fiscalité IGR

Université Mohammed VCours et Résumé de la fiscalité Prof : Zine

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L’impôt général sur les revenus

Chapitre I : Généralités

L’IGR est un impôt qui s’adresse aux personnes physiques et qui touchent plusieurs revenus.

Les revenus agricoles sont exonérés de l’IGR jusqu’en 2010, mais les agriculteurs devraient déposer annuellement la déclaration annuelle sinon, ils seront sanctionnés.

Revenus salariaux et pensions de retraite

Revenus et profits foncier et revenus professionnels

Revenus et profits de capitaux mobiliers qui émanent des placements bancaires (DAT, DAV, des comptes sur carnet et les comptes convertibles pour les MRE), les placements boursiers (en cas d’achat des OPCVM), les placements monétaires (TCN, bon de trésor, billets de trésorerie). Tous les revenus fixes ou variables, on devrait payer un impôt dessus.

Les salariés uniques sont dispensés de la déclaration L’IGR est soit prélevé par voie de source, soit par voie de rôle (obligation de déposer

la déclaration)

Chapitre II : Champ d’application

Section 1 : Les revenus imposables

I) Les revenus professionnels provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, ou professions libérales exercées par des personnes physiques ou leurs groupements.

II) Les revenus provenant des exploitations agricoles ils sont exonérés jusqu’en 2010

III) Les revenus salariaux et assimilés (pension de retraite) les salariés ont un abattement de 17% par contre, un retraité l’abattement concerne 40%

IV) Les revenus et profits foncier : ce sont les revenus émanant des locations d’immeubles ou de leur vente.

V) Les revenus et profits des capitaux mobiliers : Il s’agit essentiellement des produits issus des placements bancaires, boursier, et monétaire : (DAV, DAT, bons de trésor, bons de caisse, action, obligations)

Section 2 : Les personnes imposables

L’IGR s’applique :

Aux personnes physiques prises individuellement ou aux groupements de personnes physiques qui se constituent en société de personnes (société en nom collectif, société


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en commandité simple, société de fait) associations en participation ou indivision (immeuble en cas d’héritage)

Remarque : Pour le cas des sociétés de personnes, la déclaration de l’IGR se fait au nom de l’associé principal qui doit déclarer les revenus de la société ainsi que tous ses autres revenus dans une déclaration annuelle.

Dans le cas de l’association en participation ou de l’indivision, la déclaration au niveau de l’IGR se fait individuellement.

Section 3 : La territorialité

Pour l’assujettissement à l’IGR, deux critères sont pris en comptes : le critère de résidence et le critère de source de revenu :

R RSM

NR RSE (on déclare le montant brut)

Le cas ou l’IGR n’est pas retenu est celui de NR RSE

Définition de la résidence : Trois critères sont retenus :

Avoir un foyer d’habitation permanent au Maroc

Avoir un centre d’intérêt économique (établissement économique)

Durée de séjour continue ou discontinue doit être supérieure à 180 jours par an.

Sont considérés comme des résidents, les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions à l’étranger lorsqu’ils sont exonérés de l’impôt personnel sur le revenu dan le pays étranger où ils résident.Remarques :

– Lorsqu’une personne résidente doit déclarer les revenus de sources étrangères au Maroc, il faut vérifier avant d’appliquer l’imposition s’il y a oui ou non une convention fiscale entre le Maroc et le pays de la source de revenu.

– Les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur résidence habituelle, en raison de leur revenu global de source marocaine, c'est à dire les non-résident sont assujettis de l’impôt sur les revenus de source marocaine.

– Le rôle des conventions fiscal était de favoriser les investissements puisque la convention prévoit plus souvent des avantages fiscaux pour les ressortissants des dites pays.

– Le deuxième avantage, ses conventions fiscales peuvent éviter la double imposition et prévoir le partage de l’impôt.

– Les conventions fiscales ont la primauté sur le droit interne (droit commun)

– Lorsque le droit marocain prévoit des avantages plus importants que les conventions fiscales, on doit appliquer le droit commun marocain.


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Section 4 : Exonérations

I) Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère ils sont assujettis des RSM et exonérés des RSE, l’exonération est valable sous réserve de la réciprocité.

