FNAEGFichier national automatisé des empreintes génétique

FNAEGFichier national automatisé des empreintes génétique

Créé par la loi du 17 juin 1998 : Initialement, le fichier n'est destiné qu'aux auteurs d'infractions sexuelles

2 textes européens l’ont justifié :

- RECOMMANDATION du Conseil de l’Europe du 10 février 1992 (qui insiste sur les droits des personnes)

- RÉSOLUTION du Conseil de l’Union européenne du 9 juin 1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN entre les Etats de l’Union européenne – aboutira au Traité de PRUM sur l’échange de données entre Etats, avant tout ADN

Créé par la loi du 17 juin 1998 : Initialement, le fichier n'est destiné qu'aux auteurs d'infractions sexuelles

2 textes européens l’ont justifié :

- RECOMMANDATION du Conseil de l’Europe du 10 février 1992 (qui insiste sur les droits des personnes)

- RÉSOLUTION du Conseil de l’Union européenne du 9 juin 1997 relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN entre les Etats de l’Union européenne – aboutira au Traité de PRUM sur l’échange de données entre Etats, avant tout ADN

EVOLUTION JURIDIQUEEVOLUTION JURIDIQUE

• 1998 —> Condamnés pour crimes et délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans

• 2001 —> S’ajoutent : les condamnés pour crimes ou délits graves (crimes contre l’humanité, tortures, homicides volontaires, proxénétisme, incitation à la mendicité...) ou aux atteintes aux biens accompagnés de violence (incendie, destruction...)

• 2003 —> S’ajoutent les suspectés ou condamnés pour la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens, excepté les délits financiers (sauf blanchiment) sans condition d’âge

• 2004 —> S’ajoutent les condamnés à plus de dix ans de prison

• 2011 —> S’ajoutent les personnes poursuivies déclarées irresponsables pénales

• 1998 —> Condamnés pour crimes et délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans

• 2001 —> S’ajoutent : les condamnés pour crimes ou délits graves (crimes contre l’humanité, tortures, homicides volontaires, proxénétisme, incitation à la mendicité...) ou aux atteintes aux biens accompagnés de violence (incendie, destruction...)

• 2003 —> S’ajoutent les suspectés ou condamnés pour la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens, excepté les délits financiers (sauf blanchiment) sans condition d’âge

• 2004 —> S’ajoutent les condamnés à plus de dix ans de prison

• 2011 —> S’ajoutent les personnes poursuivies déclarées irresponsables pénales

• Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a validé l’ensemble des modifications.

• Dernière décision : 16 septembre 2010, une seule réserve à propos du refus de prélèvement «  il appartiendra toutefois à la juridiction répressive, lors du prononcé de la peine sanctionnant ce refus, de proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé »

• Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a validé l’ensemble des modifications.

• Dernière décision : 16 septembre 2010, une seule réserve à propos du refus de prélèvement «  il appartiendra toutefois à la juridiction répressive, lors du prononcé de la peine sanctionnant ce refus, de proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé »

Nombre d’empreintes dans le FNAEG

EVOLUTION :

65 millions habitants en France

Nombre en croissance extrêmement rapide - 1,3 million empreintes génétiques dans le fichier en 2011

- 2.114.297 en janvier 2012

plus d’1.000.000 comme simples suspects

EVOLUTION :

65 millions habitants en France

Nombre en croissance extrêmement rapide - 1,3 million empreintes génétiques dans le fichier en 2011

- 2.114.297 en janvier 2012

plus d’1.000.000 comme simples suspects

QUI ANALYSE ?QUI ANALYSE ?

• Laboratoires publics et privés agrémentés

• Désignés par la Commission d’agrément auprès du Ministère de la Justice

Quoi ?Quoi ?Depuis 2006, on prend 16 à 18 segments d’ADN

Ces segments ont une longueur variable selon les individus. C’est cette longueur qui permet de déterminer les différences entre individus. La probabilité d’avoir deux personnes avec les mêmes séquences est de 1 sur 3 milliards de milliards avec 16 à 18 segments pris en compte.

Ces segments ADN ont deux caractéristiques : ils sont différents d’une personne à l’autre, et ils sont censés être “non codants”, c’est-à-dire qu’ils doivent permettre d’identifier les personnes mais n’apporter aucune autre information sur elles : critiques de biologistes

Depuis 2006, on prend 16 à 18 segments d’ADN

Ces segments ont une longueur variable selon les individus. C’est cette longueur qui permet de déterminer les différences entre individus. La probabilité d’avoir deux personnes avec les mêmes séquences est de 1 sur 3 milliards de milliards avec 16 à 18 segments pris en compte.

Ces segments ADN ont deux caractéristiques : ils sont différents d’une personne à l’autre, et ils sont censés être “non codants”, c’est-à-dire qu’ils doivent permettre d’identifier les personnes mais n’apporter aucune autre information sur elles : critiques de biologistes

Les échantillons sont conservés pendant :

Les échantillons sont conservés pendant :

-  40 ans pour les personnes condamnées condamnées définitivementdéfinitivement et les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un acquittement sur le seul fondement de l'irresponsabilité pénalel'irresponsabilité pénale.

-   25 ans pour les personnes seulement mises en cause

-  40 ans pour les personnes condamnées condamnées définitivementdéfinitivement et les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un acquittement sur le seul fondement de l'irresponsabilité pénalel'irresponsabilité pénale.

