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Focus n 10 5 dcembre 2013

Banque de France Focus n 10 5 dcembre 2013

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Les bitcoins : une monnaie non rgule qui noffre aucune garantie

Le bitcoin est une monnaie virtuelle non rgule prsente par ses concepteurs comme une alternative la monnaie lgale mais qui noffre aucune garantie de remboursement

Cr en 2009 par Satoshi Nakamoto (qui pourrait tre le pseudonyme utilis par une personne ou une quipe deprogrammeurs), le bitcoin est une unit de compte virtuelle stocke sur un support lectronique permettant unecommunaut dutilisateurs dchanger entre eux des biens et des services sans avoir recourir la monnaie lgale.

Le bitcoin a t cr pour remplir les trois fonctions traditionnelles de la monnaie : (i) il reprsente une unit de compte,i.e. une unit standardise qui permet de mesurer la valeur des flux et des stocks de biens, de services ou dactifs ;(ii) il facilite les transactions commerciales et (iii) il permet de stocker une valeur pouvant tre utilise dans le futur.

Pour autant, le bitcoin ne peut pas tre qualifi de monnaie ayant cours lgal dans la mesure o il est possible dele refuser en paiement sans contrevenir aux dispositions de larticle R642-3 du Code pnal, qui sanctionne le refus

daccepter les billets et les pices libells en euros ayant cours lgal. Sa mise en circulation ne violerait donc pas lemonopole dmission de la monnaie ayant cours lgal des banques centrales.

Cette monnaie virtuelle ne rpond pas non plus la dfinition dun moyen de paiement au sens du Code montaire etfinancier, et plus particulirement de la dfinition de la monnaie lectronique1, dans la mesure o le bitcoin nest pasmis contre la remise de fonds2. De plus, contrairement la monnaie lectronique, le bitcoin nest pas assorti dunegarantie lgale de remboursement tout moment et la valeur nominale.

Les dangers lis au dveloppement des monnaies virtuelles :

lexemple du bitcoin

Les communauts dites virtuelles se sont multiplies dans le sillage de lutilisation accrue de linternet.

Avec elles, un nouveau concept de monnaie virtuelle est n. Il sagit de proposer dans la

sphre virtuelle des monnaies et des moyens de paiement afin dchanger biens et services du monde

internet. Le bitcoin constitue une des monnaies virtuelles les plus connues.

Les annonces rcentes dacceptation de ces monnaies virtuelles par des commerants de la

sphre relle et la mise en place de services permettant leur convertibilit contre des monnaies

ayant cours lgal ncessitent que les utilisateurs soient pleinement informs des dangers induits

par le dveloppement de ces monnaies non rgules.

Lobjectif de ce focus est de passer en revue le fonctionnement du bitcoin, dillustrer notamment les

dangers que font peser les monnaies virtuelles sur les utilisateurs

et de poser les enjeux dun encadrement rglementaire.

1 Larticle L315-1 du Code montaire et financier, qui transpose larticle 2.2 de la directive 2009/110/CE, dfinit la monnaie lectronique comme une valeur montaire qui

est stocke sous une forme lectronique, y compris magntique, reprsentant une crance sur lmetteur, qui est mise contre la remise de fonds aux fins doprations

de paiement telles que dfinies larticle 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est accepte par une personne physique ou morale autre que lmetteur de

monnaie lectronique.2 Larticle 4.15 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement (dite DSP ) dfinit les fonds ainsi : les billets de banque et les pices,

la monnaie scripturale et la monnaie lectronique au sens de larticle 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE .


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lexemple du bitcoin

Dpourvu de statut lgal, le bitcoin est nanmoins aujourdhui accept en France par quelques commerants3, utilisantou non internet, ainsi que par certains sites de donation des organismes et des projets tel que Wikileaks.

Une conception qui alimente la spculation

La monnaie virtuelle bitcoin est cre au sein dune communaut dinternautes, galement appels mineurs (miners), qui ont install sur leurs units informatiques connectes internet un logiciel libre. Celui-ci va crer,selon un algorithme, les units de compte bitcoin qui seront ensuite alloues chaque mineur en rcompense de saparticipation au fonctionnement du systme.

