FAVV BROCHURE FR A5 HORECA 2012 300312 · 2014. 3. 11. · En route pour un SAC validé dans votre entreprise HORECA ..... 20 7. Si vous avez encore des questions ... L’AFSCA fait

Déclaration AFSCASecteur HORECA

Notice explicativeContribution 2012

Lisez cette brochure attentivement avant de remplir votre déclaration

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Table des matières

1. Informations générales ................................................................................................................ 3

2. Vos données d’identification ....................................................................................................... 5

3. La déclaration électronique (www.foodweb.be) : simple, rapide et moins de risques d’erreur .. 6

4. La déclaration papier ................................................................................................................. 17

5. Tarifs et validation de votre système d’autocontrôle (SAC) ....................................................... 18

6. En route pour un SAC validé dans votre entreprise HORECA .................................................. 20

7. Si vous avez encore des questions ........................................................................................... 22

3Informations générales

Qu’est-ce que l’AFSCA ?L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) a pour mission de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité de nos aliments, afi n de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.Par des contrôles sur toute la chaîne alimentaire, l’AFSCA vise à:

- maintenir la confi ance des consommateurs en vos produits;- assurer une concurrence loyale entre nos entreprises et;- convaincre les marchés étrangers de la qualité de vos

produits.L’AFSCA fait partie de votre vie professionnelle. Elle agit comme votre partenaire dans sa volonté d’une plus grande confi ance des consommateurs.

Pourquoi payer une contribution ?Tout opérateur (société ou personne physique) exerçant une ou plusieurs activités sous la compétence de l’Agence doit participer au fi nancement partiel de l’AFSCA sous la forme d’une contribution annuelle.Cette cotisation permet une répartition solidaire d’une partie des coûts du programme de contrôle général de la chaîne alimentaire. L’AFSCA est également fi nancée par l’État fédéral, par la Commission européenne et par la perception de rétributions pour des services fournis à des tiers.

Qui fait partie du secteur «HORECA»? Dans le cadre de cette déclaration, on entend par secteur «HORECA»: chaque unité d’établissement où sont offerts au consommateur des produits servis, préparés, décongelés ou

régénérés pour une consommation directe ou à emporter.

Font entre autres partie de ce secteur :Cafés, restaurants, hôtels avec restauration, friteries, salles de consommation, commerces ambulants de restauration, cuisines de collectivités, traiteurs, associations et établissements similaires (écoles servant des repas, CPAS, chambres d’hôte avec petit-déjeuner, bars de clubs sportifs...).Attention : l’exploitation de distributeurs automatiques n’appartient pas au secteur HORECA mais au secteur du commerce de DETAIL.

Qui doit introduire une déclaration ?Chaque opérateur (société ou personne physique) remplit une déclaration distincte par unité d’établissement ayant (eu) une activité en 2012. L’unité d’établissement est l’endroit géographiquement identifi able par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’opérateur ou à partir duquel elle est exercée.

Que faut-il déclarer ?La déclaration doit être introduite pour l’activité principale sous la compétence de l’Agence. Par activité principale, on entend celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.Attention : pour certains opérateurs, leur activité sous la compétence de l’Agence n’est pas nécessairement la plus importante. Par exemple : une station-service peut également vendre des petits pains. Dans ce cas, bien que la vente de petits pains soit secondaire, cette activité est considérée comme p rincipale par l’Agence et doit être déclarée.

Informations générales

4

Comment est calculé le montant de la contribution ?Les opérateurs qui ont démarré leur activité en 2012 paient un montant fixe pour la catégorie à laquelle appartient leur activité principale.Pour les opérateurs qui ont démarré leur activité avant 2012, la contribution 2012 est calculée suivant la nature et l’ampleur des activités de l’unité d’établissement. Ce calcul est basé sur les activités exercées en 2011.Les tarifs figurent à la page 18 de cette brochure et sur le site web www.afsca.be -> rubrique “Financement de l’AFSCA -> Contributions -> “Quel est le coût de la contribution?”.

Que se passe-t-il si je n’introduis pas la déclaration ?La déclaration par unité d’établissement est une obligation légale pour chaque opérateur ayant une ou plusieurs activités sous la compétence de l’Agence.Si vous n’introduisez pas de déclaration, l’AFSCA ne disposera pas de données de facturation correctes. L’AFSCA se verra alors dans l’obligation de vous envoyer une facture pour un montant correspondant aux données dont elle dispose et qui pourrait même atteindre la tarification maximale prévue pour votre secteur (art. 11 §3 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’AFSCA). En outre, l’AFSCA suspendra votre autorisation.Nous attirons à ce sujet également votre attention sur l’article 12 §2 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’AFSCA : Lorsqu’il est constaté que l’opérateur s’oppose aux investigations visées à l’article 15 ou les rend plus difficiles, ou fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts ou incomplets, ou encore s’abstient de les fournir, l’agrément ou

l’autorisation accordé, le cas échéant, à l’opérateur par le ministre ou par l’Agence (...) est suspendu.Cette suspension est notifiée à l’opérateur et prend effet immédiatement.Si vous recevez un formulaire de déclaration, mais n’exercez pas d’activités qui relèvent du domaine de compétence de l’AFSCA ou si vous les avez entretemps arrêtées, veuillez remplir néanmoins la déclaration. Vous devez alors cocher la case “Aucune activité sous le contrôle de l’AFSCA” ou “Cessation de l’activité sous compétence de l’Agence en 2011 ou plus tôt”. Afin d’être en ordre définitivement, suivez les instructions à la page 5.