II) Les revenus qui produisent des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, sont exonérés sur les droits d’auteur ou d’usage.

III) Les Entreprise exportatrices de produits ou services pour le montant de leur CA à l’exportation pendant 5 ans (exonération totale). L’exonération et l’abattement s’appliquent au CA réalisé en devise. Une réduction de 50% de l’impôt (exonération partielle)

IV) Les personnes physiques qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’UE au titre de ces marchés.

V) Réduction de 50% de l’IGR pour les Entreprises qui investissent dans les préfectures ou provinces défavorisées pendant les cinq premières années (Nador, Tétouan, Tanger, …), la liste est fixée par décret.

VI) Réduction de 50% pour les cinq premiers exercices pour les Entreprises minières, Entreprises artisanales et les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.

VII) Une exonération totale pendant cinq ans pour les établissements hôteliers et une réduction de 50% de l’impôt au-delà de cette période.

Section 5 : Période et lieu d’imposition

I) : Période d’impositionL’IGR est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l’année précédente.Les salariés ne font pas de déclaration annuelle de revenus sauf s’ils ont un autre revenu, ou s’ils ont été imposé à tord et souhaitent une restitution d’impôt.Le revenu global acquis est celui sur lequel on a un droit.Cas particulier :

A Le départ du Maroc vers l’étrangerExemple : Comment sera imposée une personne physique qui quitte le Maroc le 30/06/02 ?Lors de sa déclaration, il devra payer l’impôt :– Pour les RSM du 01/01 jusqu’à 31/12– Pour les RSE il paiera l’impôt du 01/01 au 30/06

B L’arrivé au Maroc d’un nouveau résidentIL paiera l’impôt sur :– Le RSM entre le 01/01 et le 31/12– Le RSE entre la date de son arrivée jusqu’au 31/12


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II) : Lieu d’imposition Résidence habituelle (foyer permanent d’habitation) pour les personnes physiques. Principale établissement (pour les Entreprises) Pour les étranger non résident, ils doivent choisir une adresse fiscale (domicile fiscal) :

auprès d’un avocat, fiduciaire, notaire.Tout changement de résidence doit être signalé à l’administration fiscale.

Section 6 : Déclaration d’identité fiscale

Les contribuables passibles de l’impôt générale sur le revenu, sont tenus de remettre, à l’inspecteur des impôts, une déclaration d’identité fiscale, dans les 30 jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l’acquisition de la première source de revenu, sous peine de l’application d’une amende de 500 Dh.Passible : être dans le champs de l’IGR soit imposé ou exonéré.

Section 7 : Présentation du modèle de déclaration de l’IGR

I) Déclaration des revenus imposables Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou

plusieurs catégories ‘revenus salariaux, revenus professionnels, revenus fonciers,..’.

Les revenus de sources étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut.

Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés des personnes, il est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.

II) Déduction à caractère socialTrois types de déductions, plus le RGI est grand et les déductions sont importantes, moins on paiera d’impôt.

A Dons octroyés à des organismes à but non lucratif Certains sont déductibles sans aucune limite (voir liste TD) D’autres dons sont déductibles dans la limite de 0.2% du CA en TTC du donateur, il

s’agit des dons accordés aux œuvre sociales, des Entreprises, de certains œuvres institués par la loi(FAR) dans ce cas il y a un risque de détournement de fonds.

B Le montant des intérêts normaux des prêts accordés aux contribuables qui veulent acheter ou construire un logement pour l’habitation principale

Intérêt normaux = qu’on pays à la date fixée sans retard, les intérêts de retards sont exclus et l’habitation secondaire est exclus.

