Janvier 2005 Formation DS à FT SA 1

Fédération Unifiée des Postes et Télécommunications CFDT

FormationDS à France Télécom SA

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 2

Objectifs de la formation

Découvrir les Institutions Représentatives du Personnel

Connaître le rôle et la place du DS dans l’entreprise

S’approprier les règles de fonctionnement de la CFDT et les mettre en œuvre

Identifier et clarifier les droits et devoirs du mandaté

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Déroulement

Jour 1 Jour 2Accueil, présentations, objectifs

Les Institutions Représentatives du Personnel

Les compétences des différentes IRP

Les droits et devoirs du mandaté

La mise en œuvre du mandat de DS

Le Délégué Syndical dans l’entreprise

Le fonctionnement de la CFDT

Evaluation, conclusion

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La représentation du personnel

Le délégué syndical

Le délégué du personnel

Le comité d’entreprise

Le CHSCT

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Le délégué syndical

Désigné par son organisation syndicale

Négocie et conclut avec la direction

Les accords collectifs d’entreprise– Salaires– Classifications– Intéressement– Participation– Aménagement et réduction du temps

de travail– ….

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Les délégués du personnel

Élus tous les deux ans par le personnel Présentent aux employeurs les réclamations

individuelles ou collectives relatives : Aux salaires À l’application du code du travail À l’application des autres lois et règlements

concernant :• La protection sociale• L’hygiène et la sécurité

À l’application des conventions et accords collectifs

Reçus au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant

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Le comité d’entreprise

Des membres élus tous les deux ans par le personnel

Des représentants désignés par les organisations syndicales

Assure une expression collective des salariés permettant :

la prise en compte permanente de leurs intérêts

Se réunit au moins une fois par mois

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Le CHSCT

Membres désignés pour deux ans par le collège des DP et des élus CE

Associe le personnel aux actions :De prévention des risques professionnelsD’amélioration des conditions de travail

Se réunit au moins une fois par trimestre

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2 types de représentantsdu personnel

Les élus Les représentants désignés par les

OS :Le Délégué Syndical (DS)Le Responsable Syndical au CE (RS/CE)

Ce sont des salariés protégés mais pas privilégiés.

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Définition de la Section Syndicale d’Entreprise

La section syndicale est le rassemblement de plusieurs

salariés d’une même entreprise adhérant à un même syndicat.

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Les quatre fonctionsprincipales de la section

Se réunir

Agir

Informer

Se développer

SECTION

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Réunir la section

Droit syndical (Article L.412.10)Ordre du jourNotes préparatoiresPartage des tâchesDécisionsComptes-rendus

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Informer les adhérents

Informations internesComptes-rendus de la sectionInfos spéciales adhérents

Autres informationsLe journal de la sectionLes tracts et affiches

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Informer les salariés

Tracts

Affiches

Journal de la section

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Agir

Écouter les salariésMonter un cahier revendicatif avec les

adhérentsImpliquer les salariésNégocierProposer des actionsValoriser les acquisProposer l’adhésion

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Se développer

Être convaincu ( le syndicalisme d’adhérents)

Détecter les sympathisantsProposer l’adhésionDes journées portes ouvertesSe fixer des objectifsBâtir un plan de développementLier action et syndicalisation

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Le délégué syndical

Il représente le syndicat et la section syndicale auprès de l’employeur

Il participe notamment aux négociations dans l’entreprise

Il bénéficie d’un crédit d’heures, de la liberté de déplacement et de la protection contre le licenciement.

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 18

La négociation pour la CFDT

Un rouage essentiel dans la transformation de la société que souhaite la CFDT

Une transformation sociale dans l’entreprise au bénéfice des salariés  

Un moyen d’atteindre nos objectifs

Pas une fin en soi 

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 19

L’action locale suppose

 L’écoute des salariés

L’élaboration d’objectifs et de revendications

 Une stratégie locale pour construire un rapport de force

 La négociation pour obtenir des résultats

 Le contrôle de la mise en œuvre du compromis

 La valorisation et la syndicalisation

TOUT CELA EN LIEN AVEC LA SECTION

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NAO : thèmes obligatoires

Cette négociation annuelle est l’occasion de faire avec l’employeur un examen global de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Les thèmes suivants sont obligatoires : les salaires effectifs; la durée effective et l’organisation du temps de

travail ( RTT et aussi mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés : C.trav..,L.132-27 C);

les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes (mesures à prendre) : C.trav., art.L.132-27-1;

Formation professionnelle (bilan, quelles formations, liste des bénéficiaires).

