Fiscalité La réforme de l’impôt des sociétés : résultats ?· 2015-03-26 · L’exposé du Ministre…

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    15-Sep-2018

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  • Lexpos du Ministre tait scind endeux grandes parties : la premiredonnait une premire analyse despoints de la rforme dj raliss,la seconde nonait les pointsformant des priorits futures ,dont la ralisation est envisagedans les prochaines annes.

    La rforme de limpt des socitsporte principalement sur deux pr-

    occupations : dune part la rduc-tion du taux nominal de limpt dessocits, ce qui correspond lavolont du gouvernement dalignerla fiscalit belge des socits cellede nos voisins europens ; dautrepart, la revalorisation du statutfiscal des PME, et en particulier desplus petites entreprises. Ce dernierpoint sera entre autres mis enuvre par une diminution propor-tionnelle des taux rduits dimposi-tion, la mise en place dune rservedinvestissement et par lexonra-tion de la majoration en cas dab-sence ou dinsuffisance de verse-ments anticips pour les nouvellesPME. Le Ministre commenta tant larforme de limpt des personnesphysiques que de limpt dessocits.

    Comme priorits futures, leMinistre cita entre autres la sup-pression de la contribution compl-mentaire de crise et la poursuite delabaissement du taux nominaljusqu %.

    Des mesures particulires sont ga-lement prises en faveur de certainssecteurs dactivits. Dans le secteurde la construction, par exemple, leMinistre voqua la rduction dutaux de TVA de % pour lesrnovations dimmeubles de plusde ans.

    Complmentairement cetterforme, il pointa galement leprojet portant sur lamlioration dustatut fiscal et social des indpen-

    dants par la rduction des chargessur lemploi, et surtout limpor-tante rforme du second pilier despensions.

    Le deuxime orateur, Jean-PaulServais, ancien chef de cabinet duMinistre des Finances, prsident duConseil suprieur des Professionsconomiques et nomm rcemmentdirecteur la CBF, insista pour sapart sur les aspects concrets decette rforme et sur les change-ments quelle allait impliquer pourles professions conomiques.

    Dans un premier temps, MonsieurServais rappela que la rformesinscrit aussi dans une nouvelleculture fiscale, celle de la transpa-rence, du droit prventif plutt quecoercitif et dune redfinition desrles et des relations entre le SPFFinances et les professions cono-miques.

    Dans ce cadre, et afin daugmenterla scurit juridique, la procdurede dcision anticipe (ruling) sera,ds le er janvier , gnra-lise . Les diffrents acteurs en la matire (experts-comptables,conseil fiscaux, administrations,etc.) travailleront en partenariat.

    La nouvelle culture fiscale se tra-duira aussi, comme Jean-PaulServais le souligna, par une collabo-ration entre les professions cono-miques et le SPF Finance, notam-ment via des ractions et des com-mentaires des praticiens permet-

    Accountancy & Tax | Numro 4/2002

    Fiscalit

    Le 13 novembre 2002,lIEC a organis uneaprs-midi dtude surla rforme en cours delimpt des socits. Desorateurs de marque sesont succds et ontdvelopp diversaspects de cetterforme.Aprs son introduction(que nous publions int-gralement ci-aprsp.18), Monsieur DeLeenheer, Prsident delIEC, a accueilliMonsieur le Ministredes Finances, DidierReynders, qui sestpench sur la rformede limpt des socits,telle quelle sinscritdans lensemble desrformes mises enuvre par leGouvernement.

    La rformede limpt des socits :rsultats et perspectives

    CAROLINE HUGConseiller au Service juridique IEC

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  • tant la mise jour permanentede la liste des pays ayant unimpt des socits infrieur %. La cration dune com-mission consultative mixte(compose de membres issus dupublic et du priv) est aussi envisa-geable.

    Les liens entre le droit comptable etle droit fiscal ont t modifis dansune optique de cohrence globaledu systme. Ainsi, en matiredamortissement, par exemple,lapproche conomique prvaudradsormais.

    En matire de stock options, MonsieurServais indiqua que larticle de laloi du mars est modifi parla loi-programme et assure lgalitdes rviseurs dentreprises et desexperts-comptables externes enmatire dvaluation des actions sous-jacentes aux options. Pour les plansconclus entre le er janvier et le dcembre , la priode dexer-cice des options pourra galement tre allonge de maximum ans, sans consquences fiscales.

    En ce qui concerne les normes IAS,Monsieur Servais rappela que leurintroduction permettra, partir de au plus tard, une harmonisa-tion comptable au niveau descomptes consolids de toutes lessocits de lUnion europennecotes sur un march rglement.Ce changement de rfrentielcomptable devra ncessairementtre effectu avec laide des profes-sionnels de la comptabilit. Desadaptations probables du droitfiscal en dcouleront afin dassurerla neutralit fiscale de ce change-ment.

    Madame Christine Cloquet, expert-comptable et conseil fiscal, membredu Conseil de lIEC, tait le troi-sime et dernier orateur de laprs-midi. Elle sattacha donner uneapproche pratique de la rforme enapprofondissant certains points eten soulevant des questions particu-lires portant sur leur mise enuvre.

