Examen d’attestation de capacité « Voyageurs» … · Examen d’attestation de capacité « Voyageurs ... un prêt de 33% de la valeur hors taxes du véhicule et dont les intérêts

PROBLEME N° 1 50 POINTS

Vous êtes gestionnaire de transport, salarié d’une entreprise de transport de personnes de 15 personnes installée dans le département du Nord , ayant pour activité principale des lignes régulières.La ligne régulière effectuée par l’autocar a les caractéristiques suivantes :

La ligne régulière effectuée par l'autocar a les caractéristiques suivantes :

> Départ de l'entreprise : 7h30 -Arrivée au terminus de la ligne 8h30> Départ du terminus: 9h -retour à l'entreprise 10h> Départ de l'entreprise : 10h30 -Arrivée terminus de la ligne : 11h30> Départ du terminus: 12h -Arrivée à l'entreprise : 13h

Vous devez réemployer un autocar et son conducteur affecté à cette ligne régulière pour effectuer un service occasionnel vendu à la place par votre entreprise.Ce service occasionnel consiste à emmener un groupe de 35 personnes (12 adultes et 23 enfants) à un spectacle de cirque en Belgique, le

samedi 17/ 11/2012.

Le groupe doit partir au plus tard à 14 h de l’entreprise pour arriver à l’heure à la séance de 15h30.Le conducteur disposera ensuite de son temps jusqu’à 18h, heure à laquelle il devra reprendre le groupe. Le retour est prévu à 19H30.

Examen d’attestation de capacité « Voyageurs »QUESTION REDIGEE : sujet « GESTION VOYAGEURS »

Session du 3 octobre 2012

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PROBLEME N° 1

Le terminus de la ligne est situé dans une gare routière mais il n’y a aucun local prévu ou aménagé pour les conducteurs. Un accord d’entreprise prévoit 15 minutes de prise de service et 15 minutes de fin de serviceLe conducteur prévu pour effectuer cette ligne et le service occasionnel de réemploi a effectué au coursde la semaine précédente, 39 heures de temps de travail effectif (TTE). Cette semaine-ci, il a déjà effectué 28 heures de TTE. Depuis le début de l'année, il a effectué 140 heures supplémentaires.

Examen d’attestation de capacité « Voyageurs »QUESTION REDIGEE : sujet « GESTION VOYAGEURS »

Session du 3 octobre 2012

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QUESTION 1 Ca lc ulez l'amp litude de cette journ ée, le temps de travail effectif du conducteur et les éventuelles indemnisations de cou pures. Détaillez et expliquez vos ca lculs .

REPONSE 1

HORAIRE CHRONOLOGIE TTE en heures COUPURE INDEMNISEE COUPURE NON INDEMNISEE

7h15 à 7h30 Prise de service 0,25 - -7h30 à 8h30 Conduite 18h30 à 9h00 Coupure - 0,50h x 50% = 0,259h00 à 10h00 Conduite 1 - -10h00 à 10h30 Coupure 0,50h prise à

l’entreprise10h30 à 11h30 Conduite 111h30 à 12h00 Coupure - 0,50h x 50% = 0,2512h00 à 13h00 Conduite 113h00 à 14h00 Repas - - -14h00 à 15h30 Conduite 1, 50 - -15h30 à 18h00 Coupure - 2,50h x 50% = 1,2518h00 à 19h30 Conduite 1, 5019h30 à 19h45 Fin de service 0,25

TOTAL 7,50H ou 7H30 1,75 H ou 1H45

L’amplitude est de 12H30 prise de service 7h15 et fin de service 19H45

Les coupures sont indemnisées , à condition qu’elles soient comprises entre deux vacationset situées dans un autre lieu autre que le lieu d’embauche ( lieu de la première prise de service journalière) selon

les modalités suivantes :- dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs; indemnisation à 25 % du temps correspondant- dans tout lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et

touristiques à 50 % du temps correspondant3

REPONSE 2

L’amplitude est de 12H30 et le Temps de travail effectif est de 7 h 30.Les règles de l’accord interprofessionnel de branche du 18/04/2002 sont bien respectées à savoir : - Lorsque l’amplitude est comprise entre 12H et 13H 1- le temps de service ne doit pas dépasser 9H2- le service doit comporter une interruption d’au moins 2H30 ou deux interruptions d’au moins 1H30 chacune.

QUESTION N° 2Aurait-il été possible de faire effectuer ces deux services par le même conducteur? Justifiez votre réponse

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REPONSE 3

La semaine en cours le conducteur a effectué 28 H + 7h 30 soit 35H30La semaine précédente il avait effectué 39H00

Le TTE sur la quatorzaine est de 74H30 (39H00 + 35H30) soit 4H30 d’heures supplémentaires.Rappelons que l’organisation de la quatorzaine génére des heures supplémentaires à partir de 70H. Le coefficient des heures supplémentaires est de 1, 25..

