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f.
SOMMAIRE
Informations juridiques et
sociales…………………………...1
Prix à la consommation………..7
Informations générales…..........8
Agenda……………………..……12
Pôle de Formation des
Industries Technologiques…..13
Candidatures spontanées…....19
Fermeture des bureaux……….22
METAL INFO - Responsable de la Rédaction : Jean-Marc TESTOT
9, rue Gustave Eiffel-CS 10614-10088 TROYES Cedex - tel : 03 25 71 29 99 - fax : 01 41 30 81 02
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Toute reproduction, même partielle est soumise à l’accord préalable de l’UIMM Aube
METAL INFO La revue d’actualité de l’UIMM Aube
Mercredi 16 décembre 2015 - N° 031
1
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO POUR LES SALARIÉS
entreprises, par accord d’entreprise ou par
décision unilatérale de l’employeur.
Cette indemnité pourra se cumuler avec
la prise en charge obligatoire des frais
d’abonnement aux transports collectifs.
La participation de l’employeur sera
exonérée de cotisations sociales dans la
limite d’un montant fixé par décret.
L’indemnité kilométrique versée au
salarié sera, quant à elle, exonérée
d’impôt sur le revenu.
Loi 2015-992 du 17 août 2015 (art.50)
Une indemnité kilométrique vélo est
créée pour les salariés effectuant leurs
trajets domicile – lieu de travail au
moyen de ce mode de transport. Cette
indemnité reste facultative et est à la
charge de l’employeur.
Le montant de cette indemnité, qui doit
encore être confirmé par décret, devrait
être fixé à 25 centimes d’euro par
kilomètre. La prise en charge de cette
indemnité kilométrique est facultative et
pourra être mise en œuvre, selon les
AIDE À L'EMBAUCHE D'UN PREMIER SALARIÉ - INSTRUCTION
MINISTÉRIELLE
ne fait pas obstacle au bénéfice de
l'aide, le salarié intérimaire n’étant
pas salarié de l’entreprise
utilisatrice. En revanche, en
l'absence de précision contraire,
tout contrat de professionnalisation
ou d’apprentissage, quelle que soit
sa durée, conclu dans la période
des 12 mois, est un contrat de
travail, ce qui fait échec à l'octroi
de cette aide à l'embauche.
● L'aide ne se cumule pas avec les
autres aides de l'Etat à l'insertion, à
l'accès ou au retour à l'emploi pour
un même salarié mais, elle peut
être cumulée avec d'autres aides
ayant le même objet si elles ne sont
pas « étatiques » (ou financées par
les fonds de l’Etat) ou si ces aides
ne sont pas versées au titre du
salarié concerné par l'aide à la
première embauche.
Instruction n°DGEFP 2015/303 du 1er
octobre 2015
Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015
Une instruction de la DGEFP en date du
01/10/15 précise les modalités
d'application de l'aide à l'embauche d'un
premier salarié.
Pour rappel, l'aide est applicable aux
embauches réalisées entre le 9/06/2015 et
le 8/06/2016. Elle est octroyée si
l'embauche est réalisée en CDI ou CDD
de plus de 12 mois (hors contrats
d’apprentissage et de
professionnalisation) et que l'entreprise
n'a pas conclu de contrat de travail dans
les 12 mois précédant l'embauche.
Précisions apportées :
● Toute entreprise de droit privé,
quel que soit son statut juridique,
peut bénéficier de l'aide si elle
n'appartient ni à un groupe ni à une
entreprise de dimension
communautaire.
● Le recours au travail temporaire
dans la période des 12 mois qui
précèdent l'embauche d'un salarié
Elsa BENETEAU [email protected]
Actualité juridique et sociale
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AIDE TPE JEUNES MINEURS APPRENTIS - TRANSMISSION DES INFORMATIONS
notification de l'ASP, sur laquelle est
indiquée une clé d'identification lui
permettant de s'inscrire sur le
téléservice créé par l'ASP, dénommé
"système de libre d'accès des
employeurs " (SYLAE) ;
● à l'échéance de chaque trimestre et au
plus tard dans les 6 mois suivant son
échéance, l'employeur doit attester de
l'exécution du contrat, par
l'intermédiaire de son compte dans
SYLAE.
Dès lors que toutes les informations sont
transmises, l'ASP verse l'aide de 1 100 € par
trimestre complet effectué.
L'arrêté précise qu'à des fins de contrôle,
l'employeur doit tenir à disposition de l'ASP
les états justificatifs. A défaut, l'ASP peut
demander le remboursement des sommes
versées.
Décret du 29 juin 2015 (n° 2015-773)
L'arrêté du 12 octobre 2015 précise les
modalités de transmission des informations
permettant de bénéficier de l'aide "TPE jeunes
mineurs apprentis", créée par le décret du 29
juin 2015.
Pour rappel, cette aide vise les entreprises de
moins de 11 salariés recrutant un jeune de
moins de 18 ans en contrat d'apprentissage.
Elle est versée au titre de la 1ère année du
contrat d'apprentissage.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit
effectuer les démarches suivantes :
● dès que le contrat est enregistré, il
complète le formulaire pré-rempli de
demande d’aide, par l’intermédiaire du
portail de l’alternance. Ces
informations sont ensuite transmises à
l'Agence de services et de paiement
(ASP) ;
● une fois le dossier instruit, l'employeur
reçoit, par courrier postal, une
STAGE - QUOTA MAXIMUM DE STAGIAIRES EN ENTREPRISE
mêmes personnes employées au cours des 12
derniers mois précédant ladite période.
En outre, le décret précise qu'un tuteur ne peut
pas être désigné dans plus de trois
conventions de stage en cours d’exécution.
Enfin, le décret complète les dispositions
relatives aux sanctions administratives. Ainsi,
l’inspection du travail peut demander une
copie des conventions aux établissements
d’enseignement ou organismes d’accueil, afin
de contrôler, notamment, le respect des
dispositions relatives au quota et à la durée de
présence du stagiaire dans l'entreprise.
Les dispositions relatives au quota et au tuteur
sont applicables aux conventions conclues à
compter du 29 octobre 2015.
Décret n° 2015-1359 (JO du 28.10.2015)
En cliquant sur ce lien, vous saurez quel est le
montant de la gratification à verser à votre
stagiaire en fonction de la durée du stage
https://www.service-public.fr/simulateur/
calcul/gratification-stagiaire
Le décret du 26 octobre 2015, conformément
aux dispositions de la loi du 10 juillet 2014
relative aux stages, fixe le nombre maximal de
stagiaires susceptible d’être accueillis au sein
d’un même organisme d’accueil.
