Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo

et disciplines associées

Noticed’informationSelon article 141-4 du Code des assurances - Extrait du contrat N°262938/C

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La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines associées (FFJDA) a souscrit, auprès de SMACL Assurances, en partenariat avec Crédit Agricole Assurances, un contrat d’assurance (contrat N° 262938/C) afin de garantir, par le biais des licences, l’ensemble des activités organisées tant par la fédération, ses ligues, comités que par ses clubs affiliés à jour de leur cotisation annuelle. Les garanties sont les suivantes :

RESPONSABILITÉ CIVILE - DÉFENSE PÉNALE ET RECOURSBÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES ACTIVITÉS GARANTIES

• la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, personne morale souscriptrice du présent contrat et qui s’engage de ce fait à payer les cotisations ;

• les organismes territoriaux délégataires et internes ; • la fédération des groupements d’employeurs judo ; • les groupements d’employeurs judo ; •lesclubsetassociationsaffiliés;• le Collège national des ceintures noires ; • l’amicale des dirigeants du judo français ;• le Comité social et économique de la Fédération Française de Judo, Jujitsu,

Kendo et Disciplines associées ;• les pratiquants licenciés ; • les dirigeants élus licenciés ;• les collaborateurs ou aides bénévoles ainsi que les salariés des personnes

morales ;• les enseignants rémunérés ou bénévoles dans le cadre de leurs activités au

sein du club ou de la structure fédérale ; • les cadres techniques, conseillers techniques fédéraux et chargés de missions

fédérales ;• les arbitres et commissaires sportifs ;• les pratiquants occasionnels non licenciés découvrant les activités fédérales ;• les athlètes et dirigeants étrangers participant à une compétition ou

manifestation organisée par la FFDJA.Les assurés désignés ci-dessus sont réputés tiers entre eux.

La garantie s’applique notamment aux dommages provenant du fait de :• la pratique du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées comprenant

l’organisation et/ou la participation : - à des compétitions et entraînements préparatoires ; - aux séances d’entraînement ;

• l’enseignement du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;• les manifestations de promotion ou épreuves sportives organisées par les personnesmoralesassurées:démonstrations,exhibitions,défilés,soiréesdereprésentation, Téléthon, actions à but humanitaire, etc. ;

• les animations de découverte et d’initiation au judo et disciplines associées lors des opérations JUDO ÉTÉ ;

•laremisedescoupesetprixafférentsauxcompétitions;• la participation à des stages d’initiation, ou de perfectionnement, y compris

pour des sports autres que le judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;• les déplacements rattachés aux activités ci-dessus ;• l’organisation d’activités périscolaires ;• l’organisation et la participation aux assemblées générales, comités directeurs,

réunions ; • l’hébergement des hôtes et invités de l’assuré aux compétitions et stages ;• les activités administratives et logistiques ;• les réunions et manifestations extrasportives organisées par les personnes

morales assurées : manifestations de loisirs, culturelles, sorties, voyages, soirées dansantes, vide-greniers, rencontres interclubs, etc.

OBJET DU CONTRAT FRANCHISESSMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités garanties :

Tous dommages confondus, y compris dommages corporels ................................ 20 000 000 € non indexés par sinistrePour les risques suivants, la garantie ne pourra excéder (non indexés par sinistre) :Dommages matériels et immatériels consécutifs .......................................................................................................................... 15 000 000 €Dommages immatériels non consécutifs .............................................................................................................................................. 5 000 000 €Atteintes accidentelles à l’environnement - Pollution .................................................................................................................... 2 000 000 €Dommages subis par les biens des préposés - Salariés ......................................................................................................................... 30 000 €Responsabilité civile après travaux - Après livraison ....................................................................... 5 000 000 € par année d’assuranceDommagesauxbiensconfiés ...................................................................................................................................................................... 2 000 000 €Responsabilité civile occupation temporaire des locaux ................................................................................................................ 3 000 000 €Défense pénale et recours .................................................................................................................................................................................. 75 000 €

Néant SAUF dommages matériels entre assurés : 100 €

DÉFENSEPÉNALEETRECOURS-Seuils d’intervention :

- amiable : NÉANT- judiciaire : 150 €

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RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALERESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES

AUX ASSURÉS PERSONNES MORALES EMPLOYEUSES

RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES

Cette garantie s’applique aux dommages provenant notamment du fait :

• des assurés, y compris le personnel médical ou paramédical dans l’exercice de ses fonctions, les apprentis, stagiaires, auxiliaires, candidats à l’embauche (période d’essai), et toute personne dont l’assuré serait déclaré civilement responsable, au cours ou à lors de leur participation aux activités qu’il organise ;

• des biens immobiliers et mobiliers dont la personne morale est propriétaire, locataire, sous-locataire, occupante (mise à disposition de locaux notamment) ou gardienne, y compris les locaux occasionnels d’activités ;

• d’une atteinte à l’environnement dont la manifestation du dommage est d’origine accidentelle ;

• des matériels, matériaux, produits et objets confectionnés ;

• des préjudices résultant d’une faute, erreur, omission ou négligence relatives aux dispositions de l’article L.321-6 du Code du sport et L.141-4 du Code, y compris la gestion administrative en découlant ;

• des travaux réalisés par la personne morale assurée ;

• des animaux dont la personne morale ou les personnes dont elle répond ont la propriété, la gardeoul’usageeffectif;

• des véhicules terrestres sans moteur, autres que les remorques destinées à être attelées à des véhicules à moteur, dont l’assuré ou les personnes dont elle répond ont la propriété, la garde ou l’usageeffectif;

• des vols commis hors des locaux appartenant ou occupés par la personne morale assurée, par ses préposés ou salariés dans l’exercice de leurs fonctions et les personnes placées sous sa garde ou surveillance ;

• des intoxications alimentaires ou empoisonnements provoqués par les boissons ou les produits confectionnés ou servis par les assurés ;

• des bateaux à rames ou, lorsqu’ils sont d’une longueur inférieur à 5 mètres, à voile ou à moteur d’une puissance réelle inférieure à 30 CV dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde.

SMACL Assurances garantit également les responsabilité suivantes :• la faute inexcusable et la faute intentionnelle ;• les maladies professionnelles non classées ;• les essais professionnels et stages ;• la responsabilité de la personne morale du fait

de l’utilisation de véhicules ne lui appartenant pas pour les besoins du service. Restent cependant toujours exclus les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant personnellement aux salariés de la personne morale assurée, ainsi que les dommages subis par les véhicules des salariés.

SMACL Assurances garantit également les responsabilitésdéfiniesci-après:• la responsabilité médicale des médecins,

kinésithérapeutes et soigneurs, y compris les bénévoles (personnel médical ou paramédical) agissantdanslecadredemissionsconfiéesparla FFJDA. Restent exclus la responsabilité médicale du fait d’actes de chirurgie (à l’exception des actes de chirurgie dentaire, de stomatologie et d’orthodontie), d’anesthésie, de gynécologie obstétrique ou d’échographies fœtale) ;

• les dommages subis par les biens des préposés ou salariés. Les objets précieux sont exclus de la garantie ;

• les dommages causés ou subis par les personnes de l’État ou des collectivités territoriales ;

• la responsabilité d’organisateur de transport de personnes ;

• le transport occasionnel ;• le véhicule déplacé ;• le responsabilité civile après travaux, après livraison.

DOMMAGES AUX BIENS CONFIÉS RESPONSABILITÉ CIVILE OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS

SMACL Assurances garantit la responsabilité incombant à la personne morale assurée en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux biens mobiliers, y compris auxanimaux,quiluiontétéconfiés,prêtésouloués temporairement pour une durée maximum de 180 jours consécutifs par année d’assurance pour l’exercice des activités assurées. Sont exclus de la garantie : • les bijoux, pierres précieuses et perles

fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux. Ces biens sont toutefois garantis s’ils sont, au moment du sinistre, enfermés dans un coffre-fort d’un type répertorié ou agréé par le CNPP (Centre national de prévention et de protection) et dont les dispositifs de sécurité avaient été mis en œuvre ;

• les fourrures et dentelles, les étoffes anciennes ;

• s’ils ont une valeur unitaire égale ou supérieure à 1 000 €, les livres, manuscrits

et autographes ;• les médailles ainsi que les tapisseries ayant

une valeur unitaire égale ou supérieure à 2 500 € ;

• les collections ayant une valeur globale ou supérieure à 2 000 € ;

• les tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d’art ;

• les lingots en métaux précieux ;• les biens présentés au cours d’une

exposition ouverte au public ;• les appareils volants et les véhicules à

moteur terrestres, maritimes ou fluviaux et leurs remorques, ainsi que le contenu de ces véhicules et appareils.

Il s’agit des locaux mis à la disposition de la personne morale assurée, à titre onéreux ou gratuit (bail, convention de mise à disposition), pour une période n’excédant pas 180 jours consécutifs, pour la pratique des activités garanties.

SMACL Assurances garantit les dommages matériels et immatériels causés aux locaux (et à leur contenu) par un incendie, une explosion, un dégât des eaux ou un bris de glace.

SMACL Assurances étend sa garantie aux dégradations et vandalisme subis.

La garantie s’étend également à la défense de l’assuré et au recours contre les auteurs de dommages qu’il peut subir.

