La reconnaissance législative offre la liberté de choix du statut juridique pour les offices de tourisme. Dans leur grande majorité, les OT & SI sont des associations de droit privé loi de 1901.

Ce statut permet d’associer largement les acteurs locaux pour tendre, avec les élus, vers une meilleure coordination touristique. Le caractère associatif favorise l’émergence d’une initiative bénévole, indispensable dans le cas de petites structures et constitue un lieu de concertation où les opérateurs locaux peuvent largement s’exprimer.

Association citoyenne, l’office de tourisme assume également une mission d’intérêt général.

L’association de loi 1901

L’association est la convention par la-quelle deux ou plusieurs personnes met-tent en commun d’une façon permanen-te, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa vali-dité, par des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Les associations, comme la Fédération Nationale des OT & SI peuvent être re-connues d’utilité publique.

Les buts, la composition, l’administration et le fonctionnement sont stipulés dans

les statuts de l’association.

Les ressources de l’association se com-posent :

� des crédits de fonctionnement et sub-ventions accordées par les collectivités publiques et privées

� des cotisations des membres

� des ressources de toute nature déci-dées par le Conseil d’Administration dans le cadre des statuts.

La qualité de membre s’acquiert par ad-hésion volontaire et acquittement d’une

cotisation annuelle décidée par le Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée générale se compose de membres de droit, de membres d’hon-neurs, de bienfaiteurs et de membres ac-tifs à jour de leurs cotisations. C’est elle qui élit le Conseil d’Administration, organe décisionnel de l’association.

Les adhérents des OT & SI sont les profes-sionnels du tourisme et acteurs économi-ques souhaitant s’impliquer dans le déve-loppement touristique ou des associations.

UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET

SYNDICATS D’INITIATIVE DE L’YONNE

Fiche conseil n°3 2010

Les statuts juridiques des OT et SI

Le choix du statut juridique

Il existe deux principaux types d’Office de Tourisme de droit public : l’EPIC et la Régie.

L’établissement public industriel et commercial (EPIC) a pour objet une activité industrielle et commerciale que la puissance pu-blique considère comme un service public industriel et commercial. Le statut de l’EPIC relève du droit public, son activité (personnel, clients) relève du droit privé. Les principales caractéristiques d’un OT en EPIC sont : la présence obligatoire d’un di-recteur, les élus de la collectivité détiennent la majorité dans le comité de direction (l’organe dirigeant), une fiscalité privée, le budget comporte obligatoirement le produit de la taxe de séjour.

L’Office de Tourisme en régie est institué par une collectivité avec comme seul objectif la gestion du service public : accueil, communication, promotion, développement, sans objectif ni commercial, ni industriel. Les élus de la collectivité détiennent la majorité dans le comité de direction (l’organe dirigeant) et le personnel est de droit public. Les Offices de Tourisme de droit public ne perçoivent pas de cotisations.

Les OT de droit public

Contact :

UNION DÉPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE

Anne-Sophie LATRY

1, 2, quai de la République - 89000 AUXERRE

Tél. 03 86 51 71 54.

E-mail : udotsi-yonne@wanadoo.fr

Web : www.udotsi-89.com

Références réglementaires :

• Loi du 1er juillet 1901, Lois de 1908, décret-loi du 2 mai 1938 (relatifs aux associations)

• Article L. 133-4, L. 133-5, L.133-7 du code du Tourisme (relatifs aux EPIC)

• Loi du 23 décembre 1992 relative à la création d’un office de tourisme