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FICHE DE FISCALITE – THEME 1 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Corinne ZAMBOTTO - Ne pas reproduire sans autorisation - 1 - FICHE DE COURS DE FISCALITÉ – THÈME 1 DÉFINITION DE L’IMPÔT Impôt = prélèvement pécuniaire sur des personnes physiques ou morales effectué par l’administration fiscale Il est définitif, pécuniaire, obligatoire, perçu par voie d’autorité, sans contrepartie et non affecté OBJECTIFS DE L’IMPÔT Objectif financier : les impôts et taxes financent les dépenses publiques de l’Etat et des collectivités publiques Exemples : financement des dépenses d’enseignement, de défense, etc… Objectif économique instrument d’orientation de la politique économique Exemples : augmentation de la fiscalité sur les produits polluant, baisse de la fiscalité des ménages pour relancer la consommation et la croissance Objectif social : instrument de redistribution des richesses et permet une réduction des inégalités Exemples : ISF prélevé sur les ménages les plus aisés, barème progressif de l’impôt sur le revenu. PRINCIPAUX IMPÔTS & TAXES Impôt sur le revenu (IR) Impôt annuel qui s’applique sur les revenus perçus par les personnes physiques Impôt sur les sociétés (IS) Impôt annuel qui s’applique notamment aux bénéfices réalisés par les sociétés anonymes (SA) et par les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine du foyer fiscal au 1 er janvier de l’année d’imposition excède 1,3 million d’euros. Contribution économique territoriale (CET) Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle habituelle à titre indépendant Taxe d’habitation Taxe annuelle due par toute personne physique ou morale qui dispose d’un local (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) au 1 er jan- vier de l’année d’imposition et ne payant pas la CET. Taxe foncière Taxe annuelle due par tout propriétaire d’un immeuble bâti ou propriété non bâti. Taxe d’apprentissage Taxe annuelle due par les employeurs pour financer des formations technologiques ou professionnelles. Taxe sur les véhicules de tourisme des socié- tés (TVTS) Taxe annuelle due par toute personne morale possédant ou utilisant des voitures particulières Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) impôt sur la consommation des biens et services consommés ou utilisés en France qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère Taxe sur les salaires Taxe due par les employeurs qui paient des rémunérations et qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chif- fre d’affaires au titre de l’année civile précédente Taxe sur les conventions d’assurances Taxe annuelle perçue sur les primes ou cotisations et qui varie selon le risque assuré (de 7 % à 30 %). TICPE Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques Droits sur les jeux de ha- sard Droits sur les tickets, bulletins ou billets des jeux de hasard : tickets du pari mutuel, bulletins du loto national et sportif,.... Droits de consommation sur les tabacs et alcools Pour un paquet de cigarettes, elle représente 64,25 % du prix de vente. Droits de douane Droits sur les biens provenant des états non membres de l’UE

Fiche Cours Fiscalite 1

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    FICHE DE COURS DE FISCALIT THME 1 DFINITION DE LIMPT Impt = prlvement pcuniaire sur des personnes physiques ou morales effectu par ladministration fiscale Il est dfinitif, pcuniaire, obligatoire, peru par voie dautorit, sans contrepartie et non affect OBJECTIFS DE LIMPT Objectif financier : les impts et taxes financent les dpenses publiques de lEtat et des collectivits

    publiques Exemples : financement des dpenses denseignement, de dfense, etc

    Objectif conomique instrument dorientation de la politique conomique Exemples : augmentation de la fiscalit sur les produits polluant, baisse de la fiscalit des mnages pour relancer la consommation et la croissance

    Objectif social : instrument de redistribution des richesses et permet une rduction des ingalits Exemples : ISF prlev sur les mnages les plus aiss, barme progressif de limpt sur le revenu.

    PRINCIPAUX IMPTS & TAXES

    Impt sur le revenu (IR) Impt annuel qui sapplique sur les revenus perus par les personnes physiques

    Impt sur les socits (IS) Impt annuel qui sapplique notamment aux bnfices raliss par les socits anonymes (SA) et par les socits responsabilit limite (SARL)

    Impt de solidarit sur la fortune (ISF)

    Impt annuel d par les personnes physiques dont le patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier de lanne dimposition excde 1,3 million deuros.

