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Audit fiscal

Séminaire animé par

M. Oussama BEKKAL

Expert Comptable DPLE



Plan du séminaire

I- Rappel des concepts clés

2

II- Méthodologie de l’audit fiscal

III- Panorama des risques fiscaux

IV- Guide d’audit fiscal

V- Rapport d’audit




L’audit

Audit ?

3

L'audit est un examen

professionnel qui consiste àvérifier une substance par

rapport à un révérenciel

La fiscalité de

l’entreprise

La loi fiscale




Approche d’audit ?

4

Approchesd'audit

Tout

refaire

Audit

systématiqueAudit par les

risques

OU OUOU




Fiscalité ?

5

La fiscalité est l'ensemble de la

législation et réglementation en

matière de prélèvements fiscaux

mp s e es au res pr vemen sobligatoires.

La loi 47-06

relative à la

fiscalité locale

Code Général

des Impôts

CGI

La circulaire

717

(Trois tomes)

Conventions

fiscales, décrets

et arrêtés …




Impôt

6

L’impôt est un prélèvement

obligatoire effectué au profit

de l’Etat ou ses organismessans contrepartie directe




7

Impôts

Catégories d’impôt

Impôt sur le

revenu

Impôt sur la

dépenseImpôt sur le

capital




8

Impôts


Impôt

direct

Impôt

indirect

Un impôt direct est un impôtdû nominativement par une

personne physique ou morale.

Taxant le capital ou le

revenu.

Un impôt indirect est un impôt

payé par une autre personne

que celle qui en supporte le

coût.




9


Impôts

Impôt Taxe Redevance




Différence entre contrôle et audit fiscale ?

10

Contrôle fiscal Audit fiscal

Auditeur externe

Objectif Vérification des bases

d’imposition

Identification et évaluation

des risques fiscaux

Démarche Inspection Audit par les risques

Livrable Notification/imposition Rapport

Matière Comptabilité

Déclarations

Avis de versement …

Contrôle interne

Comptabilité

Déclaration …




Avant de subir un

11

à effectuer un audit

fiscal… c’est moins

coûteux et c’est

rentable…



Plan du séminaire


12








13

Prise deconnaissance

Evaluation ducontrôle interne

Audit fiscal Rapport

Une prise de

connaissance globale

des spécificités de

l’entreprise permet

ensuite de dégager les

particularités de sa

fiscalité. Ceci permettrade préparer un dossier

permanent englobant

les différentes pièces

fiscales.

L’évaluation du contrôle

interne permet

d’examiner les

dispositifs mis en place

par l’entreprise pour

s’assurer de la fiabilité

des enregistrementscomptables et le

respect des obligations

fiscales.

Il s’agit de dérouler un

ensemble de contrôles

et de tests d’audit à

l’aide d’un guide

spécifique afin

d’identifier les risques

fiscaux, de lesdocumenter et de

mesurer leur impact.




14

Dégager les particularités de sa fiscalité.

• Activité et territorialité ;

• ’

Prise de connaissance

• Antécédent fiscaux ? ;

• Environnement de contrôle ;

• Fiabilité des comptes et avis des auditeurs ou CAC ;

• Litiges fiscaux en cours et/ou dettes fiscales ;

Dossier permanent : Réunir toute la documentation nécessaire à la conduitede la mission (Dossier juridique, organigramme, contrats, bilans …).




15

Brève évaluation des contrôles mis en place afin d’assurer la fiabilité de

l’information financière et comptable.

Evaluation des contrôles liés au processus fiscal :

Evaluation du contrôle interne

• Recherche des facteurs de risques ;

• Identification des zones de risques (Questionnaire spécifique) ;

• Planification de l’audit fiscal.

L’objectif est de répondre à ses deux questions :

1. Est ce que l’entreprise est suffisamment protégée contre les risques fiscaux ?2. Existe-t-il des contrôles fiables auxquels l’auditeur pourrait faire confiance ?




16

Facteur du risque fiscal


Non respectvolontaire des

règles fiscales.

Méconnaissanced’une ou plusieurs

disposition.

Application ouinterprétation

incorrecte de la loi.




17

Exemple d’un questionnaire d’identification des risques fiscaux

Contrôles Réf Obs.

* Existe t-il des schémas d’écritures comptables permettant de faciliter l’établissement des

déclarations fiscales ?

* Quel est le degré de fiabilité de ces schémas ?