SMACL Assurances s’engage à exercer à ses frais toutes procédures amiables ou judiciaires en vue : • de pourvoir à la défense de l’assuré devant les

tribunaux répressifs, s’il est poursuivi pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes par les présentes conventions ;

• d’obtenir la réparation de dommages subis par l’assuré et résultant d’un sinistre qui aurait été garanti au titre des présentes conventions si son auteur avait, lui-même, eu la qualité d’assuré.

Ne sont pas pris en charge de la garantie défense pénale et recours :• le montant des condamnations de l’assuré ; • les honoraires de résultat convenus avec

l’avocat fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées (loi n° 71-1130,

31 décembre 1971, article 10) ; • les frais de consultation ou d’actes de

procédure engagés par l’assuré sans l’accord de SMACL Assurances ;

• les frais de consultation ou d’actes de procédure engagés avant la déclaration du sinistre auprès de SMACL Assurances, sauf si l’assuré justifie d’une urgence à les avoir engagés ;

• les amendes.

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VALIDITÉ DES GARANTIESLES EXCLUSIONS PROPRES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITÉ, DÉFENSE

PÉNALE ET RECOURS, DOMMAGES AUX BIENS CONFIÉS, RESPONSABILITÉ CIVILE OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX

La garantie est déclenchée par la réclamation. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article L.124-5, alinéa 4, du Code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effetinitialedelagarantieetl’expirationd’undélaisubséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamationestfixéà5ans,aprèslarésiliationoulacessation des garanties du contrat.

Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la garantie est délivrée sur la base du fait générateur :Conformément aux dispositions de l’article L.124-5, alinéa 4 du Code, issues de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque la garantie couvre la responsabilité de l’assuré, personne physique, en dehors de son activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus : • La responsabilité encourue par la personne morale assurée :

- sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil à propos de travaux de construction ;

- en cas de violation délibérée des textes en vigueur en matière de législation du travail. • La responsabilité personnelle des préposés, salariés ou non de la personne morale assurée,

et de toute personne physique intervenant pour son compte ou sous sa responsabilité.• Les dommages causés par :

- les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques soumis à l’obligation d’assurance dont l’assuré a la propriété, la conduite ou la garde, qu’ils soient en ou hors circulation, ou utilisés comme engins de chantier ou outils.

- Tous engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres dont un assuré a la propriété, la conduite ou la garde. Cette exclusion ne vise pas les dommages dus aux embarcations à rames ou, lorsqu’elles sont d’une longueur inférieure à 5 mètres, à voile ou à moteur d’une puissance réelle inférieure à 30 CV.

• Les dommages subis par les véhicules appartenant aux préposés de la personne morale assurée, utilisés pour les besoins du service (sous réserve de l’application de la garantie dommages subis par les biens des préposés - salariés).

• Les dommages causés lors de la pratique des sports suivants : - sports aériens (tels que le parachutisme, deltaplane, parapente, saut à l’élastique), - alpinisme, canyonisme, escalade en milieu naturel, - activités subaquatiques (telles que spéléologie, apnée, plongée), - combats libres (pratique du MMA professionnel ou en compétition, No Holds Barred,

Pancrace et lutte contact),- air soft, paintball.

• Les amendes de toute nature et les frais afférents mis à la charge d’un assuré. • Les redevances mises à la charge d’un assuré par la réglementation en vigueur en matière

de pollution et autres atteintes à l’environnement. • Les dommages causés directement ou indirectement par :

- la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l’atmosphère et leurs conséquences sur la faune et la flore ;

- le bruit, les odeurs, la température, l’humidité ; - les vibrations, le courant électrique, les radiations, lorsque l’effet dommageable n’est

pas la conséquence d’un événement soudain et non prévisible par la personne morale souscriptrice.

• Les dommages atteignant les biens ou animaux dont la personne morale assurée est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit, sousréservedel’applicationdelagarantiebiensconfiés.

• Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou résultant de l’action directe ou indirecte des eaux ayant pris naissance dans un local appartenant à la personne morale assurée ou occupé par elle ou par toute personne dont elle est civilement responsable. Toutefois, ces dommages relèvent de la garantie du présent contrat pour les locaux occupés temporairement.

• Les dommages causés au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) organisées par l’assuré et comportant l’utilisation d’un véhicule à moteur.

• Les conséquences d’engagement pris par un assuré dans la mesure où les obligations qui en résultent, excèdent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.

• Les dommages dont la réalisation est certaine et qui résultent de façon inéluctable des modalités d’exécution d’un travail ou service telles qu’elles ont été prescrites ou mises en œuvre par un assuré.

• Les vols, malversations, détournements, abus de confiance, escroqueries ou actes de même nature commis par les représentants légaux des personnes morales assurées.

• Les conséquences de toutes réclamations se rapportant à une maladie médicalement constatée ou à une atteinte physique ayant pour origine l’influence de l’amiante sur le corps humain ou l’environnement.

• Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, imputables à la faute commise par un assuré en sa qualité d’administrateur ou de dirigeant social de la personne morale assurée.

• Les dommages résultant :- de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, sauf lorsque la personne morale assuréeaétéinduiteenerreursur l’existenceoulavaliditéeffectivedesdiplômesdupersonnelmédical ou paramédical ;

- de la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à la vente ; - d’actes médicaux prohibés par la loi.

• Les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle des médecins et des membres des professions médicales et paramédicales agissant dans le cadre de leur activité libérale.

INDIVIDUELLE ACCIDENT CORPORELLa Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées attire l’attention de ses licenciés sur l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut les exposer.Les dommages corporels dont vous pouvez être victime lors des activités mises en place par la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, sesligues,comitésetclubsaffiliéssontprisenchargedanslecadreducontratsouscritauprèsdeSMACLAssurancesenpartenariatavecCréditAgricoleAssurancessous le n° de sociétaire 262938/C.

BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES ACTIVITÉS GARANTIES• les titulaires d’une licence de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines

associées, y compris les arbitres ;• les dirigeants ; • les sportifs de haut niveau ;• les cadres techniques, conseillers techniques fédéraux et chargés de missions fédérales ;• les arbitres et commissaires sportifs ;• les enseignants bénévoles ; • les collaborateurs bénévoles ;• les pratiquants occasionnels non licenciés découvrant les activités fédérales.

Bénéficiaires• pour les indemnités en cas de décès de l’assuré : ses parents, son conjoint

survivant, non séparé de corps ni divorcé, à défaut son concubin, à défaut ses enfants vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut ses autres ayants droit selon leur vocation.

• pour les autres indemnités : l’assuré victime.

• la pratique du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées comprenant l’organisation et/ou la participation :

- à des compétitions,- aux séances d’entraînement ;

• l’enseignement du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; • les manifestations de promotion ou épreuves sportives organisées par lespersonnesmoralesassurées:démonstrations,exhibitions,défilés,soirées de représentation, Téléthon, actions à but humanitaire, etc ;

• les animations de découverte et d’initiation au judo et disciplines associées lors des opérations JUDO ÉTÉ ;

•laremisedescoupesetprixafférentsauxcompétitions;• la participation à des stages d’initiation, ou de perfectionnement, y

compris pour des sports autres que le judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;

• les déplacements rattachés aux activités ci-dessus ;• l’organisation et la participation aux assemblées générales, comités

directeurs, réunions ; • les activités administratives et logistiques ;• les réunions et manifestations extrasportives organisées par les

personnes morales assurées : manifestations de loisirs, culturelles, sorties, voyages, soirées dansantes, vide-greniers, rencontres inter-clubs, etc.

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OBJET DU CONTRATLa présente assurance a pour objet l’indemnisation des accidents corporels(*) d’origine accidentelle subis par une ou plusieurs personnes assurées survenant dans le cadre des activités garanties.(*)Par«accidentcorporel»onentendtouteatteintecorporelle,nonintentionnelledelapartdel’assuréoudesbénéficiairesdésignésci-dessus,provenantdel’actionsoudained’unecauseextérieure,ycompriscellesrésultant:d’hydrocution, d’asphyxie par immersion ou absorption de gaz ou de vapeurs, de brûlures par l’action du feu ou d’un produit corrosif (même lorsque ces lésions sont survenues au cours d’opérations de sauvetage de personnes ou de biens entreprises par l’assuré), de piqûre ou morsure d’insecte, de serpent ou autre animal (cas de rage et de charbon compris) et d’empoisonnement par absorption (à la suite d’une erreur ou de l’action criminelle d’un tiers) de poisons, substances vénéneuses ou produits corrosifs. Les garanties sont délivrées selon les modalités suivantes, sans pouvoir dépasser 20 000 000 € par événement, et ce, quel que soit le nombre de victimes :En cas de décès :

Versement d’un capitalLicenciés, collaborateurs

bénévoles, pratiquants occasionnels non licenciés

et pratiquants non licenciés JUDO ÉTÉ

Dirigeants, cadres techniques, conseillers techniques fédéraux et chargés de missions fédérales, arbitres et commissaires sportifs et les enseignants

Sportifs de haut niveau (y compris leur encadrement dits officiels) et

dirigeants du comité éxecutif

Jusqu’à 16 ans révolus : 15 000 € 70 000 € 150 000 €

À partir de 17 ans : 50 000 €

Un capital supplémentaire par enfant à charge : 10 % du capital décès accordé. Une participation aux frais funéraires suite à décès d’un assuré : montant de 1 500 €.

