FA 4.2.1 Outils agro industriels v10 06 2016...que des sous‐produits de ces activités, notamment dans les secteurs du lait, de la viande, des œufs, des fruits et légumes, des

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Type d’opération 4.2.1 Outils agro‐industriels

Programme de Développement Rural Européen 2014‐2020

FICHE ACTION Numéro Intitulé

Mesure 4 Investissements physiques

Sous‐mesure 4.2. Aide aux investissements dans la transformation et/ou

le développement de produits agricoles

Type d’opération 4.2.1. Outils agro‐industriels

Domaine prioritaire 3A Promouvoir une meilleure intégration des productions

primaires dans la chaîne alimentaire

Autorité de gestion Département de la Réunion

Service instructeur Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de La Réunion (DAAF)

Rédacteur DAAF/Service Economie agricole et Filière (SEAF) /Pôle Marché et Filière (PMF)

Date d’agrément en Comité Local de Suivi (CLS) |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

Version n°

I. POURSUITE D'UNE MESURE D'UN PROGRAMME PRÉCÉDENT

Non Oui, partiellement Oui, en totalité x

Poursuite du dispositif : 123‐1 – « Evolution de l’outil agro‐industriel de la Mesure » : 123 « Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles » de le ’Axe 1 : « Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier du PDRR 2007‐2013 » dont l’objectif était d’encourager, d’améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles (produits de l’annexe I du traité), en soutenant les investissements à réaliser dans les entreprises agro‐alimentaires afin :

De préserver leurs emplois et d’accroître le niveau global de leurs résultats tant en matière d’efficacité technique, de compétitivité commerciale et de valeur ajoutée.

De stimuler la qualité et le développement de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits agricoles locaux par la mise en œuvre de technologies innovantes.

De promouvoir la maîtrise des ressources et le recours aux énergies renouvelables.

De soutenir des process et itinéraires techniques en vue de respecter les normes communautaires en matière de prévention des pollutions industrielles, d’environnement et d’hygiène (et de bien être des animaux).

De soutenir la maîtrise des intrants.

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Cette action à permis de soutenir de manière significative l’investissement productif dans les entreprises en permettant le maintien et de la création d’emploi.

II. OBJECTIFS ET DESCRIPTIF DU TYPE D’OPERATION

L’agroalimentaire est le premier secteur industriel de la Réunion, avec 38% du chiffre d’affaires et 32% des emplois. L’industrie agroalimentaire repose sur un tissu de 807 entreprises dont deux groupes de dimension internationale, 305 entreprises de taille moyenne et 502 artisans commerciaux, principalement dans les métiers de la boulangerie et de la viande. Ces entreprises emploient 5 328 salariés, dont 1 512 se situent dans l’artisanat commercial. Une part importante de ces industries transforme les produits issus de l'agriculture réunionnaise, en particulier la canne à sucre (sucre et rhum), de l'élevage (découpe, charcuterie, lait,...) ou des fruits (jus, confiture,...). Une autre partie importe la matière première (alimentation animale, boulangerie, conditionnement du riz et des légumes secs, boissons,…). En première position pour le chiffre d'affaires l'industrie sucrière est caractérisée par des moyens importants (nombre de salariés et niveau moyen d'investissements élevés). La filière canne réunionnaise s’appuie sur deux usines régulièrement modernisées depuis 1996. Cette industrie fournit le premier poste d'exportation de l'île. L'industrie des viandes occupe la deuxième position des industries agro‐alimentaires en chiffre d'affaire et la première place en nombre d'emplois. L'industrie des boissons est la troisième industrie agroalimentaire en chiffre d'affaire. Elle se distingue dans le domaine de la brasserie, dans la fabrication de rhums, de boissons rafraichissantes et par l'industrie des eaux de table. La transformation des fruits et légumes est encore limitée mais dispose d’une marge de progression importante.

(Source : AGRESTE 2013) a) Objectifs Cette mesure vise à encourager, l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (produits de l’annexe I du traité), en soutenant les investissements à réaliser dans les entreprises agro‐alimentaires et coopératives Réunionnaises afin :

De stimuler l’emploi et d’accroître le niveau global de leurs résultats tant en matière d’efficacité technique, de compétitivité commerciale et de valeur ajoutée.

De stimuler la qualité et le développement de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits agricoles locaux par la mise en œuvre de technologies innovantes.

De promouvoir la maîtrise des ressources et le recours aux énergies renouvelables.

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De soutenir des process et itinéraires techniques en vue de respecter les normes communautaires en matière de prévention des pollutions industrielles, d’environnement et d’hygiène (et de bien être des animaux).

D’augmenter la valeur ajoutée produite localement à travers la transformation agro‐alimentaire.

Sont notamment concernés les secteurs d’activité suivants :

Stockage conditionnement de fruits et légumes

Préparation de jus de fruits et légumes

Vinification

Stockage et conditionnement de céréales

Transformation de légumes Production d’autres boissons fermentées

Stockage et conditionnement d’autres produits agricoles

Transformation de fruits Equarrissage

Horticulture, semences et plants Fabrication de lait liquide et de produits frais

Fabrication de sucre et logistique amont de gestion de la matière première canne

Production d’œufs d’oiseaux et de poussins

Fabrication de beurre Fabrication de glaces et sorbets

Production de viande de boucherie

Fabrication de fromages Confiserie

Production de viande de volailles Fabrication d’autres produits laitiers

Transformations de thé et du café

Produits à base de viande Fabrication d’aliments pour animaux de ferme

Fabrications de condiments et assaisonnements

Charcuterie Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie

Fabrication d’huiles essentielles Transformation de pommes de terre

Fabrication de spiritueux

Ce type d’opération a donc pour objectif de consolider des structures et entreprises existantes, d’alléger le coût supporté par celles‐ci dans leurs investissements productifs, de leurs permettre d’adapter leurs capacités productives afin de rester compétitive.

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b) Quantification des objectifs (indicateurs) Conformément à l'art 9 du Règ. général et à l'art 17 du Règ. FEADER

Indicateurs obligatoires du PDR 2014‐2020 pour la mesure 4

Indicateurs supplémentaires pour le type d’opération 4.2.1 (Indicateurs pertinents au regard des objectifs de ce type d'opération, pouvant être renseignés de

façon certaine dans toutes les opérations subventionnées)

Indicateur de Réalisation

Unité de mesure

Cible

O1 ‐ Dépense publique totale / zone de montagne

Millions d’euros

O1 ‐ Dépense publique totale / zone de contrainte spécifique

Millions d’euros

O1 ‐ Dépense publique totale /zone autre contrainte

Millions d’euros

O1 ‐ Dépense publique totale Millions d’euros

O1 ‐ Dépense publique totale / secteur non agricole (industrie alimentaire)

Millions d’euros

O3 ‐ Nombre d'opérations bénéficiant d'un soutien

Nombre d’opérations

O3 ‐ Nombre d'opérations bénéficiant d'un soutien / secteur non agricole (industrie alimentaire.)

