► L’actualité principale porte sur la publication de la version définitive de la finalisation de Bâle III, qui modifie substantiellement le traitement du risque de crédit (en standard et en avancé) et du risque opérationnel. Le ratio de levier est également revu. Un output floor est introduit qui limite le bénéfice des modèles internes.

► Le focus 1 présente une étude de l’EBA sur l’impact de la finalisation de Bâle III sur les banques européennes : au global, près de 40 Mds€ de fonds propres supplémentaires devront être émis.

► Le focus 2 expose les résultats du SREP 2017 et la méthodologie qui sera appliquée en 2018. En 2017, comme en 2016, les exigences de CET1 s’élèvent à 10,1% hors coussin systémique, avec une contribution différenciée des postes.

► Le focus 3 détaille les propositions de la consultation du Conseil de stabilité financière relative aux éléments de la stratégie de financement d’un plan de résolution applicable.

► Le focus 4 présente les traits saillants de la Politique MREL 2017 du CRU (Conseil de Résolution Unique) dans le cadre de la détermination des décisions relatives au MREL lors du cycle de planification de la résolution 2017.

► Enfin le focus 5 présente le format des publications auxquelles devront se soumettre les banques pendant la période transitoire d’application de la norme IFRS 9 du point de vue prudentiel.

EY Reg Focus

Mars 2018

Lettre réglementaire

EditoSommaire

A retenir : le Comité de Bâle a publié la version définitive de la finalisation de Bâle III (appelée Bâle IV par l’industrie)

2

Focus 1 à 4 3

Focus 5 : L’EBA publie ses orientations finales sur les publications relatives à IFRS 9

5

Autres principaux textes publiés récemment (du 24/11/2017 au 23/02/2018)

6

Tous les trimestres, au travers de rubriques et de points focus, les équipes d’EY dédiées au secteur de la banque vous présentent un tour d’horizon de l’actualité réglementaire. La vocation de cette Lettre n’est pas d’être exhaustive mais d’apporter un éclairage sur des textes susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des établissements de crédit. t.

Marie-Hélène Fortésa

Executive Director

Ernst & Young et Associés

Financial Services Risk

marie.helene.fortesa@fr.ey.com

© 2018 Propriété d'Ernst & Young et Associés

A retenir

© 2018 Propriété d'Ernst & Young et Associés

Le Comité de Bâle sur la Supervision bancaire (BCBS) a publié en décembre 2017 la version définitive de la réforme qui parachève le dispositif Bâle III paru en juin 2011.

L’objectif des révisions apportées par ce texte est de réduire la variabilité excessive des actifs pondérés par les risques (RWA), qui portait atteinte à la confiance dans les ratios de capital publiés par les banques, ainsi que d’en accroître la comparabilité.

Le Comité s’est attaché à ne pas augmenter significativement les exigences globales de capital, ce qui s’est traduit dans le contour de cette réforme, les calibrations et l’instauration d’une période de transition.

Les révisions portent sur les principaux points suivants :

► Méthode standard du risque de crédit

Les révisions visent à améliorer la granularité et la sensibilité aux risques, à réduire la confiance systématique dans les notations externes et à fournir les bases de calcul d’un nouveau plancher de fonds propres qui remplace le plancher Bâle 1.

► Approche granulaire pour les expositions non notées banques et entreprises et pour les juridictions qui n’autorisent pas le recours aux notations externes, y compris pour les financements structurés,

► Recalibration des pondérations des expositions banques et entreprises,

► Pour les crédits immobiliers résidentiels et commerciaux, pondérations basées sur le ratio LTV (loan to value) et apparition d’une approche loan-splitting,

► A noter que les crédits cautionnés sont considérés comme des crédits hypothécaires (comme en IRB),

► Plusieurs classes d’expositions sur la clientèle de détail et création de la classe « transactors » (crédits utilisés pour faciliter des transactions),

► Pour les dettes subordonnées et les actions, pondérations plus granulaires,

► Pour les expositions hors-bilan, modifications des facteurs de conversion en risque de crédit et abandon de la pondération à 0% pour les engagements annulables sans conditions.

► Méthode modèles internes du risque de crédit

Les révisions visent à limiter l’utilisation des modèles internes et à encadrer les valeurs des paramètres bâlois.