* - ’ ’


comptables édictées par l’Administration fiscale sont respectées ?

* Les comptes impôts et taxes sont-ils régulièrement analysés et rapprochés avec les

déclarations fiscales ?

* Existe-t-il des procédures permettant de s’assurer que toutes les déclarations fiscales sont

correctement servies, déposées dans les délais prescrits et le cas échéant, l’impôt

correspondant réglé ?

* Existe t-il un service d’audit interne au sein de l’entreprise ?

* Quelles sont les principales conventions de l’entreprise ?* L’entreprise a-t-elle pris des engagements fiscaux ? Lesquels ?

* Antécédents fiscaux ?

- Si oui, principaux chefs de redressement ?

- Si non, et les entreprises du même secteur ?

* des déclarations déposées en retard ? …




18

Audit fiscal

Adaptation du guide d’audit à la lumière de

• La prise de connaissance ;

• va ua on u con r e n erne.

Déroulement de l’audit :

• Vérification et sur place ;

• Estimation de l’impact ;

• Documentation et formalisation.




19

Rapports

Conclusions et estimation de l’impact

ecomman a ons am ora on

Plan de mise en place des recommandations



Plan du séminaire


20








21

Etude des principaux chefs de redressement :

Selon une étude réalisée par la DGI sur un échantillon de 186 rapports de

vérifications des comptabilités :

Fréquence en nombre de

redressement

Différence sur CA 145

Achat 41

Frais généraux 40

Charges 34

Frais personnel 34Amortissement 29

Plus value 23

Intérêts sur compte courant 14




22

Etude des principaux chefs de

redressement

Rejet de la

comptabilité

Impôt sur le

revenu

Impôt sur les

sociétés

RAS

TVA




23

1 – Remise en cause de la comptabilité

Si l'administration prouve la présence d’irrégularité grave entachant la

comptabilité, elle peut la rejeter et reconstituer les bases d’imposition. (Article

213)

Irrégularités graves

1°- le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément aux

dispositions de l’article 145;

2°- l'absence des inventaires prévus par l’article 145;

3°- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par

l'administration;4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées

dans la comptabilisation des opérations;5°- l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur

probante;

6°- la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable;

7°- la comptabilisation d'opérations fictives.




24


Les dispositions à respecter au titre de l’article 145 :

°-

Obligations comptables

vigueur (CGNC et loi 9-88)

2°- Etablir à la fin de l’année des inventaires détaillés, en quantités et en valeurs,

des marchandises, des produits divers, des emballages ainsi que des matières

consommables qu'ils achètent en vue de la revente ou pour les besoins de

l'exploitation.

3°- Délivrer des factures pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un

système informatique selon une série continue




25


Les dispositions à respecter au titre de l’article 145 :

3- les factures doivent mentionner :

L’identité du vendeur ;

'

Obligations comptables

e num ro en ca on sca e a r u par e serv ce oca es mp s, a ns que enuméro d'article d’imposition à la taxe professionnelle ;

La date de l’opération ;Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients;

Les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des

services rendus ;

Le montant de la TVA réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix ;

Les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales

Lorsqu'il s'agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à desparticuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.




26


Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal

de commerce.

Livres comptables

Obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10

millions de DH.

Manuel de procédures comptables




27

1. Territorialité

2 – Impôt sur

les sociétés

.3. Estimations comptables

4. Sociétés liées et comptes associés

5. Déclarations fiscales

6. Autres risques fiscaux




28

2 – Impôt sur les sociétés

Charges non déductibles

Risques liés à

la territorialité




29


Territorialité

Maroc

l’étranger

Société dont le siège est

au MarocSoumise à l’IS

Non soumise à l’IS pour les

opérations réalisées à

l’étranger

Société installée àl’étranger

Soumise pour les

opérations réalisées auMaroc

-




30


Charges non

justifiées

Amendes,

pénalités

et majorations

cotisations

Charges non

déductiblesCadeaux

publicitaires

Charges neconcernant

pas l’exerciceCharges

payées par

espèces

Abandon de

créance

Libéralités




31


Ne sont pas admis en déduction les amendes, pénalités et majorations de toute

nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions

législatives ou réglementaires ne sont pas déductibles.

Amendes, pénalités et majorations

Charges non justifiées

Ne sont pas admis en déduction les charges non appuyées par des factures

régulières ou toutes autres pièces probantes établies au nom du contribuablecomportant les renseignements prévus par l’article 145 (informations fiscales et

commerciales).

