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Exercer le métier de designerdu statut au contrat d’exploitation
Ce guide a pour ambition de faciliter l’exercice d’un métier passionnant, nouveau, très étendu par sa vision, son spectre de compétences et ses talents. Il donne des outils simples et efficaces pour choisir le cadre juridique de son activité ; connaître la méthodologie des études de design, formaliser les différents champs de la commande et des interventions, établir des devis et des factures.Un pan très important est consacré aux problématiques courantes de la propriété intellectuelle et industrielle et de la cession de droits, pour acquérir une bonne pratique de la négociation et de la rédaction des contrats. Enfin il développe les aspects métier liés à la prospection et au relationnel client.
De nombreux exemples de contrats, devis, factures, lettres de confidentialité… permettront de se référer à des cas pratiques. En annexes, un carnet d’adresses et un lexique du vocabulaire de la profession renseigneront utilement le futur professionnel.
Consultante en management de projet et certifiée en droit, Dominique Serrell est une spécialiste des domaines de l’innovation et de la création. Au sein de son agence Terres Nuages, elle a travaillé avec les principaux designers et architectes français, d’Andrée Putman à Guillaume Delvigne. Elle a récemment remporté l’appel d’offres pour le design global des CROUS de France avec matali crasset et Praline. Conférencière de formation, elle intervient régulièrement à l’école Camondo, à l’ENSCI et à l’ESAD Orléans.
www.terresnuages.com
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6-5 Conception : Nord Compo © Éditions Eyrolles
Stock photo © franckreporter
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Exercer le métier de designerdu statut au contrat d’exploitation
Ce guide a pour ambition de faciliter l’exercice d’un métier passionnant, nouveau, très étendu par sa vision, son spectre de compétences et ses talents. Il donne des outils simples et efficaces pour choisir le cadre juridique de son activité ; connaître la méthodologie des études de design, formaliser les différents champs de la commande et des interventions, établir des devis et des factures.Un pan très important est consacré aux problématiques courantes de la propriété intellectuelle et industrielle et de la cession de droits, pour acquérir une bonne pratique de la négociation et de la rédaction des contrats. Enfin il développe les aspects métier liés à la prospection et au relationnel client.
De nombreux exemples de contrats, devis, factures, lettres de confidentialité… permettront de se référer à des cas pratiques. En annexes, un carnet d’adresses et un lexique du vocabulaire de la profession renseigneront utilement le futur professionnel.
Consultante en management de projet et certifiée en droit, Dominique Serrell est une spécialiste des domaines de l’innovation et de la création. Au sein de son agence Terres Nuages, elle a travaillé avec les principaux designers et architectes français, d’Andrée Putman à Guillaume Delvigne. Elle a récemment remporté l’appel d’offres pour le design global des CROUS de France avec matali crasset et Praline. Conférencière de formation, elle intervient régulièrement à l’école Camondo, à l’ENSCI et à l’ESAD Orléans.
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Exercer le métier de designer
Révision : Marie-Charlotte BaudryConception graphique : Nord CompoMise en pages : Nord Compo
© 2015, Groupe Eyrolles61, bd Saint-Germain75240 Paris Cedex 05
ISBN : 978-2-212-14166-5
Tous droits réservés.Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation…) sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanc-tionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) – 20, rue des Grands-Augustins – 75006 PARIS.
Du statut au contrat d’exploitation
Exercer le métier de designer
Dominique Serrell
Je dédie cet ouvrage :
/ à Andrée Putman, Pierre Paulin et Maïa Wodzislawska-Paulin (AD.SA & Partners), qui ont signé mes premiers contrats en tant que contract manager, me faisant ainsi l’honneur de les accompagner dans leur activité profes-sionnelle et auxquels je voue une grande admiration ;
/ à Mattia Bonetti et Olivier Gagnère, pour leurs rares loyauté et fidélité ;
/ à Gérard Laizé pour son parrainage, son amour du design, son énergie, sa confiance et son amitié ;
/ à Jean Veil pour son soutien depuis le premier jour ;
/ à Alain Lardet pour son amour inconditionnel du design et des gens qui l’animent et l’incarnent ;
/ à mes amis de Designer’s Days, puis D’Days avec qui j’ai aimé découvrir les talents « émergents », leur faire confiance, les exposer et faire la fête ;
/ à mes clients avec lesquels nous avons entrepris et réussi de belles aventures ;
/ à Pascale Hanoka-Boulard et Élisabeth Rebeyrol de l’école Camondo pour leur confiance ;
/ à Gilles Belley et Myriam Provoost de l’École nationale de création industrielle (ENSCI) qui m’ont fait confiance ;
/ à mes étudiants ;
/ à Valérie, Serge, Paule, Anne-Marie et Marie, mes principaux collaborateurs ;
/ à Aline, Serena, Martine, Patricia, qui m’ont soutenue dans mon entreprise et avec qui j’ai partagé légèreté et invention dans un travail intense…
Aujourd’hui, le design recouvre des domaines très variés de la création – objets du quotidien, graphisme, site web, services… – mobilisant de multiples compétences créatives en matière d’urbanisme, d’archi-tecture d’espaces de vie, de modes de production, de techniques de sonorisation, d’éclairage, ainsi que de stylisme ou de colorisme.
