Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire. 1.Introduction 2.Définition 3.Principes 4.Structure 5.Elaboration 6.Crédits provisoires 7.M.B

Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire.

1. Introduction2. Définition3. Principes4. Structure5. Elaboration6. Crédits provisoires7. M.B.8. Dépenses urgentes9. Articles budgétaires10. Présentation du budget

Introduction : utilité de la Introduction : utilité de la comptabilité budgétairecomptabilité budgétaire

Définir les politiques adoptées par la Commune : outils d'expression démocratique

Autoriser les dépenses et surveiller l'utilisation des crédits

aspect "légal"

Justifier les écarts par rapport aux prévisionsaspect "contrôle de gestion"

Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie.

Le budget ne mentionne toutefois que le résultat des budgets particuliers des établissements et services de la Commune à caractère industriel ou commercial organisés en régies

RGCC art 7

2. Le budget : définition

OUTIL DE PREVISION

RECETTES DEPENSES


OUTIL DE PREVISION

RECETTES DEPENSES

ESPACE DE TEMPS


OUTIL DE PREVISION

ESPACE DE TEMPS=

EXERCICE FINANCIER

1ER JANVIER 31 DECEMBRE


COMMENT SE MATERIALISE LE BUDGET?

DOCUMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE BUDGETAIRE

N° D'ARTICLE LIBELLE MONTANT= PREVISION


EXEMPLE : DEPENSES

Traitement du personnel administratif : 1.000.000 Frais de téléphone: 100.000 Achat de carburant: 200.000

N°

104/111-01104/123-11104/127-03

LIBELLE

Personnel administratiftéléphoneAchat carburant

PREVISIONS

1.000.000 100.000 200.000


EXEMPLE : RECETTES

Produit des loyers : 100.000 Taxe immondices : 1.000.000

N°

124/163-01040/363-03

LIBELLE

Location immobilièreTaxe immondices

PREVISIONS

100.0001.000.000


RECETTES

ArtBudgétaire

021/466-01 73406 Fonds des Communes 5.112.000 5.000.000 5.100.000

040/363-03 70130 Taxe immondices 100.000 125.000 150.000

421/961-51 17101 Emprunt Commune 350.000 325.000 400.000

Cptegénéral Libellé

Comptepénultième

Budgetex précéd

Prévision de l'exerciceConseil Tutelle


DEPENSES

ArtBudgétaire

104/123-02 60711 Achat fournit administ 4.875.000 5.100.000 5.350.000

104/123-07 61312 Correspondance 900.000 950.000 980.000

105/123-16 61315 Frais de réception 350.000 325.000 400.000 325.000

Cptegénéral Libellé

Comptepénultième

Budgetex précéd

Prévision de l'exercice

Conseil Tutelle


PRINCIPES BUDGETAIRES :

1er PRINCIPE : ANNALITE

Le budget ne peut reprendre que: DES RECETTES DES DEPENSES

A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUIDONNE SON NOM A L'EXERCICE

3. Le budget : les principes budgétaires

PRINCIPES BUDGETAIRES:


Une recette se rattache à un exercice dès le moment oùLE DROIT EST CONSTATE




Une dépense se rattache à un exercice dès le moment oùLA DEPENSE EST ENGAGEE

=LIEN JURIDIQUE



2ème PRINCIPE : UNITE

IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET

D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE( REGIE)

BUDGET

SEUL LE RESULTAT EST REPRIS DANS

LE BUDGET DE LA COMMUNE




IL N'Y A QU': UNE SEULE COMPTABILITE

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE




IL N'Y A QU': UNE SEULE ENCAISSE

RECETTES DEPENSES




IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET

UNE SEULE COMPTABILITE

UNE SEULE ENCAISSE



3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE

LE BUDGET REPREND TOUTES :

DEPENSES

RECETTES

COMPENSATION

INTERDITE




EXEMPLE

BELFIUS VERSE A LA COMMUNE100 € D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS

RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER




EXEMPLE

RECETTE: 100

DEPENSES: 25

RECETTE: 75 EUROS INTERDIT


4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 11 : "les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles assignées par le budget..."

