8/4/2019 Fax - CGV IR&L

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES MESSAGERIE UNIFIEE IR&LSolutions - Article 1 - DFINITIONS Le CLIENT est une personne morale,dment reprsente par toute personne physique ayant la capacit de conclure uncontrat. Le CLIENT est responsable de lutilisat ion faite par ses ABONNES duSERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE. LABONNE est un salari du CLIENT ou unepersonne morale proprit du CLIENT, abonn au SERVICE DE MESSAGERIEUNIFIE. A ce titre, le CLIENT peut compter plusieurs ABONNES, sans limitationde nombre. Le CONTRAT est le contrat par lequel IR&L Solutions met disposition de l'ABONN titre payant, conformment aux prsentesCONDITIONS GNRALES un SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE. Le SERVICEDE MESSAGERIE UNIFIE est un service de messagerie regroupant notammentles fonctions de messagerie lectronique, tlphonique ou de tlcopie en uneseule boite personnelle de consultation/mission. Ce service est fourni l'ABONNet hberg par IR&L Solutions sur ses propres serveurs ou tout autre site choisipar IR&L Solutions. La BOITE PERSONNELLE comprend une boite aux lettreslectronique et/ou une boite de messagerie vocale de l'ABONN. Elle est attribuepar IR&L Solutions l'ABONNE et constitue son interface d'accs au SERVICE DEMESSAGERIE UNIFIE. LEMAIL PERSONNEL comprend une boite aux lettreslectronique de l'ABONN. Elle nest pas attribue par IR&L Solutions l'ABONNet constitue son moyen de rception au SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE. La

FICHE PRESTATION est le formulaire que le CLIENT complte afin de bnficierdu SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE et obtenir une BOITE PERSONNELLEchaque ABONN. Le ou les TIERS est toute personne qui 1) adresse uneinformation telle qu' une tlcopie ou un e - mail destination de la boite auxlettres lectronique de l'ABONN ou 2) qui lui laisse un message vocale sur saboite vocale affecte sa BOITE PERSONNELLE ou 3) qui reoit des e-mails oudes tlcopies en provenance de la boite aux lettres lectronique de l'ABONN. LeSMS est le message reu sur un tlphone mobile. Le FAX est la tlcopieenvoye par le CLIENT utilisant le Mailtofax. Le TERRITOIRE vis dans lesprsentes CONDITIONS GNRALES est la France Mtropolitaine. Article 2 -OBJET DU CONTRAT 2.1. - Le prsent CONTRAT est un contrat de prestation deservices. L'objet du contrat est la mise disposition par IR&L Solutions d'uneBOITE PERSONNELLE caractrise par une boite aux lettres lectronique et uneboite de messagerie vocale propre chaque ABONN du CLIENT. Cette mise disposition n'emporte nullement le transfert de proprit de ladite BOITEPERSONNELLE au profit du CLIENT et de lABONN. Le prsent CONTRAT ne doiten aucune manire tre considr comme un contrat de fourniture d'accs ou uncontrat d'hbergement concd par IR&L Solutions au profit du CLIENT. Lesprestations offertes dans le cadre du SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE fontl'objet d'une description dtaille l'article 4. 2.2. Les prsentes CONDITIONSGNRALES DE VENTE acceptes par le CLIENT, ont pour objet de dfinir lesconditions dans lesquelles IR&L Solutions met disposition la BOITEPERSONNELLE au profit de chaque ABONN du CLIENT. Les prsentesCONDITIONS GNRALES sont portes la connaissance du CLIENT pour luipermettre de souscrire l'abonnement au SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE. Le

