- 1. Jean-Marc Fortier / Sharon G. Druker25 janvier 2012
2. Plan du cours Introduction Rles de ladministrateur Structure
et opration dun c.a. Encadrement juridique de la responsabilit
Socit but non lucratif2 3. Plan du cours (suite) Responsabilit des
administrateurs Socit publique Socit but non lucratif Responsabilit
statutaires additionnelles Les dfenses possibles La gestion du
risque Cas doppression et autres recours 3 4. Source: New York
Times22 September 2011 5. "The answer, say many involved in
theprocess, lies squarely with the troubledHewlett board . ."It has
got to be the worst board in thehistory of business"Tom Perkins, a
former H.P. director and a Silicon Valley legend.5 6. Interviews
with several current and formerdirectors and people close to them
involvedin the search that resulted in the hiring of Mr.Apotheker
reveal a board that, whilecomposed of many accomplishedindividuals,
as a group was rife withanimosities, suspicion, distrust,
personalambitions and jockeying for power thatrendered it nearly
dysfunctional. 6 7. Among their revelations: when the
searchcommittee of four directors narrowed thecandidates to three
finalists, no one else onthe board was willing to interview
them.And when the committee finally chose Mr.Apotheker and again
suggested that otherdirectors meet him, no one did.Remarkably, when
the 12-member boardvoted to name Mr. Apotheker as thesuccessor to
the recently ousted chiefexecutive, Mark Hurd, most boardmembers
had never met Mr. Apotheker.7 8. Some other directors were
immediatelydistrustful. They suspected that somecolleagues hoped to
advance their ownambitions, including in at least one case tobe the
next chairman. Others were soangry over Mr. Hyatts support for Mr.
Hurdthat they declined to participate in anycommittee he was on. 8
9. Before a final vote on Mr. Apotheker, H.P.search committee
members again urgedother directors to meet him. No one tookthem up.
At least one director, Ms. Salhany,tried to slow the process,
worrying aloudthat "no one has ever met him. Are wesure?" But her
concerns were brushedaside. "Among the finalists, he was thebest of
a very unattractive group," onedirector said. 9 10. "The company is
coming apart at theseams," said one person familiar withH.P.s
operations. "Because they may ormay not be selling the PC business,
theenterprise side is completely frozen. Thebusiness customers who
buy tens ofthousands of these machines along withsupport contracts
are shutting them out.Dell and Lenovo are all over theseaccounts.
Theyre having a field day. H.P.is self-destructing." A full-page ad
in majornewspapers trying to reassure PCcustomers did little to
assuage doubts.10 11. Whatever the board does now,ultimately it is
going to need to examineitself."11 12. I.LADMINISTRATEUR DANS LE
PROCESSUS DCISIONNEL DUNE SOCITCONSEILDADMINISTRATIONCOMIT DECOMIT
DECOMIT DE RMUNRATION/RGIEGESTION DE
VRIFICATIONRESSOURCESDENTREPRISELENTREPRISEHUMAINES PRSIDENT
/CEOMANDAT:MANDAT:MANDAT:GOUVERNANCEINFORMATIONPOLITIQUE
DEVICE-PRSIDENTS /FINANCIRE / RMUNRATION / DIRECTEURSGESTION DU
AVANTAGESSOCIAUX / RISQUEFONDS DE PENSION 12 13. RLES DE
LADMINISTRATEURLadministrateur agit comme
membreindividuel.Ladministrateur agit en groupe dans leprocessus de
dcision.Ladministrateur na pas un mandat de gestionde lentreprise
et ne peut se substituer au chefde la direction. 13 14. RLES DE
LADMINISTRATEUR(suite)Ladministrateur dun conseil agit
avecsolidarit envers les autres membres duconseil.Les
administrateurs ont un rle desuperviser la gestion de lentreprise
et deses affaires.Les administrateurs doivent superviser lagestion
du risque dcoulant des affaires delentreprise.14 15. II. STRUCTURE
ET OPRATION DUNCONSEIL DADMINISTRATIONLe nombre dadministrateurs un
conseilvarie en fonction de: 1. la taille de lentreprise; 2. la
socit ferme / ouverte; 3. la nature de lindustrie.Le conseil nomme
un prsident du conseil: gre les runions du conseil; gre dautres
comits du conseil.15 16. COMITS DU CONSEIL: Comit de vrification;
Comit de ressources humaines et dermunration; Comit de rgie
dentreprise (exige /socit publique) Comit excutif (dans certains
cas). 16 17. COMITS DU CONSEIL (suite) Chaque comit a son propre
prsident etses propres membres. Mandat crit pour chaque comit.