LE MONTANT

LE LIBELLE

RESPECTES

CONSEQUENCES: PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE



4ème PRINCIPE : SPECIALITEEXEMPLE:

FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN. 100.000FRAIS DE CORRESPONDANCE 20.000

INTERDIT: DE DEPENSER PLUS DE 100.000 POUR LE CARBURANTD'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT


5ème PRINCIPE :

l’équilibre budgétaire

L’équilibre budgétaire dans les communes

Article L1314-1 du CDLD

« En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un

solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficitni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs »


Article L1314-2 du CDLD

= restrictions en matière de traitement du personnel

Mesures à prendre en cas de RESULTAT GENERAL en déficit


Décret du 03.06.1993

-Mesures contraignantes en cas de non respect de cette règle (par ex. : plan de gestion imposé)

-Le mali de l’exercice propre est limité au tiers du boni présumé des exercices antérieurs


La tutelle peut également ne pas approuver

les budgets ne respectant pas ces normes

d‘équilibre


6ème PRINCIPE : PUBLICITE

Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution



Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution



Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte




Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal




Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal

Publicité APRES le vote consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage

STRUCTURE DU BUDGET

Le budget : structure

Pour chaque service

Ordinaire Extraordinaire

1. Le tableau de synthèse2. Les exercices antérieurs3. L’exercice propre4. Les tableaux récapitulatifs5. Les annexes obligatoires (selon circulaires budgétaires R.W.)

TABLEAU DE SYNTHESE

Le budget : structure

Tableau de synthèse

BUT

Déterminerle plus exactement possible

le résultat présumédes exercices antérieurs

= point de départ du nouveau budget

Après dernière MB Adaptations Total après adapt

Budget 2011

2009 2010 2011

20092009

BUDGET R2010 D

2011

Le budget : structure en NC Le budget : structure en NC

4. Le budget : structure

Définition

il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au

sein de chacun d'entre eux, entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs (...)

RGCC art 7


Schéma

Budget

Serv. ordin Serv. extra.

EX. antérieurs EX. propre

Recettes Dépenses DépensesRecettes

EX. antérieurs

Recettes Dépenses

EX. propre

Recettes Dépenses


SERVICEORDINAIRE

SERVICE EXTRAORDINAIRE


SERVICEORDINAIRE

Exercice antérieur Exercice Propre

Recettes Dépenses Recettes Dépenses


DEFINITION: " l'ensemble des recettes et des dépenses qui seproduisent au moins une fois au cours de chaque exercicefinancier et qui assurent à la Commune des revenus et un

fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement dela dette" art 1er du RGCC


SERVICE ORDINAIRE

1. La subvention du Fonds des Communes 2. Les produits des redevances et droits établis par la Commune à son profit3. Les produits courants du patrimoine de la Commune

(location..)4. Les intérêts de capitaux placés5. Les interventions de l'Etat, des Régions, des Provinces6. Les produits des taxes7. Le boni du service ordinaire


SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES

1. Les dépenses annuelles imposées aux communes par les lois et les règlements généraux ( Traitements, élections, ...)2. Les frais de fonctionnement des divers services ( frais de tél., de correspondance...)3. Les subsides de fonctionnement accordés par la Commune

(CPAS, police, hôpitaux, F.E. …)4. Le remboursement et les intérêts d'emprunts et autres charges

de la dette5. Le mali du service ordinaire


SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES

SERVICEORDINAIRE





"ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance , la valeur ou la conservation du patrimoine de la Commune, à l'exclusion de son entretien courant;il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes ..." (ARTICLE 1er 2° du RGCC)



Le résultat budgétaire positif du service extraordinaire des exercices antérieurs