    Contribution conomique territoriale (CET)

    Elle est due par toute personne physique ou morale exerant une activit professionnelle habituelle titre indpendant

    Taxe dhabitation Taxe annuelle due par toute personne physique ou morale qui dispose dun local (propritaire, locataire ou occupant titre gratuit) au 1er jan-vier de lanne dimposition et ne payant pas la CET.

    Taxe foncire Taxe annuelle due par tout propritaire dun immeuble bti ou proprit non bti.

    Taxe dapprentissage Taxe annuelle due par les employeurs pour financer des formations technologiques ou professionnelles.

    Taxe sur les vhicules de tourisme des soci-ts (TVTS)

    Taxe annuelle due par toute personne morale possdant ou utilisant des voitures particulires

    Taxe sur la valeur ajoute (TVA)

    impt sur la consommation des biens et services consomms ou utiliss en France quils soient dorigine nationale ou trangre

    Taxe sur les salaires Taxe due par les employeurs qui paient des rmunrations et qui ne sont pas assujettis la TVA ou ne lont pas t sur 90 % au moins de leur chif-fre daffaires au titre de lanne civile prcdente

    Taxe sur les conventions dassurances

    Taxe annuelle perue sur les primes ou cotisations et qui varie selon le risque assur (de 7 % 30 %).

    TICPE Taxe intrieure sur la consommation des produits nergtiques Droits sur les jeux de ha-sard

    Droits sur les tickets, bulletins ou billets des jeux de hasard : tickets du pari mutuel, bulletins du loto national et sportif,....

    Droits de consommation sur les tabacs et alcools

    Pour un paquet de cigarettes, elle reprsente 64,25 % du prix de vente.

    Droits de douane Droits sur les biens provenant des tats non membres de lUE

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    Droits de timbre Droits affrents la dlivrance de certains documents : passeport, titre de sjour et de travail, permis de chasser, cartes grises,.....

    Contribution sociale gn-ralise (CSG)

    Impt direct participant au financement de la Scurit Sociale d sur les salaires, sur les revenus des titres perus, sur loyers perus,

    Contribution au Rembour-sement de la Dette Sociale (CRDS)

    Impt cr pour rsorber l'endettement de la Scurit sociale. Sont assujettis la CRDS : les salaires, les prestations familiales, les reve-nus des titres, les loyers perus

    Participation des em-ployeurs la formation professionnelle continue

    Participation annuelle visant faire participer les employeurs au finan-cement de la formation professionnelle continue

    Participation des em-ployeurs leffort de construction

    Taxe annuelle due par les employeurs de 10 salaris au moins. Elle est destine au financement de la construction de logements

    Droits denregistrement

    Dus suite une formalit denregistrement (acte ou dclaration rperto-ri dans un registre). Exemples : actes de transmission de proprits, de fonds de commerce, actes juridiques des socits (cration, modification, liquidation), cession de titres, acceptation ou rpudiation de succession, testaments notaris, actes dhuissiers, procs verbaux denchres publiques,

    CLASSIFICATION DES IMPTS ET TAXES Classification conomique Impt sur le revenu = porte sur les revenus perus par le contribuable (IR, IS) Impt sur la dpense = porte sur la dpense des consommateurs (TVA, TICPE, droits de douane,

    droits de timbre) Impt sur le capital = porte sur le capital ou les revenus gnrs par le capital (ISF, droits de muta-

    tion, taxe foncire) Classification administrative Impts directs = impts pays sans intermdiaire : IR, IS, CSG, ISF, impts locaux (CET, taxe

    dhabitation, taxe foncire) Impts indirects = Impts collects par des tiers (gnralement des entreprises) qui les reversent

    ladministration fiscale. (TVA, taxe sur les assurances, TICPE, droits de douane, droits de mutation) SOURCES DU DROIT FISCAL : DES REGLES HIERARCHISEES