Le maximum déductible = 10% du revenu global imposable

C Les primes ou cotisations se r apportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite

Dans la limite de 6% du RGI Durée du contrat au moins 10 ans La société d’assurance doit être établie au Maroc L’âge dont les prestations seront servies aux bénéficiaires est de 50 ans révolus


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III) Revenus nets global taxablesRNGT = RGI – Déduction sociales

IV) Calcul de l’IGR brutRNGT * Barème – Somme à déduire = IGR brut

V) L’IGR à payerIGR à payer = IGR brut – déduction sur impôt

A Déduction sur impôt

1 Déduction pour charge de famille

180 Dh par an par personne dans la limite de 6 personnes soit 1080 Dh en maximumo les personnes à charges sont les enfants âgés de moins de 21 anso les enfants âgés de moins de 25 ans à condition qu’ils justifient la poursuite des

études.o Les enfants atteints d’une infirmité sont déductibles quelques soit leur âgeo Lorsqu’un enfant dispose d’un revenu inférieur ou égale au montant de la

tranche exonérée du barème (20 000 Dh)o L’épouse est déductible quelque soit son revenu

2 Imputation de l’impôt étranger

Le contribuable déclare au Maroc le revenu étranger brut dans sa déclaration annuelle, ensuite, il y a lieu de pratiquer la règle de trois pour déterminer l’impôt Marocain correspondant au revenu étranger. (C’est le cas ou le contribuable déclare les RSM également)

3 Déduction et atténuation à caractère économique et social

a Déduction des cotisations se rapportant au contrat d’assurance vie

La durée du contrat doit être supérieur ou égale à 10 ans Base de calcul de la déduction : 9000 Dh par an au maximum. Montant maximum déductible 9000 * 10% = 900 Dh par an

b Déduction au titre des pensions de retraite étrangère transférées définitivement au Maroc

Le transfère doit se faire en Dhs non convertible Le contribuable doit disposer d’une résidence habituelle au Maroc Le montant de la déduction est égal à 80% du montant de l’impôt

B Déduction annuelle

Elle doit être faite au plus tard le 31 mars de chaque année et porte sur les revenus de l’année précédente, la déclaration doit être accompagnée :

Des pièces justificatives des déductions à caractère social et les déductions sur impôts Des justificatifs portant sur les revenus à la source qui ont été opérées par l’employeur

ou le débirentier


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Déduction à caractère sociale Déduction su IGR Les intérêts sur crédit logement pour

l’acquisition ou la construction de logement à usage d’habitation principale

Cotisation pour l’assurance retraite dont la limite de 6% de RGI :

o La durée doit être > à 10 anso La compagnie d’assurance doit

être établie au Maroco Il faut que les prestations soient

servis après l’âge de 50 ans révolus.

Les dons octroyés à des établissements et à des organismes bien déterminés par l’art 9 de l’IGR, les œuvres sociales sont déductibles dans la limite de 0,2% du CA

10% des cotisations d’assurance vieo durée de contrat dépasse 10 anso la compagnie d’assurance doit

être établie au Maroco la base de calcul ne doit pas

dépasser 9000 Dh (900 Dh/mois, 10% de la prime)

déduction pour charge de famille imputation de l’impôt payé à l’étranger

dans la limite de la fraction de l’impôt qui correspond au revenu étranger (plafond = IGR brut * RSE/RB)

80% de l’IGR correspondant à la partie d’une pension de retraite étrangère transférée au Maroc dans compte en DH non convertible.

Chapitre III L’IGR sur les revenus salariaux et assimilés

Section 1 : Les revenus imposables

Sont considérés comme revenus salariaux pour l’application de l’IGR : Les traitements Les indemnités et émoluments Les salaires Les allocations spéciales Les remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux

dirigeants des sociétés. Les pensions et les rentes viagères (à vie) Les avantages en argent ou en nature accordée en sus des revenus précités.

Section 2 : Les éléments exonérés

Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction (n’est pas applicable en cas de déduction des frais inhérents à la fonction)

Les allocations familiales et d’assistance à la famille Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille Les pensions d’invalidité servie aux militaires et à leurs ayant causes Les rentes viagères et allocation temporaires accordées aux victimes d’accidents du

travail Les indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité, … Les indemnités de licenciement dans la limite fixée par la législation. Les pensions alimentaires La part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale La part patronale des primes d’assurances groupe couvrant les risques de maladie,

maternité, invalidité et décès. L’abondement : la société offre à ses salariés d’acquérir ses propres actions ou de

souscrire à une augmentation de son capital à un prix déterminé à l’avance, ce prix


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correspond à la valeur de l’action (le jour de l’attribution de l’action) assorti d’une décote.