En cas d’invalidité :Versement d’un capital (aucune indemnité ne sera versée lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 6 %)

LicenciésDirigeants, cadres techniques, conseillers techniques

fédéraux et chargés de missions fédérales, arbitres et commissaires sportifs et les enseignants

Sportifs de haut niveau (y compris leur encadrement dits officiels) et

dirigeants du comité éxécutifs

Collaborateurs bénévoles, pratiquants occasionnels non

licenciés et pratiquants non licenciés JUDO ÉTÉ

Accident de sport• Pour un taux d’invalidité

de 6 à 59 % : montant obtenu en multipliant le capital de 70 000 € par le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident.

• Pour un taux d’invalidité de 60 % : un capital forfaitaire de 70 000 €.

Accident de sport• Pour un taux d’invalidité de 6 à 59 % : montant obtenu

en multipliant le capital de 100 000 € par le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident.

• Pour un taux d’invalidité de 60 % : un capital forfaitaire de 100 000 €.

Accident de sport• Pour un taux d’invalidité de 6 à

59 % : montant obtenu en multipliant le capital de 300 000 € par le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident.

• Pour un taux d’invalidité de 60 % : un capital forfaitaire de 300 000 €.

Lors et hors accident de sport• Pour un taux d’invalidité de 6 à

59 % : montant obtenu en multipliant le capital de 70 000 € par le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident.

• Pour un taux d’invalidité égal ou supérieur à 60 % : un capital forfaitaire de 70 000 €.

Accident corporel grave (invalidité égale ou supérieure à 61 %)Capital forfaitaire de

1 070 000 €Capital forfaitaire de

1 100 000 €Capital forfaitaire de

1 300 000 €•Remboursement des frais immédiats et aide aux proches : dans la limite d’un montant de 15 000 € et d’une période de 6 mois à compter de la date de l’accident.•Versement d’un capital immédiat de 70 000 € ou 100 000 € avant consolidation.•Services d’accompagnement au blessé et ses proches :

- prestations de travail social ;- prestations d’ergothérapie ;- accompagnement vers la réinsertion professionnelle.

Hors accident de sport :• Pour un taux d’invalidité

de 6 % à 59 % : montant obtenu en multipliant le capital de 70 000 € par le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident.

• Pour un taux d’invalidité égal ou supérieur à 60 % : un capital forfaitaire de 70 000 €.

Hors accident de sport :• Pour un taux d’invalidité de 6 % à 59 % : montant

obtenu en multipliant le capital de 100 000 € par le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident.

• Pour un taux d’invalidité égal ou supérieur à 60 % : un capital forfaitaire de 100 000 €.

Hors accident de sport :• Pour un taux d’invalidité de 6 % à

59 % : montant obtenu en multipliant le capital de 300 000 € par le taux d’incapacité permanente résultant

de l’accident.• Pour un taux d’invalidité égal

ou supérieur à 60 % : un capital forfaitaire de 300 000 €.

En cas d’incapacité temporaire totale :Dirigeants, sportifs de haut niveau, dirigeants du comité exécutif et arbitres du niveau national

Indemnités journalières : 70 € / jour.Indemnité versée à compter du 31e jour (4e jour en cas d’hospitalisation) suivant la date de l’accident et pendant un maximum de 365 jours.

Le remboursement des dépenses de santé (restées à charge après intervention des organismes sociaux et assimilés) :Licenciés, dirigeants, sportifs de haut niveau, cadres techniques, conseillers techniques fédéraux et chargés de missions fédérales

et enseignants bénévolesCollaborateurs bénévoles, pratiquants occasionnels non licenciés

et pratiquants non licenciés JUDO ÉTÉ

Dans la limite de 3 000 € par accident, soit :• les frais de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation (y compris forfait

journalier hospitalier), rééducation, prothèses, soins d’optique, soins dentaire, soins rendus nécessaires par l’accident jusqu’à la date de consolidation des blessures.

• garantie étendue :- au dépassement d’honoraires ;- à la majoration pour chambre particulière (hors suppléments de confort : télévision,

téléphone, etc) ;- aux frais liés à l’hébergement d’un parent accompagnant un mineur (nuitées et frais

kilométriques) ; - aux frais de transport pour se rendre aux soins prescrits ;- aux frais de transport des victimes : domicile - lieu de travail / scolarité ;- aux frais d’ostéopathie.

Sur la base maximale du double du tarif conventionnel de lasécurité sociale, soit :• les frais de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation (y compris

forfait journalier hospitalier), rééducation, prothèses, soins d’optique, soins dentaires, soins rendus nécessaires par l’accident jusqu’à la date de consolidation des blessures.

Soutien scolaire ou universitaire :Licenciés et sportifs de haut niveau

Prise en charge du soutien pédagogique jusqu’à la reprise des cours.Jusqu’à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires.•Soutien psychologiqueOrganisation et prise en charge du soutien psychologique avec un psychologue clinicien :

- de 1 à 5 entretiens téléphoniques ;- de 1 à 3 entretiens en face à face.

•Frais de recherche, de sauvetage et de transport par des sauveteurs ou organismes de secours spécialisés à concurrence de 7 500 € par sinistre, ainsi qu’aux frais d’évacuation primaire sur piste de ski à concurrence de 1 000 €.

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GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENT COMPLÉMENTAIREAu-delàdurégimedebaseoffertparlalicence,laFédérationfrançaisedejudo,jujitsu,kendoetdisciplinesassociéesproposeaussiauxlicenciésdesgarantiescomplémentaires souscrites en option (en complétant un bulletin de souscription Individuelle accident complementaire) et permettant l’indemnisation des accidentscorporelssurvenantdanslecadredesactivitésgarantiestellesquedéfiniesci-dessusetsubisparleslicenciésayantsouscritcettegarantie complémentaire.Ils’agitdebénéficier,ensusdurégimedebasedelalicence:

- d’un capital Décès ;- d’un capital Invalidité (Aucune indemnité ne sera versée lorsque le taux d’invalidité est inférieur à 6 %) ;- d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale : indemnité versée à compter du 31e jour (4e jour en cas d’hospitalisation) suivant la date de

l’accident et pendant un maximum de 365 jours (1) ou 3 années (2) selon l’option choisie.

Lelicenciébénéficiede9formulesdegarantielaisséesàsonlibrechoix,soit:Type de licencié

(ou pratiquant occasionnel non licencié)

Formule Montant du capital DÉCÈS Montant du capital INVALIDITÉ (100 % invalidité)*

INDEMNITÉS JOURNALIÈRESMontant / jour

Licenciésde moins de 12 ans

1 32 000 €

2 85 000 € 95 000 €

Licenciésde 12 à 62 ans

3 35 000 € 65 000 € (2) 20 €

4 95 000 €

5 50 000 € 95 000 €

6 50 000 € 95 000 € (2) 30 €

7 (1) 20 €

8 (1) 30 €

Licenciés de 63 à 70 ans 9 20 000 € 32 000 €

EXCLUSIONS PROPRES À LA GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENTOutre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus, au titre de la présente garantie, les accidents résultant : • de l’ivresse de l’assuré, de son délire alcoolique ou de l’absorption de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ;• de la participation active de l’assuré à des grèves, attentats, actes de terrorisme ou de sabotage, émeutes ou mouvements populaires, vandalisme,

rixes (sauf cas de légitime défense) ; • de la détention par l’assuré d’engins ou armes de guerre, lorsque celle-ci est interdite ;• de l’utilisation ou de transport d’explosifs ; • d’un suicide, d’une tentative de suicide et de mutilations volontaires ; • d’activités et sports non garantis au titre de l’assurance de responsabilité civile ;• de la pratique - même occasionnelle - des sports suivants :

- sports aériens (tels que le parachutisme, deltaplane, parapente, saut à l’élastique),- alpinisme, canyonisme, escalade en milieu naturel,- activités subaquatiques (telles que spéléologie, apnée, plongée),- combats libres, (pratique du MMA professionnel ou en compétition, No Holds Barred, Pancrace et lutte contact),- air soft, paintball,- les épreuves, courses ou compétitions ou manifestations sportives organisées par l’assuré et mettant en compétition des véhicules et engins

à moteur de tout genre. Restent toutefois garantis les accidents résultant des rallyes dits touristiques ou de concentration lorsque l’élément de vitesse n’est pas prépondérant ;

• de la navigation ou plongée avec des engins sous-marins, ou de la pratique de la plongée sous-marine à plus de 40 mètres.• de la conduite d’un véhicule à moteur quelconque par un assuré n’ayant pas l’âge requis ou l’autorisation nécessaire. Toutefois, la présente exclusion estsanseffet lorsque l’assuréestdétenteurd’unpermisdeconduiresansvaliditépourdesraisonstenantau lieuouà laduréede la résidenceou lorsque lesconditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le permis, n’ont pas été respectées. Il en est de même en cas d’apprentissageanticipédelaconduitesousréservequetouteslesconditionsrestrictivesfixéesparlespouvoirspublicssoientrespectées,enparticuliercellesprévues dans les circulaires des 18 mai 1984 et 27 janvier 1986 du directeur de la sécurité et de la circulation routière.

Sont également exclus : • lorsqu’elles ne sont pas directement consécutives à l’accident garanti, les maladies, l’insolation, la congestion, les ruptures ou déchirures

musculaires.