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Négociation à FTSA

3 niveaux : L’entreprise FT SA

Les établissements distincts principaux

Les établissements distincts secondaires

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 22

Hiérarchie des accords

Accords de niveau supérieur normatifs

Accord de niveau inférieur ne peut qu’améliorer les dispositions de l’accord supérieur

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Les DSC

1 DSC + 4 DSC adjoints par OS représentative au niveau de l’entreprise

Crédit d’heures mensuel = équivalent 4 temps plein à répartir entre eux

1 local syndical équipé avec accès à internet et intranet pour chaque OS au sein de l’entreprise

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Les DSd’Etablissements principaux

Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme selon l’article R412-2 du code du travail

Crédit d’heures mensuel= 20 heures + 15 heures annuelles

Possibilité de les répartir entre DS d’un même établissement et d’une même OS

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Les DS coordinateurs

1 DSCO par OS et par établissement distinct principal

Crédit d’heures mensuel = 50 heures

Possibilité de les répartir entre DS d’un même établissement et d’une même OS

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Local syndical

Un local équipé avec accès à internet et intranet par section syndicale au sein de l’établissement principal

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Les DSd’Etablissements secondaires

1 DS par OS représentative au niveau de l’établissement secondaire

Crédit d’heures mensuel : 20 heures + 15 heures annuelles

Possibilité de les répartir entre DS et DS d’établissements secondaires d’un même établissement principal et d’une même OS

1 local équipé distinct par OS si l’effectif total en activité est supérieur à 200

1 local équipé commun aux OS si l’effectif est inférieur à 200 et supérieur à 50

1 accès à internet et intranet par local

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Les heures de délégation

Exercice du mandat = activité professionnelle En aucun cas, le temps du mandat ne doit

figurer sur le bulletin de salaire

Différence entre délégation et réunion : Dès qu’on est avec l’employeur ou son

représentant, on est en réunion Le temps n’est pas décompté des heures de

délégation.

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Mandate ou élit

CE

Comité NationalFédéral

Congrès FédéralBNF

Adhérents

Sections Syndicats

UR

Organisations Politiques de la FUPT CFDT

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Organisations Fonctionnelles de la Branche Télécoms et de la Liaison

France Télécom

ConseilDe Liaison

BureauDe Liaison

Liaison France Télécom SA

LiaisonsLocales

Inter

Mandate

SecrétariatDe Branche

ConseilDe Branche

BrancheTélécoms

Mandate ou élit

Syndicat Syndicat

AdhérentsAdhérents SectionsSections

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LE FEDERALISME

Un mode de regroupements de collectivités

Qui tend à accroître leur solidarité

En préservant leur particularisme

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 32

LE FEDERALISME POUR LA CFDT

Un choix de fonctionnement identitaire

Un élément fondamental de sa culture d’organisation

Un enjeu permanent de ses pratiques

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 33

LE FEDERALISME

Un choix de la CFDT en réaction :

– au centralisme

– au basisme

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 34

LE FEDERALISME

Deux grands principes de base :

– La souveraineté

– La délégation

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 35

LE FEDERALISME

Les conditions de sa mise en œuvre :

Des structures et des instances qui fonctionnent correctement

Le débat démocratique organisé à chaque niveau

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 36

LE FEDERALISME

Les atteintes au fédéralisme :

Le rejet de la position majoritaire et le refus de la respecter

L’intervention directe

L’utilisation abusive du sigle

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LE MANDATEMENT

« Pouvoir donnant à une personne le droit d’agir au nom d’une autre »

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 38

LE MANDATEMENT

Deux conditions pour un bon exercice du mandat :

• Le débat en amont

• Le contrôle en aval

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 39

LE MANDATEMENT

Le mandaté doit pouvoir : exercer et assumer sa responsabilité

individuelle être capable en respectant le sens de son

mandat d'évaluer sa marge de manœuvre par rapport aux éléments que d'autres apportent au cours du débat

Il rendra compte au retour

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LE MANDATEMENT

Tout le monde ne peut pas décider de tout au nom d'une démocratie directe illusoire.