Chaque comit fait rapport au conseilselon la nature du mandat et
frquencedes runions.17 18. VRIFICATIONS REQUISES AVANTDTRE NOMM
Vrification auprs des autres membres du conseil dadministration et
de lexcutif avant daccepter une poste qui sont-ils, quelle est leur
rputation (Google, Linked In, rfrences personnelles), et quelles
procdures sont en place pour assurer la conformit? 18 19. Assurer
la bonne rgie et structure pourles runions:Agenda
dtaill;Distribution de lagenda et lesdocuments rviser dans un
dlaiadquat;Accessibilit des gestionnaires pourrpondre aux questions
avant, pendantet aprs la runion;Procs-verbaux complets et
fiables,niveau de dtail adquat mais non-excessif. 19 20. Programmes
de formation pour lesadministrateurs, dirigeants et gestionnaires
:pour les nouveaux membres ainsi queformation continue.Procdure
dvaluation des administrateurssur une base individuelle et globale,
incluantlauto-valuation, lvaluation 360 etlvaluation par un expert
externe.Polices dassurance: Responsabilit Malhonntet Dommages 20
21. III. ENCADREMENT JURIDIQUELoi canadienne sur les socits
paractions Fonctions de ladministrateur (Art.102): Grer les
activits commerciales et les affaires internes de la socit; ou En
surveiller la gestion. 21 22. DEVOIRS JURIDIQUES DESADMINISTRATEURS
(ART. 122): Agir avec intgrit et de bonne foi aux mieux des intrts
de la socit; Agir avec le soin, la diligence et la comptence dont
ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente
(reasonably prudent person). 22 23. CONCEPT ET RLE DE FIDUCIAIRE
Les administrateurs sont considrs comme des fiduciaires (Trustees).
Le rle des fiduciaires exige les engagements suivants: viter les
conflits dintrts; viter les situations o il peut en tirer un bnfice
personnel;23 24. CONCEPT ET RLE DEFIDUCIAIRE (suite) Maintien de la
confidentialit; Rendre service lentreprise avechonntet et loyaut;
Obligation dexercer son jugement defaon indpendante -
ladministrateurdoit tre indpendant et non intrss.24 25. QUELQUES
EXEMPLES PRATIQUES Assurer que les intrts (y compris ceux des
entreprises/organisations apparentes) des administrateurs ne
puissent tre en conflit avec ceux de lentreprise.25 26. EXEMPLES DE
CONFLIT Administrateur galement associ dun cabinet qui agit pour
lentreprise; Transaction dans laquelle ladministrateur a un intrt
direct ou indirect; Confidentialit Rgles de transaction par des
initis Rgle de Tipping. 26 27. LE DEVOIR DE LOYAUT REVISIT(Lemieux
c. CDP Capital-TechnologiesGestion Inc.) (C.S. 2011)Entreprise en
difficult;Comportement de prsident /administrateur;Offre de
financement avantageuse pour lacompagnie;Impact sur la dilution
pour actionnairefondateur et pour le rgime doptions
duprsident;Recours en oppression par le PDGcontre la socit; 27 28.
LE DEVOIR DE LOYAUT REVISIT(suite)Jugement: Dirigeant manquait de
loyaut; Administrateurs doivent tenir compte des intrts de
lentreprise et non uniquement de ceux de certains actionnaires
importants;28 29. Comment agir comme une personneprudente? Prendre
le temps ncessaire pour exercerses activits dadministrateur avec
diligence:prsence assidue; Lire les informations transmises
parlentreprise; Utiliser les services dexperts externeslorsque
ncessaire; Exercer leur rle de supervision sur lagestion des
dirigeants. 29 30. LOI SUR LES SOCITS PAR ACTIONS(QUBEC) Fonctions
du conseil dadministration(Art. 112):Exercer tous les pouvoirs
ncessairespour grer les activits et les affairesinternes de la
socit; ouEn surveiller la gestion. 30 31. DEVOIRS JURIDIQUES
DESADMINISTRATEURS (ART. 119):Assujettis aux obligations
dunadministrateur dune personne moraleselon le Code civil;Agir avec
prudence et diligence dans leursfonctions;Agir avec honntet et
loyaut danslintrt de la socit. 31 32. COMMENTAIRES Fardeau
additionnel impos par les dispositions du Code civil; Devoirs de
loyaut et honntet semblables; Mme concept dagissement avec prudence
et diligence; Administrateur = mandataire de la socit et non un
fiduciaire.32 33. SOCIT BUT NON LUCRATIF Contexte plus risqu : les
administrateurs et dirigeants sont souvent moins bien forms et
moins sophistiqus, des amateurs de la cause et non des
professionnels; les structures de la rgie gouvernance sont souvent
moins rigoureux; la socit na pas ou peu dactifs et aucun profit,
donc pas dindemnisation possible sauf par le biais dune police
dassurance responsabilit. 33 34. Lois applicables : Fdral les
parties 1 19 de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations
but non lucratif (LC 2009, c 23, LCOBNL ), axe sur la LCSA, sont en
