Fiche pratique :La SASU

Avantages et inconvénients ............................................................................................................

Création de la société .........................................................................................................................

Patrimoine de l’associé .......................................................................................................................

Obligations comptables .....................................................................................................................

Obligations juridiques ..........................................................................................................................

Régime social du dirigeant ...............................................................................................................

Président-associé unique .......................................................................................................

Président non associé ...............................................................................................................

Fiscalité .......................................................................................................................................................

SASU soumise à l’IS ....................................................................................................................

SASU soumise à l’IR ....................................................................................................................

Dividendes .................................................................................................................................................

Cession des parts ..................................................................................................................................

Transmission ............................................................................................................................................

SOMMAIRE

3

4

6

7

8

9

9

9

10

10

11

12

13

14

Avantages etinconvénients

+ Statuts souples

+ Protection du patrimoine de l’associé avec la responsabilité limitée

+ Optimisation de la fiscalité : cession des parts, dividendes

+ Protection sociale plus complète que pour les travailleurs non-salariés

+ Dividendes non soumis à cotisations sociales

+ Facilité de faire entrer de nouveaux associés

+ Transmissions favorisées

- Montant élevé des cotisations sociales(près de 80% de la rémunération

nette)

AVANTAGES INCONVENIENTS

La SASU est une SAS (société par actions simplifiée) à associé unique. Son Président, associé ou non, est soumis au régime général de la sécurité sociale. Son

patrimoine personnel est dissocié du patrimoine de la société. La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IS) et sur option, durant 5 ans, à l’impôt sur

le revenu (IR).

La SASU, est la version unipersonnelle de la Société par actions simplifiée. Elle comporte un associé unique et un dirigeant

: le Président

Le Capital social (1 euro minimum) peut être fixe ou variable. Il peut être constitué d’apports en nature (fonds de commerce,

véhicule, ordinateur, etc.) ou en numéraire (de l’argent).

Etapes de création

• Rédiger les statuts de sa société (on peut prendre des statuts type ou statuer sur un fonctionnement d’entreprise

spécifique)

• Nommer le Président

• Déposer le capital à la Banque

• Enregistrer les statuts auprès de son centre des impôts

• Déposer le dossier de création au CFE

• Recevoir le Kbis

• Le communiquer à sa banque

Création de la société

Président

Le Président est l’associé unique dans la majorité des cas et conduit la politique de la société. Prenons le cas d’une SASU

dénommée «8 pattes». Peter Parker est l’associé de la société dont il tire des bénéfices substantiels. Spiderman, Président,

représente la société en public et s’occupe des clients. Malgré tout (attention, spoiler) les deux sont une seule et même

personne : associé unique et Président.

Autre cas de figure, plus rare : L’associé unique peut déléguer la gestion de la société à une autre personne. Ainsi, Peter

Parker peut demander à Mary Jane de devenir Présidente de «8 pattes». Elle sera rémunérée pour ses bons et loyaux

services.

Patrimoine del’associé

L’associé unique est responsable à hauteur de ses apports. Si l’entreprise fait faillite, la liquidation peut lui coûter ce qu’il a

investi au capital mais son patrimoine personnel est protégé.

Attention, en cas de faute de gestion du dirigeant, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Le Président négligent qui surendette son entreprise, l’imprudent qui investit n’importe comment et celui qui fraude peuvent

être poursuivis et condamnés à des amendes et de la prison. S’il n’a pas les fonds, le patrimoine sera vendu pour payer.

Obligationscomptables

La SASU doit gérer une comptabilité régulière. Le Président établit chaque année les comptes annuels qu’il dépose au

greffe du tribunal de commerce et au service des impôts compétent. Ces comptes sont composés d’un bilan (actif et

passif), d’un compte de résultat (permettant de déterminer le résultat imposable) et d’annexes.

Une SASU est tenue d’avoir un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 2.000.000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes

• 1.000.000 euros de total bilan

• 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

Obligationsjuridiques

Pas besoin d’organiser une AGO car il n’y a qu’un actionnaire !

Néanmoins, l’associé unique doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat (report à nouveau,

distribution de dividendes, mise en réserve...) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. On parle alors de la décision

de l’associé unique. Le Président est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce

Prendre de l’argent dans les caisses de l’entreprise sans décision d’affectation peut être poursuivi comme un abus de biens

sociaux.