Nombre d’opérations

O4 – Nombre de bénéficiaires masculins âgés de moins de 40 ans

Nombre de bénéficiaires

O4 – Nombre de bénéficiaires féminins âgés de Nombre de bénéficiaires

Indicateur de Réalisation

Unité de mesure

Valeurs Indicateur de

performance

Priorité(s) concerné(s)

MesureCible (2023)

Intermédiaire (2018)

O3 ‐ Nombre d’opérations

bénéficiant d'un soutien

Opérations 50 10

‐ Oui

Priorité 3A ‐ Non

O2‐Investissements

totaux (public+privé)

Millions d’euros

79, 120 ‐ Oui

Mesure 4.2

TO 4.2.1 ‐ Non

O1‐Dépense publique totale

Top up défiscalisation et TVA NPR inclus

Millions d’euros

47, 120 9 424 000

‐ Oui

Priorité 3A ‐ Non

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moins de 40 ans

O4 – Nombre de bénéficiaires sous forme sociétaire

Nombre de bénéficiaires

c) Descriptif technique

Entreprises sucrières

Compléter le programme, initié dans le DOCument Unique de Programmation DOCUP 2000 –2006 puis dans le FEADER 2007 ‐ 2013, de modernisation des outils et des installations équipant les centres de réception pour la prise d’échantillons dans les chargements de canne et l’analyse de la richesse dont les résultats sont à la base du prix payé au planteur.

Améliorer l’efficience de la logistique de transfert de la canne du champ jusqu’à l’usine via les plates‐formes de réception usines ; contribuer à une meilleure couverture du quota réunionnais en facilitant la collecte de cannes par un ciblage rationnel des centres de réception, en rapport avec la mise en culture de nouvelles zones et en cohérence avec la croissance urbaine ; accompagner l’accroissement de la production des terroirs qui passent sous irrigation, par une mise à niveau technique des capacités d’accueil de canne.

Soutenir les investissements de stockage, de conditionnement et de transformation, permettant de valoriser les produits de la canne à sucre.

Hors Entreprises sucrières

Soutenir les investissements de stockage, de conditionnement et de transformation, permettant de valoriser les produits de l’agriculture réunionnaise ou des industries locales de première transformation, ainsi que les sous‐produits de ces activités (projets de transformation ou de mise en marché de produits de l’agriculture réunionnaise ainsi que des sous‐produits de ces activités, notamment dans les secteurs du lait, de la viande, des œufs, des fruits et légumes, des plantes à parfum et aromatiques, du sucre, des aliments pour animaux d’élevage, sous réserve que pour un produit donné il existe des débouchés sur le marché et que les capacités de production existantes et prévues permettent son écoulement normal).

Toutes les activités de transformation et /ou valorisation des produits de l’annexe 1 du Traité CE produites de façon majoritaire localement seront pris en charge au titre du Programme de Développement Rural de la Réunion (PDRR). Les projets liés aux filières d'alimentation du bétail et laitière locales, au regard de leur rôle dans la structuration des filières animales seront éligibles au dispositif du PDRR. Les activités artisanales (inscription au répertoire des métiers) continueront à être financées au titre du Programme Opérationnel FEDER 2014‐2020. Les autres projets seront financés au titre du Programme Opérationnel FEDER 2014‐2020.

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d) Rappel des prescriptions environnementales spécifiques : (cf. évaluation environnementale stratégique)

En soutenant l’accroissement de la valeur ajoutée produite localement à travers la transformation agro‐alimentaire ce type d’opération exerce différents effets sur l’environnement. D’une part, les investissements réalisés dans le cadre du soutien aux industries agro alimentaire sont consommateurs de foncier et de matériaux liés à la construction d'éventuelles nouvelles usines. Les procédés utilisés sont aussi souvent fortement consommateurs d'eau potable et ces activités engendre parfois le rejet d‘effluents en milieu naturel ou dans les STEP. Afin de limiter ces impacts sur l’environnement ce type d’opération prévoit des mesures Réductrices de type ERC visant à « Eviter, Réduire et Compenser » l’impact environnemental. Il s’agit du financement des études liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, du soutien aux process et itinéraires techniques innovants respectueux de l’environnement, ou valorisant les co‐ et sous‐produits et de la maîtrise des ressources et le recours aux énergies renouvelable. D’autre part, la baisse d’énergie consommée et d’émission de Gaz à Effet de Serre (GES) liée à l'importation évitée de produits transformés (notamment frais et surgelés) sera supérieure aux consommations énergétiques et émissions de GES de la filière de transformation mise en place localement.

III. NATURE DES DEPENSES RETENUES / NON RETENUES

a) Dépenses retenues

Pour toutes les entreprises, sont prises en compte les dépenses suivantes :

Terrassement, bâtiment d’exploitation, hangar, atelier, aménagement et agencement de locaux (sol, cloison) et installations des fluides

Robot, machine outil, matériel de production, matériel d’amenée (tapis, convoyeur) – stockage (dont chambre froide et silo) – manutention (dont rack, étagère, chariot élévateur , pont roulant), équipements de laboratoire contrôle, investissement de maîtrise des ressources et de recours aux énergies renouvelables, investissement en matière de prévention sanitaire – d’épuration des eaux usées – traitement et recyclage des déchets, informatique de process et de gestion de la production, pièces de rechange et remplacement (si amélioration technologique reconnue de façon significative), outillage spécifique, véhicule de transport réfrigéré (seul le caisson frigorifique est éligible),

Le matériel reconditionné est éligible mais obligatoirement sur la base d’une certification technique de bon fonctionnement et de conformité aux normes en vigueur (appréciation du service instructeur) ainsi que d’une vérification que le matériel ne soit pas associé à un engagement juridique dans le cadre d’un financement public

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Frais d’études et de conseil, de prestation d’architecte, de contrôle technique, d’expertise de matériel reconditionné, d’installation des machines et de formation aux outils (frais d’hébergement et de déplacements exclus).

Frais de transport notamment fret aérien ou maritime (taxes non éligibles).