Les principales caractristiques du processus dmission de bitcoins sont les suivantes :

la quantit de monnaie cre par le systme est limite par le programme 21 millions de bitcoins, limite quipourrait tre atteinte aux alentours des annes 2140 ;

le rythme de cration des bitcoins est rgul et fluctue pour tenir compte du nombre de mineurs et de lvolutionde la capacit de calcul des units informatiques connectes. Il tait ainsi de 50 bitcoins toutes les dix minutesen 2009 et est pass 25 bitcoins toutes les dix minutes depuis janvier 2013.

En limitant la quantit maximale de bitcoins pouvant tre cre et en faisant fluctuer le rythme de cration aucours du temps, les concepteurs ont organis la pnurie de cette monnaie virtuelle et lui ont ainsi confr soncaractre hautement spculatif.

Une fois crs, les bitcoins sont stocks au sein dun coffre-fort lectronique sur lordinateur, la tablette ou leportable de lutilisateur. Il est ensuite possible de les transfrer viainternet, en tout anonymat, entre les membres dela communaut. Ce transfert sopre en dehors du circuit de paiement traditionnel.

Des plates-formes internet proposent, sans aucune garantie de prix ni de liquidit, lachat/ventede bitcoins contre des devises ayant cours lgal

La garantie danonymat offert par les transactions en bitcoins sur internet aucune information personnelle ntantncessaire pour raliser des changes et des cots de transactions rputs faibles ont suscit lintrt dun nombrecroissant dinternautes.

Certaines plates-formes internet se sont cres en consquence afin de permettre lachat et la vente de bitcoins contrede la monnaie ayant cours lgal (euro, dollar, etc.), permettant ainsi des utilisateurs nayant pas particip au processusde cration dacqurir cette monnaie virtuelle. Le bitcoin fait ainsi partie de la catgorie des monnaies virtuelles

flux bidirectionnel4

, telle que dcrite par le rapport doctobre 2012 de la Banque centrale europenne consacr auxmonnaies virtuelles5.

La valeur des bitcoins sur ces plates-formes dchange nest pas garantie et rsulte exclusivement de la confrontationde loffre et la demande.Sans garantie de prix ni de liquidit, dpourvu de statut lgal et de cadre rglementaire, lebitcoin soulve ainsi un certain nombre de risques quil convient danalyser.

3 Cf. le site www.bitcoin.frpour la liste des commerces acceptant un paiement bitcoin.

4 La monnaie virtuelle, comme toute autre devise convertible, se dfinit alors par deux taux de change (achat/vente) et peut tre utilise pour acheter des biens ouservices dans la sphre virtuelle ou relle.

5 Le rapport est disponible en suivant ce lien : http://www.ecb.int/pub/pdf/other/virtualcurrencyschemes201210en.pdf
http://www.bitcoin.fr/http://www.ecb.int/pub/pdf/other/virtualcurrencyschemes201210en.pdfhttp://www.ecb.int/pub/pdf/other/virtualcurrencyschemes201210en.pdfhttp://www.bitcoin.fr/


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lexemple du bitcoin

Les dangers lis au dveloppement du bitcoin

Par son caractre anonyme, le bitcoin favorise le contournement des rgles relatives la lutte

contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Lanonymat des transferts de bitcoin constitue avant tout un risque dutilisation de cette monnaie virtuelle des finscriminelles (vente sur internet de biens ou services illicites) ou des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Ce risque fait dailleurs lobjet dun point dattention dans le rapport dactivit 2011 de lorganisme en charge dutraitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)6qui identifie lutilisationde la monnaie virtuelle, notamment le bitcoin, comme tant lorigine dun risque spcifique en matire de LCB-FT.Au niveau international, le Groupe daction financire (GAFI) a adopt et publi la suite de sa runion des 19 et21 juin 2013 des lignes directrices relatives aux nouvelles mthodes de paiement qui mentionnent galement les risquesde LCB-FT lis aux monnaies virtuelles changeables ou remboursables7.

Aux tats-Unis, en 2013, une action judiciaire conduite par le FBI et ayant men des arrestations a par ailleurst engage contre des fournisseurs de plates-formes de conversion souponns de blanchiment dargent et de fraudefiscale8. Le 2 octobre 2013, les autorits judiciaires amricaines ont ainsi ferm le site internet Silk Road sitedacquisition de produits narcotiques en ligne et anonyme sur lequel schangeait une importante partie des bitcoinsen circulation, seul moyen de paiement accept sur ce site.

