LE SAVIEZ-VOUS ?Coup de froid sur le contrôle technique

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LE SAVIEZ-VOUS ?

COUP DE FROID SUR LE CONTRÔLE TECHNIQUE

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L’OTC-UTAC vient de pu-blier le bilan du contrôletechnique pour l’année2019. Le contrôle tech-nique doit être passé tousles deux ans par tous lesvéhicules âgés de plus dequatre ans (tous les cinqans pour les véhicules decollection). Rappelonsque le contrôle techniquea changé de formule en

mai 2018 et est devenu beaucoup plus sévère avecdavantage de points de contrôles et une augmen-tation des points de défaillance.

Chiffres en baisseL’année 2019 est donc la première année complètepour le contrôle technique nouvelle version. Les chif-fres sont de 24 764 636 contrôles techniques réalisésdans les 6 404 centres agréés, toutes catégories devéhicules confondues. Ces chiffres révèlent unebaisse de 3,57 % par rapport à 2018 soit 738 753contrôles techniques de moins.Si l’on observe que l’âge moyen des voitures contrô-lées est en légère baisse (11,97 ans pour 12,16 ans en2018), cela peut signifier que ce sont les véhicules lesplus anciens qui n’ont pas été assidus à l’épreuve ducontrôle technique. Cela signifie également que de nombreux véhicules qui sont potentiellementdangereux ou polluants ne passent plus le contrôletechnique.On peut se poser la question de savoir si le durcisse-ment du contrôle technique (lié parfois à une aug-mentation du coût) n’a pas eu l’effet inverse de celui qui était recherché. Il a pu décourager certainspropriétaires à présenter leur véhicule dans la crainted’une défaillance majeure ou même d’une défail-lance critique, ce qui aurait entraîné des réparationset une contre-visite avec des conséquences finan-cières. Ils préfèrent affronter le risque d’une sanctionpour défaut de contrôle technique qui est uneamende de quatrième classe (135 €, minorée 90 €,majorée 375 €) avec la possibilité pour les forces del’ordre d’immobiliser le véhicule (mise à la fourrièredans certains cas). Ce choix n’est évidemment pas lebon choix car les risques encourus sont très élevés.

Les contre-visitesLa nouvelle formule du contrôle technique auraitpu laisser penser que le nombre de contre-visitesallait augmenter considérablement. Il n’en estrien. Pour les véhicules particuliers et les véhiculesutilitaires légers, le taux est passé de 19,43 % en2018 à 21,73 % en 2019. 20,78 % de ces contre-visites le sont pour des défaillances majeures et0,95 % pour des défaillances critiques. Les défail-lances critiques concernent 189 000 véhicules potentiellement dangereux.

La défaillance critiqueLa défaillance critique est une notion qui a été in-troduite en mai 2018. La défaillance critique estune anomalie qui présente un danger immédiatpour la sécurité routière ou l'environnement. Lenouveau contrôle technique en identifie 129comme par exemple le freinage inexistant sur uneou plusieurs roues, un jeu très important constatéau niveau du volant, plusieurs rétroviseurs man-

quants, aucun des feuxstop ne fonctionne,endommagement d’unélément de carrosseriesusceptible de provo-quer des blessures,risque de chute d’unélément (pare-choc,panneau de carrosse-rie, etc.). Si au moinsune défaillance criti-

que est relevée lors du contrôle technique pério-dique, le véhicule n'est plus autorisé à circuler à par-tir de minuit le jour du contrôle. L’automobilistepeut déposer son véhicule à l’endroit de son choixpour les réparations jusqu'à minuit le jour de l'édi-tion du procès-verbal. Mais même si le véhicule estréparé, ce n’est pas la réparation qui lui redonne ledroit de rouler. Pour être de nouveau autorisé à cir-culer, conformément au Code de la route, l'auto-mobiliste doit faire lever la défaillance critique etprésenter le véhicule en contre-visite.Combien de véhicules, dans la baisse des 738 753contrôles techniques auraient été concernés par unedéfaillance critique ? Nul ne peut le dire mais cen’est pas rassurant pour la sécurité routière.