Au cours d’une même semaine civile, il ne
peut être accueilli qu’un nombre de stagiaires
limité à 15 % de l’effectif dans les organismes
d’au moins 20 salariés et à 3 stagiaires dans
les organismes en deçà.
Par arrêté, l’autorité académique peut déroger
à ces règles pour l’accueil d’élèves de
l’enseignement secondaire lors des périodes
de formation en milieu professionnel. Elle
peut porter le seuil à 20 % pour les
organismes d’au moins 30 salariés et à 5
stagiaires pour les organismes en-deçà et
limiter la dérogation à certains secteurs
d’activité qu'elle détermine.
Pour apprécier ce quota, l’effectif pris en
compte correspond au nombre total de
personnes physiques employées dans
l’organisme d'accueil au dernier jour du mois
civil précédant la période de stage ou, si elle
est supérieure, à la moyenne du nombre de ces
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3
cette qualité, en janvier 2010, pour poursuivre
l'employeur pour délit d'entrave. Le mandat
avait donc été donné avant la délivrance de la
citation intervenue en avril 2010. Mais
l’intéressé ayant perdu sa qualité de secrétaire
entre la délivrance de la citation et la date de
l’audience du 11 janvier 2011, l’employeur
considérait l’action irrecevable. La cour
d’appel, approuvée par la Cour de cassation,
avait rejeté l’exception tirée de l’irrecevabilité
de l’action engagée par le comité d’entreprise.
Appréciant souverainement les faits de
l’espèce, elle avait considéré que le secrétaire
était toujours membre du comité à la date de
l’audience et qu’il s’était vu confier, par un
vote du 10 novembre 2010, soit avant la date
de l’audience, le mandat de continuer à
représenter le comité dans la procédure en
cours. Ces constatations lui permettaient donc
de conclure à la recevabilité de l’action du
comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise est donc autorisé à
régulariser la situation si son mandataire perd
le droit de le représenter après la délivrance
d’une citation ou, plus généralement, après
l’introduction de l’action civile devant le juge
pénal.
Cass. crim. 3-11-2015 n° 12-87.163
Le secrétaire du comité d’entreprise mandaté
pour délivrer une citation peut, en cas de perte
de cette qualité après la délivrance de la
citation, mais non de celle de membre du
comité, être mandaté pour continuer de
représenter le comité dans la procédure.
Selon l’article 121 du nouveau Code de
procédure civile, dans les cas où elle est
susceptible d'être couverte, la nullité n’est pas
prononcée si sa cause a disparu au moment où
le juge statue. Ainsi, le mandat spécial conféré
par le comité d'entreprise à l'un de ses
membres pour agir en justice est régulier s’il
est produit avant que le juge statue (Cass. soc.
27-6-1990 n° 89-60.003 : RJS 8-9/90 n° 690 ).
Toutefois, les dispositions du Code de
procédure civile relatives aux exceptions de
nullité ne sont pas applicables à l'action de la
partie civile introduite devant la juridiction
pénale. Ainsi, une telle action est irrecevable
si le mandatement du secrétaire ou d’un autre
membre du comité intervient alors que l'action
civile a déjà été introduite par l'intéressé
(Cass. crim. 30-6-1998 n° 97-80.398 : RJS
10/98 n° 1242 ).
Dans l’affaire du 3 novembre 2015, le
secrétaire du comité avait été mandaté, en
QUE PEUT FAIRE LE COMITÉ D’ENTREPRISE SI LE SECRÉTAIRE
DÉMISSIONNE APRÈS DÉLIVRANCE D’UNE CITATION ?
ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMENT CONTESTER SON CARACTÈRE
PROFESSIONNEL APRÈS UNE DÉCISION DÉFINITIVE
En 2013, la Cour de cassation avait déjà
admis une petite brèche au caractère définitif
d’une décision de prise en charge. Elle a en
effet reconnu à l’employeur la possibilité de
contester l’imputabilité d’une prise en charge
lorsque l’affection de la victime n’a pas été
contractée à son service, notamment s’il fait
l’objet d’une action en reconnaissance de la
faute inexcusable (Cass. 2e civ. 19-12-2013 n°
12-19.995).
La Haute Juridiction va plus loin et ne pose
désormais plus aucune condition pour
contester le caractère professionnel d’un
accident du travail ou d’une maladie dans le
cadre d’une action en reconnaissance de la
faute inexcusable.
En effet, l’opposabilité à l’employeur d’une
décision de prise en charge de la caisse ne
saurait priver celui-ci, dont la faute
inexcusable est recherchée, de la faculté de
remettre en cause le caractère professionnel de
l’accident.
Cass. 2e civ. 5-11-2015 n° 13-28.373
Le caractère définitif d’une décision de prise
en charge d’un accident du travail, en
l’absence de recours dans le délai imparti,
n’empêche pas l’employeur de contester son
caractère professionnel, dans le cadre d’une
action en reconnaissance de la faute
inexcusable.
En principe, passé le délai de 2 mois suivant
sa notification, la décision de reconnaissance
d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle par la caisse primaire
d’assurance maladie est définitive pour
l’employeur qui ne peut donc plus la remettre
en cause.
Pour la première fois à notre connaissance, la
Cour de cassation admet que le caractère
définitif de cette décision ne fait pas pour
autant obstacle à ce que l’employeur, dans le
cadre
d’une action en reconnaissance de la faute
inexcusable à son encontre, conteste le
caractère professionnel de l’accident ou de la
maladie.
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4
VERS LA FIN DE L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT ?
La cour d’appel a rejeté la demande de
l’intéressé en relevant que l’employeur avait
réagi correctement au stress post-traumatique.
En effet, il avait fait accueillir, au retour de
New-York le 11 septembre 2001, le salarié et
tout l’équipage par l’ensemble du personnel
médical mobilisé pour assurer une présence
jour et nuit et orienter éventuellement les
intéressés vers des consultations
psychiatriques. Les juges ont par ailleurs
constaté que le salarié a été déclaré apte à 4
reprises lors de visites médicales entre 2002 et
2005 et qu’il a exercé ses fonctions sans
difficulté jusqu’en avril 2006. Enfin, les
éléments médicaux produits, datés de 2008, ne
présentaient pas de lien avec les événements
du 11 septembre 2001.
La Cour de cassation confirme cette décision.