Le designer a pour rôle premier de concevoir ce qui sera utile à nos contemporains dans la période actuelle et pour demain, en harmonisant des critères fonctionnels et esthétiques. Ceci fait appel à des qualités d’observation et d’anticipation des modes de vie et des comportements individuels et collectifs, de formulation conceptuelle de solutions produits et services, utiles et pratiques autant qu’aimables pour les utilisateurs potentiels. En répondant tant sur un plan fonctionnel qu’émotionnel, de manière harmonieuse, à un cahier de charges qui définit les attentes dans le respect des valeurs identitaires du commanditaire, sa proposition créative se veut la synthèse des travaux contributifs ou des contraintes des autres disciplines de l’entreprise : la recherche et le développement, l’ingénierie, le marketing, le commercial, la logistique… Les mêmes exigences seront requises qu’il s’agisse d’un produit de grande consommation ou sur mesure, fabriqué par une entreprise industrielle ou artisanale.
En termes d’organisation, un designer travaille soit en tant qu’employé dans une agence, soit intégré au sein d’une entreprise de production ou de distribution, soit en tant qu’indépendant. Si dans les deux premiers cas, il est salarié, le statut et l’organisation de la dernière situation (auto-entrepreneur, free-lance) restent confus (les dernières polémiques liées à la possibilité d’inscrire ces professionnels à la Maison des artistes le prouvent). Ce n’est qu’en juillet 2008 qu’un code d’activité Naf spécifique lui a été attribué : 74.10Z. On justifiera cette particularité à son mode de recherche et d’expression, essentiellement individuel et créatif jusqu’aux frontières de l’art.
Ce métier, qui évolue et se construit en permanence, préfigure ce que seront certaines professions de demain nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthétisent les divers apports. C’est dire la complexité dans laquelle un jeune diplômé se trouve au sortir de l’école, obligé qu’il est de choisir un statut professionnel par défaut, bien souvent démuni quant à la manière d’établir les bases d’une négociation avec un client et toujours inquiet sur l’étendue réelle de la protection de sa création.
L’ouvrage de Dominique Serrell a justement pour ambition de fournir, de manière pragmatique, tous les éléments indispensables à la pratique de cette profession.
Gérard LaizéVIA, directeur généralAuteur de Domovision
Membre du Conseil scientifique et culturel de l’Institut national des métiers d’artMembre du Conseil des affaires académiques de l’IFM (Institut français de la mode)
Membre du comité de l’innovation de l’institut Paul BocuseMembre de la Speakers Academy
Commissaire d’expositions
PRÉFACE
Pour leur soutien à l’édition de cet ouvrage :
Au VIA, qui a soutenu et aidé TERRES NUAGES dans ses choix, a participé par ses différentes actions – appel à projet, prix, cartes blanches, expositions à l’étranger, etc. – au démarrage des carrières des designers français depuis sa création en 1983 jusqu’à aujourd’hui, et pour le financement accordé pour la rédaction et l’édition en 2010 du Guide pratique du métier de designer, qui a largement inspiré cet ouvrage ;
Aux éditions Eyrolles, qui m’ont fait confiance pour cette nouvelle parution axée sur les usages et les pratiques.
