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Département fédéral de lintérieur DFI Commission des professions médicales MEBEKO Section « formation universitaire » 3003 Berne Exigences de la Commission des professions médicales (MEBEKO), section « formation universitaire », concernant le contenu, la forme, les dates, la cor- rection et l’évaluation de l’examen fédéral en médecine humaine Proposées par la commission d’examen de médecine humaine le : 15 novembre 2017 Édictées par la MEBEKO, section « formation universitaire », le : 22 février 2018 Valables pour l’année d’examen 2018 Les présentes exigences contiennent des informations sur les éléments suivants : 1. Contenu 2. Forme 3. Inscription, retrait de l’inscription, renonciation/interruption, dates et site 4. Évaluation 5. Publication des résultats 6. Sanctions 7. Compensation des inégalités pour personnes handicapées 8. Contrôle des résultats et consultation des dossiers d’examens en cas d’échec 9. Bases légales 1. Contenu de l’examen fédéral en médecine humaine : 1.1 Base du contenu - Les dispositions des art. 6 à 8 LPMéd (objectifs de formation généraux et spécifiques à chaque profession) ; - le catalogue des objectifs de formation selon l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance concernant les examens LPMéd (point de départ : les « problems as starting points » du catalogue des ob- jectifs) ; - le blueprint général (composé de deux dimensions principales et de quatre dimensions se- condaires), dont sont tirés les blueprints spécifiques au format de l’examen. Blueprint général Deux dimensions principales 1. « Problems as starting points » ; 2. « Competencies » : General objectives (catégories des 7 rôles du médecin : medical ex- pert, communicator, health advocate, professional, scholar, collaborator, manager) et Ge- neral skills. Quatre dimensions secondaires 1. Setting a. Inpatient b. Outpatient 2. Type of care a. Preventive b. Emergency c. Acute d. Chronic e. Rehabilitation f. Palliative Care

Exigences de la Commission des professions médicales ... · catégories de cette dimension varie nécessairement pour chaque jour d’examen. Dimension 2 : « Competencies (General

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Commission des professions médicales MEBEKO

Section « formation universitaire »

3003 Berne

Exigences de la Commission des professions médicales (MEBEKO), section « formation universitaire », concernant le contenu, la forme, les dates, la cor-rection et l’évaluation de l’examen fédéral en médecine humaine

Proposées par la commission d’examen de médecine humaine le : 15 novembre 2017

Édictées par la MEBEKO, section « formation universitaire », le : 22 février 2018

Valables pour l’année d’examen 2018

Les présentes exigences contiennent des informations sur les éléments suivants :

1. Contenu

2. Forme

3. Inscription, retrait de l’inscription, renonciation/interruption, dates et site

4. Évaluation

5. Publication des résultats

6. Sanctions

7. Compensation des inégalités pour personnes handicapées

8. Contrôle des résultats et consultation des dossiers d’examens en cas d’échec

9. Bases légales

1. Contenu de l’examen fédéral en médecine humaine :

1.1 Base du contenu

- Les dispositions des art. 6 à 8 LPMéd (objectifs de formation généraux et spécifiques à

chaque profession) ;

- le catalogue des objectifs de formation selon l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance concernant les

examens LPMéd (point de départ : les « problems as starting points » du catalogue des ob-

jectifs) ;

- le blueprint général (composé de deux dimensions principales et de quatre dimensions se-

condaires), dont sont tirés les blueprints spécifiques au format de l’examen.

Blueprint général

Deux dimensions principales

1. « Problems as starting points » ;

2. « Competencies » : General objectives (catégories des 7 rôles du médecin : medical ex-

pert, communicator, health advocate, professional, scholar, collaborator, manager) et Ge-

neral skills.