CLIENT dclare expressment y adhrer sans restriction ni rserve ds lors qu'il acomplt sa FICHE DE PRESTATION. La relation contractuelle entre IR&LSolutions et le CLIENT est en consquence fonde par la FICHE PRESTATION etles prsentes CONDITIONS GNRALES. Article 3 FICHE PRESTATION 3.1L'offre de MESSAGERIE UNIFIE prsente par IR&L Solutions est valableexclusivement sur le TERRITOIRE contractuel. 3.2 Le CLIENT complte loyalementtoutes les rubriques de la FICHE PRESTATION propose en fournissant desinformations compltes et correctes. Le CLIENT est susceptible d'engager saresponsabilit quant l'inexactitude de toute dclaration et notamment de sescoordonnes, pouvant crer une fausse identit de nature induire en erreur lestiers quant l'identit vridique de l'expditeur ou de l'origine du message. 3.3Ds rception du prsent CONTRAT sign et de la FICHE PRESTATION dmentcomplte, IR&L Solutions renvoie par mail dans le dlai dun jour ouvr, ladresse E-MAIL PERSONNEL de chaque ABONN indique par le CLIENT lesnumros de tlphone du SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE associs chaqueABONN.Article 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSES DANSLE CADRE DU SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE IR&L Solutions met disposition de chaque ABONN indiqu par le CLIENT un SERVICE DEMESSAGERIE UNIFIE par lequel il attribue l'ABONN dans le cadre d'une BOITEPERSONNELLE propre ce dernier, une boite fax ou une boite vocale ddiesaudit ABONN. Pour permettre aux TIERS de laisser des messages sur la boitevocale, IR&L Solutions attribue chaque ABONNE un numro de tlphone demessagerie unifie qui lui est propre et qu'il transmet aux TIERS. IR&L Solutionsn'assume en aucune manire le cot des appels tlphoniques lequel demeure la charge des metteurs des appels. Le CLIENT assume seul la responsabilit desinformations mises ou reues par ses ABONNS et notamment leur licit,laquelle exclut toute donne caractre immoral et notamment contraire auxbonnes moeurs ou consonance raciste ou incitant la violence ou assimiles. LeCLIENT ne pourra en aucune manire ni cder les droits dcoulant du prsentCONTRAT ni louer ou mettre disposition de quiconque tout ou partie desservices dont il bnficie dans le cadre des prsentes. Le CLIENT sengagegalement veiller au respect de cette clause concernant chacun de sesABONNS. 4.1 Description des services lis 4.1.1 Faxtomail : La BOITE

PERSONNELLE enregistre tout intitul de tlcopies laiss par un TIERS et lestransfrent sans dlais, ni stockage vers lE -MAIL PERSONNELLE de lABONN.4.1.2 Voicetomail : La BOITE PERSONNELLE enregistre tous messages laisss parun TIERS et les tr ansfre sans dlais, ni stockage vers lE-MAIL PERSONNELLE delABONN. LABONN peut personnaliser son message daccueil. 4.1.3 Mail2SMS :IR&L Solutions met disposition du CLIENT son SERVICE DENVOI DE SMS partir dun logiciel de messagerie lectronique standard. Le SERVICE DENVOI DESMS (Mail2SMS) permet lUTILISATEUR FINAL denvoyer des messages courtssur tlphones mobiles franais (SFR, ORANGE ou BOUYGUES) (SMS) en utilisantun logiciel standard de messagerie lectronique. LUTILISATEUR FINAL pourenvoyer un message SMS procde de la faon suivante : LUTILISATEUR F INALdoit saisir le numro de tlphone mobile de son correspondant suivi de@sms.wision.fr dans le champ destinataire du message. Ex :0665432100@sms.wision.fr (pour envoyer un message SMS au numro detlphone mobile 066543100) LUTILISATEUR FINAL peut saisir plusieursdestinataires pour son message, cependant il faut toujours accompagner lenumro de tlphone mobile de lextension @sms.wision.fr. Dans le champ sujetde son nouveau message : LUTILISATEUR FINAL doit saisir son login et son mot