Elle déduit de ces éléments que l’employeur,
ayant pris toutes les mesures prévues par les
articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du
travail, n’a pas méconnu l’obligation légale
lui imposant de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur peut donc s’exonérer de sa
responsabilité s’il démontre avoir respecté les
règles imposées par le Code du travail en
matière d’hygiène et de sécurité, c’est-à-dire
notamment avoir mis en place des actions de
prévention des risques professionnels et de la
pénibilité au travail, des actions d'information
et de formation des salariés ainsi qu’une
organisation et des moyens adaptés, en
respectant les principes généraux de
prévention (éviter les risques, évaluer ceux
qui ne peuvent pas être évités, remplacer ce
qui est dangereux par ce qui n’est pas
dangereux, etc.).
En cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité
d’un salarié, l’employeur ne sera donc plus
systématiquement condamné, dès lors qu’il
pourra démontrer qu’il a pris toutes les
mesures nécessaires pour préserver cette
santé et cette sécurité. La Cour de
cassation entend-elle substituer une
obligation de moyens renforcée à
l’obligation de sécurité de résultat? Telle
est la question qui se pose aujourd'hui. On
attend donc avec intérêt ses prochaines
décisions en la matière.
Cass. soc. 25-11-2015 n° 14-24.444
L’employeur justifiant avoir pris les mesures
imposées par le Code du travail en matière de
sécurité ne peut pas être condamné pour
manquement à son obligation de protéger la
santé des salariés, vient de décider la Cour de
cassation, infléchissant ainsi sa jurisprudence.
La chambre sociale de la Cour de cassation
considère depuis 2002 que l’employeur est
tenu envers le salarié d'une obligation de
sécurité de résultat. Dès lors que le risque
d’atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié
est avéré, il peut donc être condamné à verser
des dommages et intérêts pour manquement à
cette obligation. Jugé ainsi notamment en
matière de maladies professionnelles (Cass.
soc. 28-2-2002 no 00-11.793), de tabagisme
passif (Cass. soc. 29-6-2005 no 03-44.412) ou
encore de harcèlement moral (Cass. soc. 21-6-
2006 no 05-43.914).
Mais dans son arrêt du 25 novembre 2015
promis à une large diffusion, la Haute Cour
admet désormais la possibilité pour
l’employeur de s’exonérer de sa
responsabilité, rejetant ainsi toute
condamnation systématique.
En l’espèce, un salarié, chef de cabine sur les
vols long-courriers dans une compagnie
aérienne, avait été pris d’une crise de panique
en 2006, alors qu’il partait rejoindre son vol,
ce qui avait conduit à un arrêt de travail. Le
salarié concerné avait finalement été licencié
en 2011, pour ne pas s’être présenté à une
visite médicale au cours de laquelle le
médecin du travail devait se prononcer sur son
reclassement au sol.
Dès 2008, le salarié avait saisi le conseil de
prud’hommes d’une demande de
condamnation de son employeur pour
manquement à son obligation de sécurité de
résultat. Selon lui, témoin des attentats du 11
septembre 2001 à New-York, la crise de
panique dont il a été victime en 2006 résultait
de cet événement traumatisant dont les
conséquences n’avaient pas été assez
suffisamment prises en charge par
l’employeur. Il invoquait notamment
l’absence de suivi psychologique et de
proposition d’un entretien individuel à son
retour en France après les attentats, et le fait
que l’employeur aurait dû prendre ces
mesures de lui-même, sans qu’il n’eût à les
demander.
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que la disposition litigieuse prévoit une perte
de jours de congés payés, sans lien avec les
règles d’acquisition ou d’exercice du droit au
repos.
Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois
maximum pour trancher cette question.
On rappellera que, dans ses rapports 2013 et
2014, la Cour de cassation suggérait au
législateur de modifier l’article L 3141-26, au
motif qu’il n’était pas conforme aux exigences
de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4
novembre 2003, selon lequel les Etats
membres doivent garantir à tout travailleur le
droit à 4 semaines de congés payés.
Cass. soc. QPC 2-12-2015 n° 15-19.597
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel va
devoir se prononcer sur la constitutionnalité
de la règle privant le salarié licencié pour
faute lourde de son droit à l’indemnité de
congés payés.
Le Conseil constitutionnel est saisi, par la
Cour de cassation, d’une question prioritaire
de constitutionnalité portant sur la conformité
de l’article L 3141-26 du Code du travail, qui
prive le salarié de son indemnité
compensatrice de congés payés en cas de
licenciement pour faute lourde, à l’article 11
du préambule de la Constitution de 1946.
Selon ce dernier texte, « la Nation garantit à
tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux
vieux travailleurs, la protection de la santé, la
sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Pour la Haute Juridiction, cette question
présente en effet un caractère sérieux, en ce
PAS D’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS EN CAS DE FAUTE LOURDE : QUE VA
DIRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?
Elsa BENETEAU [email protected]
CHSCT : L’OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DU COÛT
DE L’EXPERTISE JUGÉE INCONSTITUTIONNELLE
justice l'annulation. Or, la Cour de cassation a
jugé que, même dans cette hypothèse,
l’employeur demeure redevable des frais
engagés à ce titre (Cass. soc. 15-5-2013 n° 11-
24.218 : RJS 7/13 n° 546).
Dans la présente affaire soumise au Conseil
constitutionnel, l’employeur estime qu’il
résulte de cette règle une méconnaissance de
son droit à un recours juridictionnel effectif et
une atteinte à son droit de propriété et à sa
liberté d’entreprendre.
Les Sages donnent raison à l’employeur. Ils
constatent en effet que, s’il est expressément
prévu que le président du tribunal de grande
instance statue en urgence lorsqu’il est saisi
par l’employeur d’un recours contre une
délibération du CHSCT (C. trav. art. R 4614-
19 et R 4614-20), aucune disposition légale ou
réglementaire n’impose au juge de statuer
dans un délai déterminé. Cette absence de
délai d’examen du recours, combinée avec
l’absence d’effet suspensif de ce dernier,
conduit nécessairement, selon les juges, à
priver l’employeur de toute protection de son
droit de propriété protégé par l’article 16 de la
Déclaration des droit de l’Homme et du
citoyen de 1789.
Saisi d’une question prioritaire de
constitutionnalité par la Cour de cassation, le
Conseil constitutionnel censure la règle
imposant à l’employeur de prendre en charge
les frais d’une expertise sollicitée par le
CHSCT, même lorsqu’elle a été annulée par le
juge.
