Opérateur économique,

Votre entreprise opère sous régimes économiques en douane ou sous l’un des régimes fondamentaux et constitue uneentité organisée, performante, gérée d’une manière transparente et en situation régulière avec la Douane ? Sachez quevous pouvez bénéficier d’un traitement douanier privilégié.

Depuis février 2006, la Douane vous propose un service personnalisé plaçant votre entreprise dans une catégorie d’usa-gers avantagée.

Baptisé “catégorisation des entreprises“, ce programme a été instauré pour vous conférer, sous certaines conditions, ledroit d’accéder à des mesures de facilitation de grande portée et à terme de bénéficier du label d’«OpérateurEconomique Agréé » reconnu internationalement.

En adhérant à ce programme, votre entreprise s’alignera sur certaines normes de performance l'habilitant à bénéficier d'un statutprivilégié lui permettant d'accomplir les formalités douanières dans de meilleures conditions et à moindre coût. A travers cettedémarche de catégorisation, la Douane vise à contribuer au renforcement de vos capacités et à vous accompagner dans votre pro-cessus de mise à niveau.

Epousant l’esprit du Cadre de Normes instauré par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) pour la facilitation et la sécurisationdu commerce mondial, ce produit constituera également un des leviers à même de conférer au Maroc un meilleur positionnementsur un marché international en fortes croissance et compétitivité et ce, grâce à :

• sa conformité aux procédures commerciales internationales

• sa volonté active d’instaurer un environnement favorable aux investissements et aux affaires et

• son engagement résolu de contribuer à la sécurisation et à la facilitation des échanges mondiaux.

Avantages de la catégorisation des entreprises

Quelle que soit l’activité ou la taille de votre entreprise, vous pouvez prétendre aux avantages du programme de catégorisation quiprévoit deux types d’agrément « A » ou « B » octroyés en fonction de vos performances économiques, managériales, sécuritaireset de transparence. Selon le classement retenu, vous bénéficierez d’un ensemble d’avantages, dont notamment :

• l’admission pour conforme des déclarations sauf sélection aléatoire ;

• la franchise, à concurrence de 2000 DH, au titre des spécimens, prototypes, coupes types et accessoires les accompagnant ;

• le bénéfice, sans plafonnement, de la facilité de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices (C3E) ;

• la dispense du paiement des amendes tenant lieu des pénalités encourues au titre des contraventions de 4ème classe ;

• le règlement des droits et taxes et autres sommes dues à l’Administration par le moyen de chèques non certifiés dans la limitede 100.000 DH pour les entreprises de classe A et 30.000 DH pour la classe B ;

La catégorisation des entreprises : pour un traitement douanier et un statut privilégiés

Administration des Douanes et Impôts Indirects

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• le règlement différé des affaires contentieuses afin d’éviter toute rupture de flux des marchandises aussi bien à l’impor-tation qu’à l’exportation, sous réserve, toutefois, de l’engagement de l’opérateur à régulariser les litiges en question ;

• le bénéfice du statut de “l'exportateur agréé”, prévu par les protocoles Pan Euro Méditerranéens sur les règles d'ori-gine pour les produits habituellement fabriqués par le bénéficiaire, répondant aux conditions d’origine prévues par les-dits protocoles et destinés aux pays partenaires concernés.

Modalités de souscriptionPour accéder au rang des entreprises catégorisées, il vous suffit de déposer une demande auprès de l’Administration Centraleappuyée d’un dossier comportant :

• un rapport d'audit effectué au préalable par un cabinet indépendant de votre choix dont l'objectif est d'apprécier valable-ment les éléments liés à l'activité, à l'organisation et à la gestion de votre entreprise. Le financement de l’action d’audit estpris en charge à hauteur de 80% par l’ANPME, selon des conditions établies par celle-ci ;

• les statuts de votre entreprise ;

• l'extrait du registre de commerce (modèle J) ;

• les procès verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d'administration ;

• la liasse fiscale complète correspondant aux 3 derniers exercices ou, éventuellement, au nombre d'années d'activitélorsqu'il s'agit d'une entreprise de création plus récente.

Prolongement du programme de catégorisation et corollaire du partenariat Douane-Secteur Privé basé sur la concertation et laconfiance, le statut de l’OEA vous permettra, dans un cadre conventionnel, de jouir de la reconnaissance mutuelle par les admi-nistrations douanières à l’échelon international. Partant, ce cadre incitatif est de nature à vous donner la possibilité de tirer profit des facilités procédurales douanières accor-dées par les douanes étrangères dans le cadre de cette reconnaissance et de réaliser vos opérations de dédouanement dans desconditions de fluidité et de célérité optimales pour ainsi améliorer votre compétitivité.

AVANTAGES

L’obtention du statut d’OEA vous offre une palette d’avantages basée sur un traitement personnalisé, déterminé à la suited’un audit de votre entreprise et accordé selon votre degré de conformité aux critères mis en place, dont notamment :

• un accès plus rapide et plus aisé, conformément à la législation douanière et la réglementation, à des facilités telles le sta-tut d’exportateur agréé, le dédouanement à domicile et la dispense de garantie

• des taux réduits de contrôle ou, lorsque cela s’avère nécessaire, effectué par des moyens non intrusifs (scanners).

CONDITIONS D’OCTROI

En tant qu’entreprise catégorisée « A », vous pourrez être éligible à l’obtention du statut d’Opérateur Economique Agréé, quelleque soit la taille ou le statut juridique de votre entreprise, à condition de remplir, notamment, les critères suivants :

• des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières

• un système sûr et efficace de gestion des écritures commerciales et le cas échéant, des écritures de transport, permettantd'effectuer des contrôles douaniers appropriés

• la preuve de la solvabilité financière et

• des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

Telle que pensée et mise en place, la démarche de catégorisation est une première étape vers le statut international d'opéra-teur économique agréé prévu par le cadre de normes de l'OMD.

L’Opérateur Economique Agréé (OEA) :un label de qualité pour l’accréditation internationale

A fin mars 2009, 337 entreprises ont manifesté leur intérêt pour bénéficier du programme.L’ADII a prononcé le classement de 141 entreprises parmi l’ensemble.

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