de passe de la faon suivante : login : motdepasse Dans le corps du message :LUTILISATEUR FINAL saisit simplement son message. Si le message dpasse 160caractres, seul les 160 premiers caractres sont envoys. LUTILISATEUR FINALreoit un accus denvois. LUTILISATEUR FINAL reoit un message mail dans lesdeux cas ci-dessus. 4.2 Options : chacun des deux services dcrits aux points4.1.1 et 4.1.2 sajoutent des services supplmentaires, appels Options. LeCLIENT choisit de les activer ou non. 4.2.1 Option : Faxtomail et Voicetomail LaBOITE PERSONNELLE enregistre tout intitul de tlcopie et message vocal laisspar un TIERS et le transfert sans dlais, ni stockage vers lE-MAIL PERSONNEL delABONN. lABONN peut personnaliser son message daccueil. 4.2.2 Option :SMS : IR&L Solutions envoie ds rception dun message fax ou vocal et quellequen soit la nature, un message SMS. Le cot est factur au CLIENT. Ce tarif estdfini par lannexe TARIFS. 4.2.3 Option : Administrateur : IR&L Solutions donneaccs au client au paramtrage du SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE utilis parses ABONNES. Ce paramtrage lui permet de modifier ses redirections de mails,son numro SMS, son EMAIL PERSONNEL et toutes les options disponibles selonle niveau de service et doptions choisis. 4.2.4 Mailtofax : IR&L Solutions met disposition du CLIENT son SERVICE DENVOI DE FAX partir dun logiciel demessagerie lectronique standard. Le SERVICE DENVOI DE FAX (Mailtofax)permet lUTILISATEUR FINAL denvoyer des FAX sur des tlcopieurs en utilisantun logiciel standard de messagerie lectronique. LUTILISATEUR FINAL pourenvoyer un FAX procde de la faon suivante : LUTILISATEUR FINAL doit saisir lenumro de tlcopie de son correspondant suivi de @fax.wision.fr dans le champdestinataire du message. Ex : 0472523450@fax.wision.fr (pour envoyer unetlcopie au 0472523450). LUTILISATEUR FINAL peut saisir plusieurs

destinataires pour son message, cependant il faut toujours accompagner lenumro de tlcopie de lextension @fax.wision.fr. Dans le champ sujet de sonnouveau message : LUTILISATEUR FINAL doit saisir son login et son mot depasse de la faon suivante : login : motdepasse Dans le corps du message :LUTILISATEUR FINAL saisit les options denvois de la tlcopie (se rfrer auguide dutilisation du Mailtofax Si le CLIENT choisi loption Mailtofax, au del dudroit mensuel le paiement se fait lutilisation : dune part les minutes decommunications factures sur la facture voix (aux tarifs voix du client) et dautrepart des minutes de prestations. La dure du FAX est dtermine en fonction dunombre de pages envoyes (1 page quivaut 30 secondes de facturation) 4.2.5Responsabilit : IR&L Solutions ne peut tre tenu responsable du nonaboutissement des messages en cas dindisponibilit de lE-MAIL PERSONNEL. Laconsultation et la gestion de lE -MAIL PERSONNEL de chaque ABONN est de laresponsabilit du CLIENT. Article 5 DURE, DATE DEFFET Le prsentCONTRAT prend effet la date de signature indique sur le CONTRAT et la FICHEPRESTATION. Il est tabli pour une dure de trois (3) mois ou douze (12) moisselon les formules choisies par le CLIENT pour chaque ABONN et indiques sur laFICHE PRESTATION. Il sera renouvel par tacite reconduction pour des priodesde temps identiques, sauf dnonciation par le CLIENT. Cette dnonciation devraseffectuer par lenvoi dune lettre recommande avec A.R., 15 jours avant

larrive terme du CONTRAT. La fin du prsent CONTRAT ne peut en aucunefaon permettre au CLIENT de prtendre quelque indemnit ou dommages etintrts que ce soit. Article 6TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT 6.1Tarifs : les tarifs appliqus sont ceux indiqus lannexe TARIFS. IR&L Solutionsse rserve le droit de modifier ses tarifs sous rserve dun pravis dune dure detrente jours. En cas de dsaccord sur laugmentation des tarifs instaurs par IR&LSolutions, le client pourra rsilier, sans pnalits, le prsent CONTRAT en notifiantpar lettre recommande avec A.R. sa dcision dans un dlai maximum de quinze