La Cour de cassation a saisi, le 16 septembre
2015, le Conseil constitutionnel d’une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) pour savoir si était valable la règle
prévue par l’article L 4614-13 du Code du
travail, et telle qu’interprétée par la
jurisprudence, selon laquelle l'employeur doit
prendre en charge le coût d'une expertise
sollicitée par le CHSCT, même lorsqu'il en a
obtenu l’annulation.
Les Sages y apportent une réponse négative.
Les dispositions sur la prise en charge des
frais d’expertise sont annulées…
En vertu de l’article L 4614-13 du Code du
travail, le coût de l’expertise sollicitée par un
CHSCT est à la charge de l’employeur. Le
recours exercé par ce dernier en annulation de
la décision du CHSCT n’étant pas suspensif, il
arrive très souvent que l'expertise ait été
réalisée au jour où l'employeur en obtient en
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6
pourquoi, il décide de fixer au 1er janvier 2017
la date d’effet de l’abrogation des dispositions
jugées inconstitutionnelles.
On peut se demander si la mise en conformité
de ce dispositif ne nécessitera pas une réforme
d’ensemble du financement du CHSCT et/ou
des voies de recours de l’employeur.
L’employeur est donc toujours tenu de payer
les frais d’une expertise sollicitée par le
CHSCT, même s’il en obtient l’annulation en
justice.
Cons. Const. 27-11-2015 n° 2015-500 QPC
Par conséquent, le Conseil Constitutionnel
déclare non conformes à la Constitution les
dispositions de l’article L 4614-13 du Code du
travail relatives au recours exercé par
l’employeur contre la délibération du CHSCT
les services d’un expert, à savoir l’alinéa 1er et
la première phrase de l’alinéa 2. …avec une
date d’effet repoussée au 1er janvier 2017.
Pour éviter de supprimer brutalement le droit
du CHSCT de recourir à un expert, le Conseil
constitutionnel laisse au législateur le temps
de remédier à cette inconstitutionnalité. C’est
En définitive, la charge de la réparation du
dommage est partagée entre l’Etat à hauteur
d’un tiers et l’employeur pour les deux tiers
restants.
Mais, le Conseil d’Etat constate que, à partir
de 1977, les mesures successives prises par les
pouvoirs publics ont été de nature à réduire le
risque de maladie professionnelle liée à
l’amiante, en conséquence de quoi sa
responsabilité ne peut plus être mise en cause.
La réparation du dommage reste donc à la
charge exclusive de l’employeur qui n’a pas
respecté la réglementation applicable.
Accident du travail dans une maison de la
culture : la commune peut être
coresponsable.
Dans la seconde affaire, un employeur,
condamné pour faute inexcusable à la suite de
l’accident du travail survenu à l’un de ses
salariés dans une salle de la maison de la
culture de Clermont Ferrand mise à la
disposition de l’employeur, s’était retourné
contre la commune. Ce dernier entendait
obtenir le remboursement, correspondant à la
part de responsabilité de la commune dans la
réalisation du dommage, de la cotisation
supplémentaire d’accident du travail et de
l’indemnisation supplémentaire accordée à la
victime en raison de cette faute inexcusable.
Rappelant les principes énoncés ci-dessus, le
Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel
administrative qui avait débouté l’employeur
de sa demande, au seul motif que ce dernier
avait commis une faute inexcusable. Il
appartiendra donc à la cour d’appel de renvoi
de condamner la commune à co-réparer le
dommage causé si celle-ci a commis une faute,
sauf s’il est établi que l’employeur a
délibérément commis une faute d’une
particulière gravité. CE 9-11-2015 no 342468 CE 9-11-2015 no 359548
Un employeur, même reconnu auteur d’une
faute inexcusable à la suite d’un accident du
travail ou d’une maladie professionnelle, peut
se retourner contre l’administration si celle-ci
a commis une faute ayant concouru à la
réalisation des préjudices.
Par deux arrêts du 9 novembre 2015, le
Conseil d’Etat admet que, en cas d’accident du
travail ou de maladie professionnelle,
l’employeur peut, y compris en cas de faute
inexcusable de sa part, agir en reconnaissance
de la responsabilité de l’administration lorsque
cette dernière a elle-même commis une faute
ayant concouru au dommage. Cette règle ne
s’applique pas dans le cas où l’employeur a
délibérément commis une faute d’une
particulière gravité.
Amiante : l’Etat coresponsable pour la
période antérieure à 1977
La première affaire concerne des salariés
d’une grande entreprise de construction navale
victimes de l’amiante. Pour le Conseil d’Etat,
il convient de distinguer 2 périodes : avant et
après 1977, année à partir de laquelle la
réglementation de l’amiante a été de plus en
plus sévère.
Avant 1977, le juge relève que la nocivité de
l’amiante et la gravité des maladies liées à son
exposition étaient déjà connues. Or, les
pouvoirs publics n’avaient pris aucune mesure
propre à limiter ses dangers et l’entreprise, une
société de construction navale qui ne pouvait
ignorer les dangers de cette substance, compte
tenu de son importance, n’avait pas pour
autant protégé ses salariés.
En conséquence, le juge estime que tous les
deux sont fautifs et ont concouru au
développement de la maladie, mais considère
que la faute de l’employeur ne peut pas être
qualifiée de faute délibérée d’une particulière
gravité.
ACCIDENT OU MALADIE PROFESSIONNELLE : LA RESPONSABILITÉ DE
L’ETAT PEUT ÊTRE ENGAGÉE
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7
UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS N’A D’EFFET QUE DANS LE DOMAINE POUR
LEQUEL ELLE A ÉTÉ CONSENTIE
travail pour blessures involontaires et
infractions à la réglementation sur la sécurité
des travailleurs, invoquait une délégation de
pouvoirs consentie à un directeur de travaux.
Celle-ci portait sur l’application des règles en
matière économique et commerciale, en
matière de signalisation de chantiers et dans
certains domaines relevant du droit social tels
que l’embauche et la détermination des
conditions de travail. Les juges du fond, dont
la décision est approuvée par la Cour de
cassation, ont considéré que cette délégation
ne pouvait pas l’exonérer de sa responsabilité
pénale : d’une part, le domaine de la
signalisation des chantiers ne recouvrait pas
celui de la sécurité des travailleurs ; d’autre
part, l’argument du gérant selon lequel la
délégation en matière de signalisation des
chantiers avait été de fait étendue aux
questions de sécurité par la convention
collective des travaux publics ne pouvait pas
être accueilli car la clause conventionnelle
invoquée, décrivant de façon générale
l'activité de management, était imprécise.
