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Cabinet d’expertise comptable et de conseil exclusivement au service des Instances Représentatives du Personnel
CATALOGUE FORMATION 19
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CHSCT
DP
CE
CSSCT
RPCSE
2Catalogue formation 2019 / 2020
Le 1er janvier 2020, au plus tard, le CSE sera mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’année 2019 figure donc comme une année de transition avec d’importants enjeux pour l’avenir du dialogue social dans votre structure.
Dans ce contexte, Alliance IRP, enregistré en tant qu’organisme de formation auprès de la DIRECCTE Occitanie et ses partenaires avocats en droit social et spécialistes des sujets santé et sécurité au travail vous accompagnent pour la négociation, la mise en place et les premiers pas de votre CSE.
CHSCT
DP
CE
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FORMATION NÉGOCIATION ET MISE EN PLACE DU CSE
G PUBLIC CONCERNÉDélégués syndicaux, représentant du personnel (membres élus CE, DP, CHSCT) ou toute personne désireuse de découvrir les spécificités du CSE.
Z PRÉ-REQUISAucune connaissance ou compétence spécifique n’est nécessaire.
� MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Présentation des dispositions législatives et règlementaires.Retours d’expérience sur les premières négociations intervenues.Distribution d’exemples d’accords de mise en place de CSE dans le champ des activités sanitaire et médico-sociale.Mise en situation de négociation.Remise d’un support de formation (papier et numérique).
Ĩ OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES
Découvrir les changements qui vont impacter les Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’application des Ordonnances Macron Se préparer à la mise en place du CSE : travailler sur le protocole d’accord préélectoral et la mise en place éventuelle d’un accord de fonctionnement du CSE
E 1 JOUR
4Catalogue formation 2019 / 2020
I. LE CSE, SES PARTICULARITÉS ET SES ATTRIBUTIONS
a. Le périmètre des établissements et la notion d’établissement distinct
b. Les attributions du CSE et la durée du mandatc. La composition du CSE d. Le nombre d’élus, le nombre d’heures de
délégatione. Les réunions du CSEf. La formationg. Les informations et consultations du CSEh. Les autres instances : représentants de proximité,
commissions, conseil d’entreprise…i. La prise en compte des enjeux de conditions de
travail dans le futur CSE : quelles prérogatives ? Moyens et rôle de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
II. L’ORGANISATION DES ÉLECTIONSa. Le calendrier b. Le calcul des effectifsc. L’établissement des listes électorales et la
représentation équilibrée des hommes et des femmes
d. La répartition du personnel entre les collègese. La répartition des sièges entre les collègesf. L’électorat
III. L’ASSISTANCE À LA NÉGOCIATIONa. Le protocole d’accord préélectoral (le PAP) :
parties prenantes, composantes obligatoires du PAP et conditions de validité
b. L’accord de constitution et de fonctionnement du CSE (ou accord de dialogue social)
c. Le règlement intérieurd. La base de données économiques et socialese. L’agenda social et l’organisation des informations
consultations récurrentesf. Les expertises du CSE et le droit d’alerte du CSE
IV. PASSAGE DU CE AU CSEa. Transfert du patrimoine du ou des CE au(x) CSEb. Quelles possibilités concernant l’affectation des
réserves entre les budgets ? c. Les modifications concernant les dotations de
l’employeur (base et taux)d. Transfert de fonds d’un budget à l’autre
(fonctionnement et ASC)e. Sort des engagements en cours et des contrats
(contrats de travail…)
V. TRAVAUX PRATIQUES ET PRÉPARATOIRES À LA NÉGOCIATIONRéalisation d’un diagnostic de la situation actuelle des IRP au sein de la structure
FORMATION NÉGOCIATION ET MISE EN PLACE DU CSE PROGRAMME
Préambule sur la nouvelle architecture du Code du travail (connaître les règles supplétives à défaut d’accord) et les modalités de signature des accords collectifs
Ĩ OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES
Connaître les prérogatives du CSE dans leur ensemble.
E 2 JOURS
G PUBLIC CONCERNÉDélégués syndicaux, membres élus au CSE, membres CSSCT, représentant de proximité ou toute personne désireuse de découvrir les spécificités du CSE.
Z PRÉ-REQUISAucune connaissance ou compétence spécifique n’est nécessaire.
� MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Présentation des dispositions législatives et règlementaires.Eclairage sur les spécificités sectorielles à intégrer dans le cadre des informations – consultations et de l’action de la CSSCT.Communication de modèles de BDES de cliniques et établissements médico-sociaux.Remise d’un support de formation (papier et numérique).