Et aussi…
À Ricardo Bofill, qui m’a aidée à construire cette activité nouvelle d’interface entre le créateur et le monde des affaires, et m’a laissé carte blanche, alors que j’avais 25 ans, en pleine bataille des Halles. Il m’a fait rencontrer notamment Pierre Cardin, Pierre Bergé et Loulou de la Falaise, ainsi que le désert algérien…
À Michèle Champenois, journaliste au Monde et essayiste, qui a toujours été attentive à mon regard « d’accompagnante » de l’ombre et m’a encouragée durant ces trente années ;
À tous les designers, architectes, architectes d’intérieur, créateurs français, maintenant célèbres ou moins célèbres, que j’ai accompagnés et qui m’ont fait confiance ; mon éthique et ma réserve naturelle m’em-pêchent de les citer tous et chacun, vous en retrouverez certains parmi les exemples qui illustrent cet ouvrage ;
À mon père, sans qui je n’aurais jamais créé TERRES NUAGES et qui m’a encouragée à traverser le boulevard Saint-Germain pour rencontrer Ricardo Bofill et démarrer avec passion un nouveau métier.
REMERCIEMENTS
SOMMAIREAvant-propos .................................................................................. 10
CHAPITRE 1 / LE CHOIX D’UN STATUT PROFESSIONNEL ..................................... 13La nomenclature Insee (code NAF 74.10z) ....................................................................................................... 14Le statut de salarié ................................................................ 15
Salarié en CDD ............................................................................... 15Salarié en CDI ................................................................................. 16Salarié à travers des dispositifs de portage .............. 16
Le statut de travailleur indépendant ........... 21Le statut d’auto- entrepreneur ............................................... 21Le statut d’artiste .......................................................................... 27Le statut de profession libérale .......................................... 29Le statut d’artisan......................................................................... 31
La création d’une entreprise inscrite au registre des sociétés ................................................. 32
Quelles sont les formalités ? ................................................ 32Quelles sont les démarches à entreprendre ? .......... 33Quelles sont les obligations fiscales et sociales ? 33Quels sont les principaux avantages ? ........................... 34Quels sont les inconvénients ? ............................................ 35
CHAPITRE 2 / MÉTHODOLOGIE, DEVIS ET FACTURES PAR CHAMP D’INTERVENTION ................................... 37Le cahier des charges ....................................................... 38L’offre de design ........................................................................ 39
Le dossier de candidature en marché public ............. 40Modèle de lettre de candidature ou DC1 ..................... 41Modèle de lettre de déclaration ou DC2 ...................... 42
Modèle de lettre de déclaration de sous-traitance ou DC4 .................................................................................................. 44Le dossier de candidature en marché privé ................ 45Le dossier de références .......................................................... 45L’offre de produit ........................................................................... 46
1. L’offre de design produit ...................................... 48Méthodologie/phases d’études ........................................... 48L’offre financière ............................................................................ 51Exemple de devis de conception produits avec cession des droits............................................................. 52Modèle de facturation d’un 1er acompte d’une étude produit ..................................................................... 58Modèle de facturation d’un 2e acompte et du solde d’une étude produit .......................................... 59
2. L’offre de design graphique et de signalétique .................................................................... 60
Les phases d’études .................................................................... 60Le mode de rémunération ....................................................... 61Les droits de propriété intellectuelle............................... 61Exemple de devis pour la création d’une plaquette commerciale ............................................... 62Exemple de devis détaillé pour la création d’une identité graphique .......................................................... 63
3. L’offre de création événementielle/ PLV .................................................................................................................. 64
Les principales phases d’études ......................................... 64Les honoraires d’étude .............................................................. 66Les droits de propriété intellectuelle............................... 66Les factures ....................................................................................... 66Exemple de devis pour la création d’un cahier d’idées d’objets promotionnels............................................ 67Exemple de facture pour une cession de droits forfaitaires ......................................................................................... 69
4. L’offre d’architecture intérieure (site privé) ........................................................................................... 70
Les principales phases d’étude ........................................... 71Phases des missions complémentaires ......................... 77
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Les honoraires ................................................................................. 79Les honoraires des missions complémentaires ........ 81Les droits de propriété intellectuelle............................... 83Exemple de contrat type .......................................................... 84
5. L’offre de scénographie .......................................... 88Les principales phases d’études ......................................... 88Les honoraires d’étude .............................................................. 88Les droits de propriété intellectuelle............................... 89Le cadre contractuel : assurances ..................................... 89Les factures ....................................................................................... 89
6. L’offre de conception de l’identité architecturale .................................................................................. 90
Les phases d’étude ...................................................................... 91La réalisation ................................................................................... 92Les honoraires ................................................................................. 92Exemple de devis pour l’identité architecturale d’un lieu de vente ......................................................................... 93
7. L’offre de mobilier ........................................................100Mission de prescription .........................................................100Mission d’achat et revente .................................................100Mission de design de mobilier .........................................100
8. L’offre de direction artistique/ stylisme/colorisme...............................................................102
Mode de rémunération...........................................................103Exemple de contrat cadre de direction artistique ...105
9. L’offre de design textile .......................................110Mode de rémunération...........................................................110Les droits .........................................................................................111
