ED 130FICHE PRATIQUE DE SÉCURITÉ

1. LORS DE LA CONCEPTION

L’application des principes de prévention(directive 89/391/CE reprise dans le code dutravail) conduit à rechercher les solutionspermettant d’éviter l’exposition aux risques.Pour le risque de chute, cette démarche doitêtre conduite par les concepteurs etfabricants dès la conception d’un ouvrage oud’un équipement de travail.

L’identification de toutes les situations detravail exposant les salariés aux risques dechute doit intervenir en amont de la

démarche. Il devient alors possible deproposer des solutions permettant d’éviterl’exposition au risque.

Pour exemple :modifier la conception de l’équipement

pour que l’exploitation puisse se fairedepuis le sol,

pour la mise en œuvre d’un ensemble, pro-céder à un assemblage au sol des compo-sants puis en effectuer l’élévation.

Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter

l’exposition au risque, il faut envisagerl’installation d’équipements permanentsassurant une protection collective contre ce risque. La réflexion doit porter sur tousles moyens d’accès, y compris ceux qui ne concernent que l’entretien. Le moyensd’accès doit également comprendre leposte de travail.

Pour la conception des ouvrages, laréglementation prévoit de formaliser ladémarche dans le Dossier de maintenanceet d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage(DIUO).

La prévention des chutes de hauteur

La chute de hauteur constitue la seconde cause d’accidentsmortels après ceux de la circulation. Ce risque de chuteest caractérisé par un taux de gravité élevé. Il est présentlors de travaux en hauteur(chute en périphérie, chute au travers des matériaux...) ou travaux à proximité de dénivellation (puits, tranchée...).

Cette fiche propose de structurer la démarche de prévention du risque de chute.

Moyens d’accès en hauteur

2 Fiche pratique de sécurité ED 130

2. MESURES D’ORGANISATIONDU TRAVAIL

Pour assurer la sécurité et protéger la santéde son personnel effectuant des interven-tions en hauteur, le chef d’établissementprend les mesures d’organisation suivantes :

choix du moyen d’accès adapté, en s’assu-rant de sa conformité aux règles techniquesapplicables,

formation du personnel à l’utilisation, etsi besoin au montage, du moyen d’accès ;cette formation dépend de la nature del’équipement,

information du personnel sur les consi-gnes de sécurité à respecter lors de l’accèsen hauteur.

Si les interventions en hauteur sont effec-tuées par une entreprise extérieure, l’entre-prise utilisatrice coordonne les mesures deprévention de tous les intervenants, qu’elleformalise dans le plan de prévention.

Pour les opérations de bâtiment et de géniecivil, les interventions en hauteur effec-tuées par les entreprises extérieures doi-vent faire l’objet d’ une coordination, à l’ini-tiative du maître d’ouvrage, afin de prévenirles risques découlant de l’interférence desactivités. La plupart des chantiers sont sou-mis à l’élaboration d’un Plan Général deCoordination (PGC) et conduit les entrepri-ses à fournir un Plan Particulier de Sécuritéet Protection de la Santé (PPSPS).

3. CHOIX DU MOYEN D’ACCÈS

L’intervention en hauteur doit être effectuéeen priorité avec des moyens d’accèspermanents. En l’absence de moyenspermanents, des équipements temporairespeuvent être utilisés. Le choix del’équipement approprié s’inscrit dans lalogique de mise en œuvre des « principesgénéraux de prévention » repris à l’article L.230-2 du code du travail, qui privilégienttoujours les mesures de protection collectivepar rapport aux mesures de protectionindividuelle. La protection collective restepermanente et ne dépend pas de l’action dusalarié.

Toute activité, toutes tâches effectuées surdes équipements de travail utiliséstemporairement entraînent des contraintes

physiques supplèmentaires d’autant plusimportantes que l’équipement est inadaptéà la tâche.

En effet pour atteindre la stabilité nécessaireà la position de travail, l’intervenant vaaugmenter les contractions statiques (sansmouvements) des muscles des membresinférieurs et du rachis, et de tous lesrécepteurs proprioceptifs articulaires quiassurent son propre équilibre ; les astreintesphysiologiques s’avèrent d’autant plusnéfastes que l’activité se prolonge ou estrépétée souvent sans temps de récupérationsuffisant.

3.1. Les moyens permanents de protection contre la chute

L’intervention en hauteur s’effectue depuisun plan de travail. Celui-ci est constituéd’un plancher sensiblement plan et hori-zontal, stable et possédant une résistance adéquate. Des dispositifs périphériquesapportent la protection contre la chute dehauteur.