    Nous nous limite-rons mentionnerles sept points sou-levs, car ceux-ciferont lobjet dunarticle paratre.Il sagissait du pr-compte mobilier de% sur les bonisde liquidation et derachat dactions, dela constitutiondune rserve din-vestissement et deson exemption pourles PME, de la non-dductibilt desimpts rgionaux,des avantages anor-maux ou bnvoleset des pertes, de la-bolition du tauxrduit pour bnfi-ces provenant deltranger, delexemption de ver-sements anticips

    pour les PME, et du nouveau rgimede dcisions anticipes.

    Laprs-midi se termina sur lesconclusions de Johan De Leenheer,Prsident de lIEC, que vous lirez enpage de ce numro.

    Notes Voyez larticle dans lIEC-Info, n - du

    octobre . Article , , , de la loi du mars

    relative au plan daction belge pour lemploi

    et portant des dispositions diverses. Voyez IEC-Info n /.

    Fiscalit

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    Monsieur Didier REYNDERSMinistre des Finances

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  • Accountancy & Tax | Numro 4/2002

    Fiscalit

    Monsieur le Ministre,Mesdames et Messieurs,Mes chers confrres,

    1. La prsente coalition avait fait dela rduction des impts l'une deses promesses lectorales. Cetengagement fut dabord tenu parla rforme de limpt des person-nes physiques, qui est en train derduire significativement la pres-sion fiscale, plus particulirementsur les revenus du travail. Ses pre-miers effets, en termes de porte-feuille, se sont fait sentir le moispass. Elle le sera encore, et demanire tout aussi convaincante,lorsque le projet de rforme del'impt des socits, que le gouver-nement fdral a dpos le juillet sur le bureau de laChambre, prendra la forme duneloi, nonant clairement mesureset dates dentre en vigueur.

    2. Pour vous parler de cetterforme sous toutes ses facettes,ses points forts et ses faiblesses,ses vidences et ses incertitudes,mais galement ses petits secrets,nous avons lhonneur de compter,parmi nos orateurs, le Ministre desFinances. Avant de lui cder volon-tiers la parole, je souhaiterais tou-tefois formuler quelques rflexionsgnrales, ponctues de lune oulautre observation.

    3. Accueillie comme un cadeau duciel, la baisse des taux de %, et sa rpercussion sur lestaux rduits applicables aux PME,constitue incontestablement unsigne positif pour tous les entre-preneurs en gnral, pour les PMEen particulier, lesquelles se voienten sus gratifies de lun ou lautrestimulant, particulirement ciblsur leurs besoins, comme la possi-bilit de constituer, en exonrationdimpt, une rserve dinvestisse-ment. On connat, en effet, lesdifficults spcifiques rencontrespar les PME, et en particulier parles plus petites entreprises, pour

    couvrir leurs investissements parles sources habituelles de finance-ment, que ce soit par emprunt oupar extension de capital.La stimulation de lautofinance-ment tait assurment le meilleurmoyen pour corriger ces imperfec-tions du march.

    4. La fte est dautant plus belle, sijose dire, quun mot dordre aprsid llaboration de larforme : lorthodoxie budgtaire.Concrtement, cela signifie quelimportante perte de recettes fis-cales quentrane cette baisse destaux sera compense par toute unesrie de mesures, dont la plupart,il est vrai, chapperont aux PME.Dans cet exercice dquilibriste,proche de la haute voltige rdac-tionnelle, le Gouvernement a ga-lement affich une belle maturiten sachant manier le scalpel avecdextrit. Sachant que lon ne peutjamais contenter tout le monde etquil convenait lgitimement demettre fin certaines situations, lesaupoudrage des mesures compen-satoires, si lon excepte la non-dductibilit des taxes environne-mentales, apparat plutt russi.

    5. Jajoute, mais de manire plusnuance, que la lecture de limpor-tant volet europen, que comprendcette rforme, conforte cette mmeimpression. Pas moins de quatremesures rpondent plus ou moins

    au besoin de conformer notrelgislation fiscale aux exigencesexplicites du droit communau-taire. Il sagit de la problmatiquedes centres de coordination, lesmodifications apportes au rgimedes RDT, la problmatique despertes belges en cas de bnficesraliss l'tranger, labsence dertroactivit de certaines modifica-tions trouvant leur source dans lesexigences du droit europen, etenfin la problmatique des filialeshors Union europenne.Au travers de ce projet, leGouvernement entend galementcrer le statut particulier de

    socit europenne, et ce pour per-mettre de raliser des fusionstransfrontalires sans consquen-ces fiscales ngatives. Dans lemme ordre d'ides, il est prvud'organiser une forme de consoli-dation fiscale. Dans un groupe quipratique la consolidation compta-ble, une seule dclaration pour legroupe dans son ensemble pour-

    Une influence toujourscroissante de lEurope

    en fiscalit des entreprises

    INTRODUCTIONJohan De Leenheer

    Prsident IEC

    Aprs-midi dtude 13 novembre 2002

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  • Accountancy & Tax | Numro 4/2002

    rait tre introduite, ce qui auravidemment des consquencesfavorables sur la prise en comptedes pertes ralises par les diff-rentes entits composant legroupe. Ces deux derniresmesures sont positives, mais neperdons pas de vue que la Belgiquedoit, depuis le er janvier ,mettre sa lgislation en conformitavec la directive fiscale euro-penne sur les fusions du juillet. Quant la consolidationfiscale, notre pays tait la trane,tant seul, avec lItalie, ne pasproposer, dans tous les Etatsvoisins, une telle option.