Le produit d'aliénation de biens de la Commune et titres de portefeuille

Les interventions des pouvoirs publics dans des dépenses de la Commune de nature extraordinaire (subsides d'investissements)

Le produits des emprunts


SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES

Le résultat budgétaire négatif du service extraordinaire des exercices antérieurs

Le coût des travaux de construction ou de grosses réparations du patrimoine immobilier

Les dépenses importantes d'acquisition de mobilier, de matériel et d'immeubles Les remboursements anticipés d'emprunts


SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES DEPENSES

REGLES FONDAMENTALES DE BASEREGLES FONDAMENTALES DE BASE

Elaboration du budget dans les communes

1 Préparation du budget

Article 12 RGCC le Collège communal réalise le projet de budget (avec l’aide des services).

2 Réunion de la Commission du budget

Article 12 RGCC AVIS sur la légalité et les implicationsfinancières prévisibles du projetde budget

cette commission comprend aumoins un représentant du Collège,secrétaire et receveur.

3 Vote du budget

Article L1312-2 CDLD le Conseil communal vote le budget, le 1er lundi d’octobre précédant l’exercice du budget.

Elaboration du budget dans les communes

4 Publication du budget

Article L1313 -1 CDLD le budget peut être consulté par quiconque

ce droit est rappelé par voie d’affiches pendant 10 jours.

5 Approbation du budget

Article L3131-1 CDLD le budget est transmis au Collège provincial (+ RW) dans les 15 jours de son adoption tutelle d’approbation délai d’approbation : 30 jours ( + 15 jours éventuellement).

2 cas à prévoir

Les crédits provisoires

1. Budget votéBudget voté

Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice en cours, à condition

qu’il y ait eu un crédit à l’exercice précédent

2. Budget non votéBudget non voté

Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice précédent

C'est l'art 14 du RGCC qui règle les crédits provisoires

"Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvupar des crédits provisoires aux dépenses pour

lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent....

6. Le budget : les crédits provisoires

DEFINITION

Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n'est pas encore

arrêté définitivement


CONDITION INDISPENSABLE

EXISTENCE D'UN CREDIT AU BUDGET PRECEDENT


Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle

le Collège communal peut disposer de crédits provisoires sur lesquels il engagera les dépenses

les crédits provisoires sont limités par mois– au 1/12 du crédit à approuver


Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle (suite)

Cette restriction aux limites des crédits provisoires n'est pas applicable

- aux dépenses relatives à la rémunération du personnel,

- au paiement des primes d'assurances et des taxes - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne

marche du service public


!

- et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public


!

L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuerque sur base

d’une délibération motivée du Collège communal,ratifiée par le Conseil communallors de sa plus proche séance



!





!



7. Le budget : les modifications budgétaires

But : révision, suppression ou ajout de crédits budgétaires suite à la survenance d'événements inconnus à la date de formation du budget initial

Procédure : 'les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget.

Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire' ( art 15 RGCC)


REPRENNENT :

* Les crédits non prévus au budget initial*Les crédits qui doivent être modifiés*Les crédits nécessaires à la couverture de dépenses impérieuses et urgentes*Les crédits des prélèvements d'office

Remarque: un prélèvement d'office est un prélèvement sur l'encaisse de la commune sans l'intervention du receveur. Ce prélèvement ne peut sefaire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas le receveur n'est pas tenu par la limitation du crédit (ex: charges d'emprunt, frais Belfius ...)


Art L1311-5 CDLD

Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées pardes circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet unerésolution motivée.

Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.

8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues

Art L1311-5 CDLD




Art L1311-5 CDLD




Art L1311-5 CDLD


Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.


Art L1311-5 CDLD


Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.