ASSISTANCE AUX PERSONNESLes prestations d’assistance sont acquises aux bénéficiaires dès lors que la garantie individuelle accident corporel est souscrite

BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES GARANTIES• Les personnes morales assurées, dans le cadre d’une activité garantie.• Toute personne physique ayant la qualité d’assuré :

- le représentant légal ou statutaire, le personnel salarié ou bénévole, permanent ou occasionnel de la personne morale assurée, dans le cadre de leurs fonctions d’organisateurs, d’accompagnateurs ou d’animateurs du séjour, du voyage ou de l’activité assurée, quel que soit le moyen de leur déplacement ;

- toute personne participant aux activités organisées par la personne morale assurée ;

• Toute personne, domiciliée à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, invitée par la personne morale ou placée temporairement sous sa responsabilité, pendant le séjour ou la manifestation organisé par celle-ci et pendant les trajets alleretretourentreledomiciledelapersonnebénéficiaireetlelieudeceséjour.

Sont notamment pris en charge : le rapatriement des blessés et malades graves, les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place, le coût du transport du corps jusqu’aulieud’obsèquesencasdedécèsd’unbénéficiaire,lesfraisdedéplacementpour assister aux obsèques en cas de décès d’un proche, le remplacement d’un accompagnateur, le retour anticipé pour se rendre au chevet d’un proche, le transportverslarésidenceprincipaletouchéeparunsinistremajeuretdifférentesgaranties complémentaires.La garantie «Assistance aux personnes» est accordée sans franchise kilométrique et la prestation est assurée par Inter Mutuelles Assistance (IMA GIE) pour le compte de SMACL Assistance. La garantie s’applique selon la convention d’assistance aux personnes (modèle 02/2015 en vigueur au 01/09/2017).

Assistance : le service d’assistance est joignable 7 j / 7 et 24 h / 24

au

ou +33 5 49 34 83 38 depuis l’étranger.

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RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTSDÉFINITIONS

ASSURÉ :• toute personne physique régulièrement investie, au regard de la loi et des statuts, des fonctions de dirigeant ou mandataire social de la FFJDA ou de ses

organismes, et notamment :- tout dirigeant passé, présent ou futur ;- le représentant légal ;- le président et vice-président du conseil d’administration ;- les directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;- les administrateurs et les administrateurs délégués ;- les membres du bureau ;- les trésoriers.

• tout préposé qui verrait sa responsabilité recherchée pour une faute professionnelle commise dans le cadre d’une fonction de direction, de gestion ou de supervision exercée même sans mandat ou délégation de pouvoir.

La qualité d’assuré est étendue :- à tout salarié dans le cadre des réclamations liées à l’emploi ; - aux conjoints, concubins et pacsés pour toute réclamation visant à obtenir la réparation sur les biens communs ou indivis ;- aux ayants cause et aux représentants légaux de l’assuré décédé ;- au correspondant informatique et libertés.

FAUTE :• toute faute de gestion commise par l’assuré et résultant de négligence, d’imprudence, de carence, d’erreur, d’imprévoyance, de retard, d’omission,

d’incompétence, de déclaration inexacte ;• tout manquement des assurés aux obligations légales, réglementaires ou statutaires ;• et, en général, tout acte fautif quelconque qui engage la responsabilité d’un assuré agissant dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant de droit ou de fait, ou de

représentant de la personne morale ou d’un de ses organismes.RÉCLAMATION :• toute procédure contentieuse introduite devant une juridiction ;• toute enquête préliminaire, mise en examen, poursuite, instruction ou information judiciaire ouverte à l’encontre d’un assuré ;• toute demande amiable écrite faite par toute personne physique ou morale dont l’intention est de mettre en cause la responsabilité d’un assuré sur le fondement

d’une faute professionnelle.SINISTRE :Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.Constitue un seul et même sinistre, l’ensemble des réclamations ayant pour cause initiale le même fait dommageable ou des faits dommageables connexes impliquant un ou plusieurs assurés.Constituelefaitdommageable,lafauteréelleoualléguéed’unassuré,tellequedéfinieci-dessus.TIERS : Toute personne autre que :• les personnes ayant la qualité d’assuré responsable ;• le conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs, et les ayants cause de l’assuré responsable ou toute personne physique ou morale agissant en leur nom ou pour leur

compte ;• les personnes morales dans lesquelles la personne morale ou un de ses organismes détient un siège d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance.

OBJET DE LA GARANTIEPRISE EN CHARGE DES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DE LA RESPONSABILITÉ que l’assuré peut encourir individuellement ou solidairement à l’égard de tiers, et résultant de réclamations, introduites contre l’assuré.La garantie s’applique aux réclamations résultant d’une faute, commise par l’assuré en qualité de dirigeant de la personne morale ou d’un de ses organismes, faute sanctionnéeparunedécisiondejusticedevenuedéfinitiveoudonnantlieuàuneprocéduretransactionnelleouarbitralepréalablementacceptéeparSMACLAssurances.Montants de garantie :• Fédération et ses organismes territoriaux délégataires : 10 000 000 €

non indexés • Clubs : 1 500 000 € non indexés applicables pour l’ensemble des sinistres garantis découlant de toutes les réclamations introduites pour la première fois pendant la même période d’assurance.Le montant maximum global s’applique par période d’assurance, et s’épuisent par tout règlement fait au titre du contrat selon l’ordre chronologique d’exigibilité de leur paiement, sans reconstitution de garantie.La garantie déclenchée pendant le délai subséquent est accordée à concurrence du montant de garantie de la période d’assurance précédant la date de résiliation. Ce montant est épuisable sur toute la durée de la garantie subséquente.Tout recours subrogatoire exercé par SMACL Assurances après règlement du sinistre ne reconstitue en aucun cas le montant de garantie ni les éventuels plafonds spécifiquesdegarantie.

FRAIS DE DÉFENSE :Prise en charge des frais exposés pour la défense de l’assuré dans le cadre de toute réclamation introduite à son encontre sur le fondement d’une faute réelle ou alléguée commise en qualité de dirigeant de la personne morale ou d’un de ses organismes et dont les conséquences pécuniaires sont susceptibles d’être garanties au titre du présent contrat.Montant de garantie : 150 000 €

EXTENSIONS DE GARANTIERÉCLAMATIONS LIÉES À L’EMPLOI :Prise en charge des frais de défense et conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant aux assurés, et résultant :• de toute discrimination à l’embauche ou en cours

d’exécution du contrat de travail ;• de toute forme de harcèlement ;• de toute rupture abusive du contrat de travail ;• d’une entrave aux opportunités de carrière ;• d’une sanction disciplinaire abusive ;• d’une entrave au fonctionnement normal d’une

institution représentative du personnel ou à l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel ;

• d’une atteinte à la vie privée.La qualité d’assuré est étendue à tout préposé de la personne morale ou l’un de ses organismes.Exclusions :Sont exclues de la garantie :• les indemnités de licenciement, de préavis

et de congés payés dus à l’employé à la suite de la rupture du contrat de travail, au titre de tout engagement légal, conventionnel ou contractuel auquel serait tenu l’assuré ;

• les sommes constitutives de rémunération qui resteraient dues à un employé au titre du contrat de travail.

FAUTE NON SÉPARABLE DES FONCTIONS :SMACL Assurances prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à la personne morale ou l’un de ses organismes lorsque la faute commise, par le dirigeantestqualifiée,parunedécisiondejusticenon susceptible de recours, de faute non séparable des fonctions. Pour donner lieu à garantie, la responsabilité de la personne morale doit avoir été mise en cause conjointement ou postérieurement à celle du dirigeant, pour les mêmes faits.Exclusions :Ne sont pas garanties les conséquences pécuniaires résultant des réclamations suivantes :• les réclamations engagées par la personne

morale ou pour son compte ;• les réclamations liées à l’emploi ;• les réclamations portant sur une faute

pouvant engager la responsabilité de la personne morale dans le cadre de l’exercice de ses activités de fabrication, approvisionnement, vente, distribution, gestion, étiquetage, conditionnement ou stockage de produits.

FRAIS DE DÉFENSE CONJOINTE :SMACL Assurances prend en charge les frais de défense en cas de réclamation conjointe à l’encontre du dirigeant et de la personne morale ou l’un de ses organismes, dès lors qu’ils choisissent d’être représentés par le même avocat.Ces frais sont pris en charge sur la base des seuls faits constitutifs d’une faute faisant l’objet d’une réclamation garantie.

FRAIS DE DÉFENSE DEVANT UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE :SMACL Assurances prend en charge les frais de défense de l’assuré en cas d’enquête ou de poursuites administratives diligentées devant une autorité ayant des pouvoirs de régulation, de contrôle et de sanction, à la suite d’une faute commise par lui.

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FRAIS DE COMPARUTION :SMACL Assurances prend en charge, sous réserve de son accord préalable et de la justification écrite de la convocation de l’assuré, les frais et honoraires nécessaires pour la comparution ou l’audition de l’assuré à titre personnel pour des faits susceptibles de donner lieu à une réclamation garantie, dans le cadre d’une enquête diligentée pendant la période d’assurance.

FRAIS DE CONSTITUTION DE CAUTION PÉNALE :SMACL Assurances prend en charge les frais légalement assurables nécessaires à la constitution d’une caution pénale suite à une réclamation pour faute ou liée à l’emploi susceptible d’être garantie, et introduite pendant la période d’assurance ou la période subséquente.La prise en charge de ces frais cesse à l’issue du procès de l’assuré et dans tous les cas au plus tard deux ans à compter de la date de constitution de la caution pénale.Montant de garantie : 35 000 € par période d’assurance.

