997-2006)

Premières entrées au Canada durantl'année*Effectifs au 1er décembre

Les travailleurs « temporaires » qui entrent chaque année repartent de moins en moins: on en conserve de plus en plus sous conditions restrictives pendant des années (en leur niant le droit de demander le statut d’immigrant).

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

système d’immigration « trop élitiste » (ou « trop sexiste »?) pour assurer la prévention de certaines pénuries de travailleurs récurrentes, permanentes ou croissantes (non temporaires)

Hausse des entrées de travailleurs étrangers temporaires

système d’immigration « trop lent »pour les besoins urgents (mais non temporaires) en main-d’oeuvre de certains employeurs

* Tendances lourdes affectant l’offre de main-d’oeuvre canadienne: urbanisation, scolarisation, émancipation féminine, baisse natalité, « embourgeoisement » des jeunes, départ des babyboomers, etc.

Hausse des effectifs de travailleurs étrangers temporaires

Page 10: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

système d’immigration « trop élitiste » pour les besoins non temporaires de main-d’oeuvre de certains employeurs?

Niveau de compétences CNP des travailleurs étrangers

Type de professions associées

Admissibilité au programme d’immigration pour travailleurs qualifiés

0 Cadres - gestionnaires

A Professionnels

B Techniciens spécialisées

C Travailleurs avec moins de 2 ans études post-secondaires

D Travailleurs en emploi qui ne nécessite pas de diplôme d’études secondaires

Page 11: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Élitiste -->sexiste ?

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Admissions au Canada de travailleurs immigrants via le programme des travailleurs qualifiˇs

(1997-2006)

Travailleurs sˇlectionnˇs pourl'immigration HOMMESTravailleuses sˇlectionnˇes pourl'immigration FEMMES

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

PTET favorisé par le Fédéral non seulement pour combler les pénuries temporaires de travailleurs, mais aussi les pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes de « travailleuses traditionnelles » et autres travailleurs avec peu de qualifications formelles (travailleurs de type « C » ou « D »)

--> Permis de travail restrictifs désormais de plus de trois ans (aides familiales) et jusqu’à deux ans pour les autres (y compris pour des travailleurs agricoles)

--> Possibilité de renouvellement illimité des autorisations à embaucher un travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictifs

Page 13: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Mise en oeuvre en 2006 de différentes mesures afin de susciter le parrainage des employeurs via le PTET - Y COMPRIS pour les secteurs en pénurie « non temporaire » de travailleurs - pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes

* agences régionales de service aux employeurs, informationet formulaires web simplifiés, suivi internet rapide et conseils personnalisés

* retrait de l’obligation de chercher activement à recruter au Canada dans le cas des postes pour une des occupations« sous pression » (au niveau provincial ou à l’échelle nationale)

--> Cabinet Harper vient d’injecter (2007) 51 millions supplémentaires PTET

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

2. Aspects problématiques de la politique actuelle

La restriction des droits et libertés

L’absence de protection publique

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

2. Aspects problématiques de la politique actuelle

La restriction des droits et libertés

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Au lieu d’une réforme en 2002 de la grille de sélection du système d’immigration,

--> maintien d’un programme hyperrestrictif (PAFR*)pour l’intégration au Qc/Canada des travailleuses étrangères employables dans le secteur structurellement féminin des services privés d’aide familiale et travail domestique

--> développement autour du PATS** d’un 3e programme restrictif pour les professions « de type ‘C’ ou ‘D’ non couvertes par le PAFR ou le PATS: le PTET-PS**

* PAFR: Programme des aides familiales résidant** PATS: Programme des travailleurs agricoles saisonniers

(du Mexique et des Caraïbes)*** PTET-PS Programme des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés

Page 17: Eug é nie Depatie-Pelletier

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

Page 18: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

La restriction des droits et libertés

L’interdiction de changer d’employeur L’obligation de résidence La non reconnaissance du droit à la réunification

familiale L’exclusion a priori du système d’immigration

autonome

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions administrative aux droits et libertés

Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*

Charte canadienne Charte québécoise

1. Interdiction de changer d’employeur

Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité

Droit à l’égalité (condition sociale)

Droit à la liberté d’association

Droit à l’égalité (origine nationale)

Droit à l’égalité (sexe)

2. Obligation de résidence chez l’employeur

Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité

Droit à la liberté d’association

Droit à l’égalité (condition sociale)

Droit à l’égalité (origine nationale)

Droit à la vie privée

Droit à l’égalité (sexe) Droit à la protection par les membres de sa famille

* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

Page 20: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions administrative aux droits et libertés

Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*

Charte canadienne Charte québécoise

3. Non reconnaissance du droit à la réunification familiale

Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité

Droit à l’égalité (condition sociale)

4. Exclusion a priori du système d’immigration autonome

Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité

Droit à l’égalité (condition sociale)

* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

Page 21: Eug é nie Depatie-Pelletier

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Page 23: Eug é nie Depatie-Pelletier

Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Nombre de travailleurs autorisés via le PTET en 2006

61713

37 252

PTET-C/DPTET-0/A/B

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Droits et libertés reconnues au Qc/Can

Trav. étrangers admis comme immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

admis par CIC

admis via le PTET*

trav. qualifiés

trav. peu spécialisés

autres aides fam.

trav agric.

A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration

B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration

C. Droit changer d’employeur

D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada

E. Droit de choisir son lieu de résidence

* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC

Programmes 2007

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Effectifs au 1er décembre 2006 de travailleurs étrangers temporaires "peu spécialisés" admis

au Canda via le PTET

20 829

21 489

10424

PATSPAFRPTET-PS

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2. Aspects problématiques de la politique actuelle

L’absence de protection publique

Page 28: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Absence de protection publique pour les travailleurs étrangers temporaires?

Aucun programme d’accueil/intégration communautaire Aucun service gouvernemental adapté* Autorisations pour secteurs d’emploi où la réglementation des

conditions de travail est déficienteEx: Non-reconnaissance du droit à la syndicalisation dans l’industrie agricole?Ex: Non-couverture automatique par la CSST des aides familiales

Absence de réglementation des agences de recrutement** Absence de système de surveillance impartiale des employeurs Absence de système de vérification systématique

pré-rapatriement/déportation

*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta

Page 29: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Le Canada ne respecte pas les standards internationaux en matière de protection publique des travailleurs migrants:

accueil/intégration (art. 33, 37) service gouvernemental adapté (art. 64-65) droit à la syndicalisation (art.26,40) consultation des travailleurs sur le respect des normes par les

agences de recrutement et employeurs (art. 64) vérification pré-rapatriement/déportation (art. 20-21)

*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

Page 31: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions des droits et libertés+

Absence de protection publique =

obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation

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Reconnaissance des droits et libertés

Travailleurs immigrants

Travailleurs étrangers “temporaires”

Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative

CIC PTET-HQ

PTET-PS PAFR / PATS

programmes d’intégration + protection publique

4 Accès dès l’arrivée au système d’immigration

Si famille

1 Droit de changer d’employeur

3 Droit du conjoint à travailler

2 Droit de choisir sa résidence

Droit à la réparation en cas de violation?

Page 33: Eug é nie Depatie-Pelletier

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Les travailleurs temporaires sous statut hyperrestrictif

Rapports récents sur (1) les violations systémiques par les employeurs canadiens et agences de recrutement et (2) les obstacles aux mécanismes de protection:

* T.U.A.C. 2007-2006* Alberta Labour Federation 2007* Congrès du Travail du Canada 2007* PINAY 2006

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Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Restrictions des droits et libertés+

Absence de protection publique =

obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation

violations systémiques des droits fondamentaux des travailleurs (im)migrants en emploi « peu spécialisé » par les employeurs

canadiens et agences de recrutement