La décote : accorder par la société sont égale à la différence entre la valeur de l’action et le prix payer par le salarié, cette décote est appelée abondement.

Section 3 : Le revenu brut imposable

RBI = Σ Revenus imposables – Σ éléments exonérés

Section 4 : Le revenu net imposable

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant du montant brut :1. les frais inhérents à la fonction o à l’emploi calculés aux taux forfaitaires suivant :

a. 17% pour les personnes ne relevant pas des catégories professionnelles visées ci-dessous (plafond de 24 000 Dh par an)

b. 25% personnel des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence

c. 35% :i. ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs

ii. artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques, artistes musiciens, chefs d’orchestre.

d. 40% pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime.

e. 45% :i. agents de placement de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des

compagnies d’assurance des branche vie, capitalisation et épargne.ii. Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux

iii. Personnel navigant de l’aviation marchandeiv. Voyageurs, représentant et placiers de commerce et d’industrie

2. les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites.3. les cotisations aux organismes de prévoyances sociales ainsi que les cotisations

salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme. (dans la limité de 11 Dh par mois)

4. la part salariale des primes d’assurance groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.

5. les remboursements en principal et intérêts normaux des prêts contractés par le salarié pour la constitution ou l’acquisition de logements économiques. (les remboursements soient opérés mensuellement par l’employeur ou le débirentier)

6. les intérêts des emprunts contractés auprès d’organismes habilités à la constitution ou l’acquisition des logements d’habitation principale (dans la limite de 10% du RNI)

7. pension et rentes viagèresPrécision pour les déductions concernant les cotisations de retraiteD’après la loi de finances de 1993 :Les salariés ont le choix entre deux options pour la déduction de leur cotisation de retraite :

Option 1 : Les cotisations de retraite sont déductibles dans la limite de salaire net imposable.

Option 2 : Les cotisations de retraites sont déductibles annuellement dans la limite de 6% du RGI (cas du salarié qui dispose plus de revenus).

la meilleure option pour le salarié sera celle qui va lui permettre de déduire le montant le plus élevé de ses cotisations de retraite. Il faudra donc comparer le montant de SNI avec les 6% du RGI.

o Si SNI > 6% RGI on opte pour l’option 1


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o Si SNI < 6% RGI on opte pour l’option 2

Section 5 : Mode de perception de l’impôt

I) La retenue à la sourceCas du personnel salarié non permanent, trois cas peuvent se poser :

1. Enseignant vacataire dans les établissements d’enseignement, la retenue à la source est pratiquée au taux de 17% libératoire de l’IGR (dispensé de la déclaration annuelle)

2. Cas des artistes : retenues à la source de 30% après abattement 40%, l’exonération porte sur le produit artistique, la retenue à la source est libératoire.

3. autres rémunération occasionnelle : la retenues à la source est de 30%, ce taux n’est pas libératoire de l’IGR, cela signifie que cet personne devrait déclarer sa rémunération brut (est compris la RS au niveau de la déclaration annuelle) deux cas peuvent être poser :

a. le montant de la RS est supérieur à l’impôt dû au niveau de la déclaration annuelle, implique la demande de restitution de surplus perçu.

b. Le montant de la RS est inférieur à l’impôt dû au niveau de la déclaration annuelle, implique : il aura un complément à payer.

Remarque : lorsque la retenue à la source n’est pas libératoire à l’IGR en doit la considérer comme une simple avance sur l’IGR, en effet, dans ce cas le véritable impôt sera l’IGR.

II) Liquidation par voie de rôleImposer sur la base de déclaration annuelle :

Les salariés disposant de plusieurs revenus Les salariés disposant d’un revenu salariales étranger (ou une pension étrangère) et

résident au Maroc Les salariés qui quittent le territoire du Maroc Employés des organismes internationaux résident au Maroc

Remarque : Les salariés travaillant pour un seul employeur (et n’ayant pas d’autres revenus) sont dispensé du dépôt de la déclaration annuelle. Toutefois, si ce salarié estime que l’impôt retenu à la source est supérieur à l’impôt effectif, il doit présenter une déclaration annuelle pour régularisation.Exemple 1 : Cas des employeurs qui débute leur fonction en cours de l’année.Exemple 2 : Les contribuables qui bénéficie de déduction sociale ou de déduction économique.