FRAIS DE DÉFENSE ENGAGÉS D’URGENCE :SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires exposés par l’assuré pour sa défense dans le cadre d’une réclamation garantie, lorsque l’urgence de la situation ne lui a pas permis de recueillir l’accord préalable de SMACL Assurances.Ces frais et honoraires sont remboursés sur justificatifs à hauteur de 25 000 € par période d’assurance et dans la limite de 20 jours maximum à compter de la date à laquelle la réclamation a été introduite.

ASSISTANCE GESTION DE CRISE :SMACL Assurances met à la disposition des assurés et de la personne morale, une assistance pour la mise en œuvre de mesures permettant de minimiser ou de prévenir les conséquences négatives de toute réclamation susceptible d’être garantie :- la réhabilitation de l’image des personnes physiques ou morales ;- la communication dans les médias et les relations publiques ;- l’e-réputation.En complément et en fonction des besoins, une assistance psychologique pourra êtremiseenœuvrepourlesassurésquisetrouveraientensouffrancemoralesuite à une réclamation garantie.Montant de garantie : 150 000 €

CONTRÔLE FISCAL :SMACL Assurances prend en charge ou rembourse les frais de défense, à savoir frais d’experts-comptables ou honoraires d’avocat, résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des assurés fondée sur une faute réelle ou alléguée commise au titre de leurs fonctions de dirigeants lorsqu’ils font l’objetd’unexamendeleursituationfiscalepersonnellependantlapérioded’assurance.Montant de garantie : prise en charge des frais d’experts-comptables ou honoraires d’avocat dans la limite de 90 € par heure et 25 000 € par période d’assurance.

EXCLUSIONS DE GARANTIEOutre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues de la garantie :- les réclamations résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive commise par les assurés au sens de l’article L. 113-1 du Code ; - les réclamations relatives à des faits fautifs connus du souscripteur ou de l’assuré à la date d’effet des garanties ;- les réclamations fondées sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de justice ou arbitrale rendue à l’égard de l’assuré ou de la personne morale

antérieurement à la date d’effet des garanties ;- les réclamations fondées sur des faits visés dans toute enquête, instruction ou procédure amiable, administrative, judiciaire, pénale ou arbitrale

dont l’assuré a connaissance à la date d’effet des garanties ;- les réclamations relatives à des faits dont l’assuré avait conscience du caractère fautif ou illicite au moment de leur commission ;- les réclamations relatives à des faits de grèves ou de «lock-out». Par «lock-out», on entend la fermeture provisoire de l’établissement décidée

par l’employeur en réponse généralement à un conflit social ;- les réclamations fondées sur des fautes qualifiées judiciairement d’abus de bien social, d’escroquerie, d’abus de confiance ;- les réclamations relatives à la recherche ou l’obtention par l’assuré de rémunérations ou d’avantages personnels pécuniaires ou en nature

contraires aux dispositions statutaires, légales ou réglementaires ;- les réclamations relatives à l’attribution, directe ou indirecte à un tiers, de sommes, commissions, avantages en nature ou gratifications sans

aucun rapport avec l’objet statutaire du souscripteur ou dans le but d’obtenir des avantages en retour au bénéfice personnel de l’assuré ;- les réclamations relatives à toute diffamation ou injure ;- les réclamations relatives à l’annonce volontaire de résultats comptables inexacts ;- les réclamations relatives à la violation de secrets professionnels, de procédés ou techniques de fabrication ;- les réclamations relatives à la contrefaçon de brevet ou de marque, à l’atteinte aux droits des dessins et modèles déposés ;- les réclamations relatives à la publicité mensongère ou comparative ;- les réclamations en matière de concurrence déloyale ;- les réclamations fondées sur un conflit collectif du travail ;- les réclamations relatives aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles ;- les réclamations tendant à la réparation de dommages causés par la présence ou la dispersion de l’amiante ou de tout produit ou matériau

contenant de l’amiante ;- les réclamations tendant à la réparation de dommages corporels ou matériels ; cette exclusion ne s’applique pas aux réclamations liées à l’emploi destinées

à obtenir la réparation de tout préjudice moral ;- les réclamations tendant à la réparation de dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels. Cette exclusion ne s’applique

pas aux réclamations liées à l’emploi destinées à obtenir la réparation de tout préjudice moral ; - les réclamations ayant pour origine une atteinte à l’environnement réelle ou alléguée ;- les conséquences financières d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance ou de garantie financière de la personne morale ou de l’un de ses

organismes ;- les réclamations consécutives au non-paiement des cotisations sociales, impôts, taxes ou redevances, ou ayant pour origine des redressements

fiscaux ou parafiscaux résultant de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions dues ;

- les amendes ou pénalités civiles, pénales, administratives, fiscales ou douanières mises à la charge de l’assuré par la législation ou la réglementation, par décision judiciaire, administrative ou arbitrale, ou par contrat. Cette exclusion ne s’applique pas à la partie des sommes mises àlachargedesassurésparunedécisionjudiciairedanslecadred’uneactionenresponsabilitépour insuffisanced’actifprévuepar l’articleL.651-1duCodedecommerce ;

- les réclamations amiables introduites pour le compte du souscripteur, ou pour le compte de l’un de ses organismes ;- les réclamations fondées sur les indemnités contractuelles de départ de l’assuré ;- les remboursements de rémunérations, émoluments ou tantièmes perçus par l’assuré ;- les engagements de cautionnement, de lettre d’intention ou de garantie autonome ;- les coûts de fonctionnement de la personne morale ;- les réclamations relatives à la responsabilité civile contractuelle du souscripteur ou de l’un de ses organismes ;- le montant de toute caution pénale.Les frais de défense, y compris ceux accordés au titre des extensions de garantie, ne sont pas exclus jusqu’à ce que soit reconnu par l’assuré ou par toute décision de justice ou arbitrale le caractère intentionnel ou dolosif des faits ou la conscience qu’avait l’assuré du caractère fautif ou illicite des faits au moment de leur commission.

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PROTECTION JURIDIQUEDÉFINITIONS OBJET DE LA GARANTIE

ASSURÉS :• Personnes morales :

- la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,- les organismes territoriaux délégataires et interne,- la Fédération des groupements d’employeurs judo,- les groupements d’employeurs judo,- lesclubsetassociationsaffiliés,- le Collège national des ceintures noires,- l’Amicale des dirigeants du judo français.

• Personnes physiques (dans l’exercice de leurs fonctions) :- les dirigeants :

- de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;- des organismes territoriaux délégataires de la Fédération française de

judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, ligues et comités ;- des groupements d’employeurs judo et de la Fédération des groupements

d’employeurs judo ;- desclubsetassociationsaffiliés(président,secrétairegénéral,trésorieret

administrateurs) ;- les présidents des clubs «omnisports» ayant une activité «judo et

disciplines associées» et les responsables des sections «judo et disciplines associées» desdits clubs ;

- les salariés ainsi que les collaborateurs ou aides bénévoles des personnes morales ;

- les instructeurs / enseignants rémunérés ou bénévoles dans le cadre de leurs activités au sein du club ou de la structure fédérale ; - les cadres techniques, conseillers techniques fédéraux et chargés de missions fédérales ; - les arbitres ;- les pratiquants licenciés (considérés comme tiers entre eux).

TIERS : toute personne physique ou morale autre que :- les représentants élus de la personne morale assurées ;- les salariés de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils peuvent

se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ou des dispositions statutairesdontilsbénéficient;

- les bénévoles et membres de la personne morale assurée.FAIT GÉNÉRATEUR : l’acte, l’action, l’inaction de l’assuré ou du tiers, le fonctionnement, le non-fonctionnement, le mauvais fonctionnement d’un service géré par la personne morale et, plus généralement, tout fait ou événement à l’origine du litige.LITIGE OU SINISTRE : est considéré comme sinistre le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. L’intervention deSMACLAssurancess’effectueàladoubleconditionque,d’unepart,lefaitgénérateursoitsurvenuentreladated’effetetcelledelarésiliationoufinducontrat,etd’autrepart,quelaréclamationsoiteffectuéeauprèsd’elledansledélai maximum de 3 mois suivant la date de résiliation ou fin du contrat et concernant un sinistre non connu de l’assuré.FRANCHISE : la part des frais restant à la charge de l’assuré lors de la phase judiciaire.

SMACL Assurances met en œuvre les démarches nécessaires pour régler un litige, amiablement ou judiciairement, en défense ou en demande, et prend en chargelesfraisethonorairesengagésàcettefindanslesconditionsetlimitesde garantie précisées ci-dessous. Le sinistre sera géré et suivi par le service de SMACL Assurances dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique.SMACL Assurances vous accompagne dans la résolution du litige opposant un assuré à un tiers, aussi bien à l’amiable que, si nécessaire, en cas de procédure judiciaire. POUR LES PERSONNES MORALES :SMACL Assurances garantit les litiges liés à l’existence de la personne morale assurée et aux activités statutaires qui sont les siennes. SMACL Assurances intervient pour tous les litiges et notamment dans les domaines suivants :• Dans ses rapports avec les co-contractants tels que :

- litiges avec des fournisseurs (électricité, eau, téléphone, accès Internet, etc.) ;

- conflitssuiteàdestravauxd’intérieurderéparationoud’entretiendevoslocaux d’activité ;

- litiges suite à l’entretien d’un bien d’équipement (photocopieurs, matériel informatique, etc.) ;

- litiges relatifs à la vente, l’achat ou la location de biens mobiliers et immobiliers par personne morale.