► Suppression de l’option approche avancée (A-IRB) pour les portefeuilles à faibles taux de défaut (low default portfolios) : grandes et moyennes entreprises et banques, qui restent en approche fondation (F-IRB),

► Application de la méthode standard au portefeuille actions,

► Introduction de valeurs planchers pour les PD, LGD et EAD sur les portefeuilles entreprises et clientèle de détail,

► Suppression du facteur 1,06.

► Traitement du risque CVA

Les révisions visent à supprimer l’utilisation des modèles internes et proposent deux méthodes : une approche standard et une approche basique qui sont calibrées sur la version révisée du risque de marché.

Les banques à faible activité de dérivés OTC calculent leur charge en capital comme un multiplicateur du risque de contrepartie.

► Risque opérationnel

Les révisions visent à supprimer la méthode approche avancée et à instaurer une nouvelle méthode standard sur la base de deux facteurs : une mesure du revenu de la banque, l’indicateur d’activité, et une mesure des pertes historiques sur 10 ans.

Les superviseurs peuvent autoriser leurs banques à de ne pas tenir compte du deuxième facteur.

► Le ratio de levier

Les révisions portent sur l’introduction d’un coussin de capital en termes de Tier 1 pour les banques systémiques globales égal à la moitié du coussin pour banques systémiques. Ce coussin entre dans le calcul de Montant Maximum Distribuable.

Différents ajustements ont été également apportés au calcul du dénominateur de ratio de levier, notamment sur les dérivés et le hors bilan.

► Le plancher de capital (ouput floor)

La révision porte sur l’abandon de la référence à Bâle 1 et l’introduction d’un nouveau plancher calculé comme le plus grand des deux montants suivants :

► Total des RWA calculés selon les méthodes de la banque,

► Et 72,5% des RWA calculés en utilisant les méthodes standards crédit, marché, opérationnel, titrisation.

► La période transitoire

Toutes les révisions doivent être mises en œuvre pour le 1er janvier 2022, à l’exception de l’output floor qui suit la trajectoire suivante :

► 1er janvier 2022 : 50%

► 1er janvier 2023 : 55%

► 1er janvier 2024 : 60%

► 1er janvier 2025 : 65%

► 1er janvier 2026 : 70%

► 1er janvier 2027 : 72,5%

Les superviseurs peuvent limiter l’augmentation des RWA liée au floor à 25% des RWA calculés avant application du floor.

A noter que le traitement prudentiel du risque de marché (FRTB) fait l’objet actuellement de révisions et n’a donc pas été intégré dans ce document.

Le Comité de Bâle a publié la version définitive de la finalisation de la réforme Bâle III (appelée Bâle IV par l’industrie)

7 décembre 2017 - Lien

2

Impact : très fort

Focus

A la suite de l’accord du 07/12/2017 relatif aux réformes réglementaires finalisées de Bâle III – Bâle IV pour l’industrie -par le GHOS (Group of Governors and Heads of Supervision), l’EBA a publié un rapport sur l‘estimation de leur impact sur les banques européennes.

Le rapport met en exergue l’impact des principales refontes des approches standard et IRB du risque de crédit, du risque opérationnel et du ratio de levier sur le montant des exigences minimales de fonds propres Tier 1 des banques.

Sur 149 banques européennes sollicitées, 88 ont été incluses dans l’analyse (36 du Groupe 1, 52 du Groupe 2)1. Celle-ci s’est appuyée sur les différents documents consultatifs publiés par le BCBS jusqu’en avril 2016, en partant de données relatives à décembre 2015. L’accord du 07/12 ayant considérablement modifié les propositions initiales, l’EBA a donc effectué des ajustements méthodologiques pour se rapprocher au maximum de la version finale des réformes.

Les résultats pourraient donc surestimer de manière significative l'impact réel du dispositif.

Les résultats donnent une vision de l’impact combiné de l’ensemble de ces révisions sur les banques européennes ainsi que l’impact par type de révisions.

