FICHE 16Le droit au recours pour contester la lgalit de la
dtention
Le PRINCIPE
Chaque personne prive de libert doit avoir le droit dengager une
procdure (un recours) pourdemander un juge de vrifier la lgalit de
sa dtention. Le juge doit statuer rapidement et ordonner la relaxe
immdiate si la dtention nest pas lgale.
Cest ce quon appelle (surtout en droit anglo-saxon): lhabeas
corpus Lhabeas corpus vient du latin et signifie littralement
prsenter le corps. Il sagit du droit pour toute personne prive de
sa libert dintroduire un recours devant un juge ou un tribunal.
FONDEMENT JURIDIQUE
Les Standards
Larticle 9(4) du Pacte International relatif aux Droits Civils
et Politiques
Quiconque se trouve priv de sa libert par arrestation ou
dtention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin
que celui-ci statue sans dlai sur la lgalit de sa dtention et
ordonne sa libration si la dtention est illgale.
Article 6 4 CEDH
Toute personne prive de sa libert par arrestation ou dtention a
le droit dintroduire un recours devant un tribunal, afin quil
statue bref dlai sur la lgalit de sa dtention et ordonne
salibration si la dtention est illgale
APPLICATIONIl est trs important de noter que ce recours
sapplique toute dtention quelle quelle soit, cest--dire toute
privation factuelle de libert y compris pnale et administrative. De
plus, ce recours ne doit pas tre thorique mais effectivement prvu
par la loi.La privation de libert doit tre revue intervalles
rguliers, -Soit, par la mise en place dune priode de rvision
automatique caractre judiciaire,-Soit, en donnant lopportunit au
dfendeur dentreprendre une procdure intervalle rgulier devant la
cour.151
151 Cf.Keusc.les Pays Bas, CrEDH jugement du 25 octobre 1990,
para. 24,Bezicheric.lItalie,CrEDH jugement du 25 octobre 1989,
para. 20.
Dans le cas o plusieurspersonnes sont dtenues dans la mme
affaire, le juge doit considrer leur recours sparment. Il ne peut
pas considrer tous les appels dans une dcision unique, qui
mentionneraient des raisons gnrales et abstraites pour justifier la
dtention.
JURISPRUDENCE
La Commission Africaine a reconnu le droit dhabeas corpus en le
dfinissant comme le droit de voir son cas tre auditionn par une
cour, sur base de larticle 7(1) (a) de la Charte.Ce recours dhabeas
corpusdoit tre examin par un organejudiciaire, en ce sens quil doit
tre indpendant de lexcutif, impartial et comptent pour, au besoin,
dcider la relaxe.La jurisprudence estime que ce recours doit
saccompagner de garanties procdurales pour le rendre effectif. Par
exemple, le dtenudoit pouvoir bnficier dune assistance lgale
(gratuite en cas dindigence) avant et pendant laudition.
Le dtenu doit avoir plein accs au dossier lorsquil demande de
bnficier dune caution ou dtre relax.Le dtenu doit disposer du temps
et desfacilits ncessaires pour prparer une demande de relaxe. Une
priode trop courte peut tre de nature restreindre la tangibilit du
recours.
Si la dfense considre quelle na pas eu suffisamment de temps, ni
de facilits pour se prparer, elle devrait demander un ajournement
de la procdure.
Le dtenu doit tre inform des raisons de sa dtention, parce que
cest une information essentielle pour pouvoir en contester la
lgalit.
Une audition orale (mais pas spcialement publique) devant une
autorit judiciaire comptente loccasion de laquelle la personne
pourra argumenter en faveur de sa relaxe.
FORMATION SUR LES STANDARS INTERNATIONAUX DE BONNE
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE | R.O.J. /Me GAZZAZ Samira