Quatre dimensions secondaires

1. Setting

a. Inpatient

b. Outpatient

2. Type of care

a. Preventive

b. Emergency

c. Acute

d. Chronic

e. Rehabilitation

f. Palliative Care

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3. Age

a. Child (0-18)

b. Adult (19-65)

c. Elderly (>65)

4. Gender

a. Female

b. Male

c. Either

1.2 Contenu de l’épreuve QCM (questionnaire à choix multiple)

- L’épreuve QCM permet de tester tout le spectre des connaissances interdisciplinaires axées

sur la pratique en matière de médecine humaine ;

- Blueprint : pour l’épreuve QCM, deux dimensions principales ont été déterminées : dimen-

sion 1 : problèmes de départ (« Problems as starting points »), dimension 2: actes médicaux

(« competencies »). Les dimensions 1 et 2 contiennent les « competencies » suivantes :

Dimension 1

1 general symptoms (P1-P18)

2 metabolic alterations, abnormal laboratory values (P19-P33)

3 skin manifestations (P34-P55)

4 head, face, neck (P56-P67)

5 ear, nose, mouth, tongue, throat, voice

(P68-P82)

6 eyes (P83-P102)

7 breast, chest, heart, blood pressure, pulse (P103-P127)

8 abdomen, stomach, bowels (P128-P148)

9 pelvic symptoms, urogenital problems

(P149-P187)

10 bones, joints, back, extremities (P188-211)

11 newborn, child, adolescent (P212-P224)

12 elderly persons, aging (P225-P237)

13 disorders of consciousness, balance, orientation, gait,

movement (P238-P245)

14 mental, behavioural, and psychological problems (P246-

P264)

15 other reasons for medical consultation or problems in medi-

cal care (P265-P272)

16 psychosocial and interpersonal problems

(P273-P277)

17 problems related to population, comprehensive, others

(P278-P280)

Dimension 2

1 structure, function, pathophysiology, etiology, epidemiology

2 diagnostic procedures

3 differential diagnosis, prognosis

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4 management and treatment modalities

5 preventive measures

6 social, legal, ethical, economical aspects

7 research and EBM principles

8 comprehensive, others

1.3 Contenu de l’épreuve CS (clinical skills, examen pratique structuré)

- L’épreuve CS permet de tester la capacité de communication, les aptitudes pratiques et l’ap-

plication des connaissances. Elle porte sur l’ensemble du spectre des problèmes de méde-

cine humaine.

- Blueprint : pour l’épreuve CS, deux dimensions principales ont également été définies :

Dimension 1 : problèmes de départ (« Problems as starting points »)

1 general symptoms (P1-P18)

2 metabolic alterations, abnormal laboratory values (P19-P33)

3 skin manifestations (P34-P55)

4 head, face, neck (P56-P67)

5 ear, nose, mouth, tongue, throat, voice (P68-P82)

6 eyes (P83-P102)

7 breast, chest, heart, blood pressure, pulse (P103-P127)

8 abdomen, stomach, bowels (P128-P148)

9 pelvic symptoms, urogenital problems (P149-P187)

10 bones, joints, back, extremities (P188-211)

11 newborn, child, adolescent (P212-P224)

12 elderly persons, aging (P225-P237)

13 disorders of consciousness, balance, orientation, gait, movement (P238-P245)

14 mental, behavioural, and psychological problems (P246-P264)

15 other reasons for medical consultation or problems in medical care (P265-P272)

16 psychosocial and interpersonal problems (P273-P277)

Les problèmes choisis pour l’épreuve CS sont surtout des problèmes récurrents et/ou qui né-

cessitent un diagnostic et une thérapie adéquats et rapides. La pondération de chacune des

catégories de cette dimension varie nécessairement pour chaque jour d’examen.

Dimension 2 : « Competencies (General objectives et General skills) », l’accent étant mis,

ici, sur les rôles 1 et 2 (medical expert, communicator) :

1 medical expert

2 communicator

3 health advocate

4 professional

5 scholar

6 collaborator

7 manager

2. Forme de l’examen fédéral en médecine humaine :

2.1 Épreuve QCM

- L’épreuve QCM consiste en deux épreuves partielles.

- Chaque épreuve partielle porte sur 150 questions.

