Fasc. 195 : CIMETIÈRES . - .FORM. 19. - Arrêté relatif à la reprise des concessions temporaires

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  • Litec Formulaire des Maires

    Date de fracheur : 01 Avril 2009

    Fasc. 195 : CIMETIRES . - Formules

    PRESENTATION GENERALE

    1 Textes applicables

    - cimetires : (CGCT, art. L. 2223-1 L. 2223-12-1 et R. 2223-1 R. 2223-9) ;

    - concessions funraires : (CGCT, art. L. 2223-13 L. 2223-18 et R. 2223-10 R. 2223-23) ;

    - police des funrailles : (CGCT, art. L. 2213-7 L. 2213-15) ;

    - Loi n 2008-1350 du 19 dcembre 2008 relative la lgislation funraire (Journal Officiel 20 Dcembre 2008).

    2 Renvois

    - Voir FM Litec, Le Secrtaire de Mairie, fascicule 119, Cimetires.

    - Guide de lgislation funraire, Guy et Marc Snac de Monsembernard, Roger Vidal : Litec, 6e dition.

    Sommaire analytique

    I. - CIMETIRES

    A. - Cration et agrandissement de cimetire

    Introduction

    FORM. 1. - Dlibration pour la cration (ou l'agrandissement) d'un cimetire (cas gnral)

    FORM. 2. - Dlibration pour la cration (ou l'agrandissement) d'un cimetire situ dans unecommune urbaine et/ou l'intrieur du primtre d'agglomration, moins de 35 mtres deshabitations

    FORM. 3. - Procs-verbal descriptif et estimatif d'un terrain acqurir pour la cration (oul'agrandissement) d'un cimetire

    FORM. 4. - Certificat du maire constatant le chiffre de la population de la commune et lenombre annuel moyen de dcs

  • FORM. 5. - Dlibration pour la clture d'un cimetire

    FORM. 6. - Dlibration pour l'amnagement d'un site cinraire communal (ouintercommunal)

    B. - Fermeture de cimetire

    Introduction

    FORM. 7. - Mise en demeure aux familles d'enlever les matriaux des monuments et lesemblmes funraires qui sont rests sur les concessions expires ou non renouveles

    FORM. 8. - Arrt transfrant dans le nouveau cimetire une concession accorde dansl'ancien cimetire dsaffect

    FORM. 9. - Dlibration pour la location du terrain d'un ancien cimetire dsaffect

    FORM. 10. - Dlibration pour la vente du terrain d'un ancien cimetire dsaffect

    C. - Police des cimetires

    FORM. 11. - Rglement gnral sur la police d'un cimetire

    II. - SPULTURES ET CONCESSIONS

    A. - Reprise des spultures en terrain commun

    FORM. 12. - Arrt pour la reprise des spultures en terrain commun (ou en serviceordinaire)

    B. - Rgime des concessions

    Introduction

    FORM. 13. - Dlibration fixant les rgles et le tarif des concessions funraires

    FORM. 14. - Dlibration relative la construction par la commune de caveaux dans lecimetire

    FORM. 15. - Acte portant concession d'un terrain l'effet d'y fonder une spulture

    FORM. 16. - Acte portant concession en faveur d'un soldat "Mort pour la France"

    FORM. 17. - Acte portant rtrocession ou change de concession

    FORM. 18. - Acte portant substitution de concession (suite donation)

  • FORM. 19. - Arrt relatif la reprise des concessions temporaires

    C. - Reprise des concessions en tat d'abandon

    Introduction

    FORM. 20. - Constat d'abandon : avis notifier aux descendants ou successeurs duconcessionnaire

    FORM. 21. - Constat d'abandon : avis afficher la porte de la mairie et du cimetire

    FORM. 22. - Procs-verbal constatant l'tat d'abandon d'une concession

    FORM. 23. - Notification du procs-verbal de constat d'abandon d'une concession - Mise endemeure de la rtablir en bon tat d'entretien

    FORM. 24. - Certificat constatant l'affichage d'extraits du procs-verbal relatif l'tatd'abandon d'une concession

    FORM. 25. - Dlibration du conseil municipal dcidant la reprise d'une concession en tatd'abandon

    FORM. 26. - Arrt prononant la reprise d'une concession en tat d'abandon

    FORM. 27. - Acte de notorit relatif une concession

    I. - CIMETIRES

    A. - Cration et agrandissement de cimetire

    1 Texte applicable

    - Code gnral des collectivits territoriales, articles L. 2223-1 L. 2223-12-1 et R. 2223-1 R. 2223-9.

    2 Observations

    Chaque commune consacre l'inhumation de ses morts un ou plusieurs terrains spcialement amnags cet effet.

    Le maire exerce la police des cimetires, mais il n'est pas responsable de leur gestion. En effet, les dcisions relatives la cration, l'agrandissement, la translation, la suppression, l'entretien et l'amnagement du cimetire, relvent du conseilmunicipal, le maire tant charg de veiller leur mise en oeuvre.