Mme si le bitcoin ne remplit pas ce jour les conditions pour devenir un support dinvestissementcrdible et poser ainsi un risque significatif pour la stabilit financire, il reprsente un risque financiercertain pour les acteurs qui le dtiennent

En raison de la progression limite et dtermine du nombre de bitcoins en circulation, le bitcoin peut constituer unsupport spculatif. En outre, il peut apparatre certains investisseurs comme une valeur refuge , comme lors dela crise chypriote.

Toutefois, quatre lments majeurs limitent lutilisation du bitcoin comme support dinvestissement :

la valeur du bitcoin nest adosse aucune activit relle et nest reprsentative daucun actif sous-jacent ;

la volatilit particulirement forte du cours du bitcoin, relativement peu corrl la plupart des actifs traditionnels9(cf. encadr) et qui repose notamment sur la confiance de ses utilisateurs dans la scurit du systme ;

des dlais de transactions importants et labsence ce jour de support dinvestissement libell en bitcoins (il existecependant quelques initiatives, ce stade limites, pour proposer des produits dinvestissement indexs sur le

cours du bitcoin, par exemple le fonds dinvestissement Winklevoss bitcoin Trust qui a fait lobjet dune demandedintroduction en bourse aux tats-Unis auprs de la Securities and Exchange Commission10) ;

un risque juridique important li son statut de monnaie non rgule.

6 Cf. page 21 et suivantes du rapport disponible en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/files/RAVFTracfin_09082012.pdf

7 Ces lignes directrices sont disponibles en suivant ce lien : http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Guidance-RBA-NPPS.pdf

8 Cf. larticle du Financial Timesdu 10 juin 2013 intitul US fraud crackdown on virtual currencies .9 Source : Briere (M.), Oosterlinck (K.) et Szafarz (A.), Virtual currency, tangible return : portfolio diversification with bitcoins

10 La demande dintroduction du WBT est disponible en suivant ce lien : http://www.sec.gov/Archives/edgar/data/1579346/000119312513279830/d562329ds1.htm
http://www.economie.gouv.fr/files/RAVFTracfin_09082012.pdf%20http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Guidance-RBA-NPPS.pdfhttp://www.sec.gov/Archives/edgar/data/1579346/000119312513279830/d562329ds1.htmhttp://www.sec.gov/Archives/edgar/data/1579346/000119312513279830/d562329ds1.htmhttp://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Guidance-RBA-NPPS.pdfhttp://www.economie.gouv.fr/files/RAVFTracfin_09082012.pdf%20


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lexemple du bitcoin

Volatilit du bitcoin

Le cours du bitcoin gnralement ct contre dollar a fortement progress depuis sa cration, bnficiant dune publicitcroissante et dun intrt pour un support dinvestissement alternatif.

Alors que jusqu fvrier 2011, le bitcoin valait moins dun dollar, la publicit apporte par un article de Forbesa permis aubitcoin de fortement progresser jusqu atteindre 9 dollars fin mai 2011. De mme, la publication le 1 erjuin 2011 par Gawker,un blog new-yorkais, dun article sur la popularit de cette devise auprs des trafiquants de drogue en ligne sest traduite parle triplement du cours du bitcoin contre dollar, jusqu 27 dollars.

Plus rcemment, la crise chypriote a suscit un regain dintrt important pour le bitcoin, dont le cours a atteint le 9 avril 2013230 dollars, son plus haut niveau historique, avant quune attaque informatique par dni de service du site de tradingde rfrence

du bitcoin, Mt.Gox, ne provoque une chute du cours du bitcoin.

partir de juillet 2013, le cours est progressivement reparti la hausse. La fermeture par le FBI, le 2 octobre 2013, du site decommerce lectronique Silk Road, plate-forme utilise pour la vente de drogue en ligne et nutilisant que le bitcoin, a entran une

baisse temporaire du cours. Le cours du bitcoin sest toutefois rapidement repris jusqu dpasser 150 dollars le 13 octobre 2013,

dans un contexte marqu par les incertitudes sur lissue des dbats relatifs au relvement du plafond de la dette aux tats-Unis.La hausse du cours du bitcoin sest poursuivie en novembre, celui-ci se traitant au-dessus de 1 000 dollars fin novembre 2013.Cette hausse a t notamment alimente au cours de lautomne 2013 par linterprtation abusive des propos du prsident duSystme fdral de rserve, Ben Bernanke, lors des auditions sur les monnaies virtuelles menes devant un comit du Snatamricain et par lindication que le premier moteur de recherche chinois acceptait dornavant le bitcoin pour les paiements en ligne.