Les prescriptions techniques (résistance,dimensions…) des équipements perma-nents pour l’accès en hauteur ont été défi-nies dans des normes. Ces équipementspermanents comprennent les plates-formes, passerelles, escaliers, échelles etgarde-corps.

Pour les machines visées à l’article R. 233-83du code du travail (machines marquées CE),les caractéristiques des moyens d’accèssont définis dans les normes suivantes : NFEN ISO 14122 partie 1, 2, 3 et 4.

Pour les autres lieux de travail ( bâtiments,installations industrielles, locaux techniques,etc.) les projets de normes suivants peuventêtre pris en référence : pr NF E 85-013, pr NFE 85-014 pr NF E 85-015, pr NF E 85-016.

3.2. Les moyens temporaires de protection contre la chute

L’installation de moyens temporaires doitêtre envisagée dans le cas où les installa-tions permanentes ne sont pas en mesurede constituer un poste de travail sécurisé,comprenant ses accès. Cette catégorieregroupe un nombre important d’équipe-ments. Le choix de l’équipement dépendessentiellement de la nature du travail et de

la hauteur d’intervention. L’évaluation durisque permet d’orienter le choix.

Les articles R. 233-13-20 à R. 233-13-26 ducode du travail précisent les dispositionsgénérales pour l’exécution en sécurité destravaux temporaires en hauteur, y comprisles accès. Les activités liées à la constructionsont les plus concernées par les équipe-ments temporaires compte tenu du carac-tère provisoire des interventions.

Les équipements de travail utiliséstemporairementLes plates-formes et échafaudages (plate-forme individuelle roulante légère, plate-forme individuelle roulante, et échafaudagefixe et roulant) sont des équipements tem-poraires apportant une protection collec-tive contre le risque de chute de hauteur.Leur installation doit être effectuée en res-pectant la notice de montage.

Pour les échafaudages, une vérificationréglementaire permet de s’assurer du mon-tage et de la stabilité de l’équipement.La conception de l’installation, le montageet l’exploitation est confié à du personnelcompétent ayant reçu une formation(arti-cles R. 233-13-31 à R. 233-13-36).

Dans certaines situations, l’installation degarde-corps provisoires en périphérie d’unplancher ou d’une trémie constitue une pro-tection contre la chute. Les garde-corpspeuvent être mis en œuvre suivant les pres-criptions de la norme NF EN 13374 Garde-corps périphériques provisoires.

Les Plates-formes Élévatrices Mobiles dePersonnel (PEMP), les plates-formes sus-pendues ou plates–formes sur mâts sontdes appareils de levage permettant l’éléva-tion du poste de travail. Ils apportent unesolution efficace contre le risque de chutelorsqu’ils sont utilisés dans les conditionsprévues par le constructeur.

Ces équipements nécessitent des vérifica-tions réglementaires lors de leur mise enservice et de leur utilisation. Ces équipe-ments mécanisés diminuent les contraintesphysiques liées à l’accès en hauteur.

Le personnel affecté à la conduite de cesappareils doit avoir reçu une formation spé-cifique. Pour les PEMP, une autorisation deconduite délivrée par l’employeur estrequise.

ED 130 Fiche pratique de sécurité 3

L’utilisation des échelles et escabeauxcomme poste de travail doit rester excep-tionnelle. Elle est réservé aux situations où lamise en œuvre des équipements cités précé-demment est impossible, ou lorsque l’évalua-tion des risques a établi que l’équipementn’expose pas le personnel à un risque signifi-catif et qu’il s’agit de travaux de courte duréene présentant pas un caractère répétitif (arti-cles R. 233-13-27 à R. 233-13-30).

Les équipements de protection indi-viduelleLorsque la démarche d’évaluation des ris-ques montre qu’il y a impossibilité techni-que de mise en œuvre d’équipements deprotection collective, le recours à la protec-tion individuelle peut être envisagé.

Cette solution de prévention peut égale-ment être mise en œuvre pour l’installationde protections collectives lorsque les modesopératoires ne permettent pas d’éliminerles risques de chute.

La protection individuelle repose sur l’undes deux principes suivants :

atténuation de l’effet d’une chute de hau-teur,

restriction d’accès dont le principe estd’empêcher l’accès aux zones à risque dechute.