jours aprs laugmentation ainsi propose. 6.2 Facturation : la facturation duSERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE commence la date de signature indique surle CONTRAT et la FICHE PRESTATION. Les factures sont envoyes avant le 10 dumois suivant le mois dutilisation du service. 6.3 Paiement : ainsi quindiqu danslannexe tarifs, la mise disposition du SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE donnelieu la facturation dun droit forfaitaire, soit mensuel, soit semestriel soit annuel.Ce droit est d intgralement, ds rception par le CLIENT du courrierlectronique indiquant les numros de tlphone de messagerie unifie rattachs chaque ABONN. Il sera prlev sur la premire facture envoye par IR&LSolutions. Dans le cas o le CLIENT rsilierait avant la fin effective du prsentCONTRAT, IR&L Solutions ne sera pas tenu de rembourser la somme prleve enpaiement du SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE. Les factures sont payables le 20du mois de rception de la facture. En cas de non-paiement son chance detout ou partie des sommes dues, IR&L Solutions se rserve le droit de faire porterintrt aux dites sommes concurrence de 1,5 fois le taux dintrt lgal (publichaque anne par dcret du Ministre de lconomie et des Finances). Cessommes porteront intrt jusqu leur paiement total, et ce mme en cas de

rsiliation du contrat. Le client supportera tous les frais et honoraires affrents audit recouvrement.Article 7 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR7.1 Charte de Bonne Conduite du CLIENT L'ensemble des communications(interrogation distance, envoi et rception de messages e-mails ou detlcopies) effectues par l'intermdiaire du SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIEs'effectue sous la seule et unique responsabilit du CLIENT. A aucun moment,IR&L Solutions ne pourra tre tenu responsable des faits dcrits ciaprs. La listedes agissements ci-aprs dcrits ne saurait tre considre comme exhaustive. Siun litige avec un TIERS portant sur la violation d'une des obligations dcrites l'article 7.1.1 survient, IR&L Solutions se rserve le droit de suspendre le SERVICEDE MESSAGERIE UNIFIE offert au CLIENT dans le cadre des prsentesCONDITIONS GNRALES et de neutraliser sans pravis ni mise en demeurepralable ses BOITES PERSONNELLES aprs len avoir prvenu par courrier simpleou courrier lectronique. La neutralisation de la BOITE PERSONNELLE enapplication de l'article 7.1 alina 2 ci-dessus emporte les consquences dcrites l'article 11.1.( IR&L Solutions conserve les donnes enregistres pendant toute lasuspension du CONTRAT et de la NEUTRALISATION des BOITES PERSONNELLES.)IR&L Solutions ne ractivera les BOITES PERSONNELLES du CLIENT qu'au vued'une dcision de justice l'y autorisant expressment ou au vue d'un accord concluentre le TIERS concern et le CLIENT. Les cots de toute procdure ventuelleentre un TIERS et le CLIENT restent exclusivement la charge du CLIENT et nesauraient tre imposs IR&L Solutions. Il en est de mme de tous dommages etintrts ou autres indemnits exigibles par tout tiers. La violation de l'unequelconque des obligations dcrites ci-aprs et confirme par dcision de justiceentranera de plein droit la rsiliation du prsent CONTRAT conformment laprocdure dcrite l'article 10 du prsent CONTRAT, sans qu'aucune indemnitne puisse tre rclame par le CLIENT. 7.1.1 Respect des lois en vigueur quant aucontenu des messages IR&L Solutions ne saurait tre tenu responsable ducontenu des transmissions reues ou envoyes par le CLIENT notammentlorsqu'elles sont passes en violation d'une rglementation franaise,communautaire ou internationale ou qu'elles causent dommage autrui. - droitpnal, respect de la vie prive Le CLIENT s'engage ne pas transmettred'informations illgales, offensantes, menaantes, nuisibles, vulgaires, obscnesou autrement rprhensibles. Il met tout en oeuvre pour que nul ne lui adressedes informations d'une telle nature et en tout tat de cause s'engage lessupprimer sans dlai si par extraordinaire il venait en recevoir. Le CLIENTs'engage ne se livrer aucun acte de harclement, diffamation ou touteviolation de la vie prive de TIERS. - droits de proprit intellectuelle Le CLIENTs'engage ne pas effectuer de transmissions portant atteinte aux droits deproprit intellectuelle des tiers ou de IR&L Solutions. Il s'engage cette fin prendre toutes prcautions utiles afin d'obtenir toute autorisation ncessaire cesujet. 7.1.2 Respect des lois en vigueur quant aux transmissions effectues :Protection du rseau. Le CLIENT s'engage ne se livrer aucun acte visant unaccs non autoris d'autres systmes informatiques ou rseaux connects IR&L Solutions. Le CLIENT s'engage ne pas crer, transmettre ou insrer depuissa BOITE PERSONNELLE, tout virus informatique ou tout type de code qui auraitle mme effet qu'un virus ainsi que tout programme susceptible de causer toutdommage. En consquence, le CLIENT prend toute mesure utile afin de protgeret assurer l'intgrit de ses donnes et logiciels. Le CLIENT s'engage ne se livrer aucune transmission d'envois commerciaux non sollicits depuis sa boite auxlettres lectronique (spam, ou pourriel ou polluriel ou chane de lettres).