Section 6 : Les obligations des employeurs et débirentiers

I) Retenue à la source : Les obligations des employeurs et débirentiers :

La retenue d’un livre spéciale Ils doivent pouvoir justifier les rémunérations qu’ils allouent à leurs personnels. Versements des retenues dans le mois suivant celui du paiement des salaires. La déclaration annuelle, les employeurs et les débirentiers.

II) Déclaration annuelle Pour les employeurs : ils doivent déposer une déclaration annuelle de l’ensemble des

salaires versé au cours de l’année échéance le mois de février Pour les débirentiers : ils doivent fournir des indications sur l’identité des retraités à

qui ils versent une pension ou une rente.


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Section 7 : Les sanctions

I) Sanction pour les versements effectués hors délai Pénalité de 10% sur les sommes dus Majoration de retard prévue par le code de recouvrement des créances publique (celle-

ci est de 8% actuellement)

II) Sanction pour non dépôt de la déclaration annuelle Amende fiscale de 25 Dh par omission ou inexactitude relevé dans les renseignements

des employeurs ou des retraités (cette sanction ne concerne pas la fraude portant sur la base d’imposition)

III) Sanction pour dépôt hors délai fixé de la déclaration annuelle

Une majoration de 50% de l’amende fiscale en cas de déclaration souscrite hors le délai fixé. En cas de retard d’un mois (25Dh * 50% = 37,5Dh)

Et de 50 Dh par erreur c'est à dire 100% de majoration si le retard de dépôt est supérieur à 2 mois.


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Revenus Salariaux et AssimilésR

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Les traitements Les indemnités et émoluments Les salaires Les allocations spéciales Les remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants

des sociétés. Les pensions et les rentes viagères (à vie) Les avantages en argent ou en nature accordée en sus des revenus précités.

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Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction (n’est pas applicable en cas de déduction des frais inhérents à la fonction)

Les allocations familiales et d’assistance à la famille Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille Les pensions d’invalidité servie aux militaires et à leurs ayant causes Les rentes viagères et allocation temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail Les indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité, … Les indemnités de licenciement dans la limite fixée par la législation. Les pensions alimentaires La part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale La part patronale des primes d’assurances groupe couvrant les risques de maladie,

maternité, invalidité et décès Le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation, délivrés par

les employeurs à leurs salariés (une limite de 10 DH par salarié et par jour ces frais ne peuvent être supérieur à 20% du SBI du salarié.

L’abondement supporté par les sociétés employeuses dans le cadre de l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions par ladite société à ses salariés décidée par l’AGE (limite de 10% de la valeur de l’action, la vente ne doit pas intervenir avant une période de 5 ans)

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brut Σ Revenus imposables – Σ éléments exonérés

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Revenu brut – éléments déductibles

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Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi (17%, 25%, 35%, 40%, 45%) plafond de 24 000 par an sauf pour les frais professionnels ‘’40%’’

Les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites Les cotisations aux organismes de prévoyances sociales ainsi que les cotisations salariales

de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme. (dans la limité de 11 Dh par mois)

La part salariale des primes d’assurance groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.

Les remboursements en principal et intérêts normaux des prêts contractés par le salarié pour la constitution ou l’acquisition de logements économiques. (les remboursements soient opérés mensuellement par l’employeur ou le débirentier)

Les intérêts des emprunts contractés auprès d’organismes habilités à la constitution ou l’acquisition des logements d’habitation principale (dans la limite de 10% du RNI)

Pensions et rentes viagères (dans ce cas en doit appliquer un abattement de 40% sur le RGI)


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Chapitre IV : L’IGR sur les revenus et profits fonciers

Section 1 : Définition des revenus fonciers

Sont considérés comme revenus fonciers lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :

A Les revenus provenant de la location Des immeubles et construction Des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y

attachés.