• Dans ses rapports avec les tiers tels que :- litiges individuels du travail (licenciement, gestion contrat de travail, etc.),- litiges relatifs à l’application de conventions collectives régissant l’activité de

l’assuré ;- litiges avec les prestataires survenant dans le cadre de l’organisation de

manifestations sportives, amicales, éducatives, festives, relevant de l’activité de l’assuré ;

- litiges survenant lors de voyages ou excursions organisés par l’assuré dans le cadre de son activité ;

- litiges lors de fusion d’entités ou transformation de groupement,- litiges consécutifs à une dévolution de biens ;- litigessurunfinancement;- conflitsdevoisinage.

• Dans ses rapports avec les autres personnes morales tels que :- litiges avec des collectivités ;- litiges avec des associations.

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES :SMACL Assurances garantit les litiges liés aux activités sportives et statutaires des personnes morales auxquelles elles sont rattachées. SMACL Assurances intervient pour tous les litiges dans les domaines suivants :• Dans ses rapports avec les tiers ou co-contractants tels que :

- litiges avec les prestataires de services relevant des activités assurées ; - litiges survenant lors de voyages ou excursions organisés par la personne

morale ;- litiges avec des fournisseurs de biens (matériels et équipements sportifs,

etc.) ; - litiges suite à l’entretien d’un bien sportif ;- litigesportantatteinteàlaréputationdel’assuréouencasdediffamationà

son encontre.

TERRITORIALITÉ DES GARANTIES

Les garanties sont acquises au monde entier.

MONTANT DES GARANTIESSMACLAssurancesrembourse,surprésentationdesjustificatifs,lesfraisengagésparl’assurénécessairesaurèglementdulitige:• Pour les litiges survenus en France (y compris les départements et régions d’outre-mer) et les principautés de Monaco et d’Andorre, l’intervention de SMACL

Assurances ne peut, par litige, excéder le plafond de garantie, soit 25 000 € par litige.• Pour les litiges survenus dans les autres pays, la garantie protection juridique sera accordée dans la limite de 7 500 € TTC par litige.Pourlarecherched’unesolutionamiable,SMACLAssurancesassisteral’assurépourleslitigesdontl’enjeufinancierestsupérieurà200€TTC. SMACLAssurancesassisteral’assurédevantlesjuridictionsàconditionquel’enjeufinancierdulitigesoitsupérieurà500€TTC.

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PLAFONDS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCATS

PROCÉDURES Montants en euros TTC(montants non indexés)

1. Procédures devant les juridictions administratives

Première instance

• Référé - Tous sauf précontractuel et suspension - Précontractuel et suspension

800 €800 €

• Tribunal administratif - si issue transactionnelle - si issue contentieuse

2 000 € 2 000 €

Appel• Référé 800 €

• Cour administrative d’appel 2 000 €

Cassation :Conseil d’État

• Consultation 3 000 €

• Pourvoi 2 500 €

• Pourvoi contre une ordonnance en référé 1 000 €

2. Procédures devant les juridictions civiles

Première instance

• Référé 800 €

• Juge de la mise en état 700 €

• Juge de proximité 1 000 €

• Tribunal d’instance 1 200 €

• Tribunal de grande instance (au fond) - si issue transactionnelle - si issue contentieuse

2 000 €2 000 €

• Juge de l’expropriation (pour toute la procédure) 1 000 €

•Tribunaldesaffairessanitairesetsociales 800 €

• Tribunal de commerce 800 €

• Conseil des Prud’hommes 800 €

• Tribunal paritaire des baux ruraux 800 €

• Juge de l’exécution 800 €

Appel :Cour d’appel

• Référé 800 €

• Appel d’une instance au fond 2 000 €

Cour decassation

• Pourvoi contre une ordonnance en référé 1 000 €

• Consultation 3 000 €

• Pourvoi/Recours en cassation 2 500 €

3. Procédures devant les juridictions pénales

Assistancepénale

• Assistance garde à vue 500 €

• Assistance instruction (avec la rédaction impérative d’un compte rendu à SMACL Assurances)

800 €

Communication du procès verbal 100 €

Médiation pénale 650 €

Procéduresalternatives • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 500 €

Premièreinstance

• Juge de proximité 1 000 €

• Tribunal pour enfants 800 €

• Tribunal de police 1 200 €

• Tribunal correctionnel - hors mise en examen - avec mise en examen - défense d’une partie civile

1 500 €3 800 €1 000 €

• Cour d’assises1 600 €

(par jour dans la limite de 6 400 € par procédure)

Appel • Appel - devant la Chambre de l’instruction - devant la Chambre correctionnelle

1 000 €1 500 €

Cour decassation

• Consultation 3 000 €

• Pourvoi 2 500 €

Juridictions européennes 1 500 €

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4. AutresHonoraires et frais des experts judiciaires 2 500 €

Assistance expertiseRémunération forfaitaire sur la base de 1/2 journée et comprenant la rédaction de dires

300 €(par vacation dans la

limite de 3 000 €)

Commissions

• Commission d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions 600 €

• Commission régionale de conciliation et d’indemnisation en matière médicale 700 €

• Comité consultatif de règlement amiable des marchés publics 700 €

Autre mode de règlement alternatif au contentieux 850 €

Autre procédure contentieuse 600 €

Procédure de voies d’exécution 700 €

Frais d’huissiers 350 €

Expertises amiables

• Bâtiment / Construction 1 500 €

• Automobile 150 €

• Médicale 500 €

Indemnités kilométriques (suivant justificatifs) 0,40 € / km

Frais de déplacement en France métropolitaine (taxi, autoroute, parking, train, etc.) 1 000 €

Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopies, etc.) sont inclus dans l’honoraire remboursé.Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction) ne sont pas pris en charge.

EXCLUSIONS DE GARANTIEOutre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclues de toutes les garanties protection juridique : • les litiges relevant d’assurances obligatoires à la charge de l’assuré ou causés/subis par tous véhicules terrestres, aériens, fluviaux ou maritimes,

ainsi que ceux garantis au titre d’une clause de défense et recours d’un contrat d’assurance de responsabilité civile ou d’un contrat d’assurance de dommages. Sont également exclus les litiges consécutifs à des infractions au Code de la route et/ou d’accidents de la circulation.

• les litiges portant sur le recouvrement de créances dont la personne morale est débitrice ou sur toutes demandes de créances de recouvrement de la personne morale envers ses débiteurs, y compris sur le montant des loyers et fermages, charges de copropriété et cotisations.

• les litiges consécutifs au non-paiement par l’assuré de sommes dont le montant et l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables.• les litiges relevant du fonctionnement interne de la personne morale, de ceux liés à son organisation ou opposant ses membres entre eux ou vis-à-vis de la personne morale. • les litiges relatifs à la matière fiscale, douanière ou aux contrôles URSSAF.• les litiges afférents aux droits de succession et aux legs. • les litiges opposant l’assuré à SMACL Assurances. • les litiges opposant la fédération et ses organismes délégataires territoriaux aux clubs et personnes physiques assurées.• les litiges opposant les licenciés à leur club.• les litiges de la vie privée ou professionnelle des personnes physiques assurées.• les litiges relevant de responsabilités édictées par les articles 1792 à 1792-7 du Code civil à propos de travaux de construction ou concernant

l’assurance dommages ouvrage visée à l’article L.242-1 du Code des assurances.• les litiges relatifs à l’expression d’opinions politiques ou syndicales, ainsi que les conflits collectifs du travail.• les litiges consécutifs à la participation des dirigeants des personnes morales, de ses licenciés et de toute personne placée sous son autorité,

à une rixe, ainsi que les litiges résultant de leur faute intentionnelle ou personnelle.• les litiges concernant les droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle.• les litiges portant sur des biens ou services à caractère illicite ou immoral.• les litiges relatifs à l’administration d’association, de société civile ou commerciale, à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières.

EN OUTRE, SMACL ASSURANCES NE PREND PAS EN CHARGE :• les frais antérieurs à la déclaration du litige à SMACL Assurances.• les amendes, les sommes dues en principal, les intérêts et pénalités de retard, les dépens, les dommages-intérêts, les condamnations au titre de

l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et 475.1 du Code de procédure pénale ainsi que les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

SERVICE D’INFORMATION JURIDIQUEEnpréventiondetoutlitige,SMACLAssurancesvousoffreunserviced’informationjuridiqueayantvocationàapporterréponseàtoutesinterrogationssurtouslesdomaines de droit énumérés dans les garanties et notamment dans les domaines suivants :LA GESTION DES ASSOCIATIONS• la consommation• la facturation et les impayés• le bail • les fournisseurs, les sous-traitants, la franchise• les évolutions et la dissolution de l’association• la comptabilité•lesassociationsendifficulté• le contentieux• les formalités

LA FISCALITÉ• l’impôt • les relations avec l’administration• les taxes et contributions

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE• la protection sociale des associations• l’élaboration et le contenu des contrats collectifs• les avantages de la mise en place des contrats

collectifs• les régimes de base

L’EMPLOI•l’embaucheetlesdifférentscontratsdetravail• le salarié en activité• la maladie et les accidents de travail• la rémunération du salarié• la rupture du contrat• la discipline et les sanctions• la durée du travail• les congés

LA VIE DES ASSOCIATIONS• la création d’une association• la composition de l’association• le personnel de l’association• la gestion de l’association

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INFORMATION JURIDIQUE PAR TÉLÉPHONE ET PAR INTERNETBénéficientde l’information juridiquepartéléphoneetpar Internet lesassuréstelsquedéfinisci-dessus.Par«bénéficiaire»,onentendlespersonnesmorales.SMACL Assurances met à disposition de ses assurés un login et un mot de passe pour naviguer sur le site Internet.Appels téléphoniques :Le service d’information juridique par téléphone est assuré du lundi au vendredi de 8 h à 19 h sans interruption et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermetures exceptionnelles.