Pénalités commerciales sont déductibles

L’Administration vise à limiter la pratique des charges fictives.




32


Libéralités

Toute charge engagée en dehors de l’intérêt de la société, tels que :

es penses non es act v t e entrepr se voyage, oux,équipement ménager, …);

Les avances aux actionnaires sans intérêt ;

L’assurance de véhicules n’appartenant pas à l’entreprise ;

Les rémunérations sans contrepartie versées à des personnes ne faisant pas

partie du personnel de l’entreprise.

Redressement de la base de l’IS + la RAS sur les produits des actions




33


Abandon de créance

La remise totale ou partielle d'une dette, constitue :

•Un pro it exceptionne mposa e pour e c ient ;•Un libéralité non déductible pour le fournisseur.

Pour accepter la déductibilité des créances irrécouvrables, l’administration

exige à la société de justifier l’épuisement des moyens de recours.




34


Charges payées en espèces

Ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant,

supérieur à 10.000 DH hors TVA déductible, et dont le règlement n'est pas

justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen

magnétique de paiement, virement bancaire, par compensation ou par procédé

électronique.

Exception :1) Animaux vivants et les produits agricoles non transformés

2) Personnes interdites de chéquiers

3) Clôture de compte et chèques impayés




35


Charges ne concernant pas l’exercice

Ne sont déductibles les charges qui ne sont pas correctement rattachées à leur

exercice d’engagement.

1. Provisionner correctement les factures non parvenues ou charges à payer.

2. Régulariser les charges constatées d’avance.

Cadeaux publicitaires

Les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de 100 DH portant soit

la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société .

Exception : Les échantillons médicaux




36


Dons et cotisations

Sont déductibles sans limite les dons octroyés aux organismes autorisés (voir liste

de l’Article 10 du CGI).

Sont déductible dans la limite de 2 pour mille du CA HT, les dons octroyés aux

œuvres sociales des entreprises et des institutions autorisées.

Les dons limités peuvent être cumulés avec les dons non limités.




37


Estimations

comp a es

Amortissement Provisions




38


Amortissement

Remise en cause des taux pratiqués par l’entreprise. Les taux utilisés par l’administration :

Nature de l’immobilisation Taux admis

'Immeubles industriels construits en dur 5%

Constructions légères 10%

Matériel, Agencements et Installations 10% à 15%

Gros matériel informatique 10% à 20%

Matériel informatique, périphérique et programmes 20% à 25%Mobilier et Logiciels 20%

Matériel roulant 20% à 25%

Outillage de faible valeur 30%




39


Provisions

pour

dépréciation

Provisions

Provisions

pour risques

et charges




40


Provisions pour charge

Sur le plan Le principe de prudence permet à la société de constituer des

compta e prov s ons.

Sur le plan

fiscal

La déductibilité est subordonnée aux conditions suivantes :

Evaluation approximative du montant ;

Les pertes et charges doivent être nettement précisées

quant à leur nature (individualisation de l’élément à

provisionner)

La provision doit être destinée à faire face à unedépréciation, à une perte ou à une charge déductible




41


Provisions pour dépréciation

Pour le stock ou les immobilisations :

’ .

Pour les créances clients :

La déductibilité de la provision pour créances douteuses estconditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de12 mois suivant celui de sa constitution.




42


Sociétés liées,

comp es

associés …




43


Dépendance entre sociétés

La société A produit une chaise

pour 100 DH et la vend à

’

Zone défiscalisé

ou à avantage

fiscal

Entreprise A

Bénéfice = 0

IS = 0

Entreprise B

Entreprise C

La société B revend la chaisepour 200 DH à l’entreprise C.

Bénéfice = 100

IS = 0

La société C revend la chaisepour 180 DH au public.

Bénéfice = -20

IS = 0






45


Lors des contrôles fiscaux, l’Administration Fiscale recherche souvent les

produits et prestations livrés et non facturés par l’entreprise. A titre

Prestations et produits non facturés

d’exemple :- Mise à disposition du personnel au profit des sociétés du même groupe

- Prêts accordés aux personnels sans rémunération

- Prêts accordés aux sociétés du même groupe sans rémunération

- Echantillons et gratuités

- …




46


Intérêts sur compte courant d’associé

Des redressements sont aussi constatés dans le cas des intérêts sur

comptes courants associés :

Soit pour non respect du taux admis fiscalement;

Soit du fait que le capital n’est pas entièrement libéré;

Soit du fait que la base des intérêts dépasse le montant ducapital social.