Le conducteur a droit à une contrepartie obligatoire en repos dans la mesure ou le contingent d’heures est dépassé ( il a effectué 140 Heures) Il a droit à 2H 15 conformément à la loi qui lui octroie un droit de repos de 50% par heure au-delà du contingent 4H30 x 50%.

QUESTION N° 3Cette journée terminant la semaine de travail du conducteur, calculez le nombre d’heures supplémentaires qu’il aura effectué pendant la quatorzaine. Indiquez quel coefficient de majoration leur est applicable .Indiquez à quelle contrepartie en repos il a droit , le cas échéant

Effectif Dans le contingent de 130h (ou 90h) Au-delà du contingent

Entreprises de 20 salariés et moins Pas de COR COR de 50%

Entreprises de plus de 20 salariés Pas de COR COR de 100%

COR : contrepartie en repos

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REPONSE 4

1. Issue de secours2. Boîte de premier secours3. Extincteur4. Marteau-pic ou dispositif équivalent5. Lampe autonome6. Ethylotest antidémarrage7. Ceintures de sécurité8. Limiteur de vitesse………

QUESTION N° 4De quels équipements de sécurité devra être pourvu l’autocar? Citez en huit

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REPONSE 5

Le conducteur a l’obligation d’afficher le pictogramme de transport d’enfants pour le transport en commun d’enfants.Dans le cas précis le transport d’enfants n’est pas l’activité principale.

QUESTION N° 5Le conducteur a –t-il l’obligation d’afficher le signal comportant le pictogramme transport d’enfants ? Justifiez votre réponse

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REPONSE 6

QUESTION N° 6Quels seront les documents nécessaires à bord du véhicule pour l’ensemble de la journée? Justifiez votre réponse L’activité de la journée allie un service régulier SR et un service occasionnel SO

Documents liés au service de transport

Documents conducteur Documents véhicule

Titre administratif Copie certifiée conforme de la licence communautaire

- -

Documents de contrôle

Copie de la convention ou attestation Horaire de la ligneTarifs et conditions générales de vente

Feuille de route communautaireOrdre de mission

Permis D/ FIMO/FCO & carte de qualification Professionnelle

Carte de chronotachygraphe

Attestation d’activité

Billet collectif

Nom ou sigle de l’entreprise de transport

Certificat d’immatriculation

Attestation d’aménagement

Attestation d’assuranceLicences ( sacem, vidéo et

boisson)

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Votre entreprise de transport de personnes souhaite investir dans l'achat d'un véhicule neuf d'une valeur de 250 000 € TTC (tauxTVA 20%}.Le comptable vous fournit les chiffres de l'entreprise présentés en un compte de résultat (annexes 1et 1bis et un bilan(annexe 2}.


QUESTION 1

Vérifiez la faisabilité de l’achat, en justifiant votre réponse, sachant que la banque vous octroieun prêt de 33% de la valeur hors taxes du véhicule et dont les intérêts seraient d’un montant de 4100 € la première année.

IL faut recourir au calcul de la capacité d’autofinancement tiré du compte de résultat

Résultat net de l’exercice + 51 315Dotations aux amortissements et aux provisions + 64 170Valeur nette comptable du bien cédé +25 000

Vente d’un bien cédé - 31 000

CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT 109 485

Le montant de l’emprunt est 68 750 calculé selon la formule suivante 208 333 X 33% = 68 750Les ressources s’ élévent à 209 235 composées de la CAF 109 485 + emprunt 68 750 + vente d’un véhicule 31 000 Les besoins se montent à 208 333 ( 250 000 / 1,20)Soit une variation du FRNG 902

L’entreprise peut réaliser son investissement à condition d’être vigilante sur son niveau de trésorerie.

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QUESTION 2

Analysez le compte de résultat et le bilan c’est-à-dire avant l’achat du véhicule neuf en calculant les ratios suivants : - le financement des immobilisations, l’indépendance financière, la rentabilité des capitaux propres, et le rendement de l’exploitation.

A. Financement des immobilisationsTOTAL DES CAPITAUX/ ACTIF IMMOBILISE NET

1 163 400/ 1013 400

1, 148

B. L’indépendance financièreCAPITAUX PROPRES / CAPITAUX PERMANENTS

721 315 / 1 163 400

0,62

C. La rentabilité des capitaux propresRESULTAT NET / CAPITAUX PROPRES

51 315 / 721 315 X 100

7,11%

D. Le rendement d’exploitationRESULTAT D’EXPLOITATION / PRODUITS D’EXPLOITATION

73 341 / 659 694 X 100

11,12%

REPONSE 2

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QUESTION 3

Intégrez les éléments de l’achat du véhicule neuf dans le bilan et le compte de résultat et recalculez les ratios de la 2ième question en les comparant et en les commentant par rapport aux ratios de l’entreprise avant l’achat du véhicule neuf.

RATIOS RESULTAT COMMENTAIRES

A. Financement des immobilisationsTOTAL DES CAPITAUX/ ACTIF IMMOBILISE NET

1 229 444/ 1 221 733

1,0068 Ce ratio supérieur à 1 est équivalent à un fond de roulement net global positif.Les investissements de l’entreprise doivent être financés par des ressources stables. Dans le cas présent on passe d’un FRNG de 150 000 euros à 7711 euros. L’évolution de ce ratio de structure est une alerte et peut générer un risque de cessation de paiement. L’acquisition d’un véhicule à » ce stade » n’est peut être pas très opportune et affaiblit le niveau de trésorerie.