7.2 Informations communiques par le CLIENT Le CLIENT s'engage informerIR&L Solutions de tout changement de ses coordonnes pendant l'excution duprsent CONTRAT.Article 8 - DROITS ET OBLIGATIONS DE IR&L Solutions8.1 IR&L Solutions s'engage respecter la confidentialit des messages etinformations nominatives communiques par le CLIENT lors de son adhsion. 8.2IR&L Solutions assume exclusivement dans le cadre du prsent CONTRAT le rlede transmetteur passif pour la distribution et la transmission des e-mails outlcopies reus dans la boite aux lettres lectronique et pour la transmission desmessages vocaux dposs sur la boite vocale dpendant de la BOITEPERSONNELLE du CLIENT. IR&L Solutions s'engage tout mettre en oeuvre afind'assurer autant que faire se peut la permanence, la continuit et la qualit desprestations affrant au SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE. Cette obligation lacharge de IR&L Solutions doit tre considre comme une obligation de moyens.IR&L Solutions s'efforce sans que cela soit une obligation sa charge, d'offrir unaccs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. IR&L Solutions se rserve la facult desuspendre, si de besoin, l'accessibilit aux services afin d'assurer la maintenanceou amliorer le SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE. Article 9 - LIMITATIONSDE RESPONSABILITE 9.1 IR&L Solutions ne saurait voir sa responsabilitengage en ce qui concerne tout dommage indirect rsultant notamment dedifficults, dgradation voire interruptions dans la rception, l'mission detlcopies, de mails ou de SMS, la non rception ou non mission de tlcopies,de mails ou de SMS, la perte ou la dtrioration de messages laisss sur la boitevocale du CLIENT, la contamination par virus des donnes et/ou logiciels duCLIENT, les intrusions malveillantes de toute personne dans la transmission demails ou de tlcopies par / ou au CLIENT, les dtournements des codes, mots de

passe du CLIENT. Le CLIENT est invit ne pas utiliser sa BOITE PERSONpour y stocker ou faire transiter des informations de valeur, son attentioattire sur les risques toujours existant de perte ou altration de ces donnretards, erreurs ou anomalies dans leur transmission, IR&L Solutions en pencourir aucune responsabilit ce sujet. 9.2 Mail2SMS et Mailtofax Manombreux tests de fonctionnement du service propos, IR&L Solutions ngarantir une fiabilit intgrale et absolue de lacheminement et du stockamessages, ceux-ci faisant galement intervenir des lments extrieurs (rintranet ; rseaux Internet ; oprateurs de rseaux de tlphonie mobilefixe, serveurs de conversion, ). La responsabilit de IR&L Solutionoprateurs de tlphonie mobile et/ou fixe, ne saurait tre engage interruption de service tait due un fait indpendant de sa volont commexemple la perturbation des transmissions radiotlphoniques en raisoconditions atmosphriques, dalas dans la propagation des ondes, de prde labonn en dehors des zones de couverture ou de mmoire de la carsature. La responsabilit de IR&L Solutions ne pourra en aucun tre endans les cas suivants : -Dommages ventuels, directs ou indirects, caLUTILISATEUR FINAL conscutifs un ventuel mauvais ou dacheminement des messages. -Dommages ventuels, directs ou indconscutifs laccs dun tiers non autoris du login et du mot de pa