B La valeur locative des immeubles et construction que les propriétaires donnent gratuitement à des tiers autres que ceux que la loi exonère Remarque : Les revenus fonciers encaissés par des sociétés soumis à l’IGR dans la catégorie des revenus professionnels sont comptabilisés en temps que produit accessoire et au niveau du résultat de l’Entreprise sont imposés.

Section 2 : Définition des profits fonciers

Sont considérés comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés à l’occasion : De la vente d’immeuble au Maroc De l’apport en société d’immeuble Cession d’action ou part sociale par les sociétés a objet immobilier ou part des sociétés

à prépondérance immobilière.

Section 3 : Revenus et profits exclus du champ d’application de l’impôt

Revenus fonciers exclus du champ d’application

Profits exclus du champ d’application

Les immeubles données gratuitement : A leurs ascendant et descendant à condition

qu’elle l’affecte à l’habitation Des administrations de l’Etat et des

collectivités locales. Des œuvres privées d’assistance et de

bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat Associations reconnues d’utilité publique Les locations d’immeubles faites par des

personnes physiques ou soumise à l’IGR professionnel.

Exemple : « l’immeuble fait partie de l’actif de la société : Médecin a une immeuble qui entre dans le bilan de la société, c’est un revenu professionnel

Les profits réalisés sur cession d’immeuble par les personnes publiques et privées relevant de l’IGR professionnels.


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Section 4 : Exonérations

Revenus fonciers exonérés Profits exonérésIl y a des exonérations temporaires plus permanentes :

a- les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction pendant les trois années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.

b- Immeubles habités au moins 10 ans à titre d’habitation principale.

c- Immeubles habité entre 5 et 10 ans deux cas :

a. Si le prix de cession est inférieur à 1.000.000 dh implique une exonération totale

b. Si le prix de cession est supérieur à 1.000.000 dh implique une exonération de 50% du montant de l’impôt sur profit.

d- Cession d’immeuble dont la valeur est inférieur à 60.000 dh

e- Profit réalisé sur cession d’immeuble agricole sur un bien acquis depuis plus de 4 ans.

f- Profits réalisés sur la première cession d’un logement économique.

g- Les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Section 5 : Comment se calcule l’impôt : l’assiette de l’impôt

Revenus fonciers Profits fonciers


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I) Revenu brut = Σdes loyers + dépenses payés par les locataires (normalement à charge pour le propriétaire) – les charges payés par le propriétaire à la charge des locataires.

II) Revenu net = RFB * 60% ‘immeubles urbaines’

Remarque : le revenu foncier provenant du propriété agricole ne bénéficie d’aucun abattement.

Revenu foncier des propriétés agricoles : soit le montant du loyer stipulé dans le contrat.

I) Profits fonciers nets imposable = [prix de cession – frais de cession] – [ prix d’acquisition réévaluée + frais d’acquisitions] + dépenses d’investissement + intérêts payés par le vendeur sur les crédits.

Remarque : les frais d’acquisition non justifiés peuvent être évalués à 15% du prix d’acquisition.

Exemple : prix d’acquisition réévalué = prix d’acquisition * coefficient de l’année d’acquisition.

Cas particulier :

La cession d’immeuble apporté en société

Le cession à titre gratuit

Important : l’immobilier est un secteur très important dans le Maroc.

L’IS immobilier et la TVA immobilier sont toujours des sujets de l’examen.


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Section 6 : Obligation des propriétaires

Déclaration du revenu global plus un annexe modèle de l’administration fiscale des revenus fonciers, voir également, la déclaration sur profits immobiliers, une déclaration remise dans les 60 jours qui suivent la date de cession.

Dégrèvement pour perte de loyer

Il faut envoyer pour bénéficié d’une restitution d’impôt (en cas de perte de loyer) au direction des impôts une lettre avant l’expiration du délai de prescription (4 mois), si non on provoquer une solution judiciaire.

Section 7 : Déclaration et recouvrement

Le contribuable est tenu de déposer une déclaration dans un délai de soixante jours qui suivent la date de la cession auprès du receveur de l’enregistrement, en même temps que le montant de l’impôt dû. En cas d’absence ou une déclaration incomplète le contribuable doit déposer ou compléter cette déclaration dans un délai de 30 jours.