1 Groupe 1 : banques ayant un T1 supérieur à 3 Mds€ et actives internationalement. Groupe 2 : les autres banques

La pleine mise en œuvre du cadre Bâle III impacterait les banques européennes de la façon suivante en 2027 (date de mise en application complète) :

► augmentation moyenne de +12,9% du montant des exigences minimales de fonds propres Tier 1

► dont +14,5% générés par les révisions sur les risques de crédit et opérationnel et le nouveau plancher de fonds propres (output floor), partiellement compensés par l’impact négatif (-1,6%) des modalités de calcul du ratio de levier plus favorables que dans le cadre actuel,

► 17,5 Mds€ de fonds propres CET1 supplémentaires, générés par la révision des risques de crédit et opérationnel et le plancher de fonds propres sur les banques retenues,

► 39,7 Mds€ de fonds propres totaux supplémentaires causés par l’effet combiné de l’ensemble des révisions,

► 58% des banques seront contraintes par les exigences révisées sur les risques de crédit et risque opérationnel, 21,6% par les nouvelles exigences du ratio de levier et 20,5% par la mise en application du plancher de fonds propres fixé à 72,5% du modèle standard,

L’EBA mènera une étude complémentaire sur des données plus récentes afin d’intégrer les dispositions qui n’ont pas pu être prises en compte dans cette étude et d’élargir l’échantillon.

1 – EBA, impact des nouvelles réformes Bâle III sur les banques européennesL’EBA a estimé l’effet des réformes révisées du BCBS sur la solvabilité des banques Lien

EBA, Ad hoc cumulative impact assessment of the Basel reform package, 20/12/2017

L’objectif du document est de présenter les résultats du SREP 2017 établis sur 105 banques et d’expliciter la méthodologie retenue par la BCE pour déterminer le profil de risque de chaque banque (scores de 1 à 4).

Afin de déterminer le profil de risque de chaque banque et de déterminer les exigences réglementaires additionnelles en capital ou autres mesures qualitatives, une analyse sur la base de quatre axes est réalisée : le business model, la gouvernance et la gestion des risques, l’adéquation du capital aux risques, l’adéquation de la liquidité aux risques.

Cette analyse est construite à travers un processus commun de décision applicable à l’ensemble des superviseurs (BCE pour les grandes banques et superviseur national pour les autres banques).

De la même façon, les banques sont soumises au même cadre réglementaire pour la réalisation du SREP (Guidelines EBA).

La BCE précise que la méthodologie appliquée en 2018 sera basée sur une analyse holistique de la soutenabilité des banques en prenant en compte l’ensemble de leurs spécificités. Une vision prospective sera également adoptée via l’utilisation des résultats des stress tests des banques (e.g. Sensitivity Analysis of IRRBB – Stress test 2017).

► En 2017, le SSM a conduit son troisième exercice SREP pour les grandes banques des 19 pays de l’Union Européenne,

► Le profil de risque agrégé des banques est assez similaire à celui de 2016 ; la profitabilité faible, le haut niveau des NPLs(prêts non performants) et la nécessité d’améliorer l’ICAAP et l’ILAAP demeurent les principaux points d’attention,

► Le niveau global d’exigences en CET1 requis est le même que celui de 2016 (10,1% - hors coussins systémiques). Mais la contribution des postes a fortement varié (1,6% en 2017 pour les exigences réglementaire en capital au titre du Pilier 2 Guidance contre 2,1% en 2016, 2% en 2017 pour le coussin de conservation du capital contre 1,5% en 2016),

► Il existe une corrélation positive entre le score SREP et le niveau d’exigences réglementaires en CET1,

► 39 banques sont potentiellement concernées par des mesures liées à la liquidité (35 uniquement qualitatives, 2 uniquement quantitatives, 2 quantitatives et qualitatives),

► Les mesures qualitatives sur les autres axes d’analyse (84 banques concernées) concernent majoritairement les banques avec un score de 4 et couvrent un grand nombre de sujets (NPLs, gouvernance interne, IFRS 9, BCBS239, qualité des données, risque opérationnel, IRRBB etc.)

2 – BCE, Méthodologie SREPLa BCE publie l’édition 2017, applicable dès 2018, de la méthodologie SREP - Lien

Impact : na s’agissant d’une étude

3© 2018 Propriété d'Ernst & Young et Associés

SSM SREP Methodology Booklet - 2017 edition – to be applied in 2018, 18/12/2017

Impact : Moyen

Focus

Le 18 Août 2016, le Conseil de Stabilité Financière (FSB) a publié la version finale de ses lignes directrices sur le financement temporaire nécessaire au soutien de la résolution méthodique des banques systémiques (G-SIBs).

Ces lignes directrices comportent un certain nombre de principes directeurs concernant le financement temporaire des institutions en résolution, l’objectif étant de soutenir l’implémentation des stratégies préférées en termes de résolution des banques systémiques.

