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Fiscalité :Nouvelles dispositions au
1er Janvier 2017
Loi de Finances pour 2017
Cabinet Pierre ABADIEwww.cabinetpierreabadie.com
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Avis à tiers détenteur(Art 12 LF : Article 136 nouveau du LPF)
Précisions sur la forme, le contenu et lesmodalités d’exécution de l’ATD,Instauration d’une pénalité de 500 000 F CFA parjour de retard pour le détenteur dépositaire dessommes du redevable (Banques et autresétablissements financiers)
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Personnes imposables à l’IS:Etablissements stables(Art 13 LF : Article 6 nouveau de la loi IS )
Définition de la notion d’établissement stable conformément au modèle OCDE
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IS: Produits imposables (Art 14 LF : Article 10 de la loi IS)
Pour l’établissement du chiffre d’affaires, les biens cotés en bourse (or notamment) seront évalués, au minimum, au prix du marché le jour de la vente.
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IS: Frais de siège(Art 15 LF : Article 21nouveau de la loi IS)
Suppression de la notion de succursale pour la limitation de la déductibilité des frais de siège. Sont désormais concernés par cette limitation aussi bien les succursales que les filiales.
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IBICA: Personnes imposables(Art 16 LF : Article 3 CIDI)
Harmonisation de la définition despersonnes imposables et d ’établissementstable conformément au modification enmatière d’IS (modèle OCDE)précisions : les produits imposables
comprennent ceux issus des activitésartisanale, agricole, pastorale et sylvicole.
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IUTS(Art 17 LF : Article 55 CIDI)
Désormais imposition des primes etgratifications de toute nature servies auxtravailleurs des secteurs public et privé
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TVA : Exonération(Art 18 LF : Article 325 du CIDI)
Exonération TVA des ventes d'aliments pourbétail et pour volaille produits au BurkinaFaso
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TVA déductible (Art 19 LF : Article 329 bis du CIDI)
Non déductibilité désormais pour la TVAayant grevé l’achat de véhicules de 3 à 9places affectés au transport des employéssur le lieu de travail
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Remboursement de TVA (Art 20 LF : Article 331 ter du CIDI)
Prescription de deux (02) ans pour lescrédits de TVA dont le remboursement n’apas été demandéPrécisions sur :◦ Forme des relevés de factures,◦ Justifications des ventes et achats,◦ identification des clients et fournisseurs.
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CME(Art 21 LF : Article 371 ter du CIDI)
Sanction forfaitaire de 10 000 F CFA auxinfractions des entreprises relevant de laCME
Avant 2017: pénalités de 20% des droitscompromis et possibilité de poursuites(fermeture, interdiction d’exercer, saisie etATD)
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TVA illégalement facturée(Art 22 LF : Article 373 bis du CIDI)
Mention expresse de la non déductibilité dela TVA illégalement facturée.
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Comptabilité OHADA(Art 23 LF : Article 63 IS et 18 CIDI )
Harmonisation avec les textes OHADA:
Référence à l’Acte Uniforme relatif à l‘Organisation et à l‘Harmonisation des Comptabilités des Entreprises en lieu et place règlement relatif au droit comptable UEMOA
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Comptabilité OHADA(Art 24 LF : Article 64, 65, 66 et 72 IS, 18, 20, 25, 51 et 52 CIDI ) et 4 et 14 LPF
Harmonisation avec les textes OHADA:
Référence au Système Comptable de l‘Organisation pour l‘Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (SYSCOHADA) en lieu et place du Système comptable ouest africain (SYSCOA) ou du plan comptable général SYSCOA
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Identifiant Financier Unique (IFU)(Art 25 LF )
Requis pour tout usager des services financiers du Burkina Faso,
Le numéro IFU est indispensable à touteopération de banque , douane, commerceextérieur et ouverture de comptecommerciaux et professionnels.
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Droit d’enregistrement (Art 26 LF : Art.262 du CET)
Baux emphytéotiquesRéduction des taux des droits
d’enregistrement:◦ 5% pour les baux à usage commercial et
industriel ou artisanal, au lieu de 10%◦ 3% pour les baux à usage d’habitation, au lieu
de 5%
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Droits d’enregistrement (Art 27 LF : Art.579 du CET)
Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement pour les mutations intéressant les sociétés d’économie mixtes (65% au moins appartenant à l’Etat ou les collectivités territoriales).
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IRVM(Art 28 LF : Art.659 du CET)
Précision sur les modalités de paiement de l’IRVM.
L’IRVM est due par la partie versante (celle qui paye les revenues servant de base au calcul de l’IRVM).
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Mesures spéciales pour 2016(Art 29, 30 LF : non codifiée)
Droits de mutation de propriété ou d'usufruit de biens immeubles àusage d'habitation appartenant aux personnes physiques dont lavaleur n’excède pas 10 000 000 FCFA
Autorisation pour 2017 des mutations volontaires de droits provisoires pour les terrains nus à usage d’habitation hors délai de mise en valeur.
Application du droit commun si liquidation inférieure au forfait ci-dessus;
Application du taux réduit (3%) pour les personnes ayants acquis suite à une location vente leur 1ère habitation, si liquidation inférieure au forfait.
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Localités
Droits d’enregistrement Mutation Terrains
nus
Droits d’enregistrement mutation Terrains
bâtis
Ouagadougou- Bobo-Dioulasso
300 000 F 500 000 F
Chefs lieux de région 200 000 F 333 333 F
Autres communes 150 000 F 250 000 F
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