Que dois-je faire si je constate avoir commis une erreur dans ma déclaration?

Pour des corrections ou des adaptations, vous devez vous adresser au centre de contact (02 545 50 75, du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures).Si vous avez déjà reçu votre facture, vous devez introduire un recours motivé soit par courrier, soit par e-mail à l’adresse “[email protected]” avant la date d’échéance de cette facture. Voir les informations supplémentaires à la page 22.

5Vos données d’identifi cation

Vos données d’identifi cationSur le formulaire

Dans la partie gauche du cadre 2 du formulaire de déclaration se trouvent les données d’identifi cation du siège social de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse de facturation. Dans la partie droite du même cadre fi gurent les données d’identifi cation de l’unité d’établissement (siège d’exploitation) où est exercée l’activité soumise à la contribution. Ces données d’identifi cation sont les données offi cielles de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Que dois-je faire si les données d’identifi cation sont incorrectes?

Si les données du siège social ou de l’unité d’établissement sont incorrectes:

• complétez tout de même votre déclaration • cochez également la case correspondante “A cocher si

données incorrectes” • signalez les modifi cations/corrections auprès de la BCE en

vous adressant à un guichet d’entreprise. L’AFSCA a un accès direct à ces données.

Exceptions• L’AFSCA attribue parfois des numéros de points de

c ontrôle qui commencent par 9, comme c’est le cas pour, par e xemple, des restaurants d’entreprise. Ces numéros jouent, pour l’Agence, le même rôle qu’un numéro d’unité d’établissement (NUE) attribué par la BCE.

• Dans ce cas, les modifi cations doivent être signalées à l’AFSCA de préférence via l’application électronique ”Foodweb” à l’adresse www.foodweb.be (voir dépliant)*.

À partir de 2012, pour accéder à la partie sécurisée de Foodweb, vous avez le choix de vous identifi er via eID (carte d’identité électronique) ou en utilisant votre numéro AFSCA et le mot de passe “AFSCA-FIN” mentionnés dans la lettre d’accompagnement.

Attention: enregistrement de vos activités !Outre les données d’identifi cation, l’AFSCA doit également connaître la nature des activités que vous exercez. Pour tout changement d’activité ou enregistrement d’une nouvelle activité, vous devez également faire usage de Foodweb.

Démarrage, cessation ou reprise d’activitésCes démarches sont nécessaires pour chaque démarrage, cessation ou reprise d’activités dans la chaîne alimentaire. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site www.afsca.be -> rubrique “Financement de l’AFSCA -> Contributions -> “Qui doit déclarer ?”.

*Il est toujours possible de signaler les modifi cations/corrections auprès de l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de votre province en utilisant le formulaire d’enregistrement (disponible sur www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”, puis “Agréments, autorisations et enregistrements”).

Via Foodweb, vous pouvez :

consulter en ligne votre propre dossier AFSCAvous enregistrer auprès de l’AFSCA transmettre les modifi cations de vos données

administratives introduire votre déclaration en ligne

www.foodweb.be

Nouveau 2012

6

La déclaration électronique (www.foodweb.be) : simple, rapide et moins de risques d’erreur

Pour ceux d’entre vous qui ont l’habitude de déclarer par voie électronique via le site “www.afsca-fin.be”, rien ne change. Après être passé par le portail de l’application Foodweb pour vous identifier, vous accédez à l’application “Déclaration Contribution” comme par le passé. Les pages suivantes vous montrent en détail les différentes nouvelles étapes pour vous identifier et déclarer.

Mais aussi :�«Données préremplies»: Votre déclaration a été préremplie

sur base de vos dernières données connues. Vérifiez vos données et validez-les. Modifiez ou complétez les données si nécessaire.

�«Confirmation immédiate»: imprimez votre accusé de réception (PDF) immédiatement ou recevez-le via e-mail.

Attention: si vous n’êtes pas en ordre avec une de vos déclarations précédentes, vous devez appeler le centre de contact afin de régulariser votre situation. (voir p. 22)

Choix de la langueL’AFSCA vous a transmis les documents dans la langue de la région administrative dans laquelle est implantée votre entreprise. Il s’agit d’une obligation légale.

En haut de la page d’accueil de l’application, vous pouvez toutefois choisir la langue dans laquelle vous souhaitez compléter la déclaration. Vous avez le choix entre le néerlandais, le français et l’allemand.

Ce choix n’influencera cependant pas la langue dans laquelle l’AFSCA correspondra avec votre entreprise.

Dans certaines régions de Belgique, plusieurs régimes linguistiques sont possibles. L’opérateur peut alors choisir la langue dans laquelle il désire recevoir ses documents. Voyez l’explication complète sur le site www.afsca.be -> rubrique “Financement de l’AFSCA -> Contributions -> “Problèmes liés à ma déclaration”.

Nouveautés en 2012 : La rubrique «Historique de vos déclarations» a été élargie.

A présent, vous pouvez télécharger, sauvegarder ou imprimer tous vos documents (PDF).

Grâce au moteur de recherche intégré dans l’aide en ligne, vous pouvez aisément retrouver toute information nécessaire en utilisant des mots clés.