Des rendez-vous téléphoniques avec un juriste sont aussi proposés aux assurés à leur convenance. SMACL Assurances s’engage à :• valider l’accès au service via le numéro de sociétaire : N° 262938/C ;• créer un dossier par le juriste ;• consigner la question et la réponse apportées ;• rechercher l’information et rappeler l’assuré si nécessaire ;• envoyer des documents types.SMACL Assurances met à la disposition de ses assurés sa base documentaire de courriers types. Site internet :Le service d’information juridique par Internet est accessible depuis votre espace assuré sur smacl.fr. Ce service est disponible 24 h/24 et 7 j/7 sans interruption, hors fermetures exceptionnelles.

1. L’aide à la recherche d’information• recherche sémantique : l’assuré saisit des mots clés ou une question

précise et l’applicatif assure la recherche. Une liste de documents, issue des extractions au sein de la base documentaire, est proposée en fonction de la pertinence des thèmes ;

• recherche par domaine de droit : parallèlement à la recherche sémantique, il est proposé une recherche originale par environnement de droit via des pictogrammes pédagogiques afin d’offrir un accès ludique et simplifié àl’information.

2. La mise à disposition de contenus actualisés et pédagogiquesLesfichespratiquesetcourriers-typesserontdisponiblesuniquementpourlesassurés qui disposent d’un accès illimité à l’ensemble de la base documentaire, tous domaines de droit confondus.Les domaines de droit sont les mêmes que le service d’information juridique par téléphone.

EXCLUSIONS DE LA PRESTATIONLe service d’information juridique exclut :• toutconseiltelquedéfiniàl’article54delaloin°71-1130du31décembre1971;• toute consultation juridique personnalisée ou tout examen de cas particuliers ;• toute étude ou réponse écrite ;• toute prise en charge de frais de rémunération de services ou de garanties, de

même que toute avance de fonds ;•concernant le domaine particulier des renseignements financiers, toute

étude comparative sur la qualité des contrats, services, taux pratiqués par les établissements financiers, et toute prestation ou exposé préférentield’un produit particulier par rapport à un autre. Les informations délivrées par le service d’information juridique ne peuvent aucunement se substituer aux intervenants habituels que sont les conseils juridiques tels que les avocats.

DÉCLARATION DU LITIGE - CONSTITUTION DU DOSSIER• Déclaration du litige : les litiges susceptibles de mettre en jeu les garanties

du contrat doivent être déclarés par écrit à SMACL Assurances. La personne morale assurée est tenue, sous peine de déchéance, de déclarer le litige à SMACL Assurances, dans un délai de 8 jours suivant sa connaissance, avant d’entreprendre une quelconque démarche

ou action judiciaire.• Constitution du dossier : la constitution du dossier incombe à la personne

morale assurée qui doit communiquer toutes pièces et toutes informations se rapportant au litige, ainsi que tous les éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier. Dans son propre intérêt, il est recommandé à l’assuré de transmettre dès réception tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure.

CONDUITE DU DOSSIER - CHOIX DE L’AVOCAT OU DE L’EXPERT SUBROGATION• Choix de l’avocat ou de l’expert : chaque fois que le litige nécessite l’interventiond’unavocatoudetoutepersonnequalifiéeparlalégislationoularéglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, l’assuré dispose de la liberté de le choisir. L’assuré peut également choisir librement un avocat ou toute autre personne qualifiéepourl’assister,chaquefoisquesurvientunconflitd’intérêtentreluiet SMACL Assurances. SMACL Assurances peut vous proposer, sur demande écrite de votre part, le nom d’un avocat. Les modalités de prise en charge des frais et honoraires s’exerceront dans la limite des montants TTC indiqués au barème de prise en charge.

• Subrogation : en vertu de l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée dans les droits de l’assuré, lorsque celui-ci gagne son procès, pour le remboursement des dépens et frais irrépétibles mis à la charge du tiers à son profitsurlefondementdesarticles696et700duCodedeprocédurecivileou des dispositions équivalentes du Code de procédure pénale ou du Code de justice administrative, jusqu’à concurrence des sommes versées par elle pour le règlement du litige. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge et, subsidiairement, à SMACL Assurances, dans la limite des sommes qu’elle a engagées (article L.127-8 du Code).

ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE ENTRE SMACL ASSURANCES ET L’ASSURÉSi SMACL Assurances et l’assuré ne peuvent se mettre d’accord sur la conduite du dossier, il sera fait appel à un arbitre, désigné d’un commun accord, pour trancher ledifférend.Lesfraisd’arbitragesontpartagésparmoitié,àmoinsquel’arbitren’en dispose autrement.Si les parties ne peuvent s’entendre sur le nom de cet arbitre, celui-ci est désigné par le président du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l’assuré, statuant en référé à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si l’arbitre est favorable à une action amiable ou contentieuse ou à sa poursuite, SMACL Assurances prend en charge les honoraires d’avocats ou d’experts de la personne morale.Si l’arbitre n’est pas favorable à une action contentieuse ou à la poursuite d’une action amiable ou contentieuse et que l’assuré persiste dans ses intentions, le remboursement des frais et honoraires d’avocats ou d’experts dépend de l’issue de cette action. Si cette issue est plus favorable que la solution proposée par l’arbitre, SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires d’avocats ou d’experts. Dans toute autre hypothèse, l’intégralité des frais engagés reste à la charge de l’assuré.

DOMMAGES AUX VÉHICULES DES TRANSPORTEURS BÉNÉVOLESOBJET ET ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA GARANTIE BESOINS DE LA PERSONNE MORALE

• Danslesconditionsdéfiniesci-après,SMACLAssurancess’engageàverseràl’assuré une indemnité destinée à compenser le préjudice qu’il subit à la suite d’un sinistre garanti.

• La présente garantie s’exerce pour les sinistres survenus en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Elle s’étend également aux sinistres survenus dans les pays pour lesquels l’assureur régulier du véhicule à l’origine du sinistre garanti accorde sa couverture.

La garantie s’exerce uniquement lors de l’utilisation des véhicules personnels des dirigeants et transporteurs bénévoles des personnes morales assurées pour lesbesoinsdecelle-ci(activitéstellesquedéfiniesparsesstatuts).

ASSURÉ NATURE ET MONTANTS DE LA GARANTIEBénéficientdelagarantielesdirigeantsettransporteursbénévolesdespersonnes morales assurées.

La présente assurance a pour objet la couverture des préjudices qui resteraient à la charge de l’assuré une fois son contrat personnel actionné, soit : • les frais de réparation des dommages subis par son véhicule à la suite d’un

accident, d’un incendie, d’une explosion, d’un attentat ou acte de terrorisme lorsque le véhicule n’est pas garanti contre ces événements : dans la limite de 15 000 € ;

• lorsque le véhicule est déjà assuré contre les événements ci-dessus, SMACL Assurances rembourse la franchise éventuelle à hauteur de 1 000 € ;

• la privation de jouissance de son véhicule résultant de son immobilisation : dans la limite de 150 € par jour avec un maximum de 1 000 € (l’indemnité journalière est calculée sur la base du nombre de jours techniquement nécessaires,àdired’expert,poureffectuerlestravauxderéparationduvéhicule).

SINISTRE GARANTI EXCLUSION PARTICULIÈRE• Les dommages subis par un véhicule appartenant à un assuré ou à son conjoint

ou concubin, alors qu’il est utilisé et conduit par ledit assuré pour les besoins de la personne morale et dans son intérêt exclusif.

• Pour relever de la présente assurance, l’accident à l’origine du sinistre garanti devra impérativement faire l’objet d’une déclaration à l’assureur garantissant régulièrement le véhicule, notamment en application des articles L.211-1 et L.211-8 du Code des assurances.

• N’ont pas la qualité de véhicules assurés les véhicules appartenant à la personne morale, loués ou empruntés par elle.

Outre les exclusions générales, il est précisé que la présente garantie n’a pas pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance définie aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code.

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EXCLUSIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIESOutre les exclusions spécifiques à chaque garantie figurant au contrat de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, sont exclus :• Les dommages de toute nature :

- résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré au sens de l’article L.113-1 du Code. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés aux tiers par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article L.121-2 du Code ;

- résultant de la guerre étrangère ou guerre civile ;- causés par les ouragans, cyclones, tornades, tremblements de

terre, raz-de-marée et éruptions volcaniques. Cependant, cette exclusion ne vise pas les dispositions du Code relatives à l’assurance des risques de catastrophes naturelles ;

- occasionnés par les attroupements et rassemblements ainsi que par les émeutes, mouvements populaires, si l’assuré y a pris une part active.

• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :- tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par

toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

- les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;

- toute source de rayonnements ionisants notamment tout radio-isotope, utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, l’usage ou la garde ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement ;Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux dommages imputables aux appareils et installations de radiodiagnostic médical et dentaire.

