Faites connaissance avec le secteur

JOURNEE DES MINES - CCI Ivato , 16 mai 2012

SOMMAIRESix textes légaux ont successivement régi le secteur  minier: la loi du 31 juillet 1896, l’ordonnance n° 60-090 du 05 septembre

1960, l’ordonnance n° 62-103 du 1er octobre 1962, la loi n° 90-017 du 20 juillet 1990 La loi n° 95-016 du 09 août 1995la Loi N°99-022 du 30 Août 1999 modifiée

par la Loi 2005-021 du 17 Octobre 2005.

La Loi de 1896 du 31/07/1896

Totalement inspirée du droit français sur le plan de la philosophie

rédigée pour servir la politique des Autorités coloniales de l’époque, entre autres : la fourniture de produits miniers de tout genre à la France à moindres coûts, étant donné que les indigènes étaient en ce temps là «taillables et corvéables à merci ».

L’ordonnance n° 60.003 du 5/09/1960 :

C’est une Loi mort à sa naissance, en ce sens qu’elle n’a jamais eu un décret d’application

CLASSIFICATION DES SUBSTANCES MINIERES

Classification en deux types :Substances LIBRES : cipolins, dolomie,

talc, etc.

Substances RESERVEES : substances de pegmatites, minerais métalliques, etc.…

CLASSIFICATION DES PERMIS Permis ordinaire de recherches(P.O.R)Permis de recherches type B (P.R.B)Permis de recherches type A (P.R.A)Permis d'exploitation dérivant d'un P.O.RPermis d'exploitation dérivant d'un P.R.BPermis d'exploitation dérivant d'un P.R.AConcession minière

NB : Permis caractérisé par type de substancesLes titres miniers sont accordés à toute personne physique et

morale possédant les capacités techniques financières et morales suffisantes

DELIMITATION DES PERIMETRESP.O.R : carré de 2,5 Km de côté, axes parallèles aux axes de

coordonnées LabordeP.R.B : carré de 5 Km de côté, axes parallèles aux axes de

coordonnées LabordeP.R.A : Polygone quelconquePE/POR : carré de 2,5 Km de côté, axes parallèles aux axes

de coordonnées LabordePE/PRB ou PRA : carré de 5 Km de côté, axes parallèles aux

axes de coordonnées LabordeConcession minière : Rectangle dont la longueur du grand

côté ne peut être supérieure à cinq fois la longueur du petit côté (côtés parallèles aux axes de coordonnées Laborde)

MODE D'ATTRIBUTION DES PERMIS POR = par Arrêté du Ministre chargé des Mines et

renouvelé par Décision du Directeur des MinesPRB = par décret sur proposition du Ministre chargé des

Mines et renouvelé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

PRA = par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines et renouvelé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

PE = par arrêté du Ministre chargé des Mines et renouvelé par arrêté du Ministre chargé des Mines

Concession = par Décret sur proposition du Ministre chargé des Mines, renouvelé par Décret

SUPERFICIE MAXIMALE AUTORISEE

 Aucune personne physique ou morale ne peut détenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis d'exploitation ou concession d'une étendue totale de plus de 2000 Km2

DUREE DE VALIDITEPremière période Renouvellement

POR = 2 ans POR = 2 x 1 an

PRB = 2 ans PRB = 2 x 1 an

PRA = 5 ans PRA = 4 x 3 ans

PE = 4 ans PE = 2 x 4 ans

Concession = 50 ans Concession = 4 x 25 ans

LES CAS D'ANNULATION DE PERMIS

Les permis miniers peuvent être annulés: Si l'activité de recherches ou d'exploitation est

suspendue ou gravement restreinte sans motif légitime et de façon préjudiciable à l'intérêt général.

Si les travaux de mise en exploitation des gisements réputés exploitable sont retardés sans motif légitime.

L'annulation ne pourra dans ces cas être prononcée qu'après une procédure de mise en demeure. Il est tenu compte des travaux effectués sur d'autres permis pour la même substance.

LES CAS D'ANNULATION DE PERMIS (suite) Pour inobservation des mesures techniques

ordonnées par l'administration des Mines pour une meilleure utilisation possible du gisement.

Pour infraction aux dispositions des articles 10, 19, 25, 31, 36,50 et 81 de la Loi, ou pour non versement des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur.