- Chaque question est assortie de 3 à 5 réponses au choix ou réponses partielles.

- Types de question : type A et type K prime, sachant que les questions de type A sont cen-

sées représenter en général plus de 80 % de l’ensemble des questions. Les questions de

type A demandent de choisir les réponses correctes ou les plus adéquates parmi 3 à 5 ré-

ponses proposées (formulées positivement ou négativement). Les questions de type K prime

demandent de décider entre juste et faux.

- Les questions portent, autant que possible, sur un problème concret, présenté dans ce qu’il

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est convenu d’appeler une vignette de cas ou de problème.

2.2 Épreuve CS

- L’épreuve CS consiste en un parcours de 12 stations incluant des tâches à résoudre et au

maximum trois pauses ménagées entre les stations.

- Durant chaque station comportant une tâche à résoudre, le candidat exécute une activité cli-

nique sur des patients standardisés, fantômes ou modèles dans les domaines : Anamnèse

(entretien d’éclaircissement, conseil), Status, Management (ASM) ; en outre, il communique

avec les patients standardisés (Communication, KK).

- L’activité clinique et la communication avec les patients standardisés font l’objet d’une éva-

luation (à l’aide d’une liste de contrôle sous forme papier ou électronique) par un examina-

teur. Aucun feed-back ne sera donné sur l’activité accomplie. L’évaluation du domaine ASM

se base sur des critères adaptés au cas de la station, celle du domaine KK se fonde, à

toutes les stations, sur les mêmes critères.

- Au moins une pause sera proposée au candidat durant un parcours d’une demi-journée.

3. Inscription, retrait de l’inscription, renonciation/interruption, dates et site

3.1 Inscription

L’inscription doit se faire en ligne jusqu’au 31 mars 2018. Cette date de clôture des inscriptions

doit impérativement être respectée. En cas d’inscription postérieure à cette date, la personne

concernée ne sera pas admise à l’examen si le retard est dû à une faute de sa part. Le lien

pour l’inscription en ligne est : www.inscription.admin.ch.

3.2 Retrait de l’inscription et renonciation/interruption

- Le formulaire d’inscription en ligne rappelle les dispositions des art. 15 et 16 de l’ordon-

nance concernant les examens LPMéd relatives au retrait de l’inscription et à la renoncia-

tion/interruption.

- La taxe d'inscription est due dans tous les cas.

- En cas de retrait de l’inscription après réception de la décision d'admission et en l’absence

de justes motifs, la taxe d'examen est également due. - Si un candidat ne se présente pas à l’examen ou interrompt ce dernier sans avoir retiré son

inscription au préalable et en l’absence de justes motifs, il est réputé avoir échoué à cet

examen. Le retrait de l’inscription, accompagné des justificatifs nécessaires, doit être si-

gnalé sans délai au responsable de site. Le responsable de site décide de la validité des

motifs invoqués.

- En cas de non-présentation à l’examen pour de justes motifs, seule la taxe d’inscription est

due ; en cas d’interruption, le candidat doit en plus s’acquitter de la taxe d’examen dans

tous les cas.

3.3.1 Dates de l’épreuve QCM

Les deux épreuves partielles auront lieu les 7 et 9 août 2018.

3..3.2 Dates de l’épreuve CS

- L’épreuve CS aura lieu entre le 3 septembre et le 9 septembre 2018.

- C’est un ensemble de stations identique (12 stations) qui est mis en place simultanément

aux différents lieux d’examen le matin et l’après-midi. Les candidats du matin et de l’après-

midi doivent bénéficier de conditions d’examen (temps d’attente avant l’épreuve) identiques

(appel 30 à 45 minutes avant le début du parcours selon le site d’examen, présence conti-

nue à midi ; les candidats du matin n’ont pas le droit de partir tant que les candidats de

l’après-midi n’ont pas entamé leur parcours). Un nouvel ensemble de stations est proposé à

chaque journée d’examen, sachant que l’une ou l’autre station peut être réitérée à diffé-

rentes dates d’examen.