La ligne directrice N°5 établit la nécessité de disposer d’un plan de résolution abouti et applicable. Ce dernier doit inclure une section relative au plan de financement en résolution qui décrit l’approche employée par l’autorité nationale pour s’assurer de la disponibilité d’un financement temporaire adéquat.

Ce document consultatif fournit des orientations supplémentaires sur l'élaboration d'un plan de financement de la résolution applicable afin de soutenir le travail continu des autorités visant à mettre en œuvre des stratégies et plans de résolution.

Parallèlement, le FSB lance une consultation sur les principes visant à aider les autorités à mettre en œuvre les stratégies de résolution des G-SIBs.

La fin de la consultation est le 2 févier 2018.

Les principaux axes du plan sont :

► La capacité de l’institution à assurer le suivi, le reporting et l'estimation des besoins de financement dans le cadre de la résolution et à faciliter l'exécution de la stratégie de résolution, avec l’accent mis sur les processus de suivi des sources et de positionnement de la liquidité et des actifs qui peuvent être mobilisés en tant que collatéral,

► L'élaboration du plan de financement en résolution par l'autorité de résolution locale, en tenant compte de l'interaction du plan de financement en résolution avec les plans de financement d’urgence et de rétablissement de l’établissement,

► La mobilisation des actifs de la banque et des sources privées de financement pour la résolution, y compris la mobilisation des actifs non grevés en tant que collatéral,

► L’accès au mécanisme de financement du secteur public en soutien temporaire, en prévoyant la possibilité de le remplacer par du financement privé dès que possible dans le cadre de stratégies de sorties clairement définies, ainsi que le recours aux lignes de financement ordinaires des banques centrales,

► Le partage d’information et la coordination entre les autorités, y compris la répartition des responsabilités entre les autorités des Etats membre d’origine et d’accueil.

3 – FSB, Plan de financement en résolutionLe FSB lance une consultation sur les « resolution funding plan »Lien

FSB: Consultative document on Funding Strategy Elements of an Implementable Resolution, 30/11/2017

La « Politique MREL 2017 » publié par le CRU (Conseil de Résolution Unique) servira de référence pour la détermination des décisions du CRU relatives au MREL (instruments servant au renflouement interne) dans le cadre du cycle de planification de la résolution 2017. Il s’agit de la seconde publication de ce type, qui remplace le document publié par le CRU en février 2017 (« Approche MREL » pour le cycle 2016).

Pour la première fois, le CRU s’apprête à fixer des cibles contraignantes de niveau de MREL aux groupes les plus complexes (G-SIIs inclus) en 3ème cycle de plan, selon une approche de type « Pilier 2 » – seules des cibles informatives ayant été fixées dans le cycle précédent.

Ces cibles sont fixées sur base consolidée, selon une approche au cas par cas qui permettra d’ajuster la cible en fonction de la stratégie de résolution, de la résolvabilité et des particularités de chaque groupe. Ces objectifs pourront être appliqués de manière graduelle (sur une période maximale de 4 ans, avec des cibles intermédiaires, le cas échéant).

La plupart des autres banques sous la responsabilité du CRU (qui ne font pas partie des plus importantes ni des plus complexes) reçoivent en 2017 des objectifs indicatifs, destinés eux aussi à devenir obligatoires dans les années suivantes.

Les décisions MREL ont vocation à être revues tous les ans.

La détermination de la cible de MREL part toujours de la formule de calcul « par défaut » donnée par le règlement délégué EU n°2016/1450 :

MREL par défaut = Montant d’absorption des pertes (LAA) + Montant de recapitalisation (RCA) + Charge de confiance du marché (MCC), et ce en % des RWA

Parmi les ajustements possibles prévus par le règlement délégué :

► le CRU envisage de n’ajuster que la composante RCA de la formule : (i) la base des RWA pourra être ajustée et (ii) les banques pour lesquelles la liquidation constitue la stratégie de résolution privilégiée auront un RCA nul,

► la référence au ratio de levier est exclue de la formule de calcul,

► les cibles seront fondées sur les décisions finales relatives au SREP 2016 et aux exigences de Pilier 2 applicables à partir du 1er janvier 2017 et sur les données issues des « Liability Data Templates » au 31 décembre 2016,

► la référence de MREL reste à un minimum de 8% du total bilan.

Les principes concernant la qualité et la subordination des instruments éligibles sont globalement maintenus : 13,5% des RWA pour les G-SIIs, 12% pour les O-SIIs.

Les cibles fixées par le CRU seront communiquées aux banques par les autorités locales compétentes début 2018.