47


Autres risques

scaux




48


L’administration fiscale considère les comptes fournisseur ouverts depuis plusieurs

années et non soldés au moment du contrôle comme étant des produits

Compte fournisseur non soldé

excep onne s mposer.

Ecart de conversion

Les écarts de conversion passif constatés à la clôture de l’exercice constituent

des produits financiers imposables de l’exercice. Donc au niveau du tableau

de passage, il faut :

Réintégrer l’écart de conversion Passif de l’exercice.

Déduire l’écart de conversion Passif de l’exercice précédent.




49


Contrat d’assurance vie

l’entreprise sur la tête des

dirigeants

personnel

PrimeLa prime n’est pas

déductible

Prime déductible

(complément de salaire)

A l’échéance ou au décès.

Indemnité imposable

déduction faite des primes

versées

Pas de déduction




50


Véhicule de tourisme

Le taux d’amortissement des véhicules de transport de personnes ne peut être

inférieur à 20% répartie sur 5 ans pour une valeur totale du véhicule

n’excédant pas 300.000 TTC.

Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un

contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de

la location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au

taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille

(300 000) dirhams, n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal

de l’utilisateur.




51


Ris ues liés

aux

déclarations




52


Tableau de passage (tab 3)

Résultat fiscal

Déclaration du résultat fiscal

IS CM




53


IS CM

BF < 300.000 10%

*

BF > 300.000 30%Taux réduit

,

Comparer IS et CM

Imputation des acomptes

payés




54


Imputation des acomptes

payés

Régularisation

Acompte

Acompte




55


Base CM

Base Poste Détail

Le chiffre d’affaires et les autres produits

711 et 712 Le chiffre d'affaires.

d’exploitation, visés à l’article 9 (I-A-1° et 5°). 718 Les autres produits d’exploitation.

Les produits financiers visés à l’article 9 (I-B 1°-2°

et 3°).

732Les produits des titres de participation et autres

titres immobilisés.

733 Les gains de change.

738 Les intérêts courus et autres produits financiers.

Les subventions et dons reçus de l’Etat, des

collectivités locales et des tiers figurant parmi lesproduits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°)

716 Les subventions d’exploitation

Les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-2°

et 4°).

756 Les subventions d’équilibre

758Les autres produits non courants y compris les

dégrèvements obtenus




56


Déficit reportable

Le déficit sur charge Le déficit sur amortissement

Report sur 4 ans Report sans limite




57

2 – Impôt sur les sociétésLa société ABC vous consulte pour un audit fiscal car elle a été imposée d’office. Elle vous

communique les informations suivantes au moment de la vérification du contrôle interne :

La Société commercialise des produits importés. Les ventes sont enregistrées sur un

tableur (Excel) et les factures sont établies sur un logiciel de traitement de texte

(Word). Les factures mentionnent le logo de la société et ses identifiants ainsi que les

.La société réalise un inventaire annuel des marchandises en stock.

La comptabilité est tenu par une fiduciaire. Mais elle n’a jamais était auditée.

La société commercialise parfois sa marchandise aux particuliers et aux commerçants

de Derb Ghelaf. Ces ventes sont effectuées en espèce.

La société lui arrive d’acheter également de la marchandise localement lorsqu’elle est

en rupture de stock.

La société accorde des cadeaux à ses clients et des remises à la fin d’année à ceux

qui réalisent un chiffre d’affaires important.

La société verse une rémunération en espèce à un intermédiaire apporteur d’affaire.

Ce versement n’est déclaré nulle part.

La société verse un don annuellement à une association.




58

1. TVA non récupérable

3 – Taxe sur la

valeur ajoutée

2. Encaissement non déclaré oudifféré

3. Régularisation de la TVA

4. TVA / abandon de créance

5. Subventions

6. Déclarations




59

3 – Taxe sur la valeur ajoutée

TVA non récupérable

N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

1) les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation.

2) les immeubles et locaux non liés à l exploitation.3) les véhicules de transport de personnes (exception du transport public et transport du

personnel)

4) les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents

de fabrication (exclusion du gasoil utilisé pour le transport public et du personnel)

5) les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.

6) les frais de mission, de réception ou de représentation.