FORMATION CSE PRÉROGATIVES
6Catalogue formation 2019 / 2020
I. LE FONCTIONNEMENT DU CSEa. Le Président et ses collaborateursb. Les membres élus, titulaires et suppléantsc. La durée du mandatd. Le bureau du CSE (secrétaire, trésorier…)e. Les autres membres de droitf. Quid des représentants de proximité ?g. Responsabilité civile et pénale du CSE et de ses
membres, assurance du CSEh. Obligation de discrétion vs « obligation »
d’informer : que peut-on communiquer ou non aux salariés ? (affichage, internet, intranet, tracts, forum, assemblées générales ou réunions du personnel…)
i. Le règlement intérieur j. Le conseil d’entreprise
II. LES MOYENS DU CSEa. Les heures de délégation : volume, utilisation…b. La liberté de déplacement des membres élusc. cLe local et les moyens matériels du CSEd. Le droit à la formation (économique, santé-
sécurité-conditions de travail)e. Le droit d’alerte économiquef. L’action en justiceg. Protection des membres du CSE : étendue et
limites, le délit d’entrave
III. LES RÉUNIONS DU CSEa. Les réunions ordinairesb. Les réunions extraordinaires (économiques,
sociales, santé-sécurité) : périodicité, déroulement, votes…
c. Le principe de discussion et les réponses motivées de l’employeur
d. Les modalités concernant le droit de votee. L’ordre du jour : qui le fait ? comment le rédiger ?
que doit-il contenir ?f. Le procès-verbal : qui le rédige ? que doit-il
contenir ?
IV. LES COMMISSIONS DU CSEa. Focus sur la nouvelle commission santé-sécurité
et conditions de travail (CSSCT) : composition et moyens, articulation avec le CSE, points communs et divergents avec le CHSCT
b. Accord de mise en place de la CSSCTc. Autres commissions : logement, égalité
professionnelle, formation
V. LES ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES DU CSE
a. Les informations consultations récurrentesb. Les informations consultations ponctuellesc. Le processus d’information consultation : accès à
l’information, périodicité, délais, et coordination avec les autres instances / commissions : nécessité d’un agenda social
d. La base de données économiques et sociales (BDES)
e. Les expertises du CSE et comment en tirer profit
VI. LES DROITS DU CSE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
a. Obligation de l’employeur en matière de SST et de prévention
b. Moyens légaux ou négociés pour les missions SSCT (Heures de travail et de délégation, missions ponctuelles, moyens matériels et de déplacement, moyens d’enquête et d’inspections)
c. Droit à l’expertised. Droit d’alerte
VII. LES BUDGETS DU CSEe. Les modifications concernant les dotations de
l’employeur (base et taux)f. Le principe de dualité budgétaire g. La possibilité de transférer une partie de
l’excédent d’un budget à l’autreh. Rappel des obligations comptables et de
transparence financièrei. La gestion du passage du CE au CSE (transferts…)
FORMATION CSE PRÉROGATIVES PROGRAMME
Préambule sur la nouvelle architecture du Code du travail et les modalités de signature des accords collectifs
FORMATION LA COMPTABILITÉ, LES BUDGETS ET LA GESTION DU CSE
Ĩ OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES
Connaître la législation et les obligations comptables du CSE ainsi que les tolérances de l’URSSAF concernant les activités sociales et culturelles.Maîtriser le rôle de trésorier de CSE.Disposer des outils de tenue et de présentation des comptes et les maîtriser.
E 1 JOUR
G PUBLIC CONCERNÉComptables de CSE, trésoriers de CSE et toute personne membre de CSE désireuse de connaître les spécificités du CSE concernant la gestion des activité sociales et culturelles.
Z PRÉ-REQUISAucune connaissance ou compétence spécifique n’est nécessaire.
� MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Présentation des dispositions législatives et règlementaires.Distribution de modèle de restitution de comptes de CSE et de rapport de gestion des activités sociales et culturelles.Remise d’un support de formation (papier et numérique).