Vous disposez d’une zone de texte libre pour introduire vos remarques éventuelles lors de l’envoi de votre déclaration électronique.

www.foodweb.be devient, à partir de 2012,

le site portail unique de l’Agence

7La déclaration électronique

www.foodweb.be

Pour déclarer, tapez l’adresse “www.foodweb.be” dans votre navigateur. Lorsque vous arrivez sur la page ci-contre, cliquez sur “Identifi cation AFSCA-FIN” dans la zone “Accès sécurisé” à gauche de l’écran. Si vous avez placé le lien “www.afsca-fi n.be” dans vos favoris, vous serez automatiquement redirigé vers cette page de Foodweb.

Pour ceux qui disposeraient déjà d’un accès à Foodweb via leur carte d’identité, il vous suffi t de cliquer sur “Identifi cation par eID” et de suivre les instructions à l’écran.

1 Identifi ez-vousSaisissez votre numéro AFSCA (numéro d’entreprise) et votre mot de passe, puis cliquez sur le bouton «Connexion». Pour des raisons de sécurité, un nouveau mot de passe vous est attribué chaque année.

Deux possibilités pour vous identifi er :Avec le numéro AFSCA et le mot de passe mentionnés dans la lettre, les entreprises qui disposent de plusieurs unités d’établissement peuvent introduire les déclarations pour toutes les unités d’établissement en une seule session.

Avec le numéro AFSCA et le mot de passe mentionnés sur chaque formulaire, vous pouvez (faire) introduire la déclaration pour chaque unité d’établissement séparément. Dans ce cas, l’ordre des différentes étapes varie légèrement de sa présentation sur ces pages.

Public

Recherche d’opérateurs

Ils ont le smiley

Identification par eId

Notre mision est de veiller à lasécurité de la chaîne alimentaire et à

la qualité de nos aliments, afin deprotéger la santé des hommes, des

animaux et des plantes.

Accès sécurisé

Connexion sécurisée avec identifiant AFSCA-FIN

Où trouver son identifiant et son mot de passe ?

J'ai perdu mon identifiant et mon mot de passe. Que dois-je faire ?

Identification AFSCA-FIN

Nederlands

Public


Ils ont le smiley

Identification par eId

Identification AFSCA-FIN

Vous êtes sur la page d’accueil de Foodweb – partie publique. Cette application vous permet de retrouver un ou plusieurs opérateursselon différents critères de recherche (seuls ou combinés) :

Pour entrer dans l’application, cliquez dans le menu à gauche sur "Recherche d’opérateurs".

dénominationadresseagrémentautorisationsmiley

etcautocontrôle




Accès sécurisé

FoodWeb

Nederlands

1

Cliquez ici

La déclaration pas à pas : s’identifi er dans Foodweb

8

2 Après vous être identifi é, vous allez découvrir l’écran principal de l’application Foodweb. Nous vous invitons à consulter le f euillet en annexe afi n de découvrir toutes les possibilités que vous offre cette nouvelle application qui devient désormais votre lien privilégié avec l’AFSCA.

Cliquez sur la zone “AFSCA-FIN” à gauche de l’écran (voir ci-contre) pour accéder à la partie “Déclaration Contribution”.

3 Déclaration ContributionUne liste des numéros de vos unités d’établissement liées à votre entreprise s’affi che.

Cliquez sur pour remplir votre déclaration 2012.

Historique de déclaration, pour avoir une vue d’ensemble de vos déclarations.

Historique de facturation, pour avoir une vue d’ensemble de vos factures annuelles de contribution.

Aide : le bouton “Aide” situé en haut à droite de l’écran vous donne accès à toute l’information nécessaire pour compléter votre déclaration.

Grâce au moteur de recherche intégré, vous pouvez aisément et rapidement trouver l’information voulue en introduisant un ou plusieurs mots clés.

Public


Ils ont le smiley

Sélectionner




Mes entreprises

AFSCA-FIN

Nederlands

Déconnexion

0123.456.789

Signalétique de l’entreprise

Anomalies

Consulter

Demander

Contacter

Lien(s)

Signalétique

Dénomination : Dupont SA

Rue du Lac 4 A7000 MonsBelgique

Entreprise : 0123.456.789

Entreprise

Tout ouvrir | Tout fermer

Unité d’établissement (N.U.E.)

Type :Situation juridique :Statut :

Opérateur commercial belgeSituation normaleActif

0123.456.789 - Dupont SARue du Lac 4 A7000 Mons

Sélectionner une Unitéd’établissement

nl defr

Se déconnecterAide

Liste des unités d’établissement

Nouveau - historique de facturationConsulter ici votre historique de facturation

Identification de l’entreprise : 0123.456.789

Dénomination Dupont SA Adresse Rue du Lac 4 A7000 , Mons

Unités d’établissement - Déclarations

0.123.456.789Dupont, Jean Déclaration 2012 : à compléter

Nom N° d’unité d’établissement Statut Actions

0.123.456.789Dupont, Jean Déclaration 2012 : à compléter

2

3

Cliquez ici


Déclarer

Contrôlez d’abord les données d’identifi cation de votre e ntreprise et de votre unité d’établissement. Elles ne sont pas correctes? Cochez alors la case «À cocher si données incorrectes». Reportez-vous à la rubrique “Vos données d’identifi cation” (p. 5) pour plus de détails concernant les procédures à suivre.