NB : Les frais de transport sont éligibles dans leur totalité. Les autres frais (études, conseils) cités précédemment sont éligibles dans la limite de 12% de la valeur des investissements éligibles, sous réserve de la réalisation effective des investissements prévus.

b) Dépenses non retenues

Communes à l’ensemble des types d’opérations

Les amendes, les pénalités financières ;

Les exonérations de charges (le cas échéant); Les frais de justice et de contentieux ; Les dotations aux provisions, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles ; Les frais bancaires et assimilés non rendus obligatoires par une clause de l’acte juridique

attributif d’aide européenne, les autres charges de gestion courante ;

Les dotations aux amortissements, dépréciations, provisions et engagements, à l’exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles ;

Les dividendes (le cas échéant) ; Les frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires (le cas échéant) ;

Les droits de douane (le cas échéant); Les intérêts débiteurs (sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de

bonifications d’intérêts ou de contributions aux primes de garanties) ;

La tva et taxes récupérables (le cas échéant).

Dépenses non retenues spécifiques au type d’opération : 1. Achat de terrain et frais y relatifs.

Par achat de terrain et frais relatifs (frais de notaire, taxes, etc...), il faut comprendre également, dans le cas où l'achat d'un bâtiment est retenu dans l'assiette éligible, la valeur du terrain non‐bâti entourant l'immeuble.

2. Achat de bâtiments destinés à être démolis ou dont l'utilisation ne constitue pas une amélioration de la structure d’exploitation.

3. Ouvrages provisoires.

4. Travaux ou actions commencés avant le dépôt de la demande d’aide, à l’exception des frais d’études de faisabilité technique et économique ou des honoraires d’architecte.

5. Equipements de récréation, à l'exception des dépenses relatives à l'achat d'appareils de télévision, de projection, etc..., pour une utilisation dans un but pédagogique ou commercial.

6. Achat de véhicules.

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7. Equipements de bureaux, autres mobiliers, ordinateurs, y compris système de traitement de textes, logiciels et téléscripteurs. Cependant, les systèmes informatiques y compris les logiciels servant à l’activité de production, les installations téléphoniques ainsi que les équipements de laboratoire et de salle de conférence sont admis.

8. Achat de matériel amortissable normalement en un an.

9. Investissements non physiques y compris les charges financières de toute nature supportées par les bénéficiaires du concours pour le financement du projet, les frais de préfinancement et de constitution du dossier d’emprunt. Toutefois, l'assurance « dommages‐ouvrage », les frais d’acquisition de brevets et de licences sont éligibles.

10. Indemnités versées par le bénéficiaire à des tiers pour expropriation, pour fruits pendants, etc...

11. Actions pour lesquelles un concours du Fonds n'a pas été demandé.

12. L'achat et l'installation de machines et d’équipements d’occasion.

13. Tout matériel reconditionné n’ayant pas fait l’objet d’une certification technique de bon fonctionnement et de conformité aux normes en vigueur et/ou d’une appréciation favorable du service instructeur.

14. Travaux d'embellissements et V.R.D.

15. La partie des coûts correspondant à certaines interventions financières particulières (par exemple : dans le cas d'expropriation sur l'ancien site, la partie des coûts d’installation sur le nouveau site correspondant à l'indemnité d'expropriation, l’intervention d'une société d'électricité dans les frais de raccordement à l'électricité, le paiement d'une assurance incendie) à moins qu'il s'agisse d'aides spécifiques provenant de l'Etat membre et destinées à l'amélioration structurelle.

16. Les dépenses concernant les coûts administratifs supportées par les bénéficiaires du concours du Fonds..

17. Les salaires y compris les charges sociales payées par le bénéficiaire

18. Frais généraux dépassant 12 % du montant total des dépenses éligibles.

19. Investissements relatifs aux habitations quelle que soit leur affectation.

20. Investissements relatifs au commerce de détail.

21. Méthaniseur (Mesure spécifiques sur d’autres cadres d’intervention).

IV. CRITERES D’ELIGIBILITE

a) Statut du demandeur (bénéficiaire final) :

Sont éligibles toutes les entreprises sous forme sociétaire, du secteur agro‐alimentaire dont le siège d’exploitation est implanté à La Réunion (ou sera implanté avant le paiement du premier acompte), y compris les grandes entreprises, assurant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité de l’Union à exclusion des produits de la pêche. Ces entreprises peuvent appartenir aux formes juridiques suivantes (liste non exhaustive).

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Les associations ne sont pas éligibles à ce type d’opération.

b) Localisation de l’opération :

Toute l’île de la Réunion

c) Documents cadres et textes réglementaires relatifs au type d'opération

Documents cadres:

Le Programme Réunionnais d’Agriculture et d’Agroalimentaire Durable (PRAAD), Autorisations administratives d’exploiter (permis de construire, ICPE, loi sur l’eau, Règlement Sanitaire Départemental…)

Autorisation relevant de contrôles périodiques des Services de l’État (DIECCTE, DAAF…).

Respect des normes minimales dans le domaine de l’environnement (DIECCTE, DAAF), de l’hygiène, du bien être des animaux, et de la qualité loyale saine et marchande des matières premières utilisées et produits fabriqués (DIECCTE).

d) Composition du dossier : Le dossier comprend le formulaire de demande d’aide dûment rempli, accompagné de ses annexes et des pièces justificatives à produire. PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE POUR L’INSTRUCTION DE TOUT DOSSIER Pour tous les porteurs de projet:

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir pour un porteur de projet agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné (selon les cas : mandat, pouvoir...).

Délégation éventuelle de signature (le cas échéant).

Relevé d’identité bancaire avec IBAN/code BIC.

Attestation de non assujettissement à la TVA (le cas échéant).

Document attestant de l'engagement de chaque cofinanceur public (certifications des co‐

Société Anonyme (SA) Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Société Agricole à Responsabilité Limitée (SARL)

Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Société en Non Collectif (SNC Unions, Société d’Economie)

Coopérative et Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA)

Société d'économie mixte (SEM)

Centre Technique à Caractère Industriel (CTCI)

Groupement Agricole d’exploitation en Commun (GAEC)

Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)

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financeurs ou lettres d'intention, conventions et/ou arrêtés attributifs), et privé le cas échéant.

Références et moyens de la structure en relation avec l’opération.

Pour les natures de dépenses comprises entre 2 000 EUR HT et 90 000 EUR HT, le bénéficiaire devra présenter au moins deux devis.

Pour les natures de dépenses supérieures à 90 000.00 € HT, le bénéficiaire devra présenter au moins trois devis. A défaut, il devra justifier de la mise en concurrence par tout moyen d'au moins trois entreprises différentes ou de justifier de l'absence de possibilité de mise en concurrence. Cette dernière mention restera à l'appréciation du service instructeur.1

Pour les entreprises / formes sociétaires / personnes morales de droit privé:

Statuts à jour et approuvés.

