Fonction publique d’état: médecine de Fonction publique d’état: médecine de prévention prévention

JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007

Michel PerninMichel Pernin

Capacitaire, DijonCapacitaire, Dijon

CADRE RÉGLEMENTAIRECADRE RÉGLEMENTAIRE

Le décret n° 82-453 du 25-05-82Le décret n° 82-453 du 25-05-82 modifié modifié par le décret n° 95-680 du 9-05-95 et par le décret n° 95-680 du 9-05-95 et décret 12-03-2001décret 12-03-2001 définit l’organisation et définit l’organisation et les missions de la médecine du travail dans les missions de la médecine du travail dans la fonction publique d’état qui prend le la fonction publique d’état qui prend le nom de nom de médecine de prévention.médecine de prévention.

Qualification, conditions d’exercice du Qualification, conditions d’exercice du médecin de préventionmédecin de prévention

QualificationQualification

CES/DEMST ou titre équivalent (il n’en existe CES/DEMST ou titre équivalent (il n’en existe aucun à ce jour) ou relever de la loi du 1-07-98 ou aucun à ce jour) ou relever de la loi du 1-07-98 ou de la loi du 17 Janvier 2002. de la loi du 17 Janvier 2002.

Dispense de diplôme prévue pour les médecins en Dispense de diplôme prévue pour les médecins en fonction à la date de parution du décret. fonction à la date de parution du décret.

  

Statut, conditions d’exerciceStatut, conditions d’exercice

Statut du médecinStatut du médecin

Pas de véritable statut dans la fonction publique d’état.Pas de véritable statut dans la fonction publique d’état.

Contrat de vacations avec l’administration.Contrat de vacations avec l’administration.

Lettre de mission fixe les conditions de travail du Lettre de mission fixe les conditions de travail du médecin.médecin.

Rupture possible de la liaison contractuelle après avis Rupture possible de la liaison contractuelle après avis du CHS (ou du ministre concerné). du CHS (ou du ministre concerné).

Conditions d’exerciceConditions d’exercice

Le médecin de prévention exerce son activité Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance.médicale en toute indépendance.

Il peut être assisté par du personnel spécialisé Il peut être assisté par du personnel spécialisé (secrétaire, infirmière). (secrétaire, infirmière).

MISSIONSMISSIONS

Le service de médecine de prévention a pour rôle de Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.de leur travail.

Son rôle est exclusivement préventif.Son rôle est exclusivement préventif.

Temps médical minimal.Temps médical minimal.

ACTION SUR LE MILIEU ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNELPROFESSIONNEL

Le médecin de prévention est le conseiller de Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants.l'administration, des agents et de leurs représentants.

Le médecin établit Le médecin établit une fiche de risques professionnels.une fiche de risques professionnels.

Est associé à des actions de Est associé à des actions de formation à l'hygiène et à formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes.la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes.

Est consulté sur Est consulté sur l’aménagement des locaux et l’aménagement des locaux et modifications des équipements.modifications des équipements.

Le médecin de prévention est Le médecin de prévention est obligatoirement obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux.produits dangereux.

Il peut demander à l'Administration de faire effectuer Il peut demander à l'Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.

Il participe aux Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.études et enquêtes épidémiologiques.

Il doit consacrer à Il doit consacrer à sa mission en milieu de travail au sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il disposemoins un tiers du temps dont il dispose. .

  

Surveillance médicale des agentsSurveillance médicale des agents

La visite d’embauche ne relève pas du médecin de La visite d’embauche ne relève pas du médecin de prévention mais du médecin agrée.prévention mais du médecin agrée.

Périodicité des visites.Périodicité des visites.

Proposition de visite annuelleProposition de visite annuelle faite par faite par l’Administration.l’Administration.

Absence de visite obligatoire annuelle, Absence de visite obligatoire annuelle, obligation obligation de visite quinquennale.de visite quinquennale.

  

surveillance médicale particulière surveillance médicale particulière

Handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après Handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après CLM ou CLD, agents exposés à certains risques CLM ou CLD, agents exposés à certains risques professionnels, agents souffrant des pathologies professionnels, agents souffrant des pathologies particulières..particulières..

Fréquence des examens déterminée par le médecin de Fréquence des examens déterminée par le médecin de prévention, au moins annuelle, prévention, au moins annuelle, caractère obligatoirecaractère obligatoire

Recommandations d’examens complémentairesRecommandations d’examens complémentaires

Le médecin de prévention peut proposer:Le médecin de prévention peut proposer:

Des aménagements de poste liés à l’age, la résistance Des aménagements de poste liés à l’age, la résistance physique….physique….

Des aménagements temporaires pour les femmes Des aménagements temporaires pour les femmes enceintes.enceintes.

Il est averti des accidents de service, des maladies Il est averti des accidents de service, des maladies professionnelles..professionnelles..

Il présente chaque année un rapport d’activité.Il présente chaque année un rapport d’activité.

Au terme de son examenAu terme de son examenPas de fiche médicale d’aptitudePas de fiche médicale d’aptitudeAvis possible de compatibilité avec les conditions de Avis possible de compatibilité avec les conditions de travailtravail

Attestation de visiteAttestation de visite

A titre occasionnel: avis d’aptitude sur demande A titre occasionnel: avis d’aptitude sur demande expresse de l’administration (poste de sécurité)expresse de l’administration (poste de sécurité)

Contestation possible du chef de service : MIRTMOContestation possible du chef de service : MIRTMO

Organismes compétents en terme Organismes compétents en terme d’hygiène et de sécuritéd’hygiène et de sécurité

Relation avec le médecin de préventionRelation avec le médecin de préventionLe comité technique paritaireLe comité technique paritaireReçoit communication du rapport annuel sur Reçoit communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques programme annuel de prévention des risques professionnels professionnels

Le médecin de prévention peut assister au CTP Le médecin de prévention peut assister au CTP (problème lié à l’hygiène et à la sécurité)(problème lié à l’hygiène et à la sécurité)

Le CTP est assisté éventuellement d’un CHSLe CTP est assisté éventuellement d’un CHS

Mise en œuvre des mesures liées à Mise en œuvre des mesures liées à l’hygiène et la sécuritél’hygiène et la sécurité

Agents chargés de la mise en œuvre et des agents Agents chargés de la mise en œuvre et des agents chargés de fonction d’inspection.(nommés par chargés de fonction d’inspection.(nommés par l’Administration)l’Administration)

Droit de retrait:Droit de retrait:danger grave et imminent (constaté par danger grave et imminent (constaté par l’agent ou un membre du CHS)l’agent ou un membre du CHS)

Collaboration du médecin de prévention et des agents Collaboration du médecin de prévention et des agents chargés de la mise en œuvre = une ébauche de chargés de la mise en œuvre = une ébauche de structure pluridisciplinaire.structure pluridisciplinaire.

Contrôle médicalContrôle médical: inspection des services.: inspection des services.

CONCLUSIONCONCLUSION

Activité sur le milieu professionnel: peu différente de Activité sur le milieu professionnel: peu différente de celle rencontrée dans le secteur privé.celle rencontrée dans le secteur privé.

Surveillance médicale: co-activité médecin de Surveillance médicale: co-activité médecin de prévention (conditions de travail) médecin agrée(statut prévention (conditions de travail) médecin agrée(statut et fonction).et fonction).

D’une manière générale, l’avis du médecin agrée D’une manière générale, l’avis du médecin agrée prévaut sur celui du médecin de prévention. prévaut sur celui du médecin de prévention.

MERCI DE VOTRE ATTENTIONMERCI DE VOTRE ATTENTION