L’associé unique peut décider, de son propre chef, de modifier les statuts (transfert du siège social, changement de l’objet

social).

Régime socialdu dirigeantPRÉSIDENT-ASSOCIÉ UNIQUE

Le Président-associé unique est assimilé à un salarié et soumis au régime général de la sécurité sociale. Conséquences :

• Fiches de paie prévues

• Cotisations sociales mensuelles et assises sur la rémunération versée

• Coût social élevé : charges sociales autour de 80% de la rémunération nette perçue (contre 45% pour les gérants de

SARL)

• Protection sociale forte : même retraite que les salariés

• Pas de cotisation minimum

• Pas d’assurance chômage

GÉRANT NON ASSOCIÉ

Les rares fois où le Président n’est pas l’associé unique, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il a des fiches

de paie et est assimilé à un salarié et il cotise pour l’assurance chômage uniquement s’il a signé un contrat de travail avec

des tâches techniques à la clé.

Fiscalité

SASU SOUMISE À L ’ IS

Une SAS est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal est imposé au niveau de la société. Barème

applicable aux PME en 2018 :

Part du bénéfice Taux d’imposition

Entre 0 € et 38 120 € 15 %

Entre 38 120 € et 500 000 € 28 %

Au-delà de 500 000 € 33,33 %

Exemple : «8 pattes» réalise 500.000 euros de bénéfice.

Elle devra payer, l’exercice suivant, 38.120 x 15% + (500.000 -38.120) x 28% = 5718 + 129 326 = 135 044 euros.

Les sociétés non PME ne bénéficient pas du taux réduit de 15%.

Le Président/associé unique est imposé sur les seules sommes qu’il perçoit : dividendes ou rémunération.

SASU SOUMISE À L ’ IR

Les SASU peuvent opter pour l’IR. Cette option a néanmoins une durée de 5 ans seulement ! A l’issue de ce délai, l’imposition

bascule automatiquement sur l’IS.

Dans ce cas, l’associé unique est imposé au barème progressif de l’IR sur le bénéfice réalisé et déterminé en fonction de

l’activité de la société (BNC si activité libérale, BIC si activité de vente ou services). Barème de l’impôt sur le revenu en 2018 :

Fraction du revenu Taux

Jusqu’à 9 807 euros 0 %

Entre 9 807 et 27 086 euros 14 %

Entre 27 086 et 72 617 euros 30 %

Entre 72 617 et 153 783 euros 41 %

Au-delà de 153 783 euros 45 %

Dividendes

Le traitement des dividendes n’a de sens que dans une SASU soumise à l’IS (à l’IR les dividendes sont réintégrés dans le

bénéfice imposable. A compter du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à la flat tax (30% = impôt sur le revenu +

prélèvements sociaux sans abattement) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement de

40% + 17,2% de prélèvements sociaux.

Contrairement à l’EURL, les dividendes ne sont jamais soumis aux charges sociales, ce qui favorise les optimisations. Un

associé président de SASU peut se rémunérer uniquement en dividendes.

Cession des parts

L’associé peut céder tout ou partie de ses parts sans contraintes puisqu’il est seul à bord. Si après la cession, il y a plusieurs

associés, la SASU se transforme automatiquement en SAS sans cessation d’entreprise.

Le gain constaté lors de la cession est soumis au régime des plus-values des particuliers : flat tax de 30% sans abattement

ou sur option barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement en fonction de la durée de détention des

titres de SASU :

• 50% : 1 à 4 ans

• 65% : 4 à 8 ans

• 85% : plus de 8 ans

La moins-value vient s’imputer pendant 10 ans sur les plus-values du foyer fiscal.

Si l’option pour l’IR a été formulée et si l’associé exerce son activité professionnelle dans la société, le gain est imposé au

régime des plus-values des professionnels. Pas de panique, le code des impôts prévoit de nombreuses exonérations en

fonction du type d’activité et la durée de détention du capital (article 151 septies, article 238 quindecies, etc.)

En matière de droits d’enregistrement, la fiscalité est plus light que dans les SARL. On applique uniquement un droit de 0,1%.

Transmission

Vous transmettez votre entreprise à vos enfants ? La donation ou la succession limite la facture grâce à un abattement de

100000€ sur la valeur de la société. Un second abattement de 75% s’applique si un enfant continue l’activité.

Si une SASU se transmet à plusieurs enfants, elle deviendra une SAS.