vigueur depuis le 17 octobre 2011; les Parties III et V de la Loi
sur les corporations canadiennes sont abroges.34 35. Lois
applicables : Qubec la Partie III, supplmente par la Partie I, de
la Loi sur les compagnies, demeure en vigueur, mais on sattend son
remplacement bientt par une nouvelle loi, axe sur la nouvelle
LCOBNL et la LSAQ.35 36. IV. RESPONSABILITS DESADMINISTRATEURS
Socit prive Socit publique: devoirs additionnels Socit but non
lucratif36 37. COMMENTAIRES Socit prive:Devoirs envers les
employs;Devoirs envers les fournisseurs de biens/ cranciers;Devoirs
envers lentreprise. 37 38. SOCIT PUBLIQUE Tous les devoirs dcrits
aux lois fdrales et provinciales, selon le cas; Obligations
additionnelles dinformation envers les actionnaires dcoulant des
lois sur les valeurs mobilires canadiennes: cas Sino-Forest;
Information continue et vridique (Nortel); Divulgation complte des
informations financires. 38 39. SOCIT PUBLIQUE (suite)Obligations
dcoulant des rgles desbourses. 39 40. SOCIT BUT NON LUCRATIF Fdral
- Loi canadienne sur les organisations but non lucratif (LCOBNL) 40
41. SOCIT BUT NON LUCRATIF(suite) Gnralement les mmes :devoirs de
loyaut et diligencestandard objectifobligation de communication des
intrtsdfenses de vrification diligente etdiligence
raisonnabledroits lindemnisationresponsabilits statutaires que
selon laLCSA 41 42. Distinction entre les socits ayantrecours la
sollicitation des fonds dupublic (les socits sollicitantes ) et
lessocits nayant pas un tel recours (les socits non-sollicitantes
);Dsormais, plus dadministrateurs exofficio la majorit des
administrateursdoit tre lu par les membres et jusqu1/3 des
administrateurs peut tre nommspar les autres administrateurs; 42
43. Minimum dun administrateur pour lessocits non-sollicitantes;
minimum detrois administrateurs dont deux ne sont niles dirigeants
ou les employs de cettesocit, ni des autres membres de sagroupe
pour les socits sollicitantes; 43 44. Dlgation possible par
lesadministrateurs de certains de leur pouvoir un
administrateur-grant, choisi parmieux, ou un comit du
conseildadministration, sauf:(a) soumettre aux membres des
questionsqui requirent leur approbation;(b) combler les postes
vacants desadministrateurs ou de lexpert-comptable ni nommer
desadministrateurs supplmentaires;44 45. (c) mettre des titres de
crance sanslautorisation des administrateurs;(d) approuver les tats
financiers;(e) prendre, modifier ni rvoquer lesrglements
administratifs;(f) dterminer la contribution ou la
cotisationannuelles des membres.45 46. Quoique lart. 32 de la
LCOBNL prvoitque Les administrateurs ne sont pas,en cette qualit,
fiduciaires des biens delorganisation ni de ceux quelle dtienten
fiducie , le droit commun (commonlaw) les traite toujours comme
desfiduciaires et peut leur appliquer unstandard de conduite plus
lev. 46 47. QUBEC LOI SUR LESCOMPAGNIES, PARTIES I ET IIIAucun
standard de conduite objectif lesadministrateurs sont considrs
comme desmandataires (Code civil du Qubec) et/oudes fiduciaires
(droit commun) selon lesstandards subjectifs levs; aucune dfenseou
droit lindemnisation est prvu.47 48. Mmes obligations envers les
employspour les 6 mois de salaire impay queselon la LSA, la LSAQ et
la LCOBNL;Les administrateurs de jure ou de factolors de la
dissolution sont solidairementresponsables pour les dettes de
lacompagnie existantes lors de ladissolution, envers tout crancier
de lacompagnie qui ny a pas consenti, moins que ladministrateur
poursuivintablisse sa bonne foi.48 49. V. RESPONSABILITS
STATUTAIRES ADDITIONNELLES Salaires pour les employs en cas de
faillite (jusqu six mois); Non-versement des dductions la source
sur salaire des employs; Non paiement dimpts aux autorits fiscales;
Paiement prfrentiel des cranciers ou distribution de biens
lavantage de certains intresss;49 50. RESPONSABILITS
STATUTAIRESADDITIONNELLES (suite) Non paiement des bnfices
marginaux: CSST assurance-maladie fonds de pension du Qubec ou du
Canada; Mesures raisonnables pour assurer la protection des employs
politique de protection des droits la privaut et des informations
personnelles; Responsabilit relie lenvironnement;50 51. LOI SUR LA
CONCURRENCE(CANADA) Complot et fixation de prix le Projet de
LoiC-10 limine les sentences aux servicescommunautaires et augmente
le dlai pourlobtention dun pardon (requis pour visiterles
tats-Unis) de 5 10 ans, ce quipourrait avoir un impact ngatif sur
lacarrire de lexcutif dont le mandat inclutde tels voyages. 51 52.