8Catalogue formation 2019 / 2020
I. LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DE TRANSPARENCE FINANCIÈRE DU CSE ISSUES DE LA LOI DU 5 MARS 2014
a. Les seuils de ressources qui caractérisent les petits CSE, moyens CSE et gros CSE
b. La nature et l’étendue des obligations selon la taille des CSE
c. La présentation des documents définis par l’Autorité des Normes Comptables
d. Les justificatifs, la conservation des archivese. Le rôle du trésorierf. L’arrêté et l’approbation des comptesg. Le rapport d’activité et de gestionh. Le rapport sur les transactions significativesi. Le rapport sur les conventions passées entre le CE
et l’un de ses membresj. La commission des marchésk. L’expert-comptable et le commissaire aux
comptes
II. LES BONNES PRATIQUESa. Une organisation saine : le contrôle interne et les
procédures de sécurisation comptable à mettre en place
b. La mise à jour des signatures auprès de l’établissement bancaire
c. Le rapprochement bancaire
III. LES BUDGETS DU CSEa. La nouvelle base de calcul des dotations versés
au CSE par l’employeurb. Les taux des dotations versées au CSE par
l’employeurc. Le principe de dualité budgétaire, la séparation
du fonctionnement et des activités sociales et culturelles
d. La possibilité de transférer une partie de l’excédent d’un budget à l’autre
IV. LE BUDGET PRÉVISIONNELa. La construction du ou des budgets prévisionnelsb. Le vote en séance et le suivi budgétaire en cours
d’annéec. L’analyse des écarts entre les prévisions et les
réalisations
V. LA POLITIQUE SOCIALE ET COMMENT SE PRÉMUNIR DE TOUT RISQUE URSSAF
a. La définition des activités sociales et culturellesb. Les bénéficiaires des activités sociales et
culturellesc. Elaborer une politique sociale et culturelled. Prestations du CSE : position de l’URSSAF et de la
Cour de cassatione. Les différentes prestations faisant l’objet d’une
tolérance de l’URSSAF
VI. LE RÈGLEMENT INTÉRIEURa. Le contenu minimum obligatoire (mesures liées
aux obligations comptables)b. Les clauses facultativesc. Les limitesd. Son adoption et sa révision
FORMATION LA COMPTABILITÉ, LES BUDGETS ET LA GESTION DU CSE PROGRAMME
9Catalogue formation 2019 / 2020
PROGRAMME
I. LES PRÉROGATIVES SPÉCIFIQUESa. Les obligations de l’employeur et la définition du
champ spécifique de la SSCT, de la QVTb. Qu’est-ce que la prévention ?c. Détail des missions SSCT du CSEd. Réflexion collective sur l’articulation avec la CSSCT
quand elle existe : recours ponctuel ou délégation de missions : dans quelles circonstances et sur quel sujet l’activer efficacement ?
II. LES ACTIONS EN RÉUNION DE CSEa. Rappel des moyens du CSE en matière de SSCT
; analyse de l’accord de dialogue social et du règlement intérieur s’ils existent
b. Articulation avec les acteurs externes (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT)
c. Consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : • Les consultations ponctuelles : les différents
types des projets importants, les critères d’analyse, la maîtrise des délais et des avis
• Les consultations récurrentes : l’analyse des documents principaux, des rapports, des bilans et des indicateurs – accidents, maladie -, l’avis sur le PAPRIPACT (actions, budget)
d. Les enquêtes internes : analyse des circonstances et mise en place
e. Les expertises externes : désignation de l’expert, délais, financement, contestation…
Ĩ OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES
Appréhender les sujets de santé, sécurité et conditions de travail en tant que membre du CSE.
E 1 JOUR
G PUBLIC CONCERNÉDélégués syndicaux, membres élus au CSE, membres CSSCT, représentants de proximité ou toute personne désireuse de découvrir les missions santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.
Z PRÉ-REQUISAucune connaissance ou compétence spécifique n’est nécessaire.
� MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Echanges sur des cas pratiques spécifiques aux activités sanitaires et médicosociales.Mise en situation sur la réalisation d’une enquête interne.Remise d’un support de formation (papier et numérique).
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FORMATION CSE LES MISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
FORMATION CSE LES MISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Ĩ OBJECTIFS ET COMPÉTENCES VISÉES
Appréhender les sujets de santé, sécurité et conditions de travail en tant que membre du CSE.
E 2 JOURS
G PUBLIC CONCERNÉDélégués syndicaux, membres élus au CSE, membres CSSCT, représentants de proximité ou toute personne désireuse de découvrir les missions santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.
Z PRÉ-REQUISAucune connaissance ou compétence spécifique n’est nécessaire.
� MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES
Echanges sur des cas pratiques spécifiques aux activités sanitaires et médicosociales.Mise en situation sur la réalisation d’une enquête interne.Remise d’un support de formation (papier et numérique).