Extrait Kbis (inscription au registre du commerce et d’existence légale).

N° SIREN, N° SIRET et Code APE (inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements de l’INSEE).

Attestations de régularité fiscale et sociale au moment du dépôt du dossier.

Liasse fiscale complète de l'année écoulée.

Rapport d’activité annuel et rapport du commissaire aux comptes du dernier exercice clos ou bilan prévisionnel pour les entreprises en phase de création ou créées depuis moins d’un an.

Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, bilan consolidé du groupe ainsi que de l’entreprise bénéficiaire.

Pour les sociétés agricoles, attestation d'affiliation au service des Service des Non Salariés Agricoles (NSA) de la CGSS de La Réunion sur laquelle figurent les noms et statut de chacun des membres de la société.

PIECES JUSTIFICATIVES COMPLEMENTAIRES A PRODUIRE EN LIEN AVEC L’OPERATION Le cas échéant, selon le type d’opération :

Preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle‐ci est requise par la réglementation relative à la mesure ou au type d’opération concerné.

Pièces justificatives pour les projets d’immeubles et les travaux : attestation de dépôt de la demande d’autorisation réglementaire appropriée en vertu du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux exemptés de permis de construire...), arrêté de permis de construire…,

Toute attestation de dépôt d’une demande d’autorisation ou autorisation préalable requise par la réglementation et nécessaire à l’instruction du dossier.

NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’instruction du dossier en fonction de la nature de l’opération, du statut du porteur de projet et

1 Le caractère raisonnable des coûts sera apprécié sur la base de ces devis lors de la phase d’instruction.

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des dépenses présentées.

V. PRINCIPES ET CRITERES DE SELECTION

Principes de sélection Les projets seront sélectionnés suite à l’application d’une grille de critères et sur la base d’un seuil minimum en dessous duquel le projet ne sera pas retenu.

Les projets seront évalués et sélectionnés à partir notamment des principes suivants :

Viabilité économique de l’entreprise.

Type d’entreprise, taille et secteur d’activité.

Nature du projet (stockage, conditionnement et première transformation dans le traitement de matières premières relevant de l’Annexe I).

Caractère du projet (création, modernisation, compétitivité, innovation), son effet (structuration, contractualisation, et retombées sur l’amont agricole).

Nature des investissements envisagés (les process et itinéraires techniques innovants respectueux de l’environnement, ou valorisant les co‐ et sous‐produits ainsi que la maîtrise des ressources (notamment énergétique et hydrique) et le recours aux énergies renouvelables seront encouragés), ayant été soumis à une mise en concurrence auprès des fournisseurs.

Viabilité économique du projet dont les produits bénéficient ou bénéficieront de débouchés commerciaux sur le marché local ou à l’exportation.

Lien éventuel de l’opération avec un projet labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité

Critères de sélection Les projets seront évalués et sélectionnés à partir notamment des critères suivants :

Principes de sélection Critères de sélection Condition de notation

Points

Viabilité économique de l’entreprise et du projet (5 points maximum)

Existence de débouchés commerciaux sur le marché local ou à l’exportation

Note modulée (1)

0 à 2 (*)

Capacité financière du porteur de projet concernant le projet

Oui 3

non 0 (*)

Caractère du projet (8 points maximum)

Effet structurant du projet pour la filière

Note modulée (2)

0 à 5

Création ou consolidation d'emplois

Note modulée (3)

0 à 3

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Nature des investissements envisagés

(7 points maximum)

Les process et itinéraires techniques respectueux de l’environnement, ou valorisant les co ‐ et sous‐produits ainsi que la maîtrise des ressources (notamment énergétique et hydrique)

Note modulée (4)

0 à 4

Caractère innovant du projet (5)

oui 3

non 0

Total /20

(*) ‐ une note de 0 sur ce critère est éliminatoire en termes d'éligibilité du bénéficiaire. (1) Existence de débouchés commerciaux sur le marché local ou à l’exportation 0 point si le projet n’a pas de débouché commerciaux sur le marché local ou à l’exportation. 1 point si le projet a des débouchés commerciaux sur le marché local ou à l’exportation. 2 points si le projet a des débouchés commerciaux sur le marché local et à l’exportation. (2) – Effet structurant du projet pour la filière 0 point si aucune structuration de filière. 2.5 points si le projet apporte une moyenne structuration de filière. 5 points si le projet comporte une forte structuration de filière. (3) – Création ou consolidation d'emplois 0 point si le projet détruit de l’emploi. 1 point si le projet consolide l’emploi. 2 points si le projet est créateur d’emploi (inférieur à 1 emploi par tranche 1 million de travaux). 3 points si le projet a une création d’emploi significative (supérieur à 1 emploi par tranche de 1 million de travaux). (4) – Les process et itinéraires techniques respectueux de l’environnement, ou valorisant les co ‐ et sous‐produits ainsi que la maîtrise des ressources 0 point si les process et itinéraires techniques, ou valorisant les co ‐ et sous‐produits ainsi que la maîtrise des ressources ne sont pas respectueux de l’environnement. 2 points si les process et itinéraires techniques, ou valorisant les co ‐ et sous‐produits ainsi que la maîtrise des ressources sont respectueux de l’environnement sur le moyen terme. 4 points si les process et itinéraires techniques, ou valorisant les co ‐ et sous‐produits ainsi que la maîtrise des ressources sont respectueux de l’environnement sur le long terme. (5) – Caractère innovant du projet On entend par innovation « la mise en œuvre d'un produit (bien ou service), d'un processus nouveau ou sensiblement amélioré, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l'entrepris. Note : Les dossiers présentant une note inférieure au seuil de 11/20 ne seront pas retenus.

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VI. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DEMANDEUR

Le bénéficiaire atteste sur l'honneur : Ne pas avoir commencé l’exécution de l’opération au moment du dépôt de la demande d’aide à l’exception des frais généraux tels que définis à l’article 45. 2 c du règlement no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé qui peuvent présenter un début d’exécution antérieur. L’exactitude et le caractère complet, fiable et sincère des renseignements de la demande d’aide, et notamment :

Pour les porteurs de projets privés2, des aides publiques perçues durant les 3 dernières années en fournissant le détail des montants obtenus au profit de tout ou partie du projet d’investissement présenté dans le cadre de sa demande d’aide ou tout autre projet d’investissement associé à celui‐ci.

