FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables

FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNISfacteurs de succès fiscaux et démarches préalables

Présentation de Daniel TremblayAssocié, fiscalité américaineRaymond Chabot Grant Thornton514 [email protected]

Les États-Unis, tremplin vers les marchés étrangers;

La fiscalité ne doit pas être un obstacle à l’expansion aux États-Unis;

L’impôt représente une dépense importante pour les entreprises;

Différences importantes entre les régimes fiscaux canadiens et américains;

Bonne connaissance des règles et bonne planification sont souvent gages de succès.

Introduction

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Sujets abordés

Choix d’entité pour faire affaires aux États-Unis Société américaine Société canadienne

Impôt fédéral américain Société résidente des États-Unis Société non résidente des États-Unis

Impôts des États américains

Taxes de vente américaines

Règles en matière de prix de transfert

Conclusion

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Choix d’entité

Société américaine

Société canadienne avec succursale américaine (bureau, employés, agent indépendant, etc.)

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États-Unis

Canada

Canada

États-Unis

CANCO

Marché américain

CANCO

USCO

Marché américain

Impôt fédéral américainSociété résidente des États-Unis

Assujettissement Société domestique vs société étrangère

– Société domestique : société créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou d’un de ses États

– Société étrangère : toute société non résidente des États-Unis

Assiette fiscale Une société domestique américaine est imposable sur ses

revenus de source mondiale. Taux d’imposition

Taux progressif variant de 15 % (à 50 k$ de revenus imposables) à 34 % (à partir de 335 k$ de revenus imposables), 35 % après 10 M$

Comparé avec le taux effectif moyen (Fédéral + Québec) 28,4 %

Dividendes assujettis à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %)

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Distinctions fondamentales entre États-Unis et Canada Taux d’impôt unique pour tout type de revenu

– Aux États-Unis, pas de taux spécifique relatif à une déduction pour petite entreprise (« DPE »), au gain en capital, au revenu de biens, etc.

– Un taux d’impôt unique pour tout type de revenu (à l’exception de la déduction pour les entreprises manufacturières ou de la construction)

Absence de mécanisme d’intégration des dividendes Aux États-Unis, double imposition au niveau de la

corporation et de l’individu actionnaire, d’où l’avènement de véhicules comme les S-Corporations et Limited Liability Companies (« LLC »)

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Avantages Protection légale

Image favorable

Raisons commerciales

Consolidation permise

aux États-Unis (utilisation

des pertes)

Désavantages Coûts additionnels – états

financiers et conformité fiscale

Pertes liées au démarrage non accessibles au Canada

Prix de transfert (documentation requise)


Impôt fédéral américainSociété non résidente des États-Unis

Assujettissement Société étrangère

– Définition par la négative : toute société ne constituant pas une société domestique est considérée comme une société étrangère.

Assiette fiscale Une société étrangère est assujettie à l’impôt américain

sur son revenu de source américaine

– Revenu provenant d’une entreprise exploitée aux États-Unis

– Revenu « périodique », soit le revenu de nature passive de source américaine (loyer, dividendes, etc.)

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Exploitation d’une entreprise aux États-Unis Activités fréquentes, régulières et continues

Revenu effectivement lié à l’entreprise américaine Une entreprise étrangère exploitant une entreprise

aux États-Unis sera assujettie à l’impôt sur son revenu effectivement lié à cette dernière entreprise;

Le revenu est effectivement lié s’il est de source américaine :– Vente de biens en inventaire : endroit du transfert du titre

de propriété (« FOB »)

– Services : endroit de la prestation du service

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Convention fiscale comme moyen de planification!

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Exploitation d’une

entreprise aux États-

Unis

Revenu effectivement

lié à l’entreprise américaine

Assujettissement à l’impôt américain


Application de la convention fiscale Canada – États-Unis Concept d’établissement stable

– Une entreprise canadienne ne sera assujettie à l’impôt américain que si elle maintient aux États-Unis un établissement stable (et dans ce cas, seulement le revenu attribuable à l’établissement stable est imposable aux États-Unis.)

L’existence d’un établissement stable requiert généralement l’analyse de deux types de critères :– La nature des lieux physiques occupés aux États-Unis;– Le statut et l’autorité des individus ou corporations qui participent

au développement des affaires aux États-Unis.

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*** À noter qu’une présence physique soutenue en sol américain dans le cadre de la prestation de services pourrait également donner lieu à une

présomption d’établissement stable aux États-Unis.