LUTILISATEUR FINAL. A ce titre, LUTILISATEUR FINAL devra se prmumme, techniquement, en protgeant les quipements utiliss de contamination ventuelle par virus informatique ou de toutes intrusions dnon autoriss, et juridiquement, en souscrivant ventuellement une assLUTILISATEUR FINAL est seul responsable des dperditions de messagesune saturation pour dfaut de lecture des messages stocks. De plmessages envoys par lintermdiaire du service de IR&L Solutions relvencorrespondance prive, LUTILISATEUR FINAL est seul responsable de l a nadu contenu de ceux-ci (SMS, tlcopies et tlcopies non sollicConformment aux directives des oprateurs de tlphonie mobile, l'enmessages sur les tlphones mobiles implique l'accord pralable du possesstlphone mobile et le respect des lois en vigueur quant la diffusioncontenu des messages. 9.3 La fin du prsent CONTRAT ne peut en aucunepermettre quiconque de prtendre quelque indemnit ou dommaintrts que ce soit. Article 10 - CLAUSE DE RSILIATION Ed'inexcution de l'une quelconque de ses obligations par l'une des parprsent CONTRAT sera immdiatement rsiliable de plein droit, sans prjutous dommages et intrts qui pourraient tre rclams la partie dfaDans ce cas, la partie mettant fin au CONTRAT devra se conformer la prodcrite l'article 13.2. ARTICLE 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE Le pcontrat pourra tre rsolu de plein droit aprs en avoir inform le client les conditions dexploitation ou dorganisation du service fourni par IR&L Solexigent, notamment dans le cas suivant : - refus de la socit Sfac dassclient. Article 12 - EFFETS DE LA RSILIATION, SUSPENSION ET FIN DU CONTRAT La rsiliation, la suspension ou la fin du contrat emport

consquences suivantes : 12.1 Neutralisation de la BOITE PERSONNELBOITE PERSONNELLE de chaque ABONN est neutralise. L'ABONN ne peenvoyer ni recevoir ni consulter les e-mails et tlcopies contenus dans saux lettres lectronique. Les TIERS ne peuvent plus laisser des messages sur la boite vocale dpendant de la BOITE PERSONNELLE de l'ABONN. L'Ane peut plus consulter par tlphone les messages vocaux laisss par lesainsi que tout intitul de tlcopie ou d'e-mails reus dans la boite aux lectronique dpendant de la BOITE PERSONNELLE de l'ABONNConservation des donnes par IR&L Solutions. 12.2.1 Conservation des den cas d'expiration de la dure du contrat (article 10) ou de sa rsiliation 11) IR&L Solutions conserve pendant un dlai de trois (3) mois comptenotification par l'une des parties, de sa volont de mettre fi n au CONTRAT 10 des prsentes), ou de le rsilier (article 11 des prsentes) l'ensembmessages de toute nature (emails, tlcopies, messages vocaux) sur son sLa conservation de ces donnes se fait dans le respect du principe de l'inviodes correspondances. A l'issue de cette priode, ces donnes seront ddfinitivement, sans nouvel avis ni mise en demeure pralable. Conservation des donnes en cas de suspension du contrat. Les donneconserves pendant toute la dure de la suspension du CONTRAT. ArticNOTIFICATION 13.1 Tout courrier chang entre les parties devra tre apar courrier lectronique ou courrier simple. 13.2 En cas de rsiliation du pCONTRAT pour inexcution par l'une des parties de ses obligations, l'autredevra en outre lui adresser un courrier de confirmation par lettre recommavec accus de rception Article 14 - INFORMATIONS NOMINATIVCLIENT dispose d'un droit d'accs et de rectification eu gard aux informaconcernant figurant dans les fichiers de la socit, en vertu de la loi du 6 1978. Sauf avis contraire du CLIENT, IR&L Solutions se rserve la faccommuniquer tout ou partie de ces informations aux fins d'tudes et d'anal tout partenaire ou tout organisme dans le cadre d'oprations commeconjointes ou non. Article 15 - PREUVE Les registres informatiss, condans les systmes informatiques de la socit IR&L Solutions dans des conraisonnables de scurit, seront considrs comme les preuvecommunications intervenues entre le CLIENT et IR&L Solutions. ArticlINTEGRALITE DU CONTRAT Le prsent CONTRAT exprime l'intgralobligations des parties. Aucune conditions gnrales ou spccommuniques unilatralement par le CLIENT ne pourra s'intgrer au pCONTRAT. Le fait pour IR&L Solutions de ne pas se prvaloir d'un manqupar le CLIENT, l'une quelconque des obligations vises aux prsentes, netre interprt pour l'avenir comme une renonciation l'obligation en