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Voilà une expérience qui n’est pas des plus souhaitable ! En retard à un rendez-vous, on gareson véhicule à la va-vite dans un endroit peu approprié et surprise, au retour, plus de véhicule,il est parti en fourrière. Commence alors un longparcours…

Les différents cas où le véhicule peut êtremis en fourrièreDans quelles circonstances un véhicule peut-il êtremis en fourrière ? Ils sont nombreux et il faut avoirconnaissance des principaux :• Entrave à la circulation.• Stationnement gênant, abusif ou dangereux.• Défaut de présentation aux contrôles techniquesou de non-exécution des réparations prescrites.• Infraction à la protection des sites et paysagesclassés, ou circulation dans les espaces naturels.• Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'apas cessé après 48 heures.• Infraction pouvant entraîner la confiscation duvéhicule.• Conduite sans permis de conduire.• Conduite sous l'emprise de stupéfiants.• Conduite en état d'ivresse manifeste.• Conduite sous l'emprise de l'alcool.• Refus de se soumettre aux vérifications concer-nant l'usage de stupéfiants.• Refus de se soumettre aux vérifications concer-nant l'état d'alcoolémie.• Constat d'un dépassement de la vitesse maxi-male autorisée de 50 km/h ou plus.• Véhicule utilisé pour abandonner des objets dansun lieu public ou privé si cet emplacement n'est pasprévu pour (épave de véhicule, ordures, déchets...).• Véhicule utilisé pour déposer sur la voie publiquedes objets gênant le passage.

Qui prend la décision ?C’est un officier de police judiciaire (OPJ), un agentde police judiciaire (APJ) ou un agent de police

judiciaire adjoint (APJA) de la police nationale,municipale ou gendarmerie qui désigne la four-rière dans laquelle le véhicule est transféré, rédigeune fiche descriptive du véhicule, si possible en laprésence du contrevenant et celle du préposé àl'enlèvement et rédige un procès verbal mention-nant les motifs de la mise en fourrière.Avant de faire enlever le véhicule, les forces de

l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul un OPJ est compétent. Le titulaire du certificatd’immatriculation est immédiatement informéainsi que l’assureur. Le véhicule est mis en fourrièreà titre conservatoire.

Le véhicule part en fourrièreC’est en général une société de remorquage qui secharge de l’opération et le véhicule est gardé dansune fourrière clôturée.Il est toutefois possible de récupérer son véhiculesi on arrive avant qu’il soit enlevé. Dans ce cas ilfaudra régler les frais d'opérations préalables à lamise en fourrière si le véhicule d'enlèvement estdéjà sur place. On considère que l'enlèvement duvéhicule débute à partir du moment où au moins2 roues du véhicule ont quitté le sol si le transfertest réalisé avec un véhicule d'enlèvement, ou àpartir du début du déplacement du véhicule vers lafourrière, dans les autres cas.Si l'enlèvement du véhicule a commencé, il estpossible de reprendre le véhicule sous réserve deremplir les 2 conditions suivantes : règlement desfrais d'enlèvement ou engagement par écrit à les régler et engagement à libérer à la voie publique(stationnement illicite, double file, etc).

Comment savoir si le véhicule est en fourrière ?A Paris, c’est très simple. Il suffit d’aller sur le site https://teleservices.paris.fr/fourrieres/ avec le numéro d’immatriculation du véhicule concerné etle résultat est immédiat. Ailleurs il faut contacter lecommissariat de police ou lagendarmerie la plus proche dulieu de stationnement.La mise en fourrière est noti-fiée par lettre recommandéeavec AR dans les 5 jours ouvra-bles.La notification doit mention-ner les points suivants :• Autorité qui a décidé la miseen fourrière, adresse de la fourrière et motif de lasanction.• Classement du véhicule (véhicule pouvant être

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A RETENIR

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restitué en l'état, véhicule nécessitant des travauxavant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise).• Autorité qualifiée pour permettre la restitutiondu véhicule.• Obligation pour le propriétaire ou le conduc-teur de présenter l'attestation d'assurance et lepermis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule.• Injonction de remettre la carte grise et sanctionsen cas de non-remise de celle-ci.• Mise en demeure de retirer le véhicule avant lafin d'un délai (10 jours ou 15 jours selon la valeurmarchande).• Avertissement qu'en l'absence de réponse à lamise en demeure dans le délai indiqué, le véhiculeest remis au service des Domaines pour être venduou détruit.• Nature et montant des frais à rembourser.• Voies de recours.Un double de la fiche descriptive du véhicule estégalement joint à l'envoi.

Entrave à la mise en fourrièreIl est bien sûr formellement interdit de s’opposer àla mise en fourrière d’un véhicule. Le fait de faireobstacle à l'envoi en fourrière d’un véhicule est undélit qui est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. C’est également une perte de 6 points sur le permis de conduire. Le juge peut décider en plus de peines complémentaires comme la suspension du permis pour une durée de 3 ans auplus (aménagement possible en dehors de l'activitéprofessionnelle), une peine de travail d'intérêt général et une peine de jours-amende.

