FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2015 du brevet Réponses Assurance-invalidité (AI) No de candidat

FEAS

Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens

Examen professionnel 2015 du brevet

Réponses

Assurance-invalidité (AI)

No de candidat (e) :

Durée de l'examen : 60 minutes Nombre de pages de l’épreuve

(y compris la page de garde) : Annexe(s) :

16 Néant

Points maxima possibles : 60

Points obtenus :

Note :

Remarques aux candidat(e)s :

* Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candi-dat(e)

* Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l’épreuve. Les mots-clés

sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d’ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé)

* En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solu-tions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main

* Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des points. Le nombre de points maximum est inscrit pour chaque tâche

Les experts Signatures

Date Expert 1

Expert 2

Assurance-invalidité (AI) No de candidat ............

Examen écrit AI Session brevet automne 2015 2 /16

points possibles

points obtenus

Tâche No 1: Détection précoce 5 points

1.1 Quel genre de décision est pris en cas de détection précoce?

Il est décidé si une annonce à l’AI est justifié ou non.

Il est décidé quelles mesures précoces seront mises en place.

Il est décidé si l’employeur peut déposer une demande. Solution:

x Il est décidé si une annonce à l’AI est justifié ou non.

1

1.2 Sans informer sa collaboratrice, l’employeur annonce à l’AI qu’elle

manque plusieurs journées de travail du fait qu’elle a un enfant malade à

la maison. S’agit-il d’une annonce au sens de la LAI ?

oui non

Solution:

x non

1

1.3 L’assureur d’indemnités journalière en cas de maladie annonce un béné-

ficiaire d’indemnités journalières à l’AI et l’informe de sa démarche en lui

remettant une copie de la lettre d’annonce. Le bénéficiaire d’indemnité

journalière n’est pas content et se plaint auprès de vous. Est-ce que

l’assureur d’indemnités journalières a agi correctement ?

oui

non, il aurait dû d’abord lui demander

Solution:

x oui

1

Total des points obtenus sur la présente page

Ne cocher que si vous avez utilisé les pages supplémentaires (il est interdit d’écrire au

dos de la présente page)



points possibles

points obtenus

Tâche No 1: Détection précoce (suite)

1.4 Dans le cadre de la détection précoce, quelles instructions peut entre-

prendre l’AI sans l’accord de la personne assurée?

Avoir un entretien avec la personne assurée.

Prendre contact avec l‘employeur.

Demander des renseignements au médecin traitant via le médecin

du SMR.

Demander le dossier auprès de l’assureur privé des indemnités

journalières.

Information:

Veuillez cocher les 2 réponses exactes (si plus de 2 réponses sont cochées, on

prendra en considération les 2 premières réponses).

Solution:

x Avoir un entretien avec la personne assurée.

x Demander des renseignements au médecin traitant via le médecin du

SMR.

2






points possibles

points obtenus

Tâche No 2: Intervention précoce 8 points

Donnée Monsieur Rimaz est malade et il n’est pas encore certain s’il va pouvoir conti-nuer son activité professionnelle actuelle. Il veut en guise d’intervention pré-coce faire une formation de méditation orientale. L’AI lui refuse de prendre en charge les frais. Il demande la notification d’une décision en bonne et due forme afin de pouvoir recourir auprès du tribunal. 2.1 Est-ce que l’AI va notifier une décision? Justifiez votre réponse et citez

l’article de loi prévu en la matière. Solution: Non (1 point), nul ne peut se prévaloir d’un droit aux mesures d’intervention précoce (1 point), article 7d alinéa 3 de la LAI (1 point)

3






points possibles

points obtenus

Tâche No 2: Intervention précoce (suite)

Donnée Madame Cosandey, malgré l’accident subi, a pu continuer à effectuer son tra-vail moyennant une adaptation de sa place de travail. Cette adaptation coûte 6‘500 francs. Elle a appris que l’AI prend en charge au maximum 5‘000 francs et elle est en souci du fait qu’elle devrait prendre en charge la différence. 2.2 Que répondez-vous à Madame Cosandey? Citez les dispositions légales

et réglementaires applicables en la matière (loi et/ou règlement). Solution: L’AI prend en charge la totalité soit 6‘500 francs du fait que le montant maxi-mum est de 20‘000 francs (1 point) article 1octies du RAI (1 point)

2

2.3 Dans le cadre des mesures d’intervention précoce, existe-t-il un droit lé-gal à la prise en charge des frais de voyage? Justifiez votre réponse.

Solution: Non (1 point), il existe un droit au remboursement des frais de voyage unique-ment dans le cadre des mesures de réadaptation (art. 51 LAI) (1 point). Les mesures d’intervention précoce ne sont pas des mesures de réadaptation au sens de l’article 8 de la LAI (1 point).