Les éventuelles ressources privées sollicitées et obtenues sur le projet.

En cas de fausse déclaration, il est informé qu’il devra reverser les aides indûment perçues. Ni la Présidente du Conseil Départemental, autorité de gestion du FEADER, ni le service instructeur, ne pourront être tenus pour responsables des fausses (ou incomplètes) déclarations fournies dans mon dossier de demande d’aide. La régularité de la situation fiscale et sociale de sa structure. Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (ex : redressement, liquidation…) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la règlementation européenne des aides d’Etat publiques. Etre en mesure de justifier que le personnel mobilisé sur l’opération présentée n’est pas valorisé à plus de 100% de son temps de travail sur l’ensemble des projets de la structure faisant l’objet d’un financement public. Le bénéficiaire s’engage : A informer le service instructeur de toute modification de sa situation ou de la raison sociale de sa structure, des engagements ou de l’opération. A fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire sa demande d’aide. A respecter les textes réglementaires mentionnés dans la partie IV‐c) de la présente fiche action.

Le bénéficiaire prend note qu’en cas d’octroi de l’aide européenne, une convention établira les autres obligations qui l’incombent et il s’engage à les respecter, en particulier : ‐ Respecter les engagements de réalisation de l’opération tels que figurant dans la convention. ‐ Informer le service instructeur du commencement d’exécution de l’opération. ‐ Informer le service instructeur en cas de modification de l’opération (ex : période d’exécution,

localisation de l’opération, engagements financiers…) y compris en cas de changement de sa situation (fiscale, sociale…), de sa raison sociale, etc…,

2 Les collectivités sont exemptées de cette obligation.

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‐ Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre de l’opération, ou d’opérer un changement de propriété du bien cofinancé le cas échéant, ou délocaliser l’activité productive cofinancée le cas échéant en dehors de la zone couverte par le programme pendant 5 ans.

‐ Mentionner le soutien octroyé par le FEADER dans toutes les actions d’information, de communication et de publicité associées à l’opération (affichage du logo de l’Union Européenne).

‐ Informer le public sur le projet sur son site web le cas échéant, et ce pendant la mise en œuvre l’opération (brève description des objectifs, des résultats et du soutien apporté par l’UE à l’opération).

‐ Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour suivre la réalisation de l'opération et pour le paiement de l'aide européenne.

‐ Tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables de l’opération le cas échéant.

‐ Se soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec l’opération.

‐ Conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte juridique attributif d’aide, et à les archiver pendant une durée minimale de 10 années.

‐ Fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente pendant 10 années : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité…

‐ En cas d’irrégularité ou de non‐respect de ses engagements, honorer le remboursement des sommes perçues exigées, majorées d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

Le bénéficiaire est informé que conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l’Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER. Dans ce cas, son nom (ou sa raison sociale), sa commune et les montants d’aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l’agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l’Union Européenne et de l’État compétents en matière d’audit et d’enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78‐17 du 6 janvier 1978, il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant.

Autres obligations liées au type d’opération :

Autorisations administratives d’exploiter (permis de construire, Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à simple déclaration, à autorisation ou à autorisation avec servitude AS d’utilité publique) et toute autre autorisation relevant de contrôles périodiques des Services de l’Etat (DIECCTE, DAAF…)

Respect des obligations fiscales et sociales, et du code des marchés publics s’il y a lieu

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(DIECCTE).

Respect des normes minimales dans le domaine de l’environnement (DIECCTE, DAAF), de l’hygiène, du bien être des animaux, et de la qualité loyale saine et marchande des matières premières utilisées et produits fabriqués (DIECCTE).

VII. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES

Régime d’aide : Pour les aides concernant les activités ne relevant pas de l’article 42 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Si oui, base juridique : Régime cadre exempté SA 39252

X Oui □ Non

Préfinancement par le cofinanceur public : □ Oui X Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : □ Oui X Non

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Taux de subvention au bénéficiaire :

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Articulation du type d’opération avec les Aides à Finalité Régionale (AFR) et les Lignes Directrices Agricoles (LDA) relatives aux aides d’État

Aides à Finalité Régionale (AFR) En application du nouveau Règlement Général d'Exemption par Catégories (RGEC) pour la période 2014‐2020, adopté le 17 juin 2014 (Règlement n°651‐2014), dans le cas d'une "2ème transformation" (transformation d'un produit annexe 1 vers un produit hors annexe 1), on quitte le champ des Lignes Directrices Agricoles (LDA), c'est les taux maximum des Aides à Finalité Régionale (AFR) qui s'appliquent. Le taux maximum d’aide publique pour les petites entreprises est de 65 %, pour les moyennes entreprises3 de 55 % et pour les grandes entreprises le taux maximum d’aide est de 45 %). Pour les aides à l'investissement, le taux maximum d'aides publiques prévu dans les lignes directrices agricoles est de 75 % pour les Régions Ultra Périphériques (RUP). Ainsi, une entreprise intervenant dans le secteur de l'industrie agroalimentaire peut cumuler les taux d'intervention de ce type d’opération, le taux de défiscalisation et le taux de TVA non perçue récupérable (TVANPR) dans la limite de 75 %. Lignes Directrices Agricoles (LDA) Les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (28) sont éligible au type d’opération. Par ailleurs, selon le point 2.5 du chapitre 2 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014‐2020 : 2.5 ‐ Aides sont soumises à l'obligation de notification « Lorsque les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies, les États membres doivent notifier à la Commission les aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et ne peuvent mettre à exécution la mesure proposée avant que cette procédure n’ait débouché sur une décision finale, à l’exception des mesures qui remplis sent les conditions fixées dans un règlement d’exemption par catégorie. 3 Selon la recommandation 2003/361/CE de la Commission Européenne, du 6 mai 2003 « une moyenne entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Une petite entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. »

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Les aides individuelles octroyées sur la base d'un régime d'aides restent soumises à l'obligation de notification en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité, si elles excèdent les seuils de notification suivants: a) pour les aides individuelles à l'investissement concernant la transformation et la

commercialisation de produits agricoles prévues à la partie II, section 1.1.1.4., des présentes lignes directrices: les coûts admissibles supérieurs à 25 millions d'EUR ou dont l’équivalent‐subvention brut est supérieur à 12 millions d’EUR; »

Plafond éventuel des subventions publiques : Non. Plan de financement de l'action :

Dépenses totales

Hors Taxes

Publics Maître d’ouvrage

(%) FEADER

% État (%) Région (%)

Département (%)

100= dépense publique éligible

75 25


75 25


75 25

100=coût total éligible

35 % 26.25 8.75 65

100=coût total

éligible

20 % 15 5

80 5

30 % 22.5 7.5

70 7.5

40 % 30 10

60 10

50 % 37.5 12.5

50 12.5

60% 45 15 40 70 % 52.5 17.5 30

Le plan de financement de l'action est à calculer net de recettes, au sens de l'article 61 du Règ. Général.