10. L’offre de web design .........................................112Phases d’études ..........................................................................112Mode de rémunération...........................................................112Les droits de propriété intellectuelle............................112Exemple de devis pour la création d’un site web d’une entreprise ..........................................................................113
11. L’offre de design sonore .................................115Mode de rémunération...........................................................115Les droits de propriété intellectuelle............................115
12. L’offre de design de services ...................118Le mode de rémunération ....................................................119Les droits de propriété intellectuelle............................119
13. L’offre de design lumière...............................120Le mode de rémunération ....................................................120Les droits de propriété intellectuelle............................120
14. L’offre de design de paysage ..................121Le mode de rémunération ....................................................122Les droits de propriété intellectuelle............................122
CHAPITRE 3 / LA PROTECTION DE LA CRÉATION ...............................125Propriété intellectuelle et droit d’auteur : principes et pratiques ....................126
Notions élémentaires ..............................................................126Champs d’application du droit d’auteur......................128
Propriété intellectuelle et propriété industrielle : généralités .............................................133La protection des dessins et modèles ..134
Principes et durée ......................................................................134Modalités de dépôt à l’INPI ................................................135
Le brevet d’invention ......................................................139Généralités et durée ................................................................139Modalités de dépôt ..................................................................139Le titulaire du brevet ...............................................................139Les conditions de protection ..............................................140Protection à l’étranger ............................................................140
La marque ......................................................................................141Généralités et durée ................................................................141Modalités.........................................................................................141Titulaire .............................................................................................142Conditions de la protection .................................................142Enregistrement final .................................................................143Dépôt à l’étranger......................................................................143
CHAPITRE 4 / L’EXPLOITATION DE LA CRÉATION ...............................147La vente en tant qu’œuvre d’art ....................148La cession des œuvres reproduites en série .................................................................................................150
La notion de cession de droits d’auteur .....................150Les conditions générales obligatoires à toute cession...............................................................................................151Nature des droits cédés ........................................................152Extrait d’un contrat de licence de fabrication et d’édition .....................................................................................153
Les domaines d’exploitation des droits cédés ........................................................................................................156
Exemple de contrat de cession de droits forfaitaires ......................................................................................157
Cession proportionnelle ou forfaitaire ....159La rémunération proportionnelle .....................................159La rémunération forfaitaire .................................................159
La combinaison des deux modes de rémunération .....................................................................161Les types de contrats de cession .................161
Exemple d’un contrat de cession forfaitaire sur PLV ...............................................................................................162Le contrat de licence d’exploitation ..............................164Le contrat de cession ..............................................................164La cession de droits en marché public ........................165
Cession de droit par champ d’application .................................................................................166
En design d’espace ...................................................................166En design graphique et audiovisuel ..............................167
La négociation du contrat ........................................168Les contrats de droit privé ...................................................168Les marchés publics .................................................................168Modèle d’acte d’engagement ou DC3 .........................170
La prospection ...........................................................................171Les conditions mentales à réunir ....................................171Préparer des outils qui vous ressemblent .................172Définir des objectifs .................................................................172L’entretien ........................................................................................172Donner une suite au premier rendez- vous ................173La confidentialité ........................................................................173Modèle d’accord de confidentialité ...............................174
Les agents ........................................................................................175La rémunération ..........................................................................175La gestion des droits ...............................................................178
Les honoraires ..............................................................................178Les agences de communication et de relations presse .....................................................178
La rémunération ..........................................................................179
CHAPITRE 5 / LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION ..............181Les conditions d’adaptation ..................................182Les conditions du suivi de fabrication ..182
Émettre un écrit...........................................................................183Exemple de devis de développement d’une maquette ..........................................................................................184Exemple de facture de développement d’une maquette ..........................................................................................187Déterminer les apports techniques innovants ........189
Les conditions d’approbation de la tête de série .................................................................189Les assurances professionnelles ...................190
En design d’espace ...................................................................190En design de mode, son, graphisme et stylisme 191Comment et quand déclarer un sinistre ? .................191L’assurance dommages- ouvrage ......................................192Qu’est- ce qu’un sinistre ? .....................................................192
Les lieux d’exercice de la profession .....193Le designer indépendant ...........................................194
En société commerciale .........................................................194Les collaborations entre professionnels ............................................................................195
La cotraitance ...............................................................................195La sous- traitance ........................................................................197Exemple de demande d’agrément d’un sous- traitant .