-   25 ans pour les personnes seulement mises en cause

DROITS DES PERSONNES FICHEES

DROITS DES PERSONNES FICHEES

Le droit d'accès au FNAEG s'exerce auprès du

Directeur Central de la Police Judiciaire Directeur Central de la Police Judiciaire au Ministère de l'Intérieurau Ministère de l'Intérieur. 

DEMANDE D’EFFACEMENT: PROCEDURE COMPLEXE

DEMANDE D’EFFACEMENT: PROCEDURE COMPLEXE

• Saisine du Procureur de la RépubliqueProcureur de la République : effacement du fichier si la conservation de la mention au FNAEG n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. (lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe).

• Si le Procureur de la République rejette ou ne répond pas dans les 3 mois de la réception de la lettre, la personne a 10 jours pour saisir le Juge des Libertés et de la DétentionJuge des Libertés et de la Détention (JLD).

• Le JLD a un délai de 2 mois pour statuer, faute de quoi la personne fichée peut saisir le Président de la Chambre de l'InstructionPrésident de la Chambre de l'Instruction..

4 QUESTIONS :

• - refus de prélèvement : délit continu

• - prélèvements sur personnes soupçonnées enregistrés durant 25 ans

• - statut de l’expertise technique et scientifique

• - fichage généralisée de la population ?

4 QUESTIONS :

• - refus de prélèvement : délit continu

• - prélèvements sur personnes soupçonnées enregistrés durant 25 ans

• - statut de l’expertise technique et scientifique

• - fichage généralisée de la population ?

REFUS DE PRELEVEMENTREFUS DE PRELEVEMENT

DELIT continu sanctionné par 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

- Après une condamnation : Le prélèvement peut être fait un an après la condamnation

Beaucoup de procès en France pour refus de prélèvement par des syndicalistes poursuivis par ex. pour outrage à agent, ou de simples « tagueurs » sur les murs, ou les faucheurs d’OGM (dont José Bové)

DELIT continu sanctionné par 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

- Après une condamnation : Le prélèvement peut être fait un an après la condamnation

Beaucoup de procès en France pour refus de prélèvement par des syndicalistes poursuivis par ex. pour outrage à agent, ou de simples « tagueurs » sur les murs, ou les faucheurs d’OGM (dont José Bové)

Refus de prélèvement pour suspicion dans le cadre d’une garde à vue

Refus de prélèvement pour suspicion dans le cadre d’une garde à vue

• prélèvement d'ADN n'est possible que si l'infraction qu’on est soupçonné avoir commise est une des infractions limitativement énumérées par l'article 706-55 du code de procédure pénale

EX : prélèvements sur des Roms occupant illégalement un terrain ont été détruits

Difficile de refuser quand on est soupçonné.

De toutes façons : l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé

Statut de l’expertise technique et scientifique

Statut de l’expertise technique et scientifique

Question générale du statut de la preuve pénale liée à l’expertise : comment la contester ?

Juges du pénal : "L'infaillibilité scientifique de l'ADN impressionne fortement les jurés d'assises, et parfois à tort."

On est au cœur de la question sensible de la « dictature » de l’expertise scientifique en matière de preuve pénale.

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- S. et Marper c/ R-U, 4 décembre 2008 :

« la protection offerte par l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part »

- S. et Marper c/ R-U, 4 décembre 2008 :

« la protection offerte par l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part »

Vers un fichage généralisé ?Vers un fichage généralisé ?La moitié des prélèvements sont faits sur des

personnes soupçonnées : ils sont enregistrés durant 25 ans

Directeur de la police générale : « cet outil extraordinaire pour éviter les récidives criminelles n'a de sens que si le maximum d'individus s'y trouvent répertoriés. »

Contestation/opposition de plus en plus grande : magistrats, associations de défense des droits – de plus en plus de refus de prélèvements avec procès

La moitié des prélèvements sont faits sur des personnes soupçonnées : ils sont enregistrés durant 25 ans

Directeur de la police générale : « cet outil extraordinaire pour éviter les récidives criminelles n'a de sens que si le maximum d'individus s'y trouvent répertoriés. »

Contestation/opposition de plus en plus grande : magistrats, associations de défense des droits – de plus en plus de refus de prélèvements avec procès

NOTRE AVENIR ?Vidéosurveillance

fichiers publics fichiers privés

NOTRE AVENIR ?Vidéosurveillance

fichiers publics fichiers privés

Passeport biométrique

Données PNR

Carte bancaire

Empreinte DNA ?

BraceletÉlectronique ?Puce RFID ?

Passeport biométrique

Données PNR

Carte bancaire

Empreinte DNA ?

BraceletÉlectronique ?Puce RFID ?

I-phone I-phone

myspace – google -myspace – google -

facebookfacebook

InternetInternet PassnavigoPassnavigo

Borne biométrique Borne biométrique passe passe

électroniqueélectronique

I-phone I-phone

myspace – google -myspace – google -

facebookfacebook

InternetInternet PassnavigoPassnavigo

Borne biométrique Borne biométrique passe passe

électroniqueélectronique

Jusqu’où la sécurité autorise-t-elle des atteintes aux droits

fondamentaux sans atteindre, voire détruire, l’essence même

de l’Etat démocratique ?

Jusqu’où la sécurité autorise-t-elle des atteintes aux droits

fondamentaux sans atteindre, voire détruire, l’essence même

de l’Etat démocratique ?