Cours de change du bitcoin

(en dollars)

Janvier

2010

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

Janvier

2011

JuilletJuillet Janvier

2012

Juillet Janvier

2013

Juillet

25 avril 2010 :les bitcoins

sont cots pour la premire fois(1 000 pour 0,3 l'unit)

10 fvrier 2011 :le bitcoin est saludans Slashdot pour avoir atteint

la parit avec le dollar

1erjuin 2011 :Wikileakscommence accepter

les donations en bitcoins

16 mars 2013 :la crisechypriote entrane l'apparition

de flux refuge vers le bitcoin

2 octobre 2013 :

fermeture par le FBIdu site Silk Road

19 novembre 2013 :

audiences devant laCommission du

Snat amricain

20 avril 2011 :Forbes publie

"Crypto Currency",

un article sur le bitcoin

9 avril 2013 :le bitcoin atteint

son plus haut niveau avant

de chuter 76 dollars en raisond'une attaque par dni de service

sur le site de Mt.Goxpuis de remonter 160 dollars

en l'espace de quelques heures

0,3

98

1,14 $

9,57 $47 $

123 $

230 $

978 $

645 $

Source : Banque de France, bitcoincharts.com
http://www.bitcoincharts.com/http://www.bitcoincharts.com/


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lexemple du bitcoin

Si la forte volatilit du bitcoin constitue un intrt ventuel pour des spculateurs, particuliers ou professionnels, cesderniers doivent nanmoins tre conscients des risques encourus notamment au regard des lments suivants :

aucune autorit ne veille la mise en place des conditions ncessaires pour assurer la scurit des coffres-forts lectroniques qui permettent le stockage des bitcoins. Dans ce contexte, les dtenteurs nont aucun recours en casde vol de leurs bitcoins par des pirates informatiques (hackers);

la convertibilit des bitcoins dans diffrentes monnaies ayant cours lgal, ncessaire pour tirer les bnfices dunespculation, nest galement garantie par aucun organisme centralis. Les investisseurs ne peuvent rcuprer leursfonds en devises que si dautres utilisateurs dsirent acqurir des bitcoins. Ainsi, le systme peut tout momentseffondrer lorsque les investisseurs veulent dnouer leurs positions mais se retrouvent dtenteurs de portefeuillesdevenus illiquides.

Noffrant aucune garantie de scurit, de convertibilit et de valeur, le bitcoin prsente peuou pas dintrt pour une utilisation par les acteurs conomiques, au-del des aspects marketinget publicitaire, tout en les exposant des risques importants

Ainsi, un commerant ne pourra pas accepter de manire significative les paiements en bitcoins sans sexposer desrisques substantiels. Dans le cas contraire, le commerant sexposerait une srie de risques : (i) risque de liquidit, li la faible profondeur du march des changes des bitcoins, (ii) risque financier li la volatilit du cours du bitcoin,(iii) risque oprationnel li notamment labsence de scurit des coffres-forts permettant le stockage des unitsde bitcoins et de garantie financire en cas de fraude.

Il en est de mme pour les consommateurs. En outre, ces derniers, qui disposent pour la monnaie ayant cours lgalde garanties associes aux moyens de paiement couverts par la directive sur les services de paiement (notamment deremboursement en cas de paiement non autoris), ne peuvent bien videmment se prvaloir daucune garantie en la

matire dans le cas dutilisation de monnaies virtuelles.

Ainsi, lopportunit de dvelopper lutilisation des monnaies virtuelles en tant qualternative la monnaie lgale et ses moyens de paiement scripturaux est trs limite et fait face des risques substantiels qui devraient en limitersignificativement lutilisation.