- tout événement d’origine nucléaire, chimique, biochimique ou bactériologique.

DATE D’EFFET DES GARANTIES• Pour les licenciés, les garanties sont acquises dès l’enregistrement

sur le site extranet de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées pour la période du 1er septembre au 31 août.

• Pour les non-licenciés s’initiant au judo, jujitsu, kendo et disciplines associées :

- passeport parrainage : du 15/09 au 31/10 et du 1er au 31/01 si le passeport est signé ;

- journées portes ouvertes : sur déclaration des clubs 48 heures avant la manifestation.

DÉCLARATION DE SINISTRE

> OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE

Lors de la survenance d’un sinistre garanti, l’assuré doit :• sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à SMACL Assurances

tout sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance ;

• coopérer pleinement et activement avec l’assureur pour préserver l’exercice d’un éventuel recours contre le(s) responsable(s), par exemple en déposant une plainte, en se constituant partie civile, en transmettant sans délai toute communication relative à un événement garanti ou par tout autre moyen ;

• ne prendre aucune initiative avant cette déclaration et avant l’accord exprès de SMACL Assurances sous réserve des délais légaux d’action et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois ;

• constituer son dossier auprès de SMACL Assurances en adressant tous renseignements, documents et éléments de preuve dont il dispose. Les frais éventuels liés à la constitution du dossier sont à la charge de l’assuré.

La déclaration des sinistres se fait directement en ligne sur le site Internet de la fédération ou via un formulaire de déclaration téléchargeable.

> SANCTIONS

Dans la mesure où le manquement de l’assuré aux obligations ci-dessus cause un préjudice à SMACL Assurances, cette dernière peut :

- lui opposer la déchéance de la garantie lorsque l’assuré ne respecte pas les délais de déclaration du sinistre ;

- lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement de l’assuré à ses obligations.

L’assuré qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, exagère le montant des dommages, prétend détruits ou disparus des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause.

Est passible de la même sanction l’assuré ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.

En application de l’article R.124-1 du Code, il est précisé qu’aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

> RÈGLEMENT DES SINISTRES

Lorsque l’indemnité à la charge de SMACL Assurances revient au bénéficiaire, son versement est effectué dans les 30 jours qui suivent la date de l’accord des parties sur son montant ou, à défaut, la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne joue qu’à dater du jour de la main levée.

• Pour les garanties de responsabilité :

Direction du procès : En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, SMACL Assurances dirige elle-même, à ses frais et dans la limite de sa garantie, toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de pourvoir à la défense de l’assuré devant les juridictions, et exerce toute voie de recours. SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de SMACL Assurances ne lui est opposable. En cas de poursuites pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, SMACL Assurances a la direction du procès dans les limites de la garantie en ce qui concerne les intérêts civils. Dans cette mesure, SMACL Assurances peut, avec l’accord de l’assuré, s’associer à la défense de celui-ci sur le plan pénal. SMACL Assurances peut exercer toutes voies de recours au nom de l’assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l’intérêt pénal de celui-ci n’est plus en jeu. Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu’avec son accord. La prise de direction par SMACL Assurances de la défense civile de l’assuré ne vaut pas renonciation pour elle à se prévaloir de toute exception de garantie dont elle n’aurait pas eu connaissance au moment même où elle a pris la direction de cette défense.

L’assuré qui s’immisce dans la procédure dirigée par SMACL Assurances sans que cette immixtion ne soit justifiée par un intérêt qui lui serait propre au sens de l’article L.113-17 du Code, encourt la déchéance de la garantie et conserve à sa charge les frais et conséquences de cette action.

• Pour la garantie défense pénale et recours :L’assuré dispose du libre choix de l’avocat pour la défense de ses intérêts propres, ainsi que chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre SMACL Assurances et lui. L’assuré doit s’abstenir d’introduire lui-même une action en justice avant d’en avoir référé à SMACL Assurances et obtenu son autorisation. En cas de désaccord entre SMACL Assurances et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de

DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES

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grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de SMACL Assurances. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par SMACL Assurances ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, SMACL Assurances l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

• Pour la garantie individuelle accident corporel

En cas de préjudice corporel, l’indemnité ne se cumule pas avec celle des organismes sociaux.

> SUBROGATIONConformément à l’article L.121-12 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l’assuré contre tous responsables du sinistre.Cette subrogation s’étend aux sommes allouées en vertu des articles 700 du CPC(1), et 475-1 du CPP(2), au titre des frais et dépens tels que précisés à l’article 695 du CPC(1) et à l’article équivalent du CPP(2), ainsi qu’au titre des frais non compris dans les dépens.SMACL Assurances a seule le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes responsables.Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation.L’assuré qui a été indemnisé par SMACL Assurances au titre du présent contrat et également par le(s) tiers responsables(s), pour un même préjudice, de façon amiable ou par voie judiciaire, sera tenu de restituer à SMACL Assurances les indemnités versées par elle.(1) Code de procédure civile. - (2) Code de procédure pénale.

PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code.

Toutefois, ce délai ne court :• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le

risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu

connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans à l’égard des ayants droit de l’assuré décédé, bénéficiaires des garanties d’assurance contre les accidents atteignant les personnes.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption que sont :

• la demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil) ; • une mesure conservatoire prise en application du Code des

procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil) ;

• la reconnaissance non équivoque, par l’assureur, du droit à garantie de l’assuré (article 2241 du Code civil).

Elle peut également être interrompue dans les cas ci-après : • désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; • envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

par SMACL Assurances à la personne morale souscriptrice en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par la personne morale souscriptrice à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLESDans le cadre de ses activités, SMACL Assurances réalise différents traitements de données personnelles concernant le souscripteur et l’assuré, en qualité de responsable de traitement.

Le traitement de ces données personnelles est nécessaire dans le cadre de la souscription, de la gestion et de l’exécution du contrat d’assurance et afin d’organiser la vie institutionnelle relevant des statuts de SMACL Assurances, ainsi que pour répondre à des prescriptions réglementaires parmi lesquelles la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les réponses aux demandes officielles des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.Les données peuvent également être traitées par SMACL Assurances dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude mis en oeuvre dans l’intérêt légitime de l’Assureur et de ses sociétaires et dans le cadre des opérations d’amélioration de la relation commerciale. Sans opposition de leur part, les données personnelles du souscripteur ou de l’assuré pourront être utilisées pour des actions commerciales et pour l’envoi d’information sur les produits et services proposés par SMACL Assurances.

De façon générale, le défaut de fourniture des données sollicitées aura pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus.

Conformément aux dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen général sur la protection des données du 27 avril 2016 et de la Loi dite « Informatique et Libertés » modifiée du 6 janvier 1978, le souscripteur ou l’assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ses données, et sous certaines conditions, un droit d’effacement, de limitation et d’opposition. Il dispose également du droit de décider du sort de ses données après son décès.Sans opposition de leur part, les données personnelles du souscripteur ou de l’assuré pourront être utilisées pour des actions commerciales et pour l’envoi d’information sur les produits et services proposés par SMACL Assurances.

Pour l’exercice de ces droits, le souscripteur ou l’assuré peut envoyer une demande, en fournissant un justificatif d’identité comportant sa signature, par courrier postal ou par courriel, à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer - DPO) : SMACL Assurances - Délégué à la protection des données - 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 ou protectiondesdonnees@smacl.fr.

Pour une information plus détaillée sur l’utilisation de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits (accès, rectification, opposition, etc.), le souscripteur ou l’assuré peut consulter l’espace dédié « Données personnelles » ( www.smacl.fr/donnees-personnelles) sur smacl.fr.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Les données à caractère personnel relatives aux opérations de présouscription et à la gestion des sinistres et des contrats peuvent faire l’objet de traitements par SMACL Assurances dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En particulier, SMACL Assurances met en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude pouvant conduire, notamment, à l’inscription du souscripteur ou de l’assuré sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, et à l’adoption de décisions produisant des effets juridiques.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONSPour toute réclamation, par principe, l’assuré s’adresse à son interlocuteur habituel SMACL Assurances. SMACL Assurances s’engage à accuser réception de cette réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception. La réponse sera apportée dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse à l’assuré.

Si la réclamation persiste, l’assuré peut alors adresser un courrier à :- SMACL Assurances, Direction Marchés, 141, avenue Salvador-

Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion du contrat ;

- SMACL Assurances, Direction indemnisations, TSA 67211, CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion d’un sinistre.

SMACL Assurances s’engage à respecter les délais de traitement susvisés.

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MÉDIATIONSi aucune solution n’est trouvée dans le cadre du traitement des réclamations par SMACL Assurances, l’assuré personne physique pourra saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.

SMACL Assurances applique le dispositif de l’association La Médiation de l’assurance, dont l’assuré personne physique peut obtenir toute information utile sur le site Internet mediation-assurance.org.

Comment saisir le médiateur de l’assurance :- par Internet sur le site mediation-assurance.org ;- par courrier à l’adresse suivante :

La Médiation de l’assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09.

CONTRÔLE DE L’ASSUREURL’autorité chargée du contrôle de l’assureur, tel que défini par le présent contrat, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9.

SMACL AssurancesSiège social

141, avenue Salvador-AllendeCS 20000

79031 NIORT CEDEX 9Tél. : + 33 (0)5 49 32 56 56 / Fax : + 33 (0)5 49 73 47 20

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2019

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SMACL Assurances - Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances RCS Niort n° 301 309 605

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