Obligations du bailleur et du locataire

Pour être en accord avec votre bailleur ou votre locataire et la loi, reconnaissez vos obligations. Références légales:Loi n°15/88 du 30 Décembre 1988 fixant régime locatif des immeubles et locaux à usage d'habitation ou à usage mixte. Les obligations du bailleur                                                                                                  1)  Délivrer au locataire les locaux en bon état de réparations et les équipements mentionnés au contrat en bon étatde fonctionnement; 2)  Assurer la jouissance paisible des locaux et garantir le locataire contre les vices ou défaut cachés ou apparent quiempêche l’usage, sauf si ces vices et défauts ont été reconnu ou remarqué par le locataire qui en a acceptéles risques ; cependant, s’il résulte quelque préjudices matériel ou corporel au preneur dû aux vices et défautscachés, qu’il n’aurait pas connus lors du bail, le bailleur est tenu de l’indemniser; 3) Prendre en charge les réparations autres que locatives notamment les grosses réparations nécessaires à leurmaintien en état de servir à l'usage prévu par le contrat. Mais, l'obligation de réparation n'impose cependant pas aubailleur la reconstruction des locaux détruits en totalité ou en partie et rendu inhabitable.   Les obligations des locataires                                                                                             1)  Payer les loyers au termes convenus et les charges locative;2)  User paisiblement des locaux loués, de leurs accessoires et des équipements, en évitant de troubler la tranquillitédes voisins ou d’adopter, ne serait ce qu’une fois, des attitudes incorrectes ou d’hostilité àl’égard du bailleur, de son conjoint, de ses ascendants, descendants ou mandataires ; 3) Tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisante, pourrépondre du paiement de loyers et accessoires;4)  Ne pas donner aux locaux une destination autre que celle qui a été indiquée dans le contrat de location;5) Prendre en charge l’entretien courant des locaux, de leurs accessoires et des équipements ainsi que del’ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par malformation, vice de constructionou force majeur ;6)  Ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation dans les locaux loués sans autorisationexpresse et par écrit du bailleur ; à défaut d’autorisation, le bailleur peut exiger la remise en état des locaux audépart du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnitépour les frais engagés;7)  Rendre les lieux en fin de jouissance en bon état de réparations locatives et d’entretien courant, notammentles installations de climatisation, de plomberie, des sanitaires et d’électricité, des peintures intérieures et extérieures, les tenture murales et les revêtement du sol ; 8)  Faire assurer contre l’incendie, les explosions et les dégâts d’eaux, les lieux ainsi que le recours auvoisins et les risques locatifs, notoirement solvable et en justifier au bailleur à sa demande ; 9)   Répondre des dégradations, pertes et accidents qui surviennent dans les locaux loués dont il a la jouissanceexclusive, à moins de prouver qu’ils ont eu lieu par cas de force majeure ou par faute du bailleur ; les dégâts et lespertes causés à l’occasion de vols, cambriolages ou de tout acte délictueux ou criminel ne sont pas imputable aucas de force majeure ;  Satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus : acquitter les contributions, les impôts ettaxes à la charge des locataires et en justifier au bailleur à sa demande; 

10)  Souffrir la réalisation par le bailleur des travaux qui ont pour objet d’augmenter la     surface habitable oud’améliorer le confort, la salubrité, la sécurité et l’équipement des locaux ou encore l’exécutiondes grosse réparations, notamment celles qui sont urgentes, quelque incommodité qu’il cause au locataire etquoique celui-ci soit privé, pendant que ces travaux se font, d’une partie des locaux;                                                                                                           11)  Ne pas opposer de résistance directe ou indirecte à la visite des lieux que le bailleur ou son représentant est en droitd’effectuer une fois par semestre, ou en cas de reprise de vente, une fois par quinzaine.   

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