Si vous avez déjà effectué une déclaration l’année passée, votre déclaration 2012 sera préremplie sur base de vos dernières données connues. Contrôlez les données d’identifi cation de la personne de contact et adaptez-les si nécessaire.

nl defr

Déclaration 2012

Identification de l’entreprise

Concerne l’unité d’établissement

Dénomination Dupont SA N° d’entreprise

A cocher si données incorrectes (voir brochure)

0123.456.789

0.123.456.789

Adresse Rue du Lac 4 A7000 , Mons

Dénomination Chez Dupont

Nom *

Prénom

Téléphone / GSm *

Qualité

Email

Choisissez la situationqui vous correspond:

Secteur d’activitéprincipale

Type d’activité

N° d’unité établissement



Activité sous le contrôle de l’AFSCA

Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) uniquement à un enregistrement

Activité exonérée de la contributionCessation de l’activité sous le contrôle de l’AFSCA en 2011 ou plus tôtAucune activité sous le contrôle de l’AFSCA

[email protected]

Personne de contact

Situation administrative

Détail de la déclaration

Plus d’informations

Se déconnecter

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SECTEUR HORECA

Suivant

Votre déclaration a été préremplie sur base de vos dernières données valides.

Aide

nl defr

Déclaration 2012





0123.456.789

0.123.456.789



Nom *

Prénom

Téléphone / GSm *

Qualité

Email



Type d’activité







[email protected]

Personne de contact




Se déconnecter

Annuler

SECTEUR HORECA

Suivant


Aide

nl defr

Déclaration 2012





0123.456.789

0.123.456.789



Nom *

Prénom

Téléphone / GSm *

Qualité

Email



Type d’activité







[email protected]

Personne de contact




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SECTEUR HORECA

Suivant


Aide

4

4

5

5

9 10 11

6 7 8

www.foodweb.be

10

6 Détermination du secteur d’activité

Dans notre base de données, vous êtes enregistré comme faisant partie du secteur HORECA (voir p. 3 pour plus d’informations). Si ce n’est pas correct, veuillez déterminer quelle activité sous la compétence de l’AFSCA génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Sélectionnez ensuite le secteur correspondant dans le menu et remplissez les détails de vos activités. Afi n d’actualiser vos données, veuillez suivre les instructions à la page 5.

p. ex. : une boulangerie qui propose des sandwichs relève du commerce de détail et non de l’HORECA si la vente de ces sandwichs rapporte moins que l’activité de boulangerie.

7 Activités soumises uniquement à enregistrement ?Aucune autorisation n’est exigée s’il est satisfait à l’une des deux conditions suivantes :a. vous proposez uniquement des chambres avec petit déjeuner.b. vous exploitez un établissement HORECA et vendez uniquement

des boissons et/ou des denrées alimentaires conditionnées pouvant être conservées au moins 3 mois à température ambiante.

Dans ce cas, vous devez cocher la case “Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement”.Pour les établissements HORECA (cafés) qui servent u niquement les produits suivants, seuls ou en accompagnement, un enregistrement suffi t :

Cette liste n’est pas exhaustive – d’autres denrées alimentaires conditionnées pouvant être conservées au moins 3 mois à température ambiante existent également.

- chips, biscuits salés, cacahuètes

- friandises, chocolat- jus de fruits, y compris les jus de

fruits pressés- fruits pour garnir un cocktail - milkshake- chocolat chaud- biscuits, pralines,

chocolats servis gratuitement avec une boisson (emballés individuellement)

- soupe en poudre- portion de fromage dur,

de saucisson, de salami… servie avec une bière

- olives, cornichons, petits oignons…


Type d’activité

Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrementExerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) uniquement à un enregistrement



Annuler

SECTEUR HO- Dupont SARECA

Suivant

Nombre de personnesoccupées (en ETP)

0

1-4

5-9

10-19

20-49

50-99

>= 100

6

7

8


chocolats servis gratuitement avec une boisson (emballés individuellement)

- soupe en poudre- portion de fromage dur,

de saucisson, de salami… servie avec une bière

- olives, cornichons, petits oignons…

Particularité

Pour les établissements HORECA (cafés) qui servent, entre autres, les produits suivants, une autorisation est exigée :

8 Calcul du nombre de personnes occupéesPar «nombre de personnes occupées», il faut entendre le nombre de personnes salariées ainsi que les personnes salariées mises à disposition par une agence de travail intérimaire ou par un tiers, calculé en équivalent temps plein (ETP), occupées au cours de l’année 2011, dans une unité d’établissement.

Ni le personnel administratif (ex. un comptable) ni le personnel effectuant des tâches ne relevant pas du domaine de compétence

de l’AFSCA ne doivent être comptabilisés. Les cuisiniers, plongeurs, serveurs doivent, en revanche, être pris en compte.

Pour les unités d’établissement ayant plusieurs activités sous la compétence de l’AFSCA, on doit compter tout le personnel qui effectue des actions relevant du domaine de compétence de l’AFSCA. Votre secrétariat social peut vous fournir toute l’information nécessaire à ce sujet.p. ex. : 3 étudiants employés pendant 1 mois = 3/12 = 0,25 ETP.

9 Qui peut cocher la case “Aucune activité sous le contrôle de l’AFSCA” ? La personne ou l’entreprise qui met à disposition des

boissons gratuites (eau, café...) aux visiteurs, aux clients et aux employés.

Les organisateurs de foires et de marchés et les gestionnaires de salle de fête, s’ils se limitent à la mise à disposition de locaux et d’équipements et s’ils n’exercent pas, par ailleurs, des activités relevant de la compétence de l’AFSCA.