Contester l’envoi en fourrière d’un véhiculeIl est possible de contester l'envoi en fourrière d’unvéhicule. La contestation de la décision de mise en four-rière se fait auprès du procureur de la Républiquedu lieu de l'enlèvement. Il faut consulter la notifi-cation de la mise en fourrière du véhicule pourconnaître les voies de recours. Dans le délai de 5 jours ouvrables suivant la contestation, l'autoritécompétente décide si elle confirme ou pas la miseen fourrière. Si une décision de relaxe est obtenue,il faut demander le remboursement des frais d'en-lèvement et de garde en fourrière. La décision derelaxe précise comment faire la démarche. La demande de remboursement doit être faite dansles 6 mois suivant la décision de relaxe, par décla-ration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Il faut joindre une copie

de la décision de relaxe et un justificatif du paie-ment des frais d'enlèvement et de garde en four-rière. Le montant du remboursement est calculé enfonction des tarifs des frais d'enlèvement et desfrais de garde. Le remboursement des frais concer-ne uniquement la période après la décision demainlevée de la mise en fourrière.S’il s’agit d’une infraction entrainant une confis-cation du véhicule ou un excès de vitesse de 50 km/h et plus, il faut contester la décision de miseen fourrière auprès du préfet du lieu de l’enlève-ment du véhicule

Comment récupérer son véhicule ?Dans les trois jours suivant l’enlèvement, pour récupérer le véhicule (et la carte grise si elle a étéretirée), il faut présenter l'attestation d'assurancedu véhicule et le permis de conduire. S’il est fait appel à un professionnel qualifié pour remorquerle véhicule, il faut uniquement présenter l'attesta-tion d'assurance. Il faut également indiquer auxforces de l'ordre le nom de professionnel choisi.Dans tous les cas, il faut régler les frais de fourrièreauprès du gardien.Si le véhicule est récupéré plus de trois jours aprèsl’enlèvement, trois cas peuvent se présenter :• Véhicule en bon étatÀ partir du 4e jour, la voiture est expertisée. Lespoints essentiels de sécurité sont vérifiés (direc-tion, suspension, freins, roues...). Le coût de cetteexpertise est à la charge du titulaire de la cartegrise. Si le véhicule est déclaré en bon état, il peutêtre récupéré en présentant l'attestation d'assu-rance et le permis de conduire en cours de validitépour ce véhicule. Il faut régler les frais de fourrièreauprès du gardien. Si l'administration est sans nou-velle du propriétaire après 15 jours, elle considèrele véhicule comme abandonné. Ce délai commenceà courir un jour franc après la date de notification.• Véhicule nécessitant des réparations et/ou uncontrôle techniqueA partir du 4e jour, la voiture est expertisée. Lespoints essentiels de sécurité sont vérifiés (direc-tion, suspension, freins, roues...). Le coût de cetteexpertise est à la charge du titulaire de la cartegrise. Pour procéder aux réparations ou aucontrôle technique, il faut demander une autori-sation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière.Cette autorisation ne peut pas être refusée. Unefois les réparations ou le contrôle effectués, il fautprésenter les documents suivants pour récupérer levéhicule :- Attestation d'assurance du véhicule.- Le permis de conduire en cours de validité pourle véhicule concerné.

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- Selon le cas, facture détaillée du réparateur cer-tifiant l'exécution des réparations ou récépissé ducentre de contrôle technique agréé.Il faut par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.• Véhicule hors d’état decirculerSi le véhicule est déclaréépave, il est voué à la destruction. Pour le récu-pérer ainsi que sa cartegrise, on dispose d'un dé-lai de 10 jours. Ce délaicommence à courir unjour franc après la date denotification. La restitutiondu véhicule nécessite deprocéder à de lourdes réparations et il est possiblede demander à faire procéder une contre-expertise. Une autorisation de sortie à l'autoritédont relève la fourrière doit être demandée et elle

ne peut pas être refusée. Les frais d'expertise et decontre-expertise sont à la charge du propriétaireseulement si la contre-expertise confirme l'exper-tise. Dans tous les cas, si l'administration est sansnouvelle du propriétaire après 15 jours, elle consi-

dère le véhicule commeabandonné. Il est vendu ou détruit par le servicedes Domaines (service de l'État). Il y a transfert depropriété du véhicule lejour de sa prise en chargepar le service des Domaines ou le jour de saremise à la personne char-gée de sa destruction.

Combien ça coûte ?Les tarifs pour un véhicule particulier sont les sui-vants :

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Cas général

7,60 e

15,20 e

120,18 e

6,36 e

61 e

Paris

7,60 e

15,20 e

150 e

29 e

61 e

Marseille, LyonToulouse

7,60 e

15,20 e

126 e

10 e

61 e

Illustration : pour une voiture enlevée à Paris et restée deux jours à la fourrière le coût est de 230,80 € (7,60+ 15,20 + 150 + 29 + 29). A ce montant s’ajoute bien sur le coût de l’amende consécutive à l’infraction.