RESPONSABILITS STATUTAIRESADDITIONNELLES (Suite) Dclaration de
dividendes: test de solvabilit; mission dactions payes: Biens =
contrepartie quivalente en argent (dilution); Services.52 53.
RESPONSABILITS STATUTAIRESADDITIONNELLES (Suite) Rachat dactions:
test de solvabilit Acquitter son passif dchance; Fusion: les
administrateurs sont responsables du solde des dettes aprs
discussion des biens de la socit; Code de procdure civile du Qubec:
en cas de poursuite abusive.53 54. VI. PRINCIPAUX MCANISMES
DEDFENSE OUVERTS AUXADMINISTRATEURSLibration de lobligation dagir
avec loyaut Divulgation de conflits dintrts formuleannuelle /
divulgation continue; viter de participer toute discussion /dcision
concernant une transaction oladministrateur aurait un intrt;
Abstention de voter. 54 55. Assurer que les intrts (y comprisceux
des entreprises/organisationsapparentes) des administrateurs
nepuissent tre en conflit avec ceux delentreprise. Prparer et
participer activement auxrunions du conseil;55 56. Assurer que les
mandats constitutifsdes diffrents comits du conseil soientprcis et
complets; chaque runion trimestrielle, lescomits doivent soumettre
un rapportau conseil. 56 57. UTILISATION DE RAPPORTDEXPERTS Prendre
connaissance du rapport dexpert: Vrification diligente du rapport;
Rencontrer lexpert pour discuter durapport; Prise de dcision. 57
58. PROTECTION LENCONTRE DESRESPONSABILITS STATUTAIRES Dmontrer les
mesures raisonnablesprises par les administrateurs; Rapports
rguliers de la direction de lasocit leffet que tous les
versementsrequis ont t faits; Rapports dexperts.58 59. BNFICIER
DUNE DFENSE DEVRIFICATION DILIGENTE (DUEDILIGENCE) Obtenir les
dclarations de la directionconfirmant ou infirmant les faits
pertinents; Obtenir un rapport dexperts externes; Contacter les
vrificateurs externes;59 60. Rencontrer les principaux
dirigeants:consigner les faits importants aux procs-verbaux; Si non
satisfait, faire inscrire votredissidence dans les procs-verbaux.
60 61. FACE AUX OBLIGATIONSGNRALES Agir responsablement; Tous les
documents corporatifs remis sont luset conservs rapports de comits
rapportsdexperts; Assurer la mise en place des mesures decontrle
adquate au niveau comptable,rglementaire, environnement, gestion
durisque;61 62. PRINCIPAUX MCANISMES DEDFENSE OUVERTS
AUXADMINISTRATEURS (Suite) Prudence acclre si lentreprise esten
difficults financires; Assurance responsabilit suffisante enplace.
62 63. VII. GESTION DU RISQUE La gestion du risque de lentreprise
fait partie des fonctions du conseil dadministration; Les
administrateurs ne peuvent se fier uniquement sur les
reprsentations de la direction (Management);63 64. GESTION DU
RISQUE (suite)Doivent se familiariser avec les risquesspcifiques
relis lentreprise;Doivent viter de devenir trop accommodants. 64
65. RLE DES ADMINISTRATEURS DANS LA MISEEN PLACE DE POLITIQUE DE LA
GESTION DURISQUE POLITIQUE DE GESTION DE RISQUEVALUATION DES
RISQUESRISQUES RISQUES EXTERNESINTERNES RISQUES MACRO QUALIT DE LA
GESTION RISQUES DE LINDUSTRIE RISQUES FINANCIERS SYSTMES / RISQUES
DAFFAIRESPROCDURES RISQUES DE LA CONCURRENCE RISQUES RELIS
LEXPLOITATION RISQUES GO-POLITIQUES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX65 66.
