1

FISCALITE 2006

2

PLAN DE LA REUNION

Présentation des intervenants, Introduction Cession de titres de PME, Nouveau barème de l’IR, Bouclier fiscal, IFA, TVTS, Comptes courants, Taxe professionnelle, Fiscalité et IFRS, Questions/réponses

3

FISCALITE 2006

PRESENTATION DES INTERVENANTS

Hervé GUILLERAND, Avocat à la Cour, spécialisé en droit fiscal

Thierry TREPS, Expert comptable, Commissaire aux comptes, Trésorier de Versailles Club Affaires

4

FISCALITE 2006

CESSION DE TITRES DE PME

Les cessions de titres de PME

1°) Création d’un régime d’exonération des plus values mobilières inspiré de celui des plus values immobilières (art 150 du CGI)

2°) Nouvel article 238 quindecies du CGI (exonération des cession de fonds de commerce jusqu’à 300 000 € et institution d’un abattement proportionnel entre 300 000 € et 500 000 €).

3°) Article 151 septies A du CGI

4°) Cession dans le cadre d’un départ à la retraite

5°) Dispositif visant à l’exonération des biens immobiliers détenus par une société commerciale.

5

FISCALITE 2006

NOUVEAU BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Mise en place d’un nouveau barème :NB : le nombre de tranche est ramené de 7 à 5.Et réduction des taux par intégration des différents abattement dans les taux.

Tranches en € Taux

Revenu < 5 515 € 0 %

5 515 < Revenu < 11 000 € 5,5 %

11 000 < Revenu < 24 432 € 14 %

24 432 < Revenu < 65 500 € 30 %

65 500 € < Revenu 40 %

6

FISCALITE 2006

BOUCLIER FISCAL

L’article 1649-0 A instaure le principe suivant : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».

Impositions à prendre en compte :

Impôt sur le revenu Impôt de solidarité sur la fortune Taxe foncière Taxe d’habitation Les prélèvement sociaux (CSG, CRDS)

Le droit à restitution doit faire l’objet d’une demande de restitution de la part du contribuable. La première demande sera possible en 2007 au titre de l’imposition 2006.

7

FISCALITE 2006

IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL

L’IFA dû à compter du 1er janvier 2006 figure désormais parmi les charges déductibles du bénéfice imposable des personnes morales redevables.

Chiffre d’affaires annuel HT en K€ IFA

CAHT< 300 K€ 0 €

300 K€ < CA HT < 750 K€ 1 300 €

750 K€ < CA HT < 1 500 K€ 2 000 €

1 500 K€ < CA HT < 7 500 K€ 3 750 €

7 500 K€ < CA HT < 15 000 K€ 16 250 €

15 000 K€ < CA HT < 75 000 K€ 20 500 €

75 000 K€ < CA HT < 500 000 K€ 32 750 €

500 000 K€ < CA HT 110 000 €

8

Depuis le 1er janvier 2006, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou par les dirigeants sont soumis à la TVS si la société procède au remboursement des frais kilométriques.

FISCALITE 2006

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES

Nombre de kilomètres remboursés par an

Coef applicable

De 0 à 5 000 km 0 %

De 5 001 à 10 000 km 25 %

De 10 001 à 15 000 km 50 %

De 15 001 à 20 000 km 75 %

Supérieur à 20 000 km 100 %

9

FISCALITE 2006

COMPTES COURANTS

Suppression de la limite à 1,5 fois le capital pour les avances à leurs filiales par les sociétés ayant le statut de sociétés mères implantées dans l’UE.

Possibilité d’appliquer le taux du marché pour la rémunération du compte courant en remplacement du taux déductible.N’est pas déductible si le taux dépasse l’une des trois limites suivantes : 1,5 fois les capitaux propres, 25 % du résultat courant avant impôt, le montant des intérêts versés à l’entreprise par des sociétés du groupe.Toutefois le dispositif ne touche pas les PME car les intérêts sont intégralement déductible jusqu’à 150 000 €.

10

FISCALITE 2006

TAXE PROFESSIONNELLE

Deux aspects :

1°) Pérenisation du dégrèvement en faveur des investissements nouveaux. La cotisation 2005/2006/2007 peuvent être dégrevés en fonction de la valeur locative des immobilisations corporelles.

2°) Renforcement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Il suppose de faire une demande par le contribuable Le taux de plafonnement est de 3,5% de la valeur ajoutée quelque soit le secteur d’activité Attention seule la contribution plafonnée sera déductible.

11

FISCALITE 2006

FISCALITE ET IFRS

La réglementation comptable est actuellement en profonde évolution suite à la mise en œuvre du processus d’alignement des normes françaises avec les normes internationales.

Cette évolution se traduit par un ensemble de modification dont la première touche dès le 1er janvier 2005 les actifs.

Plusieurs principes à retenir :

Introduction de la notion de juste valeur et non plus conventionnelle d’utilisation,

Apparition de la notion de composant,

Nécessité d’application rétrospective et de re-calcul des plans d’amortissements.

(sauf mesure d’exonération).

Instruction fiscale n° A-4-13-05 du 30 décembre 2005 à consulter sur :

alize.finances.gouv.fr/dgiboi/ boi2005/4fepub/textes/4a1305/4a1305.pdf

12

FISCALITE 2006

LES PROCHAINES REUNIONS

S’installer à VERSAILLES La transmission d’entreprise