- snacks frits tels que croquettes de fromage, des fricadelles, des loempias…

- boulettes - fruits frais, salade de fruits frais,

glaces - fromage, yaourt- oeufs

- soupe fraîche - tartines (beurre) servies avec une

boisson - tartines ou pain- spaghetti, croque-monsieur,

uitsmijter…

Cette liste n’est pas exhaustive.

Votre unité d’établissement n’est pas assujettie à la contribution ? Vérifi ez soigneusement les conditions ci-dessous et cochez la case correspondante.

Le prestataire de services doit cocher la case «Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement».

p. ex. : les garçons de café qui prestent uniquement des activités dans une ou plusieurs entreprises du secteur de l’Horeca, doivent cocher la case «Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement».

nl defr

Déclaration 2012





0123.456.789

0.123.456.789



Nom *

Prénom

Téléphone / GSm *

Qualité

Email



Type d’activité







[email protected]

Personne de contact




Se déconnecter

Annuler

SECTEUR HORECA

Suivant


Aide

9 10 11

www.foodweb.be

12

Les familles d’accueil d’enfants reconnues comme telles par la réglementation des Communautés (ONE, Kind & Gezin).

Les cuisiniers indépendants à domicile qui prestent leurs activités exclusivement chez un ou des particulier(s) et ne fournissent pas de produits qu’ils cuisinent et/ou servent.

Les associations de personnes liées par une conviction philosophique ou religieuse commune réunissant l’ensemble des conditions suivantes:

- elles vivent ensemble de manière permanente ou temporaire au sein d’une communauté locale unique pour pourvoir à leurs propres besoins alimentaires ET

- elles ne reçoivent pas de rétribution pour cela (ex. couvents).

Les opérateurs qui, par année, exercent tout au plus 5 activités sous compétence de l’AFSCA avec une durée totale maximale de 10 jours.

10 Qui peut cocher la case “Cessation de l’activité sous compétence de l’Agence en 2011 ou plus tôt” ? Uniquement l’opérateur qui a arrêté ses activités au plus

tard le 31 décembre 2011. Si vous avez arrêté vos activités après cette date, vous restez redevable de la contribution en 2012.

11 Qui peut cocher la case «Exonération de la contribution»? Les associations caritatives qui respectent les 3 conditions

cumulatives suivantes :- constituées sous la forme d’asbl - ayant exclusivement pour objet des actions philanthropiques

ou de bienfaisance - reposant sur du personnel bénévole.Exemple : Restos du Coeur, Poverello...

Les établissements d’aide sociale ou de soins de santé mentale qui réunissent l’ensemble des conditions suivantes:

- offrir un séjour et/ou une thérapie à un maximum de 15 personnes

- être agréés comme tels par les Communautés - attendre de ces personnes qu’elles participent aux travaux

de ménage communautaires - se livrer à une activité qui concerne exclusivement la

satisfaction de leurs propres besoins alimentaires;Exemple : foyers d’accueil, refuges pour femmes battues, maisons d’hébergement temporaire...

Après avoir coché les cases, cliquez sur “Suivant”.


12 CommentairesCet écran vous permet d’ajouter des commentaires c oncernant votre déclaration. Après avoir écrit votre texte, cliquez sur “Suivant”.

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Vos commentaires (facultatif)

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Concerne l’unité d’établissement : 0.123.456.789

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Dénomination Chez Dupont Adresse Rue du Lac 4 A7000 , Mons

Suivant

Se déconnecterAide

12

www.foodweb.be

14

13 RésuméL’écran reprend les données que vous avez introduites.

Si vous constatez des erreurs, vous pouvez les corriger en cliquant sur “Corriger”. Si les données sont correctes, cliquez sur “Envoyer”.

14 Confi rmationVotre déclaration est enregistrée. Un document (pdf) de confi rmation est automatiquement créé. Vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien. Vous pouvez également envoyer une copie de la confi rmation à l’adresse e-mail que vous aurez introduite dans cette zone.

Cliquez sur “Terminer”.

Votre déclaration pour cette unité d’établissement est terminée.

Corriger la déclarationUne fois que vous avez validé votre déclaration, celle-ci ne peut plus être modifi ée. Pour des corrections ou des adaptations, vous devez vous adresser au centre de contact (02 545 50 75, du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures).

nl defr

Résumé de votre déclaration 2012




Personne de contact


Divers


ggg ---

0472000000

[email protected]

L’activité principale appartient au secteur Horeca

Lorem ipsum

---

Nom

Secteur de l’activitéprincipale

Commentaires

Controlez les données introduites et cliquez ensuite sur le bouton “Envoyer” situé en bas de page pour validervotre déclaration et obtenir la confirmation de celle-ci.

Prénom

Téléphone / GSMFonction

Email


AnnulerCorriger Envoyer

Se déconnecterAide

nl defr

Se déconnecter

Déclaration 2012

Terminer

Je désire recevoir une confirmation de la déclaration par email:

Votre déclaration a bien été enregistrée par l’AFSCA ( ce 10/02/2012 à 14:16 )

Télécharger la confirmation de votre déclaration (format PDF)

[email protected]

Aide

13

14


15 Historique des déclarations

En cliquant sur l’icône , dans la colonne “Actions”, en regard d’une unité d’établissement, vous obtenez une vue d’ensemble de vos déclarations antérieures pour celle-ci.

Vous pouvez, selon votre mode de déclaration:

voir le résumé

télécharger la confi rmation

télécharger la version scannée de votre déclaration papier

Important : si dans l’historique, vous constatez que vous n’êtes pas en ordre ou que vous avez omis de déclarer pour l’une ou l’autre année, veuillez joindre le centre de contact au 02/545 50 75 pour régulariser votre situation.Vous éviterez ainsi des sanctions éventuelles.