Le recours à des tâches identiques à différentes dates d’examen ne saurait avantager ou

désavantager des candidats examinés plus tard durant une même session. Il sera tenu

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compte, lors du choix minutieux des stations, du degré de difficulté des stations lors des dif-

férents jours d’examen. La même procédure s’applique pour l’établissement des conditions

de réussite, et les résultats sont analysés pour vérifier un éventuel désavantage systéma-

tique de groupes de candidats.

3.4 Site

- Candidats titulaires d’un diplôme universitaire suisse :

En principe, l’examen fédéral doit être passé là où les études ont été achevées. La prépara-

tion de l’examen pratique structuré (épreuve CS), en particulier, est très longue et coûteuse.

Il est donc impératif d’utiliser, autant que faire se peut, le nombre de places disponibles dans

les différents sites d’examen. C’est pour cette raison que l’ordonnance concernant les exa-

mens LPMéd prévoit la possibilité de transférer des candidats sur un autre site où, bien en-

tendu, la langue d’examen est la même. Cette solution permet d’éviter qu’il ne faille créer à

grands frais des capacités supplémentaires sur le site où ils devaient initialement passer

l’épreuve alors que des places sont encore disponibles sur un autre site. Il serait également

possible d’ordonner un transfert de l’épreuve QCM pour des raisons d’organisation. Toute

modification du site d’examen est décidée et communiquée avec suffisamment d’avance

pour que les candidats concernés puissent prendre leurs dispositions en temps utile. Étant

donné que les mêmes tâches à résoudre sont proposées sur tous les sites et que les presta-

tions fournies sont dépouillées et évaluées de manière centralisée selon les mêmes critères,

les candidats transférés ne subissent aucun désavantage.

- Candidats titulaires de diplômes étrangers non reconnus :

Les candidats titulaires de diplômes étrangers non reconnus ont déjà été informés, par le

biais de la décision de la section « formation universitaire » de la MEBEKO sur les condi-

tions relatives à l’obtention du diplôme fédéral, qu’ils ne sont pas en droit d’exiger de passer

l’examen fédéral au moment ou à l’endroit souhaités. Le nouveau site d’examen est commu-

niqué à ces candidats.

A. Conditions applicables aux transferts :

La Commission des professions médicales (MEBEKO), section « formation universitaire », a

défini les critères suivants pour les transferts :

- Critères selon lesquels le site d’examen est modifié ;

- les transferts n’ont lieu qu’en cas de nécessité, notamment pour éviter de fixer une jour-

née d’examen supplémentaire ;

- les transferts doivent se limiter au nombre strictement nécessaire de candidats.

B. Procédure de sélection des candidats concernés par un transfert :

- les candidats titulaires d’un diplôme étranger non reconnu sont transférés en priorité ;

- si ces transferts s’avèrent insuffisants, il est fait appel à des volontaires pour atteindre le

nombre de transferts nécessaire ;

- en l’absence de volontaires, ou si le nombre de ces derniers est trop faible, un tirage au

sort a lieu parmi l’ensemble des candidats ayant la même langue d’examen.

C. Date limite de communication d’un transfert ordonné aux candidats concernés :

La commission d’examen de médecine humaine doit informer de leur transfert les candidats

concernés au plus tard trois mois après la date de clôture des inscriptions.

D. Décision relative au transfert :

La commission d’examen de médecine humaine décide d’un transfert effectif après consulta-

tion du secrétariat de la section « formation universitaire » de la MEBEKO.

E. Information des candidats concernés :

La commission d’examen de médecine humaine avise par écrit les candidats concernés par

un transfert.

F. Implication des sites d’examen :

Les responsables de site doivent être associés d’emblée au processus (discussion sur la né-

cessité de procéder à un transfert).

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4. Évaluation

4.1 Épreuve QCM

4.11 Correction

- La correction, consistant en un dépouillement automatique, est du ressort de l’IML (Institut

d’enseignement médical de l’Université de Berne).