Cass. crim. 8-9-2015 n° 14-83.053
Un gérant de société poursuivi pour infraction
aux règles sur la sécurité des travailleurs ne
peut pas échapper à sa responsabilité pénale
en invoquant une délégation de pouvoirs
concernant la signalisation du chantier et non
le domaine de la sécurité.
En principe tenu de veiller personnellement à
la stricte et constante application dans
l’entreprise des règles en matière de sécurité
des travailleurs , le chef d’entreprise peut
déléguer ses pouvoirs en la matière à un
préposé pourvu de l'autorité, de la compétence
et des moyens nécessaires pour mener à bien
cette mission. En cas d’infraction à ces règles
c’est alors le délégataire qui en sera tenu
pénalement responsable.
Encore faut-il qu’il n’y ait aucune ambiguïté
sur l’objet et l’étendue de la délégation
consentie par le chef d’entreprise. Il importe
en effet que le délégataire soit précisément
informé de sa mission et des obligations qui
en résultent.
En l’espèce, le gérant d’une société de travaux
publics, poursuivi à la suite d’un accident du
Prix à la Consommation
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Le repli, en partie saisonnier, des prix des
services de transport et des produits
alimentaires frais ainsi qu'un nouveau recul
des prix de l'énergie sont les principales
contributions à la baisse de l'IPC en novembre.
Les prix des produits manufacturés diminuent
eux aussi légèrement en novembre.
En novembre 2015, l'indice des prix à la
consommation (IPC) se replie, baissant de 0,2 %
après une hausse de 0,1 % en octobre. Corrigé
des variations saisonnières, il diminue de 0,1 %
sur un mois. Sur un an, les prix à la
consommation sont stables, après une légère
hausse en octobre (+0,1 %).
hors tabac, qui sert à l’indexation du SMIC. Il
diminue de 0,2% en novembre 2015 pour
diminuer de 0,1% sur un an.
Vous trouverez, ci-dessous, l’indice des prix à
la consommation des ménages du premier
quintile de la distribution des niveaux de vie,
JANV FEV. MARS AVRIL MAI JUIN JUILL AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC.
2014 126,18 126,79 127,33 127,38 127,36 127,33 127,03 127,58 126,93 126,97 126,77 126,93
2015 125,60 126,41 127,17 127,43 127,70 127,58 127,22 127,60 126,94 126,99 126,68
JANV FEV. MARS AVRIL MAI JUIN JUILL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC.
2014 126,93 127,63 128,20 128,15 128,19 128,14 127,73 128,29 127,80 127,84 127,62 127,73
2015 126,45 127,28 128,12 128,27 128,57 128,47 127,94 128,35 127,84 127,91 127,67
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Nathalie DEPARTOUT
INDUSTRIE ENVIRONNEMENT SECURITE
Tout naturellement, cette évolution permet
aujourd’hui à cette société d’accompagner par
du conseil et de la formation le personnel des
entreprises. Ces prestations sont :
● Accompagnement à la mise en place de
systèmes de management ISO 14001,
OHSAS 18001, systèmes intégrés
Qualité Sécurité Environnement,
● Veille règlementaire en environnement
et/ou en sécurité/santé au travail,
● Audit règlementaire en environnement
et/ou en sécurité/santé au travail,
● Audit de préparation pour des
certifications ISO 14001 et/ou OHSAS
18001
● Sensibilisation et formation dans les
domaines de l’environnement et/ou de
la sécurité/santé au travail, pour
l’acquisition et le renforcement des
compétences sur le site,
● Réalisation de dossiers Installations
Classées pour la Protection de
l’Environnement.
Pour en savoir plus consulter la plaquette
ci-jointe : Cliquer ici
ou contactez
Marie CHARMEL Industrie Environnement Sécurité
Parc technologique Henri Farman
3, rue Max Holste - CS 110 004 - 51685
REIMS CEDEX 2 Tél. : 03 26 89 66 20
La SA Industrie Environnement Sécurité a
été mise en place en 1999 par les quatre
Chambres Syndicales Territoriales de la
Métallurgie de Champagne-Ardenne (Union
des Industries et Métiers de la Métallurgie de
la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne et
de l’Aube) et par la Chambre Syndicale
Territoriale de la Chimie de Champagne-
Ardenne (Union des Industries Chimiques),
qui en sont actionnaires, pour accompagner
les entreprises industrielles dans leurs
démarches environnementales, ainsi que dans
leurs actions de santé et de sécurité au travail.
Son objectif est de faire des obligations
environnementales et de sécurité un vecteur
de compétitivité.
Forte de l’expérience acquise dans la mise en
place de systèmes de management de
l’environnement de type ISO 14001, Industrie
Environnement Sécurité développe depuis
2001 ses activités dans le domaine de
l’évaluation des risques professionnels et, plus
globalement, du management de la sécurité/
santé au travail de type OHSAS 18001.
LES AIDES A L’EMPLOI
Selon le type d’aides, n’hésitez pas à contacter
la DIRECCTE ou Pôle Emploi.
Cliquer ici pour accéder au détail des aides
à l’emploi
Vous trouverez via ce lien le panorama des
aides à l’emploi dont peuvent bénéficier les
entreprises (à jour au 31 octobre 2015).
Informations générales
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[email protected] Informations générales
1ER COMITE LOCAL DE L’AUBE
Suite à ces actualités, Gilles DELAUNAY,
Chargé de projets au sein du Pôle de
compétitivité Matéralia a présenté les ateliers
industriels qui seront mis en place dans l'Aube
en 2016.
Les échanges se sont poursuivi autour d’un
cocktail.
Le 24 novembre dernier a eu lieu le premier
Comité Local de l’UIMM Champagne-
Ardenne Site de l’Aube à la MIPA à Troyes.
Ce Comité local, Présidé par Christian
BRETHON, Président de l’UIMM
Champagne-Ardenne et Gérard MAUBREY,
Président du Comité Local de l'Aube, a été
l’occasion de présenter à l’ensemble des
entreprises adhérentes présentes :
● La régionalisation et l'organisation
régionale.
● Les actualités de l’UIMM nationale
(agirc, arrco, pénibilité, évolution du
dispositif conventionnel, réforme droit
du travail…), régionale (UIMM Grand
Est, MEDEF Grand Est, contrat
d’objectifs, plateforme 3 D) et locale.
LOGICIEL SIRH FOEDERIS
Nous espérons que la version démo sera à
disposition des chambres territoriales en
février.
D’ici là et si vous le souhaitez, nous pouvons
vous adresser une présentation détaillée des
fonctionnalités de cet outil.
N’hésitez donc pas à nous contacter par mail :
[email protected] pour l’obtenir.