    Les traits internationaux : appels aussi conventions fiscales internationales fixant les rgles appli-

    cables lorsque la loi de 2 pays est en cause. Les directives europennes / rglements europens Larticle 34 de la Constitution nonce que la loi fixe les rgles concernant lassiette, le taux et les

    modalits de recouvrement des impts de toute nature . La Loi de finances initiale est une loi qui prcise le budget de lEtat cest dire lensemble des res-

    sources et des dpenses de l'Etat. Les lois de finances rectificatives sont des lois votes en cours - ou en fin - d'anne qui modifient les

    dispositions de la loi de finances initiale. Les dcrets dapplication, arrts prcisent les modalits dapplication dune loi. La jurisprudence /jurisprudence europenne : dcisions rendues par les tribunaux, elles dcisions

    engagent dautres tribunaux ayant statuer sur des affaires similaires. Lensemble des lois et rglements rgissant le systme fiscal franais figure dans le Code Gnral des Impts (CGI ). Afin de pouvoir tre effectives, les lois doivent tre publis au Journal Officiel (JO) afin dentrer en application.

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    ORGANISATION DE LADMINISTRATION FISCALE Les finances de lEtat sont gres par 2 administrations qui dpendent du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Rforme de lEtat : La Direction Gnrale des Finances Publiques (DGFiP) soccupe de la gestion des finances publiques

    en France, tant en matire de dpenses que de recettes. La direction gnrale est reprsente au niveau local par la Direction Dpartementale des

    Finances Publiques (DDFiP), dont lobjectif est damliorer le service rendu aux usagers en instituant le guichet fiscal unique.

    La DDFiP est dcompose en 3 ples : Ple de la gestion fiscale (qui se charge du calcul et du recouvrement de limpt pour les particuliers via le Service des Impts des Particuliers et des entreprises via le Service des Impts des Entreprises), le ple de la gestion publique (gestion des comptes des collectivits et entreprises publiques), et du ple de pilotage des ressources.

    La Direction Gnrale des Douanes et des Droits Indirects (DGCDDI) = responsable du recouvre-

    ment et du contrle des taxes dues sur les importations de biens et de services (EX : TVA). Les inspecteurs des impts = droit de visite et de saisie pour les recherches dinformations ncessaires au contrle des dclarations. Les contrleurs des impts = droit denqute dans les locaux professionnels. Ils peuvent faire communi-quer les documents comptables (factures, grand livre) et vrifier les stocks. Les agents des impts = travail administratif dans les locaux des diffrents centres. TERMINOLOGIE FISCALE Le Champ dapplication dun impt est dtermin par : la personne imposable : personne dsigne comme contribuable, redevable ou assujettie qui est

    impose en fonction des oprations quelle ralise ou des biens quelle possde. lopration imposable : actes ou vnements qui seront soumis limposition (perception de reve-

    nus, dpenses,) Les rgles de territorialit : zone gographique concerne par cet impt.

    LAssiette de limpt ncessite de connatre : la matire imposable : ce sont les lments qui sont soumis l'impt (bnfices, chiffre d'affaires,

    revenus, etc). Son valuation permet dobtenir la base imposable. le mode dvaluation de la base dimposition : cest le rsultat de ces oprations auquel est appli-

    qu ensuite le taux ou le barme de l'impt. Il est synonyme de base d'imposition .

    Exigibilit et fait gnrateur Fait gnrateur : vnement qui fait natre lobligation fiscale. Exigibilit : vnement, acte ou situation qui rend une personne redevable de limpt.

    Liquidation ou calcul de limpt = calcul de limpt exigible (la dette devient liquide). Le calcul est ralis en appliquant lassiette un taux, un barme, ou un tarif Recouvrement de limpt = encaissement de limpt par lAdministration fiscale. recouvr par voie de rle (avis dimposition) : IR, taxe foncire, CET. retenu la source (CSG sur salaire, prlvement libratoire sur les revenus de capitaux mobiliers) :

    le contribuable ne peroit que le montant net. pay spontanment par le contribuable : IS, TVA