198
ANNEXE .............................................................................200Lexique ..............................................................................................201Adresses utiles ............................................................................219Bibliographie .................................................................................222
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Ce guide a pour objectif de tracer un panorama élémentaire, illustré par des exemples et des documents cadres, de la pratique de la profession et de l’activité de designer. Son contenu n’est pas spécifiquement juridique, il éclaire sur les savoir-faire et les usages qui y prévalent dans une approche et un langage compréhensibles par tous. Il donne des outils simples et efficaces pour : / choisir le cadre de la pratique du métier de designer (statut juridique) ; / connaître les principales étapes des études de design, leur méthodologie ; / formaliser les différents champs de la commande et des interventions ; / appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle et industrielle ; / assimiler les notions élémentaires de la négociation et de la rédaction des contrats dans la pratique (en dehors des notions purement juridiques qui sont traitées par les spécialistes) ;
/ prospecter : savoir se présenter, dégager les opportunités, donner une suite aux rendez-vous ;
/ faire un devis et des factures.Des exemples des différents documents habituellement utilisés – contrats, devis, fac-tures, lettres de confidentialité… – permettront de se référer à des cas pratiques. En annexes, j’ai rappelé les adresses utiles ; en bibliographie, j’ai indiqué les ouvrages ré-cemment parus sur le sujet et rassemblé dans un lexique le vocabulaire utilisé dans le jargon de cette profession.Ce livre est né de mes expériences professionnelles, de mes rencontres au cours de plus de trente années d’exercice. Il a pour ambition de transmettre la compréhension de cette pratique aux étudiants, comme j’ai déjà le plaisir de le faire lors de mes interventions à Camondo et à l’ENSCI, et de faciliter l’exercice d’un métier passionnant, nouveau, très étendu par sa vision, son spectre de compétences et ses talents. Enfin, je suis animée
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par l’espoir que cet ouvrage participe à la compréhension de l’apport du design au tissu économique de notre pays en termes d’innovation et mette en lumière la singularité française en la matière.Un seul individu ne saurait réunir toutes les compétences requises à l’exercice de ce « mé-tier » : créativité, inventivité, technicité, adaptation aux situations, sens des affaires, sens de la communication, expertise juridique et financière. Des compétences complémen-taires sont à organiser et à coordonner. Cet ouvrage incite à consulter des spécialistes, pour approfondir chaque cas ou actualiser ses propres informations dans le domaine, dans un contexte concurrentiel mondial dont les règles sont en perpétuelle évolution. Il a été précédé, grâce à l’apport de l’expérience du VIA, par un premier ouvrage paru en juillet 2010 intitulé Guide pratique du métier de designer, édité grâce à la clairvoyance de Gérard Laizé, son directeur général, et à la passion éclairée et sachante de ses colla-borateurs, Michel Bouisson et Patrice Juin.Je remercie infiniment les designers et créateurs que j’ai accompagnés pendant de si nombreuses années avec mes collaboratrices et collaborateurs, et ceux qui ont bien voulu apporter leur témoignage dans cet ouvrage. Trente ans de travail et de passion pour aider les nouvelles générations à mieux appréhender et vivre leur métier au service de leur vision, et pour transmettre simplement l’expérience des aînés au sein de notre famille, alors que la formation évolue.
CHAPITRE 1
Intérieur tramway L2 TAM, agglomération de Montpellier, 2006. Design Mattia Bonetti - Elizabeth Garouste. © Mattia Bonetti-Elizabeth Garouste/Images DEIS/TAM Montpellier.
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LE CHOIX D’UN STATUT PROFESSIONNEL
Diplôme en poche, le designer doit choisir le cadre de la pratique pour exercer sa profession. Le choix du statut juridique est le point de départ obligatoire pour lancer son activité professionnelle. Ce choix est com-plexe à ce jour. On distingue trois grandes familles : le statut de salarié, qui dépend de l’entreprise employeur, par un contrat de travail (Code du travail) ou à travers des organismes porteurs ; le statut d’indépendant, seul ou à plusieurs ; le statut d’associé au sein d’une d’entreprise com-merciale ou d’architecte, créée par une personne seule ou à plusieurs.