9. Le budget : les articles budgétaires

L’article budgétaire

Budget =

estimation de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’exercice

Recettes et Dépenses

sont classées dans les

ARTICLES BUDGETAIRES

ARTICLES BUDGETAIRES

Ils se composent de 4 éléments :

Code fonctionnel = DOMAINE de l’intervention, de l’opération

voirie, administration générale, aide sociale, …

Code économique = NATURE de l’intervention, de l’opération

traitements, subsides reçus, fonctionnement, dette, …

Exercice d’origine = R et D ne se rapportant pas à l’exercice en cours

Libellé

ARTICLE BUDGETAIRE =



Fonction + Code économique



Fonction principale (1 chiffre)




Fonction (2 chiffres)




Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)




Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre)


Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre)

Sous-Nature (3 ème chiffre)



Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre)


Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre)

Sous-Nature (3 ème chiffre)

Numéro d'ordre - de 1 à 48 : Sce ordinaire- de 51 à 98 : Sce extraord.


SUBVENTION CPAS =




Nature principale (1er chiffre)

Nature (2ème chiffre)

Sous-Nature (3ème chiffre)

Numéro d'ordre

Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé

SUBVENTION CPAS =


8






Numéro d'ordre


SUBVENTION CPAS =


83

Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale





Numéro d'ordre


SUBVENTION CPAS =


831


Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale




Numéro d'ordre


SUBVENTION CPAS =


831



Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public



Numéro d'ordre

4


SUBVENTION CPAS =


831



Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenusà l'intérieur secteur public

Nature (2ème chiffre). 3 . Dépense


Numéro d'ordre

43


SUBVENTION CPAS =


831





Sous-Nature (3ème chiffre). . 5 Interventions directes (monétaires)

Numéro d'ordre

435


SUBVENTION CPAS =


831






Numéro d'ordre 01 Service ordinaire

435/01


SUBVENTION CPAS =


831







435/01


SUBVENTION CPAS =


831







Article budgétaire SUBVENTION CPAS =

435/01831/435/01


ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE =







Numéro d'ordre




844

Fonction (2 chiffres)84 Aide sociale aux familles

Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)844 Repas à domicile




Numéro d'ordre




844



Nature principale (1er chiffre)7 . . Investissement


Sous-Nature (3ème chiffre). . 3 Achat matériel transport

Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire

743-52




844



Nature principale (1er chiffre)7 . . Investissement


Sous-Nature (3ème chiffre). . 3 Achat matériel transport

Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire

Article budgétaire =

743-52844/743-52

NOUVEAUTE AU BUDGET

EXTRAORDINAIRE

Concept de

« projet extraordinaire »

Concept de

« projet extraordinaire »

article 1, 4° du nouveau RGCC

article 1, 4° du nouveau RGCC

« Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en

comptabilité budgétaire qu’en comptabilité générale, sont

identifiées par une référence informatique appelée

‘’ numéro de projet extraordinaire’’.

Constitue un projet extraordinaire, l’ensemble des recettes

et des dépenses affectées à un même objectif

d’investissement, de la conception à la finalisation complète

(…). »

Exemple 1

Budget extraordinaire 2010 : projet n° 14Achat d’un véhicule pour le service des repas à domicile

;19.000 €

Financement par prélèvement sur la réserve extraordinaire.

D Art. 8443/743-52/20100014 19.000 €

Article budgétaire complet pour l’achat du véhicule

R Art. 060/995-51/20100014 19.000 €

Article budgétaire complet pour le prélèvement s/réserve pour le projet 14 de 2010

Exemple 2

Budget extraordinaire 2010 : projet n° 15Construction d’immeubles à caractère social ;

pour un montant de 400.000 €Subside RW pour 60 % - Emprunt pour le solde

DArt. 922/ 722-60/ 20100015 400.000 €

R

240.000 €

Fct Code écon.

n° projet extra.

Subside RW

Art. 922/663-51 / 20100015Fct Code

écon.n° projet extra.

160.000 €Emprunt à contracter

Art. 922 /961-51 / 20100015Fct Code

écon.n° projet extra.

Documents

Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire. 1.Introduction 2.Définition 3.Principes 4.Structure 5.Elaboration 6.Crédits provisoires 7.M.B