- Les questions qui, sur la foi de résultats statistiques frappants ou de commentaires écrits de

candidats, font apparaître une irrégularité manifeste sur le fond ou la forme, dépassent net-

tement le niveau de formation ou sont clairement contraires à l’objectif d’une différenciation

fiable des performances, ne sont pas prises en considération pour l’évaluation.

- À partir des propositions de l’IML et des experts, le Président de la commission d’examen

peut décider d’éliminer certaines questions.

4.12 Évaluation

- Lors de la toute première organisation de l’examen en 2011, les conditions de réussite ont

été définies par la commission d’examen à l’aide de deux méthodes fondées sur le contenu

(selon Angoff1 et Hofstee2). Ces procédures sont répétées à intervalle régulier.

- Depuis 2012, la fixation du seuil de réussite se fonde non seulement sur les deux méthodes

ci-dessus, mais également sur la compensation du degré de difficulté de l’examen en com-

paraison avec les examens depuis 2011 (l’ancrage). Ainsi, au moins 20 % des questions qui

ont fait leurs preuves du point de vue de la technique d’évaluation lors des examens précé-

dents sont à nouveau utilisés.

- Après la correction de l’examen, l’IML soumet à la commission d’examen le seuil de réussite

calculé sur les deux méthodes fondées sur le contenu et sur l’ancrage. La commission

d’examen décide ensuite des conditions de réussite définitives de l’épreuve QCM.

4.2 Épreuve CS

4.21 Correction

- La correction, consistant en un dépouillement automatique, est du ressort de l’IML.

- Les postes, tâches à résoudre ou critères d’évaluation qui font apparaître une irrégularité

manifeste sur le fond ou la forme, dépassent nettement le niveau de formation ou vont clai-

rement à l’encontre de l’objectif d’une différenciation fiable des performances, ne sont pas

pris en considération pour l’évaluation.

- À partir des propositions de l’IML et de deux représentants du groupe de travail Clinical

Skills, le Président de la commission d’examen peut décider d’éliminer certains postes,

tâches à résoudre ou critères d’évaluation.

4.22 Évaluation

- La pondération du domaine ASM est de 75 %, celle du domaine KK est de 25 %.

- Les conditions de réussite sont définies selon la méthode « borderline » (méthode du groupe

limite et méthode de régression limite). Les examinateurs portent deux appréciations glo-

bales par station et par candidat : l’une pour la prestation réalisée sur le plan clinique pra-

tique ASM, la seconde pour les compétences démontrées en matière de communication

(KK). Ces appréciations globales forment la base de calcul du seuil de réussite.

- Après correction, l’IML soumet les seuils de réussite obtenus à la commission d’examen. La

commission décide alors des conditions de réussite définitives.

1 Angoff WH. 1971. Scales, norms and equivalent scores. In: Thorndike RI, editor. Educational Measurement. 2nd ed. Washing-ton DC: American Council on Education. pp 508-600 2 Hofstee KWB. 1983. The case for compromise in educational selection and grading. In: Anderson SB, Helmick JS, editors. On

Educational Testing. San Francisco: Jossey-Bass. pp 109-27

7/9

4.3 Résultat de l’examen

- L’examen fédéral en médecine humaine est réputé réussi lorsque chacune des deux

épreuves (QCM et CS) est réussie. Une compensation entre les deux épreuves est exclue.

- En cas d’échec à l’une des deux épreuves, seule l’épreuve non réussie devra être répétée.

- Une épreuve non réussie pourra être répétée deux fois.

- Le candidat qui a échoué trois fois à l’examen fédéral en médecine humaine est exclu défini-

tivement de tout nouvel examen en médecine humaine.

5. Publication des résultats

5.1 Notification des résultats

- L’IML communique les résultats à l’OFSP en temps utile afin que les candidats puissent être

informés officiellement de leur réussite ou de leur échec (décision formelle de la Commission

d’examen par courrier) au plus tard à la fin octobre. En cas de réussite, une attestation de

diplôme est également envoyée.