7) ne sont déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, les dépenses dont lemontant est égal ou supérieur à 10.000 DH et dont le règlement n'est pas justifié par

chèque barré non endossable …




60


Encaissement non déclaré ou différé

L’auditeur fiscal porte une attention particulière aux encaissements. Il doit

contrôler les encaissements dans l’objectif de déterminer :

es enca ssemen s non c ar s• Le décalage dans la déclaration des encaissements

Test de cadrage du CA:C’est un test utilisé par les auditeurs et les inspecteurs. Il consiste à effectuer

un cadrage entre le chiffre d’affaires déclaré et celui comptabilisé.




61



Test de cadrage du CA:

Mois CA Encaissé CA hors

champ CA imposable TVA CA déclaré TVA déclarée Ecart

janv-14 - -

févr-14 - -

mars-14 - -

… - -

nov-14 - -

déc-14 - -

TOTAL - - -




62



Test de cadrage du CA:

Intitulé CPC 2012

Ventes imposable A

Ventes Exo B

TVA D = A * taux

Total TTC E = C + D

Soldes clients N-1 F

Soldes clients N G

Soldes avances N-1 H

Soldes avances N I

Encaissements théoriques J = E + F - G - H + I

CA TTC Déclaré

K = Somme des déclarations TVA

facturé

Ecart Déclaration L= K - J

Ecart TVA M = L/(1+Taux) * Taux




63



Exercice :

Réaliser un cadrage de la TVA de la société NGT :

Chiffre d’affaires déclaré à la TVA = 1.750.000 DH TTC

2014 2013

Créances clients 360 000 430 000

Avances clients 24 000 12 000

Vente de marchandises 1 500 000 1 650 000

Transfert de charges d'exploitation 5 000 2 400




64


Régularisation de la TVA

Régularisation sur à cession d’un bien meuble :

Les biens mobiliers d’investissement acquis avant 2013 : reversement de

Régularisation sur à cession bien immeuble :

La régularisation doit s’effectuer lorsque les biens ayant donné droit à

déduction n’ont pas été conservés durant une période de 5 ans.

L'année d'acquisition ou de cession d'un bien est comptée comme une

année entière.

par ann e e non en on. Les biens mobiliers d’investissement acquis après 2013 : TVA sur le prix de

cession.




65


Régularisation de la TVA

Variation du prorata de déduction :

Lorsque le prorata de déduction varie de plus de 5 centièmes au cours

des 5 ans de détention de l’immobilisation.

Disparition de marchandises :

La régularisation est exigée uniquement dans le cas de disparition non

justifiée.

Exception : Vols, incendies, avaries et destruction volontaire dûmentjustifiés.




66


TVA / abandon de créance

L’administration fiscale considère u’une créance assée en erte

sans décision judicaire prouvant l’insolvabilité du débiteur comme

un abandon de créance devant donner lieu au reversement de la

TVA.




67


Subventions

En général :

Les subventions ne sont pas imposable à la TVA.

Cas exceptionnel :

Les subventions d’exploitation ou des subventions d’équilibre doivent

être incluses dans le chiffre d'affaires imposable dès lors qu’elles

sont octroyées dans le but par exemple de :

- soutenir le prix de vente d'un produit ou d'un service ;

- éponger un déficit dans la gestion.




68


Déclaration

TVA Récupérable

TVA Facturée

TVA à payer avant

le 20 ou la fin du

TVA DUE

TVA Facturée

TVA Récupérable

CREDIT TVA

mois qui suit

Crédit à reporter

au mois suivant




69


Déclaration

Déclaration

Déclaration

mensuelle

Déclaration

trimestrielle

CA annuel < 1 MDH HT

Nouvel assujetti

Activité périodique

Avant le 20 de chaque mois ou du mois qui suit le trimestre

Avant la fin du mois pour la télé-déclaration




70


Déclaration

Régime de

TVA

Régime Débit

Le fait générateur estconstitué par la facturation

Régime Encaissement

Le fait générateur estconstitué par l’encaissement

Régime importation

Le fait générateur estconstitué par ledédouanement




71

4 – Impôt sur le

revenu

1. In emnités non imposa es2. Ecart au niveau de la

déclaration annuelle

3. Indemnité de licenciement




72

4 – Impôt sur le revenu

L’IR / Salaire

Il s’applique aux revenus salariaux et assimilées comprenant

, ,indemnités et pensions.