4 – CRU, publication de la politique MREL 2017 Le CRU présente son approche pour la détermination du MREL 2017 et s’apprête à fixer des cibles contraignantes - Lien

SRB, Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities (MREL), Policy for 2017 and Next steps, 20/12/2017

4© 2018 Propriété d'Ernst & Young et Associés

Impact : moyen pour les G-SIBs

Impact : fort

Focus : Publication relative à la norme IFRS 9

Le 12 décembre 2017, l’Union Européenne a publié le Règlement sur les dispositions transitoires destinées à atténuer les effets de la norme IFRS 9 (UE n°2017/2395).

Ce règlement insère notamment un article 473bis dans le Règlement n°575/2013 (CRR). Il a été adopté en procédure dite de fast-track, en amont des discussions sur CCR2 / CRD V.

Cet article introduit des dispositions transitoires permettant que l’application des dispositions d’IFRS 9 relatives aux pertes de crédit attendues (ECL) n’affecte le capital et les ratios de levier que de manière progressive (et non à 100% dès le 1er janvier 2018). Ainsi les banques peuvent choisir :

► Soit d’étaler l’impact des nouvelles dispositions d’IFRS 9 relatives aux pertes de crédit anticipées sur les ratios de capital et de levier ;

► Soit reconnaître l’impact total de manière immédiate (au 1er janvier 2018 ou avant la fin de la période de transition).

L’article 473bis prévoit également que les banques qui appliquent ces dispositions transitoires présentent des informations sur leurs effets sur les fonds propres et les ratios de capital et de levier. En particulier, il est demandé de présenter les montants suivants, avec et sans effet des dispositions transitoires :

► Fonds propres de base de niveau 1 (CET1), Fonds propres de niveau 1 (Tier 1), Fonds propres totaux,

► Ratio de fonds propres de base de niveau 1, Ratio de fonds propres de niveau 1, Ratio de fonds propres totaux,

► Et ratio de levier.

Dans le cadre des Orientations finales, l’EBA a déterminé un format uniforme de publication. Cette version finale fait suite à une consultation publiée le 13 juillet 2017 (voir « A retenir » de la Lettre Réglementaire de Septembre 2017).

► Qu’une banque choisisse ou non d’appliquer ces dispositions transitoires, elle doit indiquer sa décision

La banque ayant la possibilité de changer une fois sa décision au cours de la période transitoire, elle devra préciser les raisons de ce changement, le cas échéant.

► Si une banque n’applique pas les dispositions transitoires, elle doit néanmoins publier un commentaire narratif

En plus de sa décision et de tout changement relatif à cette décision, ce commentaire précisera que ses fonds propres, ratios de fonds propres et de levier reflètent déjà l’incidence totale de la norme IFRS 9. Le format de ce commentaire est libre.

► Si une banque applique les dispositions transitoires, elle doit présenter un tableau en en indiquant les effets

Les informations requises sont alors essentiellement quantitatives.

EBA, Orientations finales sur la publication uniforme des dispositions transitoires liées à la norme IFRS 9, 12/01/2018 (EBA/GL/2018/01)L’EBA publie la version définitive de ses Guidelines – Lien

© 2018 Propriété d'Ernst & Young et Associés

L’EBA a publié les « Orientations finales sur la publication uniforme des dispositions transitoires liées à la norme IFRS 9 », qui précisent le format des informations à présenter au titre des effets de la transition à IFRS 9

5

Impact : fort

Ces informations doivent être publiées à la même fréquence que celles publiées au titre du Pilier 3. Le tableau doit inclure les informations comparatives des périodes T, T-1, T-2, T-3 et T-4 si la banque publie les informations du Pilier 3 sur une base trimestrielle ; S, S-1 et S-2 si la base est semestrielle ; et N et N-1 si la base est annuelle.

Une explication des éléments clés des dispositions transitoires utilisées et une explication sur les choix opérés parmi les options prévues par l’article 473a (et des modifications, le cas échéant) doivent également être fournies.

Enfin, des explications sur les modifications apportées aux mesures prudentielles figurant dans ce modèle du fait de l’application des dispositions transitoires relatives à la norme IFRS 9 doivent également être fournies, lorsqu’elles sont significatives.

Ces orientations s’appliquent du 20 mars 2018 à la fin de la période transitoire (soit fin 2022).