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Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis auxrègles d'aide d'Etat, sera utilisé:

un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014,

ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,

ou le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ce dispositif est combinable avec un financement national complémentaire de défiscalisation et de TVA NPR dans la limite des taux d’aides publiques mentionnés dans le règlement (UE) n°1305/2013. En cas de différence de taux d'aide entre celui prévu par le règlement 1305/2013 et celui prévu par les règles d'aide d'Etat, c'est le taux le plus faible qui s'applique.

Descriptif détaillé du mode de calcul

1/ Détermination des coûts raisonnables/éligibles

Terrassement, bâtiment d’exploitation, hangar, atelier, aménagement et agencement locaux (sol, cloison), installations des fluides.

Robot, machine outil, matériel de production, matériel d’amenée (tapis, convoyeur) – stockage (dont chambre froide et silo) – manutention (dont rack, étagère, chariot élévateur , pont roulant), équipements de laboratoire contrôle, investissement de maîtrise des ressources et de recours aux énergies renouvelables, investissement en matière de prévention sanitaire – d’épuration des eaux usées – traitement et recyclage des déchets, informatique de process et de gestion de la production, pièces de rechange et remplacement (si amélioration technologique reconnue de façon significative), outillage spécifique, véhicule de transport réfrigéré (seul le caisson frigorifique est éligible), frais de transport notamment fret aérien ou maritime (taxes non éligibles).

Le matériel reconditionné est éligible mais obligatoirement sur base d’une certification technique de bon fonctionnement, de conformité aux normes en vigueur et d’une vérification que le matériel ne soit pas sous le coup d’un engagement juridique dans le cadre d’un financement public.

‐ Investissements Frais réels sur présentation de pièces justificatives (devis l'instruction et la réalisation copie des factures acquittes ou de pièces comptables de valeur probante équivalente). Coûts raisonnables/éligibles Investissements = Somme des Investissements raisonnables/éligibles.

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‐ Frais d'études et de conseil Frais réels sur présentation de pièces justificatives (devis l'instruction et la réalisation copie des factures acquittes ou de pièces comptables de valeur probante équivalente). Coûts raisonnables/éligibles Frais d'études et de conseil = minimum entre Somme des Frais d'études et de conseil raisonnables/éligibles et 12% des Coûts raisonnables/éligibles Investissements. 2/ Détermination du montant d'aide

Catégorie 1 : Investissements issus des entreprises sucrières : Contrepartie nationale portée par l’Etat sur les dossiers ‐ Taux de subvention de 35%.

‐ Investissements Montant part principale Etat Investissements = 8.75% x Coûts raisonnables/éligibles Investissements

‐ Frais d'études et de conseil Montant part principale Etat Frais d'études et de conseil = 8.75% x Coûts raisonnables/éligibles Frais d'études et de conseil

‐ Montant d'aide total : Montant total part principale Etat = Montant part principale Etat Investissements + Montant part principale Etat Frais d'études et de conseil (Tronqué : arrondi inferieur 2 décimales) Montant FEADER Etat = Montant total part principale Etat x 75% / (1 ‐ 75%) (Tronqué : arrondi inferieur 2 décimales) Montant d'aide retenu Etat = Montant total part principale Etat + Montant FEADER Etat

Catégorie 2 : Projets ne relevant pas de la catégorie 1 : Investissement hors secteur sucrier relevant d’entreprises/ industries/ structures ayant

une activité agroalimentaire à caractère industriel4 : Contrepartie nationale portée

par Région Réunion.

Projets innovants permettant une amélioration sensible de la production ou de la

qualité du sucre : Contrepartie nationale portée par Région Réunion.

Investissement hors secteur sucrier relevant de Sociétés Coopératives Agricoles :

Contrepartie nationale portée par Département Réunion.

4 Les modalités de cofinancement des investissements portés par des structures ayant une activité agroalimentaire à caractère industriel, nonobstant leur statut de coopérative, seront définies ultérieurement dans le cadre d’une négociation entre la Région et le Département lors de l’instruction des demandes d’aide UE FEADER

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Investissement hors secteur sucrier relevant de SICA : Contrepartie nationale portée

par Département Réunion.

Le taux de base est de 20% avec 1 critère d’office : l’exposition à la concurrence extérieure. Modulations possibles pour les projets de la catégorie 2 :

‐Si le projet remplit 1 critère supplémentaire parmi les 4 (richesse en emplois, innovation, diversification des marchés en dehors de la région Réunion, protection de l’environnement), le taux appliqué est de 40%.

‐Si le projet remplit 2 critères supplémentaires parmi 5 (richesse en emplois, innovation, diversification des marchés en dehors de la région Réunion, protection de l’environnement), le taux appliqué est de 50%.

Majorations possibles pour les projets de la catégorie 2 (cumulables avec les modulations citées précédemment dans la limite des plafonds des majorations ci‐dessous) :

‐Majoration « zone d’activité » : l’implantation de l’entreprise au sein d’une Zone d’Activités, entraîne majoration du taux de base (avec modulation le cas échéant) de 10 points, et ce dans la limite d’un taux d’intervention de 50% sur le programme d’investissement.

‐Majoration « pas de défiscalisation » : majoration du taux de base (avec modulation le cas échéant) de 20 points supplémentaires (dans la limite de 70%) pour les bénéficiaires qui pourront démontrer lors du dépôt du dossier, qu'aucun montage juridique ne leur permet de bénéficier des dispositifs dits de « défiscalisation » (bénéfice d’une réduction du taux d’imposition sur le revenu ou d’une réduction de la base d’imposition correspondant à des investissements productifs neufs réalisés par des entreprises installées dans à La Réunion), notifiés par la France.

Les majorations « zone d’activités » et « pas de défiscalisation » peuvent être cumulées dans la limite des plafonds respectifs de ces majorations (50% pour la majoration « zone d’activité » et 70% pour la majoration « pas de défiscalisation ». ‐ Investissements

Montant part principale (Département ou Région) Investissements = Taux de financement % x Coûts raisonnables/éligibles Investissements Le taux de financement % servant au calcul correspond au taux indiqué dans le tableau 'Plan de financement de l'action' au niveau des lignes "100 = coût total éligible" du taux de subvention correspondant sur le dossier. Exemple : dossier financé par le Département répondant 2 critères et ayant une majoration "Zone d'activité".