- Suite à l’enregistrement des résultats d’examen, l’OFSP envoie sans délai à chaque candi-

dat, par courrier électronique (à l’adresse indiquée lors de l’inscription en ligne), un bref mes-

sage indiquant si l’examen fédéral a été réussi ou non. La décision d’examen légalement va-

lable est envoyée ultérieurement.

5.2 Feed-back sur le niveau de la performance

En plus de cette décision sur la réussite, les candidats recevront de la part de l’IML une infor-

mation sur le niveau de la performance lors des épreuves.

6. Sanctions

- Si l’on soupçonne qu’un candidat se conduit de manière inconvenante ou tente d’influer sur

son résultat en recourant à des moyens illicites (par ex., contacts non autorisés entre les

candidats ou utilisation de moyens auxiliaires non autorisés), le responsable de site doit en

être informé sans délai.

- Le responsable de site peut décider, au vu des preuves disponibles, de renvoyer le candidat

de l’épreuve concernée.

- Le responsable de site informe la MEBEKO, section « formation universitaire », et le prési-

dent de la commission d’examen de tout incident, qu’il ait donné lieu à un renvoi ou non.

- La MEBEKO, section « formation universitaire », peut décider, selon la gravité de la faute

commise, de déclarer l’examen fédéral comme « non réussi ».

7. Compensation des inégalités pour personnes handicapées

Les personnes handicapées (ayant un trouble des capacités corporelles, intellectuelles; ou psy-

chiques) doivent, dans la mesure du possible, pouvoir passer les examens fédéraux des profes-

sions médicales universitaires avec les mêmes perspectives de réussite que les candidats non

handicapés. Les mesures d’adaptation visant à compenser les inégalités découlant d’un handi-

cap ont pour but de compenser ce désavantage au moyen de mesures relatives à l’organisation

et/ou la procédure (par ex., davantage de temps mis à disposition, recours à des moyens ou à

des personnes auxiliaires, etc.). Les mesures ne sauraient toutefois entraîner une amélioration

de la situation de la personne handicapée qui irait au-delà de la compensation des inégalités et

la favoriserait par rapport aux autres candidats. De plus, elles doivent pouvoir être réalisables

avec un effort raisonnable. Les personnes handicapées sont tenues de satisfaire à l’ensemble

des exigences techniques de l’examen, de la même manière que les candidats non handica-

pés.

8/9

Les candidats en situation de handicap peuvent soumettre à la Commission des professions

médicales (MEBEKO), section «formation universitaire », une demande de compensation des

inégalités.

- Demandes :

Les demandes de mesures d’adaptation doivent être envoyées par écrit au plus tard

jusqu’au 31 mars 2018 à l’adresse : Office fédéral de la santé publique, Commission des

professions médicales (MEBEKO), section « formation universitaire », 3003 Berne.

- Contenu de la demande :

- La demande doit contenir une brève description du handicap et de ses répercussions sur

le passage de l’examen fédéral ;

- Les mesures d’adaptation souhaitées doivent être énoncées et brièvement motivées.

- Pièces à joindre (la section « formation universitaire » de la MEBEKO se réserve expressé-

ment le droit de demander par la suite des documents ou informations supplémentaires ou

plus détaillés) :

- Certificat médical contenant des informations sur le handicap et ses répercussions sur le

passage d’examens,

- Documents relatifs aux mesures d’adaptation accordées par la faculté pendant les

études.

- Procédure :

- Dès qu’elle est en possession de toutes les informations nécessaires, la MEBEKO, sec-

tion « formation universitaire », envoie les documents à la commission d’examen et au

responsable de site pour avis.

- Si les mesures d’adaptations demandées ne peuvent pas être mises en œuvre, la ME-

BEKO, section « formation universitaire », accorde au demandeur le droit d’être entendu.

- Décision :

La MEBEKO, section « formation universitaire », prend sa décision sur proposition de la

commission d’examen.