14
La nomenclature Insee (code NAF 74.10z)Le design fut longtemps une profession mal identifiée. Aucun code d’activité n’existait avant 2008, jusqu’à la création cette année-là du code 74.10Z « activités spécialisées de design » qui a vu le jour grâce à l’action conjuguée des pouvoirs publics et des syndicats professionnels. Décliné en sous-catégories, il est appliqué par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) en France, mais aussi par tous les organismes de statistiques de la Communauté européenne.C’est en effet l’Insee qui classe et codifie les activités professionnelles de notre pays. La nomenclature d’activités françaises (NAF) est la nouvelle nomenclature statistique natio-nale d’activités qui se substitue au code APE (activité principale exercée). Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature d’activités de la Communauté européenne (Nace) et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des habitudes nationales.Le code NAF donne à une profession sa visibilité statistique en permettant notamment de connaître le nombre de professionnels qui la constituent et leur poids économique.L’Insee affecte à l’entreprise ou au travailleur indépendant un code NAF, suite à l’inscrip-tion de son activité au registre du commerce ou au centre des impôts, en se basant sur l’activité principale décrite par le professionnel.Avant juillet 2008, le designer pouvait choisir parmi 18 codes d’activités. Il n’a, à ce jour, pas de statut identifié correspondant à son activité. Néanmoins, la Mission design créée sous l’égide du ministère du Redressement productif et du ministère de la Culture en 2013 a pris l’engagement de définir un statut propre au designer, qui est encore en préparation.
L’Agence pour la promotion de la création industrielleCréée en 1983 à l’initiative des ministres chargés de l’Industrie et de la Culture pour contribuer au rapprochement de la culture, de la recherche et de l’industrie, l’APCI, privatisée en 1993, développe, en collaboration avec ses membres et ses partenaires, des outils et des actions collectifs qui valo-risent une approche économique, sociale et culturelle du design en France et du design français à l’étranger. L’agence met en œuvre son expertise et celle de ses réseaux pour la réalisation d’actions spécifiques à la demande de ses partenaires ou de sa propre initiative.
L’APCI s’inscrit dans le mouvement international de reconnaissance du design comme facteur clé de la compétitivité des entreprises et de l’innovation économique, sociale et culturelle.
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L’Alliance française des designers L’Alliance française des designers (AFD), premier syndicat du design pluridisciplinaire, est égale-ment premier par le nombre de ses membres (gérants d’entreprises, indépendants ou intégrés). Il défend et promeut tous les métiers du design en France et en Europe. L’AFD accompagne ses membres dans l’exercice de leur activité sur le plan fiscal, social et juridique. Elle informe la pro-fession via son site (www.alliance- francaise- des- designers.org) et sa lettre mensuelle (actualité du design, problématiques rencontrées par les professionnels, concours, appels d’offres, etc.).
Le statut de salariéLe salarié exerce soit pour le compte d’une société ou d’un confrère exerçant en profes-sion libérale, soit dans le cadre d’une organisation « porteuse » dont il dépend par contrat. Les salariés signent avec leur employeur un contrat de travail qui dépend du Code du tra-vail. Deux types de contrats de travail existent actuellement en France : le CDD et le CDI.
Salarié en CDDLe CDD, ou contrat à durée déterminée, doit être lié à un projet avec une durée déterminée de un mois à deux ans, il est renouvelable une fois1. Il peut être utilisé en cas d’accrois-sement temporaire de l’activité de l’entreprise, de travaux saisonniers ou encore dans le cas d’emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi.Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou « à terme imprécis » dans certaines circonstances (en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d’un employé, par exemple) ; il doit, dans ce cas, prévoir une durée minimale. Il prend fin à la date fixée au départ ou, en l’absence de terme précis, lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé ou fin du projet, par exemple). La durée totale maximale du CDD à terme précis (renouvelé éventuellement une fois) est en règle générale de 18 mois (voire de 24 mois dans certains cas) et elle varie selon la nature du recours.Les conditions d’exercice sont celles du Code du travail, de la convention collective dont dépend l’entreprise et du règlement intérieur de l’entreprise (si elle compte plus de 10 salariés).
1. Durée et conditions à préciser. La législation est en perpétuelle évolution. Se faire conseiller est recommandé. L’Inspection du travail ouvre ses portes. Internet est aussi source d’informations avec les précautions d’usage.
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Restriction, activité transitoireUn CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l’entreprise.
Salarié en CDILe CDI, ou contrat à durée indéterminée, est le contrat le plus protecteur pour le salarié. Il est sans limite de durée. Un CDI est souvent passé avec le salarié d’une part, après que les périodes de durée légale de CDD ont été épuisées ; d’autre part, dans le cas où le salarié donne toute satisfaction et, enfin, quand l’entreprise a engrangé des contrats avec des clients de façon pérenne.