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Dans ce cas, le taux de subvention total est de 50% et le taux de financement correspondant du Département est de 12.5% Montant part principale Département Investissements = 12.5 % x Coûts raisonnables/éligibles Investissements

‐ Frais d'études et de conseil Montant part principale (Département ou Région) Frais d'études et de conseil = Taux de financement % x Coûts raisonnables/éligibles Frais d'études et de conseil Le taux de financement % servant au calcul correspond au taux indiqué dans le tableau 'Plan de financement de l'action' au niveau des lignes "100 = coût total éligible" du taux de subvention correspondant sur le dossier. Exemple : dossier financé par le Département répondant 2 critères et ayant une majoration "Zone d'activité". Dans ce cas, le taux de subvention total est de 50% et le taux de financement correspondant du Département est de 12.5% Montant part principale Département Frais d'études et de conseil = 12.5 % x Coûts raisonnables/éligibles Frais d'études et de conseil.

Dans le cadre des Aides à Finalité Régionale (AFR), le taux de financement (en %) sera directement déterminé par le SI. ‐ Montant d'aide total : Montant total part principale (Département ou Région) = Montant part principale (Département ou Région) Investissements + Montant part principale (Département ou Région) Frais d'études et de conseil (Tronqué : arrondi inferieur 2 décimales) Montant FEADER (Département ou Région) = Montant total part principale (Département ou Région) x 75% / (1 ‐ 75%) (Tronqué : arrondi inferieur 2 décimales) Montant d'aide retenu (Département ou Région) = Montant total part principale (Département ou Région) + Montant FEADER Département ou Région) 3/ Compensation au solde Au niveau du solde et dans le cadre général de l’assiette éligible du programme d’investissement privé, compensation possible entre les différents postes de dépenses du

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programme d’investissement privé soutenu, dans la limite de 10% par poste de dépenses du montant de la dépense totale éligible programme. Cette règle doit s'appliquer selon les modalités suivantes : A chaque demande de paiement (également valable au solde), retenir, pour chaque

dépense, le montant minimum entre le montant réalisé et le montant instruit. Il faut donc qu’un poste de dépenses soit sur réalisé (montant réalisé retenu supérieur au

montant réalisé prévu) et un autre sous réalisé (montant réalisé retenu inférieur au montant réalisé prévu).

Au moment du solde, la compensation se fait sur le montant total programmé selon le raisonnement décrit dans les exemples ci‐dessous :

Exemple 1 d’un programme d’investissement privé de deux postes de dépenses A et B :

Poste de dépenses A Poste de dépenses B

Prévu HT retenu = 10 000 €

Réalisé HT justifié = 12 000€

Réalisé HT retenu = Prévu HT retenu = 10 000 €

Compensation possible pour ce poste de

dépenses : 10% x 10 000 = 1 000.

Montant maximum possible présente

avec compensation partir du poste de

dépenses B : 11 000 (compte tenu de la

limite de 10% seul 11 000 pourront être

versés pour le poste de dépenses A).

Il y a donc 1 000 qui ne seront pas compensés

par rapport au montant réalisé de 12 000 .

Prévu HT retenu = 11 000 €

Réalisé HT justifié = 10 000 €

Réalisé HT retenu = Réalisé HT justifié =

10 000 €

Montant compensable sur ce poste de dépenses : 11 000 - 10 000 = 1 000.

Ce montant couvre la totalité de la compensation possible du poste de dépenses A, compte tenu de la limite de 10% de compensation par poste de dépenses (10% x 10 000 = 1 000). €

Montant total présenté de l’investissement privé : 12 000 € + 10 000 € = 22 000 €

Montant total réalisé retenu de l’investissement privé : 10 000 € + 10 000 € = 20 000 €

Montant total programmé de l’investissement privé : 10 000 €+ 11 000 € = 21 000 €

X : 10 % du montant total programmé : 10% x 21 000 € = 2 100 €

Y : Ecart entre total programmé et total réalisé retenu : 21 000 € ‐ 20 000 € = 1 000 €

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Montant de compensation possible (minimum entre X et Y) : 1 000 €

Compensation possible pour ce poste de

dépenses A : 10 000 € + 1 000 € = 11 000 €.

Le montant de compensation total de 1 000 €

ne suffit pas à compenser le poste A réalisé

retenu en totalité (12 000 €). Le poste A ne

peut donc être compensé qu’à hauteur de

11 000 € (=Réalisé HT retenu + 1 000 €).

Il restera 1 100 € de compensation qui ne sera

pas utilisé dans ce cas.

Le poste B est sous‐réalisé. Il ne nécessite

donc pas de compensation.

Taux subvention UE = 75 %.

Subvention totale prévue = (10 000 € (Poste de dépenses A) + 11 000 € (Poste de dépenses B)) x 75% = 15 750 €

Subvention totale avec compensation accorde = (11 000 € (Poste de dépenses A) + 10 000 € (poste de dépenses B)) x 75% = 15 750 €.

Exemple 2 d’un programme d’investissement privé de deux postes de dépenses A et B:

Poste de dépenses A Poste de dépenses B

Prévu HT retenu = 10 000 Réalisé HT justifié = 12 000 Réalisé HT retenu = Prévu HT retenu = 10 000 Compensation possible pour ce poste de

dépenses : 10% x 10 000 = 1 000. Montant maximum possible présenter avec

compensation du poste de dépenses B : 10 800

Il reste 200 qui ne seront pas compensés compte tenu de la limite de 10% de compensation par poste de dépenses.

Prévu HT retenu = 11 000 Réalisé HT justifié = 10 200 Réalisé HT retenu = Réalisé HT justifié = 10 200 Montant compensable sur ce poste

de dépenses : 11 000 ‐ 10 200 = 800.

Ce montant ne couvre qu'une partie de la compensation du poste de dépenses A.

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Taux subvention UE = 75 %

Subvention totale prévue = (10 000 (Poste de dépenses A) + 11 000 (Poste de dépenses B)) x 75% = 15 750

Subvention totale avec compensation accorde = (10 800 (Poste de dépenses A) + 10 200 (Poste de dépenses B)) x 75% = 15 750

Critères liés à la détermination du taux de subvention

Détermination du taux de subvention

La détermination du taux d’intervention est effectuée au regard de plusieurs critères : Exposition à la concurrence extérieure, Protection de l’environnement, Contribution significative à l’emploi, Innovation, Positionnement de l’entreprise à l’international.

