LES FORMATIONS A LA SECURITERéglementation

Fiche 10Service Hygiène et sécurité aout 2012

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L’élu employeur a obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Il doit veiller à garantir des conditions de travail aux agents de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. En ce sens, il doit prendre toutes les mesures nécessaires.

La formation constitue le pilier de la prévention sur lequel doit s’appuyer l’autorité territoriale. Au delà d’une simple réponse à des obligations réglementaires, les actions de formation sont indispensables pour :- apporter la connaissance générale rendant les agents autonomes dans leurs décisions, - apporter les connaissances pratiques, - sensibiliser aux risques et contribuer à instaurer une culture sécurité, - responsabiliser et impliquer les agents.

1. REGLEMENTATION

þ Loi n°84-594 du 12/07/1984 précisant le droit de formation des fonctionnaires,þ Décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié précisant que les autorités territoriales sont chargées de

veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité,þ Loi n°83-634 du 13/07/1983 précisant que l’élu employeur doit veiller à garantir des conditions de

travail aux fonctionnaires de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. Tout agent a obligation de se conformer aux instructions qui lui sont données.

þ Loi n°91-1414 du 31/12/91 sur les principes généraux de prévention et l’obligation de former, informer les agents aux risques et mesures de prévention.

þ Décret du 10/06/85 modifié qui précise l’obligation de délivrer une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité

2. FORMATION MINIMALE EN HYGIENE ET SECURITE

En vertu des articles 6 et suivants du décret n°85-603 modifié, tous les agents doivent bénéficier d’une formation pratique et appropriée, dispensée sur les lieux de travail et pendant les heures de service.

Cette formation pratique et appropriée concerne :- la circulation dans les collectivités (issues et dégagements)- les risques liés à l’exécution de leur travail (notamment

dispositifs de protection et de secours)- les consignes en cas d’urgence.

Elle doit être mise en œuvre :- lors de l’entrée en fonction des agents en fonction, de matériel ou d’une transformation de locaux,- en cas d’accident de service grave (décès ou incapacité permanente) ayant révélé l’existence d’un danger

grave même si les conséquences ont pu être évitées,- en cas d’accident de service présentant un caractère répété,- à la demande du service de médecine professionnelle et préventive pour les agents qui reprennent leur

activité après un accident de service ou une maladie professionnelle.

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Le contenu de cette formation minimale en matière d’hygiène et sécurité doit être adapté à la diversité des situations (fonctionnements et postes différents : machines, matériels, produits utilisés…). Elle est en partie réalisée lors de l’arrivée de nouveaux agents (ex. visite de locaux), et doit être formalisée (livret d’accueil).

On peut distinguer 3 niveaux de formation à mettre en place :- La formation générale à la prévention, qui peut être faite en interne, et qui porte sur les risques

généraux. Tous les agents de la collectivité sont concernés.- La formation au poste de travail qui concerne les risques particuliers liés au poste de travail, les modes

opératoires, les consignes de sécurité… Elle peut être faite en interne (par exemple sur la base de la notice de sécurité du fabricant d’une machine)

- Les formations spécifiques à un risque, telles que la formation pour la conduite d’engins, la préparation à l’habilitation électrique.

3. LES PRINCIPALES FORMATIONS A LA SECURITE

3.1 Les formations concernant la plupart des agents :

OBJET DE LA FORMATION BENEFICIAIRES DOCUMENT1ers secours

Agents

- Attestation de stage Sauveteurs Secouristes du Travail (SST),

- Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)dénommée désormais Prévention Secours Civique niveau 1 (PSC1)

Exercice d’évacuation en cas d’incendie Agents Consignation sur un registre d’incendieUtilisation des moyens d’extinction et de secours (extincteurs…) Agents Attestation de stage

3.2 Les formations spécifiques liées aux activités ou aux situations de travail :

OBJET DE LA FORMATION BENEFICIAIRES DOCUMENTSécurité incendie dans les ERP (SSIAP 1/ 2/3)

Agents permanents du service de sécurité incendie des ERP

- Diplôme d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1),

- Diplôme de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2),

- Diplôme de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3).

Formation à la conduite en sécurité des :- engins de chantier (tracteur…)- plates-formes élévatrices mobiles de

personnes (PEMP),- chariots automoteur de manutention

à conducteur porté,- grue à tour,- grue mobile,- grue auxiliaire de chargement de

véhicule

Agents affectés à la conduite des engins

Après validation de la détention des permis de conduire adaptés si nécessaire

- Autorisation de conduite délivrée par l’autorité territoriale après formation (CACCES …) et avis médical

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OBJET DE LA FORMATION BENEFICIAIRES DOCUMENTFormation à la conduite en sécurité des :

- tondeuses autoportée, - balayeuse,- engins de collecte / camion benne OM

Agents affectés à la conduite des engins

Après validation de la détention des permis de conduire adaptés si nécessaire

- Attestation de stage

Formation au montage, démontage et modifications des échafaudages

Agents affectés au montage, démontage, modifications des échafaudages

- Attestation de stage

Travail à la corde Agents effectuant du travail sur corde

- Attestation de stage

Utilisation du harnais de sécurité Agents utilisant un harnais – travail en hauteur

- Attestation de stage

Electricité Agents effectuant des installations électriquesAgents effectuant des travaux sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d’installations électriques

- Habilitation électrique délivrée par l’autorité territoriale après formation.

