TABLEAU-AFFICHE N 1288 M

Fiscalit directe locale 2014

Centre des finances publiques :Commune :Direction :

I TAXES PRINCIPALES (dans les rles gnraux de 2014)

Pour extrait conforme aux rles de 2014

A Le

Taux pour frais de chambreD'agriculture.......................................................................... :De chambre de commerce et d'industrie............................ :De chambre de mtiers et de l'artisanat :

- Droits fixes................................................................ :- Droit additionnel....................................................... :- Contribution et majoration perues par :

- Le fonds d'assurance formation artisans.....:- Le fonds de promotion de l'artisanat............ :- Le conseil rgional de formation.................. :

Taxe spciale d'quipement additionnelle laTaxe d'habitation................................................................... :Taxe foncire btie................................................................ :Taxe foncire non btie........................................................ :Cotisation foncire des entreprises.................................... :

Cotisation caisse assurance accident agricoleDroit proportionnel............................................................... :

III TAXES ANNEXES

Perue au profit de :

Taxe d'habitation (TH) (y compris locaux vacants) :- Commune............................................. :- Syndicat................................................ :- EPCI...................................................... :

TOTAL PRODUIT

Taux Base Produit

Taxe d'habitation sur locaux vacants (THLV) :- Commune............................................. :- Syndicat................................................ :- EPCI...................................................... :

TOTAL PRODUIT

Taxe sur le Foncier Bti (TFPB) :- Commune............................................. :- Syndicat................................................ :- EPCI ..................................................... :- Dpartement......................................... :

TOTAL PRODUIT

Taxe sur le Foncier Non Bti (TFPNB):- Commune............................................. :- Syndicat................................................ :- EPCI...................................................... :

TOTAL PRODUIT

Cotisation Foncire des Entreprises (CFE) :- Commune............................................. :- Syndicat................................................ :- EPCI (additionnelle / unique)...............:

(fiscalit de zone)........................ :(fiscalit olienne)....................... :

TOTAL PRODUIT

Taxe additionnelle au foncier non bti

Taux Base Produit

Feuillet 1/2

Dont

Dotation de compensation de la rforme de la taxe prof. (DCRTP).. :Garantie individuelle de ressources (GIR)...................................... :

II DCRTP / GIR CONCERNANT LA COMMUNE

11 818

016

277 990

12,91

45,80

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

945 135

349 9,93

797 336

91 542

79 176

18,75

24,36

15,96

762

230 235

3,77

90 715

LONS LE SAUNIER

14 706

5,82la Commune

46 405

0

TRES. NOZEROY CENSEAU

5,29

6,63

945 777

62 705

66 829

19/12/2014

125 581

DDFiP DU JURA

-45043

2,33

MIGNOVILLARD

390

64 52 123

45

331

314 977

472 722

11

GILLES DESHAYES

277 990

3,03

2,33

123

91 542

945 777

22 037

3 451

12,90

797 336

75 446

Plein Rduit A Rduit B Rduit C Rduit D

TauxBase

Produit

VII TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

Feuillet 2/2

TABLEAU-AFFICHE N 1288 M

Fiscalit directe locale 2014

Centre des finances publiques :Commune :Direction :

Commune EPCI Dpartement Rgion

DueDgreveExonre

compenseExonre

non compense

IV COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE)

Commune EPCI Dpartement Rgion

EolienneHydroliennePhotovoltaqueHydrauliqueTransformateurStation radioCentrales lec.Gaz+HydrocarProdt chimiquesRpartiteur

V IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)

Commune EPCI

CoefficientProduit net

VI TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

Commune Syndicat(S) EPCI Dpartement Rgion

TH/THLV >>> >>>

TFPB >>>

TFPNB >>> >>>

TAFNB >>> >>> >>>

CFE >>> >>>

DCRTP >>> ND ND

GIR >>> ND ND

CVAE >>>

IFER >>> ND

TEOM >>> >>>

TIEOM >>> >>>

TASCOM >>> >>> >>>

TOTAL

VIII SYNTHESE

>>>

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>

>>>>>>>>>

>>>

>>>

Perue au profit de :ND: information non disponible au niveau communal

>>>

331

3 154

22 037

292 645

79 176

42700

31 359

25 346

18133

22012

DDFiP DU JURA

349

9347

172 174

MIGNOVILLARD

78 897

-4 045

1729

230 235

1577

14 706

7 892

6163

183 346

31 359

1 577

11 818

-45 043

21602

62 705

3154

52 123

60 833

390

016

46 405

3744

TRES. NOZEROY CENSEAU

TAT 1288 NOTICEINDICATIONS GNRALES

Le tableau-affiche 1288 M est tabli chaque anne en dcembre et est destin tre affich en mairie, pourlinformation du public.Ces documents ont pour objet de faire connatre la nature des diffrentes impositions locales perues sur leterritoire de la commune au titre des impts directs locaux, des taxes additionnelles et leur rpartition entrecollectivits bnficiaires : commune, tablissement public de coopration intercommunale (EPCI),dpartement, rgion, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des mtiers oudindustrie).Les montants des impts sur rle (taxe d'habitation, taxes foncires, cotisation foncire des entreprise etimposition forfaitaire sur les entreprises de rseau) correspondent aux rles gnraux mis dans lanne etne comprennent donc ni les rles supplmentaires mis au profit des collectivits, ni les dgrvements mis la charge des collectivits.