Le critère de protection de l’environnement est évalué à partir de quatre sous‐critères :

La gestion et la maîtrise de l’énergie (solutions techniques pour réduire la consommation d’énergie utilisée.

La production d’énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire, biomasse,…).

La gestion de l’eau.

La gestion des déchets.

Définition des critères

Exposition à la concurrence extérieure : par opposition aux secteurs abrités qui concernent à titre d’exemple les secteurs de services aux entreprises et aux particuliers, le BTP, l’industrie des agrégats, …

Contribution significative à l’emploi : création au minimum d’un ETP par tranche de 100 000 euros d’investissement avec un maintien pendant la durée de l’investissement.

L’innovation : L'innovation, c'est la valorisation d'une idée, nouvelle dans son usage et/ou dans son unité, pour le développement économique, mais aussi social et culturel

Le positionnement de l’entreprise à l’international : recherche de nouveaux débouchés : (marchés extérieurs de La Réunion), sur la base :

pour les primo accédants : supérieur à 5% du chiffre d’affaires,

pour les autres, augmentation d’au moins 10 % du chiffre d’affaires existant à l’export.

Protection de l’environnement : respect d’au moins 2 critères parmi les 4 ; pour chaque critère, respect d’au moins un sous‐critère.

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Justificatifs

‐ 1. Gestion et maîtrise de l’énergie

Installation d’équipements de « Gestion Centralisée » du bâtiment (GTC), destinés à mesurer et à contrôler en temps réel les installations électriques et leur consommation (permet de détecter les pannes)

Installation de système de gestion de l’énergie réactive, par le recours à des condensateurs

Gestion individuelle automatique des équipements

Utilisation d’équipements économes en énergie

Bilan présentant les technologies et moyens d’optimisation utilisés, et économies d’énergies prévues : % global et en kWh/m2/an

‐ 2. Production d’Energies renouvelables

Intégration de systèmes producteurs d’énergies renouvelables tels que des panneaux solaires photovoltaïques,…

Dimensionnement de l’installation tenant compte de la surface nécessaire à l’installation

Bilan prévisionnel énergétique annuel global de consommation de la structure et de production des systèmes d’énergies renouvelables.

‐ 3. Gestion de l’eau

Récupération, stockage et utilisation des eaux de pluie pour les besoins en eau non potable (toilettes, arrosage, lavages extérieurs).

Installation de réducteurs de pression placés en amont de la distribution.

Assurer la perméabilité des sols construits pour limiter l’érosion et les rétentions d’eau (Surface imperméable < 50% de la surface de la parcelle).

Programme d’intégration des exigences techniques pour la maîtrise des consommations d’eau et de récupération d’eau de pluie.

Description du schéma de principe du réseau de récupération d’eau de pluie.

Plan de situation et plan de masse de la parcelle (avec cotations)

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‐ 4. Gestion des déchets

Utilisation de matériaux de construction recyclables et recyclés

Stockage des déchets du chantier afin de limiter la propagation dans le milieu environnant

Tri sélectif des déchets et valorisation ou acheminement vers des structures spécialisées du type « déchetterie »,

Conception architecturale intégrant un local poubelle pratique (pour le personnel et la logistique) dimensionné au tri sélectif

Encres et matériaux issus de la bureautique, ainsi que des déchets toxiques (piles et produits chimiques) incluant la récupération des huiles de cuisine usagées

Utilisation restreinte de substances toxiques ou dangereuses.

Programme d’intégration des exigences en matière de gestion des déchets de chantier et d’exploitation, et du choix des matériaux de construction

Le versement de la part FEADER ne peut être réalisé avant le paiement de la part nationale.

Services consultés et/ou Comité technique (éventuellement) : - Comité technique pour avis sur les projets, associant les services compétents de la Région, du

Département et de l’Etat, les cofinanceurs et des organismes qualifiés.

VIII. Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers : Guichet unique : DAAF Pôle Europe et Financement Parc de la Providence – 97489 SAINT DENIS CEDEX Tél. : 02 62 30 89 89 Où se renseigner ? Service instructeur : DAAF Service Economie et Filières/Pôle marchés et filières DAAF Saint Pierre 1, chemin de l’IRAT – 97410 Saint Pierre Tél. : 02 62 33 36 32 Site Internet : http://www.reunioneurope.org http://www.cg974.fr/

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IX. RATTACHEMENT AUX DOMAINES PRIORITAIRES ET AUX OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES

a) Rattachement au domaine prioritaire

Les investissements réalisés à travers ce type d’opération concernent les étapes de transformation, de développement et de commercialisation des industries agroalimentaires. En ce sens, ce type d’opération contribue au domaine prioritaire 3A qui a pour objectif de « promouvoir une meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne alimentaire ». En effet, le soutien aux industries agro‐alimentaires permet de répondre à la demande de marchés locaux ou internationaux et d’accroître la valeur ajoutée des produits de La Réunion tout en diversifiant leurs débouchés commerciaux. Par ailleurs, cela permet de pérenniser et d’accroître les emplois directs et indirects de ce secteur.

b) Rattachement aux objectifs transversaux communautaires

(Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun) du Règ. Général)

• Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux (point 5. 1 du CSC)

Expliquer en quoi, si l'action a un impact sur cet item.

Neutre.

Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC)

Ce type d’opération soutiendra les investissements réalisés dans les entreprises agro‐alimentaires promouvant la maîtrise des ressources et le recours aux énergies renouvelables, Par ailleurs, les process et itinéraires techniques devront respecter les normes communautaires en matière de prévention des pollutions industrielles, d’environnement et d’hygiène (et de bien être des animaux).

Poursuite de l'objectif de l’égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC)

Expliquer en quoi les projets au sein des actions permettront de prévenir toute discrimination :

Neutre.

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Respect de l’accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC)

Expliquer comment les projets au sein des actions permettront une accessibilité à l'ensemble des citoyens, y compris aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées :

Neutre.

Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC)

Expliquer en quoi, si l'action a un impact sur cet item, les projets faciliteront l'inclusion de toutes les catégories de personnes (amélioration de l'accès à l'éducation, aux structures d'aide sociale, multiplication des possibilités d'emploi pour les jeunes et les personnes âgées, investissement dans les infrastructures de santé, autres) :

Neutre.

• Atténuation des changements climatiques et adaptation à celui‐ci (point 5. 6 du CSC) Expliquer en quoi, si l'action a un impact sur cet item.

Ce type d’opération participera à l’atténuation des changements climatiques par le biais de la minimisation de la consommation d’énergie et d’émission de Gaz à Effet de Serre (GES) induite par la substitution de produits transformés importés par une production locale.