Produits chimiques dangereux (peintures, phytosanitaires…)

Agents utilisant ou manipulant des produits chimiques dangereux

- Attestation de stage

Agents biologiques Travailleurs exposés à des agents biologiques (égouts, OM, station d’épuration…)

- Attestation de stage

Agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Travailleurs exposés à de agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

- Attestation de stage

Bruit Agents exposés à un niveau sonore de 85dB(A) ou quand la pression acoustique dépasse 135 dB

Manutention manuelle – formation gestes et postures

Agents dont les activités comporte des manutentions manuelles

- Attestation de stage

Ecran de visualisation Agents affectés à un poste de travail comprenant un équipement à écran de visualisation

Contact avec les animaux dangereux Agents en contact avec les animaux dangereux

- Attestation de stage

Utilisation des Equipements de Protection Individuelle : EPI

Agent utilisant les EPI - Attestation de stage

Vérification des Equipements de Protection Individuelle : EPI

Agent procédant à la vérification et au contrôle des EPI (harnais sécurité…)

- Habilitation

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OBJET DE LA FORMATION BENEFICIAIRES DOCUMENTUtilisation des Equipements de Protection Individuelle : EPI

Agent utilisant les EPI - Attestation de stage

Vérification des Equipements de Protection Individuelle : EPI

Agent procédant à la vérification et au contrôle des EPI (harnais de sécurité…)

- Habilitation

Utilisation des équipements de travail (poste à souder…)

Agents chargés de la maintenance et de la mise en œuvre des équipements de travail

- Attestation de stage

Vérification des équipements de travail (nacelle, chariot automoteur, échafaudage…)

Agents procédant à la vérification et au contrôle des équipements de travail

- Habilitation

Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dans les chantiers

Coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé suivant la phase de l’opération et de la catégorie de chantier ( 3 niveaux de compétence –révisés tous les 5 ans)

- Attestation de stage

Opérations hyperbares Agents appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale

- Certificat d’aptitude d’hyperbare accordé pour 10 ans

Travaux effectués sur les ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules

Agents effectuant des travaux de vérification, d’entretien, de réparation ou de transformation sur les ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules

- Agrément ou habilitation ou certification

Amiante Agents exposés aux travaux sur des matériaux amiantés

- Attestation de stage justificatif de la conformité du contenu de la formation délivrée

Montage et démontage de tribunes Agents effectuant des travaux de montage de tribunes

- Habilitation ou autorisation

Utilisation de pistolet de scellement Agents utilisant des pistolets de scellement

- Attestation de stage

Produits de feux d’artifices du groupe 4 Agents utilisant ces produits

- Attestation de stage

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3.3 Les formations des acteurs de la prévention :

OBJET DE LA FORMATION BENEFICIAIRES DOCUMENTConseiller/assistant de prévention (ex-Acmo) : agent de préventionFormation préalable (3j), continue 1ère année après désignation (2j), 2ème année après désignation et suivants (1j)

Agent désigné de la collectivité

- Attestation de stage

ACFI : Agent Chargé de la Fonction d’InspectionArrêté d’application en attente

Agent volontaire désigné de la collectivité ou,CDG

- Attestation de stage

CHS : formation de 5 jours en matière d’hygiène et de sécurité

Membres du ComitéHygiène et Sécurité

- Attestation de stage

3.4 Formations diverses :De nombreuses autres formations à la sécurité existent, aussi diverses que les missions qui sont confiées aux agents. On peut citer pour exemple : la signalisation des chantiers, les techniques de nettoyage, la gestion du public difficile, l’analyse des accidents, l’élaboration des plans de prévention pour l’intervention en sécurité d’entreprises extérieures, le recensement et l’évaluation des risques professionnels (document unique), …

4. LES MODALITES D’ORGANISATION DES FORMATIONS

Ainsi, nombreuses sont les formations à mettre en place pour le personnel. L’autorité territoriale doit s’assurer que les formations sont toujours adaptées, elle doit définir les personnes à former, à recycler, et les nouvelles formations à dispenser.

4.1 Le plan de formation :L’autorité territoriale doit organiser et suivre la mise en œuvre des formations dans son plan de formation. Le CTP/CHS doit être intégré dans son élaboration.

4.2 Les partenaires du plan de formation :Tous les acteurs de la prévention participent à l’élaboration du plan de formation pour définir les actions nécessaires et le personnel concerné (autorité territoriale, encadrement, conseiller prévention…).L’ACFI et la médecine professionnelle et préventive peuvent également faire des préconisations à prendre dans ce domaine.En dehors des intervenants classiques tels que le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et des organismes de formation (sociétés privées, associations, institutions…), on peut également envisager le recours à des formateurs internes ou aux fournisseurs de produits et de matériels (dans ce cas, il est nécessaire de garder une traçabilité de la formation, avec son contenu et la feuille de présence par exemple)

4.3 Le C.N.F.P.T. :Le catalogue de formations du CNFPT propose de nombreuses actions concernant la sécurité et les conditions de travail des agents. La collectivité peut inscrire leurs agents dans des stages « catalogues » (stages inter collectivités dont le contenu est adapté à un public composé de plusieurs collectivités) ou demander au CNFPT de réaliser des stages sur mesure pour ses agents (stage en « intra »)