8. Contrôle des résultats et consultation des dossiers d’examens en cas d’échec

8.1 Contrôle technique

- Les candidats ayant obtenu l’information d’avoir échoué à l’examen fédéral peuvent deman-

der auprès du responsable de site un contrôle technique. Le responsable de site prend con-

tact avec l’IML. L’IML informe le responsable de site sur le résultat du contrôle technique. Ce

contrôle se fait sans la présence du candidat. Le contrôle porte sur :

a) toute évaluation incomplète des réponses données ou des actes effectués lors l’épreuve

CS (listes de contrôle remplies de manière incomplète) ;

b) toute erreur lors du calcul manuel d’un total de points ou d’une note moyenne ;

c) toute erreur technique lors de la lecture automatisée des documents d’examen ou lors du

traitement des données.

- Le responsable de site communique le résultat du contrôle technique au candidat par écrit

(éventuellement de manière électronique) ;

- Pour tout autre contrôle plus large du résultat de l’examen, le candidat doit déposer un re-

cours auprès du Tribunal administratif fédéral au plus tard dans les 30 jours suivant la récep-

tion de la décision formelle sur l’examen (voir voies de droit faisant partie de la décision sur

le résultat de l’examen).

8.2 Modalités pour la consultation des dossiers

- La demande de consultation du dossier d’examen de l’épreuve échouée doit être déposée

auprès du secrétariat de la commission d’examen de médecine humaine (Office fédéral de

la santé publique, 3003 Berne ou par courriel à [email protected]) pen-

dant le délai de recours (30 jours à partir de la réception de la décision formelle de la com-

mission d’examen) ;

- Les modalités suivantes sont appliquées :

a) Aucun document d’examen n’est remis au candidat ;

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b) Aucune copie de document d’examen n’est mise à disposition ;

c) Les documents d’examen ne peuvent être que consultés ; il est permis de prendre des

notes, mais toute copie ou photographie, partielle ou complète, des questions ou des clés

de réponses est interdite ;

d) La durée de la consultation est restreinte (pour l’examen QCM, la moitié de la durée de

l’examen ; pour l’examen CS, en moyenne 3 minutes par station, pour 12 stations au

maximum 36 minutes au total) ;

e) Le lieu et la date de la consultation sont définis par l‘Office fédéral de la santé publique ;

f) La consultation est effectuée sous surveillance ; un procès-verbal est établi ;

g) Sous la menace de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal, les informations récol-

tées lors de cette consultation ne doivent pas être communiquées à des tierces per-

sonnes sous quelque forme que ce soit ;

h) Le candidat doit se munir d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité).

9. Bases légales

En plus des présentes exigences, les bases ci-dessous constituent le cadre juridique de l’exa-

men fédéral en médecine humaine :

- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les profes-

sions médicales, LPMéd, RS 811.11), voir à l’adresse http://www.ad-

min.ch/ch/f/sr/c811_11.html ;

- Ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médi-

cales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3), voir à

l’adresse http://www.admin.ch/ch/f/sr/c811_113_3.html ;

- Ordonnance du 1er juin 2011 du DFI concernant la forme des examens fédéraux des profes-

sions médicales universitaires (Ordonnance concernant la forme des examens,

RS 811.113.32), voir à l’adresse http://www.admin.ch/ch/f/sr/c811_113_32.html ;

- Catalogue des objectifs de formation publié sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé

publique (OFSP), voir à l’adresse https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-

gesundheitswesen/medizinalberufe/eidgenoessische-pruefungen-universitaerer-medizinal-

berufe.html ;

- Directives de la Commission des professions médicales (MEBEKO), section « formation uni-

versitaire », sur les détails de l’organisation de l’examen fédéral en médecine humaine. Les

directives sont mises à jour tous les ans et publiées sur le site Internet de l’Office fédéral de

la santé publique (OFSP), voir à l’adresse https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/the-

men/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/eidgenoessische-pruefungen-universitae-

rer-medizinalberufe/eidgenoessische-pruefung-in-humanmedizin.html.