En cas de condamnation pour exploitation illicite ou pour infraction à la réglementation sur la possession, sur la détention, la circulation et le commerce des substances minérales visées à l'article 19 et des métaux précieux et pierres précieuses.

FISCALITE

De manière générale, le Code assujettit le permissionnaire au paiement de droits de délivrance ou de renouvellement de titres miniers, de taxe superficiaire et de redevances ad valorem, outre tous les droits, taxes, et redevances frappant généralement toutes les activités industrielles et commerciales

CLASSIFICATION DES SUBSTANCESClassification en trois groupes :

1.SUBSTANCES PROTEGEES : celles présentant des valeurs scientifiques

particulières,celles dont la protection est jugée utile en

raison de leur rareté,celles dont la mise en valeur est contrôlée

en raison de leur spécificité

CLASSIFICATION DES SUBSTANCES (suite)

2. SUBSTANCES D'INTERET NATIONAL :

celles présentant un caractère stratégique militaire,

celles présentant un caractère stratégique économique.

3. TOUTES LES AUTRES SUBSTANCES

CLASSIFICATION DES PERMIS

Permis de type I : Recherche et exploitation en même temps

Permis de type II : Recherche/exploitationPermis de type III : Recherche/exploitationConcession abolie NB : Permis caractérisé par dimension de l’entreprise (A. 15)

Type I = exploitants individuels de nationalité Malgache ou associés en groupement déclaré

Type II = petites et moyennes entreprises régulièrement constituées en société de droit malgache ayant le savoir-faire et la capacité financière requise pour les travaux à réaliser

Type III = Grandes entreprises régulièrement constituées en société de droit malgache ayant le savoir-faire et la capacité financière requise pour les travaux à réaliser

NB : Le savoir-faire ainsi que les garanties financières requis pour chaque type de permis sont fixés par voie d'arrêté MIEM

DELIMITATION DES PERIMETRESL'étendue du territoire national divisé en zones

définit la situation géographique des permis. Un Permis porte sur un carré ou un groupe de

carrés juxtaposés de DEUX KILOMETRES CINQ CENT de côté localisé(s) dans une zone donnée

Un quadrillage de toute l'étendue du territoire définit la situation géographique de chaque carré.

NB : Sans possibilité d'empiètement

SUPERFICIE MAXIMALE AUTORISEEPour tout type de permis : Décision du Ministre

chargé des Mines Aucun titulaire ne peut détenir plus de :

12 permis de type I (75 km2 ) 64 permis de type II/recherche (400 Km2)16 permis de type II/Exploitation (100 Km2)160 permis de type III/Recherche (1000

Km2)32 permis de type III/Exploitation (200

Km2) sauf dérogation du MIEM

DUREE DE VALIDITE1ère validité RenouvellementType I : 2 ans Type I : 1 an (une ou plusieurs

fois)Type II/Recherche : 3 ans Type II/Recherche : 1an (2 fois) Type II/Exploitation : 10 ans Type II/Exploitation : 5 ans au

maximum (une ou plusieurs fois)Type III/Recherche : 5 ans Type III/Recherche : 2 ans ( deux

fois ) Type III/Exploitation : 20 ans Type III/Exploitation : 5 ans au

maximum ( une ou plusieurs fois avec possibilité de un ou de plusieurs cumuls, avec chaque cumul 20 ans maximum )

LES CAS D’ANNULATION DE PERMIS

Les permis miniers peuvent être annulés si le titulaire :

 tombe sous le coup des réductions de

superficie imposées par l'Administration portant sur l'ensemble des carrés constituant le périmètre;

 ne se conforme pas aux mesures techniques ordonnées par l'Administration des mines pour une meilleure exploitation du gisement;

LES CAS D’ANNULATION DE PERMIS (suite)

 se trouve en infraction aux dispositions des articles 10, 24, 30, 31,67 et 83 ou ne s'est pas acquitté des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur.

Il y a lieu de préciser que le texte est beaucoup plus rigoureux par rapport à l'ancienne Loi qui introduit la notion de procédure de mise en demeure.

FISCALITE De manière à présenter un texte unique et complet, toutes les dispositions en matière fiscale, dans le domaine des mines ont été intégrées dans le nouveau Code, mettant en exergue quant au fond, sur l'assujettissement de l'opérateur:d'une part, au paiement de tous les impôts, droits et taxes prévus par la Législation Fiscale et Douanière, sous réserve d'exonération pour les entreprises qui sont agréées au titre du Code des Investissements, ou de convention particulière.