    Le dossier de cration ou d'agrandissement d'un cimetire se compose des documents suivants :

    - la dlibration du conseil municipal ou de l'EPCI approuvant la cration, la translation oul'agrandissement du cimetire (en double exemplaire) ;

    - un plan du cimetire actuel (en double exemplaire) ;- la notice de prsentation du projet ;

  • - le plan de situation du terrain ;- le plan de masse localisant les constructions avoisinantes, puits, etc. ;- le plan parcellaire du terrain ;- le procs-verbal d'expertise du terrain ;- la promesse de vente du propritaire du terrain ;- les modalits de financement ;- l'avis du service des domaines ;- la dlibration du conseil municipal ou de l'EPCI approuvant le rapport d'expertise et votant le prix

    d'acquisition (en double exemplaire) ;- le procs-verbal de l'enqute publique ;- un tat indicatif de la situation de la caisse municipale ou de l'EPCI ;- ventuellement le POS ou le PLU ;- dans le cas o le terrain ne se trouve pas sur le territoire de la commune, un certificat du maire et du

    commissaire enquteur attestant qu'il n'existe pas de terrain convenable dans la commune.

    Formule 1. - Dlibration pour la cration (ou l'agrandissement) d'un cimetire (cas gnral)

    Texte applicable - Code gnral des collectivits territoriales, article L. 2223-1.

    Observations La cration et l'agrandissement d'un cimetire sont dcids par le conseil municipal ou le conseil del'tablissement public de coopration intercommunale (EPCI). Toutefois, dans les communes urbaines et l'intrieurdes primtres d'agglomration, la cration, l'agrandissement et la translation d'un cimetire moins de 35 mtres deshabitations sont autoriss par arrt du reprsentant de l'tat dans le dpartement. Le Code gnral des collectivitsterritoriales prcise que le terrain consacr l'inhumation des morts est cinq fois plus tendu que l'espace ncessairepour y dposer le nombre prsum des morts qui peuvent y tre enterrs chaque anne. Pour dterminer la superficiencessaire, il suffirait donc de multiplier la superficie minimale pour une tombe, rsultant des rgles fixes par lesarticles R. 2223-3 et R. 2223-4 du Code gnral des collectivits territoriales par le nombre annuel des dcs, et d'yajouter les accs, circulations, ossuaires et autres lieux communs. Mais ce calcul ne prendrait pas en compte lesconcessions prives, ni l'volution des moeurs funraires. Le "Guide de lgislation funraire" propose une mthoded'valuation plus pragmatique, en distinguant terrain commun et concessions. La surface du terrain commun est obtenueen multipliant le nombre annuel prvisionnel de morts par la dure de rotation propose par le gologue en raison de lanature du sol, le rsultat obtenu devant tre rduit d'un pourcentage correspondant l'valuation du nombre decrmations, sachant que celles-ci sont en progression constante (V. Fasc. 124-2). Mais il convient dsormais d'ajouter,tout au moins dans le cas ces communes de 2 000 habitants et plus, l'espace ncessaire pour l'amnagement d'un sitecinraire. Pour la partie rserver aux concessions, il faudra se reporter aux statistiques.

    Dlibration pour la cration (ou : l'agrandissement) d'un cimetire

    Commune de ...... (complter),

    Procs-verbal de dlibration du conseil municipal

    Sance du ...... (date).

    Objet : cration d'un nouveau cimetire (ou : agrandissement du cimetire communal).

    Le ...... (date en toutes lettres), le conseil municipal de ...... (V. formule gnrale de procs-verbal de dlibration,Fasc. 220).

    ...... (civilit) le maire dpose sur le bureau du conseil le plan et le rapport descriptif et estimatif d'un terrain d'une

  • superficie de ...... m2, susceptible d'tre acquis par la commune pour la cration (ou : l'agrandissement) du cimetire,ainsi que la promesse de vente au prix de ...... (complter) euros souscrite le ......, par ...... (civilit) ...... (nom etprnoms), propritaire dudit terrain.

    Il invite l'assemble prendre connaissance de ces documents et se prononcer sur le principe de la cration (ou : del'agrandissement) projet(e), ainsi que sur l'acquisition du terrain ncessaire la ralisation de l'opration.

    Le conseil municipal,

    Vu le Code gnral des collectivits territoriales, notamment son article L. 2223-1,

    Vu l'avis du service des domaines en date du ...... (complter),

    Considrant que le cimetire actuel, d'une contenance de ...... (complter) m2, ne peut suffire aux besoins d'unecommune de ...... habitants (population au dernier recensement), compte tenu de la moyenne annuelle de ...... (compltersuivant certificat V. Form. 4) dcs recenss sur les cinq dernires annes ;

    CHOISIR suivant le cas

    1 . - Cration d'un nouveau cimetire

    que son agrandissement n'tant pas envisageable, la cration d'un nouveau cimetire est donc indispensable ;

    Considrant que le terrain acqurir pour cette opration a une tendue qui correspond aux besoins de la commune ;qu'il est situ dans un lieu lev en zone ...... du PLU approuv, qu'il est orient au nord ( mentionner si tel est le cas).

    2 . - Agrandissement du cimetire

    que l'agrandissement du cimetire est donc indispensable ;

    Considrant que le terrain acqurir pour cette opration permettrait de porter la superficie totale du cimetire ......(complter) m2, ce qui correspond aux besoins constats,

    POURSUIVRE ensuite

    Considrant que le prix demand n'est pas suprieur l'estimation laquelle il a t procd ; que le financement de cetinvestissement pourra tre assur au moyen de ...... (indiquer le