3






points possibles

points obtenus

Tâche No 3 : Mesures de réadaptation 6 points

3.1 Est-ce que les rentiers de l’AI peuvent bénéficier de mesures de réadap-tation professionnelle de l’AI ?

Solution: Oui (1 point)

1

3.2 Quelles conditions doivent remplir les bénéficiaires de rente AI pour ob-tenir une mesure de nouvelle réadaptation? Expliquez ceci succinctement et citez la disposition légale applicable en la matière.

Solution:

- Leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée (1 point)

- Les mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain (1 point) - Article 8a, alinéa 1, de la LAI (1 point)

3

3.3 Dans quels cas l’AI octroie une indemnité journalière aux bénéficiaires de rente AI durant l’application de mesures de réadaptation et ceci en plus du montant de la rente? Citez deux exemples de situation:

Exemple 1: Exemple 2: Solution: - La personne assurée subit une perte de gain (1 point) - La personne assurée perd une indemnité journalière d’une autre assu-

rance (1 point)

2






points possibles

points obtenus

Tâche No 4: Moyen auxiliaire 4 points

4.1 Quelle ordonnance régit la remise par l’AI des moyens auxiliaires? Solution:

- OMAI (1 point)

1






points possibles

points obtenus

Tâche No 4: Moyen auxiliaire (suite)

Donnée Charles, âgé de 3 ans et sévèrement handicapé. Il a besoin d’un fauteuil rou-lant. La famille aimerait un Buggy car il est plus pratique et Charles ne peut pas, faire avancer lui-même le fauteuil roulant. 4.2 Est-ce que l’AI peut remettre le Buggy en lieu et place du fauteuil rou-

lant ? Justifiez votre réponse et citez la disposition légale en la matière. Solution:

- Oui (1 point), dans le cadre du droit à la substitution de la prestation, le Buggy peut être pris en charge par l’AI (1 point)

- Article 21bis de la LAI (1 point)

3






points possibles

points obtenus

Tâche No 5 : Procédure et contentieux 4 points

La procédure de préavis dans l’AI se différencie par rapport à la procédure d’opposition prévue dans la LPGA. Citez quatre différences entre les deux pro-cédures. Différence 1: Différence 2: Différence 3: Différence 4: Solution:

- Dans la procédure d’opposition, la personne assurée est entendue après la prise de décision (LPGA) (1 point)

- Dans la procédure de préavis, la personne assurée est entendue avant la prise de décision (LAI) (1 point)

- Après la réception de la décision, dans la procédure d’opposition, l’opposition doit être faite auprès de l’institution d’assurances sociales en question (LPGA) (1 point)

- Après la réception de la décision, dans la procédure de préavis, un re-cours peut être déposé auprès du tribunal des assurances (LAI) (1 point)

4





Examen écrit AI Session brevet automne 2015 10/16

points possibles

points obtenus

Tâche No 6: Rente 16 points

Donnée Monsieur Humbert, né le 18 septembre 1975, marié et père de quatre enfants âgés entre 8 et 14 ans, travaillait en tant qu’employé installateur sanitaire et gagnait un salaire annuel de 88'400 francs. A la suite de douleurs dorsales, son incapacité de travail est reconnue le 14 mars 2013 et il doit subir une opé-ration du dos. Jusqu’au 31 août 2013, il est en incapacité totale de travail. Le 20 juillet 2013, il dépose une demande de prestation à l’AI. L’instruction de l’AI démontre qu’il ne pourra plus exercer l’activité déployée par le passé. Pour une activité légère et adaptée, il a à partir du 1er septembre 2013 une capacité de travail de 80 %. C’est pourquoi, il a reçu de l’AI une convocation pour un premier entretien en vue d’une orientation professionnelle. Lors de cet entretien, Monsieur Humbert annonce que son ancien employeur est prêt à l’employer à nouveau dans le cadre d’un travail plus léger avec un taux d’occupation à 50 %, à raison de 50 % de son ancienne rémunération. Monsieur Humbert est très reconnaissant vis-à-vis de son employeur et il a signé le contrat d’engagement. Dans le cadre d’un poste de travail à plein temps dûment adapté et avec la meilleure réadaptation, il pourrait gagner 53'040 francs par an.

6.1 Avec quelle méthode d’évaluation fixe-t-on le taux d’invalidité dans le cas décrit ci-devant?

Solution:

Méthode générale de comparaison des revenus (1 point)

1






points possibles

points obtenus

Tâche No 6: Rente (suite)

6.2 Calculez le taux d’invalidité AI et démontrez les étapes de votre calcul. Solution: Revenu avant l’invalidité: 88‘400 francs (1 point) Revenu avec l’invalidité : 53'040 francs (1 point) Perte : 35'360 : 88'400 x 100 = Taux d’invalidité : 40 % (1 point)

3

6.3 A quel genre de rente aura droit Monsieur Humbert et à partir de quand? Solution:

- Il a droit à un quart de rente (1 point) - La rente peut être versée dès le 1er mars 2014 (1 point)

2






points possibles

points obtenus

Tâche No 6: Rente (suite) 6.4 Dans le cas de Monsieur Humbert, quel aurait été le dernier délai pour

déposer la demande de prestations à l’AI afin qu’il n’ait pas de préjudice et qu’il puisse bénéficier du paiement de la rente le plus tôt possible? Ci-tez la disposition légale applicable en la matière.