S’identifier

Page d’identification

Historique des déclarations

Déclaration 2012 : A compléter

Déclaration 2011 : Soumise



IdentifiantAFSCA

Mot depasse

Où trouver son identifiant et son mot de passe?

J’ai perdu mon identifiant et mon mot de passe. Que dois-je faire?

nl defr






Déclaration à compléter

Dénomination Chez Dupont Adresse Rue du Lac 4 A7000 , Mons

Evènement(s) Date Commentaires Annexes Mode Actions

Effectuée par un déclarantHorecaNombre de personnes occupées (en ETP) : 1-4

23/02/2011Déclaration Non Web


Effectuée par un déclarantHorecaNombre de personnes occupées (en ETP) : 1-4

15/06/2009Déclaration Non Web


Effectué par un déclarantL’activité principale appartient au secteur Horeca

23/02/2008Déclaration Non Papier


Se déconnecterAide

15

www.foodweb.be

16

16 Historique de facturationSur cette page, vous obtenez une vue d’ensemble de vos factures antérieures.Vous pouvez télécharger les documents en format PDF.

Attention : pour des raisons techniques, il est possible que certains documents n’apparaissent pas en ligne.Dans ce cas, vous pouvez toujours joindre le centre de contact au 02/545 50 75 pour obtenir un duplicata.

nl defr

Historique de facturation


Retour à la liste des unités d’établissement


Pour des raisons techniques, il est possible que certains documents qui vous ont été transmis n’apparaissent pas.

Année 2009

Numéro du document : 0 123 45628/06/2009Facture 108

Document Date Commentaires Montant (€) Actions

Année 2008

Numéro du document : 0 123 45626/11/2008Facture 193.51

Document Date Commentaires Montant (€) Actions

Se déconnecterAide

16

17La déclaration papier

La déclaration papierGénéralités

L’introduction de la déclaration via le site internet est fortement conseillée. C’est convivial, rapide et sûr. Si néanmoins vous ne disposez pas d’internet, vous pouvez remplir la déclaration «Contribution AFSCA 2012» à l’aide du formulaire papier et nous la faire parvenir par la poste, uniquement à l’adresse reprise sous la rubrique “Envoi”ci-dessous.

InstructionsPour remplir correctement le formulaire papier, utilisez les mêmes informations que celles décrites pour la déclaration électronique à partir de la page 6.

Recommandations pour remplir le formulaire papierVotre formulaire de déclaration recevra un traitement automatisé. Une déclaration correcte est traitée rapidement et permet d’éviter des plaintes et des contestations. Aussi est-il important de suivre les recommandations suivantes : Utilisez uniquement les formulaires de déclaration originaux. Les copies ne peuvent pas être traitées. Utilisez uniquement un stylo-bille bleu foncé ou noir pour

compléter votre formulaire de déclaration. Mettez une croix lorsque vous voulez cocher une case : Utilisez uniquement des LETTRES CAPITALES lorsque

vous devez indiquer des lettres. Ecrivez un(e) seul(e) chiffre ou lettre par case. Ecrivez vos chiffres le plus clairement possible, afi n d’éviter

toute confusion :

Un nombre doit toujours être inscrit du côté droit d’une grille:

Pour éviter le rejet de votre déclaration : Ne biffez rien N’indiquez pas des mots tels que NÉANT N’écrivez pas de zéros inutiles dans les cases que vous ne

devez pas compléter N’inscrivez pas de signes inutiles dans les cases que vous

complétez Pas de ratures ni de surcharges

Conseils pour apporter des corrections : Ne barrez pas les mentions incorrectes Corrigez les mentions incorrectes à l’aide d’un correcteur

fl uide Remplissez à nouveau les données correctes de manière

lisible.

Envoi

Une fois que vous avez rempli, daté et signé le formulaire, envoyez-le à :

Contribution AFSCABoîte postale 291348 Louvain-la-Neuve

N’ajoutez pas d’annexes ! Pour les cas particuliers, voyez les possibilités de contact à la page 22 pour de plus amples informations.

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Tarifs et validation de votre système d’autocontrôle (SAC)Tarifs

Application des tarifs

Si vous disposez d’un système d’autocontrôle certifié par un Organisme de Certification et d’Inspection (OCI) ou validé par l’AFSCA, reportez-vous à la ligne “Contribution avec bonus” de la grille ci-dessus pour connaître le montant de votre contribution.Dans le cas contraire, ce sont les montants de la ligne “Contribution sans bonus” qui sont d’application.

Les données relatives au statut de votre système d’autocontrôle sont transmises automatiquement à l’AFSCA par les organismes de certification et d’inspection (OCI). L’AFSCA en tient compte lors du calcul du montant de votre contribution.

Le tarif minimum de base (87,68€) est d’application pour chaque nouvel opérateur qui a démarré son activité sous le contrôle de l’AFSCA en 2012.

La contribution de 58,10€ est d’application pour les opérateurs qui prestent uniquement une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement c.à.d. n’exerçant aucune activité qui exige une autorisation ou un agrément de l’AFSCA (voir p. 10).

Vous trouverez davantage d’information sur l’autocontrôle et sur les enregistrements, autorisations et agréments sur le site de l’AFSCA www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”. Vous y trouverez également les données de contact des organismes de certification et d’inspection.