Dans le dernier numéro de Métal Info, nous
vous avions informé que le SIRH RH Project
était remplacé par Foéderis.
Le recettage de ce nouveau SIRH a pris
beaucoup de retard et certaines des
fonctionnalités, comme le pack GPEC, ne
correspondent pas à la législation actuelle.
D’où le retard pris pour vous en faire la
présentation soit en réunion à l’UIMM de
Saint Dizier ou de Troyes, soit au sein de
votre entreprise.
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Jean-Marc TESTOT [email protected] REUNION D’INFORMATION : L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET LE CPF
Champ d’application,
Périodicité,
Modalités de mise en œuvre,
Entrée en vigueur,
Etat des lieux récapitulatif et conséquences en
cas de non-respect des dispositions,
L’entretien des titulaires de mandat.
Le CPF :
Les bénéficiaires, l’alimentation du compte,
Les abondements,
Les modalités de mise en œuvre, le
financement,
Les nouveautés issues de la formation puis de
la loi Rebsamen.
25 représentants d’entreprise étaient
présents à cette réunion d’information.
Le vendredi 4 décembre dernier, l’UIMM
Champagne-Ardenne et l’ADEFIM Champagne-
Ardenne ont organisé une réunion d’information,
animée par Charlène Bouvet, Juriste à l’UIMM,
sur :
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DEPUIS
LA RÉFORME DE LA FORMATION &
LE COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION DANS LE PLAN DE
FORMATION
Les nouvelles obligations relatives à l’entretien
professionnel depuis la réforme de la formation
posent actuellement beaucoup d’interrogations
concernant sa mise en place dans l’entreprise.
De même, le Compte Personnel Formation, outil
majeur de la réforme de la formation est, lui
aussi, un dispositif incontournable qui suscite
beaucoup de questions de la part des entreprises
et des salariés.
Les sujets abordés étaient les suivants :
L’entretien professionnel depuis la
réforme de la formation :
ARMEE ET MEDEF : DES PAROLES AUX ACTES
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CREATION DE L’UIMM GRAND EST
ALSACE—CHAMPAGNE-ARDENNE—LORRAINE
pour les salariés et les demandeurs
d’emplois composée de :
● 3 ADEFIM - Associations de
Développement des Formations des
Industries de la Métallurgie
Ont été élus lors de cette Assemblée
Générale Constitutive :
● Président : Jean ARNOULD (Président
de l’UIMM Lorraine)
● Vice-président - Secrétaire : Bruno
RUSSO (Président de l’UIMM Alsace)
● Vice-président - Trésorier : Christian
BRETHON (Président de l’UIMM
Champagne-Ardenne)
Les deux autres membres de l’UIMM
Champagne-Ardenne au Conseil
d’Administration sont Nicolas GROSDIDIER
(08) et Pierre CHATEL (52). Les trois UIMM
régionales sont membres du Conseil
d’Administration avec le même nombre de
voix.
L’objet de l’UIMM Grand Est sera
notamment :
● D’assurer vis-à-vis des Pouvoirs Publics
régionaux la coordination et la
cohérence de leurs actions.
● D’assurer la représentation des Unions
Régionales tant vis-à-vis des Pouvoirs
Publics que des organismes régionaux.
● D’assurer la liaison et la coordination
permanentes entre les Unions
Régionales membres.
● De susciter et coordonner toutes études
et prospectives régionales et de réaliser
toutes actions d’intérêt général et
régional.
● De promouvoir une politique de
formation conforme aux intérêts des
entreprises de la branche.
L’UIMM Grand Est a vu le jour au mois
d’octobre dernier. Son siège social a été fixé à
Metz.
Cette union de Syndicats Professionnels réunit
les 3 UIMM régionales couvrant les 10
départements suivants :
UIMM Alsace : Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
UIMM Champagne-Ardenne : Ardennes (08),
Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52)
UIMM Lorraine: Meurthe-et-Moselle (54),
Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)
L’UIMM Grand Est représente un tissu
industriel fort de 4.400 entreprises employant
150.000 salariés dans les Industries
Technologiques dont les principaux secteurs
sont :
● L’industrie automobile
● Les industries mécaniques de fabrication
d’équipements
● Les industries électriques, électroniques,
informatiques et optiques
● La maintenance industrielle
● La métallurgie, le travail des métaux, la
sidérurgie et le nucléaire
● Les industries aéronautiques et spatiales,
ferroviaires et navales
● Les machines et équipements
L’UIMM Grand Est pilote, à travers ses trois
UIMM régionales membres, un réseau de
structures de formation composé de :
● 4 AFPI - Associations de Formation
Professionnelle de l’Industrie (11 125
stagiaires par an et 423 530 heures de
formation)
● 3 CFAI - Centres de Formation des
Apprentis de l’Industrie (2 809 apprentis
par an du CAP à l’Ingénieur)
● 3 ITII - Instituts des Techniques de
l’Ingénieur de l’Industrie (724 apprentis
par an)
Ainsi qu’une organisation dédiée au
financement de la Formation Professionnelle
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CLUB D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
Calendrier 2016
Le calendrier 2016 vous sera communiqué
ultérieurement.
Le Club d’Actualité Juridique est une
réunion mensuelle traitant de l’actualité
juridique du moment ou d’un thème
particulier fréquemment rencontré par les
employeurs.
Ce club a généralement lieu en début
d’après-midi.
AGENDA
CLUB PME PMI Jean-Marc TESTOT
Elsa BENETEAU [email protected]
Lundi 14 décembre 2015
Soirée œnologie à l’Essentiel
Jeudi 4 février 2016
Chez ISECO
Le club PME PMI a généralement lieu à 18h30
Club PME PMI du jeudi 5 novembre
Lors de ce club, les membres ont eu
l’opportunité de visiter la société MAX
LORNE Orthèses médicales.
La soirée s’est poursuivie au restaurant.
12
LES MATINALES TECHNOLOGIQUES EN HAUTE-MARNE
Le 2 février 2016 à Nogent et le 23 février à Saint-Dizier « TRIZ, un outil d’innovation»
Les prochaines matinales technologiques auront lieu, de 10h à 12h :
Thème : Les objets connectés
Le 13 avril 2016 à Nogent et le 26 avril 2016 à Saint-Dizier
Thème : Bois et agro-industrie
Le 11 juin 2016 à Nogent et le 28 juin 2016 à Saint-Dizier
Attention,
l’inscription
est
obligatoire.
