Exemples pratiques Provisions imposables ou exonérées

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Exemples pratiques

Opération 1

Provisions imposables ou exonérées ?

Provision pour litiges en cours dont le montant s’élève à 10.000 € constituée au 31 décembre

et la comptabilité est tenue par année civile.

Résultat de l’exercice : perte de 10.000 € (à la suite de la provision)

Ecritures comptables proposées :

637 Provisions pour risques et charges 10.000 €

à 165 provisions pour litiges en cours : 10.000 €

Provisions imposables :

Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10.000,00 -10.000,00

Réserve de liquidation 1012

Provisions imposables 1009 10.000,00

Réserves imposables (+)/(-) 10 4 0

P N0,00

Bénéfices réservés exonérés Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable

Réductions de valeur sur créances commerciales 1101

Provisions pour risques et charges 1102 0 0

Réalisation de la charge : 668 à 489

Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10000 -10000


Provisions imposables 1009 10000 0

Bénéfices réservés imposables (+)/(-) 10 8 0

P N-10000

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Provisions exonérées :

Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Bénéfice (Perte) reporté(e) (+)/(-) 1008 PN -10000




P N0




Bénéfices réservés exonérés 114 0 0 10000

Réalisation de la charge : écritures comptables. (165 à 6371 et 668 à 489) montant identique





P N0

Réalisation de la charge (15000) pour un montant supérieur à la provision.





P N-5000




Réalisation de la charge (7000) pour un montant inférieur à la provision.





P N3000

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Réserves occultes – excédents d’amortissements

Exemple

Acquisition d’un mobilier de bureau d’un montant de 1500 € HTVA. Décision d’amortir à

concurrence de 50% par année (deux années) L’Administration estime la durée d’utilisation à

4 ans. (750 € - 375 € = 375 € d’excédent)

A1 Excédents d'amortissements 1021 0 375

Autres sous-évaluations d'actif 1022

Surestimations du passif 1023


P N0 375

A2 Excédents d'amortissements 1021 375 750

Autres sous-évaluations d'actif 1022

Surestimations du passif 1023


P N375 750


P N375

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Réserves occultes – sous évaluation d’actif – code 1022

Contrôle en mars 2017 de la situation fiscale relative à l’EI 2016 (comptes au 31 12 2015)

Stock évalué à 30.000 € est rectifié par l’administration à 50.000 € : quid 20.000 €.

Autres sous-évaluations d'actif 1022 0 20000


P N20000

Alternative : l’intégrer entièrement dan le bénéfice comptable (mise à zéro de la réserve

occulte)

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DNA -

Impôts non déductibles. (67)

Les versements anticipés repris en charge (compte 6701) sont à déclare en code 1201 et

Remboursements d’impôts ou régularisation de dettes fiscales estimées

Art 74 alinéa 2, 1, 4° AR CIR 1992.

Par «réserves», le résultat réservé, diminué:

– des bénéfices qui proviennent des remboursements obtenus au cours de la période

imposable sur des impôts qui n'ont pas été admis antérieurement parmi les frais

professionnels et les régularisations de dettes fiscales estimées qui ont été imposées

antérieurement à titre de dépenses non admises, dans la mesure où ces remboursements et

régularisations ne peuvent pas être défalqués des impôts non déductibles qui doivent être

compris parmi les dépenses non admises de la période imposable

EI 2017

VA de 2000 € et remboursement d’un impôt de l’EI 2015 de 3500 € ?

DNA : 2000 € - 3500 € : défalque que 2000 € demeure le solde de 1500 €.

Bénéfices réservés imposables (+)/(-) Codes Au début de la période imposable A la fin de la période imposable Majorations de la situation de début des réserves

Autres 1056 1500

Diminutions de la situation de début des réserves 1061 1500

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Opération 2 – Ventilation des bénéfices suivant sa provenance

Déclaration

SA ES Bahamas ES France ES Pays Bas

Bénéfice(perte) comptable 15000 2000 -1000 2000

DNA 1000

Total 16000 2000 -1000 2000 19000

Compensation des pertes

Bénéfices belges 16000

pays sans convention 2000

pays avec convention 1000

19000

Résultat de chaque établissement

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Opération 3 – Libéralité

Le bénéfice imposable d’une SPRL qui clôture par année civile se présente comme suit :

• Variation positive des réserves : 285.000 €

• Total des dépenses non admises : 415.000 €

Dont :

DNA (impôts) : 125.000 €

Libéralités à une université belge 50.000 €

• Résultat de 1ère opération : 700.000 €

Montant maximum déductible des libéralités : ne peut en aucun cas excéder 5% de 700.000 €

soit 35.000 €

Les bénéfices subsistant après la troisième opération se déterminent comme suit :

• Résultat à l’issue de la première opération : 700.000 €

• Troisième opération « libéralités déductibles » : -35.000 €

• Bénéfice subsistant après la troisième opération : 665.000 €

Déclaration :

Dépenses non admises Codes Période imposable Libéralités 1216 50.000,00

Eléments non imposables

Codes

1601

Période imposable

Libéralités exonérées 35.000,00

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Opération 4 -RDT

Résultat imposable de SA :