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 41

Charte des DSCet des DS multisites

Nécessité de se fixer des règles communes de fonctionnement ;

Charte adoptée par le 44ème congrès fédéral de la FUPT en mai 2001 à Toulon ;

Charte incluse dans le TOG de Toulon qui nous donne la marche à suivre aujourd’hui.

Janvier 2005 Formation DS à FT SA 42

Le mandat syndical 7 domaines avec des droits et des devoirs :

1. l’adhésion

2. le respect des orientations et des règles de fonctionnement

3. la participation à la vie de l’organisation

4. la formation syndicale

5. l’exercice du mandat

6. l’information, le compte-rendu du mandat

7. le droit syndical

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Droits et Devoirsdes Mandatés

Le respect des droits et devoirs implique une

réciprocité entre structures et militants, chacun à son niveau,

ayant une responsabilité vis-à-vis de l’autre.

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Droits et Devoirsdes Mandatés

L’adhésion oAvoir connaissance du taux de cotisation et de l’usage fait de la cotisation

oRecevoir sa carte d’adhérent, les bordereaux de PAC

oPayer régulièrement sa cotisation au taux fixé par l’organisation

DROITS DEVOIRS

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Droits et Devoirsdes Mandatés

Le respect des orientations et des règles de fonctionnement

oAvoir communication des différents textes, orientations et réglementation de l’organisation

oAvoir une information régulière d’ordre général et relative à l’exercice de son mandat

oEtre consulté lors de changement d’orientation concernant son mandat

oRespecter les orientations, décisions et les règles de l’organisation

oS’inspirer de ces choix démocratiquement décidés pour ses pratiques et ses interventions

DROITS DEVOIRS

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Droits et Devoirsdes Mandatés

La participation à la vie de l’organisation

oEtre convoqué aux réunions de la structure dont-il dépend lorsque le sujet concerne le champ de son mandat

oAvoir communication du calendrier, des ordres du jour et des documents relatifs aux réunions du collectif où s’élabore et s’évalue son mandat

oParticiper au débat et à l’activité de l’organisation, tant pour y apporter ses expériences et analyses issues de son activité, que pour partager avec un collectif l’analyse et les orientations qui en résultent

oRôle déterminant d’assurer le lien entre les adhérents et l’organisation

DROITS DEVOIRS

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Droits et Devoirsdes Mandatés

La formation syndicale

oTrouver dans l’organisation les formations dont il a besoin pour l’exercice de son mandat

oSe former. Sa formation doit comprendre au minimum :

oAcquisition de connaissances et de méthodes propres à sa fonction

oConnaissance des orientations, histoire et pratiques de l’organisation

DROITS DEVOIRS

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Droits et Devoirsdes Mandatés

L’exercice du mandat

oEtre informé largement sur la fonction qui sera la sienne

oS’engager individuellement dans l’exercice de son mandat

oParticiper avec assiduité aux instances pour lesquelles il a été mandaté

oPréparer les réunions avec le collectif et s’informer régulièrement

DROITS DEVOIRS

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Droits et Devoirsdes Mandatés

L’information, le compte-rendu du mandat

oAvoir connaissance des fonctionnements de l’organisation et de son collectif, permettant une restitution de son activité

oTrouver dans l’organisation l’aide et les conseils qui lui sont nécessaires

oRendre compte régulièrement de son activité

oInformer la structure des résultats ou des problèmes rencontrés

DROITS DEVOIRS

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Droits et Devoirsdes Mandatés

Le droit syndical

oEtre informé du droit syndical afférent à son mandat et à son collectif (heures de délégation, financement…)

oUtiliser ses heures de délégation régulièrement et exclusivement à l’action syndicale

DROITS DEVOIRS