Le contrat de travailLe contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyen-nant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Á savoir : certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein (voir travail- emploi.gouv.fr).
Le designer exerce alors en tant que designer salarié pour le compte d’une société spé-cialisée en design graphique et d’environnement, société industrielle ou de distribution au sein de son secteur « recherche et développement » (Calor, Habitat, Go Sport, SNCF ou une maison de couture, une enseigne de mode, une agence de graphisme, etc.) ou pour le compte d’un confrère designer exerçant en société commerciale, agence de design, ou encore d’un confrère designer exerçant en profession libérale.
Droits d’auteurLes conditions de droit d’auteur sont, dans ce cas, encadrées (voir chapitre 4).
Salarié à travers des dispositifs de portageDifférents dispositifs permettent de créer sa propre activité indépendante et de la tester, en tant que salarié, sans avoir pour obligation de créer une structure juridique ou de s’installer à son compte en tant qu’indépendant.
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On distingue actuellement trois catégories de salarié « entrepreneur individuel » : le sala-rié en portage salarial ; le salarié en couveuse d’entreprises ; le salarié en coopérative d’entreprises.
Le salarié en portage salarialLe designer souhaitant être indépendant sans avoir à monter de structure juridique peut faire appel à une société de portage (l’organisation porteuse). Ce statut s’apparente à celui de salarié. En effet, il s’agit d’une relation contractuelle tripartite entre le designer, la société de portage qui facture les prestations et le client commanditaire final qui paie la prestation à la société de portage.
Quelles sont les conditions et les formalités à remplir ?Ce statut est ouvert à toute personne physique qu’elle soit au chômage, salariée dans une entreprise, retraitée, artisan ou profession libérale. Un contrat de portage salarial est passé entre le designer et la société spécialisée dans l’encadrement du travail des professionnels appelée « société de portage ».
Comment ça marche ?Les modalités de la rémunération seront réglées par trois (3) contrats nécessaires pour chaque mission : / un contrat de prestation entre le designer, la société de portage et le client ; / un contrat de travail en CDD entre le designer et la société de portage ; / une convention d’adhésion entre la société de portage et le designer (facultative).
La société de portage versera au designer le montant de la prestation sous forme de salaire net, après déduction des charges sociales patronales et salariales et de sa com-mission.
Quels sont les principaux avantages ?Ce dispositif évite les démarches administratives d’immatriculation de l’activité et permet de bénéficier du statut de salarié sous contrat de travail.
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Quels sont les inconvénients ?Le coût du portage pour le salarié porté : en sus des charges sociales déduites de la rémunération (42 à 64 %), une commission de 15 % sera déduite par la société de portage.Il est important de tenir compte de ces données dans le calcul de la facturation, qui devra comporter :le salaire net désiré2 + les charges sociales + la commission de la société de portage.
Le salarié en couveuse d’entreprisesCe dispositif est mis à disposition par les régions et/ou les chambres de commerce et d’industrie. Il permet au designer de tester une activité et d’être accompagné dans son développement. Les couveuses d’entreprises offrent aux futurs chefs d’entreprise la pos-sibilité de tester leur projet de création grâce à un hébergement juridique et une offre d’accompagnement leur permettant « d’apprendre à entreprendre » à travers un processus d’apprentissage et de coaching.
Quelles sont les conditions et formalités à remplir ?Il convient de remplir une demande auprès de l’Union des couveuses d’entreprises3 de votre région puis d’adhérer à la couveuse d’entreprises à travers un contrat- cadre, le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), qui prend ensuite le relais en matière de charges patronales et salariales et de support juridique à l’activité.Son coût d’entrée est gratuit et sa durée, de 10 à 12 mois.
Le CAPELe CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise est proposé par une société ou une association qui fournit à un porteur de projet une aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Ce contrat permet d’exercer en toute légalité tout en conservant un statut social et ses droits antérieurs.
Il permet aussi de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association, qui s’engage à fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple). Le bénéficiaire s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise (voir service- public.fr).