Les dispositifs qui atténuent l’effet d’unechute sont définis dans les normes d’équi-pements de protection individuelle contreles chutes de hauteur (harnais, longes,connecteurs , ancrages). La réduction desconséquences du risque de chute repose surl’utilisation d’un système d’arrêt des chutesconforme à la norme NF EN 363 (coulisseausur rail, cable ou corde, stop-chute à rappelautomatique, longe et absorbeur) situéentre la personne et le point d’ancrage.Celui-ci limite les efforts sur le corpshumain lors de la chute.

Le choix entre les différents systèmes d’arrêt des chutes dépend du tirant d’airdisponible et de l’éventualité d’un balance-ment lors de la chute.

Le second principe de protection utilisantdes EPI est la restriction d’accès. Celui-cin’est pas décrit dans la normalisation. Il estgénéralement mis en œuvre avec les équi-pements utilisés pour l’arrêt des chutes(harnais, connecteurs, ancrage). La diffé-rence se situe dans le système de liaisonentre le point d’ancrage et la personne.

Une longe, dont la longueur est ajustée enfonction de la configuration du site, est uti-lisée pour interdire l’accès de l’utilisateuraux zones de chute possible.

Ce principe n’atténue pas l’effet d’unechute. Sa mise en œuvre dans un environ-nement où subsiste un risque de chute estdonc dangereux.

L’utilisation des équipements de protectionindividuelle nécessite de faire bénéficierl’utilisateur d’une formation comprenant

un entraînement au port de l’équipementet d’une information sur les risques et lesconditions d’utilisation. Les équipementsdoivent être en bon état, des vérificationspériodiques annuelles doivent être effec-tuées en application de l’article R. 233-42-2.

Si l’évaluation du risque conduit au choixdes systèmes d’accès et de positionnementpar codes, l’article R. 233-13-37 du code dutravail prècise les conditions de mise enœuvre.

Possibilité d’éviter les risques

Protection contre la chute de hauteur

Modifier l'équipementou l'ouvrage

oui

non

Prévoir des installations permanentes pour l’accès

Règles techniques :NF EN 14122-1 à 4ouP . NF E 85 013 à 016

oui

non

Utilisation d’équipements temporaires

(protection collective)

Équipements : échafaudages, PIR…Appareils de levage : plate-forme suspendue, PEMP…

oui

non

Utilisation d’équipements de protection individuelledepuis un plan de travail

Point d'ancragesSystème d'arrêt des chutesFormation et information du salariéEntraînement au port

oui

non

Utilisation d’équipements de protection individuelle

sans plan de travailSystème d'accès et de positionnement par cordes

oui

Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 • Tél. 01 40 44 30 00 • Fax 01 40 44 30 99 • Internet : www.inrs.fr • e-mail : info@inrs.fr

1er édition, novembre 2007, 5 000 ex © INRS

Auteurs : Alain Pamies, Patrick Laine, département Expertise et conseil technique, INRS.Photos : Y. Cousson, INRS

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Code du travailarticle L.230-2article R. 233-83articles R. 333-13-20 à R. 233-13-37articles R. 233-42-2

NormesNF EN ISO 14122 partie 1, 2, 3 et 4Moyens d’accès permanents aux machines ;Partie 1 Choix du moyen d’accès fixes entredeux niveaux Partie 2 Plates-formes de travail et passerellesPartie 3 Escaliers, Echelles à marches etgarde-corpsPartie 4 échelles fixes.

NF E 85-013, pr NF E 85-014 pr NF E 85-015,pr NF E 85-016Eléments d’installations industrielles,Moyens d’accès permanents013 Choix du moyen d’accès fixes entre deuxniveaux014 Plates-formes de travail et passerelles ;015 Escaliers, Echelles à marches et garde-corps016 échelles fixes.

NF EN 13374 Garde-corps périphériques provisoires

NF EN 363Équipement de protection individuellecontre les chutes de hauteur. Système d’arrêtdes chutes.

NF EN 12810 partie 1 et 2Échafaudage de façade à composants préfabriquésPartie 1 : Spécification du produitPartie 2 : Méthodes particulières de calcul de structure.

NF EN 12811 partie 1 à 3Équipements temporaires de chantiersPartie 1 : Exigences de performance et étudePartie 2 : Information concernant les matériauxPartie 3 : Essais de charge.

NF EN 1004Échafaudage roulants de service en élémentspréfabriqués.Matériaux dimensions, charges de calcul etexigences de sécurité.

NF P 93-520Équipements de chantier.Échafaudages roulants préfabriqués de faiblehauteur.

NP 93-352Équipements de chantier.Plate-forme individuelle roulante.

NF P 93-353Équipements de chantier.Plate-forme individuelle roulante légère.

RÉGLEMENTATION ET NORMES