Catégorie en fonction du nombre de personnes en service Pas de personnes

occupées

1-4personnes occupées





≥ 100personnes occupées

Contribution avec bonus 43,84 € 43,84 € 70,26 € 124,13 € 228,81 € 465,42 € 859,79 €

Contribution sans bonus 175,36 € 175,36 € 281,02 € 496,52 € 915,22 € 1861,68 € 3439,16 €

Si l’activité est soumise uniquement à un enregistrement : contribution forfaitaire de 58,10 €Si vous avez débuté en 2012 une activité HORECA soumise à une autorisation : contribution de base de 87,68€

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Catégorie en fonction du nombre de personnes en servicePas de personnes

occupées

1-4personnesoccupées





≥ 100personnes occupées

Contribution avec bonus 43,84 € 43,84 € 70,26 € 124,13 € 228,81 € 465,42 € 859,79 €

Contribution sans bonus 175,36 € 175,36 € 281,02 € 496,52 € 915,22 € 1861,68 € 3439,16 €

Si l’activité est soumise uniquement à un enregistrement : contribution forfaitaire de 58,10 €Si vous avez débuté en 2012 une activité HORECA soumise à une autorisation : contribution de base de 87,68€

Tarifs et validation du SAC

Quelques particularités

Le statut de votre système d’autocontrôle est arrêté au 31 décembre 2011 sur base de l’information reçue des OCI.

La réduction de la contribution est exclusivement d’application pour les établissements HORECA dont l’activité est soumise à une a utorisation.

Les opérateurs qui ont démarré leur unité d’établissement en 2011 disposent d’un an pour faire valider leur système d’autocontrôle et recevoir la réduction de la contribution en 2012. Ils doivent néanmoins remplir leur déclaration. Pour ceux qui ont débuté leur activité avant le mois de septembre 2011, ils recevront leur facture à partir du mois de septembre 2012.Les opérateurs qui ont démarré leur activité entre le mois de septembre et le mois de décembre 2011 recevront leur facture à partir du mois de janvier 2013.

Les prestataires de services indépendants (cuisiniers, serveurs...) qui prestent leurs activités uniquement chez un ou plusieurs autres opérateurs HORECA, paient la contribution forfaitaire de 58,10€ pour l’année 2012.

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En route pour un SAC validé dans votre entreprise HORECA

Qu’apporte la validation d’un système d’autocontrôle à mon entreprise ?Lorsque mon système d’autocontrôle est validé, j’obtiens une réduction de ma contribution annuelle.

Qu’est-ce que l’autocontrôle ?

L’autocontrôle est un ensemble de mesures servant à surveiller la sécurité des produits mis à la disposition des consommateurs par votre entreprise. L’autocontrôle est obligatoire pour tous les opérateurs depuis le 01/01/2005 (des assouplissements sont consentis pour les PME depuis le 01/01/2006).Des guides, véritables vade-mecum, sont publiés par vos associations professionnelles afin de vous aider à implémenter facile-ment un système d’autocontrôle. Vous trouverez leurs adresses sur le site www.afsca.be > professionnels > autocontrôle > guides d’autocontrôle.

A Si vous tenez un café, un bar, une chambre d’hôte, limité aux denrées préemballées…, vous êtes titulaire d’un ENREGISTREMENT auprès de l’AFSCA.

Vous bénéficiez déjà d’un tarif “enregistrement”, et ne pouvez bénéficier d’une réduction supplémentaire, même si vous faites valider votre système d’autocontrôle.

B Votre entreprise est titulaire d’une AUTORISATION AFSCA :Si vous exploitez un restaurant, une friterie, une cuisine de collectivité etc., vous êtes titulaire d’une AUTORISATION auprès de l’AFSCA.

1 Vous n’avez pas encore de système d’autocontrôle dans votre entrepriseVous êtes en infraction !Vous risquez une amende si vous êtes contrôlé par l’AFSCA.

21SAC validé

2 Vous avez un système d’autocontrôle crédible dans votre entreprise mais celui-ci n’est pas validé.Vous êtes donc en ordre avec la législation, mais ne pouvez pas bénéfi cier de la réduction de votre contribution annuelle, car l’Agence doit vous contrôler davantage que si votre système d’autocontrôle était validé.Si vous êtes un nouvel opérateur, la première année d’activité de votre entreprise, vous bénéfi ciez d’offi ce du tarif “nouvel opérateur”.Par exemple, si l’entreprise commence son activité en 2012, le tarif « nouvel opérateur » sera appliqué pour 2012 et à partir de 2013 une contribution plus élevée sera réclamée si vous n’avez pas fait valider votre système d’autocontrôle.

3 Vous avez fait valider votre système d’autocontrôle par un OCI (Organisme de Certifi cation et d’Inspection, voir adresses p. 22) agréé par l’AFSCA. Ou vous avez fait valider celui-ci par l’AFSCA.Votre entreprise mérite la confi ance, donc moins de contrôles ! Vous avez droit à la réduction sur votre prochaine contribution à l’AFSCA.Et de plus, vous pouvez demander votre «smiley» (www.afsca.be/smiley) à votre OCI.

Plus d’info : cellule de vulgarisation de l’AFSCAT 02/211 82 25F 02/211 82 [email protected]

Attention !Faire valider/certifi er votre système d’autocontrôle peut vous rapporter de l’argent !