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13
LA VIE DU CFAI
LES SORTIES
Dans le cadre du contrat qualité (FSE) pour l’épanouissement personnel de l’apprenti, le
CFAI initie les apprentis au développement citoyen.
C’est pourquoi le 19 octobre 2015, les BTS 1ére année sont allés au Conseil
Départemental afin d’assister à une séance publique.
Et le 22 octobre 2015, les apprentis en BAC PRO 1ére année ont assisté à une audience
du Tribunal correctionnel au Tribunal de Grande Instance de Troyes avec une
restitution le lendemain par une juriste du CDAD (Conseil Départemental d’accès au
Droit).
EFFECTIFS A CE JOUR
Pour tout renseignement, contactez Christelle
GOUFA
Au 03.25.71.29.88
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14
RECRUTEMENT
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Le Pôle Formation des Industries Technologiques CA site de l’Aube a participé le 13
novembre 2015 au forum pour l’emploi à Romilly, lieu d’échanges entre centres de
formation, entreprises et apprentis.
En filigrame, il s’agit aussi de porter une image positive et dynamique des entreprises
avec des témoignages de jeunes parlant aux jeunes sur les potentialités proposées sur le
territoire.
Programme de la journée :
* 15h15: Ouverture par un bref rappel sur l’Union Patronale et explication du thème
« De la formation à l’emploi, un avenir près de chez moi ».
* 15h25: Présentation du pôle formation et plus particulièrement des formations .
Intervention de Jeremy MAROILLER, ancien Apprenti en BTS Industrialisation chez
TRACTEL et travaillant pour la société POK à présent.
* 15h35: Prise de parole des jeunes pour se présenter, expliquer ce qui les a décidé à
faire une formation, où l’ont-ils fait ? où ont-ils fait la partie entreprise de leur
apprentissage ? quels avantages de l’apprentissage pour chacun ? où travaillent-ils
aujourd’hui ? et si c’était à refaire ?
* 15h50: Parole aux représentants ou chefs d’entreprises :
Avec intervention de Pierre LARBALETIER, Directeur de la société LARBALETIER.
**** Le 25 novembre 2015, le Pôle Formation des Industries Technologiques a tenu un stand
au 5éme forum des rencontres bac +2 et plus à la CCI de Troyes.
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15
EVENEMENTS !
REMISE DES DIPLÔMES
Le vendredi 30 octobre 2015 s’est tenue au Parc des Expositions de Reims la première
remise régionale des diplômes et des qualifications professionnelles du Pôle Formation
des Industries Technologiques de Champagne-Ardenne.
Traditionnellement organisée dans chaque département,
cet évènement annuel a pris cette année une dimension
régionale, suite au rapprochement des outils de
formation de la branche professionnelle des industries
technologiques de Champagne-Ardenne :
le CFA de l’Industrie et l’AFPI Champagne-Ardenne.
Cette cérémonie vise à féliciter les récipiendaires ayant validé leur formation dans
l’industrie en 2015 :
● les 350 apprentis ayant obtenu leur diplôme en alternance (CAP/BEP, BAC
PRO, BTS, Licence Pro, Diplôme d’Ingénieur)
● les 300 salariés et demandeurs d’emploi ayant validé leur formation par une
qualification professionnelle de branche (CQPM – Certificat de Qualification
Paritaire de la Métallurgie)
● les 56 stagiaires des Ecoles du Management UIMM (formation qualifiante en
management de la branche professionnelle)
●
Groupe de récipiendaire (BTS et Licence Pro) Témoignage d’un apprenti du CFAI CA site de l’Aube
Ainsi, il s’agit pour les récipiendaires d’une double réussite : l’obtention d’une validation
reconnue des compétences acquises durant leur formation (diplôme de l’Education
Nationale ou certificat de qualification professionnelle), mais également la garantie d’une
insertion professionnelle réussie. 85% des apprentis sortis du Pôle Formation sont en
situation d’emploi 6 mois après la validation de leur formation !
Eric ANTOINE a offert une conférence/spectacle
ludique, légère et profonde: « Optimystique ».
Le magicien/humoriste a entraîné le public avec surprise
dans un voyage vers la force de conviction, au travers
de numéros de mentaliste révélés, d’histoires vécues et
de jeux de rôles participatifs.
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16
EVENEMENTS A VENIR
JOURNEES MAITRE D’APPRENTISSAGE
Cette année, le Pôle Formation des Industries Technologiques site de l’Aube organise
les 14 et 16 décembre 2015 deux journées de formation dédiées aux maîtres
d’apprentissage (formation financée par le CFAI Champagne-Ardenne pour les
tuteurs de ses apprentis ).
Le programme :
● définition, rôle et responsabilité du tuteur
● difficultés que peut rencontrer le tuteur
● rôle d’intégration dans l’entreprise
● la communication : point clé du tuteur
● qui, quoi, comment contrôler
Au-delà de ce programme, nous sommes surtout à l’écoute des maîtres d’apprentissage
afin de les aider à assumer ce rôle primordial dans la formation de leur apprenti.
Mais c’est aussi un moment privilégié pour échanger avec l’équipe de Direction, le
Responsable pédagogique ainsi qu’avec l’ensemble de l’équipe des formateurs.
Souhaite inscrire en formation tuteur la personne désignée ci-dessous :
DEMANDE D’INSCRIPTION FORMATION TUTEUR
Mme, Melle, M.........................................................., Responsable de Formation
Cachet de l'Entreprise Code APE...................
Effectif ........................
Mme, Melle, M................................................................................................................
nom & prénom
Information sur la personne tutorée :
Formation suivie par le stagiaire tutoré ou parrainé : ………………………………….
Structure - lieu de sa formation en Champagne Ardenne : …………………………….
Statut du stagiaire – type de contrat : …………………………………………………..
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RECRUTEMENT 2016
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DATES 2016
13 janvier 2016
Nuit de l’Orientation de 16h à 21h
au Stade de l’Aube
16 janvier 2016
Carrefour des métiers de 8h30 à 11h30
Au lycée Camille Claudel à Troyes
23 janvier 2016
Forum SUP'HERRIOT de 8h30 à 12h
Au lycée Edouard Herriot à SAINTE SAVINE
28-29 et 30 janvier 2016
Forum Avenir Étudiant
à l’Espace Argence à Troyes
29 & 30 janvier 2016
Premières Portes Ouvertes CFAI
Janvier et Février 2016
Interventions et visites du CFAI à des collèges
2 février 2016
Forum de 13h30 à 17h00
Au collège Paul portier de Bar s/Seine
24 février 2016
Forum de 13h30 à 17h00
Au collège Jean Jaurès de Nogent s/Seine26 & 27/02/2016
Deuxièmes Portes Ouvertes CFAI
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STRUCTURES ASSOCIEES Agnès COLLIQUET
Agnes.colliquet@formation-
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Contact AFPI
Champagne-Ardenne
site Aube :
Agnès COLLIQUET
Tel :03.25.71.01.09
agnes.colliquet@formation-
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CALENDRIER INTER ENTREPRISES
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inter-entreprises
18
AFPI : ANIMATEUR D’EQUIPE
Le 7 Décembre 2015 a eu lieu l’ouverture de la 28éme promotion du cycle 1 :
Animateur d’équipe.