Chapitre V : Les revenus et profits de capitaux mobiliers

Section 1 : Définition des revenus de capitaux mobiliers

les produits des actions ou parts sociales distribuées par les sociétés ayant leurs siège au Maroc et relevant de l’IS quelque soit la qualité du bénéficiaire résident ou non résident, ses distribution sont imposables.

Les revenus de placement à revenu fixe versé ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales ayant au Maroc leur résidence habituelle.

Explication :

1. les revenus variables les distributions réalisées par les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, ne sont

pas considérées comme des capitaux mobiliers. Ce sont des revenus de source étrangère.De même, les distributions réalisées par les sociétés soumises à l’IGR ne sont pas considérées comme des capitaux mobiliers, pour l’application de la loi. En effet, au niveau de l’IGR les bénéfices sont imposés au nom de l’associé principal.

Relevant de l’IS : ce terme signifie que les sociétés assujettis ou exonérée de l’IS sont concernées par l’impôt de distribution.

Quelles sont les distributions concernées par l’impôt ? (SA, SARL, SCA, SP, qui ont opté pour l’IS)

o les dividendes, intérêt du capital, autres produits de participations (parts des fondateurs).

o Les sommes prélevés sur les bénéfices pour l’amortissement du capital ou le rachat de valeurs mobilières, sauf le cas des OPCVM et les sociétés qui sont concessionnaires d’un service public.

o Le boni de liquidation augmenté des réserves constituer depuis moins de 10 ans.


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2. Les revenus fixes

Quels sont les produits du placement à revenu fixe ?

o Les obligations, les bons de caisse, les titres d’emprunts émis par les personnes morales privées ou publiques (titre de créances négociables).

o les créances hypothécaires (ce sont des créances garanties par des biens mobiliers).

o les créances privilégies : ce sont des créances qui jouissent d’un droit préférentiel et se font payer avant les autres créanciers.

o Les créanciers chirographaires : c’est le patrimoine de débiteur qui constitue la garantie de la créance.

o Les cautionnements en numéraire : sommes versé en la garantie de la bonne exécution d’un contrat.

o Les dépôts à terme, à vue et sur carnet (réalisé auprès des organismes bancaires Le livret d’épargne de la poste est situer en dehors de champs.

o Les prêts consentis par l’intermédiaire d’organisme bancaire par des personnes physiques ou morales relevant de l’IGR à d’autres personnes, (le cas des billets de trésorerie).

3. traitement fiscal des revenus fixe profitant à des personnes physiques non résident

D’après la loi, ils sont imposés à la source au taux de 10% pour leur montant hors taxe. Sauf si une convention fiscale prévoit un taux inférieur

Cas de l’exonération prévue pour les personnes physiques non résident o Prêts consentis à l’Etat ou garantie par luio Dépôt en devise ou en dirhams convertibleo Les intérêts sur prêts en devise d’une durée égale ou supérieur à 10

ans

4. conclusion

L’imposition des revenus des capitaux mobiliers dépend de trois critères :

la qualité de la personne distributrice (IGR ou IS) la nature du revenu distribuer (variable ou fixe) de la qualité du bénéficiaire (résident ou non résident avec ou non une convention)

Section 2 : Profits de capitaux mobiliers

I) DéfinitionCe sont des profits nets annuels réalisés par les personnes physiques résidente sur :

Les cessions de valeurs mobilières (action, obligation, titre d’OPCVM) Les cessions de titre de capital (droit de souscription et d ‘attribution Les cessions de titre de créances (TCN, bon de trésor)

II) ExemptionNe sont pas considérés comme profit de capitaux mobiliers :

Les donations entre ascendants et descendant et entre époux, frère et sœurs. Les cessions des titres portant sur les sociétés à prépondérance immobilière au

moins 75%.


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Emis par personnes morale public ou privé ou par les OPCVM



Les cessions portant sur des titres appartenant à des sociétés immobilières transparentes.