L’expression établissement stable comprend : un siège de direction, une succursale, un bureau, une

usine, un chantier de construction ou de montage qui existent depuis plus d’une année ou autre place d’affaires fixe

un agent dépendant ayant autorité de conclure des ventes au nom de l’entreprise canadienne

Principales exceptions au concept d’établissement stable Une place d’affaires fixe utilisée à des fins d’entreposage,

d’exposition ou de livraison Un agent indépendant

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Taux d’imposition Si imposable aux États-Unis (établissement stable) : taux

progressifs américains et crédit pour impôts étrangers au Canada pour les impôts payés aux États-Unis

Dividende théorique assujetti à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %) – Exemption de 500 k$ en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis

Possibilité d’exemption en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis si pas d’établissement stable

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Avantages Structure organisationnelle

simplifiée

Peu coûteux (aucune entité juridique additionnelle)

Pertes liées au démarrage accessibles au Canada

Premiers 500 k$CA du « montant équivalent à un dividende » exemptés de retenues à la source

Désavantages Aucune protection juridique

distincte

Impôt au Canada lors de l’incorporation future de la succursale américaine (s’il y a plus value)

Assujettissement à l’impôt des succursales américaines (rapatriement théorique) si les profits ne sont pas réinvestis


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Concept de Nexus Critère de base dans les États américains; Contact minimum permettant à un État de lever un impôt; Chaque État a ses propres règles; Exemples : bureau, entrepôts, employés, prestation de

services.

Inapplication des conventions fiscales

Loi publique 86-272 Loi fédérale limitant le pouvoir des États à lever un impôt; Protection dans le cas de biens tangibles seulement; Contact avec l’État limité à la sollicitation des ventes; S’applique uniquement dans le cas d’impôts sur le revenu.

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Exemples d’activités non protégées :– La réparation ou l’entretien;– L’installation;– La formation sur place;– L’assistance technique sur place.

Notions additionnelles de Nexus Présence économique; Rattachement à titre de mandataire (agency relationship); Rattachement à titre de société affiliée.

Taux d’imposition Varient de 4,63 % à 12 %; À cela s’ajoute l’impôt des villes ou des comtés s’il y a lieu.

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Autres formes d’imposition Taxes sur le capital (franchise tax ou net worth tax) Taxes de vente et d’utilisation (sales & use tax) Impôt sur les ventes brutes (gross receipt tax) Taxes sur la propriété (property tax) Taxes sur l’emploi (payroll taxes) Impôt spécial selon le type d’industrie

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*** À noter qu’il n’y a aucune protection par la loi publique 86-272 pour ces autres formes d’imposition.

Taxes de vente américaines

Obligation de percevoir et de remettre les taxes de vente si la vente est effectuée (ou le service est fourni) au détenteur final

Application du concept de Nexus Plus facile à franchir qu’au niveau de l’impôt

Inapplication de la loi publique 86-272

Si l’acheteur est un revendeur, obtenir un certificat d’exemption « Exemption Certificate » ou « Resale Certificate »

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Règles en matière de prix de transfert

S’il y a des transactions entre la société canadienne et la société américaineExemples :

Vente de biens par la société canadienne à sa filiale américaine

Services rendus par la société canadienne pour le compte de la société américaine

Les transactions doivent être conclues à un prix qui correspond à celui qui aurait prévalu si les transactions impliquaient des personnes qui négocient à distance (pleine concurrence);

Il faut également documenter des transactions entre personnes liées.

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Aspects pratiques – déclarations

Déclaration fédérale : formulaires 1120 ou 1120-F 15e jour du 3e mois 15e jour du 6e mois (si pas de place d’affaires) Prolongation possible (6 mois)

Treaty Based Returns Disclosure (formulaire 8833)

EIN (Employer Identification Number) Formulaires W-9, W-8 BEN et W-8 ECI

Déclarations de taxes de vente (varie selon les États)

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Conclusion

Une connaissance minimale des règles fiscales américaines permet de minimiser les risques de mauvaises surprises

provenant de la non-conformité aux règles fiscales fédérales et étatiques;

de relever les problèmes potentiels et de s’informer sur les conséquences fiscales au bon moment;

de planifier les affaires de l’entreprise de façon à payer le moins d’impôt possible.

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Questions

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Pour nous rejoindre

Daniel TremblayAssocié, fiscalité américaine

514 954-4669 [email protected]

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Documents

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