RAS par l’employeur à la place de l’employé




73


Revenus exonérés

Salaire brutSalaire brutRevenus brut

imposables

Frais professionnelles

Déductions

Salaires net imposable




74


Barème de l’IR

0 – 30.000 0% 0

30.001 – 50.000 10% 3.000

50.001 – 60.000 20% 8.000

60.001 – 80.000 30% 14.000

80.001 – 180.000 34% 17.200

Plus de 180.000 38% 24.400




75


Indemnités non imposables

IR CNSS

Indemnité de Elle n’est pas imposable pour la

Son montant ne doit pas dépasser

représentation

partie couvrant des frais réels etaccordée à des fonctions de direction.

10% dusalaire de base

Indemnité de

déplacement

Elle n’est pas imposable pour la

partie couvrant des frais réels

conformément aux dispositions de

l’article 57 (dans la mesure où elles

sont justifiées)

Elle est exonérée lorsqu’elle est

appuyée

par des pièces justificatives (billets de

transport, notes d’hôtels…) ou justifiée

parla fonction du bénéficiaire (agent

commercial)




76



IR CNSS

Indemnité de Idem indemnités de déplacement Sans dépasser 500 DH / mois.

transport

Indemnité

kilométrique

Idem indemnités de déplacement Cette indemnité est exonérée sans

qu’elle dépasse les plafonds fixés

par barème en fonction du

nombre de chevaux du véhicule.

(-4CV : 1,9DH/KM), (-5CV :2,2),(-6CV :2,4), (-7CV :2,6), (-8CV

:2,95), (-9CV :3,55), (-10CV et

plus : 5,2)




77



IR CNSS

Indemnité de

Exonérée si la mutation est décidée

Idem IR

déménagement ou

de mutation

par l’employeur dans l’intérêt duservice

Prime de

naissance

Exonérée Exonérée sans dépasser 5.000

Dhs une fois tous les 4 ans.

Prime Aid AlAdha Imposable Sans dépasser 2000 DH par anPour tous le personnel

Indemnité de

caisse

Non imposable Sans dépasser 150 Dhs par mois




78



IR CNSS

Frais de Imposable Sans dépasser 400 Dhs par

scolarité

enfant scolarisé et sans dépasser1600 Dhs.

Indemnité

d’habillement,

de chaussures,

pour travaux

salissants

Exonérée Sans dépasser 200 dirhams par

mois

La prime de

panier

Sans dépasser 20 DH / jrs /salarié

et 20 % du salaire brut

imposable du bénéficiaire.

Limite : Dix fois le SMIG

horaire / jour




79



IR CNSS

Indemnités de

Ne dépassant pas 6.000 DH

Idem IR

stage ANAPEC

Inscrit à l’ANAPEC 6 mois avant

D’autres exonération prévues par l’article 56 …




80


Ecart au niveau de la déclaration annuelle

L’impôt sur le revenu salariaux est impôt calculé annuellement et retenu

a source par es emp oyeur mensue emen .

Les écarts surélevés par l’administration entre la déclaration

annuelle (9421) et les déclarations mensuelles de versement

d’une part, et la comptabilité d’autre part peuvent être pris en

considération pour la rectification de la base de calcul.




81


Indemnités de licenciement

Sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en

vigueur en matière de licenciement :

- l’indemnité de licenciement ;- l’indemnité de départ volontaire ;

-et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en

cas de licenciement.

Toutefois, en cas de recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de

licenciement est exonérée dans la limite d’un mois et demi par année ou fractiond’année de travail avec sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.




82

5 – Retenue à la

source1. Fait générateur

2. Taux d’imposition




83

5 – Retenue à la source

Fait générateur

Le fait générateur de la RAS est le payement, la mise à la disposition

’ .

L’inscription en compte :

comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des

bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les

parties.




84

5 – Retenue à la source

Taux d’imposition

Article 13 Article 14 Article 15

,

sociales et revenus

assimilés

placements à revenu

fixe

personnes physiques ou morales

non résidentes (Article 15)

15% 20% 10%

Versement spontané un mois après le versement oul’inscription en compte + Déclaration annuelle




85

Cas prat queNadofrey



Plan du séminaire


86

- t o o og e e au t sca







87

1 – Immobilisations

Exposé n°1




88

2 – Stocks

Poste/Compte Contrôles et vérifications Risques et conséquences

Stock S’assurer de l’existence

d’inventaire physique à la fin

de l’année

Risque de rejet de la comptabilité en

cas de contrôle fiscal

S’assurer de l’utilisation deméthode de valorisation

conforme aux CGNC (CMUP,

FIFO…)

Risque de rejet de la comptabilité encas de contrôle fiscal

Vérifier l’existence de sortie

de stock non affecté à la vente

(utilisation interne, vols,incendie, …) et s’assurer de la

régularisation de la TVA.