    Permettez-moi galement de souli-gner quel point il conviendra deplus en plus dtre attentif auxsignaux forts envoys par laCommission europenne. De toutevidence, on ne saurait ignorer leslignes directrices de la nouvellestratgie quelle envisage enmatire de fiscalit des entreprisespour les annes venir. Consignes

    dans un document de plus de pages, quil est possible de tl-charger sur le site de la DGFiscalit, et discutes par plusieurscentaines de spcialistes de hautvol lors de la confrence tenue les et avril Bruxelles surle thme Vers un march intrieursans entraves dans le domaine dela fiscalit des entreprises , ellesvalent assurment le dtour. Car si,dans un premier temps, laCommission reste convaincue quela fixation des taux de l'impt surles socits est une question quirelve de la comptence des tatsmembres, elle nonce galementquune action communautaire estncessaire pour intervenir dans lesdomaines dans lesquels lesrgimes de l'impt sur les socitscontiennent ou provoquent desobstacles pnalisant le commerce,l'tablissement et l'investissementtransfrontaliers ou freinent l'acti-vit conomique transfrontaliredans le march intrieur. De telsobstacles, dsormais clairementrpertoris par les experts de laCommission, entranent, en effet,des charges fiscales supplmen-taires et autres cots de mise enconformit lis l'extension desactivits plus d'un tat membre,qui grvent la comptitivit inter-nationale des socits europen-nes et gnrent un gaspillage deressources. Pour y remdier, elleprvoit un certain nombre demesures cibles portant sur desquestions comme l'extension desdirectives mre-filiale et fusion, lacompensation transfrontalire despertes, les prix de transfert et lesconventions en matire de doubleimposition. Mais, plus longterme, la Commission est persua-de que les entreprises devront sevoir offrir la possibilit d'treimposes sur la base d'une assietteconsolide de l'impt sur les soci-ts couvrant l'ensemble de leursactivits dans l'UE, de faon chapper aux inefficacits coteu-ses qui rsultent actuellement dela coexistence de corps de rglesfiscales distinctes. Il est donc envi-

    sag que les entreprises ayant desactivits transfrontalires et inter-nationales au sein de l'UE puissent l'avenir avoir la possibilit de cal-culer le revenu de l'ensemble dugroupe sur la base d'un corpsunique de rgles et dtablir descomptes consolids des fins fis-cales (en liminant ainsi les inci-dences fiscales ventuelles sur lestransactions purement internes ausein du groupe). Il convient de sou-ligner que cette approche n'attentepas la souverainet des tatsmembres, pour ce qui est de lafixation des taux de l'impt sur lessocits. Ces derniers applique-raient leur taux d'impositionnational la fraction de la based'imposition globale qui leur seraitalloue, conformment un mca-nisme de rpartition dfini d'uncommun accord. En un mot commeen cent, une initiative ambitieusequi, en assurant la couverture del'ensemble des activits des entre-prises au niveau de l'UE par uneassiette unique et consolide del'impt sur les socits, offriraitune solution plus systmatique et plus long terme. Dans ce derniercadre, le projet pilote de laCommission visant formaliserlapplication du systme du HomeState taxation aux PME dans lecadre souple dune convention estcertainement une bonne chose.

    Ajoutons encore, et cest impor-tant, que l'tude conclut lancessit de dvelopper une com-prhension plus gnrale de l'im-pact des principaux arrts de laCour de justice concernant lesrgles nationales d'imposition dessocits et les conventions d'limi-nation de la double imposition.

    6. Mesdames et Messieurs, je naipas lambition de vous apprendregrand chose, en vous rappelantque la perception que lon a dunimpt, et de la pression quilexerce, dpend certes de son tauxnominal, mais tout autant, sinondavantage, de la faon dont il est

    Fiscalit

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  • collect sur le terrain.Plusieurs lments faonnent cecontexte, et je souhaiterais en direun mot.

    Le plus important dentre euxest assurment lexistence oulabsence dune scurit juri-dique dans les oprations rali-ses ou envisages. Sans verserdans un optimisme tout crin,nous avons en la matirequelques raisons desprer desjours meilleurs. Dabord, parceque les principes de bonneadministration et le principe descurit juridique ont t, aucours des dernires annes, lasource dune jurisprudenceconstante et fertile. Ces princi-pes ont abouti une exigencede plus grande information, etdonc de transparence, de lapart des pouvoirs publics et une meilleure publicit, et donc une meilleure motivation, deleurs dcisions. Ensuite, parcequaujourdhui, ils constituentles ingrdients du nouveauclimat fiscal, plus amical etconsensuel, que le gouverne-ment entend insuffler tous lestages de ladminis...