REPONSE 3

Détail des calculsA. Total des capitaux propres = 718 609 ( capitaux propres 721 315 – ancien résultat de l’exercice 51 315 +

nouveau résultat 48 609 ) total des capitaux étrangers 510 835 ( 442 085 + 68750 nouveau emprunt)TOTAL DES CAPITAUX = 718 609 + 510 835 = 1 229 444TOTAL ACTIF IMMOBILISE NET = 1013 400 + 208333= 1 221 733

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QUESTION 3

Intégrez les éléments de l’achat du véhicule neuf dans le compte de résultat et recalculez les ratios de la 2ième question en les comparant et en les commentant par rapport aux ratios de l’entreprise avant l’achat du véhicule neuf.

RATIOS RESULTAT COMMENTAIRESB. L’indépendance financièreCAPITAUX PROPRES / CAPITAUX PERMANENTS

718 609 / 1 229 444

0,58 Ce ratio doit être supérieur à 0,50 ce qui est le cas malgré une légére baisse de 0,04.

. C. La rentabilité des capitaux propresRESULTAT NET / CAPITAUX PROPRES

48 609/ 718 609 X 100

6,76 % Ce ratio mesure le rendement qu’obtiennent les actionnaires en retour de leur investissement dans l’entreprise. On constate une légère détérioration.

D. Le rendement d’exploitationRESULTAT D’EXPLOITATION / PRODUITS D’EXPLOITATION

73 341 / 659 694 X 100

11,12% L’acquisition du véhicule n’impacte pas le ratio de rendement de l’exploitation

REPONSE 3

Détail des calculsRésultat d’exploitation = 73 341 (voir annexe 1 bis)Résultat financier = 5691 ( 1591 de charges financières + 4100 d’intérêts)Résultat courant = 73 341 + 5691 = 67 650Résultat courant avant impôt = 67 650 + 6000 ( résultat exceptionnel 31000 – 25 000 = 73 650Résultat net de l’exercice = 73 650 - 25 041= 48 609

Calcul de l’impôt = 73 650 x 34 %= 25 041

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QUESTION 4

Quelles méthodes d’amortissement connaissez-vous ?Quelle méthode pouvez-vous appliquer pour l’achat d’un véhicule neuf et pourquoi ?Quelle est la durée usuelle pour l’amortissement d’un autocar de tourisme dans la profession ?.

REPONSE 4

L’amortissement linéaire est pratiqué pour l’acquisition de véhicule neuf ou d’occasion. Cet amortissement est direct.Quant à l’amortissement dégressif, il s’applique aux biens neufs et n’est utilisable que pour les véhicules de transport en

commun de personnes. On pourrait évoquer l’amortissement technique qui est usité dans le calcul du coût de revient.On peut choisir soit l’amortissement fiscal linéaire ou le dégressif selon l’utilisation du véhicule. La durée usuelle d’amortissement d’un autocar de tourisme est de 7 ans en moyenne.

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PROBLEME N° 2 50 POINTSQUESTION 5

A° A partir de l’annexe 2 du bilan calculez le fonds de roulement net global , le besoin de fonds de roulement et la trésorerie .Présentez vos calculs et la formule qui justifie la trésorerie

B ° Calculez le délai moyen du compte client et fournisseur à partir de annexes 1 et 2Le taux de TVA sont pour les prestations 10% et pour les achats 20% pour l’ensemble de l’exercice. Le taux de l’impôt sur les sociétés à prendre en compte pour les calculs est de 34%.

REPONSE 5ACTIF NET PASSIF NET

Immobilisations Capitaux propres

Sous total 1013 400 Sous total 721 315

Circulant réalisable Capitaux étrangers

Sous total 276 908 Sous total 442 085

Circulant disponible 8000 Passif circulant 134 908

total 1298 308 total 1298 308

1) Fonds de Roulement Net Global(Capitaux propres + étrangers ) – Immobilisations

150 000

2) Besoin en Fonds de RoulementCirculant réalisable – Passif circulant 142 000

3) Trésorerie(FRNG – BFR )ou ( Circulant Disponible – solde créditeur banque) 8 000

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Achats (281 880+ 38 929 ) x 1,20 + 6000 + 6000 = 396 971C.A. 659 694X 1,10 = 725 663

Créances clients et compte rattachés 274 408 Dettes fournisseurs 108 473

Délais obtenus des fournisseurs 108 473/ 396 971 x 360 = 98j

Délais accordés aux clients274 408/ 725 663 x 360 = 136 j

QUESTION 5

B ° Calculez le délai moyen du compte client et fournisseur à partir de annexes 1 et 2

Le délai accordé aux clients est beaucoup trop important, situation qui peut créer un besoin en fonds de roulement .

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