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11Catalogue formation 2019 / 2020
I. LES PRÉROGATIVES SPÉCIFIQUESa. Les obligations de l’employeur et la définition du
champ spécifique de la SSCT, de la QVTb. Qu’est-ce que la prévention ?c. Détail des missions SSCT du CSEd. Réflexion collective sur l’articulation avec la CSSCT
quand elle existe : recours ponctuel ou délégation de missions : dans quelles circonstances et sur quel sujet l’activer efficacement ?
II. LES ACTIONS EN RÉUNIONa. Rappel des moyens du CSE en matière de SSCT
; analyse de l’accord de dialogue social et du règlement intérieur s’ils existent
b. Le travail au quotidien avec les acteurs de prévention internes et externes : responsable sécurité, IPRP, médecine, Carsat, inspection du travail
c. Les consultations récurrentes du CSE en matière de santé et de sécurité et conditions de travail : la liste des consultations obligatoires, l’analyse des documents principaux, des rapports, des bilans et des indicateurs – accidents, maladie -, l’avis sur le PAPRIPACT (actions, budget)
d. Les consultations ponctuelles du CSE en matière de santé et de sécurité et conditions de travail : les différents types des projets importants, l’analyse des impacts SSCT, la maîtrise des délais et des avis
e. Les expertises externes sur les projets importants : désignation de l’expert, cahier des charges, délais, financement, contestation…
f. Les spécificités des délibérations et de l’élaboration des avis du CSE en matière de SSCT
III. LES ACTIONS SUR LE TERRAINa. Les visites/inspectionsb. L’analyse des risques (DUERP) et l’avis sur les plans
de préventionc. Les enquêtes internes : circonstances et mise
en place, déroulement selon le type de sujet : accident, risque grave, maladie professionnelle, harcèlements
d. Les expertises externes sur des risques graves : désignation de l’expert, cahier des charges, délais, financement, contestation
e. Les missions ponctuellesf. Les circonstances et conséquences du Danger
Grave et Imminentg. Cartographie de l’existant : Nombre
d’organisations syndicales, de délégués syndicaux et représentants syndicaux au(x) CE, de comités d’établissements, d’entreprise et/ou CCE, de CHSCT, de délégués du personnel
h. Nombre d’heures de délégationi. Modalités de fonctionnement des instances et
des commissions (nombre de réunions…)j. Accords existants sur le dialogue social et/ou
règlement intérieur du ou des CE
FORMATION CSE LES MISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL PROGRAMME
Catalogue formation 2019 / 2020
DROIT À LA FORMATION
Les membres élus du CSE ont droit à une formation initiale et un
renouvellement lorsque ces derniers ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L 2315-17 du
code du travail).
Ce droit concerne une formation économique et une formation en
santé, sécurité et conditions de travail.
LA FORMATION SANTÉ, SÉCURITÉ ET
CONDITIONS DE TRAVAILLes membres du CSE bénéficient de la formation
nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L 2315-
18 du code du travail).
Ont donc droit à cette formation les membres suppléants du CSE, pas seulement les titulaires :
• 3 jours de formation dans les entreprises de moins de 300 salariés
• 5 jours de formation dans les entreprises de 300 salariéset plus
La formation est financée par l’employeur (article L 2315-18 du code du travail). Les frais de
déplacement et d’hébergement au titre de la formation sont également pris en
charge par l’employeur.
VOS DROITS CONCERNANT
LA FORMATION
MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION
Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article L 2315-16 du
code du travail).
Le temps consacré à la formation est imputé sur la durée du congé de formation économique,
sociale et syndicale prévu pour la généralité des salariés (article L 2315-63
du code du travail).
LA FORMATION ÉCONOMIQUE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de
formation économique d’une durée de 5 jours (article L 2315-63 du code du travail).
Les frais de formation sont pris en charge par le CSE. Ils recouvrent les frais d’inscription et
de formation et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel
à cette occasion (Note rectificative DRT du 22-9-1983). Ils
s’imputent sur la subvention de fonctionnement.
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Pour toute demande spécifique et élaboration de devis
veuillez contacter les personnes suivantes
Olivier Martin 06 76 66 31 98
Envelope [email protected]
Arnaud Riby-Cunisse 07 84 27 03 64
Envelope [email protected]
Nicolas Mouilleron 06 35 25 09 48
Envelope [email protected]
SAS ALLIANCE IRP • RCS Toulouse 838 611 101 enregistré en tant qu’organisme de formation auprès de la DIRECCTE Occitanie sous le numéro 7631094333
Octobre 2019 • Photo de couverture : Rawpixel.com/Shutterstock.com • Conception AgenceSW.com 03 72 47 01 66
Cabinet d’expertise comptable et de conseil exclusivement au service des Instances Représentatives du Personnel