QUELQUES DFINITIONS RISQUE: Survenance possible:vnement;Affecter de
faon ngative lesobligations de lentreprise. 66 67. QUELQUES
DFINITIONS (suite)TOLRANCE: Montant de risque:Acceptable
lentreprise;Pour poursuivre sa mission.67 68. RESPONSABILITS
DESADMINISTRATEURS: COMMENTGRER LES RISQUES DELENTREPRISE Se
familiariser avec la nature des divers risques (internes/externes)
auxquels fait face lentreprise; Connatre le seuil de tolrance de
lentreprise face aux risques; 68 69. Information continue sur les
risquesimportants et sassurer que la direction lesgre de faon
approprie;Le conseil doit adopter des systmes decontrle pour grer
les risques. 69 70. VI. CAS DOPPRESSIONLoi canadienne sur les socit
par actionsArticles 241 et suivants: demande en casdabus;Loi sur
les socits par actions (Qubec)Articles 450 et suivants:
redressement encas dabus de pouvoir ou diniquit.70 71. LOI
CANADIENNE SUR LESSOCITS PAR ACTIONS Recours possible directement
contre les administrateurs (mais non la socit); Recours de
redressement dune situation prjudiciable pas de recours premptif;
Labus peut survenir si un administrateur agit de bonne foiprjudice
inquitable au dtenteur dun droit.71 72. LOI CANADIENNE SUR
LESSOCITS PAR ACTIONS (suite)Grande latitude des
tribunaux;Jurisprudence importante;Texte anglais plus
nuanc:Oppressive / unfairly prejudicial;Unfair disregard. 72 73.
LOI SUR LES SOCITS PARACTIONS (QUBEC) Recours possible directement
contre les administrateurs; Recours prventif possible: Agissement
abusif; Prparation dagissement abusif. 73 74. LOI SUR LES SOCITS
PARACTIONS (QUBEC) (suite) Limit aux dtenteurs de valeurs
mobilires; Oppression ou injustice (unfair prejudice) Jurisprudence
emprunte des autres jurisdictions.74 75. AUTRES RECOURS Recours
collectif: hantise dun conseilContre les administrateurs;Contre les
dirigeants;Nortel Sino-Forest. 75 76. LADMINISTRATEUR EST-IL ASSIG?
LOI SPCIALES SAPPLIQUANT DIVERSES INDUSTRIES: LOI SUR LESLOI
CANADIENNESOCITS PARSUR LES LOI SUR LES BANQUES; ACTIONS SOCITS PAR
LOI SUR LES SOCITS(QUBEC)ACTIONS DASSURANCE (PROVINCIALES/FDRALES)
LOI SUR LES SOCITSCODE CIVIL DU QUBEC COOPRATIVES LOI CONCERNANT
LOI SUR LES VALEURSLA PROTECTION DE MOBILIRES (AUTRESADMINISTRATEUR
LENVIRONNEMENTPROVINCES)DUNE SOCIT (PUBLIQUE /LOI SUR LAPRIVE /
DTAT GOUVERNANCE LOI SUR LES IMPTS DES SOCITS(QUBEC) DTAT
(QUBEC)LOIS SUR LESLOI DE LIMPT SUR LEFONDS DEREVENU (CANADA)
PENSIONLOIS SUR LEMPLOILOI SUR LAET NORMES DECONCURRENCE CODE
CRIMINEL DU TRAVAILLOIS SUR LA FAILLITE ET CANADA INSOLVABILIT76
77. MERCI! 77 78. Cette prsentation vise attirer votre attention
sur dessujets lgaux dactualit qui, nous le croyons, peuvent
vousintresser. En aucun cas, il ne doit tre considr commeune
opinion juridique. Son seul objectif est dattirerlattention des
lecteurs sur des questions dintrt et/ou denouveaux dveloppements en
matire de droit des affaires.Tous droits rservs. Il est interdit de
reproduire, demmoriser sur un systme dextraction de donnes ou
detransmettre, sous quelque forme ou par quelque moyen quece soit,
lectronique ou mcanique, photocopie,enregistrement ou autre, tout
ou partie de la prsentepublication, moins que le nom de lauteur de
lapublication ne soit clairement identifi par crit sur
lapublication elle-mme.78