Cadre I : Taxes principalesLes taux des diffrentes taxes sont vots chaque anne par les collectivits dans les conditions prvues larticle 1639 A bis du code gnral des impts (CGI).La taxe dhabitation sur les logements vacants est une taxe facultative, instaure sur dlibration de lacommune ou de l'EPCI et concerne les vacances suprieures deux ans au 1er janvier de lannedimposition (article 1407 bis du CGI). Cette taxe ne peut tre instaure sur les communes o est perue lataxe annuelle sur les logements vacants au profit de lAgence nationale de lhabitat (article 232 du CGI).La taxe dhabitation nest plus perue ni par le dpartement (depuis 2011), ni par la rgion (depuis 2000).La taxe foncire sur les proprits non bties nest plus perue depuis 2011 ni par le dpartement, ni par largion. Elle a t raffecte, la commune ou l'EPCI sous forme dune taxe additionnelle au foncier nonbti, taux non modulable (article 1519 I du CGI).

Cadre II : Dotation de compensation de la rforme de taxe professionnelle (DCRTP) et garantieindividuelle de ressources concernant la communeLa loi n 2009-1673 de finances pour 2010 a :- remplac la taxe professionnelle par de nouveaux impts (cotisation foncire des entreprises, cotisationsur la valeur ajoute des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de rseau) ;- rorganis compter de 2011 la perception des diffrents impts locaux par catgories de collectivits- et instaur la dotation de compensation de la rforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le mcanismede garantie individuelle de ressources (GIR) qui ont permis de neutraliser les effets financiers de cetterforme, en comparant les ressources rellement perues par les collectivits en 2010 avec celles quellesauraient peru si elles avaient immdiatement peru le nouveau panier de ressources fiscales.

Cadre III : Taxes annexesDes taxes annexes aux taxes principales permettent de financer :

la Chambre d'agriculture (article 1604 du CGI) ; la Caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle (ordonnance n 45-2522) ; la Chambre de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ; la Chambre des mtiers et de l'artisanat (article 1601 du CGI) ; les tablissements publics fonciers (dans certains dpartements, articles 1607 A 1609 G du CGI).

Cadre IV : Cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (CVAE)La CVAE est rpartie entre les collectivits dimplantation, hauteur de 26,5 % la commune et/ou sonEPCI, 48,5 % au dpartement et 25 % la rgion.La CVAE due est celle paye par les entreprises de plus de 500.000 de chiffres daffaires, avec untaux dimposition progressif (maximum 1,50 %).La CVAE dgreve est verse par ltat pour complter la part paye par les entreprises et atteindre untaux dimposition uniforme de 1,50 %, ds 152.000 de chiffre daffaires.La CVAE exonre compense correspond aux exonrations dcides par le lgislateur et compensepar ltat aux collectivits.La CVAE exonre non compense correspond aux exonrations dcides par la collectivit.

1

L'ventuelle prsence de montants ngatifs correspond des restitutions d'acomptes trop importants quiavaient t verss lanne prcdente la collectivit.

Cadre V : Imposition forfaitaire sur les entreprises de rseau (IFER)Depuis 2010, les IFER (article 1519 D HA et 1599 quater A et B du CGI) servent neutraliser le bnficequi aurait t tir du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncire des entreprises et lacotisation sur la valeur ajoute des entreprises, pour des entreprises non dlocalisables, car implantes surun rseau physique. La loi a affect les IFER par nature, entre les diffrents types de collectivits.La composante rseaux ferroviaires de l'IFER, non disponible par commune, ne figure pas dans letableau.

Cadre VI : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)La TASCOM (loi du 13 juillet 1972), perue par le Rgime social des indpendants jusquen 2010, a taffecte aux communes et aux EPCI compter de 2011.Un coefficient de modulation du tarif national, compris entre 0,80 et 1,20, peut tre modifi chaque annepar la collectivit bnficiaire.

Cadre VII : Taxe denlvement des ordures mnagres (TEOM)La TEOM est une taxe facultative, instaure sur dlibration (article 1520 du CGI).Des taux diffrencis peuvent tre vots par la collectivit bnficiaire (commune, EPCI ou syndicat) afin dela proportionner au service rendu.Il peut y avoir jusqu cinq zones intercommunales de perception au sein de la commune, dote chacune deson propre taux (plein, rduit A D).

Cadre VIII : SynthseCe tableau rcapitule lensemble des montants perus par les communes, syndicats, EPCI, dpartement etrgion, hors rles supplmentaires.Les montants de DCRTP et de GIR concernant les dpartements et rgions ne sont pas disponibles auniveau communal.Les montants de DCRTP et de GIR concernant l'EPCI correspondent limpact de la rforme fiscale en2010 pour l'EPCI sur le territoire de la commune.

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