Les pistes pour encadrer les risques lis au dveloppement du bitcoin

Ntant ni une monnaie lgale, ni un moyen de paiement couvert par la directive sur les services de paiement au niveaueuropen, garantissant notamment aux utilisateurs le remboursement en cas de fraude ou dopration non autorise,

les monnaies virtuelles nentrent pas directement dans le champ dexercice de la supervision et de la surveillance desautorits comptentes en matire de paiement. Pour autant, compte tenu des risques que leur utilisation peut comporteret des activits illicites quelles facilitent, ces monnaies virtuelles font l objet dun suivi attentif des autorits.

Sil nest pas possible de rguler lmission des monnaies virtuelles (conue pour chapper tout contrle de la sphrepublique et ne rpondant aucune qualification au regard de la rglementation bancaire et financire actuellementen vigueur), en revanche, lactivit de change/conversion de ces monnaies virtuelles en devises ayant cours lgal entrebien dans le champ de la rglementation. Il sagit en premier lieu de la lutte contre le blanchiment et le financementdu terrorisme qui appelle une surveillance des services de conversion contre monnaie ayant cours lgal.

En effet, compte tenu du rseau actuellement encore limit des monnaies virtuelles et notamment du bitcoin, leurutilisation dans le cadre dactivits illicites ou de blanchiment et de financement du terrorisme noffre dintrt que si

elles peuvent tre converties in fineen monnaie ayant cours lgal.


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lexemple du bitcoin

Or cette activit de conversion contre monnaie ayant cours lgal offerte par les plates-formes internet, commebitcoin-central, doit sanalyser dans la mesure o il y a rception, virement et tenue de comptes de fonds concernantune monnaie ayant cours lgal comme un service de paiement ncessitant un agrment de prestataire de service

de paiement.

Ainsi, en France, une premire dcision judiciaire concernant lactivit de conversion rendue par le tribunal de commercede Crteil le 6 dcembre 2011 a conclu que cette activit sanalysait comme la fourniture de services de paiement etncessitait lobtention dun agrment dtablissement de paiement. Cette analyse pourrait avoir vocation tre confirmepar une disposition de la directive sur les services de paiement en cours de rvision.

Cette mme approche a galement t adopte aux tats-Unis o un bureau du dpartement du Trsor, le FinCEN(Financial Crimes Enforcement Network)11, a publi le 18 mars 2013 ses analyses relatives aux monnaies virtuelles et desrecommandations pour les encadrer. Si une qualification juridique de ces produits nest pas propose, les plates-formesdchange de monnaies virtuelles dcentralises, comme les bitcoins, ralisent selon le FinCEN une activit de transfertde fonds et ncessitent donc une autorisation. Depuis la publication de ces recommandations, la plate-forme Mt.Gox,aprs avoir t mise en demeure de se conformer la rglementation, a demand et obtenu le 13 aot 2013 une licencede Money Service Businessqui lui permet de fournir aux tats-Unis une activit de transfert de fonds, surveille autitre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Lagrment des plates-formes de conversion implique notamment lapplication par ces dernires des rgles relatives la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Lagrment et la supervision delactivit est place en France sous la comptence de lAutorit de contrle prudentiel et de rsolution (article L522-6du Code montaire et financier).

Cet agrment implique galement la surveillance par la Banque de France de la scurit oprationnelle de ces plates-formes(article L141-4 du Code montaire et financier), dans le but de limiter le risque de fraude au moment de lachat ou de

la vente de bitcoins.

Pour autant, la supervision de ces entits ne permet pas de rglementer lutilisation du bitcoin sur internet auprsdes acteurs conomiques acceptant cette monnaie virtuelle, notamment en cas dutilisation pour la vente de biensou services illicites sur internet. Dans ce contexte, une action des forces de lordre est ncessaire pour faire cesser cesactivits illicites.

11 Ces recommandations sont disponibles en suivant ce lien : http://fincen.gov/statutes_regs/guidance/html/FIN-2013-G001.html
http://fincen.gov/statutes_regs/guidance/html/FIN-2013-G001.htmlhttp://fincen.gov/statutes_regs/guidance/html/FIN-2013-G001.html

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