III) Exonérations Les cessions portants sur les actions cotées à la bourse de Casablanca et les

cessions portants sur les OPCVM – actions investis au minimum à 85% d’actions côtés (valable jusqu’au 31/12/05)

N.B : Les profits de cession des capitaux mobiliers réaliser par des personnes physiques non résident sont exclus (hors champ d’imposition)

Section 3 : Détermination de la base imposable

I) 1er cas : Pour les revenus des actions et parts sociales et intérêts

Revenu net = (revenu brut – Σfrais de tenu de compte, agios, droit de garde,…)

II) 2ème cas : Pour les profits de cession de valeurs mobilières (actions, obligation, OPCVM)Profit net = (prix de cession – frais de courtage vente) – (prix acquisitions + frais de courtage

achat) = (prix de vente – prix achat) – Σfrais

A Cas particulier n°1 : obligation et autres titres de créances :Profit net = [(prix de cession – intérêt courus) – frais] – [prix d’achat + frais]

B Cas particulier n°2 : En cas de cession de titre de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est le coût moyen pondéréeExemple :Janvier : achat 300 A pour 1000 Dh par unitéFévrier : achat 200 A pour 1600 Dh par unité

Coût moyen pondérée = (300 * 1000 + 200 * 1600) / 500

C Cas particulier n°3 : les moins – values subies au cours d’une année sont imposable sur les plus – values de même nature réalisées au cours de la même année.

D Cas particuliers n° : les moins – values qui subsistent en fin d’année sont reportable sur l’année suivante (après compensation avec les profits).N.B : les moins-values sont imputables jusqu’au quatrième année suivant celle de la réalisation de la moins-value.

E Cas particulier n° 5 : exonération sur profit de valeur mobilièreEst exonéré de l’impôt, la fraction des profits afférent au montant des cessions réalisée au cours d’une année civile sans que celui-ci ne dépasse le montant de 20.000 DhExemple :Le prix de cession net = 1.000.000Le profit = 10.000

Profit exonéré = 10.000 * (20.000 / 1.000.000) = 200Pour bénéficie de la restitution du montant exonéré le contribuable a besoin de faire une déclaration annuelle.


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Section 4 : Fait générateur de l’impôt

Section 5 : Mode de perception de l’impôt

I) Retenue à la source

Nature du revenu ou profit TauxSociété chargée

de la retenueDélai de

versement

1. Revenu de capitaux mobilier Produit des actions ou parts

sociales OPCVM- action

10% ou tx Con Fisc pour PPR et

R

Les société distributrices ou les organismes

financiers

Le mois suivant du FG

Revenu de placement à revenu fixe OPCVM- obligation

20% PMR (NL)30% PPR (Lib)

10% PPNR ou tx con Fisc

Les société distributrices ou les organismes

financiers

Le mois suivant du FG

2. Profit de capitaux mobiliers actions et OPCVM – action

85%

Exonérés jusqu’au 2005

PPR---------- ----------

action non côté et parts sociale et autres titres de créances

10% PPRhors champ

d’application pour PPNR

Intermédiaire financier ou

teneur de compte

Avant le 01 février de chaque

année.

OPCVM – action (minimum 60%)

10% ---------- ----------

OPCVM – obligation et autres titres de créances à revenu fixe

20% ---------- ----------

OPCVM – diversifie 15% ---------- ----------

N.B : la retenue à la source au taux de 20% est imputable sur le montant de l’IGR annuelle. Deux cas peuvent se poser :

Retenue à la source supérieur à l’IGR ou la cotisation minimale implique une restitution d’impôt.

Retenue à la source inférieur à l’IGR ou la cotisation minimale implique un complément d’IGR à payer.


FG

RKM PKM

Encaissement

Inscription au compte

Mise à disposition

La cession à titre onéreux ou gratuit

L’échange (double vente)

L’apport en société

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N.B : les personnes physiques non résident sont exclus de l’IGR pour l’ensemble des profits réalisées. S’ils encaissent des revenus fixes ou variables, ils seront imposés au taux de 10% libératoire.

II) Versement spontanéPour les profits de cession de valeur mobilière qui ne passe pas par le circuit financier, l’IGR doit être versé spontanément avant le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation de dit profit.

Chapitre VI : L’IGR sur les revenus professionnels

Section 1 : Définition


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Documents

fiscalité IGR