Cette formation Management a comme objectif pour l’animateur d’équipe de :
* Relayer l’information de l’entreprise relative à son secteur
* Organiser et distribuer le travail
* Contribuer à l’amélioration continue de son secteur
* Animer son équipe
* Participer à la mise en œuvre des procédures sécurité, environnement et qualité.
Entreprises présentes :
AL BABTAIN France
PAC DAMAS
GRAVOTECK MARKING
GILLET GROUP
SALZGITTER MANNESMANN PRECISION ETIRAG
INFORMATIONS GENERALES
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CANDIDATURES SPONTANÉES
Lucile KOWALYSZYN [email protected]
Si un profil vous intéresse, prenez contact avec nous, nous vous transmettrons le CV correspondant.
METAL INFO ne saurait, en aucun cas, porter une appréciation sur les candidatures qui lui sont transmises
Candidatures issues du carrefour de l’emploi du 13 novembre 2015 à Romilly sur Seine :
Magasinier
Frédéric THIROUX
06.70.57.26.70
De Sézanne, mobilité : 50 km
Secrétaire
Agnès WILHELM
03.25.21.55.97
De Romilly, mi-temps, mobilité : 20 km
Responsable de fabrication
Marjolaine BOUTIER
06.74.86.63.54
De Maizières la Gde Par., mobilité : 50 km
Assistante commerciale / administrative
Laurence LEONARD
06.03.56.07.91
De Conflans sur Seine (51), mobilité Sézane/
Troyes
Gestionnaire des stocks
Sergio Roberto SOUSA SILVA
06.44.03.79.01
De Romilly, mobilité : Romilly/Troyes
Agent de prévention et de sécurité
Sébastien THERON
06.85.52.00.38
De Bouilly
Technicien de maintenance
Mickaël DUMONT
06.33.85.10.90
De Marigny le châtel, mobilité 50 km
Modeleur mécanicien bois
Pierre BIAIS
06.22.24.65.35
De Romilly, mobilité Grand Est
Secrétaire commerciale
Josette SITKIEWICZ
06.74.18.82.95
De Romilly
19
INFORMATIONS GENERALES
METAL INFO - Responsable de la Rédaction : Jean-Marc TESTOT
9, rue Gustave Eiffel-CS 10614-10088 TROYES Cedex - tel : 03 25 71 29 99 - fax : 01 41 30 81 02
www.metal10.org - e-mail : [email protected]
Toute reproduction, même partielle est soumise à l’accord préalable de l’UIMM Aube
CANDIDATURES SPONTANÉES
Lucile KOWALYSZYN [email protected]
Si un profil vous intéresse, prenez contact avec nous, nous vous transmettrons le CV correspondant.
METAL INFO ne saurait, en aucun cas, porter une appréciation sur les candidatures qui lui sont transmises
Candidatures des Etudiants en Licence ACP2I (Achats et Commercialisation de Produits Industriels à l’International) promotion 2015 – 2016
Pour un stage de 4 mois du 01/03/2016 au 16/06/2016, dans les domaines suivants : Achat à l’international, marketing, logistique, distribution, transport, commercialisation,
prospection
Stacy BARARD
06.04.08.31.81
BTS Commerce International
Nassim BOULAAT
06.51.01.86.05
DUT Génie Mécanique et Productique
Merve UNAL
07.81.10.97.19
BTS Commerce International à référentiel
commun européen
Aïssata NIANG
06.72.29.80.61
DUT Techniques de Commercialisation
Diana DEVES
07.87.69.46.41
DUT GEA en Ressources Humaines
Joséphine CAREL
06.82.18.46.55
DUT International Business
Karima GAUTIER
07.70.01.41.33
BTS Commerce International
Annick SAOUE
06.69.54.17.84
DUT Gestion Logistique Transport
Kenny LE
06.20.52.28.27
BTS Chimiste
Camille ROUFFY
06.89.99.59.67
BTS Métiers de la mode et du vêtement
Anna Lara ALVES DOS SANTOS
07.82.58.36.70
DUT Administration des entreprises
Aloïs LAPLANCHE
07.86.52.21.52
BTS Management des Unités Commerciales
Deniss BIRJUKOV
07.70.38.49.71
DUT Techniques de Commercialisation
Aurélie DACOSTA
06.34.11.29.83
DUT GEA
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Acheteur, Assistant du Responsable
Logistique, Approvisionneur, Gestionnaire
des transports, Administrateur des ventes
Gautier WALLISER
06.30.89.39.21
Mobilité régionale
Dessinateur sur Solidworks, responsable
développement (modelage et bureau
d’études)
José CERQUEIRA
06.88.41.73.60
Contrat alternance BTS Maintenance des
Equipements Industriels
Lycée Diderot à Romilly
Florian GRISAFI
07.88.63.91.26
21
Technicien Industrialisation
Jérémie DOUINE
06.32.17.73.85
BTS Industrialisation de Produits Mécaniques
Technicien / Agent de maîtrise
Jacques SEREIN
06.20.57.56.30
Bac Pro « Maintenance Matériels Agricoles »
Développer et gérer une PMI à potentiel de
croissance à l’international
Arnaud de CONTENSON
06.114.68.78.39
European Business School
Anglais et espagnol courant
Ingénieur conception mécanique
Corentin MARTENS-AUBERT
06.19.71.12.90
Ingénieur IRIT (ITII) option Ergonomie et
Biomécanique (2015)
Consultez notre site http://www.competence3.fr qui reprend les CV de nos membres.
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CONGES DE NOEL
FERMETURE
Nous vous informons que les bureaux de l’UIMM Champagne-Ardenne seront
fermés du mardi 22 décembre 2015 au soir jusqu’au lundi 4 janvier 2016.
Nous vous remercions de votre compréhension et vous souhaitons de très bonnes fêtes
de fin d’année.
Jean-Marc TESTOT