FISCALITE (suite)et d'autre part , au paiement des droits et

redevance minier (réactualisés en conséquence), la taxe superficiaire ayant été supprimée.

 Par ailleurs , une nouvelle disposition a été

introduite, consistant en l'affectation de la moitié des montants des droits et redevances miniers, aux Collectivités Décentralisées aux différents échelons du ressort.

La Loi n° 95-019 du 5/08/1995: Les principaux amendements apportés par cette Loi qui se voulait innovatrice sont de deux sortes :Loi plus coercitive (notamment dans le renforcement des obligations des opérateurs) Introduction la notion de « Harem-pirenena » pour définir la nature juridique des ressources minièresTaux de la redevance à 5%

POLITIQUE MINIÈREMalgré les améliorations apportées

successivement par ces régimes, les résultats obtenus restaient en-deçà des objectifs fixés, notamment en matière de contribution du secteur minier au produit national brut et à l’économie en général.

Ayant constaté cette situation, le Gouvernement a adopté une nouvelle politique minière, par décret n° 98-394 du 28 mai 1998.

CODE MINIERLe Code minier est constitué par la Loi

N°99-022 du 30 Août 1999 modifiée par la Loi 2005-021 du 17 Octobre 2005.

Ce Code Minier est conçu pour permettre aux opérateurs miniers de disposer d’un environnement légal favorable d’une part, et une meilleure gestion du secteur miner malagasy d’autre part.

REGIME DES PERMIS MINIERSToute personne physique de nationalité

malagasy et toute personne morale de droit malagasy, peuvent acquérir et détenir les permis miniers.

Le droit de faire la recherche et/ou l'exploitation minières ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis minier délivré par le bureau du Cadastre Minier

REGIME DES PERMIS MINIERS

Les permis miniers sont octroyés, en général, selon le principe du « premier venu, premier servi ».

Appel à concourir pour des cas des zones d’étude de préfaisabilité géologique

AUTORISATION EXCLUSIVE DE RESERVATION DE PERIMETRE

Une autorisation exclusive de réservation de périmètre AERP peut être octroyée pour une durée de 3 mois. Cette autorisation confère à son titulaire le droit de prospecter sur une surface maximale de 15.000 km2, soit 38.400 carrés de 625 m de côté, et de demander ensuite un permis « R » ou « E ».

PERMIS DE RECHERCHE « R »

Droit exclusif de faire la prospection et la recherche.

Durée de validité : 5 ans, renouvelable 2 fois pour une durée de 3 ans pour chaque renouvellement.

Les limites de superficie totale couverte par les Permis « R » : jusqu’à 10.000 km2, soit 25.600 carrés

Il constitue un droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible de gage

PERMIS D’EXPLOITATION « E »

Droit exclusif d’exploiter les substances objets du permis et de poursuivre la prospection et la recherche desdites substances.

Durée de validité : 40 ans, renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de 20 ans pour chaque renouvellement.

Permis « E » : jusqu’à 1.000 km2, soit 2.560 carrés

Droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible d’hypothèque.

PERMIS RÉSERVÉ AUX PETITS EXPLOITANTS « PRE »Droit exclusif d’effectuer la prospection,

la recherche et l’exploitation.Durée de validité : 8 ans, renouvelable

une ou plusieurs fois pour une durée de 4 ans pour chaque renouvellement.

Permis « PRE » jusqu’à 100 km2, soit 256 carrés

ENVIRONNEMENTLa prospection, la recherche et

l’exploitation minière sont interdites à l’intérieur des zones protégées

le commencement des travaux de recherche est précédé de l'approbation des engagements contenus dans le document de plan d'engagement environnemental.

le commencement des travaux d'exploitation est précédé de l'approbation des engagements contenus dans le document d'étude d'impact environnementale.

CAS D’ANNULATION DE PERMISNon paiement des frais d’Administration

MinièresNon paiement de redevances minières

FISCALITE MINIERE 1) Fiscalité de droit commun Les opérateurs miniers sont soumis au droit

commun de la fiscalité comme toutes les personnes ou sociétés exerçant une activité rémunératrice à Madagascar.

2) Fiscalité spécifique au secteur minier paiement des Frais d’Administration minière paiement de la redevance minière de 0,6% et

d’une ristourne de 1,40% de leur valeur à la première vente des produits extraits .

Evolution des permis réguliers (titres)

Historique du secteur minier

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