Solution:

- La demande doit être déposée auprès de l’AI au 30 septembre 2013 au plus tard (1 point)

- Article 29, alinéa 1 de la LAI (1 point)

2






points possibles

points obtenus

Tâche No 6: Rente (suite)

Donnée complémentaire L’état de santé de Monsieur Humbert se détériore gravement. Il est diagnosti-qué deux hernies discales et à partir du 12 août 2014, il est déclaré en incapa-cité totale de travail. De nouvelles opérations du dos sont planifiées et il est envisagé une incapacité totale de travail à long terme. Le 12 février 2015, Monsieur Humbert dépose auprès de l’AI une demande d’augmentation des prestations.

6.5 A partir de quand une rente complète d’invalidité peut-elle être versée ? Justifiez votre réponse et citez les dispositions réglementaires appli-cables en la matière.

Solution:

- La rente complète d’invalidité peut être versée à partir du 1er février 2015 (1 point)

- La demande a été déposée avec retard (1 point) - Article 88a, alinéa 2 du RAI (1 point) - Article 88bis, alinéa 1a du RAI (1 point)

4

6.6 A part sa rente, Monsieur Humbert a droit à des rentes pour ses enfants. Peut-il s’attendre à ce qu’il lui soit versé quatre rentes complètes pour en-fant ? Justifiez votre réponse et citez la disposition légale applicable en la matière.

Solution:

- Non (1 point) - Il sera examiné s’il existe au cas particulier une sur-assurance (1

point). Les rentes pour enfants sont réduites, si leurs montants ajou-tés au 90 % du montant de la rente du père dépassent le revenu an-nuel moyen déterminant (1 point)

- Article 38bis de la LAI (1 point)

4






points possibles

points obtenus

Tâche No 7: Allocation pour impotent des mineurs 14 points

7.1 Citez 3 différences de prestations entre l’allocation pour impotent des mineurs et celle des adultes en âge AI.

Différence 1: Différence 2: Différence 3: Solution:

- Les mineurs n‘ont pas droit à un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (1 point)

- En complément à l’allocation pour impotent, il peut être octroyé aux mineurs un supplément pour soins intenses (1 point)

- Les mineurs séjournant en institution n’ont pas droit à l’allocation pour impotent (1 point)

3

7.2 Lors de l’évaluation de l’impotence et la détermination du début du droit de l’allocation chez les mineurs, que faut-il prendre spécialement en con-sidération en comparaison avec l’impotence chez les adultes ?

Solution:

- Il ne peut être pris en considération que le surcroît d’aide (1 point) et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé (1 point)

- Les mineurs peuvent bénéficier de l’allocation pour impotent avant la fin de leur première année de vie (1 point) c’est-à-dire avant le dérou-lement de l’année de carence de 1 an (1 point) et ceci pour autant qu’il existe une impotence d’une durée probable de plus de douze mois (1 point)

5






points possibles

points obtenus

Tâche No 7: Allocation pour impotent des mineurs (suite)

Donnée Laura, âgée de 10 ans, souffre depuis sa naissance de troubles du mouve-ment. L’instruction de l’AI a déterminé que Laura a besoin, pour se lever, s’asseoir et se coucher, pour s’habiller, pour effectuer ses soins corporelles, pour aller à selles et pour se déplacer, de l’aide intensive et permanente d’autrui.

7.3 Est-ce que Laura peut bénéficier de l’allocation pour impotent ? Si oui, pourquoi et à quel degré d’impotence peut être octroyée ? Justifiez votre réponse et citez les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, y compris les taux déterminants.

Solution:

- Oui (1 point), Laura a droit à une allocation d’impotence moyenne (1 point) du fait qu’un enfant en bonne santé à âge égal (1 point) n’a plus besoin de l’aide d’un tiers pour les actes de la vie mentionnés dans la donnée (1 point)

- Article 37, alinéa 2a (1 point) et alinéa 4 (1 point) du RAI

6






points possibles

points obtenus

Tâche No 8: Allocation pour impotent pour adultes 3 points

Citez 3 différences en ce qui concerne la portée de la prestation entre l’allocation pour impotent pour adultes selon la LAI et l’allocation pour impotent pour adultes selon la LAVS. Différence 1: Différence 2: Différence 3:

3

Solution:

- Le montant de l’allocation pour impotent selon la LAI est fixé selon le montant maximum de la rente de vieillesse (1 point)

- Le montant de l’allocation pour impotent selon la LAVS est fixé selon le montant minimal de la rente de vieillesse (1 point)

- Selon la LAVS, il n’existe aucun droit à une allocation pour une impo-tence faible lors d’un séjour dans un home (1 point)




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