Vous voulez profi ter d’une réduction de votre contribution annuelle ? Votre système d’autocontrôle doit être validé/certifi é au plus tard le 31 décembre de l’année précédente car les contributions sont toujours calculées sur base de la situation de l’année précédente.

La validation est valable 3 ans.

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Si vous avez encore des questionsDéclaration et tarifs : www.afsca.be

Centre de contact : appelez le 02 545 50 75Encore des questions ? Appelez le centre de contact de l’AFSCA au numéro 02 545 50 75, du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures.

ContestationSi vous pensez que votre facture contribution est erronée, vous devez introduire un recours motivé avant la date d’échéance de la facture, de préférence par e-mail à l’adresse [email protected], ou par courrier à l’adresse suivante : AFSCA - CA Botanique - Bld du Jardin Botanique 55 - 1000 Bruxelles. Vous devez y joindre toute pièce justificative que vous estimez nécessaire. Pour tout autre renseignement, prenez contact avec le Centre de contact au n° 02 545 50 75 du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures.

Les Organismes de Certification et d’Inspection (OCI)

Sur le site www.afsca.be (rubrique “Financement de l’Afsca” -> “Contributions”) vous trouverez :�des informations sur la déclaration contribution de l’AFSCA�les tarifs de la contribution 2012

�des informations sur la facturation�les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ)�les instructions

Horeca:AIB-Vinçotte International [email protected] tél. 02 674 57 80 Vinçotte Procerviq [email protected] tél. 04 263 56 29Quality Partner [email protected] tél. 04 240 75 00SGS Belgium [email protected] [email protected] tél. 084 46 03 46Cuisines de collectivité et maisons de soins:AIB-Vinçotte International [email protected] tél. 02 674 57 80 Vinçotte Procerviq [email protected] tél. 04 263 56 29Quality Partner [email protected] tél. 04 240 75 00SGS Belgium [email protected]

23Si vous avez encore des questions

Horeca:AIB-Vinçotte International certifi [email protected] tél. 02 674 57 80 Vinçotte Procerviq [email protected] tél. 04 263 56 29Quality Partner [email protected] tél. 04 240 75 00SGS Belgium [email protected] [email protected] tél. 084 46 03 46Cuisines de collectivité et maisons de soins:AIB-Vinçotte International certifi [email protected] tél. 02 674 57 80 Vinçotte Procerviq [email protected] tél. 04 263 56 29Quality Partner [email protected] tél. 04 240 75 00SGS Belgium [email protected]

Changement d’adresse, demande d’un enregistrement ou d’une autorisation

Coordonnées des UPC**

* Il est toujours possible de signaler les modifi cations/corrections de vos données administratives, un changement d’activité ou l’enregistrement d’une nouvelle activité auprès de l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de votre province en utilisant le formulaire d’enregistrement (disponible sur www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”, puis “Agréments, autorisations et enregistrements”).

** Attention: la déclaration ou la facturation de la contribution n’est pas de la compétence des UPC et seul notre centre de contact (02 545 50 75) peut vous renseigner.

FoodwebVia Foodweb, www.foodweb.be, vous pouvez : consulter en ligne votre propre dossier AFSCA vous enregistrer auprès de l’AFSCA transmettre les modifi cations de vos données administratives,

signaler tout changement d’activité ou enregistrement d’une nouvelle activité*

La partie sécurisée de Foodweb est accessible via e-ID, mais également via les identifi ants utilisés habituellement pour accéder à AFSCA-FIN (mentionnés dans votre lettre).

Unités Provinciales de Contrôle (UPC)Pour des questions relatives à votre unité d’établissement, vous pouvez vous adresser à votre Unité Provinciale de Contrôle (UPC). Celle-ci est à votre disposition chaque jour ouvrable pour toutes questions sur vos données administratives, enregistrements et autorisations.*

ANVERS Italiëlei 124 Bus 92 2000 ANTWERPEN Tél. 03 202 27 11BRUXELLES CA-Botanique - Food Safety Center Bld du Jardin Botanique 55 1000 BRUXELLES Tél. 02 211 92 00HAINAUT Avenue Thomas Edison, 3 7000 MONS Tél. 065 40 62 11LIMBOURG Kempische Steenweg 297 bus 4 3500 HASSELT Tél. 011 26 39 84NAMUR Chaussée de Hannut 40 5004 BOUGE Tél. 081 20 62 00FLANDRE ORIENTALE Zuiderpoort - Blok B 10e verd. Gaston Crommenlaan 6 / 1000 9050 GENT Tél. 09 210 13 00BRABANT FLAMAND Greenhill campus Interleuvenlaan 15 blok E 3001 LEUVEN Tél. 016 39 01 11BRABANT WALLON Espace Coeur de ville n° 1 - 2e ét. 1340 OTTIGNIES Tél. 010 42 13 40FLANDRE OCCIDENTALE AIPM Koning Albert I laan 122 8200 BRUGGE Tél. 050 30 37 10LIEGE Boulevard Frère Orban 25 4000 LIEGE Tél. 04 224 59 11

Antenne de St-Vith(Germanophone)

Außenstelle Sankt Vith Aachener Straße 101 4780 SANKT VITH Tél. 080 29 11 90

LUXEMBOURG Rue du Vicinal, 1 - 2e ét. 6800 LIBRAMONT Tél. 061 21 00 60

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FAVV BROCHURE FR A5 HORECA 2012 300312 · 2014. 3. 11. · En route pour un SAC validé dans votre entreprise HORECA ..... 20 7. Si vous avez encore des questions ... L’AFSCA fait