Le format imposé par les Orientations de l’EBA est le suivant (« modèle IFRS 9-FL ») :

Autres principaux textes publiés

6

Période du 24/11/17 au 23/02/18

1 BCBS (Basel Committee on Banking Supervision)

Sound Practices: implications of fintech developments for banks and bank supervisors 19/02/2018 Lien

Basel Committee issues proposed technical amendment to the Net Stable Funding Ratio 21/12/2017 Lien

Consultative document on stress testing principles and a range of practices report issued by the Basel Committee

20/12/2017 Lien

Basel Committee completes its review of the regulatory treatment of sovereign exposures without changes to current rules and publishes discussion paper

07/12/2017 Lien

2 EBA (European Banking Authority)

EBA updates its methodological guide on risk indicators and detailed risk analysis tools 08/02/2018 Lien

EBA updates list of credit institutions subject to an LCR inflow cap derogation 19/01/2018 Lien

EBA advises the Commission to disallow the application of the 180 day past due exemption for material exposures

22/12/2017 Lien

EBA updates its quantitative analysis on MREL 20/12/2017 Lien

EBA technical standards will help reduce divergent practices in the application of simplified obligations and waivers in recovery and resolution planning

19/12/2017 Lien

EBA consults on amended technical standards on benchmarking of internal models 18/12/2017 Lien

EBA publishes Discussion Paper on EU implementation of the revised market and counterparty credit risk frameworks

18/12/2017 Lien

EBA consults on draft Technical Standards on risk retention for securitisation transactions 15/12/2017 Lien

EBA consults on the homogeneity of underlying exposures in securitisation 15/12/2017 Lien

EBA publishes its standardised data templates as a step to reduce NPLs 14/12/2017 Lien

EBA welcomes the revised Basel framework and provides an overview of its impact in the EU 07/12/2017 Lien

EBA formally repeals its Guidelines on retail deposits subject to different outflows for the purpose of liquidity reporting

06/12/2017 Lien

© 2018 Propriété d'Ernst & Young et Associés

3 ECB (European Central Bank)

ECB seeks industry feedback on assessment of internal models used for calculating CCR 14/12/2017 Lien

Annual assessment of significance brings number of banks directly supervised by the ECB to 119 05/12/2017 Lien

4 EC (European Commission)

COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/... amending Delegated Regulation (EU) 2015/61 of 10 October 2014 to supplement Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and the Council with regard to liquidity coverage requirement for Credit Institutions

24/01/2018 Lien

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the prudential supervision of investment firms and amending Directives 2013/36/EU and 2014/65/EU

20/12/2017 Lien

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the prudential requirements of investment firms and amending Regulations (EU) N° 575/2013, (EU) N°600/2014 and (EU) N° 1093/2010

20/12/2017 Lien

Autres principaux textes publiés

7

Période du 24/11/17 au 23/02/18

7 ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Notice Informations à publier par les sociétés de financement sur le dispositif de gouvernance en application de l’article 435, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013

05/02/2018 Lien

Notice relative aux pratiques de gestion du risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues par les sociétés de financement

05/02/2018 Lien

Notice 2017 relative aux Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV

26/01/2018 Lien

Instruction n° 2017-I-24 relative à la transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents comptables, prudentiels et d’informations diverses

26/12/2017 Lien

Instruction n° 2017-I-23 relative à la notification des opérations conclues en lien avec une titrisation ou une position de titrisation

23/12/2017 Lien

Mise en œuvre du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2013

22/12/2017 Lien

Décision n°2017-CR-09 relative aux Critères d’Évaluation de la Résolvabilité 20/12/2017 Lien

© 2018 Propriété d'Ernst & Young et Associés

6 Journal Officiel (France)

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers

08/12/2017 Lien

Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit

04/12/2017 Lien

5 JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)

Avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017 sur les modifications du cadre de l’Union pour les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CON/2017/46)

31/01/2018 Lien

Avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017 sur les révisions du cadre de l’Union en matière de gestion de crises (CON/2017/47)

31/01/2018 Lien

RÈGLEMENT (UE) 2017/2402 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012

27/12/2017 Lien

DIRECTIVE (UE) 2017/2399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

27/12/2017 Lien

RÈGLEMENT (UE) 2017/2395 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n o 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre

27/12/2017 Lien

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2295 DE LA COMMISSION du 4 septembre 2017 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés

13/12/2017 Lien

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2241 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2017 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil

07/12/2017 Lien

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SCORE France N° 2018-012

Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement.

Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.

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