Remise en cause de la TVA récupérée

initialement.




89

2 – Stocks

Poste/Compte Contrôles et vérifications Risques et conséquences

Stock S’assurer du respect des

conditions de déductibilité de

Charge non déductible

a prov s on pour

dépréciation des stocks.

Vérifier si les travaux en-

cours sont bien documentés et

correctement valorisés (prix

de revient).

Sous estimation des produits à

imposer




90

3 – Créances clients

Exposé n°2




91

4– Comptes fournisseurs

Exposé n°3




92

5– Paie / personnel

Exposé n°4




93

6 – Fiscalité locale

Exposé n°5



Plan du séminaire


94

- t o o og e e au t sca







95

1– Structure du rapport

1. Contexte et objectif de la mission

.

contrôle interne

3. Risques et impacts (par impôt ou par cycle)

4. Mesures correctives et plan d’action




96

2– Mesure de l’impact

Taux d’imposition * assiette

+

Sanctions pour défaut ou retard :•Une majoration de 15%

+

Sanctions pour paiement tardif :

•Une pénalité de 10% pour le premier mois de retard

•Une majoration de 5% pour le premier mois de retard

•Une majoration 0,50% par mois supplémentaire




97

2– Mesure de l’impact

Exemple :

La déclaration de TVA du mois 10/2014 n’a pas été effectuée ni payée par

l’entreprise auditée.En décembre 2015 vous avez calculé et déterminé la TVA du mois 10/2014

à 15.000 DH

Estimez l’impact total



98

Le CPC de l’entreprise Alpha se présente au 31/12/2014 comme suit :

2014

Produits d'exploitation 1 300 000,00

Charges d'exploitation 800 000,00

Exercice n1 :

Résultat exploitation 500 000,00Produits financiers 18 000,00

Charges financières 21 000,00

Résultat financier - 3 000,00

Produits non courants -

Charges non courantes 1 600,00

RNC - 1 600,00

RAI 495 400,00

IS 149 100,00

Résultat net 346 300,00



99

Parmi les charges d’exploitation figure :Une facture d’achat d’une marchandises comptabilisée en TTC pour 60.000 DH (20%TVA).

Une facture correspondant à un ordinateur acquis en juillet 2014 pour 15.000 DH HT.

Une facture d’hôtel comptabilisé pour 6.000 TTC. Elle correspond aux frais de congé du

gérant.

Exercice n1 :

Une provision de 2.500 DH pour dépréciation du stock calculée forfaitairement par le

magasinier.

La créance irrécouvrable envers un client a été passée en charge pour 25.000 DH TTC. Une amende pour livraison tardive de marchandises payée à un client pour 5.200 DH.

Des charges justifiées par des Bons avec uniquement cachet du fournisseur pour 4500 DH HT.

Une charge payée en espèce pour 15.000 DH HT.

Des cadeaux publicitaire portant le logo de la société pour une valeur de 80 DH à l’unité. La

facture totale est de 3500 DH HT.

Parmi les produits financiers des dividendes reçus d’une société filiales soumise à l’IS.

Parmi les charges financière figurent les intérêts à 5% sur le compte courant des associés qui

totalise 420.000 DH au 31/12/2014. Le taux admis étant de 3%.



100

Soit une entreprise dont le résultat de l’exercice 2011 est déficitaire de 300.000 DH dont

100.000 correspond aux amortissements. Les exercices qui suivent sont bénéficiaires :

+

Exercice n2 :

2013 : + 40.0002014 : + 30.000

2015 : + 70.000

Déterminez le résultat imposable de chaque exercice.



101101

Exercice n3 :

Soit une entreprise qui procède à la cession le 15/03/2014 de trois

immobilisations :

- ,

pour 240.000 DH TTC et vendu pour 90.000 DH TTC.- Des meubles pour salle de réunion acquise le 22/08/2013. Le prix

d’acquisition est de 50.000 DH TTC et le prix de cession et de 12.000 DH TTC.

- Une voiture de tourisme acquise le 01/09/2012 pour 200.000 DH TTC et

vendue pour 80.000 DH TTC.



102102

Exercice n4 :

as a o rey

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fiscal.pdf