2. Ce que vous désirez toucher en salaire net de charges.3. www.uniondescouveuses.com
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Quels sont les principaux avantages ?Choisir d’entamer son activité en couveuse permet au designer : / de tester, en grandeur réelle, son activité sans s’immatriculer et de pouvoir créer son entreprise après avoir vérifier sa viabilité ;
/ Permet de facturer dès la signature du CAPE; / de bénéficier du statut de salarié de la couveuse ; / de bénéficier d’un coaching et d’un accompagnement par des professionnels ; / d’être soutenu pour créer sa structure en tant qu’entrepreneur et pour comprendre les enjeux et le marché ;
/ de partager les expériences ; / d’avoir accès à des lieux de travail à un prix intéressant.
Quels sont les inconvénients ?Ce dispositif s’adresse aux futurs créateurs d’entreprises, il n’est pas pérenne et les places sont peu nombreuses.
Le salarié en coopérative d’entreprisesLes coopératives d’activités et d’emploi (CAE) permettent à un particulier de tester une production ou un service en toute sécurité.Certaines CAE sont regroupées au sein des réseaux www.cooperer.coop et www.copea.fr.
Quelles sont les formalités et les conditions à remplir ?Il convient de remplir une demande auprès des CAE qui sont constituées en SCOP (socié-tés coopératives et participatives).À réception de cette demande, la CAE propose un cadre juridique (numéro de TVA et immatriculation au registre du commerce) ainsi que la tenue de la comptabilité, le calcul et le versement des salaires.
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L’entrepreneur salarié verse à la CAE 10 % de son chiffre d’affaires (CA) hors taxes. Il facture à son client en mentionnant les coordonnées de la CAE pour versement des paie-ments qui, ensuite, sont réglés chaque mois au designer sous forme de salaire, déduction faite des charges patronales et salariales (comme pour le portage salarial).
La SCOPLa SCOP est une société coopérative et participative de forme SARL, SA ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Dans une SCOP, il y a un dirigeant, comme dans n’importe quelle entreprise, mais celui- ci est élu par les salariés associés. Le partage du profit est équitable :
/ une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement ; / une part pour les salariés associés sous forme de dividendes ; / une part pour les réserves de l’entreprise.
Les réserves, impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45 % du résultat), vont contribuer, tout au long du développement de l’entreprise, à consolider ses fonds propres et à assurer sa pérennité. Les co- entrepreneurs sont rémunérés pour leur travail et pour leur apport en capital, mais à leur départ, celui- ci leur est remboursé sans plus- value.
Quels sont les principaux avantages ?Le designer qui choisit d’être salarié en coopérative d’entreprises bénéficie : / d’échanges avec les autres entrepreneurs salariés ; / d’un accompagnement personnalisé de la CAE ; / d’un statut d’entrepreneur salarié et d’un salaire permettant de bénéficier de la cou-verture sociale classique d’un CDI ;
/ de la gestion de son activité (comptabilité, versement des salaires, échanges avec les autres entrepreneurs) ;
/ de la possibilité de tester son activité.
À qui cela s’adresse- t-il ?Ce dispositif concerne : / les demandeurs d’emploi : dans le cas où ils sont indemnisés, ils peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage (procédure de reprise d’une activité réduite) ;
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/ les bénéficiaires de minima sociaux ; / les salariés en CDD ou en CDI qui doivent toutefois veiller à respecter leur obligation de loyauté envers leur employeur.
Quels sont les inconvénients ?Le statut de salarié entrepreneur d’une SCOP comporte quelques désavantages : / le montant de la commission qui s’élève à 10 % ; / il s’agit d’un statut transitoire encadré, avant la création d’une véritable entreprise indépendante.
Le statut de travailleur indépendantLe designer peut choisir de travailler pour son propre compte ou en entreprise indivi-duelle ; l’entreprise et l’entrepreneur ne forment alors qu’une seule et même personne.Ce statut pourra être choisi au début de l’activité professionnelle par des designers exer-çant en free- lance pour collaborer, sans contrat de travail salarié, avec des agences de design ou des confrères designers installés en société ou en profession libérale ou de façon plus pérenne. Dans ce cas, quatre possibilités de statut juridique et fiscal s’offrent au designer indépendant à ce jour, parmi lesquelles il devra choisir : auto- entrepreneur4, artiste, profession libérale, entreprise individuelle ou artisan.
Le statut d’auto- entrepreneurLa loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (titre 1, chapitre 1) instaure le statut de l’entrepreneur individuel ou auto- entrepreneur mis en application depuis le 1er janvier 2009 (www.autoentrepreneur.com).
4. Dans le cas d’une activité en free- lance, le designer devra travailler pour le compte d’au moins deux agences ou entreprises a minima sur une année, de façon à ne pas être considéré comme travailleur à temps plein.