Participations financières : 145.000 € de dividendes encaissés

1. Sociétés belges : actions détenues depuis 2 ans, 8% du K, VI 3.000.000

PM 35000 € - Sommes encaissées 105.000 €

2. Sociétés française : actions en usufruit – 30% du K – VI 68.000

PM 0 – Sommes encaissées: 23.000

3. Société allemande : 6% du K – VI 20.000

PM 0 – Sommes encaissées : 17.000 Revenus définitivement taxés et revenus mobiliers exonérés d'actions ou parts

Montant net, revenus belges 1631 105.000,00

Précompte mobilier, revenus belges 1632 35.000,00

Montant net, revenus étrangers 1633 0,00

Précompte mobilier, revenus

étrangers

1634 0,00

Montant net, revenus belges 1635

Précompte mobilier, revenus belges 1636

Montant net, revenus étrangers 1637

Précompte mobilier, revenus

étrangers

1638

Autres revenus mobiliers exonérés 1639

Revenus définitivement taxés et

revenus mobiliers exonérés

avant déduction des frais

16 4 0 140.000,00

Frais 1641 7.000,00



après déduction des frais

16 4 2 133.000,00

Revenus d'apports effectués à

l'occasion d'une opération de fusion,

scission ou d'une opération y

assimilée, non rémunérés en

raison de la détention par la société

absorbante ou bénéficiaire d'actions

ou parts de la société absorbée ou

scindée ou de dispositions d'effet

analogue dans un autre état

1643

Revenus mobiliers exonérés des

titres d'emprunts de ref inancement

déterminés

1644



16 5 0 133.000,00

Autres revenus

Revenus attribués par une société établie dans un Etat membre de l'EEE

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Opération 7 DCR

Où chercher ?

Calcul du solde (stock) opération 10

10

Opération 8 – Pertes antérieures

Déclaration

Actif fiscal net avant fusion de l’avoir social de la société absorbée/absorbante

Actif fiscal net total avant fusion des avoirs sociaux de la société absorbante et absorbée

La société A a un actif net de 2.000 et des pertes reportées de 1.000

La société B a un actif net de 6.000

1.000 * 2.000 = 2.000.000 /8.000 = 250

Déclaration de l’absorbante : Pertes récupérables

Codes Période imposable

Solde des pertes antérieures récupérables 1721 250

Pertes récupérées 1723

Perte de la période imposable 1722

Explications dans l’annexe.

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Opération 9 Déduction pour investissement

Une société a acquis une machine neuve en 2014 pour 100.000 €, amortissable en dix ans et a opté

pour la déduction étalée. En 2016, elle décide de vendre la machine pour en acheter une autre plus

performante. La déduction complémentaire à laquelle la société a droit est de :

((3% x 100.000) – (2 (deux années) x 10.5% (% amortissements pratiqués) x 10.000)) = 900

3000 2100 = 900

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Opération 10 Solde de la DCR

Art 536 CIR :

Les exonérations pour capital à risque reportées conformément à l'article 205quinquies, tel

qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 48 de la loi du 13 décembre 2012 …, qui n'ont pu

être déduites des bénéfices d'une période imposable clôturée au plus tard le 30 décembre

2012, ainsi que l'exonération non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices

pour cette période imposable, sont successivement déduites des bénéfices des sept périodes

imposables suivant celle au cours de laquelle la déduction pour capital à risque n'a pu être

déduite initialement, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article.

… à concurrence du montant des bénéfices qui subsistent après l'application de toutes les

déductions prévues par les articles 199 à 206 en exécution de l'article 207, alinéa 1er.

Lorsque le résultat obtenu après les autres déductions, prévues par les articles 199 à 206, est

supérieur à un million d'euros, le montant exonéré au-delà de cette limite en vertu du

présent article est lui-même limité à 60 pct.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les montants qui n'ont pas pu être déduits en raison de cette

limitation à 60 pct sont successivement déduits, dans les limites et selon les modalités

prévues aux alinéas 2 et 3, des bénéfices des périodes imposables suivantes, même après

l'échéance de la période de déduction déterminée à l'alinéa 1er, de telle sorte que la

limitation n'ait pas pour effet de diminuer le montant qui aurait pu être déduit si la

limitation n'avait pas existé.

Aucune déduction du report pour capital à risque ne peut être appliquée sur la partie du

bénéfice déterminé après application de l'article 207, alinéas 4 et 5, qui provient de la

réduction des déductions telle que prévue par ces alinéas.

Exemple des travaux préparatoires ou parlementaire de la loi

Une société qui clôture ses comptes au 31 décembre dispose au 31.12.2011 d'un montant de

« DCR reportées » (3) de 8.000.000 EUR.

Les DCR reportées ainsi que les bénéfices subsistant après toutes les autres déductions

(déductions prévues par les art. 199 à 206, CIR 92) se présentent comme suit :

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Documents

Exemples pratiques Provisions imposables ou exonérées