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DROIT : un peu de méthodologie 1 FICHE METHODOLOGIQUE QUALIFIER JURIDIQUEMENT UNE SITUATION 2 Exercices 3 Corrigé indicatif 4 FORMULER LE PROBLEME DE DROIT 5 Exercices 6 Corrigé indicatif 7 IDENTIFIER LA OU LES REGLES JURIDIQUES 8 Exercices 9 Corrigé indicatif 10 INDIQUER LA OU LES SOLUTIONS JURIDIQUES POSSIBLES ET REDIGER UNE REPONSE 11 SYNTHESE LECTURE D'UN ARRÊT 12

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DROIT : un peu de méthodologie 1

FICHE

METHODOLOGIQUE

QUALIFIER JURIDIQUEMENT UNE SITUATION 2

Exercices 3

Corrigé indicatif 4

FORMULER LE PROBLEME DE DROIT 5

Exercices 6

Corrigé indicatif 7

IDENTIFIER LA OU LES REGLES JURIDIQUES 8

Exercices 9

Corrigé indicatif 10

INDIQUER LA OU LES SOLUTIONS JURIDIQUES POSSIBLES ET REDIGER UNE REPONSE 11

SYNTHESE LECTURE D'UN ARRÊT 12

DROIT : un peu de méthodologie 2

DROIT : un peu de méthodologie 3

DROIT : un peu de méthodologie 4

Corrigé indicatif

Exercice 1 ● Repérer les principales informations de la situation

• Dans la situation suivante, repérez les parties impliquées, le lien juridique et les faits relatés

en les surlignant de couleurs différentes.

M. Tournevis se rend dans la grande surface Bricoravi et y achète une perceuse. Il constate dès son

premier usage qu’elle ne fonctionne pas.

Exercice 4 ● Sélectionner les informations et rédiger de façon

concise

• Dans la situation ci-dessous, sélectionnez les informations importantes (parties impliquées,

lien juridique, faits relatés et suites envisagées) et rédigez la qualification juridique.

Les parties impliquées M. Simonet, l’employeur

M. Lebras, salarié

Le lien juridique Contrat de travail

Les faits La décision de l’employeur d’installer un système de géolocalisation sur

le véhicule de livraison du salarié

Les suites L’opposition du salarié

M. Simonet, employeur, et M. Lebras, salarié, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

L’employeur veut installer un système de géolocalisation sur le véhicule de livraison utilisé par son

salarié afin de contrôler ses tournées. Le salarié prétend que cette installation porte atteinte au

principe du respect de sa vie privée.

DROIT : un peu de méthodologie 5

DROIT : un peu de méthodologie 6

DROIT : un peu de méthodologie 7

Corrigé indicatif

Exercice 2 ● Formuler le problème de droit

• À partir des qualifications juridiques suivantes, formulez le problème juridique posé par

chaque situation.

Faits qualifiés juridiquement Problème juridique

Lee, vendeur chez un grand joaillier parisien,

veut se faire tatouer un signe maori sur ses

joues. Le directeur menace de le licencier s’il

le fait.

Un tatouage maori sur les joues d’un salarié peut-

il constituer une cause réelle et sérieuse de

licenciement ?

Louise, salariée de l’entreprise Rattu, envisage

de créer seule sa propre entreprise en

protégeant l’appartement qu’elle occupe en

étant propriétaire.

Comment un entrepreneur individuel peut-il

protéger l’immeuble où il a sa résidence

principale ?

Antoine, régulièrement embauché en CDD

par l’entreprise ARDG, considère que ces

nombreux contrats lui permettent de

revendiquer l’existence d’un CDI entre

l’employeur et lui-même.

Les recours répétés par un employeur aux CDD

avec un salarié peuvent-ils entraîner la

requalification de ces CDD en CDI ?

Faits qualifiés juridiquement Problème juridique

Isabelle Ducosse a mis en place un système

de vidéosurveillance dans les locaux de son

entreprise à l’insu de son personnel.

Un employeur peut-il surveiller ses salariés par

vidéosurveillance sans les en informer au

préalable ?

Yannis a commandé une voiture à crédit.

Après avoir refait ses comptes, il a souhaité

annuler son contrat qui ne mentionnait pas la

faculté de rétractation.

La vente à crédit d’un bien comporte-t-elle le droit

de rétractation de l’acheteur, même en l’absence

de clause le prévoyant ?

Jean-Jacques, victime d’un jet de pierre lui

ayant causé une blessure au visage, pense

mettre en œuvre la responsabilité civile

extracontractuelle des parents de l’enfant

imprudent ayant lancé la pierre.

Les parents d’un enfant auteur d’un dommage

sont-ils civilement responsables ?

DROIT : un peu de méthodologie 8

DROIT : un peu de méthodologie 9

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Corrigé indicatif

• Affectez à chacun des problèmes juridiques posés la ou les règle(s) juridique(s)

appropriée(s).

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