Article 17 - MODIFICATION DES CONDITIONS GNRALES PARSolutions 17.1 IR&L Solutions se rserve la possibilit de modifier moment, les prsentes CONDITIONS GNRALES afin de les adaptevolutions de sa politique commerciale. 17.2 Lors de chacune dmodifications, IR&L Solutions fait parvenir au CLIENT par courrier simcourrier lectronique le texte des clauses modifies ou le cas chanouvelles conditions gnrales qu'elle souhaite mettre en oeuvre. 17.3 Le Cdispose d'un dlai qui ne pourra tre infrieur un mois compternotification desdites modifications pour exprimer son acceptation ou sonIR&L Solutions indique cette date d'expiration jusqu' laquelle le CLIENdonner son acceptation ou son refus. Tout dfaut de rponse du CLIENT acceptation. 17.4 Le CLIENT notifie son choix conformment la pro

dcrite l'article 13.1 des prsentes CONDITIONS GNRALES. 17.5 Les cmodifies sont rputes avoir t acceptes par le CLIENT au jour o il notacceptation et entrent en vigueur ds ce jour. 17 .6 En cas de refus par l e d'accepter les clauses modifies, IR&L Solutions ferme dfinitivement la PERSONNELLE du CLIENT dans un dlai dun mois compter de la notificatIR&L Solutions vise l'article 17.2. La fermeture de ladite BOITE empoconsquences dcrites l'article 11.1 Article 18 - PROINTELLECTUELLE 18.1 IR&L Solutions est seul propritaire de tous prograservices, procdures, graphismes, logos, crations, logiciels, marques relaSERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE dans le cadre du prsent CONTRAT.violation des droits en dcoulant engage la responsabilit tant civil e que pson auteur. 18.2 L'utilisation de ces CONDITIONS GNRALES est rsel'usage strictement personnel du CLIENT dans ses seuls rapports aveSolutions. Toute reproduction ou reprsentation, en tout ou partie, squelconque support est interdite. Le non respect de cette interdicticonstitutif d'une contrefaon pouvant engager la responsabilit tant civpnale de son auteur. 18.3 Tout logiciel utilis par le CLIENT dans le cadrconnexion au SERVICE DE MESSAGERIE UNIFIE est la seule et unique prde IR&L Solutions ou de ses auteurs et intervient dans le cadre d'une personnelle inalinable et non exclusive d'utilisation pendant la durprsentes limite la disponibilit effective desdits logiciels. Le CLIENT aexpressment cette licence.Article 19 - LOI APPLICABLE Le prsent COest rgi par la loi franaise, les parties attribuent comptence au seul TribuCommerce de Lyon pour tout litige li la formation ou lexcution du pCONTRAT.